BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-081
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-07-05-00006 - 220000392 2024 07 05 PLEMET (4 pages) Page 4
R53-2024-07-05-00007 - 290005891 2024 07 05 CARANTEC (3 pages) Page 9
R53-2024-06-30-00001 - 350005294 2024 06 30 VERN SUR SEICHE (4 pages) Page 13
R53-2024-07-05-00008 - 350013223 2024 07 05 PLELAN LE GRAND (3 pages) Page 18
R53-2024-07-05-00009 - 560005365 2024 07 05 LORIENT (4 pages) Page 22
R53-2024-07-05-00010 - 560011728 2024 07 05 LOCMINE (4 pages) Page 27
R53-2024-07-16-00005 - Arrêté n° 2024/16 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Vitré
(2 pages) Page 32
R53-2024-07-16-00004 - Arrêté n° 2024/17 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Lannion
Trestel (2 pages) Page 35
R53-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 2024/18 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du CHRU de Brest pour le site de
l'hôpital de Carhaix (2 pages) Page 38
R53-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 2024/19 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier du Centre
Bretagne pour le site de KERIO (2 pages) Page 41
R53-2024-07-16-00001 - calendrier modificatif AAP ARS Bretagne 2024 (3
pages) Page 44
DIRM /
R53-2024-07-16-00008 - Avis relatif à des cotisations professionnelles
obligatoires dues par tout ou partie des membres des professions de la
conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de
Bretagne nord pour l'année 2024 (11 pages) Page 48
R53-2024-07-16-00009 - Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par tout ou partie des membres des professions de la
conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de
Bretagne nord pour les années 2024 et 2025 (3 pages) Page 60
DRAAF /
R53-2024-07-16-00007 - SubdelegationDRAAF-RBOP-RUO 2024-07-16 v2 (3
pages) Page 64
R53-2024-07-16-00006 - SubdelegationDRAAFMarchespublics 2024-07-16 v2
(2 pages) Page 68
DREAL /
R53-2024-07-06-00001 - Arrêté portant agrément de maîtrise
d'ouvrage d'insertion à l'association "ADALEA" (2 pages) Page 71
2
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2024-07-16-00010 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Finistère N°4 (1 page) Page 74
3
ARS
R53-2024-07-05-00006
220000392 2024 07 05 PLEMET
ARS - R53-2024-07-05-00006 - 220000392 2024 07 05 PLEMET 4
REPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité SFraternitéDélégation départementale de Côtes d'ArmorDépartement animation territoriale
ARRETEportant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de I'InstitutMédico-Educatif (IME) Belna a Plémetgéré par l'Etablissement Public Médico-social Belna situé à Plémetet portant la capacité à 113 placesFINESS : 220000392
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements ét serÿice médico-sdciaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor134 rue de Paris - BP 215122021 Saint Brieuc CEDEX 1Tél : 02.90.08.80.00
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Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 28/07/2020 portant modification de l'autorisation del'Institut Médico-Educatif Belna et fixant l'évolution des capacités jusqu'en 2023 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que les objectifs du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024 - 2028 de l'EPMSBelna prévoient une transformation de l'offre de son Institut vers un fonctionnement en dispositif, avecune évolution de ses capacités à moyens constants ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 01/01/2017 ;
ARRETE :Article 1°" :L'EPMS Belna est autorisé à transformer l'offre proposée par l'IME Belna situé à 119 Belna, BP 17,22210 Plémet.L'autorisation prend effet à compter 1°" septembre 2024.La dénomination de I'Institut médico-éducatif (IME) BELNA (22000392) est « Dispositif médico-éducatifBelna ».L'autorisation précédemment délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant pour 112 places :- 55 places en tous modes d'accueil ;- 2 places en accueil familial ;- 55 places de prestation en milieu ordinaire ;Est transformée à moyens constants par le présent arrêté de la manière suivante pour 113 places :- 55 places en accueil de jour ;- 5 places en tout mode d'accueil ;- 53 places en prestation en milieu ordinaire.
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- Article 2 :Cette modification a pour effet d'augmenter la capacité de l'IME Belna, renommé « Dispositif médico-éducatif Belna » qui passe ainsi de 112 à 113 places.Les bénéficiaires sont enfants et des adolescents présentant une déficience intellectuelle.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Etablissement Public Médico-SocialAdresse : Belna - 22210 PlémetN° FINESS : 220002984SIREN : 262 205 099Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social Départemental
La capacité totale de l'établissement est fixée à 113 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de I'établissement (ET) : Dispositif médico-éducatif BelnaAdresse : 119 Belna - BP 17 - 22210 PlemetN° FINESS : 220000392SIRET : 262 205 099 00019Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelle'\Capacité: 55Activité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 53Activité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité: 5
ARS - R53-2024-07-05-00006 - 220000392 2024 07 05 PLEMET 7
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure, soit à compter du 04 janvier 2017. Son renouvellement est subordonnéaux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière. 'La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de I'établissement ou duservice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
0 5 JUIL. 2024Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale e santé Bretagne,Le Directeu éral adjoint
ARS - R53-2024-07-05-00006 - 220000392 2024 07 05 PLEMET 8
ARS
R53-2024-07-05-00007
290005891 2024 07 05 CARANTEC
ARS - R53-2024-07-05-00007 - 290005891 2024 07 05 CARANTEC 9
g r Γ" DÉPARTEMENTŒ Finistere@ D Agence Régionale de Santé Penn-ar-BedBretagneDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant modification de l'adresse de l'autorisation de I'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de Kerlizougéré par le centre communale d'action sociale (CCAS) de Carantec situé à Carantecet maintenant la capacité à 62 placesFINESS : 290005891La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, | Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ; -- D313-7-2 relatif au délai de caducité ; |- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article VL.313—6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1¢ février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu l'arrêté n°23-46 en date du 14 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BernardGOALEC ;Délégation départementale du Finistère ' Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos _ 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex ; CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne'ars.sante.fr 02.98.76.20.20
ARS - R53-2024-07-05-00007 - 290005891 2024 07 05 CARANTEC 10
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation del'EHPAD de Kerlizou situé à Carantec géré par le CCAS de Carantec ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant la nécessité de mise en conformité de l'arrêté d'autorisation avec la nouvelle adresse del'EHPAD de Kerlizou ; -Vu la demande présentée par le gestionnaire le 30/05/2024 concernant la nouvelle adresse postale del'EHPAD ; - 'ARRETENT :Article 1°:L'EHPAD de Kerlizou est, désormais, situé, 2, impasse les Prés à Carantec.' L'autorisation prend effet à compter de la date du présent arrété.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 48 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 14 places d'hébergement temporaires pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : |Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de CarantecAdresse : Place du Général de Gaulle - 29660 CarantecN° FINESS : 290007061SIREN : 262900863Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 62 places, et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD de KerlizouAdresse : 2, impasse les Prés - 29660 CarantecN° FINESS : 290005891SIRET : en cours .Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 48Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat
ARS - R53-2024-07-05-00007 - 290005891 2024 07 05 CARANTEC 11
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14- Article 3 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cettetransformation de l'autorisation ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la transformation, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le directeur général des services et le gestionnairede l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Quimper, le 05 JUIL. 2024P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur géméral adjointP/Le Président du Conseil départemental duFinistère, |Le Conseiller départemental chargé de lapolitique personnes âgéesBernard GOALEC
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ARS
R53-2024-06-30-00001
350005294 2024 06 30 VERN SUR SEICHE
ARS - R53-2024-06-30-00001 - 350005294 2024 06 30 VERN SUR SEICHE 13
@ ) Agence Regionale de Sante æ s..' : LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant transfert de l'autorisation de l'EHPAD Résidence le Clos d'Orrièregéré par l'association du Clos d'Orrière situé à Vern-sur-Seicheà l'association Le Pâtis Frauxet maintenant la capacité à 98 placesFINESS : 350005294
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, - d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notammen't les articles :- _ L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médicd-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- _ D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-10-8 relatif aux cessions d'autorisations ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ; '3 place du Général Giraud : 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex ° 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 ' Standard : 02 99 02 35 35www_bretagne.ars.sante.fr . www ille-et-vilaine frLfinjw
ARS - R53-2024-06-30-00001 - 350005294 2024 06 30 VERN SUR SEICHE 14
; Vu la délibération du 1% juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil.départemental d'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2016 ;Vu le traité de fusion signé entre les associations le Pâtis Fraux et le clos d'Orrière le 12 avril 2024 ;Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 14 juin 2024 de l'association le Pâtis Fraux, approuvant la .fusion-absorption de l'association du Clos d'Orrière et la reprise de ses activités médico-sociales ;Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration extraordinaire du 14 juin 2024 de l'association du Clos d'Orrièreapprouvant la fusion-absorption par l'association le Pâtis Fraux, et la reprise de ses activités médico-sociales par cettedernière ; 'Vus les statuts associatifs rénovés de l'association le Pâtis Fraux adoptés le 14 juin 2024 ;Vu la transmission de ces documents à l'ARS et au Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 17 juin 2024 ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet de fusion-absorption présente un intérêt commun pour les deux associations ;
ARRETENT :
Article 1"" :L'autorisation de l'EHPAD « Résidence le clos d'Orrière », précédemment gérée par l'association du clos d'Orrière(350001186) est transférée à l'association le Pâtis Fraux (350039673) située à Vern sur Seiche.L'autorisation prend effet à compter du 1% juillet 2024.L'autofisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 72 places héberge_mentlpermanent Peràonnes âgées dépendantese 20 places hébergement per_manent-Alzheimere 6 places accueil de jour Alzheimer
ARS - R53-2024-06-30-00001 - 350005294 2024 06 30 VERN SUR SEICHE 15
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes et des personnes agées atteintes de la maladie d'Alzheimer oumaladies apparentées.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Le Pâtis FrauxAdresse : 2 ALL SALVADOR DALI - 35770 VERN SUR SEICHEN° FINESS : 350039673SIREN : 384302642 -Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 98 places, et réparties de la façon suivante :m.hlieca s4 aimel .tablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE LE CLOS D'ORRIEREAdresse : 1 R STEPHANE HESSEL - 35770 VERN SUR SEICHEN° FINESS : 350005294 'SIRET : 30979939300033Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociaie 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6Activité médico-sociaie 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 72 'Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées%Code activité : 11 Hébergement Complet Internat|Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées|Capacité : 20 '
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Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans, à compter du 4 janvier 2017, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement, total ou partiel, est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale etdes familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluationsde la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 7 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal — Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,httos://www.talerecou , ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa not:flcatnon ou, à l egard des tiers, a compter de sa publication.
Article 8 :Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de l'ARS, le directeur général des services du Département d'Ille et Vilaine etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le 3 0 JUIN 2024
P/ La Directrice générale ' Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Sante Bretagne, '—Ne-et—vflaine,le Directeur géner int °
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REPUBLIQUEF.R I,\NCAISE @ D Agence Régionale de Santédn BretagneEgalité BFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification de l'adresse de l'autorisationdu Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Plélan-le-Grandgéré par I'Association Vivons Chez Nous situé à Plélan-le-Grandet maintenant la capacité à 51 placesFINESS : 350013223La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1°' février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00
Lflinis#
ARS - R53-2024-07-05-00008 - 350013223 2024 07 05 PLELAN LE GRAND 19
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 15 mars 2024 portant extension de 6 places au Service deSoins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Plélan-le-Grand géré par l'Association Vivons Chez Nous àPlélan-le-Grand et portant la capacité totale à 51 places ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 21 juin 2024 en vue de la mise en conformité de l'arrêtéd'autorisation du SSIAD de Plélan-le-Grand ;Considérant la nécessité de la prise en compte du changement d'adresse dans l'arrêté d'autorisation ;ARRETE :
Article 1°" :Le SSIAD de Plélan-le-Grand géré par l'Association Vivons Chez Nous est, désormais, situé 2 rueSimone Veil - Bâtiment La Canopée - 35380 Plélan-le-Grand.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Article 3 :La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées deplus de 60 ans et pour les personnes âgées de moins de 60 ans en situation de handicap couvre lescommunes suivantes : Bovel, Les Brulais, La Chapelle-Bouëxic, Comblessac, Loutehel, Maxent, Mernel,Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Séglin, Saint-Thurial, Treffendel et Val d'Anast(Campel et Maure-de-Bretagne).Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : Association Vivons Chez NousAdresse : Mairie - 35380 Plélan-Le-GrandN° FINESS : 350012753SIREN : 378 421 325Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 51 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Plélan-le-GrandAdresse : 2 rue Simone Veil - Bâtiment La Canopée - 35380 Plélan-le-GrandN° FINESS : 350013223SIRET : 378 421 325 000 36Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
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Activité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 46Activité médico-sociale de soins 2 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 5Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voiedématérialisée sur Télérecours, https://www. telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard destiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le G 5 JUIL. 2024
Pour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur ératï adjoint
Malik LAHOUCINE
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ARS
R53-2024-07-05-00009
560005365 2024 07 05 LORIENT
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REPUBLIQUEFRANÇAI SE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité oFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEAnnulant et remplaçant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant transfert de| l'autorisation de SSIAD de Lorientgéré par le CCAS de Lorient à Mutualité Bretagne Domicileet maintenant la capacité à 71 placesFINESS : 560005365
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;'Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023;
32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél| : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frLflin [
ARS - R53-2024-07-05-00009 - 560005365 2024 07 05 LORIENT 23
Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu I'arrété d'autorisation en date du 19/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD situéa Lorient ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 05/07/2019 portant extension d'une place de la capacitéde I'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile de Lorient rattachée au Service de Soins Infirmier àDomicile (SSIAD) de Lorient et portant la capacité à 71 places ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS de Lorient du 12 décembre 2022, approuvantle transfert de l'autorisation du service de Soins Infirmiers à Domicile du CCAS de Lorient vers MutualitéBretagne Domicile, à compter du 1" janvier 2023 ;Vu le procès-verbal du Conseil d'Administration de Mutualité Bretagne Domicile du 22 novembre 2022,approuvant le transfert de l'activité du SSIAD de Lorient ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC 2018-2022 et présente un coût defonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations disponibles ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 19 décembre 2022 en vue de la cession de l'autorisationdu SSIAD de Lorient à la Mutualité Bretagne Domicile ; |ARRETE :
Article 1°" :Le CCAS de Lorient (FINESS :560006058) est autorisé à transférer l''autorisation et la gestion du SSIADde Lorient (N°FINESS: 5600005365) à la Mutualité Bretagne Domicile (560025025)» sis14 rue Jean Baptiste Colbert - CS 75575 - 563325 Lorient, à compter du 1°" janvier 2023.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 60 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Agées (sans autres indications) - 700,- 11 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Alzheimer ou maladies apparentées -436Article 2 :La zone d'intervention du service, pour I'accompagnement des personnes âgées, reste inchangée etcouvre la commune de Lorient.La Zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile reste inchangée et couvre lescommunes suivantes :Gâvres Kervignac LanesterLarmor Plage Locmiquélic LorientMerlevenez Nostang PloemeurPlouhinec Port Louis RiantecSainte Hélène
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : 'Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Mutualité Bretagne DomicileAdresse : sis 14 rue Jean Baptiste Colbert - CS 75575 - 563325 LorientN° FINESS : 560025025JSIREN : 395171226Code statut juridique : 47 Société MutualisteLa capacité totale de l'établissement est fixée à 71 places, et réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de LorientAdresse : Galerie commerciale L'orientis 7 boulevard Cosmao Dumanoir BP 554 - 56105 Lorient CedexN° FINESS : 560005365SIRET : en coursCode catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 60Activité médico-sociale 2Code discipline: 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 11Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
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La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de I'ARS, et le gestionnaire de I'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.0 5 JUIL. 2024Fait à Rennes, lePour la Directrice généralede l'Agence régionalé de-santé Bretagne,Le Directeur général adjoint
P/ / A
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ARS
R53-2024-07-05-00010
560011728 2024 07 05 LOCMINE
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Al NS@ ) Agence Régionale de Santé ; Ï: M O R B I H A NBretagne
Délégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale 'ARRETE 'Annulant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant création d'un Centre deRessources Territorial (CRT) à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) de la Maison Sainte-Famille géré par l'association Perrine Samson àPlumelinet maintenant la capacité à 112 placesFINESS : 560011728La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ; 'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les àrticles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.12-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vula loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant.diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 23/11/2023 portant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) àl'EHPAD de la Maison Sainte Famille géré par l'Association Perrine Samson à Plumelin ;32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 ! CS 2051456008 VANNES Cedex ( 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr www.morbihan:fr£ in s
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ARRETENTArticle 1°" :L'article 3 de l'arrêté d'autorisation en date du 23/11/2023 comportant une erreur de codification sur le mode de fixation destarifs (MFT) de l''EHPAD Maison Sainte-Famille sis Kermaria à 56500 Plumelin (FINESS 560011728), géré par l'associationPerrine Samson (FINESS : 560014508 entité juridique), est modifié comme suit :Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION PERRINE SAMSONAdresse : Kermaria - Plumelin - 56509 LocminéN° FINESS : 560014508SIREN : 399 744 622Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 112 places - dont 14 places dédiées au PASA - réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON SAINTE FAMILLEAdresse : Kermaria - Plumelin - 56509 LocminéN° FINESS : 560011728SIRET : 399 744 62200024Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : Accueil pour Personnes Agées - 924Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8 'Activité médico-sociale 2Code discipline : Accueil pour Personnes Agées - 924Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 92Activité médico-sociale 3Code discipline : Accueil Temporaire pour Personnes Agées - 657Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6Activité médico-sociale 4Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
ARS - R53-2024-07-05-00010 - 560011728 2024 07 05 LOCMINE 29
Activité médico-sociale 5Code discipline : 657 - Accueil temporairé pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6Activité médico-sociale 6Code discipline : Centre de ressources territorial pour les personnes âgées — 412Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes âgéesCapacité : 0Article 3 :La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation accordée à l'établissement susvisé. Le renouvellement deson autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles. 'Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du conseilDépartemental du Morbihan et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.0 5 JUIL. 2024Fait à Vannes, leLe Président du Conseil départementaldu Moïbihan
David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-07-05-00010 - 560011728 2024 07 05 LOCMINE 30
ARS - R53-2024-07-05-00010 - 560011728 2024 07 05 LOCMINE 31
ARS
R53-2024-07-16-00005
Arrêté n° 2024/16 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Vitré
ARS - R53-2024-07-16-00005 - Arrêté n° 2024/16 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Vitré 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
LfJin s#
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr



Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n°2024/16
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Vitré

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;

Vu le courrier du 11 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre
hospitalier de Vitré ;

Vu la demande de l'établissement de bénéficier d'une régulation temporaire de l'accès aux urgences de son
établissement compte tenu des difficultés persistantes de recrutement de médecins urgentistes ;

Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir en
permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est
adressé, notamment par le SAMU ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsque
les circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne
de médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par
le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée
de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.
6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°

Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Vitré requiert 8,5 effectifs
de médecins urgentistes alors que 6,5 sont inscrits au tableau des effectifs ;

Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centre
hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de la
structure des urgences ;

Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de la
structure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves des
structures mobiles d'urgence et de réanimation ;


ARS - R53-2024-07-16-00005 - Arrêté n° 2024/16 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Vitré 33
(/]



6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : prenom.nom@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.fr
ARRÊTE :

Article 1er :

Le Centre hospitalier de Vitré (EJ 350000055), situé 30 rue de Rennes – 35500 Vitré, est autorisé à organiser
l'accès à la structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la
Santé Publique, toutes les nuits de 20h00 à 8h00.

Article 2 :

L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.
L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physique
par un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
(AFGSU).

Et

La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge
définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :

Le présent arrêté prend effet pour 3 mois à compter de sa date de signature.
Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale
de l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.

Article 4 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, des
représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Vitré, des établissements de santé du
territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecins et de la
section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.

Article 5 :

Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'ARS
Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier de Vitré et
publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.


Fait à Rennes, le 16 juillet 2024


Elise NOGUERA


Directrice générale
ARS - R53-2024-07-16-00005 - Arrêté n° 2024/16 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Vitré 34
ARS
R53-2024-07-16-00004
Arrêté n° 2024/17 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Lannion Trestel
ARS - R53-2024-07-16-00004 - Arrêté n° 2024/17 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Lannion Trestel 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
LfJin s#
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr




Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n°2024/17
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Lannion Trestel

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;

Vu le courrier du 26 février 2018 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre
Hospitalier de Lannion-Trestel ;

Vu la demande portée par le groupement hospitalier de territoire et validée par les instances de l'établissement ;

Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir en
permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est
adressé, notamment par le SAMU ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsque
les circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne
de médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par
le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée
de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique
(…)» ;
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.
6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°

Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Lannion requiert 13,7
effectifs de médecins urgentistes alors que 9,5 sont inscrits au tableau des effectifs ;

Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centre
hospitalier Lannion-Trestel, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture
permanente de la structure des urgences

Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de la
structure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves des
structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

ARS - R53-2024-07-16-00004 - Arrêté n° 2024/17 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Lannion Trestel 36
W LU 4
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ARRÊTE :

Article 1er :

Le Centre hospitalier de Lannion Trestel (EJ 220000103), BP 70348 – 22303 Lannion, est autorisé à organiser
l'accès à la structure des urgences selon les modalités prévues au 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé
Publique, toutes les nuits de 19h00 à 8h00.

Article 2 :

L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.
L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physique
par un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
(AFGSU).

Et

La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge
définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :

Le présent arrêté prend effet pour 3 mois à compter de sa date de signature.
Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale
de l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.


Article 4 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, des
représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel, des établissements de santé
du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecins et de
la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.

Article 5 :

Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'ARS
Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier de Lannion-
Trestel et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.


Fait à Rennes, le 16 juillet 2024


Elise NOGUERA


Directrice générale
ARS - R53-2024-07-16-00004 - Arrêté n° 2024/17 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Lannion Trestel 37
ARS
R53-2024-07-16-00002
Arrêté n° 2024/18 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du CHRU de Brest pour
le site de l'hôpital de Carhaix
ARS - R53-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 2024/18 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU de Brest pour le site
de l'hôpital de Carhaix 38
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Département autorisations


Arrêté n°2024/18
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;

Vu le courrier du 16 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;

Vu la demande de l'établissement de bénéficier d'une régulation temporaire de l'accès aux urgences de son
établissement compte tenu des difficultés persistantes de recrutement de médecins urgentistes ;

Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir en
permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est
adressé, notamment par le SAMU ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsque
les circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne
de médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par
le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée
de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique
(...)
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.
6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°

Considérant que, pour fonctionner, une équipe médicale territoriale pour les sites de Brest et Carhaix a été mise
en place, et requiert 63,7 effectifs de médecins urgentistes alors que seulement 36 effectifs sont inscrits au
tableau des effectifs ;

Considérant qu'au regard des besoins en soins des personnes accueillies, l'organisation cible retenue par le
département de médecine d'urgence du CHRU de Brest prévoit 12 lignes médicales pour les sites de Brest (dont
la régulation du département et le SMUR Maritime) et 2 lignes médicales pour le site de Carhaix ;

Considérant que malgré les efforts de réorganisation sur les sites de Brest, de recrutements et de mobilisation
de l'intérim mis en œuvre, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires ;

ARS - R53-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 2024/18 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU de Brest pour le site
de l'hôpital de Carhaix 39
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Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de la
structure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de la
structure mobile d'urgence et de réanimation, pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;


ARRÊTE :

Article 1er :

Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017), pour le site de l'Hôpital de Carhaix (ET
290000256) situé au 15 rue du Docteur Menguy – 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisé à organiser l'accès à la
structure des urgences selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique,
tous les jours 24h/24.

Article 2 :

L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux
soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R.
6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil
physique.

Article 3 :

Le présent arrêté prend effet pour 3 mois à compter de sa date de signature.
Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale
de l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.


Article 4 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, des
représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest-Carhaix, des
établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de
l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.

Article 5 :

Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'ARS
Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention de la Santé et de
la Prévention ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice générale du Centre hospitalier
Régional Universitaire de Brest-Carhaix et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de
la région Bretagne.


Fait à Rennes, le 16 juillet 2024


Elise NOGUERA


Directrice générale
ARS - R53-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 2024/18 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU de Brest pour le site
de l'hôpital de Carhaix 40
ARS
R53-2024-07-16-00003
Arrêté n° 2024/19 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier du
Centre Bretagne pour le site de KERIO
ARS - R53-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 2024/19 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier du
Centre Bretagne pour le site de KERIO 41
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Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n°2024/19
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour le site de KERIO

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;

Vu le courrier du 2 aout 2016 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre
Hospitalier du Centre Bretagne pour le site de Kerio ;

Vu l'audit externe réalisé au premier trimestre 2024 invitant à un plan d'actions à moyen terme pour retrouver un
équilibre au sein du service et le maintien des difficultés actuelles de recrutement de médecins urgentistes,

Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir en
permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est
adressé, notamment par le SAMU ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsque
les circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne
de médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par
le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée
de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.
6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°

Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier Centre Bretagne requiert 18.5
effectifs de médecins urgentistes alors que 11.5 sont inscrits au tableau des effectifs ;

Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centre
hospitalier Centre Bretagne, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture
permanente de la structure des urgences

Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de la
structure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves des
structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARS - R53-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 2024/19 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier du
Centre Bretagne pour le site de KERIO 42
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Tél : 02.90.08.80.00
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ARRÊTE :

Article 1er :

Le Centre Hospitalier du Centre Bretagne (EJ 560014748), pour le site de Kerio (ET 560000143) situé à Kerio
– 56920 NOYAL PONTIVY, est autorisé à organiser l'accès à la structure des urgences selon les modalités
prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique, toutes les nuits de 18h à 8h30.

Article 2 :

L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.
L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physique
par un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
(AFGSU).

Et

La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge
définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :

Le présent arrêté prend effet pour 3 mois à compter de sa date de signature.
Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale
de l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.

Article 4 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, des
représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Centre Bretagne site de Kério, des
établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de
l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.

Article 5 :

Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'ARS
Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier Centre
Bretagne et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.


Fait à Rennes, le 16 juillet 2024

Elise NOGUERA


Directrice générale
ARS - R53-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 2024/19 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier du
Centre Bretagne pour le site de KERIO 43
ARS
R53-2024-07-16-00001
calendrier modificatif AAP ARS Bretagne 2024
ARS - R53-2024-07-16-00001 - calendrier modificatif AAP ARS Bretagne 2024 44
Ex 'RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté 'Égalité BretagnFraternité
Direction de l'hospitalisation de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'autonomie _
ARRETEmodificatif fixant le calendrier prévisionnel 2024des appels à projets médico-sociauxsous compétence exclusive de l'ARS BretagneLa Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles : L.312-1 définissant les établissements etservice médico-sociaux ; L.313-1-1 relatif à la procédure d'appels à projets, L.313-3 relatif aux autoritéscompétentes pour la délivrance des autorisations et 313-4 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets ;Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociàle et médico-sociale ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;Vu la-loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procedure d''appels à projets et d'autorisations pour lesétablissements et services médico-sociaux : .Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appels à projets et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appels à projets ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Considérant les besoins en termes d'accompagnement pour les adultes en situation de handicap ;Considérant les besoins en termes d'accompagnement pour les personnes en difficultés spécifiques ;Sur proposition de la Directrice générale de I'agence régionale de santé Bretagne ;
6, Place des Colombes ' 13CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Lflin [#ARS Bretagne - Calendrier prévisionnel modificatif des Appels à Projets médico-sociaux 2024 -
ARS - R53-2024-07-16-00001 - calendrier modificatif AAP ARS Bretagne 2024 45
Article 1°" : ARRÊTE :L'arrêté du 3 juin 2024 n° R53-2024-06-03-00004est abrogé.
Article 2 :Le calendrier indicatif et prévisionnel 2024 des appels à projets qui seront lancés en région Bretagne avantautorisation des établissements et services relevant de la seule compétence de l'Agence régionale de santé (ARS),est le suivant :Année de 727 exue ; ; Territoire ë Capacité dup"'î,gîoî)tè'l"à e Nat"'îä;tîppe' à | dimplantation | pouraranre projet Public viséprojets du projet (en places)Création de places2024 Qen e Morbihan 2024 55 places en difficultésthérapeutiques spécifiques(ACT) « Un chez 'soi d'abord »Unité résidentielle, . Adultes TSASecond autisme adultes en - A partir de Lsemestre 2024 | Maison d'Accueil Région 2026 6 places en stuatonSpécialisé (MAS) P
Second Maison d'Accuell - A partir de Adultessemestre 2024 | Spécialisé (MAS) | !"e-etVilaine 2026 40 places handicapés
Création de placesSecond ' aîäîäçä%ä " Ille-et-Vilaine 2024 20 places enpàî#iïîlstéssemestre 2024 thérapeutiques p spécifiques '(ACT) « Hors lesmurs »
Les informations relatives aux appels à projets seront publiées et consultables sur le site internet de l'ARS deBretagne www.bretagne.ars.sante.fr.Article 3 :Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative, il peut être révisé en coursd'année en cas de modification substantielle.Article 4 :
;
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueilainsi que les fédérations et les unions qui les représentent peuvent faire connaitre leurs observations sur le présentcalendrier dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs auprès de la Directricegénérale de I'agence régionale de santé Bretagne.
ARS - R53-2024-07-16-00001 - calendrier modificatif AAP ARS Bretagne 2024 46
Article 5 :Le Directeur adjoint de l'Autonomie de 'ARS Bretagne est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne. |
Fait à Rennes, le 1 6 JUIL. 2024Le Directeur général adjointde 'Agence Régi e de Santé Bretagne
7
alik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-07-16-00001 - calendrier modificatif AAP ARS Bretagne 2024 47
DIRM
R53-2024-07-16-00008
Avis relatif à des cotisations professionnelles
obligatoires dues par tout ou partie des
membres des professions de la conchyliculture
au profit du comité régional de la
conchyliculture de Bretagne nord pour l'année
2024
DIRM - R53-2024-07-16-00008 - Avis relatif à des cotisations professionnelles obligatoires dues par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord pour l'année 2024 48
1R _ Direction interrégionale de la MerPRÉFET | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité AVIS n°relatif à des cotisations professionnelles obligatoires dues par tout ou partie des membresdes professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculturede Bretagne nord pour l'année 2024Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine
Le 23 octobre 2023 et le 21 mars 2024, le comité régional de la conchyliculture deBretagne nord a adopté les délibérations n° 2024/01, 2024/02, 2024/03, 2024/04, 2024/05,2024/06, 2024/07, 2024/08, 2024/11 et 2024/13 relatives à des cotisations professionnellesobligatoires dues par tout ou partie des membres des professions de la conchyliculturede Bretagne nord à son profit pour l'année 2024.En- application de l'article R. 912-120 du code rural et de la pêche maritime, cesdélibérations font l'objet du présent avis publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.frhttp://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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A.TURE BRETAGNE NORD
DELIBERATION N°2024/01Vu la loi n°2010-874 'du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu le budget du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Nord pour l'exercice 2024 approuvéle 23 octobre 2023. |Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture - Bretagne Nord, réuni le 23 octobre 2023, sous laprésidence de Monsieur Sylvain Cornée, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré, décideà l'unanimité d'instituer une cotisation professionnelle obligatoire au titre de l'exercice 2024, pourassurer le fonctionnement et les missions du CRCBN.Les taux retenus, au titre de l'année 2024, sont les suivants :e Part fixe par exploitant : 306,00 €e Part proportionnelle :o par hectare concédé® 99,50 €o parkilomètre linéaire concédé 334,57 €Ÿ une remise de 25 % est accordée aux parcs à huitres en eaux profondes d'une superficie d'un seultenant au moins égale à 100 ha. La réduction s'appliquant sur la tranche de superficie supérieure à100 ha. /.La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la cotisation professionnelleobligatoire est celle qui figure au fichier tenu par la Délégation à la Mer et au Littoral dans le ressortduquel il se situe au 1" Janvier de l'année de taxation.Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figureà l'acte de concession au 1* janvier de l'année de taxation. ;La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de I'avis individuel de paiement adresséa chaque assujetti. 'Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés selon la réglementation en vigueurprévue par le Code rural et de la pêche maritime. ;Certifié sincère et conforme,- À Morlaix, le 23 octobre 2023,Le Président :M. Sylvain CORNEE
2 rue du Parc au Duc — CS 17844 — 29678 MORLAIX CedexTél. 02 98 88 13 33 — contact@crcbn.com — www,crchbn.com
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ds BRETAGNE NORDDELIBERATION N°2024/02Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche mafitime,Vu le budget du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Nord pour l'exercice 2024 approuvéle 23 octobre 2023.
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture - Bretagne Nord, réuni le 23.octobre 2023, sous laprésidence de Monsieur Sylvain Cornée, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré, décideà l'unanimité d'instituer une cotisation professionnelle obligatoire, dénommée « Conchy'Littoral 35 ».Les taux de cette cotisation professionnelle obligatoire sont, au titre de l'année 2024 :De 0,1533 €/are concédé en huîtres plates,De 0,4827 €/are concédé en surface autres qu'huîtres plates,De 0,7379 €/pieu concédé en moules,e ... D'un droit fixe par exploitant de 39 €.La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la cotisation professionnelleobligatoire est celle qui figure au fichier tenu par la Délégation à la Mer et au Littoral d'llle-et-Vilaineau 1* Janvier de l'année de taxation. 'Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figureà l'acte de concession au 1* janvier de 'année de taxation. ;La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti. 'Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés selon la réglementation en vigueurprévue par le Code rural et de la péche maritime.Certifié sincére et conforme,A Morlaix, le 23 octobre 2023,Le Président :M. Sylvain CORNEE
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LA CO 4 L ; ï BRETAGNE NORDDELIBERATION N°2024/03Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la péche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu le budget du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Nord pour l'exercice 2024 approuvéle 23 octobre 2023.
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture - Bretagne Nord, réuni le 23 octobre 2023, sous laprésidence de Monsieur Sylvain CORNEE, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré, décideà l'unanimité d'instituer une Cotisation Professionnelle Obligatoire, au titre de l'exercice 2024, afind'assurer une opération de protection des bouchots à moules contre les macreuses dans le bassin deproduction mytilicole de la baie du Mont-Saint-Michel.Le taux retenu, au titre de l'année 2024, est de 0,25 € par pieu.Sont redevables de cette cotisation professionnelle obligatoire, les exploitants mytilicoles détenteursde bouchots à moules en baie du Mont-Saint-Michel.L'assiette de cette cotisation professionnelle correspond au nombre de pieux détenus par chaqueconcessionnaire d'après le fichier de la Délégation à la Mer et au Littoral d'Ille-et-Vilaine au 1" janvierde I'année de taxation.Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploutant tel qu'il figureà l'acte de concession au 1* janvier de l'année de taxation.La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti.Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés selon la réglementation en vigueurprévue par le Code rural et de la pêche maritime.
Certifié sincère et conforme,A Morlaix, le 23 octobre 2023,Le Président: /M. Sylvain CORNEE
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LICATURE BRÉTAGNE NORD
DELIBERATION N°2024/04Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu le budget du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Nord pour l'exercice 2024 approuvéle 23 octobre 2023.
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture - Bretagne Nord, réuni le 23 octobre 2023, sous la, présidence de Monsieur Sylvain Cornée, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré, décideà l'unanimité d'instituer une Cotisation Professionnelle Obligatoire, au titre de l'exercice 2024, afind'assurer les opérations de protection des bouchots à moules contre les goélands en baie de Saint-Brieuc.Le taux retenu, au titre de l'année 2024, s'élève à 0,94 €/ml.Sont redevables de cette cotisation professionnelle obligatoire, les exploitants mytilicoles détenteursde bouchots à moules en baie de Saint Brieuc.L'assiette de cette cotisation professionnelle est la longueur en métre linéaire de chaque concessiontelle qu'elle figure à la Délégation à la Mer et au Littoral des Côtes d'Armor au 1" juin de l'année detaxation. 'Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figureà l'acte de concession au 1°" juin de l'année de taxation.La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti. 'Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés conformément à la réglementationen vigueur prévue par le Code rural et de la pêche maritime.Certifié sincère et conforme,A Morlaix, le 23 octobre 2023,Le Président :M. Sylvain CORNEE
2 rue du Parc au Duc — CS 17844 — 29678 MORLAIX CedexTél. 02 98 88 13 33 — contact@crcbn.com - www.crchn.com«
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et ICULTURE BRETAGNE NORDDELIBERATION N°2024/05Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu le budget du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Nord pour l'exercice 2024 approuvéle 23 octobre 2023.
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture - Bretagne Nord, réuni le 23 octobre 2023, sous laprésidence de Monsieur Sylvain Cornée, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré, décideà l'unanimité d'instituer une Cotisation Professionnelle Obligatoire, au titre de l'exercice 2024, afind'assurer les opérations de protection des bouchots à moules contre les goélands en baie del'Arguenon.Le taux retenu, au titre de l'année 2024, s'élève à 1,00 €/ml.Sont redevables de cette cotisation professionnelle obligatoire, les exploitants mytilicoles détenteursde bouchots à moules en baie de l'Arguenon.L'assiette de cette cotisation professionnelle est la longueur en mètre linéaire de chaque concessiontelle qu'elle figure à la Délégation à la Mer et au Littoral des Côtes d'Armor au 1* juin de l'année detaxation.Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figureà l'acte de concession au 1* juin de l'année de taxation.La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti.Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés conformément à la réglementationen vigueur prévue par le Code rural et de la pêche maritime.Certifié sincère et conforme,A Morlaix, le 23 octobre 2023,Le Président :M. Sylvain CORNEE
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URE Æä...æ*m GNE NORDDELIBERATION N°2024/06Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu le budget du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Nord pour l'exercice 2024 approuvéle 23 octobre 2023.
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture - Bretagne Nord, réuni le 23 octobre 2023, sous laprésidence de Monsieur Sylvain Cornée, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré, décideà l'unanimité d'instituer une Cotisation Professionnelle Obligatoire, au titre de l'exercice 2024, afind'assurer les opérations d'effarouchement des araignées des bouchots à moules en baie de laFresnaye.Le taux retenu, au titre de l'année 2024, s'élève à 0,07 €/ml.Sont redevables de cette cotisation professionnelle obligatoire, les exploitants mytilicoles détenteursde bouchots à moules en baie la Fresnaye.L'assiette de cette cotisation professionnelle est la longueur en mètre linéaire de chaque concessiontelle qu'elle figure à la Délégation à la Mer et au Littoral des Côtes d'Armor au 1" juin de l'année detaxation.Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure .à l'acte de concession au 1" juin de l'année de taxation.La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti.Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés conformément à la réglementationen vigueur prévue par le Code rural et de la pêche maritime.
Certifié sincère et conforme,A Morlaix, le 23 octobre 2023,Le Président :M. Sylvain CORNEE
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5" BRETAGNE NORDDELIBERATION N°2024/07Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu le budget du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Nord pour l'exercice 2024 approuvéle 23 octobre 2023. ' -
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture - Bretagne Nord, réuni le 23 octobre 2023, sous laprésidence de Monsieur Sylvain Cornée, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré, décideà l'unanimité d'instituer une cotisation professionnelle obligatoire au titre de l'exercice 2024, pourassurer le ramassage des déchets conchylicoles sur les estrans de la Baie de Paimpol, de la pointe deBilfot à la pointe de la Trinité.Le taux retenu, au titre de l'année 2024, s'élève à 0,240 €/are.Cette cotisation est due par tout concessionnaire détenteur de surfaces d'élevage et de dépôts en baiede Paimpol, sur le secteur ci-dessus défini (de la pointe de Bilfot à la pointe de la Trinité), au 1*" janvierde l'année de taxation.Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figureà l'acte de concession au 1* janvier de l'année de taxation.La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti.Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés selon la réglementation en vigueurprévue par le Code rural et de la pêche maritime.Certifié sincère et conforme,A Morlaix, le 23 octobre 2023,Le Président :M. Sylvain CORNEE
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! CUL TURE BRETAGNE NORDDELIBERATION N°2024/08Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la péche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu le budget du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Nord pour l'exercice 2024 approuvéle 23 octobre 2023.
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture - Bretagne Nord, réuni le 23 octobre 2023, sous laprésidence de Monsieur Sylvain Cornée, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré, décideà l'unanimité d'instituer une cotisation professionnelle obligatoire au titre de l'exercice 2024, pourassurer l'entretien annuel du balisage de la baie de Paimpol, dont l'évaluation s'élève à environ. 1500€. 'Le taux retenu, au titre de l'année 2024, s'éléve à 0,033 €/are.Cette cotisation est due par tout concessionnaire détenteur de surfaces d'élevage et de dépôts en baiede Paimpol, sur le secteur ci-dessus défini (de la pointe de Bilfot à la pointe de la Trinité), au 1°" janvierde l'année de taxation.Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figureà l'acte de concession au 1* janvier de l'année de taxation.La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti.Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés selon la réglementation en vigueurprévue par le Code rural et de la pêche maritime. 'Certifié sincére et conforme,A Morlaix, le 23 octobre 2023,Le Président :M. Sylvain CORNEE
2 rue du Parc au Duc — CS 17844 — 29678 MORLAIX CedexTél. 02 98 88 13 33 — contact@crcbn.com — www.crcbn.com& d TR CTHOTSE E OS DU TR ETE OE L el o SH prvtisnie qla Lirute mep srgiio et tommLase e Trod e Ts e RE Tepr--cdur e 15 1000 Ge et T ArS L SUS 1 guluants iy
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Giviic : BRETAGNE NORDDEllBERÀTmN N°2024/11Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la péche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu la décision du Conseil du 21 mars 2024.
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture — Bretagne-Nord, réuni le 21 mars 2024, sous laprésidence de Madame Laurence Querrien, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré,approuve l'instauration d'une Cotisation Professionnelle Obligatoire spécifique, suite à la demande desprofessionnels concernés relayée par Gaël Croizé, pour une opération de gestion collective de captured'araignées par un fileyeur par la pose de 200 casiers.Le coût total est de 30 000 € pour 100 sorties, en 2024.La répartition se fait sur la base du nombre de bouchots détenus au large sur un secteur particulier dela zone de la Larronnière et Cherrueix :e Mytilus Breizh : 7 lignes soit 3 281 €,e Salardaine Fabrice & Sylvain : 8 lignes soit 3 750 €,e Salardaine-Cornée : 7 lignes soit 3 281 €,e Tonneau-Hignard : 9 lignes soit 4 219 €,Barataud : 3,5 lignes soit 1 641 €,e CDA:3,5 lignes soit 1 641 €,e ... Mytilus Saint-Michel : 9 lignes soit 4 219 €,e Salardaine Frédéric : 7 lignes soit 3 281 €,e ... Rorqual : 5 lignes soit 2 344 €,e Salardaine-Vettier : 5 lignes soit 2 344 €.Certifié sincère et conforme,A Morlaix, le 21 mars 2024,La Présidente par intérim :Mme Laurence QUERRIEN, vice-présidentedu CRCBN
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ICYLTURE BRETAGNE NORDDELIBERATION N°2024/13Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu la décision du Conseil du 21 mars 2024.
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture — Bretagne-Nord, réuni le 21 mars 2024, sous laprésidence de Madame Laurence Querrien, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré,approuve le projet de suivi de naissain de moules sur les baies de Saint-Brieuc, la Fresnaye etl'Arguenon.Le taux retenu, au titre de l'année 2024, s'élève à 0,013 €/ml.Sont redevables de cette cotisation professionnelle obligatoire, les exploitants mytilicoles détenteursde bouchots à moules en baies de Saint-Brieuc, la Fresnaye et l'Arguenon.L'assiette de cette cotisation professionnelle est la longueur en métre linéaire de chaque concessiontelle qu'elle figure à la Délégation à la Mer et au Littoral des Côtes d'Armor au 1" juin de l'année detaxation.Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu''il figureà l'acte de concession au 1* juin de l'année de taxation.La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti.Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés conformément à la réglementationen vigueur prévue par le Code rural et de la pêche maritime.Certifié sincère et conforme,A Morlaix, le 21 mars 2024,La Présidente par intérim :Mme Laurence QUERRIEN, vice-présidentedu CRCBN
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R53-2024-07-16-00009
Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par tout ou partie des membres
des professions de la conchyliculture au profit du
comité régional de la conchyliculture de
Bretagne nord pour les années 2024 et 2025
DIRM - R53-2024-07-16-00009 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord pour les années 2024 et 2025 60
E x Direction interrégionale de la MerPRÉFET ' Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité AVIS n°relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par tout ou partie des membresdes professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculturede Bretagne nord pour les années 2024 et 2025
Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine
Le 12 juin 2024, le comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord a adopté ladélibération n° 2024/10 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par toutou partie des membres des professions de la conchyliculture de Bretagne nord à sonprofit pour les années 2024 et 2025. |En application de l'article R. 912-120 du code rural et de la pêche maritime, cesdélibérations font l'objet du présent avis publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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DIRM - R53-2024-07-16-00009 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord pour les années 2024 et 2025 61
BRETAGNE NORD
DELIBERATION N°2024/10Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la péche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu la décision du Conseil du 21 mars 2024.
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture — Bretagne-Nord, réuni le 21 mars 2024, sous laprésidence de Madame Laurence Querrien, et le 12 juin 2024, sous la présidence de Monsieur SylvainCornée au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré, approuve la participation du CRCBN auprogramme SPIDER en tant que chef de file avec comme partenaires : CRC NHdF, CDPMEM 22 et 35,CRPMEM Bretagne et Normandie, SMEL, !fremer.Les objectifs seront d'acquérir des connaissances sur l'araignée de mer avec deux objectifs (1) labiologie de l'espèce et (2) la prédation. 'La durée du projet est prévue du 15 mars 2024 au 31 décembre 2026 et le budget du CRCBN actualiséle 12 juin 2024 est le suivant :Dépenses RecettesDépenses d'investissement et de) 328 789,46 € Aides publiques 80 % 289 191,98 €servicesFrais de personnel " 26 084,20 € Dont part FEAMPA 202 434,38 €Coûts indirects (15 % RH) 3 912,63 € Cn OR SRS 86 757,59 €publiques nationalesFrais de mission 2 703,68 € Autofinancement 20 % 72297,99 €Total 361 489,97 € Total 100% 36148997 €Le Conseil autorise la Présidente par intérim du CRC Bretagne-Nord à déposer une demande definancement FEAMPA à hauteur de 80 %.Le Conseil autorise la Présidente par intérim du CRC Bretagne-Nord à signer tout document à cet effetet notamment le contrat de partenariat.Pour l'autofinancement, le Conseil valide à un appel de CPO sur les années 2024 et 2025 :® 4254 € pour la baie de la Fresnaye soit 0,0907 €/ml/an,e 9378 € pour la baie de l'Arguenon soit 0,1410 €/ml/an,e 53252 € pour la baie du Mont-Saint-Michel soit 0,085 €/pieu/an.La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la cotisation professionnelleobligatoire est celle qui figure au fichier tenu par la Délégation à la Mer et au Littoral du départementconcerné au 1* Janvier de l'année de taxation.Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figureà l'acte de concession au 1 janvier de l'année de taxation.La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti.Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés selon la réglementation en vigueurprévue par le Code rural et de la pêche maritime.2 rue du Parc au Duc — CS 17844 — 29678 MORLAIX CedexTél. 02 98 88 13 33 — contact@crcbn.com — www.crchn.com
DIRM - R53-2024-07-16-00009 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord pour les années 2024 et 2025 62
Certifié sincère et conforme,A Morlaix, le 12 juin 2024,Le Président :M. Sylvain CORNEESp . =l g
2 rue du Parc au Duc — CS 17844 — 29678 MORLAIX CedexTél. 02 98 88 13 33 —- contact@crcbn.com - www.crcbn.com
DIRM - R53-2024-07-16-00009 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord pour les années 2024 et 2025 63
DRAAF
R53-2024-07-16-00007
SubdelegationDRAAF-RBOP-RUO 2024-07-16 v2
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PDIEELFELE'GION Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtBRETAGNE 8L_I'bc'rtc"EgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLa directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne parintérimVu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant reglementde comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 juin 2024nommant Mme Florence Le CRENN, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSG du 05 juillet 2024 portant délégation de signature àFlorence Le CRENN, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne par intérim ;Vu l'arrété préfectoral du 13 juillet 2024 portant délégation de signature financière à MadameFlorence LE CRENN, directrice régionale de l'agriculture, de I'alimentation et de la forêt de larégion Bretagne par intérim ;
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DECIDEArticle 1: Mme Florence LE CRENN, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne par intérim subdélègue à M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjointde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, les délégations qu'elle a reçues deM. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2024 susvisé.Article 2 : Subdélégation de signature est également accordée par Mme Florence LE CRENN àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère del'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur le budget des services du Premier ministre, etsur le budget du ministère chargé du budget, aux agents de la direction régionale deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne dont les noms suivent :Service régional de l'alimentation (SRAL) :- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du SRAL ;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU ;- Mme Nadège QUELOS, gestionnaire comptable.Service régional d'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA ;- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA ;Service régional de la formation et du développement (SRFD) :- Mme Martine GARNIER, cheffe du SRFD ;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe à la cheffe du SRFD ;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;- M. Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest ;- Mme Céline ARMAND, gestionnaire comptable.Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (SRAFOB) :- Mme Laétitia BOMPÉRIN, cheffe du SRAFOB.Service régional de l'information statistique et économique (SRISE) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe du SRISE :- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du SRISE.Secrétariat général :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la Draaf de Bretagne ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue ;- Mme Sylvie COLLIN, responsable comptable ;- Mme Graziella MAUCORPS, gestionnaire comptable.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée par Mme Florence LE CRENN à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la mise en
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paiement des dépenses du titre Il sur le budget du ministère de l'agriculture et de I'alimentationà l'agent suivant :- M. Eric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la Draaf de Bretagne ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue.Article 4 : Subdélégation de signature est accordée par Mme Florence LE CRENN à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la validation desordres de mission et du traitement des factures sous Chorus DT à l'agent suivant :- Mme Graziella MAUCORPS.Article 5: Subdélégation de signature est accordée par Mme Florence LE CRENN à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire : BOP n°143 "Enseignement technique agricole", aux agents de ladirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les nomssuivent :- Mme Sophie LECHEVESTRIER ;- Mme Céline ARMAND ;- Mme Geneviève MARIN,Article 6 : La décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde Bretagne par intérim portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire du 24 juin 2024 est abrogée.Article 7 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 8: La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagnepar intérim et les chefs de service de la DRAAF sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au directeur régional des finances publiques, publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affichée à la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.Fait à Rennes, le 16 JUIL, 2024La directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Bretagne par
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DRAAF
R53-2024-07-16-00006
SubdelegationDRAAFMarchespublics 2024-07-16
v2
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PD[ÈEI.Œ-II-(ÉGION Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtBRETAGNE 6LÏ[)ÜI'ÏL;EgalitéFraternite
DÉCISIONportant subdélégation de signature en matière de marchés publicsLa directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne parintérimVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de |'agriculture etde la forêt de Bretagne ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 juin 2024nommant Mme Florence Le CRENN, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSG du 05 juillet 2024 portant délégation de signature àFlorence Le CRENN, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2024 portant délégation de la signature du représentant dupouvoir adjudicateur à Madame Florence LE CRENN, directrice régionale de |'agriculture, del'alimentation et de la forêt de la région Bretagne par intérim ;DÉCIDEArticle 1° : Mme Florence LE CRENN, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne par intérim, subdélègue à M. Benjamin BALIQUE, directeur régionaladjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'elle a reçuede M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2024 susvisé, à l'effet de signerles marchés de fournitures, de services, des prestations intellectuelles et de travaux de l'Etat,quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code desmarchés publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence du ministère del'agriculture et de l'alimentation, à l'exception des conventions passées avec la région enapplication de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.Article 2 : La subdélégation prévue à l'article 1°" de la présente décision est également accordéeà M. Eric ESPAIGNET secrétaire général adjoint.
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Article 3 : La décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l''agriculture et de la forêtde Bretagne par intérim portant subdélégation de signature en matière de marchés publics du24 juin 2024 est abrogée.Article 4: La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 5 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagnepar intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeurrégional des finances publiques de la région Bretagne, affichée à la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 1 6 JU"_ 2024La directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Bretagne parItérim
Florenc CRENN
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DREAL
R53-2024-07-06-00001
Arrêté portant agrément de maîtrise d'ouvrage
d'insertion à l'association "ADALEA"
DREAL - R53-2024-07-06-00001 - Arrêté portant agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion à l'association "ADALEA" 71
PREFET ; Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementBRETAGNE Service Climat Énergie Aménagement et LogementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion à l'association « ADALEA »
LE PRÉF!ET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-2 et R.365-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n°2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'agrément MOI reçue le 16 mai 2024 par les services du préfet de la régionBretagne, et déclarée complète le 20 juin 2024 ;VU l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Bretagne endate du 20 juin 2024 ;Considérant la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément, comptetenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met en œuvre ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle 1Il est délivré à l'association ADALEA [SIRET : 777 459 173 00046] dont le siège social est situé50 B rue de la corderie à Saint Brieuc (22000), un agrément pour l'exercice de son activité demaîtrise d'ouvrage d'insertion, limité à l'opération suivante :- construction d'une résidence de 30 studios destinés à de l'hébergement, au 35 rue deBrocéliande à Saint Brieuc (22000).
81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
DREAL - R53-2024-07-06-00001 - Arrêté portant agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion à l'association "ADALEA" 72
Article 2Conformément à la réglementation en vigueur, 1l est rappelé que l'organisme agréé est soumis auxobligations suivantes :- adresser chaque année au préfet de la région Bretagne (direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement) un compte rendu de l'activité concernée et ses comptesfinanciers ;- compléter la base du répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS), conformément à l'articleL.411-10 du CCH ;- déclarer et effectuer le paiement des cotisations de la caisse de garantie du logement locatifsocial (CGLLS) en vertu des articles L.452-4 et L.452-4-1 du CCH et de l'article L.342-21 duCCH.
Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. A Rennes,
Le PréfetSigné électroniquement le 06/07/2024par Philippe GUSTIN
_—
— Philippe GUSTIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . 1l peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Bretagne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DREAL - R53-2024-07-06-00001 - Arrêté portant agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion à l'association "ADALEA" 73
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-07-16-00010
Arrêté du 16 juillet 2024 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Finistère N°4
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-16-00010 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Finistère N°4 74
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
et des solidarités

Arrêté du 16 juillet 2024

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales du Finistère

N° : 4

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2,

Vu les arrêtés des 18 mars, 5 juillet, 18 août 2022 et 24 juin 2024 portant nomination des membres
du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Finistère,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale

Arrête :

Article 1

Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du
Finistère, en tant que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de la
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Mme Véronique FRAGNI, en remplacement de M. Ronan BELLENGER

En conséquence, le siège de membre suppléant du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Finistère, en tant que représentant des employeurs et sur désignation de
la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) devient vacant.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 16 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé
et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,



Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-16-00010 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Finistère N°4 75