PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2026-114
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-07-21-00005 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Mai
2026 (2 pages) Page 3
R93-2026-07-21-00006 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 (2
pages) Page 6
R93-2026-07-21-00007 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 (2 pages) Page 9
R93-2026-07-21-00008 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Mai 2026 (2 pages) Page 12
R93-2026-07-21-00009 - 05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Mai
2026 (2 pages) Page 15
R93-2026-07-28-00002 - Arrêté régional relatif aux contrats-types à
destination des orthophonistes PACA (13 pages) Page 18
R93-2026-07-27-00006 - Décision 2026RENOUV07-094 Renouvellement
autorisation Assistance Médicale à la Procréation SELAS Eurofins
Labazur site Saint George (3 pages) Page 32
R93-2026-07-27-00005 - Décision 2026RENOUV07-118 Renouvellement
médecine d'urgence Association des amis de la transfusion Institut
Arnault Tzanck (3 pages) Page 36
R93-2026-07-27-00004 - Décision 2026RENOUV07-120 Renouvellement
autorisation médecine d'urgence Clinique Saint George (3 pages) Page 40
R93-2026-07-10-00009 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000733 à la SARL pharmacie de Saint-Julien dans la
commune de Saint-Julien (83560) (4 pages) Page 44
R93-2026-07-16-00003 - Décision portant caducité de la licence
n°84#000120 exploitée par la pharmacie Lafabrier et Trousset dans la
commune de SORGUES (84700) (2 pages) Page 49
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00005
04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00005 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 3
REPUBLIQUEFRA NCAI Ss E © D Apvorrvs Hnggenbee cles averLyulitéFraternité
Arrêté du 21/07/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CHI DEMANOSQUE LOUIS RAFFALLI n° Finess 040780215 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026 etle montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L, 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CHI DE MANOSQUELOUIS RAFFALLI ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00005 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 4
ARRETEArticle 1°° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois" |
——
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurséventuels suppléments (y compris 1 RATE 212 SORTEtransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 15 989,74 € 2 333,58 €| séjours _Actes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 13 329,00 € 3 654,40 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois" :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports)Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours |Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des SoinsAnthony Valdez
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montants à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 5
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00006
04 - EPS DUCELIA CASTELLANE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00006 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 6
z= mnREPUBLIQUEFRANCAI E © D Agen Meryguriaec ie Nanip F Prgvence-AinesLiberti Cote urLgalitéPraternité
Arrêté du 21/07/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement EPS DUCELIACASTELLANE n° Finess 040780140 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement EPS DUCELIACASTELLANE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00006 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 7
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période
| Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurséventuels suppléments (y compris 166 399,13€|transports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-ACséjours 0,00 €Actes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00 €
Montant a verserou a reprendre|___ pour le mois*60 087,43 €
0,00 €
0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours etleurs éventuels suppléments (y compris transports)0,00 €AC séjoursMédicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP-0,00 €Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale et RAC détenus ACE 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative,Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS DUCELIA CASTELLANE et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des SoinsAnthony Valdez
rm,
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verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00007
04 - EPS LUMIERE DE RIEZ Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00007 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Mai 2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLyulitéFraternité
© D Agno Regionale de Santeroves dinerQue W'Auur
Arrêté du 21/07/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement EPS LUMIEREDE RIEZ n° Finess 040780231 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique |l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement EPS LUMIERE DERIEZ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00007 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Mai 2026 10
ARRETEArticle 1°° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurs 354 234.08 € 35 098.34€éventuels suppléments (y compris ||transports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjours :Actes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 : Libellé Montant à verser ou à reprendrear pour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0,00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) _Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursActes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS LUMIERE DE RIEZ et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L,174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution,Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des SoinsAnthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00007 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Mai 2026 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00008
04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00008 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 12
REPUBLIQUEFRANCAISE © » Aywoce Regione de SariteLiberté Erevan nieve ailByalicéLratérniré
Arrêté du 21/07/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement EPS PIERREGROUES DE BARCELONNETTE n° Finess 040780132 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement EPS PIERREGROUES DE BARCELONNETTE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00008 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 13
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois"Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurs 355 612 78 €éventuels suppléments (y compris 60 997,68 €| transports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 €séjours 0,00 €Actes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00 €
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours etleurs éventuels suppléments (y compris transports)0,00€Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 €Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale et RAC détenus ACE 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE et à lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des SoinsAnthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00008 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00009
05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00009 - 05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 15
REPUBLIQUEF RAN CAI Ss E @ D Agence Peoria iho Bavitatherté L'onrvaneu AresEn Cote i'wByalitéPrateruité
Arrété du 21/07/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CHD'EMBRUN n° Finess 050000124 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de sains médicaux de réadaptation ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CH D'EMBRUN ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00009 - 05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 16
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période
éventuels suppléments (y compristransports)
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurs 571 215,53 €
séjoursMédicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 €
Montant à verserou à reprendrepour le mois*113 824,40 €
sociale et RAC détenus ACE
Actes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de la sécurité0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00€
0,00 €
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours etleurs éventuels suppléments (y compris transports)0,00 €AC séjoursMédicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale et RAC détenus ACE 0,00 €* est égalau montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à là caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des SoinsAnthony Valdez
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à verser au titre de l'activité de SMR - Mai 2026 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-28-00002
Arrêté régional relatif aux contrats-types à
destination des orthophonistes PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-28-00002 - Arrêté régional relatif aux contrats-types à destination des orthophonistes
PACA 18
= =REPUBLIQUEFRANCAISE A 4: ; @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr


I




Arrêté PACA_Orthophonistes du 28 juillet 2026 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones
sous denses

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; et R.143.-41 à R.143-42 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la
profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 re latif à la méthodologie applicable à la
profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de
la santé publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale organisant
les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;

Vu l'arrêté Directeur général par de l'Agence régionale de santé du 09 juillet 202 6 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès
aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession
d'orthophoniste ;

Vu l'arrêté rectificatif d'erreur matérielle portant sur l'arrêté du 09 juillet 2026 ;

Vu l'avis du 18 juillet 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;

Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;

Considérant que les avenants n°16 et n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et l'assurance maladie prévoient que les contrats -types régionaux incitatifs à
l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses doivent être
arrêtés par les directeurs généraux d'ARS ;

Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des orthophonistes
libéraux en zone « sous dense » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;

Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre l'orthophoniste, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;


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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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II


ARRÊTE

ARTICLE 1

Les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans
les zones sous denses sont caractérisés par trois types de contrats :

- Le contrat type national d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sous denses ;
- Le contrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous
denses ;
- Le contrat type national d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses.
Les trois modèles de contrats -types régionaux sont arrêtés conformément à ces trois contrats-types
nationaux prévues à l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et l'assurance maladie à jour de l'avenant n°20. Ils sont annexés au présent arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 2

Le bénéfice des contrats d'aide à l'installation et à la première installation des orthophonistes dans les
zones sous denses s'applique aux orthophonistes libéraux s'installant dans une zone sous dense ou
installés dans la zone depuis moins d'un an à la da te d'examen de leur demande de souscription au
contrat

Le contrat d'aide à l'installation des ort hophonistes dans les zones sous denses peut bénéficier à un
orthophoniste précédemment installé en libéral dans une zone non sous dense qui changerait par la
suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone sous dense.


ARTICLE 3

À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone sous dense et sous réserve que le
professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la
durée restant à courir.

Modalités du déménagement :
• Au sein du même bassin de vie – canton-ou-ville : Il appartient au professionnel d'informer la
caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
• Dans un bassin de vie – canton-ou-ville différent, mais dans le même département : Il appartient
au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
• Dans un bassin de vie – canton-ou-ville différent, dans un autre département : Il appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et
de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.


ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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III


ARTICLE 5

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Signé

Yann BUBIEN
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur

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IV




ANNEXES


Contrat-type régional d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sous denses

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 09 juillet
2026 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour
la profession d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté rectificatif d'erreur matérielle portant sur l'arrêté du 09 juillet 2026 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 juillet
2026 relatif aux contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
libéraux dans les zones sous denses ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;

Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie,

Il est conclu entre :

La caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci -après
CPAM/CGSS) de :

Département :
Adresse :
Représentée par :

Et

L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris – 13003 MARSEILLE
Représentée par : Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général ;

Et l'orthophoniste :

Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :

un contrat d'aide à l'installation des orthophonistes en zone sous dense.
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V

Article 1 Champ du contrat d'installation

Article 1.1 Objet du contrat d'installation

Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux, en zone « sous dense »,
par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort
investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges
diverses, etc.).

Cette option vise à inciter les orthophonistes libéra ux à s'installer en zone « sous dense »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison de santé
pluri-professionnelle).

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation

Le contrat d'installation est réservé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une
zone « sous dense » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé
publique.

L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe
devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.

Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.

Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable, ni avec le contrat d'aide
au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article
3.2.1.2 de la même convention.

Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.

Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation

Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste

L'orthophoniste s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
• à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « sous dense » à compter de
la date d'adhésion ;
• à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous
dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
• en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,
assurant la continuité des soins en son absence.

À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à
l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser une participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements
professionnels (véhicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque
allocations familiales de 19 500 euros.

Cette aide est versée de la manière suivante :
• 7 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
• 7 500 euros versés avant le 30 avril de l'année civile suivante ;
• Et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de l'année
civile suivante.
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VI


L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire
d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à
accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4 ème et 5 ème année
d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique.
Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.

Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.

Article 3 Durée du contrat d'installation

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité
de renouvellement.

Article 4 Résiliation du contrat d'installation

Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste

L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort
du cabinet principal du professionnel, de l a lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'informant de cette résiliation.

Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à
la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste
ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant
plus ses engagements définis à l'article 2.1), l a caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé
de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.

L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître
ses observations écrites à la caisse.

À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les
sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation.

Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses

En cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhé rant de la liste des
zones sous denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par
l'orthophoniste.

Fait à , le ,

L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur

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Contrat-type régional d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous
denses

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale organisant
les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur du 09 juillet
2026 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour
la profession d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté rectificatif d'erreur matérielle portant sur l'arrêté du 09 juillet 2026 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé du 28 juillet 2026 relatif aux contrats-
types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones
sous denses ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;

Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;

Il est conclu entre :

La caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci -après
CPAM/CGSS) de :

Département :
Adresse :
Représentée par :

Et

L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris – 13003 MARSEILLE
Représentée par : Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général ;

Et, l'orthophoniste :

Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
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un contrat d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous denses.
Article 1 Champ du contrat d'aide à la première installation

Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installation

Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux débutant leur exercice en
zone « sous dense », par la mise en place d'une aide forfaitaire majorée pour les accompagner dans
cette période de fort investissement généré par leu r installation à titre libéral dans ces zones (locaux,
équipements, charges diverses, etc.).

Cette option vise à inciter les orthophonistes libéra ux à s'installer en zone « sous dense »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé
pluri-professionnelle).

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation

Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone « sous
dense » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé publique et
sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.

L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe
devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.

Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.

Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable, ni avec le
contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie, n i avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article
3.2.1.1 de la même convention.

Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.

Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation

Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste

L'orthophoniste s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
• à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « sous dense » à compter de
la date d'adhésion ;
• à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous
dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
• en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,
assurant la continuité des soins en son absence.

À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à
l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser une participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements
professionnels (véhicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque
allocations familiales de 30 000 euros.

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Cette aide est versée de la manière suivante :
• 12 750 euros versés à la date de signature du contrat ;
• 12 750 euros versés avant le 30 avril de l'année civile suivante ;
• Et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de l'année
civile suivante.

L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire
d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à
accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4 ème et 5 ème année
d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique.
Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.

Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.

Article 3 Durée du contrat d'installation

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité
de renouvellement.

Article 4 Résiliation du contrat d'installation

Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste

L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort
du cabinet principal du professionnel, de l a lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à
la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste
ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant
plus ses engagements définis à l'article 2.1), l a caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé
de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.

L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître
ses observations écrites à la caisse.

À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les
sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation.

Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses

En cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhé rant de la liste des
zones sous denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de ré siliation par
l'orthophoniste.

Fait à , le DATE,

L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Contrat-type régional d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 09 juillet
2026 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour
la profession d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté rectificatif d'erreur matérielle portant sur l'arrêté du 09 juillet 2026 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 juillet
2026 relatif aux contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien de s orthophonistes
libéraux dans les zones sous denses ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;

Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie,

Il est conclu entre :

La caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci -après
CPAM/CGSS) de :

Département :
Adresse :
Représentée par :

Et :

L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris – 13003 MARSEILLE
Représentée par : Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général

Et, l'orthophoniste :

Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :

un contrat d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses.
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PACA 29



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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 1 Champ du contrat de maintien

Article 1.1 Objet du contrat

Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des orthophonistes libéraux, en zone « sous dense »,
par la mise en place d'une aide forfaitaire.

Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à maintenir leur exercice en zone « sous dense »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé
pluri-professionnelle).

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien

Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés installés dans une zone « sous dense
» telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.

L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe
devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.

Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.

Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide au maintien n'est cumulable, ni avec le contrat d'aide à
l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article
3.2.1.2 de la même convention.

Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien

Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste

L'orthophoniste s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
• à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « sous dense » à compter de
la date d'adhésion ;
• à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous
dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
• en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,
assurant la continuité des soins en son absence.

À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à
l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé

L'orthophoniste bénéficie d'une aide forfaitaire de 1 500 € par an. Elle est versée au titre d e chaque
année avant le 30 avril de l'année civile suivante.

L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire
d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à
accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4 ème et 5 ème année
d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique.
Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.

Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.


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En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.

Article 3 Durée du contrat de maintien

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois a ns à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction.

Article 4 Résiliation du contrat de maintien

Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste

L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort
du cabinet principal du professionnel, de l a lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'informant de cette résiliation.

Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à
la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste
ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant
plus ses engagements définis à l'article 2.1), l a caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé
de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.

L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître
ses observations écrites à la caisse.

À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les
sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation.

Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses

En cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des
zones sous denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par
l'orthophoniste.


Fait à , le ,



L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-27-00006
Décision 2026RENOUV07-094 Renouvellement
autorisation Assistance Médicale à la Procréation
SELAS Eurofins Labazur site Saint George
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Médicale à la Procréation SELAS Eurofins Labazur site Saint George 32
F RA N CA l S E @ D Agence Régionale de Santé; ' Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision 2026RENOUV07-094Demande de renouvellement d'autorisation d'activitésbiologiques d'assistance médicale à la procréation pour lesmodalités suivantes :- Activité relative à la FIV avec ou sans micromanipulation- Conservation à usage autologue des gamètes etpréparation et conservation a usage autologue des tissusgerminaux en application de l'article L.2141-11 etautoconservation des gametes L.2141-12 du CSP- Conservation des embryons en vue d'un projet parental- Préparation et conservation du sperme en vue d'uneinsémination artificielle
Promoteur :SELAS EUROFINS LABAZUR SITE NICE13 avenue durante06000 NICEFINESS EJ : 060021904Lieu d'implantation :LBM EUROFINS LABAZUR NICE SITE SAINT GEORGE2 avenue de rimiez06100 NICEFINESS ET : 060024247
Réf : DOS-0726-6889-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10, R. 2142-2 et suivants ainsi queL. 2142-1 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels :VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://mww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3nsNC]aonOo
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Médicale à la Procréation SELAS Eurofins Labazur site Saint George 33
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiquescliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation transmis à l'agence régionale de santé dansles délais requis par la réglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04,13.55.80.10 hitos:/Avww.PACA. ars sante fr/Page 2/3
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DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation détenue par la SELASEurofins Labazur site Nice sise 13 avenue durante à Nice (06000) sur le site géographique du LBMEurofins Labazur Nice site Saint George sis 2 avenue de rimiez à Nice (06100) est renouvelée, à compterdu 12 septembre 2025, pour les modalités suivantes :- Activité relative à la FIV avec ou sans micromanipulation- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation a usage autologuedes tissus germinaux en application de l'article L.2141-11 et autoconservation des gamétesL.2141-12 du CSP- Conservation des embryons en vue d'un projet parental- Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle.L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 11 septembre 2032.ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations, c'est-à-dire avant le 11 juillet 2031.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27juillet 2026. Pour le Directeur Général de FARSEt par délégationLa directrice adjointe de la-Direction de l'Organisatio des SoinsJennifer HUGUENINAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 413331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps://www.PACA .ars sante. frPage 3/3
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-27-00005
Décision 2026RENOUV07-118 Renouvellement
médecine d'urgence Association des amis de la
transfusion Institut Arnault Tzanck
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00005 - Décision 2026RENOUV07-118 Renouvellement médecine d'urgence
Association des amis de la transfusion Institut Arnault Tzanck 36
F RA N CA { S E @ D Avence Régionale de Santéj 5 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÆEgalitéFratcrnilé
Décision RENOUV07-118Demande de renouvellement d'autorisation d'activité demédecine d'urgence pour la modalité suivante :- Structure des urgencesPromoteur :Association des Amis de la Transfusion231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARFINESS EJ : 060790797Lieu d'implantation :Institut Arnault Tzanck231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARFINESS ET : 060780491
Réf : DOS-0726-6973-DLe Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3aeifs]DEROD
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Association des amis de la transfusion Institut Arnault Tzanck 37
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine d'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'articleR.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
me SANRGAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips://www.PACA ars.sante.fr/
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DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation de médecine d'urgence détenue par l'Association des Amis de la Transfusion sise 231avenue du Docteur Maurice Donat à Saint-Laurent-Du-Var (06700) sur le site géographique de l'InstitutArnault Tzanck sis a la même adresse est renouvelée, à compter du 7 septembre 2026, pour la modalité :- Structure des urgences.L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 6 septembre 2033.ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de lAutonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 juillet 2026.
Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
ede laganisation des Soins
vi
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Association des amis de la transfusion Institut Arnault Tzanck 39
Agence régionale de santé PACA
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Décision 2026RENOUV07-120 Renouvellement
autorisation médecine d'urgence Clinique Saint
George
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00004 - Décision 2026RENOUV07-120 Renouvellement autorisation médecine
d'urgence Clinique Saint George 40
F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de Santéà à Provence-AlpeLiberté Céte d'AzurEgalitéL'raternité
Décision RENOUV07-120Demande de renouvellement d'autorisation d'activité demédecine d'urgence pour la modalité suivante :- Structure des urgencesPromoteur :SA Clinique Saint George2 avenue de rimiez06000 NICEFINESS EJ : 060000361Lieu d'implantation :Clinique Saint George2 avenue de rimiez06000 NICEFINESS ET : 060780715Réf : DOS-0726-6981-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3Bee
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00004 - Décision 2026RENOUV07-120 Renouvellement autorisation médecine
d'urgence Clinique Saint George 41
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine d'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'articleR.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU larrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80,10 https :/Avww.PACA.ars.sante,fr/Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00004 - Décision 2026RENOUV07-120 Renouvellement autorisation médecine
d'urgence Clinique Saint George 42
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de médecine d'urgence détenue par la SA Clinique Saint George sise 2 Avenue de Rimiezà Nice (06000) sur le site géographique de la Clinique Saint George sise à la même adresse estrenouvelée, a compter du 1° octobre 2026, pour la modalité suivante :- Structure des urgences.L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 30 septembre 2033.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations c'est-à-dire le 30 juillet 2032 au plus tard.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27juillet 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80, 10 https://www.PACA.ars.sante.{r/ Jennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-10-00009
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000733 à la SARL pharmacie de
Saint-Julien dans la commune de Saint-Julien
(83560)
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SARL pharmacie de Saint-Julien dans la commune de Saint-Julien (83560) 44
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Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0626-5818-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°83#000733 A LA SARL PHARMACIE DE
SAINT-JULIEN DANS LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN (83560)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un approvisionnement
en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 9 juin 1988 autorisant l 'ouverture d'une officine de
pharmacie située quartier Saint-Pierre – AY n°102 - SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNE sous le numéro de licence
481 ;

Vu la demande enregistrée le 23 mars 2026 par la SARL pharmacie de Saint-Julien, exploitée par monsieur EL
ZEIN Habib pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 83 rue de Terdobbiate – quartier Saint-Pierre à
SAINT-JULIEN (83560) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé à l'Esplanade du
Foyer – quartier Saint-Pierre – références cadastrales section AY n°462 ;

Vu la saisine en date du 10 avril 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes Côte
d'Azur Corse, de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence-Alpes Côte d'Azur et de la Fédération
des Syndicats Pharmaceutiques de France du département du Var ;

Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2026 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du
département du Var ;

Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2026 du l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00009 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000733 à la
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Considérant l'avis favorable en date du 22 mai 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-
Alpes-Côte d'Azur Corse ;

Vu l'avis favorable en date du 9 juillet 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que la SARL pharmacie de Saint -Julien sise sise 83 rue de Terdobbiate – quartier Saint-Pierre à
SAINT-JULIEN (83560) sollicite un transfert vers un nouveau local à l'Esplanade du Foyer – quartier Saint-Pierre–
références cadastrales section AY n°462 ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'ef fectue au sein du même quartier « SAINT-PIERRE » situé dans la
commune de SAINT-JULIEN (83560) délimité par le Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, par les limites communales vers un local distant d'environ 300 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers et des places de stationnement pour véhicules particuliers ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
d'arrondissement d'accessibilité aux personnes handicapées de BRIGNOLES en date du 16 décembre 2025 ;





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Considérant l'avis émis en date 9 juillet 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé , celle-ci restant desservie par la SARL pharmacie de Saint -Julien, unique officine de la
commune, à son nouvel emplacement ;

Considérant que le deuxième critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125-3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 9 juin 1988 autorisant l 'ouverture d'une officine de
pharmacie située quartier Saint-Pierre – AY n°102 - SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNE sous le numéro de licence
481 est abrogée à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande enregistrée le 23 mars 2026 par la SARL pharmacie de Saint-Julien, exploitée par monsieur EL ZEIN
Habib pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 83 rue de Terdobbiate – quartier Saint-Pierre à SAINT-
JULIEN (83560) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé à l'Esplanade du Foyer –
quartier Saint-Pierre – références cadastrales section AY n°462 est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°83#000733. Elle est octroyée à l'officine sise
l'Esplanade du Foyer – quartier Saint-Pierre– références cadastrales section AY n°462.
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.




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SARL pharmacie de Saint-Julien dans la commune de Saint-Julien (83560) 47
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Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 10 juillet 2026


Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00009 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000733 à la
SARL pharmacie de Saint-Julien dans la commune de Saint-Julien (83560) 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-16-00003
Décision portant caducité de la licence
n°84#000120 exploitée par la pharmacie
Lafabrier et Trousset dans la commune de
SORGUES (84700)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-16-00003 - Décision portant caducité de la licence n°84#000120 exploitée par la
pharmacie Lafabrier et Trousset dans la commune de SORGUES (84700) 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








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Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
Réf : DOS-0726-6839-D


DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 84#000120 EXPLOITEE PAR LA PHARMACIE LAFABRIER ET
TROUSSET DANS LA COMMUNE DE SORGUES (84700)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le Code de la Santé P ublique, notamment les articles L. 5125 -5-1 alinéa 2, L. 5125-9 alinéas 2 et 3, L. 5125-
22 alinéa 3, et l'article R. 5132-37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 30 juin 1966 autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie sise
4 bis avenue Saint Marc à SORGUES (84700) sous le numéro de licence 120 ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 16 octobre 1990 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie sise
4 bis avenue Saint Marc à SORGUES (84700) dans un local situé sis immeuble « le Sévigné » - rue du Griffon à
SORGUES (84700) ;

Vu l'avis favorable émis le 26 mars 2026 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée Lafabrier et Trousset sise 152 avenue
des Griffons à SORGUES (84700) ;

Vu le courriel en date du 7 juillet 2026 de madame TROUSSET Anne-Lise et de monsieur TROUSSET Denis,
sollicitant la restitution de la licence d e l' officine de pharmacie n° 84#000120, donc ils sont titulaires et qu'ils
exploitent au 152 avenue des Griffons à SORGUES (84700) ;

Considérant l'avis favorable émis le 26 mars 2026 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée Lafabrier et Trousset sise
152 avenue des Griffons à SORGUES (84700) ;

Considérant le courriel en date du 7 juillet 2026 de madame TROUSSET Anne-Lise et de monsieur TROUSSET
Denis, sollicitant la restitution de la licence de l'officine de pharmacie n° 84#000120, donc ils sont titulaires et qu'ils
exploitent au 152 avenue des Griffons à SORGUES (84700) ;








Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-16-00003 - Décision portant caducité de la licence n°84#000120 exploitée par la
pharmacie Lafabrier et Trousset dans la commune de SORGUES (84700) 50
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DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie située au 152 avenue des Griffons à SORGUES (84700),
bénéficiant de la licence N° 84#000120 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) sous le numéro d'établissement 84 000 99 63 et sous le numéro d'entité juridique 84 000 99
55 est réputée définitive à compter du 1er juillet 2026.

Article 2 :

L'arrêté du préfet d e Vaucluse en date du 30 juin 1966 autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie sise 4
bis avenue Saint Marc à SORGUES (84700) sous le numéro de licence 120 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 16 octobre 1990 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie sise 4
bis avenue Saint Mar c à SORGUES (84700) dans un local situé sis immeuble « le Sévigné » - rue du Griffon à
SORGUES (84700) est abrogé.

Article 4 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.

Article 6 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département de Vaucluse,
- Monsieur le Maire de SORGUES,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes Côte d'Azur - Corse,
- Monsieur le Directeur de la CPAM de Vaucluse,
- Monsieur le Directeur de la MSA de Vaucluse.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 16 juillet 2026



Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-16-00003 - Décision portant caducité de la licence n°84#000120 exploitée par la
pharmacie Lafabrier et Trousset dans la commune de SORGUES (84700) 51