HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-06-014
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2B-2026-06-17-00001 portant
subdélégation de signature (actes administratifs) (10 pages) Page 3
2B-2026-06-17-00002 - Arrêté n° 2B-2026-06-17-00002 portant
subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires / Direction
2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs (14
pages) Page 18
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-17-00001
Arrêté n° 2B-2026-06-17-00001 portant
subdélégation de signature (actes administratifs)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00001 - Arrêté
n° 2B-2026-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 3
PREFETE | Direction départementaleDE LA HAUTE- | dis Parmalat atl clac cnCORSE | | UE I emploi, du travail, des solidaritésLiberté _ | | et de la protection des populationsFraternité
Arrêté N° 2B-2026-06-17-00001portant subdélégation de signature (actes administratifs)
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-CORSEVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; | |Vu la loi d' orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative 3à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts--commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat;Vu le décret n° 2009- 1484 du 3 aéceriés 2009 modifié relatif aux directions départementsinterministérielles;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;# # à ? : . à nVu le décret du Président de | ublique en date du 27 mai 2026Haute-Corse — Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER;
11LE]
Vu le décret du Président de la ne en date du 7 février 2024 nommant Monsieur ArnaudMILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
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Vu l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 06 mars 2026 portant nomi-nation de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice dé-partementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 portant. nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, nomméedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Héloïse PASQUALINI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes sa mosies de la Haute-Corse;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; | | aNVu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026 portant délégation designature des actes administratifs a Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l'emploi du' travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse- Sur proposition de la directrice départementalé de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute- Corse;
ARRÊTE- Article 1 :Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice départementale de'Vemploi du travail, des solidarités et de la protection des populations. de la Haute-Corse, en casd'absence ou d'empéchement, les actes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°2B- 2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026+ Madame Laura ABRANI — directrice départeméntals adjointe de l'emploi, du travail, dessourit et de la protection des populations de la Haute-Corse;+ Madame Héloïse PASQUALINI — directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse;
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Article 2 :Une subdélégation est également donnée au titre de leurs missions :Au titre de l'activité du service Cohésion sociale et soutienàELBAZ , adjoint au chef de service à l'effet de signer : à Vemployabilité, à Monsieur Franck
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents du service> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision>Les courriers relatifs à la procédure d'octroi de la force publique dans le cadre des expulsionsdomiciliaires à l'exclusion de la décision d'octroi de la force publique |> Les courriers relatifs à la gestion du contingent die de logements sociaux> Les accusés de réception des demandes> Les propositions des candidatures aux bailleurs sociaux> Les accusés de réception des notifications d'huissier> Les attestations de dépôt de dossier> Les demandes d'enquête sociale> Les courriers relatifsà l'instruction des recours devant la commission départementale d'aide sociale> Les convocations du conseil de famille |> Le courrier aux particuliers de rappel de la réglementation
Au titre de l'activité du service Accèsàservice Monsieur Pierre-Olivier BON NOT ;l'emploi et accompagnement des entreprises, au chef du> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les demandes aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin N°2)> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision> Les attestations de dépôt de dossiersEMPLOI Code du travailMise en œuvre des politiques d'emploi au niveau départemental'L5111-1 à L5112-2etR5111-1 à R 5524-11Demande d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'em-ploi L5112-1-1 et R 5112-23Aideà l'adaptation des nice aux évolutions de l'emploi et des com-pétences et à la gestion desâges D'S121-11'| Aide aux salariés placés en activité partielleL5122-1 à L5122-6etR5122-1 à R 5122-26 ;| Décret 2025-338 du14/04/2025Mise en œuvre exceptionnelle du PACEA . L5131-4 et R 5131-7Avance remboursable dans le cadre des créations et reprises d'entre-prises | R 5141-13| Services à la personne :Agrément des structures (délivrance, modification, renouvellement,retrait).Déclaration des structures (délivrance, modification, renouvellement,retrait).
L 7232-1 et ss :R 7232-1 à R 7232-15D 312-6 ss du CASFR 7232-16 à R 7232-223/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00001 - Arrêté
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Revitalisation des bassins d'emploi . . L 1233-84 a 1233-90 et D| | 1233-37 à 1233-44SAME des contrats Parrain dans le secteur public |L6227-11Delurance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des ca- | L 4153-6 et R 4153-8 à 12fés et brasseries pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16a 18 ans suivant une formation en alternanceToutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité L 5132-1 et ss'économique R5132-1etssContrat relatif aux activités de l'adulte relais 6 L 5134-100 et ssD 5134-145 et ssAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « en- | L 3332-17-1 ; R 3332-21-3treprise solidaire » |BOP 104 : décisions liées aux subventions dans le cadre des actions« intégration et accès à la nationalité française » |
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur BONNOT, la délégation peut être exercée par :- Monsieur Gaël MORDANT-DESANTI adjoint au chef du serviceAu titre de l'activité du service concurrence, consommation et répressiondes fraudes - CCRF, le chefde service Monsieur Fabrice HENRY - à l'effet de signer :- > Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité+ Les correspondances courantes ne comportant pas de décision> Toutes demandes de renseignements, communications, courriers et transmissions aux services,professionnels, consommateurs et organisations de consommateurs> Les comptes rendus d'activité et d' enquêtes, notamment les contributions aux enquêtes pilotées parla DREETS de Corse,> Les courriers aux représentants des collectivités territertales et autres pouvoirs sdjudicateurs dans lecadre de la mission « commande publique », autres que les courriers destinés aux élus
Au titre de l'activité du service sécurité et qualité sanitaires ae l'alimentation,a Monsieur ThierryCAPPE — Chef de service- à l'effet de signer:> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité |> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision (plaintes, siens avec les autres| administrations et les SEMAN TR> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps a certains manquements> Les courriers de rappel de la réglementation |> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection> Les déclarations d'activité au titre du Règlement (CE) n° 852/20044/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00001 - Arrêté
n° 2B-2026-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 7
> Les dérogations à l'obligation d'agrément sanitaire> Les ordres de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier et par ordre de priorité :Monsieur Yann GUILLEVIC, adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMadame Cécile DELSOL, cheffe du service santé, protection animale et végétale peut exercer ladélégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMadame Nathalie FERRARI, adjointe a la cheffe du service santé et protection animale et végétale,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service
Au titre de l'activité du service santé et protection animale et végétale (SPA), à Madame CécileDELSOL- Cheffe du service- à l'effet de signer:> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision (plaintes, relations avec les autresadministrations et les administrés) |> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,> Les courriers de rappelà la réglementation> Les déclarations d'activité> Les certificats d'exportation de végétaux et leurs produits> Les certificats sanitaires et attestations de qualifications (CAPTAV, DAPA, ASDA),> Les ordres de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière et par ordre de priorité :Madame Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMonsieur Thierry CAPPE — chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationpeut exercer la délégation de signaturesur tous les documents concernant les attributions du serviceMonsieur Yann GUILLEVIC, adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationpeut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceAu titre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,à Madame Laureline ROUX — Déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'Egalité- à l'effet de 'signer:> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations)> Toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux particuliers, et auxpartenaires institutionnels et associatifs
STE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00001 - Arrêté
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Au titre de la délégation à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels, àPatrice CARLOTTI - chargé de mission Délégué a l'Accompagnement des entreprises et des paRcoursProfessionnels (DARP) - à l'effet de signer :> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations)> Toutes de demandes de renseignements, communication et transmissions aux particuliers, auxentreprises et aux partenaires et opérateurs socio-économiques
Au titre de l'activité du conseil médical départemental, à sil Maud BABAU-LAMBERT, Cheffe deServicea l'effet de signer :> Les congés airtuials et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les courriers de gestion courante du Conseil Médical Départemental ne comportantpas de décisionireunigns, invitations, informations, demandes de renseignements, courriers de communication etde transmission aux agents et aux administrations, recours devant le Conseil Médical Supérieur... relations avec les médecins experts agréés, relations avec les représentants des personnels)>Les convocations du Conseil Médical départemental> Les attestations de dépôt et/ou de consultation de dossiers,> Les accusés de réception des demandes> Les arrêtés de composition des différents Conseils Médicaux départementaux
Article 3 :Une subdélégation est également donnée au titre des missions :'Au titre de l'activité Travail emploi et formation professionnelle, à la cheffe du service Politique duTravail Madame ARCHIAPATI Martine à l'effet de signer :Les correspondances et actes relevant des domaines délégués suivants :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité
DOMAINES DÉLÉGUÉS RÉFÉRENCE JURIDIQUE CODE DU TRAVAILCONSEILLER DU SALARIEÉtablissement de la liste des conseillers du salariéDécisions en matière de remboursement de fraisdes déplacements réels ou forfaitaires EXPOSÉSpar les conseillers du salarié1ère Partie du Livre I! du Titre Ill section 4 du CT
Décision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leurmission | TRAVAILLEURS A DOMICILEÉtablissement du tableau des temps nécessaires à6/9
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l'exécution des travaux des travailleurs à domicile7ème Partie du Livre VII du Titre Il du CTFixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileSALAIRESDécisions relatives au paiement direct aux salariésde l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelleminimale | 3ème Partie du Livre Il du Titre III du CTDécisions relatives au remboursement àl'employeur de l'allocation complémentaire servie |aux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale | CONGES PAYESDélivrance ou refus d'agrément des contrôleursdes caisses de congés payés D 3141-11 du CTHEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEURSAccusé de réception de déclaration d'employeurd'hébergement collectif de travailleur[mise en demeure et décision de fermeture dulocal
Loi n° 73-548 du 27/06/1973 article 1 à 10
REPOS HEBDOMADAIREDérogation au repos dominical des travailleursdans un établissement
Ber Vo AT TT CT er Det OS et OP Not Po MT Se NE UT ST MAT Ve QT 7 Lag
des établissements d'une profession ou (et) dudépartementDécision de fermeture hebdomadaire au public3ème partie du Livre 1° du Titre III
'Changement du jour de fermeture hebdomadairedans le secteur de la vente, la distribution ou lalivraison du pain CONFLIT COLLECTIF| Engagement des procédures de conciliation ou de|médication au niveau départementalÉtablissement d'un rapport transmis au procureurde la république en cas d'absence decomparution ou de représentation sans motifse HR Due =légitime devant la commission de conciliation
2ème Partie Livre IV Titre Il du CT
Recherche d'une solution amiable en cas deconflit collectif
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CISSCTsanté et de sécurité au travail dans le périmetre[d'un plan de prévention des risquestechnologiques
Mise en place d'un comité interentreprises de|4ème Partie Livre V Titre IIJEUNES TRAVAILLEURSDélivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins,dans la publicité de la modeDélivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément de l'agence de mannequinsd'engager des enfants de moins de 16 ansFixation de la repars e la rémunérationnperçue par |l'enfant, oyé dans les spectacles,les professions. 'ambulantes ou commemannequins dans la publicité et la mode, entreses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélèvementl'obligation de porter à la connaissance demannequins, des utilisateurs et de la DDETSPP sesmodalités de : facturation, ses activitéssusceptibles d'entraîner un conflit d'intérêt
Sanction administrative en cas de non-respect de
7ème Partie Livre 1° Titre II
|Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des débits de boissons d'employerou recevoir en stage des jeunesde 16 à 18 ansL 4153-6, R4153-8 à 12
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentiset a la poursuite des contrats en coursDécision d'attribution ou de retrait d'agrément demaître d'apprentissage pour les personnes6ème Partie Livre II Titre It
morales de droit publicArticle 4:Sont exclues de la présente subdélégation :> La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif,> Les décisions relatives à la création, l'extension,établissements sociaux,> Les décisions de fermeturé administrative desconditions de sécurité ou de salubrité,> Les décisions de fermeture administrative d'établissement au titre de la santé publique ;;> Les autorisations de mise sur le marché,
la modification, l'autorisation et l'habilitation desétablissements sociaux au titre du contrôle des
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n° 2B-2026-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 11
> Les retraits et ou suspensions d'autorisation de mise sur le marché,> La signature des conventions passées au nom de l'État avec les associations, la collectivité unique deCorse, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié), | .> L'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements etorganismes régionaux, communaux et intercommunaux,> Les correspondances avec les parlementaires, le président de l' exécutif de la collectivité de Corse, lesmaires et les présidents des groupements de communes du département,> Les correspondances et décisions adresséesà l'administration centrale et/ou au préfet de régionsous couvert du préfet de département. |
Article 5 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées àcette date. |
Article 6 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
. "pasta le Ar yen $026Pour la Préfète et par délégation,la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations dela Haute-Corse,
Nelly BLOUET
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n° 2B-2026-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-17-00002
Arrêté n° 2B-2026-06-17-00002 portant
subdélégation de signature (ordonnancement
secondaire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00002 - Arrêté
n° 2B-2026-06-17-00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 14
PREFETE Direction départementaleCORSE TE de l'emploi, du travail, des solidaritésphat . et de la protection des populationsFraternité
Arrété N°portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire)
LA PREFETE DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentses articles 7, 51 et 54; |Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; .Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions_ régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de laHaute-Corse — Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 nommant Monsieur ArnaudMILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; |
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00002 - Arrêté
n° 2B-2026-06-17-00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 15
Vu l'arrété conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 06 mars 2026 portant nomi-nation de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice dé-partementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; .Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 24 octobre 2024 portantnomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, nomméedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Héloïse PASQUALINI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-01-27-0010 en date du 15 juin 2026 portant délégation designatureà Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire).Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse.ARRÊTEArticle 1: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empéchement, les actes concernant l'ordonnancement des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les programmes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoralN°2B- 2026-01-27-0010 en date du 15 juin 2026+ Madame Laura ABRANI — directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse;+ Madame Héloïse PASQUALINI — directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de.la Haute-Corse ;
Cette subdélégation porte également sur les décisions de relèvement de la prescription quadriennaledes créances sur l'État et sur tous les actes relatifs à la passation des marchés publics relevant dupouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de mel ons:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00002 - Arrêté
n° 2B-2026-06-17-00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 16
Article 2: Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des dépenses a:Pierre-Olivier BONNOT chef du service « Accès à l'emploi et accompagnement desentreprises » dans le cadre de ses attributions relatives aux programmes :104 « Intégration et accès à la nationalité »147 « politique de la ville »Thierry CAPPE, chef du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dans le cadre desattributions relatives aux programmes:206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »362 « Plan France relance volet agricole »Cécile DELSOL, cheffe du service santé et protection animale et végétale, Sans le cadre desattributions relatives aux programmes206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et362 « Plan France relance volet agricole »Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures serontabrogées à cette date.Article 4 : La directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Bastia, le À F qu 2026Pour la Préfète et par délégation,la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des na pomme) dela Haute-Corse,
Nelly BLOUET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00002 - Arrêté
n° 2B-2026-06-17-00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 17
Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2026-06-17-00003
subdelegation de signature actes administratifs
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs -
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E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2026-06-17-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
La préfète de la Haute-Corse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes (partie réglementaire) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'État ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs -
2B-2026-06-014 - 17/06/2026 19
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux et en particulier l'article 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et
portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et
notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
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VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulation publique devant faire des aménagements ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État
(notamment : titre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame
Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de
la direction départementale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instituant une commission
départementale de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter son avis au préfet
du département sur la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine
public maritime, d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public maritime ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres
intéressés portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
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VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre
2025 nommant Monsieur Alexandre ROYER , attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
ARRÊTE
Article 1 :DÉSIGNATION DES CHEFS DE SERVICES
La délégation de signature donnée à Monsieur Alexandre ROYER , attaché d'administration de
l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse par l'arrêté préfectoral
n° 2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026, est subdéléguée à :
Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du
service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu'à Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe adjointe du service agriculture et forêts (SAF) à l'effet de signer les
décisions qui concernent :
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F
• Les exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII,
• Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
• Les exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
• L'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII,
• Les forêts prévues au Chapitre XIX,
• La chasse prévues au Chapitre XXI,
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Monsieur Frédéric OLIVIER , attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et
Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• L'exploitation des routes au Chapitre II-A2,
• L'autorisation d'utilisation de pneus à crampon au Chapitre II-A3,
• Les passages à niveau,
• Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV,
• L'avis sur les épreuves motorisées soumises à autorisation et devant passer devant la CDSR
(Course moto, auto, rallye, etc...)
• Les manifestations soumises à déclarations: il s'agit des manifestations sur circuits
homologués ou les concentrations de véhicules à moteur.
• L' homologation des circuits
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors de la mission de
cadre d'astreinte.
• Les remontées mécaniques prévues au Chapitre VII,
• La pêche autre que maritime,
• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues
au Chapitre XVIII,
• L'agrément des ouvrages protection collective rapprochée,
• Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et
de la flore sauvage
• La gestion des risques prévues au Chapitre XX,
• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues au chapitre XXIV)
Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service urbanisme,
construction, rénovation (SUCR) ainsi qu'à Madame Justine DE WILDE , attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR et à Monsieur Gilles HUGUET , attaché
d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, à l'effet de signer les décisions qui
concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
• Le droit de préemption urbain prévu au Chapitre VIII-A5,
• Le pilotage du schéma départemental des gens du voyage prévu au chapitre VIII-A6,
• L'accessibilité aux personnes en situation de handicap prévue au Chapitre XXV
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4,
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues au chapitre XXIV,
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Madame Sylvie OLMICCIA attachée d'administration hors classe, cheffe du service Juridique et
Coordination (SJC), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Toutes les notifications et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le
développement durable,
• Les infractions relevant du Chapitre IX-D aménagement, foncier et urbanisme : D-1, l es
infractions aux règles d'urbanisme ; D2, les arrêtés préfectoraux relatifs aux astreintes ;
• Les actes d'urbanisme relevant des Collectivités territoriales (chap IX-E) : les lettres de
demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du
contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1), la p résentation d'observations
écrites, hors les requêtes introductives, devant les juridictions administratives (Chapitre IX-
E2) ;
• La présentation d'observations et orales devant les juridictions judiciaires prévues au
Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre
XXIV ,
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécution des décisions de justice liées
aux infractions aux règles d'urbanisme
• La signature des réquisitions judiciaires
• La signature des actes de commissaires de justice
Madame Nathalie RENARD , attachée principale d'administration, cheffe du Service d' Appui aux
Territoires (SAT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT,
Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du Pôle
Connaissance des Territoires (PCT), à l'effet de signer les décisions qui concernent : :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service.
Madame Laetitia NICOLINI , attachée d'administration, cheffe du pôle Crise , Communication et
services publics + (PCC), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
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Article 2 : ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DES CHEFS DE SERVICES
En cas d'absence ou d'empêchement de :
Madame Isabelle POGGI, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) et de son adjointe Aurore
CONSTANTIN , la subdélégation de signature qui leur est consentie sera exercée par :
 Madame Marine MARTINETTI , attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens
économiques », à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité « Soutiens économiques »
ne comportant pas de décision,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
• La chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
 Madame Carole GUIDICELLI, attachée d'administration cheffe de l'unité « Foncier, rural et
forêt », à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité « Foncier, rural et forêt »
ne comportant pas de décision,
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre
X-E relatif aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations
foncières urbaines,
• Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
• Les forêts prévues au Chapitre XIX
Monsieur Frédéric OLIVIER , chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et
routiers (SENAP), la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
 Madame Rachel DALBART , attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de l'unité
« Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » (PRNRT), à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité « Prévention des risques
naturels et de la résilience du territoire » ne comportant pas de décision,
• Les risques prévus au Chapitre XX.
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 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de
l'unité « Protection de la nature et des ressources naturelles », à l'effet de signer les
décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité « Protection de la nature et
des ressources naturelles ne comportant pas de décision,
• La pêche prévues au Chapitre XXII,
• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues
au Chapitre XVIII,
• La réglementation de la conservation des habitats naturels de la Faune et de la flore
sauvage au Chapitre XXIII,
 Madame Céline CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité « Prévention
des risques routiers » (PRT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité « Prévention des risques
routiers » (PRT) ne comportant pas de décision,
• Les passages à niveau, chapitre II A4
• Les autorisations d'utilisations de pneus à crampon (chapitre II A3)
• Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors des astreintes du
cadre d'astreinte.
Madame Laetitia MARCHAL, cheffe du Service urbanisme, construction, rénovation (SUCR), et de
ses adjoints Madame Justine DE WILDE et Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégation de signature
qui leur est consentie sera exercée par :
 Madame Karen THORRE , attachée d'administration, cheffe de l'unité « planification » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité « planification » ne
comportant pas de décision,
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues au Chapitre XXIV.
 Madame Katy LACHUER, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Habitat », à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• Les constructions et l'habitat prévues au Chapitre VIII-A3.
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 Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de l'unité
« Qualité de la construction » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• L'accessibilité prévues au Chapitre XXV.
 Monsieur Pascal POMPONI, attaché principal d'administration, chef de l'unité « Application
du droit des sols » et Marie BARBAUX, attachée d'administration, adjointe au chef d'unité
« Application du Droit des sols » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• Les Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme).
Madame Sylvie OLMICCIA, cheffe du service Juridique et Coordination (SJC), la subdélégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par :
 Madame Christine STEBENET, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité «
Contrôle de légalité ADS » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité de contrôle de légalité ADS
ne comportant pas de décision,
Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le
cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1),
La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives
prévues au Chapitre XXIV.
 Madame Evana BARBA, chargée du contrôle des actes d'urbanisme pour la présentation
d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre
XXIV.
 Madame Delphine TEZIER, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Coordination » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• Toutes les notifications et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le
développement durable.
 Madame Charlotte VATSAKLIS, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Affaires
juridiques » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
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• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité « Affaires juridiques » ne
comportant pas de décision,
• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions compétentes
prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues
au Chapitre XXIV,
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécution des décisions de justice liées
aux infractions aux règles d'urbanisme,
• La signature des actes de commissaires de justice
 Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
l'implantation territoriale de l'Ile-Rousse à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice.
 Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l'implantation
territoriale de Corte à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice.
Article 3 : ORDRES DE MISSIONS
Pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité , la
subdélégation de signature est donnée à :
Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Pour le Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) :

 Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
Pour le Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR) :
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 Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
 Madame Justine DE WILDE , attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
Pour le Service Juridique et Coordination (SJC) :
 Madame Sylvie OLMICCIA , attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
Pour le Service d' Appui aux Territoires (SAT) :
 Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT)
Pour le pôle Connaissance des territoires :
 Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du
pôle Connaissance des territoires.
Pour le pôle Crise, communication interne et services publics + :
 Madame Laetitia NICOLINI, attachée d'administration, cheffe du pôle Crise, communication
interne et services publics +
Article 4 : CONGES
Pour les congés annuels, j ours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades », «absences
syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité, la subdélégation de signature est donnée à :
Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Madame Carole GUIDICELLI, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Foncier, rural et
forêt »,
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Pour le Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) :

 Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
 Madame Rachel DALBART, attachée de l'administration de l'Etat , cheffe de l'unité
« Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire »,
 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de
la « Protection de la nature et des ressources naturelles »,
 Madame Celine CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité « Prévention
des risques routiers » (PRT),
Pour le Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR) :
 Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
 Madame Justine DE WILDE , attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
 Madame Frédérique MORI, ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de la Qualité de
la construction,
 Madame Katy LACHUER, attachée d'administration, cheffe de l'unité Habitat,
 Monsieur Pascal POMPONI, attaché principal d'administration, chef de l'unité Application
du droit des sols,
 Madame Marie BARBAUX, attachée d'administration adjointe au chef de l'unité Application
du droit des sols,
 Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité planification urbaine-
aménagement,
Pour le Service Juridique et Coordination (SJC) :
 Madame Sylvie OLMICCIA , attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
 Madame Charlotte VATSAKLIS, attachée d'administration, cheffe de l'unité « affaires
juridiques »
 Madame Delphine TEZIER attachée d'administration, cheffe de l'unité « Coordination ».
 Madame Christine STEBENET, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité «
Contrôle de légalité ADS »
Pour le Service d' Appui aux Territoires (SAT) :
 Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT)
 Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
l'implantation territoriale de l'Ile-Rousse
 Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l'implantation
territoriale de Corte
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Pour le pôle Connaissance des territoires :
 Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du
pôle Connaissance des territoires.
Pour le pôle Crise , Communication et services publics +. :
 Madame Laetitia NICOLINI , attachée d'administration, cheffe du pôle Crise ,
Communication et services publics +.
Article 5 : POIDS LOURDS -DEROGATIONS
Dans le cadre de leur mission d'astreinte de direction, sont autorisés à l'effet de signer les décisions
qui concernent les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés,
les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF),
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
 Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
 Madame Justine DE WILDE , attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
 Madame Sylvie OLMICCIA , attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
 Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT),
 Madame Angèle PIETRI , ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du
pôle Connaissance des territoires,
 Madame Laetitia NICOLINI , attachée d'administration, cheffe du pôle Crise ,
Communication et services publics +.
Article 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront abrogées à compter de
cette date.
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Article 7 : RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative
sur les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse, la directrice adjointe, les chefs de service, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
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Bastia, le 17/06/2026
Le directeur départemental
des Territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Alexandre ROYER
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