RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
CONVENTION D'UTILISATION' N° 028-2024-0002
Le 1% fAvRIl 2025,
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Marc GARRIGUES,Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont àCHARTRES, 3 place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfetqui lui a été consentie.par arrêté du 5 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,
2°- Le Ministère des Armées, représenté par le colonel Jean-François DÉPLANCHE,commandant de la base aérienne 123 Orléans-Bricy dont les bureaux sont situés BP 30130 -45143 Saint Jean de la Ruelle, ci-après dénommé l'utilisateur, 'D'autre part,
Se sont présentés devant nous, préfet du département d'Eure-et-Loir, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier dénommé DMD 28 situé 1 bis rue de la République — 28110 LUCE.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1""Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la base de défense d'Orléans-Bricy, l'ensemble immobilierdésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État situé 1 bis rue de la République — 28110 LUCE, surune parcelle d'une superficie totale de ! 534 m? cadastrée AM 348, tel qu'il figure sur le planannexé. '
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 159584/254336 et
159584/256871. -
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du RéférentielTechnique (RT). 'Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1" janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet.
Article 5Ratio d'occupation
Les surfaces de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 sont les suivantes :
Sägnaäâe Surface utile | SUB —partie | sup - partiebrute (SUB) des| ONAC (pour ;(SDP) des | pâtiments | information) DMDbatiments159584/ 256871 ;"batimentadministratif", 414 396 54 342bâtiment 029159584/ 254336"magasin", 108 68 30 38- bâtiment 028 '
ANÉ

Au ler janvier 2025, 4 résidents sont recensés dans l'immeuble 159584 / 256871.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière;' nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 34,75 mètrescarrés par résident pour l'immeuble 159584 / 256871 (139 m° de bureaux et salles de réunionpour 4 résidents). -
Pour le bâtiment 159584 / 254336, le ratio d'optimisation immobilière n'est pas calculé, lebâtiment ne comportant pas de bureau.
Article.6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le réspect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention. ;
Article 9Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le -propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : ;— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient. '
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» estdisponible sur le portail de I'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble 159584 / 256871, désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 92,70 € /m? SUB pour le bâtiment 159584 / 256871, et n'est pas précisé pour le bâtiment 159584 /254336 (pas de bureau ou de logement). 11 constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Cecoût'sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois a compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décémbre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues -par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Us -

14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée. auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau i'égionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*kx AKAKK xkx
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le Directeur Dèpartemental desFlnanc s IÈW el Eure et Loir
-Marc GARRIGUES
Le préfet du Département d'Eure—et—Loif,Le Préfetuy :e F'rflfgtire Generale
cs BONJEAN
TMnc

Département :EURE ET LOIR
Commune :LUCE
Section : AMFeuille :000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500 |
Date d'édition : 25/11/2024(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques ) .
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF EURE ET LOIR5, Place de la République 2801928019 CHARTRES Cedextél. 02 37 18 70 83 -faxsdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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