"> FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Délégation de signature de M. Ludovic ROBERT aux agents de la DRFiP à l'effet de signer tous lesactes relevant de la gestion des patrimoines privés
Le préfet de la région et du département de la Réunion ;
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et dutimbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements notamment ses articles 45 et 84 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques , notamment son article 4 ;Vu le décret n°2015-510 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de la Réunion ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur del'État du grade transitoire, dans l''emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privéset de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n° 2228 en date du 19 octobre 2023, accordant délégation designature à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l''administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de La Réunion.
Arrête :

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État dugrade transitoire, Directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1°" de l'arrétén° 2228 en date du 19 octobre 2023 à |'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le départementde La Réunion sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme FrancianeMOURGAPAMODELY, administratrice de l'État, adjointe du directeur régional des finances publiques etdirectrice du pôle patrimoine, contrôle, recouvrement et sécurité juridique, et le cas échéant, parM. Alban MARNIER, inspecteur principal des finances publiques. 'Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la méme délégation sera exercée par Mme CécileBENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Christophe LE FLOC'H ou M. NicolasBAUDON, inspecteurs des finances publiques, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soitopposable aux tiers.Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui du 19 octobre 2023.Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 23 avril 2024