SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-244
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-10-13-00002 - Arrêté liste agents transmission documents lutte
contre la fraude (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00002 - Arrêté liste agents transmission documents lutte contre la fraude 3
PREFET Secrétariat généralDE SAONE-ET-LOIRE Pôle gestion et maîtrise des risques
Fraternité
Arrété n°portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre aux services de l'État et auxorganismes de protection sociale les renseignements et documents utiles à l'accomplissementde leur mission de lutte contre la fraude aux prestations socialesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de fa Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-872 du 15juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de luttecontre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;Vu le décret du président de la République du 16 décembre 2022 nommant Mme Agnès Chavanonsecrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1° - Les agents de la préfecture de Saône-et-Loire, dont les noms suivent, sont habilités àtransmettre aux services de l'État et aux organismes de protection sociale les renseignements etdocuments utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales,détenus dans le cadre de leur fonction :Secrétariat général - pôle gestion et maîtrise des risques :- Mme Silvie Maussan, référente fraude départementale,- M. Patrice Rappo, contrôleur de gestion, référent contrôle interne financier et maîtrise des risques
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél : 03.85.21.82.26Mél : silvie.maussan@saone-et-loire.gouv.frsite internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - X-Facebook@Prefet711/2
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Bureau des migrations et de l'intégration :- Mme Anne-Marie Vieille, cheffe de bureau,- M. Bernard Saint-Martin, adjoint au chef de la section séjour,- Mme Julie Bourlot, correspondante fraude étrangers,- Mme Gaëlle Bouton, responsable de la section asile,- Mme Agnès Morizet, responsable de la section éloignement- Mme Alizée Lacorne, agent d'instruction.Bureau de la réglementation et des élections :- Mme Raphaëlle Padovani, cheffe du bureau de la réglementation et des élections,- Mme Marion Godard, cheffe de la section élections et réglementation.Article 2 - L'habilitation individuelle cesse en cas de changement d'affectation.Article 3 - La liste des agents habilités faisant l'objet du présent arrêté est vérifiée chaque semestre parles responsables des services cités. L'arrêté est mis à jour par la référente fraude départementale, le caséchéant, à l'occasion du contrôle des habilitations informatiques.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif des services de l'État dans la Saône-et-Loire.Mâcon,le {3 OCT. 2028Le préfet,
la secréigirz 252Préfecturg LessAgnés CHAVA NON
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes!administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recoursgracieux ou un recours hiérarchique.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03.85.21.82.26Mél : silvie.maussan@saone-et-loire.gouv.frsite internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - X-Facebook@Prefet712/2
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