ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-142
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2021-11-22-00036 - AP 2021-657 Monsieur Hervé VANLAER directeur
régional Grand Est (6 pages) Page 4
8-2021-11-22-00035 - AP 2021-671 AP DELEGATION DREETS Monsieur
JEan-François DUTERTRE (4 pages) Page 11
8-2021-11-22-00034 - AP 2021-680 ordonnancement secondaire du
secrétariat général commun départemental des Ardennes (3 pages) Page 16
8-2021-11-22-00026 - Arrêté n° 2021 / 663
portant délégation de
signature
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE,
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
relative à
l□immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules
suite à un délit routier (2 pages) Page 20
8-2021-11-22-00025 - Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de
police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la sécurité
publique des Ardennes (3 pages) Page 23
8-2021-11-22-00030 - Arrêté n° 2021 / 666
portant délégation de
signature
Monsieur François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental
des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions
civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 27
8-2021-11-22-00029 - Arrêté n° 2021 / 667
portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France
(4 pages) Page 34
8-2021-11-22-00031 - Arrêté n° 2021 / 668
portant délégation de signature
à Madame Catherine MOALIC,
directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Ardennes,
en matière
d□éviction scolaire pour cause d□épidémie (2 pages) Page 39
8-2021-11-22-00032 - Arrêté n° 2021/ 669
portant délégation de signature
au Colonel Laurent LE COQ,
Commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l□immobilisation ou
la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier (2
pages) Page 42
8-2021-11-22-00033 - Arrêté n° 2021/ 670
portant délégation de signature
au Colonel Laurent LE COQ,
Commandant le groupement de
gendarmerie
départementale des Ardennes (2 pages) Page 45
2
8-2021-11-22-00027 - Arrêté n° 2021  / 664
portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur le
Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes (2 pages) Page 48
8-2021-11-22-00028 - Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de
l□Aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 51
3
Préfecture 08
8-2021-11-22-00036
AP 2021-657 Monsieur Hervé VANLAER directeur
régional Grand Est
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00036 - AP 2021-657 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est 4
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéPraternit et de la légalité
Arrêté n° 2021/ 65>.portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine de l'État:VU le code de la voirie routière;VU le code minier :VU le code de la route;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par lesdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurstextes d'application;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00036 - AP 2021-657 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est 5
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État etde commissions administratives:Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté ministériel 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 18juin2018;VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département des Ardennes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclarationou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du serviceProtection des espècesEBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pourl'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97et les règlements de la Commission européenne associésDécisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL411-1 et L411-2 du code de l'environnement.EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privéesafin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant étre menés dansle cadre de l'article L.411-1 A du code de l'environnementEBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-Tet L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00036 - AP 2021-657 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est 6
- décisions relatives a la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutila-tion, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, demammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces proté-ges;- décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation dessites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptileset amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de dépla-cement naturel des noyaux de populations existants :- décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de vé-gétaux d'espèces protégéesEBP 5
=
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux especes protégéeset pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétairesconcernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsiqu'au conservateur des hypothèquesEBP8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans ledépartement, au conservateur des hypothèques et aux propriétairesconcernésEBP9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec lesprescriptions qui accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives a la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers àl'exception des collectivités localesEnvironnement industriel et déchetsPRA 5 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans lecadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serrePRA 6 Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec lepétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missions relativesaux installations classées pour la protection de l'environnement, et plusparticulièrement :- Courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementaledans le cadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers dedemande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier,de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00036 - AP 2021-657 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est 7
délai de l'examen préalable;- Courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier etde transmission de l'avis de l'Autorité Environnementale ;- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable;- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (enapplication de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement);- Courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modificationnotable jugée non substantielle.Sont exclus de la présente délégation :- les certificats de projet ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais:- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptionscomplémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte,consignation, travaux d'office, suspension, suppression, fermeture).Equipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 8 Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceTransportsContrôle des véhiculesTRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :—'®_ identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2);=Q réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuellesétrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsTRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales detype de petites séries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionTRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légersInfrastructuresTRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :e Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaireen application du code de l'expropriation.e Notifications aux propriétaires des terrains des arrétés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés pri-
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00036 - AP 2021-657 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est 8
vées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travauxd'investigation sur le terrain.° Notification aux propriétaires des terrains des arrétés préalablement si-gnés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrainsprivés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de constructionde pontse Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisationdes opérations routières, et tous les documents y afférant.. Approbations d'opérations domaniales. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vude leur aliénation.° Reconnaissance des limites des routes nationales° Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité localeAménagement, énergies renouvelablesAER1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, àla fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exceptiondes arrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution desmarchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Hervé VANLAER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptablepayeur.
Article 3 : Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement adressechaque trimestre au Préfet un compte-rendu de l'utilisation de la délégation de signature.Article 4 : L'arrêté n° 2019/788 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00036 - AP 2021-657 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est 9
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 NOV. 2021 Le préfet,
Alain B UET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00036 - AP 2021-657 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est 10
Préfecture 08
8-2021-11-22-00035
AP 2021-671 AP DELEGATION DREETS Monsieur
JEan-François DUTERTRE
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00035 - AP 2021-671 AP DELEGATION DREETS Monsieur JEan-François DUTERTRE 11
Æ :PRÉF ET : _ Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021/67/1 du 22 NOV. 2021portant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Jean-François DUTERTRE, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail ;VU le code de commerce ;VU le code de la consommation :VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code rural et de la pêche maritime :VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; DE.VU la loi-d'orientation n° 92-125 du6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articleer«T7;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisionsadministratives individuelles :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), desdirections départementales de l'emploi,du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESCedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00035 - AP 2021-671 AP DELEGATION DREETS Monsieur JEan-François DUTERTRE 12
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand EstVu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté du 31 mars 2021 de Mme la préfète de la région Grand Est portant organisationde la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités GrandEst ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorialdes directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles:VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-FrançoisDUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est ;VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, desfinances et de de l'industrie relative au transfert de cértaines attributions touristiques auxDIRECCTE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE:ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTERTRE,Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de M. lePréfet des Vosges, les décisions, actes administratifs et correspondances dans lesdomaines suivants, relevant de la compétence du Préfet des Ardennes :Métrologie :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans ledomaine de la métrologie légale :- dans le cadre du décret n° 2001-387 du'3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure :* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou leréparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 - 3°" alinéa) :* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour lavérification de l'installation d'un instrument (article 23 - 3°" alinéa) ;¢ _ agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 -2°0E alinéa);° dérogations lorsque les conditions. techniques et d'usage d'un instrument nepermettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;e retrait ou suspension d'agrément (article 39).
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* agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégoriesd'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 del'arrêté du 1% mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret) ;°_ attribution de marque d'identification (article27 de l'arrêté ministériel du 1° mars1990) ; | :* agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres devérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26novembre 1986 modifiés); ee |* agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêtéministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;+ décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18octobre 1945 et arrêté du 1° juillet 1976, article 14) ;* décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que lesvins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage duvolume des liquides et circulaire 761.01.327000 du 6 mai 1976) :* agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection deschronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux.modalités du contrôle des.chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).Concurrence, consommation et répression des fraudes :Décisions, actes et correspondances relevant des attributionsde la DREETS en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs.Produits vitivinicoles,. spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptiblesd'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulationtels que définispar les règlements. communautaires :e Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de laconsommation) ;e Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes oususceptibles d'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;¢ Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation):+ Injonction de procéder a des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation);e Exécution des contrôles d'office suite a l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation); |e Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;+ Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation);¢ Sanction administrative relative a la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyseou essai d'un échantillonprélevé (article L. 531-6 code de la consommation).Développement économique :Tourisme: Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application ducode du'tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap» et« Qualité tourisme » (3e voie).
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00035 - AP 2021-671 AP DELEGATION DREETS Monsieur JEan-François DUTERTRE 14
ARTICLE 2: Monsieur Jean-François DUTERTRE, Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet,subdéléguer sa signature a un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant deson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il-a lui-même reçudélégation. |Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par M. Jean-François DUTERTRE, quiest transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :les correspondances :e aux parlementaires* aux cabinets ministériels¢ aux présidents des assemblées régionales et départementalese aux conseillers régionaux et départementauxARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°2021/188 du 13 avril 2021 portant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-François DUTERTRE,Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, estabrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
2 2 NOY. 2021Charleville-Mézières, le
Le Préfet,
ee
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00035 - AP 2021-671 AP DELEGATION DREETS Monsieur JEan-François DUTERTRE 15
Préfecture 08
8-2021-11-22-00034
AP 2021-680 ordonnancement secondaire du
secrétariat général commun départemental des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00034 - AP 2021-680 ordonnancement secondaire du secrétariat général commun départemental des
Ardennes 16
E Secrétariat généralPREFET ;DES ARDENNES commun départemental
Fraternité
Arrêté n° 2021/ 6% Ôportant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, à Monsieur Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notammentau budget dédié au plan « France Relance »: ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, aorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux :Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00034 - AP 2021-680 ordonnancement secondaire du secrétariat général commun départemental des
Ardennes 17
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création dusecrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté n°20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées :Arrête :Article 1: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur àMonsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental desArdennes :- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la gestion budgétaire,notamment:*__ les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 232, 354, 362, 363, 216, 723, 348 et 349conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou desdirecteurs de DDI* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer,les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT« service facturier » .° |'émission de titre de recettes
- tout document comptable concernant les affaires du bureau des ressources humaines,notamment:* tous les actes et décisions de dépenses tenant à l'organisation et aufonctionnement de ses services* les actes et décisions de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ decompétence de l'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176, au titredu ministère de l'agriculture et de l'alimentation 206,215, au titre du ministère dela transition écologique 217, au titre du ministère de l'économie et des finances134, au titre du ministère des solidarités et de la santé 124,155, au titre desprestations interministérielles d'action sociale 148 et 354.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00034 - AP 2021-680 ordonnancement secondaire du secrétariat général commun départemental des
Ardennes 18
- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la logistique, des bâtimentset des usagers, notamment :* tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement des services gérés par leSGC et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actesnécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers (programmes354,348 et 723).Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorablesdes directeurs départemental ou régional des finances publiques sur les dossiersd'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés auxcomptables assignataires pour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandatspar celui-ci.Article 3 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :toute dépense de quelque nature dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 €Article 4: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, MonsieurEmmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes,m'adressera un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Monsieur EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de sessubordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprés du comptable payeur.Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes communiquera unexemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pourles programmes désignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2021/92 du 19 février 2021 portant délégation de signaturea Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental desArdennes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à Monsieur HervéDESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes, Monsieur Philippe CARROT, directeur départemental desterritoires des Ardennes ainsi qu'aux directeurs départemental ou régional des financespubliques. Charleville-Mézières, le 92 NOV. 2021Le préfet,
a
Alain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00034 - AP 2021-680 ordonnancement secondaire du secrétariat général commun départemental des
Ardennes 19
Préfecture 08
8-2021-11-22-00026
Arrêté n° 2021 / 663
portant délégation de signature
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur
départemental de la sécurité publique des
Ardennes
relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit
routier
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00026 - Arrêté n° 2021 / 663
portant délégation de signature
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier
20
E 2PRÉFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/ £ (2portant délégation de signatureà Monsieur le Commissaire de policeJean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennesrelative à l'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhicules suite à un délit routier
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 :Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela Direction centrale de la sécurité publique :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire ministérielle n° 1OCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loid'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce quiconcerne l'amélioration de la sécurité routière :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00026 - Arrêté n° 2021 / 663
portant délégation de signature
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier
21
Vu l'arrêté n°S70108870205797 en date du 23 décembre 2020 portant changementd'affectation avec changement de résidence en métropole du Commissaire de policeJean-François GRUSELLE en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique desArdennes;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETE
Article 1" : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée au Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de lasécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière àtitre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constatéen zone police et les décisions de mainlevée.Article 2 : Le Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental dela sécurité publique, pourra subdéléguer cette compétence à ses collaborateurs.Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par M. Jean-FrançoisGRUSELLE, qui sera transmis en préfecture aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le Directeur départemental de lasécurité publique à la directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté n° 2021 /022 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature àMonsieur le Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes relative à l'immobilisation ou la mise en fourriére à titreprovisoire de véhicules suite à un délit routier est abrogé à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 ? NOY. 2021Le Préfet,
-Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00026 - Arrêté n° 2021 / 663
portant délégation de signature
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier
22
Préfecture 08
8-2021-11-22-00025
Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur
départemental
de la sécurité publique des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00025 - Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes
23
PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 6c Dportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur le Commissaire de policeJean-François GRUSELLE, Directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif a l'organisation del'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation :Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des Directionsdépartementales de la sécurité publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela DCSP, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00025 - Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes
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Vu l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire - budget) du 8décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire:Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995relative à la gestion déconcentrée des services de police ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;VU l'arrêté n°S$70108870205797 en date du 23 décembre 2020 portant changementd'affectation avec changement de résidence en métropole du commissaire de policeJean-François GRUSELLE en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique desArdennes;
Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1° : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrété, délégation de signature estdonnée au Commissaire de police Jean-Frangois GRUSELLE, Directeur départemental de lasécurité publique, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs à l'engagementjuridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de la directiondépartementale de la sécurité publique, dans le domaine ci-après, à l'exclusion desmarchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 €:Programme 176 - Police nationale.Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés au comptable assignataireau programme désigné en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : Les conditions relatives à la liste des attributions et compétences visées àl'article 1er ne pourront ni être opposées aux bénéficiaires, aux contractants, ou aux tiers,ni être revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises au contrôle du directeur régionaldes finances publiques.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, le Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique peut, sous sa responsabilité,par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.Le directeur départemental de la sécurité publique communiquera un exemplaire del'arrêté de subdélégation au Préfet, le notifiera au Directeur régional des financespubliques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00025 - Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes
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Article 5 : Les actes visés à l'article 1° ci-dessus, signés au nom du préfet, porteront lamention :«Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de la sécurité publique ».
Article 6: L'arrêté n° 2021 / 021 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Monsieur le Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le Directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat,et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2021Le Préfet,
-Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00025 - Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00030
Arrêté n° 2021 / 666
portant délégation de signature
Monsieur François DELEBARRE, Directeur
Interdépartemental des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions
civiles, pénales et administratives
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00030 - Arrêté n° 2021 / 666
portant délégation de signature
Monsieur François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
27
EuPREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéEgalité r olsFraternité et de la légalité
Arrêté n° 2021/ ¢¢¢portant délégation de signatureMonsieur François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière:Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de l'environnement ;Vu le code dejustice administrative :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code pénal :Vu le code de procédure civile :Vu le code civil :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 43 et 44;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00030 - Arrêté n° 2021 / 666
portant délégation de signature
Monsieur François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et Organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 18 août 2008 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable, nommantM, François DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes nord à compter du22 septembre 2008 ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la Direction Interdépartementale des Routes Nord, modifié par l'arrêté du 15novembre 2007 :
Considérant qu'il importe de confier à la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ decompétence territoriale, la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :- police de la circulation,- police de la conservation du domaine public routier national,- gestion du domaine public routier national,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes :
ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. François DELEBARRE, DirecteurInterdépartemental des Routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionsrelatives au réseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A- Police de la circulationMesures d'ordre généralAT [Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa1, R411-9, R411-21-1, R411-25,R411-30, R415-8 et R431-9 ducode de la routeA.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs Art. R411-18 du code de lacatégories de véhicules. routeA.3 Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de laagglomération. Avis sur les permis de stationnement Voirie routière| adélivrés par les maires en agglomération.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00030 - Arrêté n° 2021 / 666
portant délégation de signature
Monsieur François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics lArt. R421-2 du code de lasur autoroute. routeAutorisation de circulation et d'occupation du domaine lArt. R432-7 du code de laA.5 [public a titre permanent ou temporaire des matériels et desroutepersonnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseau nationalstructurant.SignalisationLLA. Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour Art. R418-3 du code de lales associations et organisme sans but lucratif. routeA.7 Dérogation a l'interdictionde publicité sur les aires destationnement et de service Art.R418-5 du code de larouteMesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à Art. R411-4 du code de lagrande circulation. routeA.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les Art. R413-3 du code de laroutes à grande circulation. routeA10 Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la Articles R411-8 alinéa 2 etcirculation sur les voies classées à grande circulation du R411-8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 Établissement des barrières de dégel et réglementation de lArt. R411-20 du code de lala circulation sur les routes nationales concernées. routeA12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la| routeTransports exceptionnelsA13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les lArrêté du 4 mai 2006 relatiftransports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules laux transports exceptionnelscomportant plus d'une remorque. de marchandises, d'engins,de véhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulationA14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de lavoirie routière
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00030 - Arrêté n° 2021 / 666
portant délégation de signature
Monsieur François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
30
B - Police de la conservation du domaine publicet répressionde la publicitéBT Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7Code de l'environnement
C - Gestion du domaine public routier nationalC1 [Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie Articles L113-2 à L113-7 etélectrique R113-2 à R113-11, Circ. N° 80- les ouvrages de transport et distribution de gaz du 24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux N° 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71, Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 duC4 12/01/55, Circ. N°86 duDélivrance, renouvellement et retrait des autorisations 12/12/60d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles Circ. N°50 du 09/10/68C.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des Code de la voirie routière -emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 Délivrance des alignements et reconnaissancedes limites Code de la voirie routière |des routes nationales. Articles L112-1 à L112-7 et R112-1 à R 112-3Approbation des plans d'alignement des routes nationales. Code de la voirie routiére,articles L 123-6 et L 123-7C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'Etat et un tiers.C.8 Convention conclue entre l'Etat et un tiers relative a Loi 85-704 du 12juillet 1985domaine public national.l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur lemodifiée relative à lamaitrise d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivités
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00030 - Arrêté n° 2021 / 666
portant délégation de signature
Monsieur François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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territoriales.C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains (du code du domaine deaffectés au domaine routier. l'Etat; articles L 1212-1 duRemise de terrain aux domaines. code général de copropriétédes personnes publiques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement dans laCode de la voirie routière,voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2
D - Représentation devant les juridictionsDT Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux [Articles R431-9 et R431-10 duen cours de contradictoire à l'occasion des procédures code dejusticed'urgence devant les tribunaux administratifs. administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétencesen matière de contentieuxroutier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, photographiques, code de Justiceetc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par ladministrativel'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction. Circulaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétencesen matière de contentieux| routier
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2019/790 du 275 novembre 2019 portant délégation designature à M. François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes du Nord, relativeaux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police dela conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publicroutier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénaleset administratives, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. François DELEBARRE définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominativede ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matièresénumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché (décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements modifié - article 44). Une copie de cet arrêté, ainsi que lesmodifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Département(direction des personnels, des moyens et des affaires juridiques).
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00030 - Arrêté n° 2021 / 666
portant délégation de signature
Monsieur François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeurinterdépartemental des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et transmis pour information audirecteur départemental des territoires des Ardennes.
Charleville-Mézières, le2 2 NOY. 2921Le préfet,
Alain BUQQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00030 - Arrêté n° 2021 / 666
portant délégation de signature
Monsieur François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00029
Arrêté n° 2021 / 667
portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports
d□Île-de-France
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00029 - Arrêté n° 2021 / 667
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France
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E 3PRÉFET , ,Direction de la CitovennetéDES ARDENNES et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ (6portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d''Île-de-France
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 modifié relatif à la constitution et à lagestion du domaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et deleurs groupements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassinVU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :Vu l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, portant organisation de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, notamment son article 11 :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00029 - Arrêté n° 2021 / 667
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France
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Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur BUCQUET,préfet des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée, pour le département desArdennes, a Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer lescorrespondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT).
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
|. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE.Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtésministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1du code de l'environnement :* Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,arrêtés d'opposition à déclaration,
Oo O0 © oO
* Pour les dossiers soumis à autorisation:actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire etd'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),° notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,° arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation
Oo Oo oOQ
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00029 - Arrêté n° 2021 / 667
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France
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complémentaire ou de refus d'autorisation,2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés,notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque laDRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 ducode de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R.173-4):® Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur del'infraction ;= Transmission du dossier de transaction au Procureur de larépublique en cas d'accord de l'auteur de l'infraction ;® Notification de la transaction homologuée à l'auteur del'infraction.4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiersentrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche(C. env., art. L. 432-1 et suivants) et notamment :* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation deprélèvement exceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du code del'environnement;* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisationd'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° del'article L. 432-10 du code de l'environnement.
Il. HYDROCARBURES* Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demandede permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiersde bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession,d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;* Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3: En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004,Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêtspeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département, la liste de sessubdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2021/167 du 25 mars 2021 portant délégation de signaturea Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00029 - Arrêté n° 2021 / 667
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France
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l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France est abrogéa compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 NOV omeLe Préfet,
TT
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00029 - Arrêté n° 2021 / 667
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00031
Arrêté n° 2021 / 668
portant délégation de signature à Madame
Catherine MOALIC,
directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale des
Ardennes,
en matière d□éviction scolaire pour cause
d□épidémie
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00031 - Arrêté n° 2021 / 668
portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC,
directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes,
en matière d□éviction scolaire pour cause d□épidémie
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PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ 669portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC,directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes,en matière d'éviction scolaire pour cause d'épidémie
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°201216 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 05 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directriceacadémique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementauxde l'éducation nationale des Ardennes ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETEArticle 1" : Délégation est donnée à Madame Catherine MOALIC, directrice académiquedes services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signertoutes décisions et correspondances ayant trait aux congés scolaires pour caused'épidémie.1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00031 - Arrêté n° 2021 / 668
portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC,
directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes,
en matière d□éviction scolaire pour cause d□épidémie
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Catherine MOALIC, directriceacadémique des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, peut,SOUS sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature acertains de ses collaborateurs.Madame Catherine MOALIC, directrice académique des services départementaux del'éducation nationale des Ardennes, communique un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet et prend les dispositions nécessaires à sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021/292 du 26 mai 2021 portant délégation de signaturea Madame Catherine MOALIC, directrice académique des services départementaux del'éducation nationale des Ardennes, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat etdont une copie conforme sera adressée au ministre de l'éducation nationale.
Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2821Le Préfet,
T7
Alain BUCQNET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00031 - Arrêté n° 2021 / 668
portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC,
directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes,
en matière d□éviction scolaire pour cause d□épidémie
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00032
Arrêté n° 2021/ 669
portant délégation de signature au Colonel
Laurent LE COQ,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes, relative à
l□immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules suite à un délit routier
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00032 - Arrêté n° 2021/ 669
portant délégation de signature au Colonel Laurent LE COQ,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules suite à un délit routier
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EPRÉFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ L bgportant délégation de signature au Colonel Laurent LE COQ,Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative a'immobilisation ou la mise en fourriére à titre provisoire de véhicules suite à un délit routierLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Ia route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38:Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 :Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire ministérielle n° 10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loid'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en cequi concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
1, Place de ia Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00032 - Arrêté n° 2021/ 669
portant délégation de signature au Colonel Laurent LE COQ,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules suite à un délit routier
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Vu l'ordre de mutation n° 6457 du 3 février 2020 affectant le colonel Laurent LE COQ enqualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes àcompter du 1° août 2020:Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article er : Délégation de signature est donnée au colonel Laurent LE COQ, Commandantle groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, à l'effet de signer lesarrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhiculessusceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone gendarmerie et lesdécisions de mainlevée.
Article 2 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le commandant du groupementde gendarmerie départementale au directeur des services du Cabinet de la préfecturedes Ardennes.
Article 3 : L'arrêté n° 2020/461 du 22 juillet 2020 portant délégation de signature auColonel Laurent LE COQ, Commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire devéhicules suite à un délit routier, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du groupement degendarmerie départementale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, leLe Préfet, 2 2 Wy, AocAlain BUQQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00032 - Arrêté n° 2021/ 669
portant délégation de signature au Colonel Laurent LE COQ,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules suite à un délit routier
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00033
Arrêté n° 2021/ 670
portant délégation de signature au Colonel
Laurent LE COQ,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00033 - Arrêté n° 2021/ 670
portant délégation de signature au Colonel Laurent LE COQ,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes
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|= Direction de la CitoyennetéPREFET et de la légalitéDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2021/ 67©portant délégation de signature au Colonel Laurent LE COQ,Commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité:Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'ordre de mutation n° 6457 du 3 février 2020 affectant le Colonel Laurent LE COQ enqualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes àcompter du 1° août 2020 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETEArticle ter : Délégation de signature est donnée au Colonel Laurent LE COQCommandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, en ce quiconcerne les conventions et avenants relatifs au remboursement des dépensessupportées par les forces de gendarmerie du département des Ardennes dans le cadre deprestations de service d'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normalesincombant à la puissance publique.
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00033 - Arrêté n° 2021/ 670
portant délégation de signature au Colonel Laurent LE COQ,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes
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Article 2 : L'Arrêté n° 2020/ 460 du 22 juillet 2020 portant délégation de signature auColonel Laurent LE COQ, Commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Ardennes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du groupement degendarmerie départementale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2921Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00033 - Arrêté n° 2021/ 670
portant délégation de signature au Colonel Laurent LE COQ,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes
47
Préfecture 08
8-2021-11-22-00027
Arrêté n° 2021  / 664
portant délégation de signature en matière de
sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur
départemental de la sécurité publique des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00027 - Arrêté n° 2021  / 664
portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
48
PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ 4 6Gportant délégation de signature en matière de sanctions et conventionsà Monsieur le Commissaire de policeJean-François GRUSELLE, Directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat, notamment son article 66 :Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 :VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment sonarticle 10;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiérede gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela Direction Centrale de la Sécurité Publique;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00027 - Arrêté n° 2021  / 664
portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets :Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU l'arrêté n°S70108870205797 en date du 23 décembre 2020 portant changementd'affectation avec changement de résidence en métropole du commissaire de police jJean-François GRUSELLE en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique desArdennes;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes;
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée au Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique, en ce qui concerne lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame prononcées à l'encontre despersonnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens) etdes personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés àla direction départementale de la sécurité publique.Article 2 : Délégation de signature est également accordée au Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique, en ce qui concerneles conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par lesforces de police du département des Ardennes dans le cadre de prestations de serviced'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissancepublique en matière de sécurité et d'ordre.Article 3 : L'arrêté n° 2021 / 020 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature enmatière de sanctions et conventions à Monsieur le Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le Gt a ee. ' the +: a <agal"Le Préfet 2 2 NOV. 2021
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Alain BUCQUET
to
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00027 - Arrêté n° 2021  / 664
portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00028
Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile
Nord-Est
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00028 - Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
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E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéARRETE n°2021/ £65portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code de l'Aviation civile ;Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés:Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration terri-toriale de la République ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République;VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction dela sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile:Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de lasécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 1° juin 2020;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@arden nes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00028 - Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
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Vu la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est :SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadrede ses attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes en vue :l. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissantpas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° ducode de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de cecode;
tod'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite a desproblèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
Lide prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants).5. autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transportpublic, et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans lesmêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires,suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie;8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives aupéril animalier ;9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformémentaux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de Signerles actes ou décisions prévues à l'article 1 :
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00028 - Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
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1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN:
toMme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. EmmanuelJACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'articlepremier ci-dessus est exercée,|. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI et Aude BERNADAC,MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction :
topour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation Aérienne et M.Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports dela DSAC-NE ;pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET et BenoîtGUYOT, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Lo
Article 3 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-ren-du semestriel au préfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021/393 du 12 juillet 2021, portant délégation designature à M. Emmanuel JACQUEMIN est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ar-dennes.
Fait à Charleville-Mézières, le2 2 NOV. 2021Le préfet,
-
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00028 - Arrêté n° 2021 / 665
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
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