PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-277
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-10-12-00010 - 2023-052 130016108 RENOUV MAS La Rencontre
CH D'ALLAUCH (4 pages) Page 4
R93-2024-03-12-00008 - Décision de renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'IME LOU MAS MAILLON géré par SAUVEGARDE
13 (4 pages) Page 9
R93-2024-02-20-00016 - décision de renouvellement de l'autorisation
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD)
« Les abeilles » géré par l'association LES ABEILLES (4 pages) Page 14
R93-2024-10-31-00008 - Décision portant autorisation de création d'une
équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques dans le
Vaucluse gérée par la CROIX-ROUGE FRANCAISE (4 pages) Page 19
R93-2024-09-05-00014 - Décision portant autorisation de regroupement
des 20 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) Jean Cluzel
sur l'Institut Médico-Educatif (IME) Jean
Cluzel
pour un fonctionnement en Dispositif d'Accompagnement
Médico-Educatif (DAME)
sous le numéro FINESS unique de l'IME
(05000 0363)
géré par l'Association Territoriale des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV) (4 pages) Page 24
R93-2024-11-18-00003 - Décision portant autorisation de regroupement
des 34 places de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique 84
(ITEP 84)
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
et de 86 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
84
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement
en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le Numéro FINESS de I'ITEP
84 (84 000 023 6)
géré par l'association régionale pour intégration
(ARI) (4 pages) Page 29
R93-2024-11-12-00006 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'EAM SAINTE-CROIX géré par la
maison de retraite publique de lantosque (4 pages) Page 34
R93-2024-11-15-00013 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (ESAT) « Les Restanques »
sis 46 bis avenue Henri Dunant, BP
14211, 06131 Grasse cedex
géré par l'Association Pour la
Réadaptation et !'Epanouissement des Handicapés (APREH)
sise 549
boulevard Pierre Sauvaigo, bâtiment 2, 06480 La-Colle-Sur-Loup (3 pages) Page 39
2
R93-2024-10-22-00007 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SAMSAH LA MUTUALITE géré par
la MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (4 pages) Page 43
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-11-20-00001 - Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles d'Antibes (3 pages) Page 48
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à
risque important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant
abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) (26 pages) Page 52
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-10-12-00010
2023-052 130016108 RENOUV MAS La Rencontre
CH D'ALLAUCH
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-12-00010 - 2023-052 130016108 RENOUV MAS La Rencontre CH D'ALLAUCH 4
REPUBLIQUE
FRANCAISELibite Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0823-7981-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2023-052
Décision
portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « La rencontre »,
située à Allauch et gérée par le Centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille Ecus, 13190 Allauch
FINESS EJ : 13 078 133 9
FINESS ET : 13 001 610 8
Le Directeur Général de
I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 2018-2023 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté N°2004162-7 du 10 juin 2004 autorisant la création de la MAS « La Rencontre », sise Centre hospitalier
d'Allauch, chemin des Mille Ecus, 13190 Allauch, gérée par le Centre Hospitalier d'Allauch, pour une durée de 15
ans ;
Vu la décision N°2021-026 du 27 juillet 2021 portant prolongation temporaire de l'autorisation de la MAS « La
Rencontre » sise Centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille Ecus, 13190 Allauch, gérée par le Centre
Hospitalier d'Allauch jusqu'au 30 juin 2022 ;
Vu la décision N°2022-068 du 22 novembre 2022 portant prolongation temporaire de l'autorisation de la MAS « La
Rencontre » sise Centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille Ecus, 13190 Allauch, gérée par le Centre
Hospitalier d'Allauch jusqu'au 30 juin 2023 ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de la MAS du CH d'Allauch regu le
17 juillet 2023 ;
Considérant les prolongations temporaires et l'engagement du Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch de
rendre une évaluation ; |
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement de la MAS
« La Rencontre » du CH d'Allauch et de l'accompagnement des personnes accueillies ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13531 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www.paca.ars. sante. fr/ Page 1/3
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Considérant que la MAS du CH d'Allauch s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: en application de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de la MAS «La Rencontre » accordée au Centre Hospitalier d'Allauch (n° FINESS EJ:
130781339) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 1° juillet 2023.
Article 2 : la capacité de la MAS « La Rencontre » est fixée à 27 places, dont 2 places d'accueil temporaire, pour
personnes souffrant de polyhandicap. Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables
aux assurés sociaux pour la totalité des places.
Article 3 : Les caractéristiques de la MAS « La Rencontre » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
Centre Hospitalier d'Allauch
N° FINESS EJ : 13 078 133 9
Chemin des Mille écus
13 718 ALLAUCH
Identification de l'établissement :
MAS La Rencontre
N° FINESS ET : 13 001 6108
Chemin des Mille écus
13 718 ALLAUCH
Code Catégorie de l'établissement : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Nombre de places : 27
Code discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé des personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat (25)
[40] Accueil temporaire (2)
Code Clientèle : [500] Polyhandicap
Article 4 : la MAS « La Rencontre » procédera à l'évaluation de la qualité des prestations délivrées selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles. .
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : à aucun moment la capacité de la MAS « La Rencontre » ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la MAS « La Rencontre » devra être porté à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
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Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 12 OCT. 2023
Pinérat de l'AR>
#dico-Sociale
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80 10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-12-00008
Décision de renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'IME LOU MAS MAILLON
géré par SAUVEGARDE 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00008 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME
LOU MAS MAILLON géré par SAUVEGARDE 13 9
EMREPUBLIQUE a 4
FRANCAISE« @ Dd Avence Regionale de Sante
Liberté Provence-Apes
Egalité Cate d'Azur
Fraternité
Réf : DD13-1222-15210-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N° 2024-033
DECISION
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'institut médico-éducatif (IME)
spécialisé dans l'accueil séquentiel des. enfants souffrant de troubles du spectre de l'autisme de
l'établissement « Lou Mas Maillon » géré par l'association Sauvegarde 13, sise 4 rue Gabriel
Marie, 13010 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 409 9
FINESS ET : 13 001 515 9
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté initial du 14 avril 2003 autorisant la création d'une structure expérimentale gérée par
l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance ADSEA ;
Vu l'arrêté de renouvellement de l'IME « Lou Mas Maillon » pour une durée de deux ans du 23 juin 2006 ;
Vu la décision N°2010-065 du 07 octobre 2010 autorisant la poursuite de fonctionnement de l'institut
médico-éducatif (IME) « Lou Mas Maillon » spécialisé dans l'accueil séquentiel des enfants souffrant de
troubles envahissants du développement ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe réceptionnée en 2014 attestent du caractère
satisfaisant du fonctionnement de l'IME « Lou Mas Maillon » et de l'accompagnement des personnes qui
y sont accueillies ;
Considérant que IME « Lou Mas Maillon » s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la
qualité ;
Considérant que l'IME « Lou Mas Maillon » est identifié comme établissement secondaire de l'IME « Vert
Pré » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00008 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME
LOU MAS MAILLON géré par SAUVEGARDE 13 10
Considérant l'autonomie de gestion de l'IME « Lou Mas Maillon », la réalisation d'un budget séparé de
"IME « Vert Pré » et l'existence d'une notification budgétaire propre ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité la décision d'autorisation avec le fonctionnement réel
de l'IME « Lou Mas Maillon » et de l'identifier comme établissement autonome ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation Départementale des Bouches-du-Rhône pour l'Agence
régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de l'IME « Lou Mas Maillon » géré par l'Association Sauvegarde 13 est renouvelée pour
une durée de quinze ans à compter du 14 avril 2018.
Article 2 : la capacité de l'IME « Lou Mas Maillon » reste fixée à 6 places.
Les caractéristiques de IME «Lou Mas Maillon » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Sauvegarde 13
Adresse : 4 rue Gabriel Marie 13010 Marseille
Numéro d'identification (FINESS) : 13 080 409 9
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale : IME « Lou Mas Maillon »
Code catégorie d'établissement : [183] Institut Médico-Educatif
Adresse : 38 Route de Fénestrelle13 400 AUBAGNE
Numéro d'identification (FINESS) : 13 001 5159
Pour 6 places
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
apeutiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 3 : il sera procédé a l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de
' l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4: tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l''IME « Lou Mas Maillon » devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente
conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00008 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME
LOU MAS MAILLON géré par SAUVEGARDE 13 11
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,
y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 2 MARS 2024
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00008 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME
LOU MAS MAILLON géré par SAUVEGARDE 13 12
au CHAK
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00008 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME
LOU MAS MAILLON géré par SAUVEGARDE 13 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-20-00016
décision de renouvellement de l'autorisation du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile
(SESSAD) « Les abeilles » géré par l'association
LES ABEILLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00016 - décision de renouvellement de l'autorisation du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Les abeilles » géré par l'association LES ABEILLES14
REPUBLIQUE
FRANCAISELilered ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
Réf : DD13-0823-7988-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-024
DECISION
portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Les abeilles », sis 34 boulevard Emile Zola ou Quartier Fourchon Chemin du Mas d'Yvarin
13 200 Arles, géré par l'association « Les Abeilles » sise Quartier Fourchon, Mas d'Yvaren,13 200 Arles
FINESS EJ : 13 000 247 0
FINESS ET : 13 003 138 8
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants ;
, Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté initial du 28 août 2008 autorisant le SESSAD « Les abeilles » sis Quartier Fourchon, Mas d'Yvaren,
13200 Arles géré par l'association « Les Abeilles » pour une durée de quinze ans ;
Vu la décision N°2015-016 du 30 juillet 2015 portant extension de 7 places du SESSAD « Les Abeilles » élevant
sa capacité totale autorisée à 31 places ;
Vu la décision N°2021-076 du 1° décembre 2021 portant extension de 9 places la capacité du SESSAD « Les
Abeilles » sis 34 Boulevard Emile Zola 13 200 Arles géré par l'association « Les Abeilles », élevant sa capacité à
40 places ;
Considérant que l'autorisation du SESSAD « Les Abeilles » est réputée renouvelée par tacite reconduction
conformément à l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que les résultats de l'évaluation interne réalisée en 2022 attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement du SESSAD « Les Abeilles » géré par l'association Les Abeilles et de l'accompagnement des
personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2023 au 31
décembre 2027 établi par la décision N°2022-001 signée par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
htips://www.paca.ars sante fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00016 - décision de renouvellement de l'autorisation du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Les abeilles » géré par l'association LES ABEILLES15
Considérant que le SESSAD « Les Abeilles » s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité
et qu'il devra réaliser sa prochaine évaluation externe au dernier trimestre 2026 ;
Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap figurant dans la présente
décision (DI/TSA) permet une meilleure visibilité de l'offre du SESSAD « Les Abeilles » sans pour autant figer
l'organisation et l'accompagnement qui doivent rester modulables et souples entre les deux types de public pour
assurer la fluidité et la continuité du parcours ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur ; |
DECIDE
Article 1: en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du SESSAD « Les Abeilles » accordée à l'association Les Abeilles (n° FINESS EJ : 130002470)
est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 29 août 2023.
Article 2 : la capacité du SESSAD « Les Abeilles » est fixée à 40 places, avec un fonctionnement modulable et
en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places. $
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD « Les Abeilles » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
Association Les Abeilles
N° FINESS EJ : 13 000 247 0
Adresse : Chemin du mas d'Yvaren Quartier Fourchon 13 200 Arles
identification de l'établissement :
SESSAD « Les Abeilles »
N° FINESS ET : 13 003 138 8
Adresse : 34 Boulevard Emile Zola 13 200 Arles
Code Catégorie de l'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
Nombre de places : 36*
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Nombre de places : 4*
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
* cette capacité est arrêtée à titre indicatif car l'accompagnement de ces deux publics est modulable en
fonction des besoins du territoire.
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et
dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : à aucun moment la capacité du SESSAD « Les Abeilles » ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du SESSAD « Les Abeilles » devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https //www.paca.ars sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00016 - décision de renouvellement de l'autorisation du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Les abeilles » géré par l'association LES ABEILLES16
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
"our le Dir
: DirectriFait à Marseille, le ? à FEV. 2074
Ltée ARs
33Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Spéciale et de Soins à Domicile
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-31-00008
Décision portant autorisation de création d'une
équipe mobile santé précarité (EMSP)
intervenant auprès de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques dans le Vaucluse gérée
par la CROIX-ROUGE FRANCAISE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-31-00008 - Décision portant autorisation de création d'une équipe mobile santé
précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques dans le Vaucluse gérée par la
CROIX-ROUGE FRANCAISE19
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité | Côte d'Azur
Réf : DD84-1024-12219-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-006
DECISION
portant autorisation de création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)
« EMSP Croix-Rouge Française »
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques dans le Vaucluse
gérée par la Croix-Rouge Française
sise 98 rue Diderot, 75014 Paris
Finess EJ : 75 072 133 4
Finess ET : a créer
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants et l'article D313-2 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n°2014-565 du 30 mai 2014, le décret n°2016-801 du 15 juin
2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et
«appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'avis d'appel à projets relatif à la création de lits halte soins santé mobiles, d'équipes mobiles santé précarité
pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de Vaucluse publié le 1° mars 2024 :
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 80.10
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précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques dans le Vaucluse gérée par la
CROIX-ROUGE FRANCAISE20
Vu l'avis de la commission de sélection d'appels à projets médico-sociaux de compétence exclusive du Directeur
Général de ARS PACA du 25 juin 2024 classant le projet de création de l'EMSP Croix-Rouge Française en
première position ;
Vu la notification du 24 juillet 2024 accordant la création d'une EMSP sur le territoire du Nord Vaucluse, sur la
zone Carpentras — Orange ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant que le projet d'équipe mobile santé précarité déposé par la Croix-Rouge Française dans le cadre de
l'appel à projets susvisé répond aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés spécifiques dans le
département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations inscrites dans le projet régional de santé 2023-
2028 de l'ARS PACA publié par arrêté du 27 octobre 2023 ;
Considérant que le projet déposé a été classé en première position par la commission régionale de sélection
d'appel à projets médico-sociaux de l'ARS PACA ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation visant à la création de l'Equipe Mobile Santé Précarité « EMSP Croix-Rouge Française»
sise 131 avenue de Tarascon, Centre d'affaires ST Ruf, 84000 Avignon, avec un fonctionnement en file active sur
la zone Carpentras — Orange, est accordée à la Croix-Rouge Française, sise 98 rue Diderot, 75014 Paris, à
compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : l'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : CROIX-ROUGE FRANCAISE
FINESS EJ : 75 072 133 4
Adresse : 98 rue Diderot, 75014 Paris
Statut juridique : [61] Association de Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 775 672 272
Entité établissement (ET) : « EMSP CROIX-ROUGE FRANCAISE »
FINESS ET : à créer
Adresse : 131 avenue de Tarascon Centre d'affaires ST Ruf, 84000 Avignon
SIRET : en cours de création
Code catégorie d'établissement : [608] Equipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)
Code mode de tarification : [34] ARS / DG Dotation globale
Capacité : :_ Fonctionnement en File active
Discipline d'équipement : [511] Equipe mobile précarité
Mode de fonctionnement : [16] Prestation milieu ordinaire
Clientèle : [840] Personnes sans domicile
Article 3 : l'autorisation de la présente décision est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date
de signature et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues
par l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionales de santé Provence-Albes-Côle a Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques dans le Vaucluse gérée par la
CROIX-ROUGE FRANCAISE21
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
- l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
Soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un. délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr. 7 |
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 3 1 OCT. 2024
Pour le Directeur Général de l'ARSLe Directeur adjoint de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de sante Provence-Alges-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13. 55 80.10
nttos /www paca ars sante ff
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précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques dans le Vaucluse gérée par la
CROIX-ROUGE FRANCAISE22
wae
52ET QUE
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précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques dans le Vaucluse gérée par la
CROIX-ROUGE FRANCAISE23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-05-00014
Décision portant autorisation de regroupement
des 20 places du Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile (SESSAD) Jean Cluzel
sur l'Institut Médico-Educatif (IME) Jean Cluzel
pour un fonctionnement en Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME)
sous le numéro FINESS unique de l'IME (05000
0363)
géré par l'Association Territoriale des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes du Sud Vaucluse
(PEP ADSV)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00014 - Décision portant autorisation de regroupement des 20 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jean Cluzel
sur l'Institut Médico-Educatif (IME) Jean Cluzel
pour un fonctionnement en Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME)
sous le numéro FINESS unique de l'IME (05000 0363)
géré par l'Association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)24
+ A 4
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
pgs Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Réf : DD05-0324-3206-D
DOMS/DPH-PDS/DD05 N° 2024-038
DECISION
portant autorisation de regroupement des 20 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jean Cluzel
sur l'Institut Médico-Educatif (IME) Jean Cluzel
pour un fonctionnement en Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME)
sous le numéro FINESS unique de l'IME (05000 0363)
géré par l'Association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud Vaucluse
(PEP ADSV)
FINESS EJ : 050000975
IME FINESS ET : 050000363
SESSAD FINESS ET : 0500007657
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1,
L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L112-2-1, L351-1-1, D351-7 et D351-10 à D351-10-3 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-328 du 24 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'institut Médico-Educatif (IME) du Centre Jean Cluzel sis 05160 Savines-le-Lac géré par l'association des
Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud (PEP ADS) ;
Vu la décision n°2017-008 du 24 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile DI-DV (SESSAD) DI-DV du Centre Jean Cluzel sis 05160
Savines Le Lac géré par l'association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud (PEP ADS) ;
Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10 https://www paca.ars. sante fr/
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d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jean Cluzel
sur l'Institut Médico-Educatif (IME) Jean Cluzel
pour un fonctionnement en Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME)
sous le numéro FINESS unique de l'IME (05000 0363)
géré par l'Association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)25
Vu la décision n°2023-042 du 25 août 2023 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME Jean Cluzel
sis 17 rue de Réallon 05160 Savines-le-Lac géré par l'association Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes
du Sud PEP-ADS en vue de la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au
sein de l'école élémentaire Fontreyne sise rue des Boutons d'Or 05000 Gap ;
Vu la décision n°2024-012 du 21 février 2024 autorisant l'extension avec dérogation de 5 places pour
personnes présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) et transformation d'une place de déficience
visuelle en une place de déficience intellectuelle du SESSAD du Centre Jean Cluzel sis 05160 Savines-le-Lac
géré par l'association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-du-Sud Vaucluse (PEP
ADSV) à Gap ;
Vu la décision n°2024-035 du 27 mars 2024 portant actualisation de la décision relative à IME Jean Cluzel et
autorisation de transformation de 6 places à destination d'un public présentant une déficience intellectuelle (Dl)
en 6 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) au sein dudit IME
Jean Cluzel, sis 17 rue de Réallon 05160 Savines-le-Lac, géré par l'association Territoriale des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes du Sud et de Vaucluse (PEP ADSV), sise 4 rue des marronniers 05000 Gap ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement
des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la
stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des
décisions du CIH du 2 décembre 2016 ;
Vu le CPOM 2018-2023 conclu entre les PEP ADS et l'Agence régionale de santé :
Vu l'avenant n°1 du 16 octobre 2023 au CPOM 2018-2023 des PEP ADS signé le 31 décembre 2018 actant sa
prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de l'association PEP ADS du 28 juin 2021 pour un fonctionnement en dispositif DAME ;
Considérant le fonctionnement effectif en dispositif du pôle médico-éducatif regroupant l'IME et le SESSAD
Jean Cluzel ;
Considérant la négociation dans le cadre de l'élaboration du CPOM 2018-2023 des PEP ADS :
Considérant la demande de l'association PEP ADS du 28 juin 2021 pour un fonctionnement en dispositif
DAME ;
Considérant que le fonctionnement de l'IME et du SESSAD en dispositif intégré permet de faciliter le parcours
des personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse
et une meilleure adaptation aux besoins ;
Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalités
d'accompagnement : accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire ;
Considérant l'objectif d'adapter, au sein de la région, les modes d'intervention aux évolutions des besoins des
personnes en situation de handicap, notamment par des réponses diversifiées et modulables ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |
DECIDE
Article 1 : le regroupement de l'IME « Jean Cluzel » et des 20 places du SESSAD « Jean Cluzel » en dispositif
intégré DAME sous le numéro FINESS unique de l'IME « Jean Cluzel» ( FINESS ET 050000363) est accordé a
compter du 1° janvier 2024.
Article 2: compte-tenu de l'autorisation de fonctionnement en DAME et du regroupement de places, la
présente décision porte fermeture du SESSAD identifié sous le N° FINESS 050007657.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Aztir-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 59039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 94.13.55. 80,19 httos:/www,paca.ars. sante ic!
ae
PAPage 2/4
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d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jean Cluzel
sur l'Institut Médico-Educatif (IME) Jean Cluzel
pour un fonctionnement en Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME)
sous le numéro FINESS unique de l'IME (05000 0363)
géré par l'Association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)26
Article 3: la capacité totale du DAME Jean Cluzel est donc fixée à 75 places en dispositif modulable et
fonctionnant en file active.
Article 4 : cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour
la totalité des places.
Article 5 : le nombre de journées d'ouverture est fixé à 212 jours par an minimum.
Article 6 : les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) sont les suivantes :
Entité juridique (EJ) : Association PEP ADSV
FINESSE EJ : 050000975
Adresse : 4 rue des Marronniers - Batiment les Hirondelles 3A - 05000 GAP
N° SIREN : 782436299
Entité établissement (ET) : Institut Médico Educatif Jean Cluzel
FINESS ET : 050000363 :
Adresse : 17 rue de Réallon 05160 SAVINES LE LAC
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFP) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
[el
ri |Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
' F à . CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé
Accompagnement Troubles du
840 précoce de 21 Accueil de jour 437 spectre de 7 (UEMA)
jeunes enfants l'autisme
Accompagnement Troubles du
841 précoce de 21 Accueil de jour 437 spectre de 10 (UEEA)
jeunes enfants l'autisme
Tous projetsPrestation en é à
844 Spas, 16 | milieuordinaire | 117 | ,Deficience 8pédagogiques et (PMO) intellectuelle
thérapeutiques
br: Lite Prestation en Troubles du
844 'ieee 16 milieu ordinaire 437 spectre de 5pédagogiques et (PMO) Paster
thérapeutiques
Tous projets
éducatifs, 117 Déficience
on pédagogiques et a Aneuellde Jour intellectuelle i
thérapeutiques
Tous projets
éducatifs, | Hébergement Déficience
54 pédagogiques et a complet internat 117 intellectuelle 22
thérapeutiques
Tous projets Té roubles duéducatifs, Hébergement
il pédagogiques et #4 complet internat sn Le ere de 6
thérapeutiques
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, oculevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.15.55.80.10 htips:/mww.paca.ars.sante.fr/
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d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jean Cluzel
sur l'Institut Médico-Educatif (IME) Jean Cluzel
pour un fonctionnement en Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME)
sous le numéro FINESS unique de l'IME (05000 0363)
géré par l'Association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)27
Article 7 : l'implantation géographique du DAME Jean Cluzel est la suivante :
Centre Jean Cluzel 28 places en hébergement complet internat
Site 1 17 rue de Réallon 17 places d'accueil de jour
05160 SAVINES-LE-LAC 13 places de SESSAD (DI-TSA)
Ecole Maternelle de Fontreyne
Site 2 20 rue des Boutons d'or 7 places d'unité d'enseignement maternelle
05000 GAP autisme (UEMA)
Ecole élémentaire de Fontreyne die' : 10 places d'unité d'enseignementSite 3 20 rue des Boutons d'or | élémentaire autisme (UEEA)
05000 GAP
Article 8 : la validité de l'autorisation relative aux places du DAME reste fixée à quinze ans à compter du 4
janvier 2017. |
Article 9 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie
et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut
faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît
que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte
pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 10 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 11 : la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le - 5 SEP. 2024
Pour le Directeur Général de |;
re

el'ALe Directeur adjoint de l'Offre Médico SocialeDavid CATILLON
Agence reg onale de santé Provence-Alpas-Cate d'Azur-Siège - 132 bauleve
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00014 - Décision portant autorisation de regroupement des 20 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jean Cluzel
sur l'Institut Médico-Educatif (IME) Jean Cluzel
pour un fonctionnement en Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME)
sous le numéro FINESS unique de l'IME (05000 0363)
géré par l'Association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-18-00003
Décision portant autorisation de regroupement
des 34 places de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique 84 (ITEP 84)
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
et de 86 places du Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD) 84
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré
ITEP (DITEP)
sous le Numéro FINESS de I'ITEP 84 (84 000 023
6)
géré par l'association régionale pour intégration
(ARI)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00003 - Décision portant autorisation de regroupement des 34 places de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique 84 (ITEP 84)
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
et de 86 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 84
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le Numéro FINESS de I'ITEP 84 (84 000 023 6)
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)29
zm |
REPUBLIQUE
FRANCAISE |
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0824-9807-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-135
DECISION
portant autorisation de regroupement
des 34 places de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique 84 (ITEP 84)
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
et de 86 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 84
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le Numéro FINESS de l'ITEP 84 (84 000 023 6)
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)
sise 26 rue Saint Sébastien — 13006 Marseille
FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET (ITEP): 84 000 023 6
FINESS ET (SESSAD): 84 001 750 3
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-7-1 et D312-59-3-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L112-2-1, L351-1-1, D351-7 et D351-10 à D351-10-3 :
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux
en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre
système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55,80.10
httos://www.paca.ars.sante-fr/ Page [/4
es
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00003 - Décision portant autorisation de regroupement des 34 places de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique 84 (ITEP 84)
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
et de 86 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 84
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le Numéro FINESS de I'ITEP 84 (84 000 023 6)
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)30
Vu la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative a la transformation de l'offre d'accompagnement
des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la
stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions
du CIH du 2 décembre 2016 ; ;
Vu la convention cadre relative au fonctionnement en dispositif intégré des Instituts Thérapeutiques Educatifs et
pédagogiques (ITEP) et des Services d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) en région Provence-
Alpes-Côte d'Azur 2019-2024 conclue entre l'Agence régionale de santé, l'Education Nationale, la Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), les Maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH), les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les Caisses d'allocations familiales
(CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DRPJJ)
et les organismes gestionnaires des établissements et services ITEP ;
Vu la décision n°2016-372 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et le
regroupement des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques « Les Joncquiers » et « Le Cavalon » en
une structure dénommée ITEP 84 sous le numéro FINESS unique 84 000 023 6 pour une durée de quinze à
compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n°2016-374 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et le
regroupement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Joncquiers » et « Le
Cavalon » en une structure dénommée SESSAD 84 sous le numéro FINESS unique 84 001 750 3 pour une durée
de quinze à compter du 4 janvier 2017;
Vu le CPOM conclu le 12 juillet 2023 entre l'Association Régionale pour l'intégration (ARI) et l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le CPOM conclu le 12 juillet 2023 entre l'ARI et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur prévoit le regroupement de l'ITEP 84 et du SESSAD 84 en un « dispositif intégré ITEP » en accord
avec la réglementation ;
Considérant l'objectif d'adapter, au sein de la région, les modes d'intervention aux évolutions des besoins des
personnes en situation de handicap, notamment par des réponses diversifiées et modulaires ;
Considérant que le fonctionnement de l'ITEP en dispositif intégré permettra de faciliter le parcours des personnes
accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de SOupIERRS et une meilleure
adaptation aux besoins ;
Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalités
d'accompagnement : accueil de jour, accueil de nuit, prestation en milieu ordinaire ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : le regroupement de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) « 84 » (FINESS ET : 84 000
023 6) et du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile « 84 » (FINESS ET : 84 001 750 3) en dispositif
intégré ITEP (DITEP) sous le numéro FINESS unique de l'ITEP « 84 » (ET : 84 000 023 6), est accordé à compter
de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale du DITEP 84 est portée à 120 places avec un fonctionnement en file active.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « DITEP 84 » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : Association ARI
FINESS EJ: 13 080 403 2
Adresse : 26 rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE
N°SIREN : 334 353 471
Statut juridique : [60] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Agence régionale «la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulovard de Paris - CS 50039 - 13331 Marselie Cedex 03
Tél 04.
hiips:/A ars.sante.f Page 24
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00003 - Décision portant autorisation de regroupement des 34 places de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique 84 (ITEP 84)
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
et de 86 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 84
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le Numéro FINESS de I'ITEP 84 (84 000 023 6)
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)31
Entité établissement (ET) : DITEP 84
FINESS ET: 84 000 023 6
Adresse : 220 allée de Madrid - 84300 CAVAILLON
Code catégorie : [186] Institut Thérapeutique Educatif et Pedagogique (ITEP)
Discipline | Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets Difficultés
844 éducatifs 21 _ Accueil de 200 psychologiques 10
thérapeutiques et Jour avec troubles du
pédagogiques comportement
. Tous projets Hébergement Difficultés
844 éducatifs 11 Complet 200 psychologiques 24
thérapeutiques et Internat avec troubles du
pédagogiques comportement
Tous projets Prestation en Difficultés
844 éducatifs 16 milieu 200 psychologiques 86
thérapeutiques et i ordinaire avec troubles du
pédagogiques comportement
Article 4 : l'implantation géographique du DITEP 84 est la suivante :
Site principal 220 allée de Madrid - 84300 CAVAILLON3 places en Accueil de Jour
6 places en Hébergement complet
Internat
22 places de prestation en milieu
ordinaire
Site secondaire 1 54 avenue de Bonaventure - 84000 AVIGNON3 places en Accueil de Jour
6 places en Hébergement complet
Internat
18 places de prestation en milieu
ordinaire
Site secondaire 2 341 avenue Denis Diderot - 84200 CARPENTRAS2 places en Accueil de Jour
6 places en Hébergement complet
Internat
14 places de prestation en milieu
ordinaire
Site secondaire 3 98 avenue de Marseille - 84400 APT2 places en Accueil de Jour
6 places en Hébergement complet
Internat
14 places de prestation en milieu
ordinaire
Site secondaire 4 28 rue de Belgique - 84100 ORANGE 9 places de prestation en milieu
ordinaire
Site secondaire 5 6 rue Jacques Rosay - 84600 VALREAS 9 places de prestation en milieu
ordinaire
Article 5 : la validité de l'autorisation relative aux places du DITEP « 84 » reste fixée à quinze ans à compter du
4 janvier 2017.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Sièas - 132, boulevard de Paris -9 g f q ;
Tél 04.13.55.80.10
hitps/www. paca.ars. sane. fr/CS 59035 - 13334 Marseille Cedex 03
Page 3/4
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Thérapeutique Educatif et Pédagogique 84 (ITEP 84)
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
et de 86 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 84
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le Numéro FINESS de I'ITEP 84 (84 000 023 6)
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)32
Article 7: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 8 NOV. 2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 |
htlps:/lvww.paca.ars sante.fr/ Page 4/1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00003 - Décision portant autorisation de regroupement des 34 places de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique 84 (ITEP 84)
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
et de 86 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 84
sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le Numéro FINESS de I'ITEP 84 (84 000 023 6)
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)33
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00006
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'EAM
SAINTE-CROIX géré par la maison de retraite
publique de lantosque
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00006 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EAM SAINTE-CROIX géré par la maison de retraite publique de lantosque 34
E | ÿ te,
RÉPUBLIQUE "AIX. MAISONFRANÇAISE | 3 * DE VAUTONOMIELiberté 0) Agence Régionale de Santé . *. D ee
Égalité Provence- Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0524-4770-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-111
ARRÊTÉ
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Sainte-Croix
sis quartier Le seuil, 06450 Lantosque
géré par la Maison de retraite publique de Lantosque
FINESS EJ : 06 000 074 2
FINESS ET : 06 001 985 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, baie. 8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
'Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale ;
. Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 17 décembre 2021 portant adoption du schema
Départemental de l'Autonomiie 2022-2026 ; .
Vu la délibération de. l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison
Départementale de l'Autonomie ;
Vu l'arrêté conjoint du 30 avril 2009 du Préfet des Alpes-Maritimes et du Président du Conseil général des
Alpes-Maritimes portant autorisation de création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) pour l'EHPAD Sainte-
Croix d'une capacité de 20 lits pour adultes handicapés vieillissants sis à Lantosque (06450) :
se Qiane Né diras Arès SApmiAleahT. 147 =3/3 355 AIOSS-MAMIMSS «+ LONTS SOMMES - 147, ©
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00006 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EAM SAINTE-CROIX géré par la maison de retraite publique de lantosque 35
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 signé entre le Conseil départemental des Alpes-
Maritimes, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la Maison de retraite publique de
Lantosque notifié le 29 juillet 2018 ; |
Vu l'avenant n° 1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 signé le 21 mars 2019:
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) Sainte-Croix reçu le 14 février 2022 :
Considérant que l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Sainte-Croix autorisé le 30 avril 2009 n'est pas
soumis aux dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret
modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, compte tenu de la transmission de la dernière évaluation externe
précédant le renouvellement dans les délais impartis : '
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies :
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1e juillet 2023 au
31 décembre 2027 établi par l'arrêté conjoint de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 3
février 2023 ;
Considérant que l'arrêté de création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) susvisé comporte une erreur
matérielle sur le nom de l'entité juridique gestionnaire de l'établissement qui n'est pas l'EHPAD Sainte-Croix
(06 078 141 6) mais la Maison de retraite publique de Lantosque (EJ : 06 000 074 2);
_ Considérant que le présent arrêté permet de rectifier cette erreur matérielle en conformité avec les données
figurant sous FINESS ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes, |
ARRÊTENT
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Sainte-Croix
(ET : 06 001 985 8) sis quartier Le seuil, 06450 Lantosque, géré par la Maison de retraite publique de Lantosque
(EJ : 06 000 074 2), est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 30 avril 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Sainte-Croix est fixée à :
- 20 places d'hébergement permanent.
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3 : les caractéristiques de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Sainte-Croix (ET : 06 001 985 8)
sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Maison de retraite publique de Lantosque
Adresse : quartier le seuil — 06450 LANTOSQUE
Numéro d'identification : 06 000 074 2 .
Statut juridique : 21 - Etablissement social et médico-social communal
Numéro SIREN : 260 600 085
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00006 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EAM SAINTE-CROIX géré par la maison de retraite publique de lantosque 36
Entité établissement (ET) : Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Sainte-Croix
Adresse : quartier le seuil — 06450 LANTOSQUE
Numéro d'identification : 06 001 985 8
Numéro SIRET : 260 600 085 00047
Code catégorie établissement : 448 - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes
handicapées (EAM)
Code MFT: 09 - ARS/PCD mixte HAS
Pour 20 places :
Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Clientèle . [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Article 4: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et
des familles.
Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8, dans des conditions définies par décret.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
. Soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 6: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous forme électronique sur le site
internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en
effectuer le téléchargement.
Nice, le 1 2 NOV. 2024
Le Président
-du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes,
e"éral de J'ARS PACA
_ Far délégation
e Directeur Général Adjoint
TMOlivier Brahic | 08Président etp
L'Adjointe-au Dj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00006 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EAM SAINTE-CROIX géré par la maison de retraite publique de lantosque 37
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00006 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EAM SAINTE-CROIX géré par la maison de retraite publique de lantosque 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-15-00013
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Restanques »
sis 46 bis avenue Henri Dunant, BP 14211, 06131
Grasse cedex
géré par l'Association Pour la Réadaptation et
!'Epanouissement des Handicapés (APREH)
sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, bâtiment 2,
06480 La-Colle-Sur-Loup
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-15-00013 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
sis 46 bis avenue Henri Dunant, BP 14211, 06131 Grasse cedex
géré par l'Association Pour la Réadaptation et !'Epanouissement des Handicapés (APREH)
sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, bâtiment 2, 06480 La-Colle-Sur-Loup39
|
REPUBLIQUE
FRANCAISEPom Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0524-4603-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-109
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
sis 46 bis avenue Henri Dunant, BP 14211, 06131 Grasse cedex
géré par l'Association Pour la Réadaptation et l''Epanouissement des Handicapés (APREH)
sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, bâtiment 2, 06480 La-Colle-Sur-Loup
FINESS ET : 06 001 659 9
FINESS EJ : 06 079 1548 ©
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2008-754 du 30 octobre 2008 portant autorisation de création par
l'Association Pour la Réadaptation et l'Epanouissement des Handicapés (APREH ) de l'Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (ESAT) de 16 places « Les Restanques » à Grasse ;
Vu la décision n° 2012-023 du 6 novembre 2012 portant autorisation d'extension de 5 places de l'Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques » portant ainsi la capacité à 21 places ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 16 février 2022 entre le Conseil
départemental des Alpes-Maritimes, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association
Pour la Réadaptation et l'Epanouissement des Handicapés (APRER) ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306! - 06202 Nice cedex 3
81: 04.13.55.86.10/ Fax 04.13 55 80.40
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE·
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0G-0524-4603-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-109
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de !'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
sis 46 bis avenue Henri Dunant, BP 14211, 06131 Grasse cedex
géré par l'Association Pour la Réadaptation et !'Epanouissement des Handicapés (APREH)
sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, bâtiment 2, 06480 La-Colle-Sur-Loup
FINESS ET : 06 001 659 9
FINESS EJ: 06 079 154 8 ·
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2008-754 du 30 octobre 2008 portant autorisation de création par
l'Association Pour la Réadaptation et !'Epanouissement des Handicapés (APREH) de !'Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (ESAT) de 16 places« Les Restanques » à Grasse;
Vu la décision n° 2012-023 du 6 novembre 2012 portant autorisation d'extension de 5 places de !'Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques » portant ainsi la capacité à 21 places;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 16 février 2022 entre le Conseil
départemental des Alpes-Maritimes, !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association
Pour la Réadaptation et !'Epanouissement des Handicapés (APREH) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard clu Mercantour -
Bàtiment Nlont des Mervei'les - CS2306·I - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04. ·13.55.80.1 0 / Fax: 04. ·13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-15-00013 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
sis 46 bis avenue Henri Dunant, BP 14211, 06131 Grasse cedex
géré par l'Association Pour la Réadaptation et !'Epanouissement des Handicapés (APREH)
sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, bâtiment 2, 06480 La-Colle-Sur-Loup40
Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Restanques » rédigé selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et le Plain
d'actions spécifiques associé aux résultats de l'évaluation reçus le 29 novembre 2023 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de
transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédure
d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1% janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus
tard ;
Considérant qu'à fa demande de l'association gestionnaire, l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Restanques » a bénéficié d'un délai supplémentaire de 5 mois pour transmettre son évaluation
selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS), reportant ainsi l'échéance de
transmission au mois de décembre 2023 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'amélioration proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes
accueillies ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1°: l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Restanques » (ET 060016599) sis 46 bis rue Henri Dunant, BP 14211, 06131 Grasse cedex, géré par
l'Association Pour la Réadaptation et l'Epanouissement des Handicapés (EJ : 060791548), est renouvelée pour
une durée de quinze ans a compter du 30 octobre 2023. .
Article 2: la capacité de l'établissement l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Restanques » (ET 060015699) est fixée a 21 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
(ET 06 001 659 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Pour l'Épanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH)
Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo - bâtiment 2 - 06480 La Colle-sur-Loup
Numéro d'identification : 06 079 154 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 383 497 765
Entité établissement (ET) : Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
Adresse : 46 bis rue Henri Dunant - BP 14211 - 06131 Grasse Cedex
Numéro SIRET : 383 497 765 00107
Code catégorie établissement : 246 - ESAT
Code mode de fixation des tarifs (MFT): 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
21 places
Discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adulte handicapés
Mode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
Vu le rapport d'évaluation de la qualité de !'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Restanques » rédigé selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et le plan
d'actions spécifiques associé aux résultats de l'évaluation reçus le 29 novembre 2023 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de
transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédure
d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le t= janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus
tard;
Considérant qu'à la demande de l'association gestionnaire, !'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Restanques » a bénéficié d'un délai supplémentaire de 5 mois pour transmettre son évaluation
selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS), reportant ainsi l'échéance de
transmission au mois de décembre 2023 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'amélioration proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes
accueillies ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er: l'autorisation de fonctionnement de !'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Restanques » (ET 060016599) sis 46 bis rue Henri Dunant, BP 14211, 06131 Grasse cedex, géré par
l'Association Pour la Réadaptation et !'Epanouissement des Handicapés (EJ : 060791548), est renouvelée pour
une durée de quinze ans à compter du 30 octobre 2023. ·
Article 2: la capacité de l'établissement !'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Restanques » (ET 060015699) est fixée à 21 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places. ·
Article 3: les caractéristiques de !'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
(ET 06 001 659 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Pour !'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH)
Adresse: 549 boulevard Pierre Sauvaigo - bâtiment 2 - 06480 La Colle-sur-Loup
Numéro d'identification : 06 079 154 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 383 497 765
Entité établissement (ET) : Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
Adresse: 46 bis rue Henri Dunant - BP 14211 - 06131 Grasse Cedex
Numéro SIRET: 383 497 765 00107
Code catégorie établissement : 246 - ESAT
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
21 places
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement:
Clientèle: [908] Aide par le travail pour adulte handicapés
[47] · Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[207] Handicap cognitif spécifique
Agence régio11al2 .de samé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dèparternentale des Alpes I\/la(iiimes - Centre administratif - 14ï. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des /,le1•;2illes - CS2306 I - 06202 Nice cedex 3
rer. 04.13.55.80 1J .' Fax· Od 13.55.80 40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-15-00013 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
sis 46 bis avenue Henri Dunant, BP 14211, 06131 Grasse cedex
géré par l'Association Pour la Réadaptation et !'Epanouissement des Handicapés (APREH)
sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, bâtiment 2, 06480 La-Colle-Sur-Loup41
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à farticle L161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et
des familles (CASF).
Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées au premier alinéa de l'article L312-8 du CASF, dans des conditions définies par décret.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code où présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 15 Noy. 2094
Agence régionale de santé Provence: al mes Côte d'Azur - Direction départementale des Alpas Maritimes - Cenire administratif - 147, bouievard du Mercantour -3atiment Mont des Mervaiiles - $230 61 - 5202 1 re cedex 3
Tal. 04.13.55,.80.10/ Fax: 04,13.55.30.40
htios www oaca.ars.sante fr Page 3/¢
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et
des familles (CASF).
Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées au premier alinéa de l'article L312-8 du CASF, dans des conditions définies par décret.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 5 NOV, 2924
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale cles ,\lpes Maritimes - Centre administratif - 147. bouievard du Mercantour -
Bâtiment Mont des 1vler•1eilles - CS2301o·I - 06202 ~lice cedex 3
Tél.· 04.13.55.80.10 / Fax 04."13.55.80.40
llttos :/ /www _ oaca. ars. sa nte_ fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-15-00013 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
sis 46 bis avenue Henri Dunant, BP 14211, 06131 Grasse cedex
géré par l'Association Pour la Réadaptation et !'Epanouissement des Handicapés (APREH)
sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, bâtiment 2, 06480 La-Colle-Sur-Loup42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-22-00007
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SAMSAH LA
MUTUALITE géré par la MUTUALITE FRANCAISE
PACA SSAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00007 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SAMSAH LA MUTUALITE géré par la MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM 43
MAISON
DE LAUTONOMIE| |REPUBLIQUE a 4
FRANÇAISE à pagence Régionale de Sant |
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Réf : DD06-0424-4193-D _
DOMS/DPH-PDS/N°2024-108
ARRÊTÉ
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
sis 49 rue Dabray, 06000 Nice
géré par la Mutualité Française PACA SSAM
sise 1581 avenue Paul Jullien, lotissement Langesse, 13100 Le Tholonet
FINESS EJ : 130007032
FINESS ET : 060019338
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 17 décembre 2021 portant adoption du Schéma
départemental de l'Autonomie 2022-2026 ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison
Départementale de l'Autonomie (MDA) :
49 anos regianale da sani Provence. Ages Sète d'Azur. Ciractian départemertais des Aipas-Marntimes - Gantre sdminisiraté . 147. boulevard du Miscaniour
ment Mane ak lame ettias - CE : |
ft, 04.1 2,56.80.19 ? Fax: 04.13 55.80
LOS. WAY! OCR RTE Sante a:
aeHo[s
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ~r MAISON
DE L'AUTONOMIE
Réf: DD0G-0424-4193-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-108
ARRÊTÉ
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Service d' Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
sis 49 rue Dabray, 06000 Nice
géré par la Mutualité Française PACA SSAM
sise 1581 avenue Paul Jullien, lotissement Langesse, 13100 Le Tholonet
FINESS EJ: 130007032
FINESS ET: 060019338
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-14 76 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de !'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 17 décembre 2021 portant adoption du Schéma
départemental de !'Autonomie 2022-2026 ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison
Départementale de !'Autonomie (MDA) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00007 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SAMSAH LA MUTUALITE géré par la MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM 44
Vu l'arrêté conjoint du 2 avril 2009 signé par le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président du Conseil général
des Alpes-Maritimes 'portant autorisation de création du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH}, géré par la Mutualité Française PACA SSAM ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 signé le 31 janvier 2020 par le l'Agence
régionale de santé, le Conseil départemental des Alpes-Maritimes et la Mutualité Française PACA SSAM ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) établi selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan
d'actions spécifiques au regard des résultats associés à l'évaluation des critères transmis par l'Association AM
Consultants Nord le 18 août 2023 :
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services medico- -sociaux publié le 8 mars 2022 :
Conaidaeant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de
transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédure
d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1° janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus
tard :
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'amélioration proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
(référence au plan d'actions à supprimer si pas de plan d'actions) attestent de la capacité de l'établissement a
assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes,
ARRETENT
Article 1° : l'autorisation de fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Aduites
Handicapés (ET : 060019338) sis 49 rue Dabray 06000 géré par la Mutualité Française PACA SSAM (EJ:
130007032) est renouvelée pour une durée de quinze ans a compter du 2 avril 2024.
Article 2 : la capacité totale du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
est fixée à 36 places avec un fonctionnement en file active, réparties de la manière suivante :
16 places pour le SAMSAH de Nice
- 8 pour le SAMSAH de Grasse
7 pour le SAMSAH du Cannet
5 pour le SAMSAH de Menton.
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3: les caractéristiques du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (ET :
060019338) sont répertoriées dans le fichier national dés établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
Entité juridique (EJ) : MUTUALITÉ FRANÇAISE PACA SSAM
Adresse : 1581 avenue Paul Jullien - lotissement Langesse - 13100 Le Tholonet
Numéro FINESS : 13 000 703 2
Statut juridique : 47 - Société Mutualiste
Vu l'arrêté conjoint du 2 avril 2009 signé par le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président du Conseil général
des Alpes-Maritimes portant autorisation de création du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH), géré par la Mutualité Française PACA SSAM;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 signé le 31 janvier 2020 par le !'Agence
régionale de santé, le Conseil départemental des Alpes-Maritimes et la Mutualité Française PACA SSAM ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) établi selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan
d'actions spécifiques au regard des résultats associés à l'évaluation des critères transmis par l'Association AM
Consultants Nord le 18 août 2023 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de
transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédure
d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus
tard;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'amélioration proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
(référence au plan d'actions à supprimer si pas de plan d'actions) attestent de la capacité de l'établissement à
assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes­
Maritimes,
ARRÊTENT
Article 1er : l'autorisation de fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (ET: 060019338) sis 49 rue Dabray 06000 géré par la Mutualité Française PACA SSAM (EJ :
130007032) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 2 avril 2024.
Article 2 : la capacité totale du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
est fixée à 36 places avec un fonctionnement en file active, réparties de la manière suivante :
16 places pour le SAMSAH de Nice
8 pour le SAMSAH de Grasse
7 pour le SAMSAH du Cannet
5 pour le SAMSAH de Menton.
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3: les caractéristiques du Service d'Accompaqnernent Médico-Social pour Adultes Handicapés (ET:
060019338) sont répertoriées dans le fichier national dès établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit:
Entité juridique (EJ) : MUTUALITÉ FRANÇAISE PACA SSAM
Adresse: 1581 avenue Paul Jullien - lotissement Langesse - 13100 Le Tholonet
Numéro FINESS: 13 000 703 2
Statut juridique : 47 - Société Mutualiste
·/-\g2n•~.:~· cf91onti!,:;; ds s.s·,1::,; p~·y,.'=t>.;:•-r!.!pes-(_:Ct•.: d'A;:ër- Dtrecu.;n r}:i1~ar'_f;n~.:;::;:~!ë cl!·:·:. P.Jp::::s i\./arit1!:·:(-3S - G,:;-r!]'3 ?.c:n1ir:i.;_;tr::1t.i7 • 14~· iJGUη~·-;ar:j -ru i\'k~r-:;;;r:~ci.::· •·
8ét.fr·,ï-S!lî ivlcnt :-;'.,.::::. ('._:l,::;r1_:~!ibs • C:S2.)1]d i 0!3~~02-f'ilo:: csd.=-::A: 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00007 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SAMSAH LA MUTUALITE géré par la MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM 45
Entité établissement principal (ET): Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) MUTUALITÉ FRANCAISE PACA SSAM site de NICE
Adresse : 49 rue Dabray - 06000 Nice
Numéro FINESS : 06 001 933 8 .
Numéro SIRET : 352 098 131 00597
Code catégorie établissement : 445 - Service d'accompagnement médico-social
Pour 16 Places :
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
Code type d'activité 3 [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [324] Déficience visuelle grave
Entité établissement secondaire (ET) : SAMSAH MUTUALITÉ FRANÇAISE PACA SSAM site de GRASSE
Adresse : 50 route de Cannes - 06130 Grasse
Numéro FINESS : 06 003 174 7
Code catégorie établissement : 445 - Service d'accompagnement médico-social
Pour 8 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
Code type d'activité [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [324] Déficience visuelle grave
Entité établissement secondaire (ET) : SAMSAH MUTUALITÉ FRANÇAISE PACA SSAM site du CANNET
Adresse : 2 rue Henri Germain - 06110 Le Cannet
Numéro FINESS : 06 001 937 9
Code catégorie établissement : 445 - Service d'accompagnement médico-social
Pour 7 piaces :
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
ee <x personnes handicapées
Code type d'activité ~~ === =. . : [16] Prestation en milieu ordinaire:
Code catégorie clientèle + .. 2. [324] Déficience visuelle grave
Entité établissement secondaire (ET) : SAMSAH MUTUALITE FRANGAISE PACA SSAM site de MENTON
Adresse : 5, avenue Thiers 06500 Menton
Numéro FINESS : 06 002-450 2
Code catégorie établissement : 445 - Service d'accompagnement médico-social
Pour 5 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
Code type d'activité [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle [324] Déficience visuelle grave
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées au premier alinéa de l'article L312-8, dans des conditions définies par décret.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale de santé Provence-Sloes-Cara d'Air - Direction désartsmeriala des Alpes Maritimes - Qenire admivetrauf- PAT coclevar qu Mercantour -
Bétnent Moni des Merneites - CSTa061 -G6202 Nice tadex 3
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Entité établissement principal (ET) : Service d' Accompagnement Médico-social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) MUTUALITÉ FRANÇAISE PACA SSAM site de NICE
Adresse: 49 rue Dabray- 06000 Nice
Numéro FINESS: 06 001 933 8
Numéro SIRET: 352 098 131 00597
Code catégorie établissement : 445 - Service d'accompagnement médico-social
Pour 16 Places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle [966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
[16] Prestation en milieu ordinaire
[324] Déficience visuelle grave
Entité établissement secondaire (ET) : SAMSAH MUTUALITÉ FRANÇAISE PACA SSAM site de GRASSE
Adresse: 50 route de Cannes - 06130 Grasse
Numéro FINESS: 06 003 174 7
Code catégorie établissement : 445 - Service d'accompagnement médico-social
Pour 8 places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle [966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
[16] Prestation en milieu ordinaire
[324] Déficience visuelle grave
Entité établissement secondaire (ET) : SAMSAH MUTUALITÉ FRANÇAISE PACA SSAM site du CANNET
Adresse: 2 rue Henri Germain - 06110 Le Cannet
Numéro FINESS : 06 001 937 9
Code catégorie établissement : 445 - Service d'accompagnement médico-social
Pour 7 places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'àcti\titt - , '· .. _
Code caté~ofofèliéntèle' :· . : ,.;=-:."l•:/11.\: "{ f'·t .... -";,1,;''.. '\.-·q ~, '1 1 ' : ~ (966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
[16] Prestation en milieu.ordmaire ,-··
[324] Déficience visuelle grave
Entité établissement secondaire (ET) : SAMSAH MUTUALITÉ FRANÇAISE PACA,SSÀM ~ite de MENTON
Adresse: 5, avenue Thiers 06500 Menton · ·
Numéro FINESS : 06 002'450 2 .
Code catégorie établissement : 445 - Service d'accompagnement médico-social
Pour 5 places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle (966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
(16] Prestation en milieu ordinaire
(324] Déficience visuelle grave
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées au premier alinéa de l'article L312-8, dans des conditions définies par décret.
Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00007 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SAMSAH LA MUTUALITE géré par la MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM 46
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
_ Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général! des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur et sous forme électronique sur le site
internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en
effectuer le téléchargement.
Nice, le 29/40 beau
Le Directeur Général Le Président
de l'Agence régionale de santé du Conseil départemental
Provence-Alpes Côte des Alpes-Maritimes,
voter Général AdjoinOlivier Brahic |
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous forme électronique sur le site
internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en
effectuer le téléchargement.
Le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes Côte 'Azur, Le Président
du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00007 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SAMSAH LA MUTUALITE géré par la MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM 47
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-20-00001
Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles d'Antibes
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-20-00001 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Antibes 48
|
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



ARRÊTÉ

PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION
D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D 'ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811 -12 à R811 -24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2023 -01-17-00007 du 17 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte
d'Azur ;

VU les propositions des organisations représentatives au plan départemental des organi sations professionnelles
et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -
agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Local d 'Enseignement et de Formation
Professionnelle Ag ricoles d'ANTIBES ;

VU les propositions de l 'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de l 'établissement
public local d 'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'ANTIBES ;

SUR proposition de la directrice régiona le de l'alimentation, de l 'agriculture et de la f orêt ;



ARRÊTE


Article premier :
Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de
Formation Professionnelle Agricoles d'ANTIBES :

- en qualité de représentants de l'État

 le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
 le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
 le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant,
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-20-00001 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Antibes 49
 le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant


- en qualité de représentants des établissements publics

 le président de la chambre d'agriculture ou l 'un des membres élus
Titulaire : M. Michel DESSUS Suppléant : Mme Chantal BAGNATO

 un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par
l'établissement publi c local mentionné ci -dessus : I.N.R.A.E
Titulaire : Mme Christine PONCET Suppléant : M. Pierre ABAD


- en qualité de représentants des collectivités territoriales

 deux représentants du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur
Titulaire : M. Serge AMAR Suppléant : M. Jean -Marc DELIA
Titulaire : M. Richard GALY Suppléant : Mme Françoise BRUNETAUX

 un représentant du Conseil Départemental des Alpes Maritimes
Titulaire : M. Kévin LUCIANO Suppléant : M. Jean -Pierre DERMIT

 un représentant de la commune d'Antibes ou de la structure intercommu nale
Titulaire : Mme Khéra BADAOUI HUGUENIN -VUILLEMIN Suppléant : Mme Carole BONAUT


- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de
l'établissement public local mentionné ci -dessus
Titulaire : M. Jean -Noël MORICONI Suppléant : M. Tristan GOGUILLON


- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs,
des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -agricoles concernées p ar les missions de
l'établissement public local mentionné ci -dessus

 un représentant de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP)
Titulaire : M. Daniel V EYSSI Suppléant : non désigné

 un représentant de la F édération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Alpes
Maritimes (FDSEA)
Titulaire : Mme Vanna RAIMONDO Suppléant : M. Roger LANZA

 un représentant des Jeunes Agriculteurs des Alpes Maritimes
Titulaire : M. Tristan RUFF Suppléant : non désigné

 un représentant de la M utualité Sociale Agricole de Provence Azur (MSA)
Titulaire : M. Joseph REY Suppléant : M. Alain QUENET

 un représentant de la CGT
Titulaire : non désigné Suppléant : non désigné


Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° R93 -2021-11-23-00006 du 23 novembre 20 21 portant composition du conseil
d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles
d'ANTIBES est abrogé.

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-20-00001 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Antibes 50
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Article 3 :
La Directrice Régional e de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
le Directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles
d'ANTIBES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.




Marseille, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
et par délégation
La directrice régional e de l'alimentation, de l'agriculture
et de la f orêt


signé Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-20-00001 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Antibes 51
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-29-00008
Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône
Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du
16/10/2018 (RECTIFICATIF)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 52
| =
PREFETE
COORDONNATRICE
DU BASSIN |
RHÔNE-MÉDITERRANÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 29 octobre 2024
ARRÊTÉ n° 24-228
ÉTABLISSANT LA LISTE DES TERRITOIRES À RISQUE IMPORTANT D'INONDATION
DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N° 18-350
DU 16 OCTOBRE 2018
La préfète coordonnatrice du bassin Rhône-
Méditerranée,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants, R.213-16 et
R.566-5,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque
d'inondation, pris en application de l'article R.566-4 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 53
Vu l'arrêté n°18-350 du 16 octobre 2018 établissant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu les avis émis par les préfets de région et de département du bassin consultés du 8 juillet au 6
septembre 2024,
Vu les avis émis lors de la commission administrative de bassin écrite du 8 juillet au 6 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du bureau du comité de bassin Rhône-Méditerranée rendu le 28 juin 2024,
Vu les avis émis lors de l'association des parties prenantes du bassin du 12 janvier au 12 février 2024,
Vu les avis des parties prenantes des stratégies locales des bas sins de l'Orb, du Libron et de l'Hérault et
du bassin de l'Or, consultées sur la période du 13 septembre au 15 octobre 2024,
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des TRI dans le cadre de la mise en œuvre de la
transposition de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°18-350 du 16 octobre 2018 établissant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Article 2 : L'annexe au présent arrêté fixe la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
important d'inondation, tels que définis à l'article L.566-5.II. du Code de l'environnement ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et les préfets du
bassin concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Signé :
Fabienne BUCCIO
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 54
Annexe
Liste des territoires d u bassin Rhône-Méditerranée dans lesquels il existe un risque important
d'inondation, tels que définis à l'article L. 566 -5.II. du Code de l'environnement :
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
AIX-EN-
PROVENCE –
SALON-DE-
PROVENCENONTouloubre
Cadière et Raumartin
Arc
Luynes et Torse
Juoine et Grand Vallat13001Aix-en-Provence
13014Berre-l'Étang
13015Bouc-Bel-Air
13019Cabriès
13118Coudoux
13032Éguilles
13041Gardanne
13044Grans
13009La Barben
13037La Fare-les-Oliviers
13050Lambesc
13051Lançon-Provence
13054Marignane
13069Pélissanne
13081Rognac
13091Saint-Cannat
13102Saint-Victoret
13103Salon-de-Provence
13112Velaux
13113Venelles
13114Ventabren
13117Vitrolles
ALBERTVILLE NONIsère
Arly73011Albertville
73110Esserts-Blay
73121Frontenex
73124Gilly-sur-Isère
73130Grignon
73032La Bâthie
73162Montailleur
5Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 55
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
73170Monthion
73188Notre-Dame-des-
Millières
73268Saint-Paul-sur-Isère
73283Saint-Vital
73241Sainte-Hélène-sur-
Isère
73297Tournon
73298Tours-en-Savoie
ALÈS NONGardon d'Alès
Gardon d'Anduze
Cèze30007Alès
30010Anduze
30027Bagard
30037Bessèges
30042Boisset-et-Gaujac
30045Bordezac
30051Branoux-les-Taillades
30068Cardet
30077Cendras
30094Corbès
30120Gagnières
30129Générargues
30132La Grand-Combe
30152Les Mages
30307Les Salles-du-
Gardon
30147Lézan
30162Massillargues-
Attuech
30165Méjannes-lès-Alès
30167Meyrannes
30171Molières-sur-Cèze
30173Mons
30223Rousson
30227Saint-Ambroix
30237Saint-Brès
30243Saint-Christol-lès-
Alès
30259Saint-Hilaire-de-
Brethmas
30268Saint-Jean-de-
Valériscle
30269Saint-Jean-du-Gard
30270Saint-Jean-du-Pin
7Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 56
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
30271Saint-Julien-de-
Cassagnas
30274Saint-Julien-les-
Rosiers
30284Saint-Martin-de-
Valgalgues
30294Saint-Privat-des-
Vieux
30303Saint-Victor-de-
Malcap
30239Sainte-Cécile-
d'Andorge
30305Salindres
30329Thoiras
ANNECYNONLac
Thiou
Fier
Eau Morte/Saint-Ruph
Laudon74010Annecy
74019Argonay
74067Chavanod
74072Chevaline
74104Doussard
74108Duingt
74112Epagny Metz-Tessy
74123Faverges-Seythenex
74135Giez
74147Lathuile
74152Lovagny
74213Poisy
74242Saint-Jorioz
74267Sévrier
74272Sillingy
ANNEMASSE –
CLUSESNONForon de Gaillard
Arve
Giffre74007Amancy
74008Ambilly
74012Annemasse
74016Archamps
74018Arenthon
74021Arthaz-Pont-Notre-
Dame
74024Ayse
74037Boëge
74040Bonne
74042Bonneville
74044Bossey
74064Châtillon-sur-Cluses
74081Cluses
9Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 57
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
74082Collonges-sous-
Salève
74087Contamine-sur-Arve
74090Cornier
74094Cranves-Sales
74116Etaux
74118Étrembières
74122Faucigny
74128Fillinges
74133Gaillard
74145Juvigny
74224La Roche-sur-Foron
74153Lucinges
74158Machilly
74162Marcellaz
74164Marignier
74169Marnaz
74185Monnetier-Mornex
74197Nangy
74201Neydens
74211Pers-Jussy
74220Reignier-Ésery
74226Saint-André-de-
Boëge
74229Saint-Cergues
74243Saint-Julien-en-
Genevois
74244Saint-Laurent
74250Saint-Pierre-en-
Faucigny
74253Saint-Sixt
74262Scientrier
74264Scionzier
74278Thyez
74298Vétraz-Monthoux
74305Ville-la-Grand
74312Vougy
AVIGNON –
PLAINE DU
TRICASTIN –
BASSE VALLÉE
DE LA
DURANCEOUIArdèche
Durance
Eze
Lez
Cèze84001Althen-des-Paluds
30012Aramon
84004Aubignan
84007Avignon
30028Bagnols-sur-Cèze
11Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 58
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
Rhône13010Barbentane
84016Bédarrides
84019Bollène
07042Bourg-Saint-Andéol
13018Cabannes
84026Cadenet
84027Caderousse
84029Camaret-sur-Aigues
84031Carpentras
30070Carsan
84034Caumont-sur-
Durance
84035Cavaillon
13024Charleval
84036Châteauneuf-de-
Gadagne
84037Châteauneuf-du-
Pape
13027Châteaurenard
84038Cheval-Blanc
30081Chusclan
30084Codolet
84039Courthézon
26116Donzère
84043Entraigues-sur-la-
Sorgue
84055Jonquerettes
84056Jonquières
84054L'Isle-sur-la-Sorgue
84063Lamotte-du-Rhône
84064Lapalud
30141Laudun-l'Ardoise
84065Lauris
84092Le Pontet
84132Le Thor
30011Les Angles
84067Loriol-du-Comtat
13053Mallemort
84071Maubec
84072Mazan
84074Mérindol
84078Mondragon
84080Monteux
13Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 59
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
30178Montfaucon
84081Morières-lès-Avignon
84083Mornas
13066Noves
84087Orange
30191Orsan
84088Pernes-les-Fontaines
84089Pertuis
26235Pierrelatte
84091Piolenc
13076Plan-d'Orgon
30202Pont-Saint-Esprit
84093Puget
30209Pujaut
84095Puyvert
84098Roaix
84099Robion
30217Rochefort-du-Gard
13083Rognonas
30221Roquemaure
84104Sablet
30226Saint-Alexandre
84108Saint-Didier
30254Saint-Geniès-de-
Comolas
30273Saint-Julien-de-
Peyrolas
07259Saint-Just-d'Ardèche
07264Saint-Marcel-
d'Ardèche
07268Saint-Martin-
d'Ardèche
07279Saint-Montan
30290Saint-Paulet-de-
Caisson
84119Saint-Saturnin-lès-
Avignon
84122Sarrians
30312Sauveterre
30315Saze
84126Séguret
13105Sénas
84127Sérignan-du-Comtat
15Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 60
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
84129Sorgues
84131Taillades
30331Tresques
84137Vaison-la-Romaine
84141Vedène
84142Velleron
84147Villelaure
30351Villeneuve-lès-
Avignon
84149Violès
BELFORT –
MONTBÉLIARDNONAllan Savoureuse
Doubs
Gland
Rupt
Feschotte
Bourbeuse25011Allenjoie
90001Andelnans
25020Arbouans
90004Argiésans
25031Audincourt
25040Badevel
25043Bart
25048Bavans
90008Bavilliers
90010Belfort
90011Bermont
25057Bethoncourt
90015Botans
90017Bourogne
25097Brognard
90021Charmois
90022Châtenois-les-Forges
90026Chèvremont
25170Courcelles-lès-
Montbéliard
90029Cravanche
25188Dambenois
25190Dampierre-les-Bois
90032Danjoutin
25196Dasle
90034Denney
90035Dorans
90037Éloie
90039Essert
25228Étupes
90042Évette-Salbert
25230Exincourt
17Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 61
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
25237Fesches-le-Châtel
25284Grand-Charmont
25304Hérimoncourt
25367Mandeure
25370Mathay
90068Meroux
90069Méziré
25388Montbéliard
90072Morvillars
90073Moval
25428Nommay
90075Offemont
90076Pérouse
90087Roppe
25526Sainte-Suzanne
25539Seloncourt
90093Sermamagny
90094Sevenans
25547Sochaux
25555Taillecourt
90097Trévenans
90099Valdoie
25580Valentigney
25586Vandoncourt
90103Vétrigne
90104Vézelois
25614Vieux-Charmont
25632Voujeaucourt
BÉZIERS –
AGDENONHérault
Orb
Libron
Submersion marine34003Agde
34031Bessan
34032Béziers
34037Boujan-sur-Libron
34073Cers
34101Florensac
34140Lignan-sur-Orb
34148Maraussan
34209Portiragnes
34289Saint-Thibéry
34298Sauvian
34299Sérignan
34324Valras-Plage
34329Vendres
19Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 62
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
34332Vias
34336Villeneuve-lès-
Béziers
CARCASSONNE NONAude
Fount Guilhem11037Berriac
11069Carcassonne
11088Cazilhac
11397Trèbes
CHALONNAIS NONSaône 71076Chalon-sur-Saône
71117Châtenoy-en-Bresse
71118Châtenoy-le-Royal
71154Crissey
71269Lux
71445Saint-Marcel
71475Saint-Rémy
CHAMBÉRY –
AIX-LES-BAINSNONLac du Bourget
Leysse
Hyères
Tillet
Sierroz73008Aix-les-Bains
73017Apremont
73029Barberaz
73030Barby
73031Bassens
73059Brison-Saint-Innocent
73064Challes-les-Eaux
73065Chambéry
73087Cognin
73103Drumettaz-Clarafond
73128Grésy-sur-Aix
73137Jacob-Bellecombette
73179La Motte-Servolex
73213La Ravoire
73051Le Bourget-du-Lac
73155Méry
73160Montagnole
73182Mouxy
73208Pugny-Chatenod
73222Saint-Alban-Leysse
73225Saint-Baldoph
73228Saint-Cassin
73243Saint-Jean-d'Arvey
73249Saint-Jeoire-Prieuré
73288Sonnaz
73300Tresserve
73301Trévignin
73310Verel-Pragondran
21Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 63
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
73326Vimines
73328Viviers-du-Lac
73329Voglans
DELTA DU
RHÔNEOUIRhône
Submersion marine13004Arles
30032Beaucaire
30034Bellegarde
30117Fourques
13078Port-Saint-Louis-du-
Rhône
30258Saint-Gilles
13096Saintes-Maries-de-la-
Mer
13108Tarascon
DIJONNAIS NONOuche
Suzon
Tille21021Arc-sur-Tille
21105Bressey-sur-Tille
21166Chenôve
21171Chevigny-Saint-
Sauveur
21209Couternon
21231Dijon
21292Genlis
21320Izier
21355Longvic
21390Marsannay-la-Côte
21452Neuilly-lès-Dijon
21481Perrigny-lès-Dijon
21485Plombières-lès-Dijon
21656Varanges
EST-VAR NONArgens
Nartuby
Reyran
Vernède-Compassis
Grand-Vallat
Blavet
Valescure
Pédégal
Préconil
Agay
Giscle
Môle
Bourrian
Submersion marine83038Châteaudouble
83042Cogolin
83050Draguignan
83061Fréjus
83065Gassin
83068Grimaud
83085La Motte
83086Le Muy
83004Les Arcs
83099Puget-sur-Argens
83107Roquebrune-sur-
Argens
83118Saint-Raphaël
83115Sainte-Maxime
83141Trans-en-Provence
23Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 64
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
83148Vidauban
GRENOBLE –
VOIRONNONIsère amont
Isère aval
Romanche
Fure
Drac38030Beaucroissant
38039Bernin
38045Biviers
38057Bresson
38071Champ-sur-Drac
38068Champagnier
38111Claix
38126Corenc
38133Coublevie
38140Crolles
38150Domène
38151Échirolles
38158Eybens
38169Fontaine
38170Fontanil-Cornillon
38175Froges
38179Gières
38185Grenoble
38200Jarrie
38061La Buisse
38303La Pierre
38516La Tronche
38070Le Champ-près-
Froges
38317Le Pont-de-Claix
38538Le Versoud
38214Lumbin
38229Meylan
38239Moirans
38249Montbonnot-Saint-
Martin
38271Murianette
38279Notre-Dame-de-
Mésage
38281Noyarey
38309Poisat
38331Réaumont
38332Renage
38337Rives
38373Saint-Cassien
38382Saint-Égrève
25Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 65
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
38397Saint-Ismier
38400Saint-Jean-de-
Moirans
38421Saint-Martin-d'Hères
38423Saint-Martin-le-
Vinoux
38431Saint-Nazaire-les-
Eymes
38445Saint-Pierre-de-
Mésage
38474Sassenage
38485Seyssinet-Pariset
38486Seyssins
38517Tullins
38524Varces-Allières-et-
Risset
38540Veurey-Voroize
38545Vif
38547Villard-Bonnot
38562Vizille
38563Voiron
38565Voreppe
38566Vourey
HAUTE VALLÉE
DE L'ARVENONArve
74056Chamonix-Mont-
Blanc
74083Combloux
74089Cordon
74099Demi-Quartier
74103Domancy
74143Les Houches
74159Magland
74208Passy
74236Saint-Gervais-les-
Bains
74256Sallanches
74266Servoz
LYON OUIRhône et Saône
Rhône
Saône
Morgon et Nizerand
Azergues
Brévenne
Turdine69003Albigny-sur-Saône
69005Ambérieux
69009Anse
69013Arnas
01030Beauregard
69179Beauvallon
69020Belmont-d'Azergues
27Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 66
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
Yzeron
Garon
Gier01043Beynost
69027Brignais
69028Brindas
69029Bron
69033Cailloux-sur-
Fontaines
69034Caluire-et-Cuire
69040Champagne-au-
Mont-d'Or
69270Chaponnay
69043Chaponost
69044Charbonnières-les-
Bains
69046Charly
69047Charnay
69049Chasselay
69271Chassieu
69050Châtillon
69052Chazay-d'Azergues
69056Chessy
69059Civrieux-d'Azergues
69061Cogny
69063Collonges-au-Mont-
d'Or
69272Communay
69273Corbas
69068Couzon-au-Mont-d'Or
69069Craponne
69071Curis-au-Mont-d'Or
69072Dardilly
69275Décines-Charpieu
69074Denicé
69076Dommartin
69081Écully
69083Éveux
01157Fareins
69276Feyzin
69085Fleurieu-sur-Saône
69086Fleurieux-sur-
l'Arbresle
69087Fontaines-Saint-
Martin
69088Fontaines-sur-Saône
29Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 67
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
69089Francheville
01166Frans
69278Genay
69091Givors
69092Gleizé
69094Grézieu-la-Varenne
69096Grigny
69100Irigny
69101Jarnioux
01194Jassans-Riottier
69279Jonage
69010L'Arbresle
69142La Mulatière
69250La Tour-de-Salvagny
69105Lacenas
69106Lachassagne
69112Lentilly
69055Les Chères
69115Limas
69116Limonest
69117Lissieu
69121Lozanne
69122Lucenay
69123Lyon
69125Marcilly-d'Azergues
69126Marcy
69127Marcy-l'Étoile
69281Marennes
01238Massieux
69131Messimy
01243Messimy-sur-Saône
69282Meyzieu
69133Millery
69283Mions
01249Miribel
01250Misérieux
69136Montagny
69284Montanay
69140Morancé
69143Neuville-sur-Saône
01275Neyron
01276Niévroz
31Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 68
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
69148Orliénas
69149Oullins-Pierre-Bénite
01285Parcieux
69153Poleymieux-au-Mont-
d'Or
69156Pommiers
69159Portes des Pierres
Dorées
69163Quincieux
01322Reyrieux
69286Rillieux-la-Pape
69168Rochetaillée-sur-
Saône
01339Saint-Bernard
69191Saint-Cyr-au-Mont-
d'Or
69194Saint-Didier-au-Mont-
d'Or
01347Saint-Didier-de-
Formans
69199Saint-Fons
69204Saint-Genis-Laval
69205Saint-Genis-les-
Ollières
69207Saint-Germain-au-
Mont-d'Or
69208Saint-Germain-
Nuelles
69212Saint-Jean-des-
Vignes
01376Saint-Maurice-de-
Beynost
69290Saint-Priest
69233Saint-Romain-au-
Mont-d'Or
69236Saint-Romain-en-
Gier
69291Saint-Symphorien-
d'Ozon
69190Sainte-Consorce
01353Sainte-Euphémie
69202Sainte-Foy-lès-Lyon
69292Sathonay-Camp
69293Sathonay-Village
69294Sérézin-du-Rhône
33Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 69
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
69295Simandres
69296Solaize
69176Soucieu-en-Jarrest
69241Taluyers
69244Tassin-la-Demi-Lune
69297Ternay
01418Thil
69249Thurins
01423Toussieux
01427Trévoux
69255Vaugneray
69256Vaulx-en-Velin
69259Vénissieux
69260Vernaison
69264Villefranche-sur-
Saône
69266Villeurbanne
69268Vourles
MÂCONNAIS NONSaône 71074Chaintré
01123Cormoranche-sur-
Saône
71150Crêches-sur-Saône
01134Crottet
01159Feillens
01179Grièges
71090La Chapelle-de-
Guinchay
01203Laiz
71270Mâcon
01306Pont-de-Veyle
01320Replonges
01370Saint-Laurent-sur-
Saône
71481Saint-Symphorien-
d'Ancelles
71497Sancé
71556Varennes-lès-Mâcon
MARSEILLE –
AUBAGNENONHuveaune
Jarret
Aygalades13005Aubagne
13042Gémenos
13070La Penne-sur-
Huveaune
13055Marseille
13086Roquevaire
35Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 70
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
MONTÉLIMAR OUIRhône
Roubion et Jabron26008Ancône
26085Châteauneuf-du-
Rhône
07076Cruas
26106La Coucourde
07319Le Teil
26353Les Tourrettes
07157Meysse
26191Montboucher-sur-
Jabron
26198Montélimar
07191Rochemaure
26312Saint-Marcel-lès-
Sauzet
26338Sauzet
26339Savasse
07346Viviers
MONTPELLIER –
LUNEL –
MAUGIO –
PALAVASNONVidourle
Lez
Mosson
Rhône
Rhôny
Cadoule
Submersion marine30003Aigues-Mortes
30004Aigues-Vives
30006Aimargues
30019Aubais
34022Baillargues
34050Candillargues
34057Castelnau-le-Lez
34077Clapiers
34088Cournonterral
34095Fabrègues
30123Gallargues-le-
Montueux
34116Grabels
34120Jacou
30136Junas
34123Juvignac
34344La Grande-Motte
34127Lansargues
34129Lattes
34134Lavérune
34090Le Crès
30133Le Grau-du-Roi
34153Les Matelles
37Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 71
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
34145Lunel
34146Lunel-Viel
34151Marsillargues
34154Mauguio
34159Mireval
34163Montarnaud
34169Montferrier-sur-Lez
34172Montpellier
34176Mudaison
34192Palavas-les-Flots
34198Pérols
34202Pignan
34217Prades-le-Lez
34240Saint-Aunès
34244Saint-Brès
34247Saint-Clément-de-
Rivière
34255Saint-Gély-du-Fesc
34270Saint-Jean-de-Védas
34272Saint-Just
30276Saint-Laurent-
d'Aigouze
34280Saint-Nazaire-de-
Pézan
34295Saussan
30321Sommières
34309Teyran
34320Vailhauquès
34321Valergues
34327Vendargues
34333Vic-la-Gardiole
34337Villeneuve-lès-
Maguelone
34340Villetelle
30352Villevieille
NARBONNE NONAude
Berre
Submersion marine11024Bages
11106Coursan
11116Cuxac-d'Aude
11145Fleury
11170Gruissan
11217Marcorignan
11258Moussan
11262Narbonne
39Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 72
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
11264Névian
11285Peyriac-de-Mer
11266Port-la-Nouvelle
11353Saint-Marcel-sur-
Aude
11360Saint-Nazaire-d'Aude
11369Sallèles-d'Aude
11370Salles-d'Aude
11379Sigean
11441Vinassan
NICE – CANNES
– MANDELIEUNONVar
Paillons
Siagne
Brague
Loup
Cagne
Malvan
Riou de l'Argentière
Submersion marine06004Antibes
06007Auribeau-sur-Siagne
06018Biot
06021Bonson
06027Cagnes-sur-Mer
06029Cannes
06031Cantaron
06033Carros
06034Castagniers
06046Colomars
06048Contes
06054Drap
06064Gattières
06066Gilette
06069Grasse
06044La Colle-sur-Loup
06065La Gaude
06108La Roquette-sur-
Siagne
06109La Roquette-sur-Var
06149La Trinité
06025Le Broc
06030Le Cannet
06079Mandelieu-la-
Napoule
06085Mougins
06088Nice
06090Pégomas
06117Saint-Blaise
06122Saint-Jeannet
06123Saint-Laurent-du-Var
06126Saint-Martin-du-Var
41Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 73
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
06155Vallauris
06161Villeneuve-Loubet
NÎMES NONVistre
Rhône
Cadereaux30020Aubord
30036Bernis
30039Bezouce
30047Bouillargues
30060Caissargues
30075Caveirac
30082Clarensac
30083Codognan
30059Le Cailar
30155Manduel
30156Marguerittes
30169Milhaud
30189Nîmes
30211Redessan
30356Rodilhan
30257Saint-Gervasy
30333Uchaud
30341Vauvert
30344Vergèze
30347Vestric-et-Candiac
PERPIGNAN –
SAINT-CYPRIENNONTech
Têt
Agly
Réart
Submersion marine66002Alénya
66008Argelès-sur-Mer
66012Baho
66021Bompas
66028Cabestany
66037Canet-en-Roussillon
66038Canohès
66050Claira
66053Collioure
66059Corneilla-del-Vercol
66058Corneilla-la-Rivière
66065Elne
66069Espira-de-l'Agly
66088Ille-sur-Têt
66094Latour-Bas-Elne
66017Le Barcarès
66195Le Soler
66108Millas
66121Néfiach
66133Palau-del-Vidre
43Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 74
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
66136Perpignan
66138Peyrestortes
66140Pézilla-la-Rivière
66141Pia
66144Pollestres
66148Port-Vendres
66164Rivesaltes
66168Saint-André
66171Saint-Cyprien
66172Saint-Estève
66173Saint-Féliu-d'Amont
66174Saint-Féliu-d'Avall
66176Saint-Hippolyte
66180Saint-Laurent-de-la-
Salanque
66186Saint-Nazaire
66182Sainte-Marie
66189Saleilles
66208Théza
66212Torreilles
66213Toulouges
66224Villelongue-de-la-
Salanque
66227Villeneuve-de-la-
Raho
66228Villeneuve-la-Rivière
ROMANS-SUR-
ISÈRE –
BOURG-DE-
PÉAGENONIsère
Savasse
Herbasse Merdaret
Joyeuse
Charlieu26057Bourg-de-Péage
26088Chatuzange-le-
Goubet
26096Clérieux
26139Génissieux
26379Granges-les-
Beaumont
26218Mours-Saint-Eusèbe
26231Peyrins
26281Romans-sur-Isère
26294Saint-Bardoux
26301Saint-Donat-sur-
l'Herbasse
26323Saint-Paul-lès-
Romans
SAINT-ETIENNE
Dans le bassin NONGier
Furan42032Cellieu
42036Chagnon
45Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 75
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
Rhône-
Méditerranée
(TRI interbassin
avec le bassin
Loire-Bretagne)Ondaine42053Châteauneuf
42093Farnay
42225Genilac
42110L'Horme
42103La Grand-Croix
42123Lorette
42186Rive-de-Gier
42207Saint-Chamond
42218Saint-Étienne
42242Saint-Joseph
42259Saint-Martin-la-Plaine
42271Saint-Paul-en-Jarez
SÈTE NONVène
Submersion marine34024Balaruc-le-Vieux
34023Balaruc-les-Bains
34108Frontignan
34113Gigean
34150Marseillan
34165Montbazin
34213Poussan
34301Sète
TOULON-
HYÈRESNONGapeau
Eygoutier
Las
Reppe
Roubaud
Ruisseau de Faveyrolles
Submersion marine83017Belgentier
83034Carqueiranne
83069Hyères
83047La Crau
83054La Farlède
83062La Garde
83126La Seyne-sur-Mer
83144La Valette-du-Var
83098Le Pradet
83090Ollioules
83123Sanary-sur-Mer
83129Six-Fours-les-Plages
83130Solliès-Pont
83131Solliès-Toucas
83132Solliès-Ville
83137Toulon
PLAINE DE
VALENCEOUIRhône
Véore
Barberolle26004Alixan
07027Beauchastel
26037Beaumont-lès-
Valence
26042Beauvallon
47Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 76
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
26058Bourg-lès-Valence
26064Chabeuil
07055Charmes-sur-Rhône
07070Cornas
26124Étoile-sur-Rhône
07102Guilherand-Granges
26170Malissard
26197Montélier
26252Portes-lès-Valence
07240Saint-Georges-les-
Bains
26313Saint-Marcel-lès-
Valence
07281Saint-Péray
07316Soyons
26362Valence
VIENNE OUIRhône
Gère69007Ampuis
38087Chasse-sur-Rhône
42056Chavanay
38107Chonas-l'Amballan
69064Condrieu
38298Le Péage-de-
Roussillon
38340Les Roches-de-
Condrieu
07143Limony
69118Loire-sur-Rhône
42132Malleval
38318Pont-Évêque
38336Reventin-Vaugris
38344Roussillon
38349Sablons
38353Saint-Alban-du-
Rhône
38378Saint-Clair-du-Rhône
69193Saint-Cyr-sur-le-
Rhône
38425Saint-Maurice-l'Exil
42265Saint-Michel-sur-
Rhône
42272Saint-Pierre-de-Bœuf
38448Saint-Prim
69235Saint-Romain-en-Gal
49Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 77
Dénomination du
territoire à risque
important
d'inondation (TRI)TRI ayant des
conséquences
de portée
nationale voire
européenne,
en application
du L.566-5.IPrincipaux cours d'eau
cartographiés
et submersion marine le cas
échéantCode INSEE
communeNom de la commune
69189Sainte-Colombe
38468Salaise-sur-Sanne
38484Serpaize
07313Serrières
38487Seyssuel
69253Tupin-et-Semons
42327Vérin
38544Vienne
51Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00008 - Arrêté établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhône Méditerranée portant abrogation de l'arrêté du 16/10/2018 (RECTIFICATIF) 78