PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-196
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-04-28-00004 - Arrêté n° 2021-00366
prorogeant les arrêtés n°
2021-00052 du 22 janvier 2021, n° 2021-00165 du 25 février 2021 et
n°
2021-00202 du 16 mars 2021 (1 page) Page 3
75-2021-04-28-00003 - Arrêté n° 2021-00367
portant interdiction de la
circulation de certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en
place dans le cadre d□un rassemblement de voie publique prévu
le
samedi 1er mai 2021 (3 pages) Page 5
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Préfecture de Police
75-2021-04-28-00004
Arrêté n° 2021-00366
prorogeant les arrêtés n° 2021-00052 du 22
janvier 2021, n° 2021-00165 du 25 février 2021 et
n° 2021-00202 du 16 mars 2021
Préfecture de Police - 75-2021-04-28-00004 - Arrêté n° 2021-00366
prorogeant les arrêtés n° 2021-00052 du 22 janvier 2021, n° 2021-00165 du 25 février 2021 et
n° 2021-00202 du 16 mars 20213
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitélS
Arrêté n° 2021-00366 prorogeant les arrêtés n° 2021-00052 du 22 janvier 2021, n° 2021-00165 du 25 février 2021 et n° 2021-00202 du 16 mars 2021 Le préfet de police, Vu l'arrêté n° 2021-00052 du 22 janvier 2021 modifié autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 23 janvier et le 28 février 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER ; Vu l'arrêté n° 2021-00165 du 25 février 2021 modifié autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 26 février et le 31 mars 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER ; Vu l'arrêté n° 2021-00202 du 16 mars 2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 17 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent du réseau de la SNCF ; Vu la saisine en date du 27 avril 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ; Considérant que la recrudescence de rixes impliquant une population jeune sur fond de conquête de territoire (trafic de stup et cigarettes) constatée dans certaines gares franciliennes du réseau de la SNCF ainsi que la découverte d'armes blanches dans ces gares, perdurent, malgré la mise en œuvre des trois arrêtés susvisés ; qu'il convient, dès lors, de poursuivre l'action quotidienne et appuyée des équipes du service interne de sécurité de la SNCF en les autorisant à procéder à des palpations de sécurité pour prévenir ces troubles ; Arrête : Art. 1 er - A l'article 1 er des arrêtés des 22 janvier, 25 février et 16 mars 2021 susvisés, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ». Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 28 avril 2021 Pour le Préfet de Police Le Préfet, Directeur du Cabinet Signé David CLAVIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-04-28-00004 - Arrêté n° 2021-00366
prorogeant les arrêtés n° 2021-00052 du 22 janvier 2021, n° 2021-00165 du 25 février 2021 et
n° 2021-00202 du 16 mars 20214
Préfecture de Police
75-2021-04-28-00003
Arrêté n° 2021-00367
portant interdiction de la circulation de
certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en place dans le cadre d□un
rassemblement de voie publique prévu le
samedi 1er mai 2021
Préfecture de Police - 75-2021-04-28-00003 - Arrêté n° 2021-00367
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en place dans le cadre d□un rassemblement de voie publique prévu le
samedi 1er mai 20215
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2021-00367 portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans un périmètre mis en place dans le cadre d'un rassemblement de voie publique prévu le samedi 1 er mai 2021 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le courrier transmis le 22 avril 2021 aux services de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) par lequel Mme Valérie LESAGE déclare, au nom de « l'Union régionale d'Ile-de-France CGT » une manifestation unitaire (CGT, FO, FSU, Solidaires, Jeunes) « pour un 1 er mai dans l'unité, pour les droits sociaux… » avec un rassemblement prévu le samedi 1 er mai 2021 à 12h00 sur la place de la République à Paris suivi d'un itinéraire jusqu'à la place de la Nation en passant par le boulevard Voltaire ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce dans cette ville les pouvoirs conférés par ce code au préfet ; Considérant que, à ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18 du même code ; que, en cas de manquement à la mesure d'interdiction, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite sur le fondement de cet article et dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 de même code ; que, à cet égard, l'article L. 325-1 dispose que les véhicules dont la circulation est en infraction avec les règlements de police et compromettent la sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, peuvent à la demande et sous la responsabilité de l'autorité de police municipale ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ; Préfecture de Police - 75-2021-04-28-00003 - Arrêté n° 2021-00367
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en place dans le cadre d□un rassemblement de voie publique prévu le
samedi 1er mai 20216
Considérant en outre qu'il existe des risques série ux pour que des manifestants
n'appartenant pas aux organisations ayant déclaré l a manifestation se rendent sur
les lieux de celle-ci au volant de véhicules de typ e poids-lourds ; que la présence
d'un nombre important de ces véhicules représente u n danger pour la sécurité des
personnes présentes, notamment un risque de bouscul ade ou d'attroupement
contraires aux règles de distanciation physique imp osées par l'article 1 er du décret
du 29 octobre 2020 susvisé ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la si tuation sanitaire, notamment
due à l'augmentation significative de variants au v irus, et des atteintes graves à la
tranquillité publique, il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre, en
vue de sauvegarder la santé de la population, toute s dispositions adaptées,
nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de
l'épidémie de covid-19 et à garantir la tranquillit é publique ; qu'une mesure limitée
dans l'espace et le temps portant interdiction de l a circulation des véhicules poids-
lourds dans un périmètre mis en place le long de l' itinéraire d'une manifestation de
voie publique demeurant autorisée répond à ces obje ctifs ;




ARRETE :


Article 1 er - Le samedi 1 er mai 2021, de 10h00 à 20h00, la circulation des véh icules
des catégories N (véhicules à moteur conçus et cons truits pour le transport de
marchandises et ayant au moins quatre roues) et O ( véhicules remorqués conçus et
construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi que
l'hébergement de personnes) est interdite dans les voies suivantes, ainsi que dans
celles perpendiculaires à ces voies sur une distanc e de cent mètres à partir de celles-
ci :
-Place de la République, Paris 3ème , 10 ème et 11 ème ;
-Boulevard Voltaire, Paris 11 ème ;
-Place de la Nation, Paris 11 ème , 12 ème et 20 ème .

Article 2 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent arrê té, les véhicules ayant servi à
commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans des
conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.

Article 3 - Peuvent, sur justification, déroger à la mesure éd ictée par l'article 1 er du
présent arrêté les véhicules :
-Des personnes qui résident dans le périmètre menti onné à l'article précédent ;
-Des organisateurs de la manifestation déclarée par le message susvisé, dans la limite
de la liste nominative des véhicules figurant dans la déclaration ;
-Des personnes qui, pour des motifs professionnels, notamment les livraisons,
doivent accéder à l'intérieur du périmètre mentionn é à l'article précédent et y
circuler. Préfecture de Police - 75-2021-04-28-00003 - Arrêté n° 2021-00367
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en place dans le cadre d□un rassemblement de voie publique prévu le
samedi 1er mai 20217
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et transmis
au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 28 avril 2021
signé
Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-04-28-00003 - Arrêté n° 2021-00367
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en place dans le cadre d□un rassemblement de voie publique prévu le
samedi 1er mai 20218