RAA n°190 du 22 juillet 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 22 juillet 2026

ID eca348427f11628abfe651af905126c68189351bf043b92ed8d5c4f8116d7fd9
Nom RAA n°190 du 22 juillet 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 22 juillet 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73154/526501/file/RAA%20n%C2%B0190%20du%2022%20juillet%202026.pdf
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 190 du 22 juillet 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision favorable n°26-392 de la commission départementale d'aménagement commercial en
date du 16 juillet 2026, relative à la création d'un magasin à l'enseigne E. Leclerc-Jouet à Saint
Nicolas de Redon.
Arrêté préfectoral u 22 juillet 2026 portant autorisation d'achat de vendanges, de moûts et de
vins consécutivement aux épisodes caniculaires de juin 2026.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°2026/DREETS/Pole T/DDETS 44/45 du 20 juillet 2026 portant affectation
des agents de contrôle à la DDETS de la Loire atlantique des Pays de la Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 22 juillet 2026, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté 2026-49 du 20 juillet 2026 portant subdélégation de signature du recteur de la région
académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à
l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la
Loire-Atlantique.
PREFET . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 26-392
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances'administratives à caractère collégial ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-392 du 9juin 2026 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :° __ demandeur : SAS Pays de Redon Distribution (PRD) (SIRET n° 31651454600019)° siège social : Avenue Jean Burel - 44460 Saint-Nicolas-de-Redon* qualité pour agir: propriétaire du foncier° représentation: M. Erwann LEBOIS* nature du projet: extension de l'ensemble commercial de la Digue par création d'un magasinà l'enseigne E. Leclerc Jouet* secteur d'activité : 2* adresse du projet : Avenue Jean Burel - 44460 Saint-Nicolas-de-Redon° cadastre : section BE n° 14, 76 à 89 et 99+ superficie totale du lieu d'implantation : 19 634 m?* surface de plancher ALUR après projet : 680 m? (commerces uniquement)+ surface imperméabilisée après projet : 0 m? |* surface artificialisée nette après projet : O m?+ surface de vente nette créée :.548 m?* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 11 491 m?°__ projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce.+ demande enregistrée complète le 21 mai 2026;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 18 juin 2026;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél: 02 40 67 25 16 .Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/6

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 16 juillet 2026;
CONSIDÉRANT:que le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) du SCoT deRedon Agglomération identifie la zone commerciale de La Digue à Saint-Nicolas-de-Redoncomme un Secteur d'Implantation Périphérique (SIP) structurant à l'échelle du territoire,que le projet y prend place dans une cellule vacante depuis 2021, sans extension du bâti nicréation de nouvelles surfaces commerciales en dehors de l'enveloppe existante,que l'opération, qui n'entraîne aucune consommation foncière supplémentaire, s'inscritainsi dans une logique de mobilisation du foncier déjà urbanisé, en cohérence avec lesobjectifs de sobriété foncière et de limitation de l'artificialisation portés par le SCoT,que le projet ne conduit, ni à l'extension du Secteur d'implantation Périphérique de LaDigue, ni à la création d'une nouvelle polarité commerciale,qu'il participe au maintien de l'activité commerciale au sein d'un secteur spécifiquementidentifié par le DAACL pour l'accueil d'activités commerciales;CONSIDÉRANT, en conséquence, que le projet, est compatible avec le SCOT susvisé ;CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2016 et 2026,une croissance de plus de 4,5 %, pour atteindre le nombre de 96 203 habitants ;CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :que le projet répond au besoin d'équipement d'une population locale en progression démo-graphique constante,qu'en particulier, le secteur du jouet est absent de la partie de la zone de chalandise situéedans le département de la Loire-Atlantique,qu'ainsi, le projet contribue à réduire l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux ma-jeurs environnant, notamment ceux de Pontchâteau, Blain et Savenay,que le site d'implantation est desservi par un réseau adapté aux flux de chalands généréspar les différentes enseignes, selon la typologie du parcours marchand (exclusif d'une en-seigne ou foisonnement inter-enseignes),qu'en particulier, le site bénéficie tant d'accès automobiles à longue distance que d'accès al-ternatifs (modes doux et transports en commun), correspondant à la mixité fonctionnellede l'ensemble de la zone de la Digue, :que l'étude d'impact économique du projet sur les commerces similaires des centres-villes li-mitrophes de la zone de chalandise révèlé une prise de parts de marché marginale,qu'en outre, les deux commerces de même segment sis en centre-ville de Redon se posi-tionnent sur une offre différenciée,que le projet s'inscrit dans le contexte du réaménagement intérieur de l'hypermarché à l'en-seigne E . Leclerc, visant à améliorer sa résilience face aux crues de la Vilaine,qu'en effet, le déplacement du rayon jouets de I'hypermarché contribue à sécuriser les ré-serves et stabiliser ainsi la situation économique de la locomotive commerciale de l'en-semble de la Digue;
2/6

CONSIDERANT, en matiére de développement durable :qu'à l'occasion du projet, le pétitionnaire présente un plan de mise en conformité du parcde stationnement avec les dispositions de la loi dite APER à l'échéance du 1* juillet 2028 enmatière d'ombrage,que le projet ne génère pas de consommation foncière supplémentaire, ni d'artificialisationdes sols ni d'extension de l'emprise bâtie ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :que le projet répond en particulier au critère d'accessibilité et de proximité de l'offre parrapport aux lieux de vie, visé à l'article L. 752-6-1-3°-a) du code de commerce,que nonobstant un taux d'équipement en matière de jouets supérieur à la moyenne natio-nale à l'échelle de la zone de chalandise, le projet contribue à la diversification d'une offrereprésentée à cejour par seulement deux enseignes à l'échelle de la dite zone ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce la création de 5 emplois en CDI et deuxen CDD; |
x
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée;
Nombre de votants : 12
Ont voté favorablement : 11M. Franck HERSEMEULE, maire de la commune d'implantation ;M. Pascal JEHANNIN, maire de Cournon ;M. Valentin PERRÉ, conseiller municipal, représentant M. le maire de Redon ;Mme Isabelle BARATHON, vice-présidente, représentant M. le président de la communautéd'agglomération Redon Agglo Bretagne Sud;M. Florent COUTANT, vice-président, représentant M. le président de la communautéd'agglomération Redon Agglo Bretagne Sud au titre du SCoT ;Mme Karine PAVIZA, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique ; |M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de Joué-sur-Erdre, représentant les intercommunalités auniveau départemental; |M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre & Loire,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;M. Pascal DRÉAN personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ; |M. Alain JONCHERAY, personnalité qualifiée en matière de consommation ;M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
3/6

S'est abstenu: 1M. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalité qualifiée pour le département d'ille et Vilaine.
NANTES, le 16 juillet 2026
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
oe # À \
Tom FOLLET \
Annexe : tableau récapitulatif du projet.N° 26-392 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans' ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2)(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce19 634 m°
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) section BE n° 14, 76 à 89 et 99
Points d'accès (A) Nombre de A 0et de sortie (S) du sales INombre de S 0ite P Nombre de A/S 2cf. b, c et d du 2° - Nombre de A 0u I de l'article Après759-6 — Flux VL het Nombre deS 0t PL) Nombre de A/S 2. _ Superficie du terrain consacrée aux 6332 m°spaces verts et espaces verts (de pleine terre en m2)urfaces perméablesAutres surfaces végétalisées (toitures,; 2° ;(ct. aule mea façades, autre(s), en m?) êR. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées : 0 :im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0im? et localisationEnergi IEoliennes (nombre et localisation) 0nergies :renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) {autres procédés (m? / nombre et 0localisation)et observations éventuelles :
Voir décision motivéeAutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par la'commission dansn avis ou saécision
5/6

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Sarfece de ven Surface de vente (SV) totale | 0(cf. a, b, d oue Avant = 0du 1° du I de projet Magasins Nombrel'article R. 752- fees SV/magasin | 06) zs ae _ Secteur (1 ou 2) | 0Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 548(cf. a,b, dete | b 1du 1° du I de Après | Magasins —6) 2300 m? Secteur (1 ou 2) | 2Total 230Electriques/hybridesAvant | Nombreprojet de places 0Co-voiturage 000Capacité de Auto-partagestationnement zPerméables(cf. g du 1° dulde l'article Total 230R.752-6) Electriques/hybridesAprès | Nombreprojet de placesAuto-partage
0Co-voiturage 000Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant sansNombre de projet | objetpistes deravitaillement Après | sansprojet | objetEmprise au sol Avant | sansaffectée au projet | objetretrait desmarchandises | Après | sans(en m2) projet | objet
1 i plus de 5 ins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : .- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m2».2 ce ea
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATEANTIQUE | | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
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: VU
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Arrêté portant autorisation d'achat de vendanges, de moûts et de vinsconsécutivement aux épisodes caniculaires de juin 2026LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements(CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;
le code général des impôts et notamment son article 302 G et son annexe II ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats devendanges, de moûts et de vins.
l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant délégation de signature à M. BATARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant subdélégation de signature de M. BATARD a certainsde ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que les textes susvisés autorisent le préfet à prendre un arrêté établissant la liste desaires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertesde récolte significatives ;
CONSIDÉRANT que la Loire-Atlantique lors de l'épisode caniculaire du 17 au 30juin 2026 a connu unetempérature maximale quotidienne agrégée à l'échelle du département (TXAg) de 42,4 °C ;CONSIDÉRANT les dégâts constatés sur les raisins lors de la mission d'enquête du 10 juillet 2026;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1": L'ensemble du vignoble du département de la Loire-Atlantique est reconnu avoir subi desdégâts significatifs dus à l'épisode caniculaire du 17 au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 : Les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des Vendanges issues de leurrécolte située sur le territoire de la Loire-Atlantique peuvent alors bénéficier au titre du millésime 2026du dispositif dérogatoire prévu par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 susvisé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale desdouanes et droits indirects et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |
no see) gfNANTES, le Eto 2/2 CLS. Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service d'économie agricole et territoire,
(Re UT Û —
Aurélia DOMALAIN
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1/5

Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire




Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Loire-Atlantique


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire


VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,

VU la décision de la DREETS n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/03 du 19 janvier 2026 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la
région Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,


DÉCIDE


Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Madame CROGUENNOC Myriam,
- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,
- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,
- Unité de contrôle n° 4 : Intérim assuré par Monsieur DAVID Fabrice.


DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 2/5
Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122 -10 (I) du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire -Atlantique les
agents suivants :


Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunelière - 44600 SAINT-NAZAIRE

Section UC1-1 : Monsieur LEBRUN Olivier,
Section UC1-2 : Madame PERON Sylvie,
Section UC1-3 : Madame HUE Laurine,
Section UC1-4 : Monsieur GAUREL Cyril,
Section UC1-5 : Monsieur ÖNCE Samuel,
Section UC1-6 : Madame TANGUY Axelle,
Section UC1-7 : Madame DIEULANGARD Emmanuelle,
Section UC1-8 : Monsieur DENIS Jean-Pierre,
Section UC1-9 : Madame STOCCHETTI Marion,
intérim assuré par Monsieur LEBRUN Olivier du 15/07/26 au 31/10/26
puis par Madame TANGUY Axelle du 01/11/26 au 31/01/27,
Section UC1-10 : Madame MOUTET-MORIZUR Isabelle.


Unité de contrôle n° 2 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES

Section UC2-1 : Madame AMIAUX Nathalie,
Section UC2-2 : Madame GARCIAS Régine,
Section UC2-3 : Monsieur BUCCO Damien,
Section UC2-4 : Madame LEMERLE Camille,
Section UC2-5 : Monsieur NIO François,
Section UC2-6 : Monsieur PORTAIS Régis,
Section UC2-7 : Madame MARTIN-RICAUD Véronique,
Section UC2-8 : Madame ABRAHAMME Alexandra,
Section UC2-9 : Monsieur FOLLIS Téo,
Section UC2-10 : Madame LETHROSNE Hélène,
Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice,
Section UC2-12 : Madame BOUDIGOU Loeva.


Unité de contrôle n° 3 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES

Section UC3-1 : Monsieur MALAVASI Anthony,
Section UC3-2 : Madame BENOIT Sara,
Section UC3-3 : Monsieur DANTEC Ghislain,
Section UC3-4 : Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste,
Section UC3-5 : Madame BARON Gwladys,
Section UC3-6 : Madame LANGELOT Lise,
Section UC3-7 : Madame JAMES Christelle,
Section UC3-8 : Madame COCOUAL Frédérique,
Section UC3-9 : Monsieur LANGLOIS Bruno,
Section UC3-10 : Madame MIGUET Charlène,
Section UC3-11 : Monsieur HUET Éric,
Section UC3-12 : Madame JOUBERT Céline.

DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 3/5



Unité de contrôle n° 4 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES

Section UC4-1 : Madame JEDYNAK Elise,
Section UC4-2 : Monsieur BLOUDEAU Yann,
Section UC4-3 : Monsieur DELMAS Pierre,
Section UC4-4 : Madame LANGLOIS LAÏB Lisa,
Section UC4-5 : Monsieur CARLIER Alexandre,
Section UC4-6 : Monsieur LIETAR Arnaud,
Section UC4-7 : Monsieur BERTHELOT Brice,
Section UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle,
Section UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice,
Section UC4-10 : Madame CLERC Catherine,
Section UC4-11 : en intérim,
Section UC4-12 : Monsieur MINO Andres.


Sur la période des mois d'août à septembre 2026, les intérims au sein de l'unité de contrôle n°4 seront
organisés de la façon qui suit, sans préjudice des dispositions de l'article 4 pour les absences et
empêchements de courte durée :

Numéro de
section Période
Inspecteur /
Inspectrice du
travail
Territoires concernés (communes, zones IRIS)
Section 4-9 Août - Septembre Elise JEDYNAK NANTES zone IRIS 441090511
Section 4-9 Août - Septembre Alexandre
CARLIER
CARQUEFOU zones IRIS 440260101 – 440260104
Section 4-10 Août - Septembre Arnaud LIETAR Secteur agricole
Section 4-10 Août Yann BLOUDEAU CASSON – SUCÉ-SUR-ERDRE (secteur du régime
général)
Section 4-10 Septembre Danielle
THIBAULT
CASSON – SUCÉ-SUR-ERDRE (secteur du régime
général)
Section 4-11 Août – Septembre Fabrice RAMIREZ Secteur agricole
Section 4-11 Août – Septembre Elise JEDYNAK NANTES zones IRIS 441090501, 441090502,
441090509, 441090510


Article 3 :

Compétence pour certains établissements et chantiers

Unité de contrôle n° 1

Numéro de
section Inspecteur du travail
Etablissements concernés
Section UC1-2 M. DENIS Jean-
Pierre, inspecteur du
travail de l'UC1-8
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics







DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 4/5



Unité de contrôle n° 2

Numéro de
section Inspecteur du travail
Etablissements concernés
Section UC2-5 Mme MARTIN-
RICAUD Véronique,
inspectrice du
travail de l'UC2-7
Les mines et carrières relevant de l'UC2




Article 4 :

Gestion des intérims

En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agents
désignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :

- dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la
section n° 2, etc.),
- ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision.

A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :
• le responsable de l'unité de contrôle concernée,
• un des responsables des autres unités de contrôle.

A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
• M. LE MARC Jacques, directeur du travail et responsable du pôle travail .

Cas particulier : pour la compétence des activités maritimes et du secteur éolien en mer attribuée à la
section UC1-1, l'intérim est assuré par Mme CROGUENNOC Myriam, responsable de l'UC n° 1.


Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur l'ensemble du territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle
où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.


Article 6 :

La présente décision prend effet à compter du 1 er août 2026.
Elle abroge la décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/37 du 25 juin 2026.







DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 5/5



Article 7 :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la
Loire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire -Atlantique sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire -Atlantique.




Fait à NANTES, le 20 juillet 2026


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pays de la Loire,

Signé

Jérôme GIUDICELLI.

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
 : 02.40.16.12.05
 : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu l'article L221-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
1

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
Article 1er : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE :
Nom, prénom, grade, fonction Nature et étendue de la subdélégation
M. Brice MARTIN, AFIPA
M. Philippe GARO, AFIPA
Mme Chantal MACÉ, IDIV hors classe
M. Benjamin SAUVAGET, Attaché principal
d'administration
Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale
M. Jean-Denis PRÉ, IDIV de classe normale
Mme Sylvie SUBE, IDIV de classe normale
reçoivent mandat de me suppléer dans :
* l'exercice des actes concernant l'ordonnancement
des dépenses et des recettes imputées sur le budget
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Étranger : signature des bons et lettres de
commandes, marchés et contrats valant décision
d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement
* l'exercice des actes concernant l'ordonnancement
secondaire des recettes imputées sur les programmes
741 et 743.
reçoit mandat afin de :
→ me suppléer dans l'exercice des actes concernant
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service
fait ; priorisation des demandes de paiement.
→ me suppléer dans l'exercice des actes concernant
l'ordonnancement secondaire des recettes imputées
sur les programmes 741 et 743
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
2
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service Budget, Immobilier et
Logistique
Madame Delphine LAOT-PAUL, Contrôleure principale
des Finances publiques
secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→  procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ signer les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération
→  attester et certifier du service fait pour tout
montant
reçoit mandat afin de :
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→  procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ signer les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération
→  attester et certifier du service fait pour tout
montant
reçoit mandat afin de :
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local »
3
M. Axel ATHOR, Contrôleur des Finances publiques
Mme Chayma HAMADA, Contrôleure stagiaire des
Finances publiques
M. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principal
des Finances publiques
Mme Cécile JUBINEAU,  Contrôleure principale des
Finances publiques
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→  procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ attester du service fait et valider les demandes
d'achat dans Chorus Formulaires
→ suppléer Mme Isabelle JUVÉ dans les actes
d'ordonnancement secondaire des dépenses, dans la
limite de 3 000 € par opération
→ acheter des titres de transport SNCF dans la limite
de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de :
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→  procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ saisir, attester le service fait et valider les demandes
d'achat dans Chorus Formulaires
→ acheter des titres de transport SNCF dans la limite
de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de :
→  traiter, dans Chorus Formulaire, des fiches
communication RNF et des formulaires tiers-débiteurs
4
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des finances
publiques, Responsable du service Ressources
Humaines
M. Jean-Christophe CHEVALIER, Contrôleur des
Finances publiques,
Mme Kelly METAIRY, Contrôleure des Finances
publiques
Mme Létitia OULION, Agente administrative principale
des Finances publiques,
Mme Sarah ROY, Agente administrative principale des
Finances publiques,
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques,
reçoit mandat afin de :
→ certifier le service fait et valider :
* les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE
* les dépenses médicales
* les dépenses inhérentes à une condamnation
pécuniaire
→ certifier le service fait et valider les états de frais de
mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l'étranger
→ valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
reçoivent mandat afin de :
→ certifier le service fait et valider les états de frais de
mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l'étranger
reçoit mandat afin de :
→ valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 22 juillet 2026
Le Directeur adjoint 
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger,
Thierry DEBLY
5

REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELibertéFyvalirédrateruit:
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté SAJ n°2026/49portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de laLoire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique
Le recteur de la région académique Pays de la Loire, recteurde l'académie de Nantes, chancelier des universitésle code de l'éducation ;le code du sport;le code de l'action sociale et des familles ;le code du service national;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans iedomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation;le décret du Président de ia République en date du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur LaurentHOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;e décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Rapnaei MULLER entant que recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier desuniversités ;le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nomination de Monsieur GillesNEUVIALE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, àcompter du 4 novembre 2024;e décret du Président de la République en date du 28 septembre 2023 portant nomination age MonsieurCédric MICHEL en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique a compte du ler octobre 2023;ie décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de Madame AnnePARILLAUD en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compte du 10 juin 2025;l'arrêté ministériel du 3 juin 2026 portant nomination de Monsieur Olivier MARTI en qualité de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 15 juin 2026;l'arrêté ministériel en date du 31 octobre 2025 portant nomination de Madame Frédérique SIMON en qualitéde secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la LoireAtlantique à compter du 3 novembre 2025;'arrêté ministériel du 26 mai 2021 sortant nomination de Monsieur Jérôme DE MICHERI dans l'empioi deconseiller du directeur académique de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et desports de la Loire-Atlantique;

REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELibertéEgaliréLraternite
VU l'arrêté DCPPAT du 20juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique au recteurde la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités;VU l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique 4a lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et auxsports;VU le protocole départemental conclu entre le préfet de la Loire-Atlantique et le recteur de la région académiquePays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et lerecteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Loire-Atlantique, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Arrête :Article 1:Par application l'arrêté DCPPAT du 20juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique àMonsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes,chancelier des universités et notamment l'article 1* relatif aux actes concernés et l'article 3 autorisant le recteur àsubdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Monsieur Gilles NEUVIALE, directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer:1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) : tout acte, toute décision outoute correspondance à l'exclusion :1.1 de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,1.2 des lettres de félicitations:2. Au titre du développement du sport pour tous en sécurité, tout acte, toute décision et toute correspondance àl'exclusion :2.1 sauf urgence, des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives et auxéducateurs d'activités physiques et sportives;2.2 des documents d'engagement partenariaux relatifs à la promotion de l'éthique et des valeurs sportives;2.3 des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse;2.4 des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives;2.5 des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agrée;2.6 des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions de retraitd'agrément ;2.7 des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure administratived'interdiction d'exercer ;3. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et moraiedes mineurs : tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion :3.1 sauf urgence, des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs;3.2 dela cosignature de la charte des politiques éducatives territoriales;3.3 des conventions dans le cadre des politiques de jeunesse intégrées, sur ies matières relevant des missionsexercées sous l'autorité du préfet.4. Au titre du développement du service civique, tout acte, toute decision et toute corresponaance à l'exclusion desdécisions de retrait d'agrément.5. Au titre des formations, des certifications et de l'emploi, tout acte, toute decision et toute correspondance

REGION ACADEMIQUEPAYSLibertéÉgaliréLraternite
DE LA LOIRE
6. Au titre de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation, tout acte, toute décision et toute correspondance àl'exclusion des demandes d'appui régional ou interdépartemental.7. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives, sont exclues auchamp de la présente délégation:7.1 les conventions conclues avec le conseil départemental , les intercommunalités et les communes (sauf cellesrelatives aux politiques éducatives territoriales);7.2 les chartes partenariales signées avec des collectivités.Quel que soit le domaine, tout courrier a l'exception:des correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux;si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidents d'intercommunalité ;des informations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalité.Sont exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gilles NEUVIALE, ia subdélégation de signature qui lui est confiéepar le présent arrêté sera exercée par Madame Anne PARILLAUD, directrice académique adjointe des services del'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Cédric MICHEL en qualité de directeur académique adjointdes services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Olivier MARTI en qualité d'Inspecteur del'Éducation Nationale Adjoint au Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de la Loire-Atlantique,Madame Frédérique SIMON, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Loire-Atlantique ou par Monsieur Jérôme DE MICHERI, conseiller du directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports (SDJES).Dans ia limite de leurs attributions, suodélégation de signature est consentie a Monsieur Matthieu MOUSSERION,adjoint au chef du SDJES et à Madame Gwenn AUBE, adjointe au chef du SDJES.Subdélégation est donnée à Monsieur Matéo BREBANT, inspecteur de la jeunesse et des sorts, à l'effet de validationdes processus dans les applications métiers dédiées à la délivrance des cartes professionnelles.Article 3:L'arrêté rectoral n°2026/42 portant suodélégation de signature du recteur de la région académique Pays de laLoire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement età la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique est abrogéArticle 4:Le secretaire genéral de la région académique Pays de ia Loire et de l'académie de Nantes et ia secrétaire genéralede la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article S:Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Loire-Atlantique.Fait a Nantes te 20 juillet 2026Le Recteur de ia région academique Pays Ge ia Loire,Recteur de l'académie de Nantes,Chance des Laiversités
Raplael MULLER