AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-493
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-10-04-00003 - Arrêté n° 2024-1004-01 du 4 octobre 2024
portant agrément d'un établissement
utilisateur/éleveur/fournisseur d'animaux utilisés à des fins
scientifiques (3 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-10-04-00003
Arrêté n° 2024-1004-01 du 4 octobre 2024
portant agrément d'un établissement
utilisateur/éleveur/fournisseur d'animaux utilisés
à des fins scientifiques
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-04-00003 - Arrêté n°
2024-1004-01 du 4 octobre 2024 portant agrément d'un établissement utilisateur/éleveur/fournisseur d'animaux utilisés à des fins
scientifiques
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2024-1004-01 du 4 octobre 2024
Objet : Arrêté portant agrément d'un établissement
utilisateur/éleveur/fournisseur d'animaux utilisés à des fins
scientifiques
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n°2010/63/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à
la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques,
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R 214-87 à R 214-137 ,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la
protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques,
adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 ,
VU l'arrêté interministériel du 1 er février 2013 fixant les conditions d'agrément et de
fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des
fins scientifiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-04-00003 - Arrêté n°
2024-1004-01 du 4 octobre 2024 portant agrément d'un établissement utilisateur/éleveur/fournisseur d'animaux utilisés à des fins
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VU l'arrêté préfectoral du 12-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0917-04 du 17 septembre 2024, donnant subdélégation de signature
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU le rapport des inspections effectuées le 01 octobre 2024 par le Docteur Vétérinaire Malik DRIF,
Inspecteur mutualisé pour la région Occitanie accompagné par Monsieur Julien Chassagne
Inspecteur à la DDETSPP de l'Aveyron,
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 05 juillet 2024
ARRETE
Art. 1 er L'établissement désigné ci-après, constitué des différents bâtiments ou structures
d'hébergement et d'expérimentation listés dans le dossier est agréé pour l'utilisation d'animaux à
des fins scientifiques sous le numéro B12203001
Unité Expérimentale de La Fage
La Fage
12250 Saint Jean Saint Paul
Art. 2. – Cet agrément est limité conformément à la demande du 05 juillet 2024 à l'hébergement
des espèces animales suivantes :
- Ovins domestiques.
Pour les utilisateurs, cet agrément est limité conformément à la demande d'agrément aux
expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Domaine (s) d'activité :
- Recherche zootechnique et médicale vétérinaire ;
Espèces animales utilisées :
- Ovins domestiques spécialisés « lait » et Ovins domestiques spécialisés
« viande »

Types de procédures expérimentales mises en œuvre et espèces animales utilisées dans
ces protocoles:
- Examens cliniques sur animaux vigiles ;
- Administration de substances sur animaux vigiles ;
- Prélèvements sur animaux vigiles ;
- Conditionnement , apprentissage ;
- Euthanasies des animaux .
Art. 3. Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans, à compter de la date de sa
signature. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l'établissement au moins quatre
mois avant la date d'expiration de l'agrément accompagné d'un dossier conformément à l'arrêté
interministériel du 1er février sus-visé. Le présent agrément est valide jusqu'au 04/10 /2030,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-04-00003 - Arrêté n°
2024-1004-01 du 4 octobre 2024 portant agrément d'un établissement utilisateur/éleveur/fournisseur d'animaux utilisés à des fins
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Art. 4. – Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 20181127-01 du 27 novembre 2018
Art. 5. –L'agrément peut être retiré ou suspendu en cas de non-respect des dispositions
réglementaires notamment relatives à la protection des animaux.
Art. 6. – Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial doit être
notifié au préalable au préfet ( directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aveyron ) par le responsable de l'établissement.
Art. 7 . – La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et la directrice départementale de l'em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron, s ont chargés cha -
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs.
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de service santé et protection animales,
certification et environnement
Signé
Christel ALAUZET
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi
par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le re-
cours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
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2024-1004-01 du 4 octobre 2024 portant agrément d'un établissement utilisateur/éleveur/fournisseur d'animaux utilisés à des fins
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