HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-015
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-02-02-00018 - Arrêté autorisation brouillage drone signé (4
pages) Page 3
70-2026-02-02-00019 - Arrêté interdiction survol drone signé (2 pages) Page 8
70-2026-02-02-00020 - Arrêté réquisition engin de levage signé (2
pages) Page 11
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-02-00018
Arrêté autorisation brouillage drone signé
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00018 - Arrêté autorisation brouillage drone signé 3
| . . .Direction du CabinetPREFETDE LA HAUTE- LeSAÔNE Service des Sécuritésdealt Pôle Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 70-2026-autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord, à l'occasion de la visite duPrésident de la République, le mardi 3 février 2026.Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 213-2 et R 213-2 à R 213-7;VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. SergeJACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté du Premier ministre du 14 juin 2024 relatif aux dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le déplacement programmé du Président de la République, le mardi 3 février 2026, de9h00 à 16h00, dans les communes de Vallerois-le-Bois (70) et de Vesoul (70) ;VU la demande en date du 2 février 2026, formulée par le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, visant à obtenirl'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone), à l'occasionde ce déplacement ;CONSIDERANT la menace terroriste sur le territoire national et le maintien de la posture duplan Vigipirat au niveau « urgence-attentat » ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique ;CONSIDERANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie nationaleapparaît adaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace et une durée limités ;1/2
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CONSIDERANT qu'au regard des nécessités susmentionnées, la demande est proportionnéeau but poursuivi ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE fer: Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant oumenaçant, les dispositifs mis en place pour la sécurisation de la visite du Président de laRépublique, le mardi 3 février 2026, de 9h00 à 16h00, dans les communes de Vallerois-le-Boiset de Vesoul, les unités spécialisées de la gendarmerie nationale sont autorisées à utiliser desappareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sanspersonne à bord.ARTICLE 2: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre des communes deVallerois-le-Bois et de Vesoul, ci-annexé.ARTICLE 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le colonel commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont un exemplaire sera transmis auxmaires de Vallerois-le-Bois et de Vesoul, au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Vesoul ainsi qu'à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
Le préfet,
Serge JACOB
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX. Un recours hiérarchique, adressé à : àM. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00018 - Arrêté autorisation brouillage drone signé 5
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-02-00019
Arrêté interdiction survol drone signé
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00019 - Arrêté interdiction survol drone signé 8
PREFET Direction du CabinetSAONE Service des Sécurités_ Pôle Sécurité IntérieureFraternité
Arrêté n° 70-2026-portant interdiction temporaire de survol des communes de Vallerois-le-Bois et de Vesoul pardes aéronefs télé-pilotés, le mardi 3 février 2026Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. SergeJACOB, préfet de la Haute-Saône ;W l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage a bord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarii standardsnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage àbord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;Considérant la visite du Président de la République dans les communes de Vallerois-le-Bois etde Vesoul, le mardi 3 février 2026;Considérant la menace terroriste sur le territoire national et le maintien de la posture du planVigipirat au niveau « urgence-attentat » ;Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique ;
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel : 03 84 77 70 00 - mel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00019 - Arrêté interdiction survol drone signé 9
Considérant que les vols effectués en zone peuplée sont soumis a une déclarationpréalable qui peut étre rejetée par le préfet;Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne a bord présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1": Le survol par des aéronefs télé-pilotés est interdit, le mardi 3 février 2026 de9h00 à 16h00, au-dessus des communes de Vesoul et de Vallerois-le-Bois.Article 2: l'interdiction visée à l'article 1" s'applique a tous les aéronefs circulant sanspersonne à bord, à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, ainsi que du SDIS,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues parle code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, en vertu de l'article L. 6232-4 du code destransports.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Saône et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et transmis pour information aux mairesde Vesoul et de Vallerois-le-Bois.
Le préfet,
Serge JACOB
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX. Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier- 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivantla date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00019 - Arrêté interdiction survol drone signé 10
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-02-00020
Arrêté réquisition engin de levage signé
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00020 - Arrêté réquisition engin de levage signé 11
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE- : Te.SAONE | Service des Sécurités= Pôle Sécurité IntérieureFraternité
ARRÊTÉ n° 70-2026-portant réquisition des engins de levage et du personnel de l'entreprise de dépannageDépannage Assistance Franche-ComtéLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. SergeJACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de M. VincentMETURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-10-01-00004 portant délégation de signature à M. Vincent: METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;VU le déplacement programmé du Président de la République, le mardi 3 février 2026, de9h00 à 16h00, dans les communes de Vallerois-le-Bois (70) et de Vesoul (70) :CONSIDERANT la nécessité de prévoir des moyens de dégagement éventuel de la voiepublique;CONSIDERANT la menace terroriste sur le territoire national et le maintien de la posture duplan Vigipirat au niveau « urgence-attentat » ; |CONSIDERANT la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique ;
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SUR proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRETEARTICLE Ter: L'entreprise de dépannage « DEPANNAGE ASSISTANCE FRANCHE-COMTE» estréquisitionnée pour assurer le dégagement éventuel de véhicules lourds et de véhicules légers,le mardi 3 février 2026, de 9h00 à 16h00, dans le département de la Haute-Saône.ARTICLE 2: Cette réquisition vaut pour tout véhicule illégalement stationné sur les trajetsaller/retour entre Frotey-les-Vesoul et Vallerois-le-Bois, entre Vallerois-le-Bois et Vesoul et entreVesoul et Luxeuil-les-Bains.ARTICLE 3 : L'entreprise de dépannage « DEPANNAGE ASSISTANCE FRANCHE-COMTE » esttenue de fournir en priorité la prestation définie à l'article 1° du présent arrêté, en y affectantles moyens humains et matériels nécessaires dont elle dispose, et notamment deux moyenslourds et un moyen léger.ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin le mardi 3 février 2026 à 16h00;ARTICLE 5: La prestation de services fournie par l'entreprise de dépannage « DEPANNAGEASSISTANCE FRANCHE-COMTE », dans le cadre de la présente réquisition fera l'objet d'uneindemnisation, conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera notifiée àl'entreprise de dépannage « DEPANNAGE ASSISTANCE FRANCHE-COMTE ».
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX. Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)2/2
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