YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-01-16-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-2024-0012 portant interdiction
temporaire de la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le
département de l' Yonne (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-16-00004
Arrêté n° PREF-CAB-2024-0012 portant
interdiction temporaire de la circulation des
poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le
département de l' Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-16-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-2024-0012 portant interdiction temporaire de la circulation des
poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le département de l' Yonne 3
| # | | | | Direction départementalepRE' FET des territoiresDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité.
Arrêté n° PREF-CAB-2024-0012portant interdiction temporaire de la circulation des poids lourdsde plus de 7,5 tonnes dans le département de I' Yonne
Vu le code la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loidu 13 août 2004 ; 'Vu la loi 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transports de matières dangereuses ;Vu l'arrêté du 1 juin 2001 relatif aux transports de matières dangereuses par route (dit arrêté ADR) ;Vu le décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;Vu la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise;Vu l'arrêté préfectoral de zone 2003-001 du 7 février 2003 portant institution d'un plan d'urgenceintempéries EST (PIZE) ; -Vu l'arrêté préfectoral N°2021-29/EMIZ du 15 novembre 2021 relatifà la gestion des évènements zonauxde crises routières ; |Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne;Considérant que le département de l'Yonne est placé en vigilance méféorologique orange pour lephénomène neige-verglas à compter du mardi 16 janvier 2024 à 22 heures ;Considérant les prévisions météorologiques pour la nuit du 16 au 17 janvier 2024, faisant état deprécipitations verglaçantes sur l'ensemble du département de l'Yonne ;Considérant les mesures de gestion du trafic adoptées par la préfecture de la zone de défense et desécurité EST, traduite par l'arrêté 2024-2/EMIZ du 16 janvier 2024 interdisant pour le département de3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedex . ;Tél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr ' (
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I"Yonne la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur I'ensemble du réseau routier national du16 janvier à 22 heures au 17 janvier à 6 heures ;Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 :La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC est interdite surl'ensemble du réseau routier départemental à compter du mardi 16 janvier 2024 à 22 heures aumercredi 17 janvier 2024 6 heures ;
Article 2 : :Les véhicules définis à |' article premier en circulation sur le réseau défini au même article devront :- stationner sur les différentes aires de services ou de repos ;- s'arréter sur les zones de stockage mises en places par les forces de l'ordre et suivre lesinstructions de ces dernières.
Article 3 :Les catégories de véhicules suivants, ne sont pas soumises à cette interdiction:< les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile ;- _ les véhicules des services incendie et secours ;« les véhicules des gestionnaires du réseau routier ;- les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;- les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;- |es véhicules assurant des transports d'urgence.
Article 4 : _ |Les contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 seront poursuivis conformément à la. réglementation en vigueur.Article5 :La directrice de cabinetdu préfet de I'Yonne, le président du Conseil départemental de l'Yonne, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de l'Yonne, la directrice départementale des territoires, les directeursrégionaux de APRR du Gatinais et de la Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 16 janvier-2024—"Îe préfet, |
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur en charge de la sécurité routière. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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