PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°067 DU 05/05/2025
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025120-0002 - Arrêté du 30 avril 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R 221 - 2
du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube (3
pages) Page 3
- BSIPA2025120-0003 - Arrêté du 30 avril 2025 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rav ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025120-0002 - Arrêté du 30 avril 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical visés à l'article R 221 - 2 du
code de sécurité intérieure dans le département
de l'Aube
recueil n°067 du 05/05/2025 3
SE ALIKE | Cabinet du Préfetho Bureau de la Sécurité Intérieureun, et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2025120-0002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalvisés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le code général des colléctivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ; ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet del'Aube ;Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le départementde l'Aube durant le mois de mai 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet del'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que cesmanifestations sont par conséquent interdites ;Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalabledans le département ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux dedésordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à lasalubrité et à la santé publique ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à lasanté publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des eade l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,du lundi 5 mai 2025 au dimanche 1° juin 2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximalede six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. |Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 30 avril 2025Le Préfet,
Pascal COURTADE
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits | nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours.fr.
a
Prefecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 002CLU De ' y¥ 21: USwww.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025120-0003 - Arrêté du 30 avril 2025
portant interdiction temporaire de circulation
de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rav ou free-party)
non autorisé dans le département de l'Aube
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Ae AUDE a Cabinet du PréfetLiberté Bureau de la Sécurité IntérieureÉgalité et des Polices AdministrativesFraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2025120-0003
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet del'Aube ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2025120-0002 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans ledépartement de l'Aube durant le mois de mai 2025 ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 OCwww.aube.gouv.fr
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs a caractére musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Aube, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquentinterdites ;Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalabledans le département ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du lundi 5 mai 2025 audimanche 1° juin 2025 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pourquitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dansles visas.Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 30 avril 2025Le Préfet,
Ce
Pascal COURTADE
Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube gouv.frPréfecture de l'Aube - 2, rue
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- Soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :www.telerecours.fr.
Prefecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 2www.aube.gouv.fr5 42 35 00
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