DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-218
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-10-14-00004 - Délégation de signature du responsable du
pôle unifié de contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 14/10/2025 (2 pages) Page 3
79-2025-09-01-00021 - Délégation générale de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bressuire -
DDFiP79 - 01/09/2025 (4 pages) Page 6
79-2025-10-03-00009 - Délégations spéciales de signature pour la
mission Gestion Fiscale - DDFiP79 - 03/10/2025 (3 pages) Page 11
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-10-15-00004 - AP 17 au 20 octobre 2025 interdiction rave-party et
circulation matériels (3 pages) Page 15
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-10-15-00005 - ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accord-cadres (2 pages) Page 19
79-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État (4 pages) Page 22
79-2025-10-15-00003 - ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de
signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres (14 pages) Page 27
79-2025-10-15-00002 - décision préfectorale sur l'intérim des
fonctions de directeur de cabinet par Mme JOLIVET stagiaire INSP (1 page) Page 42
2
DDFIP 79
79-2025-10-14-00004
Délégation de signature du responsable du pôle
unifié de contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres en
matière de contentieux et gracieux fiscal -
DDFiP79 - 14/10/2025
DDFIP 79 - 79-2025-10-14-00004 - Délégation de signature du responsable du pôle unifié de contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres en
matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 14/10/2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTROLE NORD DEUX-SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord Deux-Sèvres, Franck ROBY, Inspecteur Divisionnaire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Cédric TURK inspecteur 15 000 € 7 500 €
Philippe GROLLEAU inspecteur 15 000 € 7 500 €
Frédéric RICHARD Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Olivier BAST inspecteur 15 000 € 7 500 €
Thomas BONNE inspecteur 15 000 € 7 500 €
Dominique VERON inspecteur 15 000 € 7 500 €
Emmanuelle FEYRIT contrôleuse principale 10 000 € 5 00 0 €
Hyacinthe BLAIS contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Chaque délégataire ne pourra traiter que des demandes portant sur des contrôles
effectués par ses collègues indiqués dans la présente liste. En effet, aucun
délégataire n'est autorisé à statuer sur une demande qui porte sur une imposition
consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
DDFIP 79 - 79-2025-10-14-00004 - Délégation de signature du responsable du pôle unifié de contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres en
matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 14/10/2025 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Deux-Sèvres.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bressuire, le 14/10/2025
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord
Deux-Sèvres, Franck ROBY Inspecteur Divisionnaire
DDFIP 79 - 79-2025-10-14-00004 - Délégation de signature du responsable du pôle unifié de contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres en
matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 14/10/2025 5
DDFIP 79
79-2025-09-01-00021
Délégation générale de signature du responsable
du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Bressuire - DDFiP79 - 01/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00021 - Délégation générale de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Bressuire - DDFiP79 - 01/09/2025 6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATUREDU COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEBRESSUIRE
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217de son annexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257-A, et R* 247-4 etsuivants ; | |Wu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme CARDEROT Sandrine, M GARNIER Olivier et à M.BAUDOUIN Dylan, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers deBRESSUIRE, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes; | |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant:4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;_ b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00021 - Délégation générale de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Bressuire - DDFiP79 - 01/09/2025 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ;En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions. portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :MENUET ChristopheLAVALETTE VéroniqueMOINEREAU AnthonyGALLARD NathalieBLUTEAU FrançoisePASQUIER ThierryFROMENTEAU FlorenceCREACH Sébastien
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et aux contractuelsdésignés ci-après : |NOUARAULT Gilles DENIS Laurène RAYMOND KévinULRICI Elisabeth : MENUET Sonia PICARD LoetitiaGINGREAU Pauline DAMY Adeline JAULIN AgnèsGELIN Marie-Françoise OLLIVIER Océane GUSTHIOT MailysDECRET Karen a
* Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00021 - Délégation générale de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
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Nom et prénom des Limite
MENUET Sonia 6 mois
Grade Durée maximale| Somme maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle un| gracieuses paiement délai de paiement: _peut être accordéPASQUIER Thierry Contrôleur principal 10 000 € 9 mois 9 000 €FROMENTEAU Florence | Contrôleur principal 10 000 € 9 mois 9 000€MENUET Christophe Contrôleur principal 10 000 € 9 mois 9 000 €NP Contrôleuse | .LAVALETTE Véronique principale 10 000 € -9mois | 9 000 €CREACH Sébastien Contrôleur 10 000 € 9 mois 9 000€BLUTEAU Francoise Contrôleur 10 000 € 9 mois 9 000 €Contrôleuse |GALLARD Nathalie principale 10 000 € 9 mois nue €BOUTAIBI Latifa Contrôleur 10 000 € 9 mois 9 000 €BRIOUDES Pauline Contrôleur 10 000 € 9 mois 9 000 €MOINEREAU Anthony Contrôleur | 10 000 € 9 mois 9 000 €ULRICI Elisabeth Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000€JAULIN Agnès Agent principal | 2 000 € 6 mois 3 000€GINGREAU Pauline Agent principal | 2000€ 6 mois 3 000 €DENIS Laurène Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000€ .PICARD Loetitia Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €GELIN Marie-Françoise Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €RAYMOND Kévin Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000€OLLIVIER Océane Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000€DECRET Karen Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000€DAMY Adeline Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000€NOUARAULT Gilles Agent principal 2 000 € 6 mois — 3 000€Agent principal 2 000 € 3 000€
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00021 - Délégation générale de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Bressuire - DDFiP79 - 01/09/2025 9
Article 4Le présent arrété, annulant et remplacant celui du 30 septembre 2024 publié le 30 septembre 2024n°79-2024-203, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-SèvresA Bressuire, le 01 septembre 2025Le comptable public, responsable du service desimpôts des particuliers de Bressuire,
Frédéric LE MOINE
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00021 - Délégation générale de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
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DDFIP 79
79-2025-10-03-00009
Délégations spéciales de signature pour la
mission Gestion Fiscale - DDFiP79 - 03/10/2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Niort, le 3 octobre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscaleL'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Financespubliques des Deux-Sèvres;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leurdivision ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, Penenciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea |
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôtsMonsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques et Madame GladysCLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pascal MALIGNE et de Madame Gladys CLAUDE la mémedélégation de signature est conférée a Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiqueset Madame Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2025-10-03-00009 - Délégations spéciales de signature pour la mission Gestion Fiscale - DDFiP79 - 03/10/2025 12
Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Arnaud GARNIER, inspecteur des Finances publiques,Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des Finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»Madame Sandra RETUREAU, inspectrice des Finances publiques,
-Rédacteurs « Affaires juridiques»Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des Finances publiques,Madame Julie BIZEUL, inspectrice des Finances publiques,Madame Carole ROUGEON, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Thierry CAILLAUD, inspecteur des Finances publiques,Madame Pauline NASO, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Boory AGBODJINOU, inspecteur des Finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiquesMadame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division reçoitpouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notammenttout acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxesd'urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature estconférée à Madame Gladys CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques, Monsieur PascalMALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques et Madame Bérengère AUDIS,:inspectrice divisionnaire des Finances publiques .Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»Madame Véronique MOREAU, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des Finances publiques,Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limitessuivantes: |- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances;- créance supérieure ou égaleà 1 500 € et inférieureà 15 000 €: dans la limite de 12 échéances.Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans leslimites suivantes:- créance inférieure à 5 000 €.
DDFIP 79 - 79-2025-10-03-00009 - Délégations spéciales de signature pour la mission Gestion Fiscale - DDFiP79 - 03/10/2025 13
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 8 octobre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques,
"stelle BORG
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-15-00004
AP 17 au 20 octobre 2025 interdiction rave-party
et circulation matériels
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00004 - AP 17 au 20 octobre 2025 interdiction rave-party et circulation matériels 15
EPRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matérielsnécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Niort, secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, sous-préfet de l'arrondissement de Niort, en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le départementdes Deux-Sèvres, du vendredi 17 octobre au lundi 20 octobre 2025 :Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département;PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - & : 05 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00004 - AP 17 au 20 octobre 2025 interdiction rave-party et circulation matériels 16
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesévènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :
ARRETE:
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durantla période comprise entre le vendredi 17 octobre 2025 - 18h00 et le lundi 20 octobre 2025 - 12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entrele vendredi 17 octobre 2025 - 18h00 et le lundi 20 octobre 2025 - 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préféte de l'arrondissement deBressuire et de l'arrondissement de Parthenay par intérim, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00004 - AP 17 au 20 octobre 2025 interdiction rave-party et circulation matériels 18
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-15-00005
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU
directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de
pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et d'accord-cadres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00005 - ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et d'accord-cadres
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PREFET à Direction départementaleDES EUXCSEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signatureàMonsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires desDeux-Sèvrespour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateuren matière de marchés publics et d'accord-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sévres a compter du 13 octobre 2025 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00005 - ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et d'accord-cadres
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurYannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sévres, pourl'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er: Délégation de signature est donnée a Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les marchés del'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commandepublique et par les Cahiers des Clauses Administratives Générales, pour les affaires ouopérations entrant dans le champ de ses compétences dans la limite d'un montant de15 000 euros.Article 2: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé au préfet dans le cadre des comptes rendus de gestion effectués pour lecontrôleur budgétaire régional.Article 3: Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, auxagents placés sous son autorité, aussi bien pour les marchés formalisés que pour lesmarchés passés selon la procédure adaptée.Article 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14octobre 2025 portant délégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoiradjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres a Monsieur YannickPASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres.Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 95 QCT. 2025
Simo@ FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00005 - ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et d'accord-cadres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-15-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU
directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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PREFET à Direction départementalepe DEUXCSEVRES des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signatureaMonsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dubudget de l'État
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décretn° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles :Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurYannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 desprogrammes suivants :
Code programme |Programme Nature du BOP215 Conduite et pilotage des politiques de Régionall'agriculture |206 Sécurité et qualité sanitaires de Régionall'alimentation149 Économie Agricole Régional162 Interventions territoriales de l'État Régional : PITE Marais| Poitevin203 Infrastructures et services de transport Régional IT :Infrastructures etTransports207 Sécurité et Circulation Routiéres Régional : Sécurité etcirculation routièreAdministration territoriale de l'État354 | | Régional
217 . Conduite et Pilotage des Politiques de Régionall'Écologie, du Développement et lamobilité durables (CPPEDMD)113 Paysage, Eau et Biodiversité Régional : Contentieux,eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration de Régional : étudesl'habitat locales, logement social,lutte contre l'insalubrité,contentieux, Villes etterritoires durables, ...181 Prévention des Risques Régional362 Ecologie Régional380 Fonds d'accélération de la transition Régionalécologique dans les territoires
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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La direction départementale des territoires est Unité Opérationnelle (UO), ou centre de coûtsur l'ensemble des programmes précités.Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes.La DDT des Deux-Sèvres reste responsable :¢ des décisions de dépenses et recettes¢ dela signature des bons de commandes+ dela constatation du service fait¢ du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement«+ de l'archivage des pièces qui lui incombeElle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte del'exécution budgétaire.Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour la DDT des Deux-Sèvres par le CGF (Centre de gestion financière) placé sous l'autorité du directeur des financespubliques de la Haute-Vienne et par le CSPR (Centre de service de prestation régionale) placésous l'autorité de la préfecture de région dans les conditions prévues par une convention dedélégation et un contrat de service.Délégation est également donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de sonservice et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cetavantage.Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Yannick PASTOUREAU est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris enmon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées parle présent arrêté.Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- les arrêtés attributifs de subvention, quel qu'en soit le montant, à l'exception de toutes lesdécisions d'octroi de subvention dans le domaine de l'habitat et des conventions attributivesde subventions au titre du plan « France relance » et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires d'un montant inférieur à 10 000 €,- les conventions et lettres de notification avec une collectivité territoriale ayant un autreobjet que la réalisation d'une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État, quel qu'en soit lemontant,- les éventuels ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les demandesd'autorisation de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des finances publiques,contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.Article 4: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé aupréfet trimestriellement.Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdu budget de l'État.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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Article6: Le présent arrété entrera en vigueur dés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 1 5 OCT. 2025
Simon FETET
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PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-15-00003
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de
signature générale à Monsieur
Yannick PASTOUREAU directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00003 - ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 27
|Oe DEUX SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature générale à MonsieurYannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/14
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Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 28
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sévres a compter du 13 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sévres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisionset correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementaledes territoires des Deux-Sèvres, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives àl'organisation et au fonctionnement de la direction départementale des territoires, détaillésci-après:TITRE 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE| - Gestion des personnelsGestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministériellesDécisions d'octroi de congés1 Congé annuel et jours ARTTAutorisation pour l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-tempsDécisions relatives à différentes positions3 [Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité4 (Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régionalDécisions disciplinaires5 [Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupeDécisions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire6 INBI - liste des postes éligibles au titre des 6°"*et 7°TM*tranches de l'enveloppeDurafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 20017 INBI- décision individuelle dans la limite des points de NBIDivers8 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés9 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité defonctionnaires10 Ordres de mission permanents11 [Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)12 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
NO
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ll- Affaires juridiques et gestion patrimonialeResponsabilité civile et contrôle de légalité13 | Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers14 | Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accidents de circulation |15 | Accusé de réception des demandes présentées au titre de l'article L112-3 ducode des relations entre le public et l'administration16 | Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle delégalité de l'urbanismeTITRE2 - ROUTES ET TRANSPORTSExploitation des routes1 Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant ungestionnaire de voirieInterdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs gestionnairesde voirie2 Élaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de l'État surles mesures d'exploitation des routes à grande circulation autres que les routesnationales3 (Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés4 Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (article D111 du codede la route)5 Autorisation de circulation des petits trains routiers6 Autorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux desgestionnaires de voiriesTransports routiers7 |Dérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant derépondre a une situation de crise8 |Dérogations préfectorales a titre temporaire9 Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtimentssoumises aux obligations de défense10 Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments au titre de ladéfense.11 Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieursgestionnairesChemins de fer d'intérêt général12Suppression ou remplacement des barrières de passages à niveau13Classement et réglementation des passages à niveau
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Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 30
TITRE 3- EDUCATION ROUTIEREActes et décisions relatifs a l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routiéreActes et décisions relatifs aux conditions d'agrément des associations quis'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la ré-insertion sociale ou professionnelleActes et décisions relatifs à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreuxla formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routièreActes et décisions relatifs aux conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, desvéhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissementsagréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutièreActes et décisions-relatifs à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercermentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route.Actes et décisions relatifs à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduitedes véhicules à moteur et la sécurité routière.Actes et décisions relatifs à la convention type entre l'État et les établissementsd'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer uneformation à la conduite et à la sécurité routièreActes et décisions relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routièreActes et décisions relatifs aux conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière10Actes et décisions relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles deconduite et reconnaissance des équivalences à ce label »11Actes préparatoires intervenant dans les cas de nullité des épreuves théoriques oupratiques ou des formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'uneépreuve du permis de conduire
TITRE 4 - POLICE DES VOIES NAVIGABLESInterruption de la navigation et chômage partiel
TITRE 5 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENTActes et décisions relatifs à la police administrative de l'environnement relevantdes articles L.170-1 à L173-12 du Code de l'environnement, à l'exception dessanctions administratives faisant suite à une mise en demeure
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Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 31
TITRE 6 - EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES1 Actes et décisions pris en application du livre Il « milieux physiques » de la partielégislative du Code de l'environnement, soit les articles L.210-1 à 216-13 dudit code,à l'exception des actes pour lesquels une enquête publique est requise, desarrêtés-cadre sécheresse et décisions de restriction concernant la gestionquantitative de l'eau2 Actes et décisions pris en application des articles L.253-1 a L.253-18 du Code ruralet de la pêche maritime, ainsi que l'article L114-1 du même code, relatifs à la misesur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires3 Actes et décisions relatifs aux demandes d'agrément des vidangeurs de systèmesd'assainissement non collectif conformément à l'article L1331-1-1 du Code de laSanté Publique4 Actes relatifs à l'autorisation environnementale, en référence au livre |« dispositions communes » de la partie législative du code de l'environnement, soitles articles L.181-1 à L181-31 dudit codeTITRE7 - FORETS1 Actes et décisions relatifs au certificat d'origine pour les bois bruts2 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations dedéfrichement, à l'exception des décisions prises dans le cadre de l'autorisationenvironnementale prévue au livre | « dispositions communes », articles L.181-1 etsuivants du Code de l'environnement3 [Levée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestière4 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations de coupedans les propriétés forestières placées sous régime spécial d'autorisationadministrative5 Soumission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes moralespour des superficies inférieures à un hectare6 lActes et décisions relatifs au traitement des demandes de subventions en matièred'investissement forestier dont les dispositifs France Relance et France 20307 Actes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscaux8 Levée de présomption de salariat pour toute personne occupée, moyennantrémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis àl'article L.722-3 du Code rural et de la pêche maritime9 Rapports de contrôle en matière de contrôle des plans simples de gestion au titredu Code forestierTITRE 8 - CHASSE1 Actes et décisions relatifs aux entraînements, concours et épreuves de chiens dechasse ou d'oiseaux de fauconnerie2 Actes et décisions relatifs à l'institution et au fonctionnement des réserves dechasse et de faune sauvage3 [Actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial4 Actes et décisions relatifs aux enclos et aux établissements professionnels dechasse à caractère commercial5/14
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5 Mesures de protection du gibier6 Actes et décisions relatifs à l'application du schéma départemental de gestioncynégétique7 Actes et décisions relatifs à la capture, à la commercialisation et au transport degibier dont les autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour comptagesou captures de gibier à des fins scientifiques8 Actes et décisions relatifs à la gestion cynégétique9 (Actes et décisions relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibiers10 Actes et décisions relatifs à la destruction des animaux nuisibles :¢ Louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droitsdes particuliers¢ Suspension de l'agrément des piégeurs¢ Autorisations de régulation par tirs des espèces susceptiblesd'occasionner les dégâts° Interdiction d'utilisation de certains pièges11 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsindividuelles et exceptionnelles de capture de lapins avec bourses et furets dansles communes où ils ne sont pas classés nuisibles12 Actes et décisions relatifs aux établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée dont :. la délivrance des certificats de capacités. la délivrance des autorisations d'ouverture des établissements13 Délivrance de certificat de capacité de conduite d'animaux appartenant à deslespèces de gibiers dont la chasse est autorisée14 \Actes et décisions relatifs aux élevages d'agrément des espèces de gibier dont lachasse est autoriséeTITRE 9 - PECHE1 Institution des réserves de pêche2 (Actes et décisions relatifs à l'évacuation et au transport de poissons retenus ou misen danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux3 (Actes et décisions relatifs a la capture, au transport ou a la vente de poissons, a desfins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement etremédier aux déséquilibres biologiques4 (Actes et décisions relatifs à l'introduction de poissons d'espèces non représentéesdans les cours d'eau5 Actes et décisions relatifs au transport à des fins scientifiques de poissonsd'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques6 Déclaration d'existence de piscicultures7 (Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des associationsagréées de pêche et de pisciculture, de l'association départementale de pêcheursamateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public8 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des présidents ettrésoriers des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'associationdépartementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public
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Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutairesdes associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'associationdépartementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public10Contrôle des élections du Conseil d'administration de la Fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique11Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutairesde la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique12Actes et décisions relatifs aux concours de pêche dans les eaux de premièrecatégorie13Actes et décisions relatifs au classement piscicole des cours d'eau14Actes et décisions relatifs aux conditions de pêche des poissons migrateurs15Proposition de transaction lorsque l'infraction constitue une contravention
TITRE 10 - PROTECTION DE LA NATUREActes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsexceptionnelles de prélèvement, de capture, de détention, de transport,d'utilisation portant sur des spécimens d'espèces protégéesTraitement des demandes d'autorisations individuelles de tirs d'oiseaux del'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) délivrées dans le cadre dela prévention des dégâts sur la vie piscicoleActes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsexceptionnelles d'utilisation, de transport, de production, de détention,d'importation, d'exportation portant sur des animaux d'espèces non domestiqueset des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties deplantesTraitement des demandes de détention de rapaces pour la chasse au volActes et décisions relatifs à la capture, au prélèvement, a la garde ou à ladestruction de spécimens d'une espèce exotique envahissante animale visée parl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitainActes, décisions et conventions relatifs à Natura 2000 à l'exception des arrêtésportant définition de périmètres, composition de comités de pilotage, conventionet de l'approbation de documents d'objectifs (Docob)Actes et décisions relatifs aux autorisations, ou de refus d'autorisation, au titre durégime propre à Natura 2000 selon les articles R.414-27 et suivants du code del'environnementPrésidence de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (article L.112-1-1 du code rural et de la pêchemaritime) (Cdpenaf)Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de laCdpenafSignature et notification des avis émis par la CdpenafActes et décisions relatifs à la mise en œuvre des interventions 70.26-Dispositif deprotection des troupeaux contre la prédation et 7316-Investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmationPAC 2023-20277/14
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00003 - ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
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8 (Actes et décisions relatifs à l'effacement de clotUres empêchant le passage desanimaux non domestiques ou à leur mise en conformité au sens de l'article L372-1 ducode de l'environnementTITRE 11 - HABITAT1 |Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations prévuespar le Code de la construction et de l'habitation de démolition, detransformation ou de changement d'affectation de locaux à usage d'habitation2 |Actes et décisions relatifs à l'octroi des prêts locatifs sociaux pour laconstruction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ou de louer ceslogements, ou de transférer les prêts3 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des prêts sociaux de locationaccession pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, ou detransfert des prêts en application des articles D.331-63 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation4 |Décisions favorables d'agréments et de subventions pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés en application desarticles D.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation5 |Actes et décisions relatifs aux maitrises d'ouvrage urbaines et sociales6 |Actes et dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travauxou de coût pour les opérations d'acquisition - amélioration7 |Actes et conventions avec les propriétaires de logements locatifs construits,acquis ou améliorés avec des aides accordées par l'État8 |Actes et décisions d'octroi de subvention pour la réhabilitation de logementssociaux en PALULOS aux organismes HLM ou collectivités locales9 Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'engager avant lanotification de la subvention les travaux à financer avec des aides accordées parl'État10 |Actes et subventions destinés aux aires et à la sédentarisation des gens du voyage11 Actes et décisions d'octroi de subvention pour surcharge foncière12 |Actes et décisions relatifs aux mesures de substitution à l'encontre despropriétaires défaillants en matière d'hébergement et de travaux d'office, ycompris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l'État enapplication des articles L.511-16 et L.511-17 du code de la construction et del'habitation13 | Actes et décisions relatifs aux procédures de lutte contre le saturnisme infantile ycompris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l'État enapplication des articles L1334-1 et suivants du code de la santé publique14 Actes et décisions relatifs a la mise en œuvre des sanctions administrativesapplicables en matière de mise en location de logements soumis aux dispositionsdes chapitres IV et V du titre III du livre VI du code de la construction et del'habitation.15 |Actes relatifs au contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle desloyers)
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TITRE 12 - RÉGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION1 |Sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)-Présidence de la SCDA-Détermination de l'ordre du jour- Secrétariat de la sous-commission SCDA- Validation, signature et notification des avis émis par la SCDA- Validation des procés-verbaux de la SCDA- Validation des procés-verbaux émis lors des visites d'accessibilité ERP par le groupe devisites (articles L.161-1 à L165-7 et R.161-1 à R165-21 du code de la construction et del'habitation)2 |Actes et décisions relatifs aux demandes de dérogations aux règles d'accessibilitéconformément au code de la construction et de l'habitation (article R163-4 du code dela construction et de l'habitation)3 |Actes, décisions et actions de contrôle des Agendas d'accessibilité Programmés (AD'AP)pour les établissements (articles L165-1 à L165-7 et R165-1 à R165-21 du code de laconstruction et de l'habitation)4 |Contrôles des règles de la construction (CRC)- Obtention du dossier complet soumis au contrôle- Convocation aux visites de contrôles sur site- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité- Rédaction et transmission des procès-verbaux au Procureur de la République- Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de laconstruction (fiches ORTEC, complément de dossier, programmation...)(articles L181-1 à L186-8 et R184-1 à R184-8 du code de la construction et del'habitation) :5 |Actes, décisions et contrôles relatifs au traitement des demandes de dérogation auxrègles de construction (articles L122-13 et R112-9 a R112-17 du code de la constructionet de l'habitation)6 |Performance énergétique des bâtiments- actes relatifs au dispositif éco-énergie tertiaire (article R174-22 à R174-32 du code dela construction et de l'habitation)7 Actualisation de l'arrêté préfectoral déterminant les zones contaminées oususceptibles de l'être à court terme par des foyers de termites et de l'arrêté préfectoraldes zones de présence d'un risque de mérule (article L131-3 du code de la constructionet de l'habitation)8 |Actes et décisions relatifs aux demandes de solution d'effet équivalent (SEEq) enaccessibilité à une prescription réglementaire ou technique (articles L.112-9 à L112-12,R112-1, R112-2, R112-7 et R112-8 du code de la construction et de l'habitation)
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TITRE 13 - URBANISME ET DROIT DES SOLSNotification au maire, ou au président de l'EPCI concerné, du cadre législatif etréglementaire à respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et del'État en cours d'élaboration ou existants et de l'ensemble des études techniquesnécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont ildispose, utiles à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d'unSCOT, d'un PLU, d'un PLUi ou d'une carte communale. (article L132-2 du code del'urbanisme)Information aux maires sur les risques majeurs (article R125-11 du code del'environnement)Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisionsrelatives aux déclarations préalables3Actes et décisions relatifs aux permis de construire, certificats d'urbanisme etdéclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution, et de stockage d'énergie (article R.422-2 du code de l'urbanisme) horsdécisions concernant les parcs éoliens, les parcs photovoltaïques au sol et lesunités de production de méthanisationContestation et attestation certificat de conformité4Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité pour les travaux et aménagements relevant des articlesL.422-1 b) et L.422-2 du code de l'urbanisme (article L.462-2 du code del'urbanisme)Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets relevant des articlesL.422-1 b) et L.422-2 du code de l'urbanisme (article R.462-10 du code del'urbanisme)Autres actes ou décisions6 [Lettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossierincomplet et lettres de majorations et prolongations du délai d'instruction lorsquel'autorité compétente est celle indiquée aux articles L.422-1 b) et L.422-2 du codede l'urbanisme.7 Avis conforme du Préfet en application des articles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanisme8 |Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi 2001-44 du 17janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions etdocuments relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamationspréalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le faitgénérateur
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TITRE 14- ACTIONS FONCIERES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA)ssociations fonciéres d'aménagement foncier agricole et forestier1 Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires etconstatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délaisrescrits (articles L125-1 a 15, R125-1 à 14 du code rural et de la pêche maritime)Dispositions conservatoires et clôture des opérationsRéorganisation foncière et plans d'échanges et travaux connexesEnvois en possession provisoireActes et décisions relatifs à la vie des associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier et au suivi de leurs opérations6 Protections des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existantsOu à créer et autorisation de destructionAssociation syndicat autorisée7 Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesDélibération, marchés et emprunts
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TITRE 15- PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AU TITRE DES REGIMES DESOUTIEN RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)1 [Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune -premier pilier: régime de paiement de base, aides couplées aux productions horsassurance récolte2 lActes et décisions relatifs à la déclaration de surface (dossier Pac), aux demandesde paiement des différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de lapolitique agricole commune y compris les notifications de pénalité financière suiteà des constats d'anomalie dans le cadre de contrôle administratif.3 (Actes et décisions relatif au régime de paiement de base.4 (Actes et décisions relatifs aux sanctions et aux réductions appliquées sur lessoutiens directs relevant de la politique agricole commune suite aux contrôles surplace et/ou en télédétection.5 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de l'assurance récolte (au titre de lapolitique agricole commune) et actes et décisions relatifs aux aides communautairesen faveur de filières agricoles particulières y compris les mesures conjoncturelles.TITRE 16- PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL- PROGRAMME2014-20201 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels(ICHN) : mesure 132 (Actes et décisions relatifs a la mise en œuvre des aides en faveur de l'agro-environnement et du climat : mesure 103 (Actes et décisions relatifs à l'aide à la nouvelle participation à des systèmes dequalité : opération 3114 (Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité etl'adaptation des exploitations agricoles (PCAE): opérations 411, 41.2, 41.3, 4.21,6.4.2
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5 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides à l'installation des jeunesagriculteurs, y compris les préts bonifiés dans le programme d'Accompagnement aI'Installation-Transmission en Agriculture (AITA)6 Actes et décisions relatifs-a la mise en œuvre des aides en faveur de l'agriculturebiologique : mesure 117 Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du secondpilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à latélédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 17- PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL PROGRAMME2023-20271 [Actes et décisions relatifs à l'agriculture biologique : Interventions 70.01 et 70.022 Actes et décisions relatifs à l'agro-environnement et au climat: Interventions 70.06à 70.14 et intervention 70.323 |Actes et décisions relatifs aux zones soumises à des contraintes naturelles (ICHN) :Interventions 71.02 et 71.034 [Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du secondpilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à latélédétection et/ou aux contrôles administratifsTITRE 18 - ACTES ET DÉCISIONS LIES A L'ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ETAVIS PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES ÉTUDES PRÉALABLES AGRICOLES
1 (Gestion du parcours à l'installation :Actes et décisions relatifs au financement du Centre d'élaboration des plans deprofessionnalisation Personnalisée (Ceppp) et centres de formation pour laréalisation des stages 21 heuresAgrément des maîtres exploitantsActes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitantsAgrément et validation des Plans de professionnalisation personnalisés (Ppp)2 Actes et décisions portant sur l'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) et sur les modalités d'accès aux aides de lapolitique agricole commune (articles L.323-1 à L.323-16 du code rural et de lapéche maritime)3 Actes et décisions concernant les demandes de changement de destination deterres agricoles (article L 411.32 du code rural et de la péche maritime)4 [Ban des vendangesArrêtés d'achat de vendanges et de moûts dans le cadre d'aléas climatiques5 Présidence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) (article R.313-2 du code rural et de la pêche maritime)Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de laCDOASignature et notification des avis émis par la CDOA6 [Actes et décisions relatifs aux cessions de parts sociales au sein des structuressociétaires instaurées par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence12/14
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pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires dite loi « Sempastous »Avis préfectoral (prévu au Ill du D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime)portant sur l'étude préalable agricole (prévue au premier alinéa du L.112-1-3 du coderural et de la pêche maritime).
TITRE 19 - DECISIONS LIEES AUX AIDES STRUCTURELLES ET CONJONCTURELLES1 |Actes et décisions concernant les agriculteurs en difficulté et agrément des experts2 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides relevant du régime «deminimis »3 |Arrêtés de désignation d'experts dans le cadre des missions d'expertise relative à l'ISN4 |Décisions d'octroi des aides sur le dispositif "pacte en faveur de la haie", pour lesdécisions dont l'aide est inférieure à 10 000 euros
TITRE 20 - ACTES ET DECISIONS RELATIFS AUX COURSESApprobation des statuts, des budgets et des comptes des sociétés de courses dechevauxAutorisation d'organiser des coursesApprobation de la dévolution de l'actif net d'une société de coursesApprobation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriersAutorisation d'ouverture de cynodrome
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Autorisation d'organiser des courses de lévriers à pari mutuelTITRE 21- BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES1 [Actes et décisions relatifs à l'information, à la prévention et au plan d'action
Article2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, estautorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom aux agents placés sous sonautorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre2025 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres.
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Article4: Le présent arrété entrera en vigueur dés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 4 5 CT. 2025
Simon FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-15-00002
décision préfectorale sur l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet par Mme JOLIVET
stagiaire INSP
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Mme JOLIVET stagiaire INSP 42
E 3PRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Le préfetService de la coordination et du soutien interministérielsPôle juridiqueAff. suivie par : Caroline GuivarchTél : 05 49 08 69 94Adresse mail : Pref-polejuridique@deux-sevres.gouv.fr
Le préfet des Deux-Sèvres
Secrétariat Général
Niort, A E OCT. 2025
Chevalier de l'ordre national du Mérite
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur decabinet de la préfecture des Deux-Sèvres, Mme Julie JOLIVET, fonctionnaire stagiaire à l'institutnational du service public, assure l'intérim des fonctions de directeur de cabinet.
Elle est autorisée a signer toutes correspondances n'emportant pas d'effet de droit, àl'exclusion des arrêtés, décisions, conventions et correspondances emportant des effets dedroit.
Cette décision entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
SimÔñ FETET
Préfecture des Deux-Sèvres — 4, rue Du Guesclin — 79 099 Niort Cedex 9 - &-: 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
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Mme JOLIVET stagiaire INSP 43