ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-142
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
35-2024-06-11-00013 - Délibération n° 24 -15 (2 pages) Page 4
35-2024-06-11-00004 - Délibération n° 24-06 (1 page) Page 7
35-2024-06-11-00005 - Délibération n° 24-07 (1 page) Page 9
35-2024-06-11-00006 - Délibération n° 24-08 (6 pages) Page 11
35-2024-06-11-00007 - Délibération n° 24-09 (2 pages) Page 18
35-2024-06-11-00008 - Délibération n° 24-10 (5 pages) Page 21
35-2024-06-11-00010 - Délibération n° 24-11 (1 page) Page 27
35-2024-06-11-00009 - Délibération n° 24-12 (2 pages) Page 29
35-2024-06-11-00011 - Délibération n° 24-13 (2 pages) Page 32
35-2024-06-11-00012 - Délibération n° 24-14 (1 page) Page 35
35-2024-06-11-00014 - Délibération n° 24-16 (2 pages) Page 37
35-2024-06-11-00015 - Délibération n° 24-17 (2 pages) Page 40
35-2024-06-11-00016 - Délibération n° 24-18 (2 pages) Page 43
35-2024-06-11-00017 - Délibération n° 24-19 (2 pages) Page 46
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-14-00003 - Impression (4 pages) Page 49
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-06-14-00001 - Délégation générale de signature de M. Mickaël LE
MAGOUROU, responsable du service de gestion comptable de Dol de
Bretagne (1 page) Page 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 56
35-2024-06-14-00004 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le samedi 15 juin 2024 (4 pages) Page 61
35-2024-06-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-06-13-00004 - Arrêté instituant une commission de propagande
pour le 1er tour des élections législatives anticipées (2 pages) Page 71
35-2024-06-10-00005 - ARRÊTÉ n° 35-2024-06-10-00005 autorisant le
renouvellement d'une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire (2 pages) Page 74
35-2024-06-13-00001 - ARRÊTÉ n°35-2024-06-13-00001 autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN à faire
l'Acquisition d'une parcelle de terrain à SAINTES (Charente-Maritime) (2
pages) Page 77
2
35-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-13-00002 autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à LUNEL (Hérault) (2 pages) Page 80
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-06-14-00002 - Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la session organisée le 5 juin
2024 par l□association Breizh Sauvetage (1 page) Page 83
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-05-16-00050 - Arrêté n° 20240368 autorisant un système de vidéo
protection pour boucherie traiteur SARL BEAUSSIER à 35300 FOUGERES (2
pages) Page 85
3
35-2024-06-11-00013
Délibération n° 24 -15
- 35-2024-06-11-00013 - Délibération n° 24 -15 4
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-15
Objet : RESSOURCES-HUMAINES - Création d'un emploi non-permanent - accroissement temporaire
d'activité
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et
sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16
Pour : 16 Contre : O Abstention : 0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme
Béatrice MACÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M.
Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina
PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
Vu
- Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23-1,
- les statuts de l'établissement,
- le budget.
Considérant
- qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face a des besoins liés un
accroissement temporaire d'activité,
- qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face
à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de L.332-23-1°du
code général de la fonction publique.
M. le Président propose d'autoriser le recours à un agent contractuel sur un poste non permanent
dans les conditions suivantes :
Création d'un poste relevant de la catégorie hiérarchique A sur le grade d'attaché territorial, à
compter du 01 septembre 2024, à temps complet, pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement
du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. La rémunération sera
- 35-2024-06-11-00013 - Délibération n° 24 -15 5
déterminée sur la base du grade des attachés territoriaux.
Le Conseil d'administration, aprés en avoir délibéré
vote la création de l'emploi sur un poste non permanent tel que présenté ci-dessus,
autorise la direction de l'établissement à déterminer les niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience et leur profil,
autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Rennes, le 11 jujp 2024
- 35-2024-06-11-00013 - Délibération n° 24 -15 6
35-2024-06-11-00004
Délibération n° 24-06
- 35-2024-06-11-00004 - Délibération n° 24-06 7
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-06
Objet : AFFAIRES GENERALES — Rapport d'activités 2023
Le Conseil d'administration de I'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni à
Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et sous la Présidence de Guillaume
ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16
Pour :16 Contre:0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILE, M. Marc BERGERE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACE, M,
Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER a Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir a M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme
Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales, ,
- les statuts de l'Établissement et notamment l'article 9.1.
Considérant
- le rapport d'activités 2023 de l'Établissement.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte le rapport d'activités 2023 de l'Établissement,
- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
a
Rennes, le 11 juin 2024
Le Président,
LIVRE ErGN BRET,| 11 RUE D AGNEGuillaume ROB! CORR
- 35-2024-06-11-00004 - Délibération n° 24-06 8
35-2024-06-11-00005
Délibération n° 24-07
- 35-2024-06-11-00005 - Délibération n° 24-07 9
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-07
Objet : FINANCES — Compte de gestion 2023
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni a
Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et sous la Présidence de Guillaume
ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice :16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILE, M. Marc BERGERE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme Beatrice MACE, M.
Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir a M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme
Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
- Îles statuts de l'établissement et notamment l'article 8.3. alinéas 2 et 3, l'article 9 alinéas 4 et 5.
Considérant
- le compte de gestion 2023 du comptable de la Paierie régionale de Bretagne,
- que le Conseil d'administration doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du comptable de la Paierie
régionale de Bretagne, pour l'année 2023,
- la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le comptable de la Paierie
régionale de Bretagne, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur de
l'établissement.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte le compte de gestion du comptable de la Paierie régionale de Bretagne pour l'exercice 2023, dont les écritures
sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2023, |
- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 11 juin 2024
Guillaume ROBI
- 35-2024-06-11-00005 - Délibération n° 24-07 10
35-2024-06-11-00006
Délibération n° 24-08
- 35-2024-06-11-00006 - Délibération n° 24-08 11
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-08
Objet : FINANCES — Compte administratif 2023
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni a
Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et-sous la Présidence de Guillaume
ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16 |
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16
Pour : 16 Contre : O Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILE, M. Marc BERGERE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACE, M.
Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir a M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme
Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- Je décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
- les statuts de l'établissement et notamment l'article 8.3. alinéas 2 et 3, l'article 9 alinéas 4 et 5.
Considérant
- que le Conseil d'administration doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur l'exécution de la comptabilité
administrative tenue par l'ordonnateur de l'établissement,
- que le compte de gestion a été adopté préalablement et fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le
compte administratif.
M. le Président propose au Conseil d'administration de voter le compte administratif 2023, présenté par chapitre pour les
recettes et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et les dépenses d'investissement.
- 35-2024-06-11-00006 - Délibération n° 24-08 12
Recettes de fonctionnement 2023 :
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2022
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant de l'exercice 2022
= Différence ICNE 2023 - ICNE 20220,00
0,00
0,00Chap Crédits Crédits employés (ou restant à employer) |
art Libellé ouverts - - Crédits
(BP+DM+ Titres émis Produits |Restes à réaliser annulés
RAR 2022) rattachés au31/12
913 =| Atténuations de charges 5 200,00 5 862,85 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personr 0,00 1 562,05 0,00 0,00 0,00
6479 Remboursements sur autres charges sociales 5 200,00 4 300,80 0,00 0,00 899,20
70 Produits des services, du domaine et ventes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 |Dotations et participations 574 000,00! 614 000,00 0,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 574 000,00 614 000,00 0,00 0,00 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 313 335,30 178 823,56 0,00 . 0,00 134 511,74
757 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75738 Autres | 308 335,30 173 821,66 0,00 0,00 134 513,64
7574 Subventions de fonctionnnement des personnes 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
7588 Autres produits divers de gestion courante 0,00 1,90 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 892 535,30 798 686,41 0,00 0,00 93 848,89
(a) = (70+73+74+75+013)
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 =| Produits spécifiques (c} 0,00 2 001,45 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés ou atteirits par la déchéance a) 0,00 2 001,45 0,00 0,00 | 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 892 535,30 800 687,86 0,00 0,00 91 847,44
042 |Opérations d'ordre de transfert entre section: 1 720,00 1 284,45 435,55
777 Recettes et quote-part subv. invest. transférées : 1 720,00 1 284,45 435,55
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 4 720,00 1 284,45 435,55
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEL'EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre) ét 801 972,51 0,00 0,00 92 282,99
Pour information 125 236,50
- 35-2024-06-11-00006 - Délibération n° 24-08 13
Dépenses de fonctionnement 2023
Chap/ Crédits Crédits employés (ou restant à employer) F
art Libellé pere Charges | Restes à réaliser aca
Mandats emis! rattachées au 31/12RAR 2022)
011 |Charges à caractère général 308 007,80 221 606,86) 0,00) 0,00) 86 400,94
60612 Energie - Electricité 2 505,00 6 450, 16 0,00 0,00 0,00)
60613 Chauffage urbain 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00)
60622 Carburants . 2 400,00 933,51 0,00 0,00 1 466,49
[50623 Alimentation 300,00 313,23 0,00 0,00 0,
60631 Fournitures d entretien 100,00 323,73 0,00 6,00 0,
60632 Fournitures de petit équipement 1 288,00 4 044,88 0,00 0,00 0,
6064 Fournitures non stockées - Fournitures admini: 4 050,00 323,30 0,00 0,00 726,7
6065 Fournitures non stockées - Livres, disques, ca: 0,00 844,37 0,00 0,00 0,
611 Contrats de prestations de services 17 527,00 12 736,91 0,00 0,00 4790,
613 Locations 36 440,00 34 648,58 0,00] . 0,00 1 791,4
614 Charges locatives et de copropriété 600,00 2 393,04 0,00 0,00 0,
61551 Entretien et réparations sur matériel roulant 1 000,00 166,72 0,00 0,00 833,28
-161558 Entretien et réparations sur autres biens mobil 2 080,00 0,00 0,00 0,00 2 080,
6156 Maintenance 14 371,50 12 805,51 0,00 0,00 1 565,9
6161 Primes d'assurances multirisques 2 275,00 2 620,18 0,00 0,00 0,
6168 Autres primes d'assurance g 300,00 9 745,31 0,00 0,00 0.00
617 Etudes et recherches 7 900,00 9 885,00 0,00 0,00 0,
618 Divers services extérieurs 57 628,00 41 525,44 0,00 0,00 16 102,
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 32 790,00 41 979,15 0,00 0,00 20 810,85
623 Publicité, publications, relations publiques 55 088,30 36 771,20 0,00 0,00 18 317,1
624 Transports de biens et transports collectifs 19 552,00 9 050,38 0,00 0,00 10 501,6
625 Déplacements et missions 14 200,00 6 079,12 0,00 0,00 8 120,
626 Frais postaux et frais de télécommunications 15 013,00 6 678,74 0,00 0,00 8 334,
6281 Concours divers (cotisations...) 8 660,00 8 610,00 0,00 0,00 50,
6282 Frais de gardiennage 940,00 720,00 0,00 0,00 220,
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 1 958,40 0,00 0,00 0,
012 | Charges de personnel et frais assimilés 496 910,00 463 213,89 0,00) 0,00 33 696,11]
6218 Autre personnel extérieur 1 000,00 4 190,70 0,00 0,00 0,
633 Impéts, taxes et vers. ass. / rémunérations (au 6 486,00 7 512,13 0,00 0,00 0,
6411 Personnel titulaire 129 756,00 143 147,82 0,00 0,00 0,00)
6413 Personnel non titulaire 196 580,00 167 322,02 0,00 0,00 29 257,
6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 142 738,00 120 239,98 0,00 0,00 22 498,0
6470 Autres charges sociales 2 910,00 7 205,37 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 17 440,00 16 595,87 0,00 0,00 844,13
65 Autres charges de gestion courante 187 650,00 100 004,84 0,00! 0,00 87 645,16
65132 Prix 4 000,00 500,00 0,00 6,00 500,00!
65742 Subventions de fonctionnement aux entreprise 126 285,00 87 293,41 0,00 0,00 38 991,5
65748 Subv. de fonctionnement aux autres personne: 52 450,00 6 623,84 0,00 0,00 45 826,1
65811 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 5 860,00 5 192,47 0,00 0,00 667,
65818 Autres redevances pour concessions, brevets, 55,00 393,60 0,00 0,00 0,00
6583 intérèts moratoires et pénalités sur marchés 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00! ©
6588 Autres charges diverses de gestion courante 0,00 1,52 0,00 0,00 0,00!
TOTAL = ay DE apt can SERVICES 992 pha) 784 825,59 0,00 0,00 207 742,21
=
- 35-2024-06-11-00006 - Délibération n° 24-08 14
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
Montant des ICNE de l'exercice
Montant de l'exercice 2022
= Différence ICNE 2023 - ICNE 20220,00
0,00
0,00Chap/ Crédits Crédits employés (ou restant à employer) ;
art Libellé ouverts Crédits
(BP+DM+ Mandats émis Charges Restes a réaliser annulés
66 Charges financiéres (b) 200,00! 0,00 0,00 0,00 200,00
16688 Autres charges financières 200,00 0,00 0,00 0,00 200,00)
67 Charges spécifiques (c) ike tt 0,00 0,00 0,00 500,00!
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500,00} 0,00 0,00 0,00 500,00)
022 | Dépenses imprévues (e) 0,00|
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 993 267,80 784 825,59 0,00 0,00 208 442,2
023 | Virement à la section d'investissement 2 069,00 0,
042 Opérations d'ordre de transfert entre sectio 24 155,00 23 897,07 257,93
681 Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 24 155,00 23 897,07 257,93]
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 26 224,00 23 897,07 2 326,
SECTION D'INVESTISSEMENT :
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 26 224,00 23 897,07 2 326, 93]
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 1019 491,80 808 722,66 0,00 0,00 210 769,1L'EXERCICE (= Total des opérations réslles et d'ordre) |
Pour information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2022
- 35-2024-06-11-00006 - Délibération n° 24-08 15
Recettes d'investissement 2023
Crédits ouverts Restes a :—_ Libellé (BP+DM | Titresémis | réaliser au nus
RAR 2022) 3712
13 Subventions d'investissement 0.00 0,00 0,00 0.00
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0.00| 0,00 0,00 0.00}
20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00] 0,00 0,00 0.00}
21 [immobilisations corporelles 0.00} 0,00} 0,00 0.00}
' Total des recettes d'équipement 0.00| 0,00 0,00 0.00]
10 | Dotations, fonds divers et réserves 3 256.31] 3 256,31 0,00 0.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 256.31 3 256,31 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financiéres 0.00} 0,00 0,00 0.00
Total des recettes financières 3 256.31] 3 256,31 0,00 0.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 3 256.31] 3 256,31 0,00 0.00
021 |Virement de la section de fonctionnement 2 069.00
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 155,00 23 897,07 257.93
2804182 | Amort. subv org.publics divers - Bâtiments et installations 926.00 926,00 0.00
2805 Amort. concessions et droits similaires, brevets, licences, 13 922.56 13 439,82 482.74
281538 |Amort autres réseaux 270.00 270,00 0.00
28181 Amort. installations générales, agencements, aménagemeni 842.00 842,00 0.00
28183 | Amort. matériel informatique 7 459.05 7 683,86 0.00
28184 Amort. matériel de bureau et mobiier 735.39 735,39 0.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 26 224.00 23 897,07 2 326.93
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 26 224.00 23 897,07 2 326.93
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 29 480.31| 27 153,38 0,00 2 326.93
(= Total des recettes réelles et ordre)
Pour information 0.00
R001 Solde d'exécution positif reporté de 2022 '
- 35-2024-06-11-00006 - Délibération n° 24-08 16
Dépenses d'investissement 2023 :
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte le compte administratif 2023,
- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Crédits ouverts Restes à .= Libellé (BP+DW+ [Mandats émis| réaliserau | Credits:
RAR 2022) 312
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 4 550.00 2 180,89 942,95 1 426.16
2051 Concessions et droits similaires 4 550.00 2 180,89 942,95 1 426.16
21 Immobilisations corporelles {sauf opérations) 19 954.00 4634,33 0,00 15 319.67
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile. 1 300.00 0,00 0,00 1 300.00
2182 Matériel de transport 9 585.00 0,00 0,00 9 585.00
2183 Matériel informatique 7 409.00 4 634,33 6,00 2774.67
2184 Matériel de bureau et mobilier 4 500.00 0,00 0,00 4 500.00
2188 Autres immobilisations corporelles 160.00 0,00 0,00 160.00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0.00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses d'équipement 24 504.00 6 815,22 942,95 16 745.83]
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement 0.00 0,00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0,00 0,00 0.00
26 ~—s | Parrticipations et créances rattachées à des participatior 0.00 0,00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0,00 0,00 0.00
020 |Dépenses imprévues 0.00
Total des dépenses financiéres 0.00 0,00 0,00 0.00
TOTAL DEPENSES REELLES 24 504.00 6 815,22 942,95 16 745.83
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 720.00 1 284,45 435.55
Charges transférées 1 720.00 1 284,45 435.55
13912 |Subv. inv. actifs amort. - Régions 1 720.00 1 284,45 435.55
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 1 720.00 1 284,45 ; 436.55)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 26 224.00 8 099,67 942,95 17 ci
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 4
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2022 3 256,3
- 35-2024-06-11-00006 - Délibération n° 24-08 17
35-2024-06-11-00007
Délibération n° 24-09
- 35-2024-06-11-00007 - Délibération n° 24-09 18
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin |
35000 RENNES
Délibération n°24-09
Objet : FINANCES — Affectation des résultats 2023
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni à
Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et sous la Présidence de Guillaume
ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, M.
Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC. :
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme
Graziella SEGONI
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'instruction budgétaire et comptable M 57,
- les résultats constatés au compte de gestion de l'exercice 2023, .
- les résultats constatés au compte administratif de l'exercice 2023.
Considérant
- qu'il convient de statuer sur l'affectation des résultats de l'exercice 2023 ;
- que lorsque le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement (compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés) et que le reliquat
peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (chapitre 002 - résultat de
fonctionnement reporté), soit il est affecté en section d'investissement pour financer de nouvelles dépenses (compte
1068), étant précisé qu'il est possible de combiner ces deux solutions ;
- que le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture et du
solde des restes à réaliser ;
- que le résultat global positif de la section d'investissement doit être reporté en dépenses d'investissement (chapitre
001 - Solde d'exécution de la fonction d'investissement reporté) ; .
- quele report du résultat de clôture de l'exercice 2022 en investissement est de -3 256,31 € ;
- que le résultat de l'exercice 2023 en investissement est de 19 053.71 € ;
- que le report du résultat de clôture de l'exercice 2022 en fonctionnement est de 128 492.81 € ;
- qu'une partie du résultat de clôture de l'exercice 2022 en fonctionnement a fait l'objet d'une affectation du résultat à
1 'investissement sur le budget supplémentaire 2023 pour un montant de 3 256.31 €
- que le résultat de l'exercice 2023 en fonctionnement est de — 6 750.35 €.
- 35-2024-06-11-00007 - Délibération n° 24-09 19
M. le Président propose d'affecter les résultats de l'exercice 2023 de la manière suivante :
Article 1 : Le report du solde excédentaire de clôture de l'exercice 2023 de la section d'investissement est inscrit en ligne 001,
pour un montant de 15 797.40 € (report du résultat de clôture de l'exercice 2022 en investissement + résultat de l'exercice 2023
en investissement).
Article 2: Le report du solde excédentaire de la section de fonctionnement est inscrit en ligne 002, pour un montant de
118 486.15 € (report du résultat de clôture de l'exercice 2022 en fonctionnement diminué de la part affectée à l'investissement
. + résultat de l'exercice 2023 en fonctionnement)
Article 3 : Ces affectations seront reprises au budget supplémentaire 2024.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- approuve l'affectation des résultats constatés au compte administratif de l'exercice 2023;
- précise que ces affectations seront reprises au budget supplémentaire 2024 ;
- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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- 35-2024-06-11-00007 - Délibération n° 24-09 20
35-2024-06-11-00008
Délibération n° 24-10
- 35-2024-06-11-00008 - Délibération n° 24-10 21
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-10
Objet : FINANCES — Budget supplémentaire 2024
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni à
Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et sous la Présidence de Guillaume
ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILÉ, M. Marc BERGERE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACE, M.
Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme
Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l'article 8.3. alinéas 2 et 3, l'article 9 alinéas 4 et 5.
Considérant
- le vote du Budget Primitif 2024 de l'établissement en date du 02 février 2024,
- les résultats de l'exercice 2023,
- l'affectation des résultats 2023,
- qu'il y a lieu de voter le budget supplémentaire 2024 de l'établissement.
M. le Président propose au Conseil d'administration de voter le budget supplémentaire 2024 par chapitre pour les recettes et les
dépenses de fonctionnement et pour les recettes et dépenses d'investissement. Il est présenté avec une reprise des résultats de
l'exercice 2024.
Le budget supplémentaire 2024 s'équilibre à :
- 208 486.15 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement,
- 14 587.40 € en dépenses et recettes pour la section d'investissement.
- 35-2024-06-11-00008 - Délibération n° 24-10 22
Recettes de fonctionnement
Chapf Libellé Pour mémoire Proposition
art budget précédent nouvelle
013 Atténuations de charges 5 850,00 0,00
6479 Remboursements sur autres charges sociales S 850.00 0,00
70 Produits des services, du domaine et rentes diverses 0,00
74 Dotations et participations 564 000,00 0,00
F485 Autres attributions et participations 564 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 279 213,64 $0 000,00
15738 Autres 278 213.64 90 000,00
F574 Subventions de fonctionnnement des personnes, associations 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 849 063,64 90 000,00
76 Produits financiers {b) 0,00
77 Produits spécifiques (c} 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = atbtetd 849 063,64 90 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 284,45 0,00
777 Recettes et quote-part suby. invest. fransférées au cafe résuit 1 284,45 0.06
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 284,45 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 850 348,09 90 000,00
é= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTESAREALISER 2023 | 0,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 118 486,15 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 208 486,15 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
ontant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - IONE N-10,00
0.00
0.00
- 35-2024-06-11-00008 - Délibération n° 24-10 23
Dépenses de fonctionnement
Chap! Libelle Pour mémoire Proposition
art budget précédent nouvelle
on Charges à caractère général 492 746,09 74 796,00
50612 Energie - Electricité 0,00
B06 13. Chauffage urbain 0.00
50622 Carburants 2 000,45 0.00
50623 Alimentation 700,00 0,00
50631 Fournitures d entretien 0.00
60632 Fournitures de petit équipement 1 510,00 600.09
5064 Foumitures non stockées - Fournitures administratives. 1 500.00 200,00
6085 Fournitures non stockées - Lwres, disques. cassettes... 1 000.60
Bil Contrats de prestations de services 11 780,00 18 806,00
613 Locations 32 440.00 12 000,00
54 Charges locatives et de copropriste 5 640,00 . 2 500.00
61551 Entretien et réparations sur matériel roulant 1 000 DD 0,00
61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 300,00 0.00
6159 Maintenance 13 070.00 1 500,00
5161 Primes d'assurances multirisques 2 660 00 3 500,00
6188 Autres primes d'assurance 9 500,00 0.00
617 Etudes et recherches 0,00
B18 Divers services extérieurs 30 828.00 1 465,00
622 Rémunérations d'intermédures et honoraires 9 727,00 2 828,00
523 Publicité, publications, relations publiques 22 620,00 19 124,00
B24 Transports de biens et transports collectifs 1? 225.00 1 060,00
B25 Deplacements et missions 41 326,54 1 413 00
626 Frais postaux et frais de télécommunications 10 080.00 7 360,00
B281 Concours divers {cotisations} 8 050.00 1 500,00
| 15282 Frais de gardiennage - 6,00
| [oz Charges de personnel et frais assimilés 542 415.00 44 401,15
6218 Autre personne! extérieur 2 400,00 5 900,00
633 Impôts, taxes et vers. ass. / rémunérations (autres organismes} 7 249 00 2 500,00
5411 Personnel titulaire 138 102,00 590,00
6413 Personnel non titulaire 192 783,00 22 800.95
6417 Rémunérations des apprentis 2 835,00
6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 149 454.00 7 696.00
5470 Autres charges sociales 1 990,00 0.00
548 Autres charges de personnel 20 437,00 1 280,00
65 Autres charges de gestion courante 109 315,00 77 989,00
65132 Prix § 500,00
6555 : | Conibutions au CNE PT. (personnel privé d'emploi) 2 000.00
657348 | Subventions de fonctionnement aux autres communes 1? 600,00 0.00
65741 Subventions de fonctionnement aux ménages 59 720.00 0,00
65742 Subventions de fonctionnement aux entreprises 12 850,00 70 000,00
65748 Subv. de fonctionnement aux auttes personnes de droit privé 11 700.D0 0.00
65811 Dress d'utilisation - Informatique en nuage 7 145.00 476.00
85818 | Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédi 23,00
6583 Intérêts morateires et pénalités sur marchés 0.00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES {a} 644 476,09 197 1496.15
= (011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b) 7 000,00
5618 Intérêts des autres dettes 7 000,00
6988 Autres charges financières 0.00
67 Charges spécifiques (c) 5 500,00
573 Titres annulés {sur exercices antérieurs) 5 500.00
022 Dépenses imprévues (e] 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+btctdte 814 476,05 209 696,15
023 | Virement à Ja section d'investissement f4 122,00 -1 210.08
- 35-2024-06-11-00008 - Délibération n° 24-10 24
(= Total des opérations réelles et ordres)Chap! Libelk Pour mémoire Proposition
art budget précédent nouvelle
042 Gpéradons d'ordre de rransferr entre sections 21 750.00 0,00
681 Dot. aux amert. aux dépréc et aux prov. - Ch. fonstionnement 21 750.06 0.06
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 33 872.00 -4 210,00
D'INVESTIS SEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 35 872 00 -1 210,00
TOTAL DES DEFENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 890 348.05 208 486,15
47 Total des opérations réelles et d'ordre}
+
| RESTES A REALISER 2023 | 0,00 |
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 6,60 |
| TOTAL DES DEFENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 208 486,15 |
e
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
Montant des ICNE de l'exercice 0.00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0.00
= Différence ICNE H - ICNE N-1 0.00
Recettes d'investissement :
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition
art budget précédent nouvelle
43 Subventions d'investissement (hors 135) 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées (hors 166) 0,00
20 Immobilisations incorporelles {sauf 204) 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
1058 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
'Total des recettes financières 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 14 122,00 -1 210,00
O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 750,00 0,00
2804182 | Amon. subv org publics divers - Batiments ef instavations 0.00
2805 Amor. concessions ef droits similaires, breveis., iences. 13 977,06 0.00
281538 | Amort. autres réseaux 8.00
28181 Arnort. installations générales, agencements, aménagements di 0.00
28183 Amort. matériel Informatique 7 833,00 2.09
28184 Amon matériel de bureau et mobiier 0.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 35 372.00 -1 210,00
FONCTIONNEMENT '
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 35 872,00 -1 210,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 35 872,00 -1 210,00
- 35-2024-06-11-00008 - Délibération n° 24-10 25
RESTES A REALISER 2023 | 0,00 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 15 737,40 |
| TOTAL CES RECETTES D'INYESTISSEMENT CUMULEES | 14 587,40 |
Dépenses d'investissement
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition |
art budget précédent nouvelle
20 Immobilisations incorporelles {sauf opérations et 204) 32 087,55 11 000,00
2051 Concessions et droits similaires 32 087,55 11 000,06
21 immobilisations corporelles (hors opérations) 2 500,00 3 587,40
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 0,00
2182 Matériel de transport 0,00
2183 Materiel informatique 2 500.00 3 000,00
2184 Matériel de bureau et mobifier 9,00
2188 Autres immobilisations corporelles 587,40
23 Immobilisations en cours (hors opérations} 0,00
Total des dépenses d'équipement 34 587,55 14 587,40
10 =| Dotations, fonds divers et réserves 0.00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 0,00
26 Participations et créances rattachées à des 0,00
participations
27 Autres immobitisations financières 0,00
020 |Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00
TOTAL DEPEN SES REELLES DE L'EXERCICE 34 587,55 14 587,40
0 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 284,45 0,00
Reprises sur autofinancement antenieur 1 284 45 6,00
33912 Subv. inv. acffs amort - Régions 1 284,45 aoa
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 1 284,45 0,00
TOTAL DES DEPENSES L'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 35 872,00 14587,40
{= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER 2023 0,00 |
: +
| D 004 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
| TOTAL DES DEFENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 14 587,40 |
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
adopte le budget supplémentaire 2024,
autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 11 jui
Guillaume ROBIC11 RUE,DENIS PAPIN
35000 RENNES
- 35-2024-06-11-00008 - Délibération n° 24-10 26
35-2024-06-11-00010
Délibération n° 24-11
- 35-2024-06-11-00010 - Délibération n° 24-11 27
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-11
Objet : AFFAIRES GENERALES — Annexe financiére 2024 dans la cadre de la convention 2023-2026 pour la
mission « Culture et lecture - Justice »
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni a
Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et sous la Présidence de Guillaume
ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
'Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16
Pour : 16 Contre :0 : Abstention : O
Présents : Mme Mailys AFFILÉ, M. Marc BERGERE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACE, M.
Denez.MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme
Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'Établissement et notamment l'article 8.3 alinéa 6.
Considérant
- la convention 2023-2026 pour la mission « Culture et lecture - Justice » présentée en annexe de cette délibération,
- la proposition d'annexe financière à la convention 2023-2026 présentée en annexe de cette délibération, pour l'année
2024.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- valide l'annexe financière à la convention 2023-2026 présentée en annexe de cette délibération, pour l'année 2024,
- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- 35-2024-06-11-00010 - Délibération n° 24-11 28
35-2024-06-11-00009
Délibération n° 24-12
- 35-2024-06-11-00009 - Délibération n° 24-12 29
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 Rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-12
Objet : FINANCES — Annulation des subventions de la commune d'Inzinzac-Lochrist et le la librairie Le Grenier de
Dinan (22) dans le cadre de l'appel à projets Mois du livre 2024 et reversement des acomptes perçus à Livre et
lecture en Bretagne
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni à
Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et sous la Présidence de Guillaume
ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants :
Voix : 1611
Pour : 16 Contre : O Abstention : 0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, M.
Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, M. Florent PATRON,.M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme
Graziella SEGONI
Vu
le Code général des coliectivités territoriales,
les statuts de l'établissement et notamment l'article 4,
la délibération en date du 05 mai 2023 relative à l'appel à projets Mois du livre 2024 en Bretagne,
La délibération en date du 05 décembre 2023 relative à l'attribution de subventions dans le cadre de l'appel à projets
Mois du livre 202,
La délibération en date du 02 février 2024 relative aux modifications d'attributaires de subventions dans le cadre de
l'appel à projets Mois du livre 2024,
L'arrêté n°3 en date du 30 janvier 2024 notifiant la subvention Mois du livre 2024 à la librairie Le Grenier de Dinan (22),
L'arrêté n°15 en date du 30 janvier 2024 notifiant la subvention Mois du livre 2024 à la Commune d'Inzinzac-Lochrist.
Considérant
Le courrier en date du 15 avril 2024 de M. le Maire d'Inzinzac-Lochrist relatif à l'annulation de sa participation au Mois
du livre 2024 pour abandon de projet,
Le courrier en date du 02 avril 2024 de la librairie le Grenier de Dinan relatif à l'annulation de sa participation au Mois
du livre 2024 pour abandon de projet,
Que la commune de Inzinzac-Lochrist a perçu un acompte de subvention relatif à sa participation à l'appel à projets
Mois du livre 2024 pour un montant de 255 €.
Que la librairie le Grenier de Dinan (22) a perçu un acompte de subvention relatif à sa participation à l'appel à projets
Mois du livre 2024 pour un montant de 105 €.
Suite à l'annulation des participations au Mois du Livre 2024, M. le Président propose d'annuler les subventions attribuées à :
e la commune de Inzinzac-Lochrist dont le siège social se situe place Charles de Gaulle 56 650 INZINSAC-LOCHRIST et dont le
'Siret est 21560090900018 pour son projet " une commune : mille lieux, mille mots, mille mains, mille dessins" porté par la
médiathèque d'un montant global de 850 € (une subvention de type « action culturelle » d'un montant de 500 € et une
- 35-2024-06-11-00009 - Délibération n° 24-12 30
subvention de type « rencontre d'auteur et d'autrice d'un montant de 350 €) au titre de l'année 2024.
e La Librairie Le Grenier de Dinan (22) dont le siège social se situe 6 place Duclos 22 100 DINAN et dont le Siret est
31422264700021 pour son projet "Dans la bulle de Chloé Malard" d'un montant global de 350 € (une subvention de type
« rencontre d'auteur et d'autrice) au titre de l'année 2024.
M. le Président demande le remboursement :
de l'acompte de subvention versé à la commune de Inzinzac-Lochrist d'un montant de 255 €
de l'acompte de subvention versé à la librairie Le Grenier de Dinan (22) d'un montant de 105 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
'annule les subventions attribuées à la Commune de Inzinzac-Lochrist dans le cadre de l'appel à projet Mois du livre
2024,
annule l'arrêté n°15 en date du 30 janvier 2024 du directeur de l'établissement relatif à l'attribution d'une subvention
dans le cadre de l'appel à projet Mois du livre 2024,
annule la subvention attribuée à la librairie le Grenier de Dinan dans le cadre de l'appel à projet Mois du livre 2024,
annule l'arrêté n°3 en date du 30 janvier 2024 du directeur de l'établissement relatif à l'attribution d'une subvention
dans le cadre de l'appel a projet Mois du livre 2024,
demande le remboursement à la Commune de Inzinzac-Lochrist de l'acompte de subvention perçu d'un montant de 255
€ dans le cadre du projet Mois du livre 2024,
demande le remboursement à la librairie le Grenier de Dinan (22) de l'acompte de subvention perçu d'un montant de
105 € dans le cadre du projet Mois du livre 2024,
autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acte et toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, Le 11 jui
Le Président, êT
Guillaum
- 35-2024-06-11-00009 - Délibération n° 24-12 31
35-2024-06-11-00011
Délibération n° 24-13
- 35-2024-06-11-00011 - Délibération n° 24-13 32
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 Rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-13
Objet : FINANCES —Annulation du solde de subvention Mois du livre 2024 à la librairie les Guérilléres et
autorisation d'attribution du solde de subvention Mois du livre 2024 à l'association Chez Monique dans le
cadre de l'appel à projets Mois du livre 2024 :
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni à
Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et sous la Présidence de Guillaume
ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants :
Voix : 1611
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0.
Présents : Mme Mailys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, M.
Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme
Graziella SEGONI :
Vu
le Code général des collectivités territoriales,
les statuts de l'établissement et notamment l'article 4,
la délibération en date du 05 mai 2023 relative à l'appel à projets Mois du livre 2024 en Bretagne.
La délibération en date du 05 décembre 2023 relative à l'attribution de subventions dans le cadre de l'appel a projets
Mois du livre 2024
La délibération en date du 02 février 2024 relative aux modifications d'attributaires de subventions dans le cadre de
l'appel a projets Mois du livre 2024,
l'arrêté n°23 en date du 30 janvier 2024 portant attribution d'un subvention de 1 050 € à la librairie Les Guérilléres de
Huelgoat (29) ;
Considérant
que l'établissement a été informé de la mise en liquidation judiciaire de la librairie Les Guérillères après le versement de
l'acompte de subvention d'un montant de 315 €,
que l'acompte de subvention versé à la Librairie Les Guérilléres ne pourra jamais être récupéré puisqu'il servira à payer
les dettes de la librairie,
que la librairie les Guérillères a abandonné la mise en en place et la réalisation du projet Mois du livre 2024,
que la librairie les Guérillères a transféré une partie de ses activités à l'association Chez Monique,
que l'association Chez Monique a mis en place et réalisé le projet Mois du livre 2024 pour lequel la librairie Les
Guérillères avait obtenu une subvention de la part de l'établissement,
qu'il reste un solde subvention à verser d'un montant de 735 €
M. le Président propose d'annuler une partie de la subvention Mois du libre 2024 à la librairie les Guérilléres à Huelgoat (29)
correspondant au solde de de la subvention d'un montant de 735 € et d'attribuer le solde de cette subvention à l'association
chez Monique dont le siège social est situé 10 Kerbizien 29690 HUELGOAT et dont le siret est 92403661900014 compte tenu de
- 35-2024-06-11-00011 - Délibération n° 24-13 33
la situation exceptionnelle.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- annule l'attribution à la librairie les Guérillères à Huelgoat (29) d'une partie de la subvention Mois du livre 2024
correspondant au solde de la subvention pour un montant de 735 €,
- ne demande pas le remboursement de l'acompte de subvention d'un montant de 315 € à la librairie les Guérillères de
Huelgoat (29) même si elle a abandonné le projet,
- attribue le solde de la subvention d'un montant de 735 € à l'association Chez Monique pour la reprise du projet et sa
réalisation sous réserve de la transmission du bilan financier dudit projet,
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 11 juin 2024
Le Président,
Guillaume ROBIC
- 35-2024-06-11-00011 - Délibération n° 24-13 34
35-2024-06-11-00012
Délibération n° 24-14
- 35-2024-06-11-00012 - Délibération n° 24-14 35
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-14
Objet : AFFAIRES GENERALES — Réglement intérieur — Modifications-Titre 4
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
s'est réuni a Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et sous
la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16 |
Pour : 16 Contre : 0 . Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILÉ, M. Marc BERGERE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme
Béatrice MACÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
'Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M.
Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Melina
PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement, et notamment l'article 8.3 alinéa 12,
- le règlement intérieur de l'EPCC et notamment le titre 4,
Considérant
- que le règlement intérieur de Livre et lecture en Bretagne doit être modifié afin de permettre son
adéquation avec la vie de l'établissement,
M. le Président propose de modifier le titre 4 du règlement intérieur de l'établissement, selon le projet annexé à
la présente délibération.
Les autres articles restent inchangés.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré
- adopte la modification du règlement intérieur,
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout
acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- 35-2024-06-11-00012 - Délibération n° 24-14 36
35-2024-06-11-00014
Délibération n° 24-16
- 35-2024-06-11-00014 - Délibération n° 24-16 37
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-16
Objet : RESSOURCES HUMAINES -— Création d'un emploi non permanent - Recrutement d'un agent
contractuel de remplacement- Poste de chargé de mission Public éloignés du livre et de la lecture
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en
Bretagne » s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date
du 31 mai 2024 et sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16 .
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme
Béatrice MACE, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M.
Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina
PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
Vu
- le code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-13,
- les statuts de l'établissement, .
- l'arrêté de renouvellement de mise en disponibilité de Mme Christine LOQUET, à compter du
16 août 2024, pour une durée d'un an.
Considérant
- que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,
- qu'il est nécessaire de créer un poste temporaire sur le grade d'attaché territorial relevant de
la catégorie A,
- qu'il apparaît nécessaire de recruter un agent contractuel afin de pouvoir remplacer
rapidement cet agent.
M. le Président propose d'autoriser le recours à un agent contractuel sur un poste non permanent
dans les conditions suivantes : .
- 35-2024-06-11-00014 - Délibération n° 24-16 38
- Création d'un poste non permanent relevant de la catégorie hiérarchique A sur le grade
d'attaché, à compter du 15 août 2024, à temps-complet, et recrutement sur la base de L.332-
13 du code général de la fonction publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou
des agents contractuels momentanément indisponibles.
Le Conseil d'administration, aprés en avoir délibéré
- vote la création du poste non permanent tel que présenté ci-dessus et autorise a recruter un
agent contractuel dans les conditions fixées par de L.332-13 du code général de la fonction
publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles, |
- autorise la direction de l'établissement à déterminer les niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience et leur profil,
- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour cé qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
LIVRE ET LECTURE
11 RUE DENIS PAPE
35000 RENNES Guillaume ROB
- 35-2024-06-11-00014 - Délibération n° 24-16 39
35-2024-06-11-00015
Délibération n° 24-17
- 35-2024-06-11-00015 - Délibération n° 24-17 40
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-17
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Autorisation de recours à l'apprentissage
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024; sur convocation en date du 31 mai 2024 et sous
la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16
Pour : 16. Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILE, M. Marc BERGERE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme
Béatrice MACE, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir a M.
Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN,. Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina
PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le code du travail,
- le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et
son expérimentation dans le secteur public le règlement intérieur de lEPCC et notamment le titre 4,
- le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5.
Considérant
- {avis du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2024.
=: M. le Président expose aux membres du Conseil d'administration que l'apprentissage permet à des
personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce
dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne
reconnue handicapée ou: qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un
diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
ll rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
M. le Président indique que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de
sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
- 35-2024-06-11-00015 - Délibération n° 24-17 41
M. le Président propose de recourir au contrat d'apprentissage, et de conclure, dés la rentrée scolaire
2024, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
| _ Service d'accueil |. Fonctions de l'apprenti | Diplôme ou titre préparé | Durée de la formation __|
ADMINISTRATIF ASSISTANTE — ASSISTANT BTS COMPTABILITE ET 2 ANS
| DE GESTION FINANCIERE | GESTION
BUDGETAIRE ET
COMPTABLE
M. le Président propose d'autoriser la direction générale à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation
d'apprentis.
M. le Président propose que les crédits nécessaires soient inscrits au budget.
Le Conseil d'Administration, aprés en avoir délibéré
- adopte la proposition présentée ci-dessus par M. le Président,
- autorise l'inscription les crédits nécessaires au budget,
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout
acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le
Le Préside
NES 00e Guillaume
ENOvL Bu Na aed NS TE
- 35-2024-06-11-00015 - Délibération n° 24-17 42
35-2024-06-11-00016
Délibération n° 24-18
- 35-2024-06-11-00016 - Délibération n° 24-18 43
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-18
Objet : ACTION CULTURELLE — Réglement du Prix Facile a lire
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et
sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16
Pour : 16 Contre : O Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme
Béatrice MACE, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M.
Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina
PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
t
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement,
- le budget.
Considérant
- que l'établissement Livre et lecture en Bretagne développe une approche et des actions spécifiques
pour favoriser l'accès à la lecture auprès des publics dits éloignés et empéchés,
- que dans cette perspective il impulse et accompagne les démarches de lutte contre Villettrisme
portées par les acteurs professionnels,
- que l'établissement s'est ainsi résolument engagé en faveur du développement de l'accessibilité des
bibliothèques à tous les publics, à travers la promotion et le suivi d'une démarche « Facile à lire »,
- que cette démarche consiste à installer des espaces bien identifiés à l'intérieur ou à l'extérieur de la
bibliothèque, pourvus d'un mobilier attractif et spécifique, et proposant des collections choisies de
livres accessibles à des publics en difficulté avec la lecture,
- que pour promouvoir et valoriser ces démarches « Facile à lire » en Bretagne, l'établissement organise
et porte tous les deux ans le prix littéraire « Facile à lire Bretagne » qui compte deux catégories :
o «Facile à lire, catégorie auteur »
o «Facile à lire, catégorie bibliothèque »
- que quatre éditions du prix se sont d'ores et déja déroulées en 2017, 2019, 2021, 2023 et que la
prochaine édition se déroulera en 2025,
- que, notamment tenant compte des retours de terrain, il est nécessaire d'adapter l'organisation du
Prix « Facile à lire Bretagne »
- 35-2024-06-11-00016 - Délibération n° 24-18 44
- qu'il convient en conséquence que le Conseil d'administration modifie le règlement du Prix « Facile a
lire Bretagne ». |
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- valide le règlement du Prix « Facile à lire Bretagne » sise en annexe de cette délibération,
- autorise et invite M. le Président et M. le Directeur de l'établissement, chacun pour ce qui le concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 11 jui# 024
Le Président,
- 35-2024-06-11-00016 - Délibération n° 24-18 45
35-2024-06-11-00017
Délibération n° 24-19
- 35-2024-06-11-00017 - Délibération n° 24-19 46
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-19
Objet : ACTIONS CULTURELLES — Appel a projet Jeunes en librairie 2024-2025
Le Conseil d'administration de I'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 11 juin 2024, sur convocation en date du 31 mai 2024 et
sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
En exercice : 16
Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d'une voix)
Procuration(s) : 2 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
Votants : 11
Voix : 16
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILE, M. Marc BERGERE, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence Le PICHON, Mme
Béatrice MACE, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Enora OULC'HEN, M. Ronan LOAS a donné pouvoir a M.
Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, Mme Mélina
PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement,
- le budget.
Considérant
- que Jeunes en librairie est un programme d'éducation artistique et culturelle en direction des jeunes
collégiens et lycéens de toutes filières et qui s'appuie sur des projets portés par des membres de la
communauté éducative et des professionnels du livre, en particulier des libraires,
- que le Ministère de la culture a proposé à Livre et lecture en Bretagne d'être l'opérateur de ce
programme en Région Bretagne,
- qu'à ce titre, la DRAC Bretagne du Ministère de la culture a attribué des subventions à l'établissement
pour le financement de ce programme,
- qu'un appel à projet auprès des établissements scolaires sera diffusé par Livre et lecture en Bretagne,
M. le Président propose :
- de valider l'appel à projet Jeunes en librairie 2024-2025, en annexe de la présente délibération,
= d'autoriser l'établissement à organiser Jeunes en librairie selon les modalités précisées dans ledit
appel à projet .
- 35-2024-06-11-00017 - Délibération n° 24-19 47
Le Conseil d'administration, aprés en avoir délibéré
- vote la présente délibération,
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acte et
toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- 35-2024-06-11-00017 - Délibération n° 24-19 48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-14-00003
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00003 - Impression 49
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées et perturbation intentionnelle de ces espèces ( oiseaux),
dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère de Goven
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande de la mairie de Goven bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 19 décembre 2023, afin
de réaliser des travaux de réhabilitation des bâtiments de l'ancien presbytère au 2 rue de la Mairie à Goven,
Vu l'avis favorable, en date du 15 janvier 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 25 janvier au 9 février 2024
inclus, conformément à l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis défavorable, en date du 23 février 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Vu le mémoire en réponse et les mesures proposées par la mairie de Goven en date du 22 mai 2024, et en
particulier, la mise en place anticipée d'un certain nombre de mesures favorables aux espèces susceptibles
d'être impactées (oiseaux),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de ces
espèces,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00003 - Impression 50
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique
et environnemental visant à la réhabilitation et l'isolation de bâtiments recevant du public ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l a totalité des nids et habitats existants, compte-tenu de la consistance
des travaux programmés sur les bâtiments de l'ancien presbytère ,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées sous réserve de la
mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, des mesures réductrices, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Goven, sise 21 rue de la mairie 35580, représentée par
son maire, M. Norbert SAULNIER.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère , le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé,
conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
Groupes d'espècesEspèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
‍
‍
Oiseaux
‍
‍
‍Choucas des tours Corvus monedula
Chouette effraie Tybo alba
Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Rougequeue noir Phoenicurus ochuros
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée en
phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service Eau et
Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine pour validation
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00003 - Impression 51
des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une
nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l'article
R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
réhabilitation de l'ancien presbytère, prévue en 2025 . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la
DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, sis 2 rue de la Mairie
35190 Goven.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures d'évitement spatial, les travaux de réhabilitation en façade Ouest vont être conduits de façon à
préserver une bande d'au moins 20 cm de large de crépis sous les avancées de toit permettant ainsi de ne pas
impacter les nids d'Hirondelles. Les combles de l'avancée Est seront conservés en l'état et les accès pour les
chiroptères y seront maintenus.
En mesures de réduction et d'évitement temporel, les cavités utilisables par les espèces doivent être obturées
afin d'éviter toute d'occupation avant la période de travaux ; les travaux susceptibles de perturber la reproduction
des Hirondelles des fenêtres, en particulier, seront réalisés entre septembre et avril, soit en l'absence des
espèces. La cheminée constituant un potentiel habitat pour le Choucas des tours doit également être obturée
avant la période de nidification.
Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel joint en annexe prennent en compte la nécessité d'éviter
tout impact direct sur les populations d'espèces protégées.
En mesure compensatoire, les dispositifs suivant doivent être mis en place :
•62 sites de nidification pour les Martinets, sous la forme de nichoirs triples en béton de bois et/ou de
nichoirs simples en bois doivent être mis en place, pour moitié avant travaux sur les bâtiments
communaux situés à proximité, puis sur l'ancien presbytère après travaux, selon l'implantation
prévisionnelle indiquée p.6 à 8 de la demande ;
•23 sites de nidification pour le Moineau domestique seront mis en place avant travaux sur les bâtiments
communaux en 2024 , puis 23 autres nichoirs sur l'ancien presbytère après travaux , selon l'implantation
prévisionnelle indiquée p.8 et 9 de la demande ;
•3 nichoirs à Rouge-queue noir seront mis en place selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.9 et 10
de la demande, soit 2 nichoirs en 2014 avant travaux, puis 1 nichoir sur l'ancien presbytère après
travaux ;
•un nichoir pour la Chouette Effraie des clochers doit être installé et aménagé avant travaux en 2024 dans
le grenier de l'espace jeunes, selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.12 de la demande
En mesure d'accompagnement, bien que les chiroptères ne soient pas impactés par l'opération, 2 gîtes pour ce
groupe d'espèces seront mis en place sur les bâtiments communaux en 2014 avant travaux, puis 1 sur le
presbytère après travaux selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.10 à 12 de la demande.
Si les travaux d'aménagement des espaces annexes au presbytère sont susceptibles de porter atteinte aux
habitats favorables au lézard des murailles, des espaces favorables à cette espèce (murets de pierres sèches
et/ou hibernaculas) devront être mis en place dans les espaces verts et/ou espaces annexes.
Les travaux devront être accompagnés par la LPO et les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus
en mesures de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM ; le positionnement les plus
adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet avec la LPO, en lien avec la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé dès 2024, pour les nichoirs déjà mis en place,
puis en 2025, 2026 et 2030, et une actualisation des espèces utilisatrices du site sera réalisée. Un rapport
d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM. Ce suivi
pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00003 - Impression 52
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Compte-tenu de l'attention portée aux enjeux de biodiversité par la municipalité à travers ce projet
d'aménagement, une sensibilisation des enjeux et mesures relatifs aux espèces concernées devra être réalisée
sur site, auprès des écoliers et/ou via le bulletin municipal.
En cas d'inefficacité des dispositifs de compensation et/ou identification de nouvelles espèces, les
positionnements et/ou la conception pourront être reconsidérés et faire l'objet d'aménagement complémentaires
et modificatifs.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Goven, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00003 - Impression 53
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-06-14-00001
Délégation générale de signature de M. Mickaël
LE MAGOUROU, responsable du service de
gestion comptable de Dol de Bretagne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-14-00001 - Délégation générale de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU,
responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne 54
Liberté + Egalité + Fraternité 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de BRETAGNE et du DEPARTEMENT D'ILLE et VILAINE,
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et
Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation judiciaire des
entreprises.
Je soussigné Michaël LE MAGOUROU, nommé par arrêté du 0/12/2021, en qualité de Chef de Service Comptable au
I" janvier 2022 du S.G.C (service de gestion comptable) de Dol de Bretagne, déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général, Mme CLAVIER Julie, Inspectrice des finances publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Dol de Bretagne, et :
e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'exercer toutes poursuites,
e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
e d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé. quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du SGC de Dol de Bretagne et aux affaires qui s'y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Dol de Bretagne, entendant ainsi transmettre à Mme
CLAVIER Julie, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer
ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Dol de Bretagne, le 14/06/2024
Signature du délégataire Signature du déléguant |
. UT °Jon pou DPN FAL A (
Mme CLAVIER Julier Le Chef de Service Comptable 4ir 4
Michaël LE MAGOUROU = &@ pour, (uw:
Date ct numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
Ï js « re ' % .
faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-14-00001 - Délégation générale de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU,
responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-13-00003
Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 56
| aseat
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Eealité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
Vu le code civil :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1%;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que tout récemment, un rassemblement festif à caractère musical également interdit par
arrêté du 6 juin 2024, annoncé sur les réseaux sociaux comme devant se tenir du 7 juin au 9 juin
2024, s'est prolongé jusqu'au lundi 10 juin 2024 après midi :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 57
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'llle-
et-Vilaine, deux sounds systems (Onsenbalek et Emblematik) appellent, via les réseaux sociaux, à un
rassemblement festif à caractère musical du 14 juin 2024 au 16 juin 2024 en Ille-et-Vilaine, intitulé
« Onsenbalek Emblematik and friends »; que le nombre d'individus pouvant se rassembler devrait
dépasser 500 personnes;
Considérant que du lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 se tient le procès mettant en cause
un officier de police poursuivi pour homicide involontaire à la suite du décès de Monsieur Steve
CANICO à Nantes le 21 juin 2019 en marge de la fête de la musique ; que l'évocation médiatique
actuelle de ce drame pourrait accroître le nombre de participants :
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant a l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 14 juin 2024 à 18h00 au mardi 18 juin 2024 à 18h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure a 10
KVA et de poids supérieur a 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 14 juin 2024 à 18h00 au mardi 18 juin 2024 a
18h00.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 58
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le { 3 JijiN etes
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
» "a -
ee
C cee SABOUIS
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.frDans de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformé-
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-14-00004
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le samedi 15 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-14-00004 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le samedi 15 juin 2024 61
cE 7 PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le samedi 15 juin 2024
| LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu l'urgence ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4:
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration, en date du 4 avril 2024, de l'association ISKIS qui appelle à un
rassemblement le samedi 15 juin 2024 à 11h00 sur l'esplanade Charles De Gaulle, suivi d'une
déambulation à partir de 14h00 qui emprunterait l'itinéraire suivant : cours des alliés, rue d'Isly —
boulevard de la Liberté — avenue Jean Janvier — quai Emile Zola — place de la République — quai
Lamennais — place de Bretagne — boulevard de la Tour d'Auvergne — Pont de Nantes — Boulevard
du Colombier — rue de l'Alma- esplanade Charles De Gaulle (dispersion) :
Ly Considérant que cette manifestation, qui pourrait mobiliser 15 000 personnes est baptisée cette
année « contre les idées fachos, montons au créneau ! », revendique le retrait de la loi Asile et
immigration et porte les luttes contre la transphobie d'une part, contre l'extrême droite suite aux
élections européennes d'autre part ; que des militants d'ultra-gauche pourraient tenter de se mêler
au cortège pour y conduire des actions violentes afin de dénoncer « les idées d'extrême droite », à
l'image des rassemblements des 10 et 11 juin 2024 ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-14-00004 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le samedi 15 juin 2024 62
Considérant que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative de
l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler
dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que
des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été
détruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes façades :
Considérant que le 11 juin 2024, l'appel à manifester sur l'esplanade Charles De Gaulle à
Rennes le 11 juin 2024, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit par une
déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines des
commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain ; que cette déambulation a été suivie
d'un rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des
poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un
tag sur un bureau de police ;
Considérant qu'antérieurement aux élections européennes du 9 juin 2024, l'ultra-gauche rennaise
s'était à plusieurs reprises signalées par des exactions violentes ; qu'ainsi le 25 janvier 2024, un
rassemblement sauvage prenant prétexte de la protestation contre la loi asile et immigration s'est
traduite par de multiples dégradations au cours de la soirée (tags, bris de vitrines commerciales,
pillages de magasins, dégradation d'un véhicule) ainsi que par des affrontements avec les forces
de l'ordre ; qu'à l'issue de la manifestation du 1% mai 2024, trois cents personnes dont une
majorité d'activistes d'ultra-gauche se sont regroupées sur la place Sainte-Anne pour faire la fête
et consommer de l'alcool ; qu'ils ont mis, à cette occasion, le feu dans trois poubelles au centre de
la place Sainte-Anne, dansant autour et jetant tout ce qu'ils trouvaient pour l'alimenter ; que les
services de police, contraints d'assurer la protection des sapeurs pompiers, ont été violemment
pris à partie par une trentaine d'individus ; qu'à leur départ, les forces de l'ordre ont essuyé des
jets de projectile (canettes, bouteilles en verre) ; qu'un membre des forces de l'ordre a été blessé ;
qu'après le départ des forces de l'ordre 150 à 200 individus ont investi de nouveau la place et ont
rallumé le feu; que durant ces événements plusieurs caméras de vidéoprotection ont été
dégradées ; É
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature a
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: sont interdits à Rennes, le samedi 15 juin 2024 à partir de 08h00 jusqu'à 23h59 le port
et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-14-00004 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le samedi 15 juin 2024 63
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains :
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 14 JUIN 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète (didélégation,
ice de cabinet,
—
ise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr, || peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'tlle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-14-00004 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le samedi 15 juin 2024 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-14-00004 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le samedi 15 juin 2024 65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-13-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
| =
PREFET
Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
prefete de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-
Vilaine ; _
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
Sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande du 6 juin 2024; formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 15 juin 2024 aux fins de sécuriser la manifesta-
tion organisée par l'association ISKIS :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol' en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements Sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la déclaration, en date du 4 avril 2024, de l'association ISKIS qui appelle à un
rassemblement le samedi 15 juin 2024 à 11h00 sur l'esplanade Charles De Gaulle, suivi d'une
déambulation a partir de 14h00 qui emprunterait l'itinéraire suivant: cours des alliés, rue d'lsly —
boulevard de la Liberté — avenue Jean Janvier — quai Emile Zola — place de la République — quai
Lamennais — place de Bretagne — boulevard de la Tour d'Auvergne — Pont de Nantes — Boulevard du
Colombier — rue de l'Alma- esplanade Charles De Gaulle (dispersion)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Considérant que cette manifestation, qui pourrait mobiliser 15 000 personnes est baptisée cette
année « contre les idées fachos, montons au créneau ! », revendique le retrait de la loi Asile et
immigration et porte les luttes contre la transphobie d'une part, contre l'extrême droite suite aux
élections européennes d'autre part ; que des militants d'ultra-gauche pourraient tenter de se mêler au
cortège pour y conduire des actions violentes afin de dénoncer « les idées d'extrême droite », à
l'image des rassemblements des 10 et 11 juin 2024 ;
Considérant que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union
Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les
rues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que des containers
à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Echange
et que des tags ont dégradé différentes façades ;
Considérant que le 11 juin 2024, l'appel à manifester sur l'esplanade Charles De Gaulle à Rennes le
41 juin 2024, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit par une déambulation
de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines des commerces et des
banques, ainsi que sur le mobilier urbain ; que cette déambulation a été suivie d'un rassemblement
place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des poubelles avant d'y
mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un tag sur un bureau de
police ;
Considérant qu'antérieurement aux élections européennes du 9 juin 2024, l'ultra-gauche rennaise
s'était à plusieurs reprises signalées par des exactions violentes ; qu'ainsi le 25 janvier 2024, un
rassemblement sauvage prenant prétexte de la protestation contre la loi asile et immigration s'est
traduite par de multiples dégradations au cours de la soirée (tags, bris de vitrines commerciales,
pillages de magasins, dégradation d'un véhicule) ainsi que par des affrontements avec les forces de
l'ordre ; qu'à l'issue de la manifestation du 1% mai 2024, trois cents personnes dont une majorité
d'activistes d'ultra-gauche se sont regroupées sur la place Sainte-Anne pour faire la fête et
consommer de l'alcool ; qu'ils ont mis, a cette occasion, le feu dans trois poubelles au centre de la
place Sainte-Anne, dansant autour et jetant tout ce qu'ils trouvaient pour l'alimenter ; que les services
de police, contraints d'assurer la protection des sapeurs pompiers, ont été violemment pris à partie
par une trentaine d'individus ; qu'à leur départ, les forces de l'ordre ont essuyé des jets de projectile
(canettes, bouteilles en verre) ; qu'un membre des forces de l'ordre a été blessé ; qu'après le départ
des forces de l'ordre 150 a 200 individus ont investi de nouveau la place et ont rallumé le feu ; que
durant ces événements plusieurs caméras de vidéoprotection ont été dégradées ;
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme Findique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée a la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le samedi 15 Juin 2024 de 13h00 à 19h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3
Thermal ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne — place de Bretagne — pont de Bretagne — quai Saint-Cast — boulevard de
Chézy — rue de Saint-Malo — rue Saint-Martin — rue d'Antrain — boulevard de la duchesse Anne — rue
de Chateaudun — avenue du sergent Maginot — quai Richemont — pont Pasteur — avenue Janvier —
place de la gare — boulevard de Beaumont — boulevard du Colombier.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 13 juin 2024
binet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site htte's://www.telerecours fr. [I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-13-00004
Arrêté instituant une commission de propagande
pour le 1er tour des élections législatives
anticipées
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00004 - Arrêté instituant une commission de propagande pour le 1er tour des élections
législatives anticipées 71
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-06-13-0004
Instituant une commission de propagande pour le 1°' tour des élections législatives anticipées
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 166 et R. 31 et suivants ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale
VU l'ordonnance de M. le Premier président de la Cour d'appel de RENNES en date du 13 juin 2024 ;
VU la désignation faite par M. le directeur départemental de la Poste ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:
Article 1 : Pour le premier tour de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale qui aura lieu le 30
juin 2024, la commission de propagande est constituée ainsi qu'il suit :
vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
vice-présidente chargée de l'application des
peines au tribunal judiciaire de Rennes
la Poste d'Ille-et-Vilaine.
Représentant Monsieur le Préfet d'Ille-et-| Représentants le Directeur Départemental de
Vilaine — Cheffe du Bureau de la CitoyennetéPrésidente : | Titulaire : Madame Maryline
BOIZARD
Suppléante : Madame Frédérique
ROPARS
Membres : Titulaire : Monsieur Olivier
| LATIMIER
Suppléant : Madame Isabelle
DUFROS
Titulaire : Madame Audrey
MASSON
Secrétaire: | Titulaire : Madame Myriam
GRUSON
Suppléante : Madame Régine
POIRIERet-VilaineGestionnaires des élections - Préfecture d'llle-
Article 2 : Le siège de la commission est fixé au Tribunal judiciaire - 7 rue Pierre Abélard — CS 73127
— 35031 RENNES CEDEX. Elle se réunira le lundi 17 juin 2024 à partir de 9 heures.
Article 3 : La commission de propagande est chargée des opérations prescrites à l'article R .34 du
code électoral, à savoir :
+ faire procéder au libellé des enveloppes destinées à l'envoi aux électeurs, des documents
de propagande électorale ;
¢ vérifier que les bulletins de vote et circulaires sont conformes aux conditions de grammage
prévues aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00004 - Arrêté instituant une commission de propagande pour le 1er tour des élections
législatives anticipées 72
+ adresser, au plus tard le mercredi 26 juin 2024, pour le premier tour à tous les électeurs
du département, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat :
+ Envoyer dans chaque mairie au plus tard le mercredi 26 juin 2024, pour le premier tour
les bulletins de vote de chaque candidat, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits
Article 4 : Les mandataires des candidats peuvent participer aux travaux de la commission avec voix
consultative.
Article 5 : Pour permettre les expéditions dans les délais prévus, les candidats devront remettre les
circulaires et bulletins de vote à la commission de propagande au plus tard le mardi 18 juin 2024 à
18 heures, aux lieux de livraison suivants :
RE EE
né mnntéoiidatae
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ces dates
limites.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la
poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Propagarsie pour les éecieurs Bulletins de vote pour les mairies
Cuconscrinion ! Insorits a Bulletins de vote Lieu de fivraison Nombre Lieu de livraison
| |
4
Em
26-01 94 123 103 535 103535 À des expositions de Rennes 103 535
= = —), ta haie Gautrais
| 35-02 99 772 109 749 100 749 on Cedex 109 749
- entrée porte B ote nied| 35-03 93231 | 102554 102554 fai? 102 554
Lorient Médiapost |
35-04 97 604 107 364 107 364 aed he palatal 107 364 |
56100 Lorient
Brest Médianost ¢ des expositions deZone de St Thudon Rennes 25-05 111439 122 593 122583 on Jacqueline Auno 122583 emesis
29490 Guipavas FID
36172 Baz Cedex
St Grieux Médiapost ée porte © hal 7
35-06 90 575 09 633 99 633 sade Fate 90 633
22950 Trequeux
7 PEM Carpiquet35-07 106 592 117 251 117251 [128rue Des Monderaines 117 251
14850 Carpiquet
Parc des expositions de Rennes
2, la hale Gautrais
35-08 gees | 100854 roo ess QE oder 100 354
entrée porte B
| Hall?
total 785 021 863523 | 263523 | 263 523
ned
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00004 - Arrêté instituant une commission de propagande pour le 1er tour des élections
législatives anticipées 73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-10-00005
ARRÊTÉ n° 35-2024-06-10-00005 autorisant le
renouvellement d'une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00005 - ARRÊTÉ n° 35-2024-06-10-00005 autorisant le renouvellement d'une dérogation à la
règle du repos dominical hebdomadaire 74
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant le renouvellement d'une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande, reçue le 21 mai 2024, présentée par l'Association OPTIMA Parc d'activités Rennes Ouest — 9
rue du Lieutenant Colonel Dubois — 35132 VEZIN LE COQUET, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler
10 salariés 35 dimanches par an, de la période estivale de mai à octobre ainsi que les dimanches des
petites vacances scolaires et des week-ends de pont, à partir du 25 juin 2024 jusqu'au 31 décembre 2027,
pour effectuer de la médiation sociale de jour à Rennes :
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités d'ille-et-Vilaine, du
Mouvement des Entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine:
ARRETE
Article 1° — L'Association OPTIMA Parc d'activites Rennes Ouest — 9 rue du Lieutenant Colonel Dubois —
35132 VEZIN LE COQUET, est autorisée a faire travailler 10 salariés 35 dimanches par an, de la période
estivale de mai a octobre ainsi que les dimanches des petites vacances scolaires et des week-ends de
pont, à partir du 25 juin 2024 jusqu'au 31 décembre 2027 pour effectuer de la médiation sociale de jour a
Rennes.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de l'emploi, du
travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'llle-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Po Préfet
Le Secrétaire Général,
Tél: 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00005 - ARRÊTÉ n° 35-2024-06-10-00005 autorisant le renouvellement d'une dérogation à la
règle du repos dominical hebdomadaire 75
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de I'llle-et-Vilaine
81, Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprès de M le Ministre du Travail, du plein
l'emploi, et de I'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Ill peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
htips://www.telerecours.fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant les
tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet
suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00005 - ARRÊTÉ n° 35-2024-06-10-00005 autorisant le renouvellement d'une dérogation à la
règle du repos dominical hebdomadaire 76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-13-00001
ARRÊTÉ n°35-2024-06-13-00001 autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de
SAINT-PERN à faire l'Acquisition d'une parcelle
de terrain à SAINTES (Charente-Maritime)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00001 - ARRÊTÉ n°35-2024-06-13-00001 autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN à faire l'Acquisition d'une parcelle de terrain à SAINTES (Charente-Maritime) 77
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN à faire
Acquisition d'une parcelle de terrain à SAINTES (Charente-Maritime)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'article 910 du Code Civil ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,
congrégations établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code
civil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le dossier transmis par courrier le 13 mai par la Congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres de SAINT-PERN, pour l'acquisition d'une parcelle de terrain nu, situé Allée de la
Recouvrance -17100 SAINTES, cadastré Section DO n°0295p et 294 pour une contenance
globale de 64a 25ca ;
VU la délibération du 3 mai 2024 de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
SAINT-PERN
VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'acquisition est envisagée ;
SUR proposition du secrétaire général d la préfecture ;
ARRETE
Article 1° — La supérieur Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
SAINT-PERN dont le siége est situé Tour Saint-Joseph — 35190 SAINT-PERN est autorisé a
acheter à la société DELTADORE, une parcelle de terrain nu, situé Allée de la Recouvrance -
17100 SAINTES, cadastré Section DO n°0295p et 294 pour une contenance globale de 64a
25ca
25525 Rennes Cedex 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00001 - ARRÊTÉ n°35-2024-06-13-00001 autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN à faire l'Acquisition d'une parcelle de terrain à SAINTES (Charente-Maritime) 78
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au président de la Fondation.
Rennes Le
13 JUIN 2024
Pour Le Préfet
Le taire Général,
/ Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS as
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
FT Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et- Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 Bd d'Armoriquee — 35026 RENNES Cedex 9 | dans les deux mois équivaut a un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M, le Ministre de l'Intérieur place Beauvau — express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour ,
75 800 PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site httos:/Awww.telerecours. fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux
administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00001 - ARRÊTÉ n°35-2024-06-13-00001 autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN à faire l'Acquisition d'une parcelle de terrain à SAINTES (Charente-Maritime) 79
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-13-00002
ARRÊTÉ N°35-2024-06-13-00002 autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de
Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à LUNEL (Hérault)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-13-00002 autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LUNEL (Hérault) 80
Secrétariat Général
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LUNEL (Hérault)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 20 mars 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble
immobilier en copropriété dénommée «RÉSIDENCE LES MARGUERITES ll » composée
d'une maison à usage d'habitation, avec garage, hall, cuisine, séjour, dégagement, trois
chambres, WC, salle de bain et un terrain de 131 m2 du lot n°7, sis sur la commune de
LUNEL (Hérault), 238 rue des Aigrettes cadastré Section AL, n°197 pour une contenance de
47a et 77ca et n°200 pour une contenance de 39a et 95 ca soit une contenance totale de 87a
et 72ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit :
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée |
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRETE
Article 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Madame Laurence BAILLY pour un montant de CENT QUATRE-VINGT-
CINQ MILLE EUROS (185 000,00 €) d'une maison à usage d'habitation, avec garage, hall,
cuisine, séjour, dégagement, trois chambres, WC, salle de bain et un terrain de 131 m2 du lot
n°7, sis sur la commune de LUNEL (Hérault), 238 rue des Aigrettes cadastré Section AL,
n°197 pour une contenance de 47a et 77ca et n°200 pour une contenance de 39a et 95 ca
Soit une contenance totale de 87a et 72ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 20 mars 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment
au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes de
fonctionnement de la Maison-Mère.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-13-00002 autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LUNEL (Hérault) 81
li sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est Chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le #3 JUIN 2024
\
Pour le Préfet et par délégation,
Le aire Général
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivént être introduits dans le[Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
P
implicite précités.!] peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
httos:/Awww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-13-00002 autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LUNEL (Hérault) 82
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-14-00002
Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la
session organisée le 5 juin 2024 par l□association
Breizh Sauvetage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-14-00002 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) à la session organisée le 5 juin 2024 par l□association Breizh Sauvetage 83
Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la
session organisée le 5 juin 2024 par l'association Breizh Sauvetage :
M.LaurentBRIAND
M.ThibautCAUDRON
MmePaulineGICQUEL
MmeMélodyGIREAUD
M.BarthélémyLEBOISNE
M.KévinMARTIN
M.IvanPICARDPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-14-00002 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) à la session organisée le 5 juin 2024 par l□association Breizh Sauvetage 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00050
Arrêté n° 20240368 autorisant un système de
vidéo protection pour boucherie traiteur SARL
BEAUSSIER à 35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00050 - Arrêté n° 20240368 autorisant un système de vidéo protection pour boucherie
traiteur SARL BEAUSSIER à 35300 FOUGERES 85
|
PREFET
D'ILLE- ,
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240368 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme BEAUSSIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la boucherie traiteur SARL BEAUSSIER, 113 boulevard Michel Cointat, 35300 FOUGERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la boucherie traiteur SARL BEAUSSIER, 113 boulevard Michel Cointat,
35300 FOUGERES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240368.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00050 - Arrêté n° 20240368 autorisant un système de vidéo protection pour boucherie
traiteur SARL BEAUSSIER à 35300 FOUGERES 86
ule 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,_
=
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00050 - Arrêté n° 20240368 autorisant un système de vidéo protection pour boucherie
traiteur SARL BEAUSSIER à 35300 FOUGERES 87