PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-103
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-06-24-00011 - Décision tarifaire n° 6975 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association Elan Argonnais - 510009640 pour les établissements et
services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) ELAN ARGONNAIS -
510000433
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT
"ELAN ARGONNAIS" - 510006208
- Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
- Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM LA
MAISON AU BORD DE L'AUVE - 510024086
- Service d'accompagnement
médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024730
(4 pages) Page 6
51-2025-06-30-00003 - Décision tarifaire n°11575 portant fixation pour
2025 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation
Anais - 750065591 pour les établissements et services suivants :
- Institut
thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS - SANT
IMOGES - 510023757
- Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765 (4 pages) Page 11
51-2025-06-25-00001 - Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Assoc Aide aux IMC Nord-Est - 510009665 pour les établissements et
services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE
MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
- Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE
MONTVILLERS - 080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
- Foyer
d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER d'ACC
MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC)
- 510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
- Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES
IMC - 510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) -
CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS "MARC TOUSSAINT" - 510023872 (8
pages) Page 16
2
51-2025-06-27-00004 - Décision tarifaire n°5646 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
GPEAJH de la Marne - 510009673 pour les établissements et services
suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - IME DU GPEAJH LE CLOS
VILLERS - 510000458
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail
(ESAT) - ESAT du GPEAJH - 510012933
- Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369 (4 pages) Page 25
51-2025-06-25-00002 - Décision tarifaire n°5647 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association Sève-Eveil - 510000649 pour les établissements et services
suivants :
-Institut Médico-Educatif (IME) - IME l'EVEIL - 510000391
-
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "EPI" -
510011752
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM LA SEVE ET LE RAMEAU - 510017189
- Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'EVEIL -
510025257 (4 pages) Page 30
51-2025-06-27-00003 - Décision tarifaire n°5648 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass.
gestion de l'Inst. Michel Fandre - 510000623
Pour les établissements et
services suivants :
- Institut d'éducation Sensorielle Sourd/Aveugle -
CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE - 5100003000
- Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) - CMPP d'Epernay - 510000326
-
Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) - CAMSP D'Epernay -
510006166 (4 pages) Page 35
51-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n°7826 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association CRMC - 510000151 pour les établissement et services
suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT -
510023773
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES - 510023781 (3 pages) Page 40
51-2025-06-24-00005 - Décision tarifaire n°7827 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ACPEI - 510009582 pour les établissements et services suivants :
-
Institut Médico-Educatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF -
510000342
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT
ISLE AUX BOIS - 510003874
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - FOYER DEVERNAY - 510012370
- Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM PHV
CLAUDE MEYER - 510021058
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427
-
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACPEI -
510024870 (4 pages) Page 44
3
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-07-01-00007 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-171 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Madame Elodie SANSAS (4 pages) Page 49
51-2025-07-01-00010 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-184 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur FRASZCZACK Loïc (4 pages) Page 54
51-2025-07-01-00011 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-197 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur VALLE Eric (4 pages) Page 59
51-2025-07-01-00008 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-200 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Madame Vanessa CLOIX (4 pages) Page 64
51-2025-07-01-00009 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-212 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Madame Sophie CIGNIET (3 pages) Page 69
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNECAP EST pour
son établissement situé 5 rue Roger Aubry à Reims (2 pages) Page 73
51-2025-07-01-00014 - T25-217M Basculement Tvx Purges (10 pages) Page 76
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-175 portant
attribution d'une subvention au titre de la DETR à Gigny-Bussy (4 pages) Page 87
51----00001 - Arrêté préfectoral n°2025-217 portant attribution d'une
subvention au titre de la DETR à la commune de Breuil-sur-Vesle (4 pages) Page 92
51-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-85 portant
attribution d'une subvention au titre de la DETR à la commune de
Dommartin-Lettrée (4 pages) Page 97
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-06-30-00002 - Décision n°2025-35 du 30 juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle de gestion des intérims des sections
d'inspection du travail au sein de la DDETSPP (6 pages) Page 102
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-06-24-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État pour l'extension de la plateforme collaborative "EPISEINE"
relative aux risques inondations du programme d'actions de prévention
des inondations de Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne (4
pages) Page 109
4
51-2025-06-24-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État pour l'installation d'une station débitmétrique à Larzicourt
du programme d'actions de prévention des inondations de
Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne (4 pages) Page 114
51-2025-07-01-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État pour la maitrise d'oeuvre et les études nécessaires à la
définition des travaux de confortement du système d'endiguement de
Madagascar sur la Commune de Châlons-en-Champagne (6 pages) Page 119
51-2025-06-24-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État pour le suivi et le bilan du programme d'études préalables du
bassin de Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne (4 pages) Page 126
51-2025-06-24-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État pour les ateliers du programme d'études préalables du
bassin de Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne (4 pages) Page 131
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-07-03-00003 - Délégation de Signature Complémentaire -
Service des Impôts de Entreprises de REIMS (SIE) au 03/07/2025 (2 pages) Page 136
5
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-24-00011
Décision tarifaire n° 6975 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association Elan Argonnais - 510009640 pour les
établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) ELAN
ARGONNAIS - 510000433
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail
(ESAT) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" - 510006208
- Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS -
510015308
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (FAM) - FAM LA MAISON AU BORD
DE L'AUVE - 510024086
- Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH - 510024730
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00011 - Décision tarifaire n° 6975 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Elan Argonnais
- 510009640 pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) ELAN ARGONNAIS - 510000433
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" - 510006208
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM LA MAISON AU BORD DE L'AUVE - 510024086
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024730
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œrRÉPUBLIQUEFBANÇAISEÉgalaz St Uy
DECISION TARIFAIRE N°6975 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA -REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ELAN ARGONNAIS - 510009640POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - I M E ELAN ARGONNAIS - 510000433Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" - 510006208Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA MAISON AU BORD DE L'AUVE -510024086Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024730
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publiéau Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la DirectriceTerritoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/09/2016 ;
DECIDE
Article1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00011 - Décision tarifaire n° 6975 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Elan Argonnais
- 510009640 pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) ELAN ARGONNAIS - 510000433
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" - 510006208
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM LA MAISON AU BORD DE L'AUVE - 510024086
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024730
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l'entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640), a été fixée à3 948 225,36 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000433IM E ELANARGONNAIS877 107,24 560 183,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510006208ESAT "ELANARGONNAIS"0,00 1 358 142,61 0,00 i 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510015308SESSAD ELANARGONNAIS0,00 0,00 0,00 0,00 640 008,81 " 0,00 0,00 0,00510024086FAM LAMAISON AUBORD DEL'AUVE296 543,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730SAMSAH0,00 0,00 0,00 0,00 216 239,16 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000433IM E ELANARGONNAIS371,88 118,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510006208ESAT "ELANARGONNAIS"0,00 68,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510015308SESSAD ELANARGONNAIS0,00 0,00 0,00 0,00 94,35 0,00 0,00 0,00510024086FAM LAMAISON AUBORD DEL'AUVE111,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730SAMSAH0,00 0,00 0,00 0,00 49,93 0,00 0,00 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à329 018,78 € (dont 329 018,78 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 969 781,16 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT Ÿ EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000433IM E ELAN 890 277,56 568 569,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ARGONNAIS '
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00011 - Décision tarifaire n° 6975 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Elan Argonnais
- 510009640 pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) ELAN ARGONNAIS - 510000433
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" - 510006208
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM LA MAISON AU BORD DE L'AUVE - 510024086
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024730
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510006208ESAT "ELANARGONNAIS"0,00 1358 142,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510015308SESSAD ELANARGONNAIS0,00 0,00 0,00 0,00 640 008,81 0,00 0,00 0,00510024086FAM LA MAISONAU BORD DEL'AUVE296 543,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730SAMSAH0,00 0,00 0,00 0,00 216 239,16 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000433IM E ELANARGONNAIS371,88 118,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510006208ESAT "ELANARGONNAIS"0,00 68,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510015308SESSAD ELANARGONNAIS0,00 0,00 0,00 0,00 94,35 0,00 0,00 0,00510024086FAM LA MAISONAU BORD DEL'AUVE111,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730 .SAMSAH0,00 0,00 0,00 0,00 49,93 - 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à330 815,09 € (dont 330 815,09 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00011 - Décision tarifaire n° 6975 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Elan Argonnais
- 510009640 pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) ELAN ARGONNAIS - 510000433
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" - 510006208
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM LA MAISON AU BORD DE L'AUVE - 510024086
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024730
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Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS510009640) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, le 24 juin 2025Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,Dr Sandrine SEGOVIA-KUENYPourla Directeice Généraie de l'ARS Grand Estet par délégationDT Marne& Adjointe de la MarneValérie PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00011 - Décision tarifaire n° 6975 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Elan Argonnais
- 510009640 pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) ELAN ARGONNAIS - 510000433
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" - 510006208
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM LA MAISON AU BORD DE L'AUVE - 510024086
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024730
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-30-00003
Décision tarifaire n°11575 portant fixation pour
2025 du montant de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
fondation Anais - 750065591 pour les
établissements et services suivants :
- Institut thérapeutique Educatif et Pédagogique
(ITEP) - ITEP ANAIS - SANT IMOGES - 510023757
- Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-30-00003 - Décision tarifaire n°11575 portant fixation pour 2025 du montant de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation Anais -
750065591 pour les établissements et services suivants :
- Institut thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS - SANT IMOGES - 510023757
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765
11
mm*&uflGrandEstRÉPUBLIQLIE 2 rgPR
DECISION TARIFAIRE N°11575 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION ANAIS - 750065591; POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU =— le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin®2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _ l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;VU — la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2020 prenant effet au01/01/2020;
DECIDE
Article 1 — A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591), a été fixée à 3 053 947,52 €.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-30-00003 - Décision tarifaire n°11575 portant fixation pour 2025 du montant de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation Anais -
750065591 pour les établissements et services suivants :
- Institut thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS - SANT IMOGES - 510023757
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765
12
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510023757ITEPANAIS- | 1456821,93 | 996 446,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT IMOGES510023765SESSAD ANAIS 0,00 0,00 0,00 0,00 600 678,82 0,00 0,00 0,00- REIMS
Prix de Joutnée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510023757ITEP ANAIS - 343,19 258,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT IMOGES510023765SESSAD ANAIS 0,00 0,00 0,00 0,00 166,86 0,00 0,00 0,00- REIMS
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à254 495,63 €.
Article 2 'A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 053 947,52 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD510023757ITEP ANAIS - 1456821,93 | 996 446,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT IMOGES510023765SESSAD ANAIS - 0,00 0,00 0,00 0,00 600 678,82 0,00 0,00 0,00REIMS
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD510023757ITEP ANAIS - 343,19 258,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT IMOGES510023765SESSAD ANAIS - 0,00 0,00 0,00 0,00 166,86 0,00 0,00 0,00REIMS
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-30-00003 - Décision tarifaire n°11575 portant fixation pour 2025 du montant de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation Anais -
750065591 pour les établissements et services suivants :
- Institut thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS - SANT IMOGES - 510023757
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765
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Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a254 495,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de 1'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION ANAIS 750065591) etaux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne , le 30 juin 2025Pour la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,Et par Délégation,La Directrice de la Délégation Jrariiereleudede Marneet par délégationPour la diractice de la DT Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-30-00003 - Décision tarifaire n°11575 portant fixation pour 2025 du montant de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation Anais -
750065591 pour les établissements et services suivants :
- Institut thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS - SANT IMOGES - 510023757
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-30-00003 - Décision tarifaire n°11575 portant fixation pour 2025 du montant de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation Anais -
750065591 pour les établissements et services suivants :
- Institut thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS - SANT IMOGES - 510023757
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-25-00001
Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc
Aide aux IMC Nord-Est - 510009665 pour les
établissements et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE
MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS -
080002132
- Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS -
080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE -
080009996
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes
handicapés (FAM) - FOYER d'ACC MEDICALISE
JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) -
SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) -
510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY -
510012883
- Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DES IMC -
510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) -
CAMSP BIEN NAITRE EN
CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS
"MARC TOUSSAINT" - 510023872
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00001 - Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc Aide aux IMC
Nord-Est - 510009665 pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER d'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS "MARC TOUSSAINT" - 510023872
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'REPUBLIQUEFRANCAISELders @ > Apnce Regura:de SonkkByaiité | Graud EstPoacaraët
DECISION TARIFAIÊE N°5645 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST - 510009665POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACC MEDICALISE JEANTHIBIERGE - 510011489 'Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) -510012792Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNE - 510023815Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - M.A.S "MARC TOUSSAINT" - 510023872
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif globalde dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00001 - Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc Aide aux IMC
Nord-Est - 510009665 pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER d'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS "MARC TOUSSAINT" - 510023872
17
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/08/2022 ;
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST (510009665), a été fixée à19 967 741,83 €.Elle se répaxfit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 912 336,10 €
Dotations (en €)FINESS Ls v Bl UHR PASA Hébergement | Acoueil dejour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit510012123SSIAD "IMC" DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 912 336,10REIMS
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00001 - Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc Aide aux IMC
Nord-Est - 510009665 pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER d'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS "MARC TOUSSAINT" - 510023872
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Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA510012123SSIAD "IMC" DE 0,00 0,00 0,00 56,46REIMS
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 76 028,01 €.
- personnes handicapées : 19 055 405,73 € (dont 18 679 293,45 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD080002132IEPM DEMONTVILLERS928 978,631 237 398,130,000,000,000,000,000,00080009871SESSAD IEPMDEMONTVILLERS0,000,000,000,00232 557,260,000,000,00080009996FAM LABARAUDELLE740 488,630,000,000,000,000,000,000,00510002421IEM CRM VALDE MURIGNY1 155 473,043 170 718,730,000,000,000,000,000,00510011489FOYER D'ACCMEDICALISEJEANTHIBIERGE1 424 084,77122 458,600,000,000,000,000,000,00
510012792ESAT LESATELIERS DEMURIGNY(IMC)0,001024 971,800,000,000,000,000,000,00
510012883SESSAD "IMC"VAL DEMURIGNY0,000,000,000,00995 899,060,000,000,00510016348SAMSAH DESIMC 0,000,000,000,00458 138,870,000,000,00510023872M.A.S "MARCTOUSSAINT"4118 677,69435 712,230,000,000,000,000,000,00510023815CAMSP BIENNAITRE ENCHAMPAGNE-ARDENNE0,000,000,000,00120 654,302276 549,14612 644,850,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD080002132IEPM DEMONTVILLERS476,89317,690,000,000,007 0,000,000,00080009871SESSAD IEPMDEMONTVILLERS0,000,000,000,00149,270,000,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00001 - Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc Aide aux IMC
Nord-Est - 510009665 pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER d'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS "MARC TOUSSAINT" - 510023872
19
080009996FAM LABARAUDELLE88,980,000,000,000,000,000,000,00510002421IEM CRM VALDE MURIGNY532,48333,410,000,000,000,000,000,00510011489FOYER D'ACCMEDICALISEJEANTHIBIERGE95,21109,050,000,000,000,000,000,00
510012792ESAT LESATELIERS DEMURIGNY(IMC)_ 0,0072,650,000,000,000,000,000,00
510012883SESSAD "IMC"VAL DEMURIGNY0,000,000,000,00177,460,000,000,00510016348SAMSAH DESIMC 0,000,000,000,0055,050,000,000,00510023872M.A.S "MARCTOUSSAINT"330,55377,240,000,000,000,000,000,00510023815CAMSP BIENNAITRE ENCHAMPAGNE-ARDENNE0,000,000,000,008,7111,192,640,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 587 950,48 € (dont 1 556 607,79 € imputable à I' Assurance Maladie).
Pou} le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' Assurance Maladies'élève à 2 633 736,01 €. Celle imputable au Département s'élèveà 376 112,28 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)510023815CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE- 2 633 736,01 376 112,28ARDENNE
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 967 741,83 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 912 336,10 € Dotations (en €)FINESS g B UHR PASA Hébergement | Accueildejour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit510012123SSIAD "IMC" DE REIMS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 912 336,10
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00001 - Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc Aide aux IMC
Nord-Est - 510009665 pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER d'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS "MARC TOUSSAINT" - 510023872
20
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA510012123 ' 4SSIAD "IMC" DE REIMS R 0,00 0,00 56,46Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 76 028,01 €.- personnes handicapées : 19 055 405,73 €(dont 18 679 293,45 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut2 Aut3 SSIAD080002132IEPM DEMONTVILLERS928 978,631 237 398,130,000,000,000,000,000,00080009871SESSAD IEPM DEMONTVILLERS0,000,000,000,00232 557,260,000,000,00080009996FAM LABARAUDELLE740 488,630,000,000,000,000,000,000,00510002421IEM CRM VAL DEMURIGNY1 155 473,043 170 718,730,000,000,000,000,000,00510011489FOYER D'ACCMEDICALISE JEANTHIBIERGE1 424 084,77122 458,600,000,000,000,000,000,00510012792ESAT LESATELIERS DE .MURIGNY (IMC)0,001024 971,800,000,000,000,000,000,00510012883SESSAD "IMC" VALDE MURIGNY0,000,000,000,00995 899,060,000,000,00
510016348SAMSAH DES IMC0,000,000,000,00458 138,870,000,000,00510023872M.A.S "MARCTOUSSAINT"4 118 677,69435 712,230,000,000,000,000,000,00510023815CAMSP BIENNAITRE ENCHAMPAGNE-ARDENNE0,000,000,000,00120 654,302 276 549,14612 644,850,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00001 - Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc Aide aux IMC
Nord-Est - 510009665 pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER d'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS "MARC TOUSSAINT" - 510023872
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Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1Aut 2 Aut_3 SSIAD080002132IEPM DE 476,89MONTVILLERS317,69 0,000,00 0,000,00 0,000,00080009871SESSAD IEPM DE 0,00MONTVILLERS0,00 0,000,00 149,270,00 0,000,00080009996FAM LA 88,98BARAUDELLE0,00 0,000,00 0,000,00 0,000,00510002421IEM CRM VAL DE 532,48MURIGNY 333,41 0,000,00 0,000,00 0,000,00510011489FOYER D'ACC .MEDICALISE JEANTHIBIERGE95,21109,05 0,000,00 0,000,00 0,000,00510012792ESAT LESATELIERS DEMURIGNY (IMC)0,0072,65 0,000,00 0,000,00 0,000,00510012883SESSAD "IMC" VAL 0,00DE MURIGNY 0,00 0,000,00 177,460,00 0,000,00
510016348SAMSAH DES IMC 5090,00 0,000,00 55,050,00 0,000,00510023872M.A.S "MARC 330,55TOUSSAINT"377,24 0,000,00 0,000,00 0,000,00510023815 CAMSPBIEN NAITRE ENCHAMPAGNE-ARDENNE0,000,00 0,000,00 8,7111,19 2,640,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 587 950,48 € (dont 1 556 607,79 € imputable à l'Assurance Maladie).'Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladies'élève à 2 633 736,01 €. La dotation imputable au Département est de 376 112,28 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)510023815CAMSP BIEN NAITRE EN 2 633 736,01 376 112,28CHAMPAGNE-ARDENNE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00001 - Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc Aide aux IMC
Nord-Est - 510009665 pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER d'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS "MARC TOUSSAINT" - 510023872
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Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST510009665) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne , le 25 juin 2025Pour la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,Et par Délégation,La Directrice de la W'ale de la Marne
SLIBH &) 0 Gjujofpy ¢ @ sDr Sandrine S8 O0AAERASHIN \PHÉDGIEp Jed ia183 puBJO SYV,; op 9!"9"?9 89HK04/G #} snog
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00001 - Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc Aide aux IMC
Nord-Est - 510009665 pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER d'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS "MARC TOUSSAINT" - 510023872
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00001 - Décision tarifaire n°5645 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc Aide aux IMC
Nord-Est - 510009665 pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER d'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
- Centre Action Médico-Social Précoce (CAMSP) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNES - 510023815
- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) - MAS "MARC TOUSSAINT" - 510023872
24
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-27-00004
Décision tarifaire n°5646 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de GPEAJH
de la Marne - 510009673 pour les établissements
et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - IME DU GPEAJH
LE CLOS VILLERS - 510000458
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail
(ESAT) - ESAT du GPEAJH - 510012933
- Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-27-00004 - Décision tarifaire n°5646 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GPEAJH de la Marne -
510009673 pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - IME DU GPEAJH LE CLOS VILLERS - 510000458
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT du GPEAJH - 510012933
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369
25
2sbore.FgubsePestsrnigé
œxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ Y'Açoace Tugunaie de Sonté ;Grang Est
DECISION TARIFAIRE N°5646 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEG PE A J H DE LA MARNE - 510009673POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU GPEAJH - LE CLOS VILLERS - 510000458Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU GPEAJH - 510012933Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUVUle Code de I' Action Sociale et dès Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; «l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2017 ;
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée G P E A J H DE LA MARNE (510009673), a été fixée à4 650 240,25 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-27-00004 - Décision tarifaire n°5646 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GPEAJH de la Marne -
510009673 pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - IME DU GPEAJH LE CLOS VILLERS - 510000458
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT du GPEAJH - 510012933
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369
26
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000458IME DUGPEAJH - LE 725 437,12 2 430 214,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CLOS VILLERS510012933ESAT DU 0,00 856 903,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GPEAJH510018369SESSAD DU 0,00 0,00 0,00 0,00 637 685,79 0,00 0,00 0,00GPEAJH
Prix de Journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000458IME DUGPEAJH - LE 307,91 180,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CLOS VILLERS510012933ESAT DU 0,00 69,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GPEAJH510018369SESSAD DU 0,00 0,00 0,00 0,00 279,69 0,00 0,00 0,00GPEAJHPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à387 520,01 € (dont 387 520,01 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 650 240,25 €. Flle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2. Aut 3 SSIAD510000458IME DUGPEAJH- | 72543712 | 2430214,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LE CLOS VILLERS510012933 ;D seq 0,00 856 903,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510018369SESSAD DU 0,00 0,00 0,00 0,00 637 685,79 0,00 0,00 0,00GPEAJH
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-27-00004 - Décision tarifaire n°5646 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GPEAJH de la Marne -
510009673 pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - IME DU GPEAJH LE CLOS VILLERS - 510000458
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT du GPEAJH - 510012933
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369
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Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000458IME DU GPEAJH - 307,91 180,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LE CLOS VILLERS510012933ESAT DU GPEAJH 0,00 69,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510018369SESSAD DU 0,00 0,00 0,00 0,00 279,69 0,00 0,00 0,00GPEAJH
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à387 520,01 € (dont 387 520,01 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera" notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (G P E A J H DE LA MARNE510009673) et aux structures concernees.
Fait à Châlons-en-Champagne , le 27 juin 2025Pour la Directrice Générale de I' AgenceRégionale de Santé Grand Est,Et par Délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarnePour la Diractitce Générstede I'ARS Grand Est
Vatérie PAJAK,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-27-00004 - Décision tarifaire n°5646 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GPEAJH de la Marne -
510009673 pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - IME DU GPEAJH LE CLOS VILLERS - 510000458
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT du GPEAJH - 510012933
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369
28
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-27-00004 - Décision tarifaire n°5646 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GPEAJH de la Marne -
510009673 pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - IME DU GPEAJH LE CLOS VILLERS - 510000458
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT du GPEAJH - 510012933
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369
29
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-25-00002
Décision tarifaire n°5647 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association Sève-Eveil - 510000649 pour les
établissements et services suivants :
-Institut Médico-Educatif (IME) - IME l'EVEIL -
510000391
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) - ESAT "EPI" - 510011752
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - FAM LA SEVE ET LE
RAMEAU - 510017189
- Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD L'EVEIL - 510025257
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00002 - Décision tarifaire n°5647 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Sève-Eveil -
510000649 pour les établissements et services suivants :
-Institut Médico-Educatif (IME) - IME l'EVEIL - 510000391
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "EPI" - 510011752
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA SEVE ET LE RAMEAU - 510017189
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'EVEIL - 510025257
30
EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE2t @ hyuce Beguadr de SanleFl Srand £t
DECISION TARIFAIRE N°5647 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION SEVE-EVEIL - 510000649POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'EVEIL - 510000391Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "EPI" - 510011752Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA SEVE ET LE RAMEAU - 510017189Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'EVEIL - 510025257
La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin®2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _ l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dofationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2010 ;
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION SEVE-EVEIL (510000649), a été fixée à6 137 805,50 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00002 - Décision tarifaire n°5647 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Sève-Eveil -
510000649 pour les établissements et services suivants :
-Institut Médico-Educatif (IME) - IME l'EVEIL - 510000391
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "EPI" - 510011752
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA SEVE ET LE RAMEAU - 510017189
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'EVEIL - 510025257
31
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée & compter de 01/01/2025étant également mentionnés.Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADs400021 1 297 623,37 3 091 759,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00IME L'EVEIL ¥ Ï ' ' * > i '510011752 ,ESAT "EPI" 0,00 866 783,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510017189FAM LA SEVE 691 816,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ET LE RAMEAU510025257SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 189 822,69 0,00 0,00 0,00L'EVEIL
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADel 343,20 206,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00IME L'EVEIL i i ä > i * '510011752ESAT "EPI" 0,00 6537 _ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510017189FAM LA SEVE 123,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ET LE RAMEAU510025257SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 108,53 0,00 0,00 0,00L'EVEIL
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à511 483,80 € (dont 511 483,80 € imputable à 1' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 137 805,50 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés : Dotations (en €)FINESS INT si EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD510000391qqh 129762337 | 3091 759,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510011752ESAT "EPTs 0,00 866 783,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510017189FAM LASEVEET | 691 816,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LE RAMEAU510025257DI BEI 0,00 0,00 0,00 0,00 189 822,69 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000391ME P 343,20 206,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00002 - Décision tarifaire n°5647 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Sève-Eveil -
510000649 pour les établissements et services suivants :
-Institut Médico-Educatif (IME) - IME l'EVEIL - 510000391
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "EPI" - 510011752
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA SEVE ET LE RAMEAU - 510017189
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'EVEIL - 510025257
32
510011752ESAT "EPI"0,0065,370,000,000,000,000,000,00510017189FAM LA SEVE ETLE RAMEAU 0,000,000,000,000,000,000,00
510025257SESSAD L'EVEIL0,000,000,00108,530,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à511 483,80 € (dont 511 483,80 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION SEVE-EVEIL510000649) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne , le 25 juin 2025Pour la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,Et par Délégation,- LEPrIRBlstptéro GénéaibélégatérngEggritoriale de la Marneot par délégationPour la dire tice de !La Déléguée TerritdesDr Safidrine SEGO FA—KUENY
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00002 - Décision tarifaire n°5647 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Sève-Eveil -
510000649 pour les établissements et services suivants :
-Institut Médico-Educatif (IME) - IME l'EVEIL - 510000391
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "EPI" - 510011752
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA SEVE ET LE RAMEAU - 510017189
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'EVEIL - 510025257
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-25-00002 - Décision tarifaire n°5647 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Sève-Eveil -
510000649 pour les établissements et services suivants :
-Institut Médico-Educatif (IME) - IME l'EVEIL - 510000391
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT "EPI" - 510011752
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA SEVE ET LE RAMEAU - 510017189
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'EVEIL - 510025257
34
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-27-00003
Décision tarifaire n°5648 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass.
gestion de l'Inst. Michel Fandre - 510000623
Pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation Sensorielle Sourd/Aveugle -
CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE -
5100003000
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) -
CMPP d'Epernay - 510000326
- Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)
- CAMSP D'Epernay - 510006166
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-27-00003 - Décision tarifaire n°5648 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass. gestion de l'Inst. Michel
Fandre - 510000623
Pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation Sensorielle Sourd/Aveugle - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE - 5100003000
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) - CMPP d'Epernay - 510000326
- Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) - CAMSP D'Epernay - 510006166
35
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ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISE €Drand Est
DECISION TARIFAIRE N°5648 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS. GESTION DE L'INST MICHEL FANDRE - 510000623POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE - 510000300Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP D'EPERNAY - 510000326Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP D'EPERNAY - 510006166
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin® 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/07/2019 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025,-au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS. GESTION DE L'INST MICHEL FANDRE (510000623), aété fixée à 8 419 945,15 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-27-00003 - Décision tarifaire n°5648 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass. gestion de l'Inst. Michel
Fandre - 510000623
Pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation Sensorielle Sourd/Aveugle - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE - 5100003000
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) - CMPP d'Epernay - 510000326
- Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) - CAMSP D'Epernay - 510006166
36
- personnes handicapées : 8 419 945,15 € (dont 8 284 613,27 € imputable al'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESSINT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 .SSIAD510000300CRESVALINSTITUTMICHELFANDRE1 007 958,172 455 262,27472 418,790,001283 438,15321 862,18490 626,480,00
510000326CMPPD'EPERNAY0,000,000,000,000,001580 975,020,00510006166CAMSPD'EPERNAY0,000,000,000,000,00807 404,090,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000300CRESVALINSTITUTMICHELFANDRE908,89356,510,000,000,005 191,33490,630,00
510000326CMPPD'EPERNAY0,000,000,000,000,00145,910,000,00510006166CAMSPD'EPERNAY0,000,000,000,000,003 588,460,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à701 662,10 € (dont 690 384,44 € imputable à l'Assurance Maladie).Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladies'élève à 672 072,21 €. Celle imputable au Département s'élève à 135 331,88 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)510006166CAMSP D'EPERNAY 672 072,21 135 331,88
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 629 945,15 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-27-00003 - Décision tarifaire n°5648 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass. gestion de l'Inst. Michel
Fandre - 510000623
Pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation Sensorielle Sourd/Aveugle - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE - 5100003000
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) - CMPP d'Epernay - 510000326
- Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) - CAMSP D'Epernay - 510006166
37
- personnes handicapées : 8 629 945,15 € (dont 8 494 613,27 € imputable àl'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD510000300CRESVALINSTITUT MICHEL | 1900795817 | 245526227 | 472418,79 0,00 1283 438,15 | 531 862,18 490 626,48 0,00FANDRE510000326CMEBD'EPERNAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 580 975,02 0,00 0,00510006166CAMSP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 807 404,09 0,00 0,00D'EPERNAY -
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000300CRESVALINSTITUTMICHEL | | %%% 356,51 0,00 0,00 0,00 8 578,42 490,63 0,00FANDRE510000326CMPP D'EPERNAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145,91 0,00 0,00
510006166 CAMSPD'EPERNAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 588,46 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à719 162,09 € (dont 707 884,44 € imputable à I' Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladies'élève à 672 072,21 €. La dotation imputable au Département s'élève à 135 331,88 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
510006166CAMSP D'EPERNAY 672 072,21 135 331,88
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-27-00003 - Décision tarifaire n°5648 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass. gestion de l'Inst. Michel
Fandre - 510000623
Pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation Sensorielle Sourd/Aveugle - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE - 5100003000
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) - CMPP d'Epernay - 510000326
- Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) - CAMSP D'Epernay - 510006166
38
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS. GESTION DE L'INST MICHELFANDRE 510000623) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne , le 27 juin 2025Pour la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, 'Et par Délégation, L .La Directrice de la DDélagation Farsianeda de la Marneot par délégationdirectice de la DT Marne' Territoriale Adjointe de la MarneGOVIA-KUENYValérle PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-27-00003 - Décision tarifaire n°5648 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass. gestion de l'Inst. Michel
Fandre - 510000623
Pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation Sensorielle Sourd/Aveugle - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE - 5100003000
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) - CMPP d'Epernay - 510000326
- Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) - CAMSP D'Epernay - 510006166
39
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-24-00010
Décision tarifaire n°7826 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association CRMC - 510000151 pour les
établissement et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM ERIC
DEGREMONT - 510023773
- Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD "ROSE DES VENTS"
FAGNIERES - 510023781
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n°7826 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association CRMC -
510000151 pour les établissement et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES - 510023781
40
Œx %RÉPUBLIQUE wFRANÇAISE =Lacsé @ D Agonce Regrnalede SariéÉgalité Grand Est e
DECISION TARIFAIRE N°7826 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEL'ASSOCIATION CRMC - - 510000151POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES -510023781
la Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUVU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU1a loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
él'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS. CRMC - (510000151), a été fixée à 3 230 165,48 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n°7826 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association CRMC -
510000151 pour les établissement et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES - 510023781
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Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510023773IEM ERIC 1289 597,92 1 463 272,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DEGREMONT510023781SESSAD "ROSEDES VENTS" 0,00 0,00 0,00 0,00 477 294,97 0,00 0,00 0,00FAGNIERES
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510023773IEM ERIC 788,74 388,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DEGREMONT510023781SESSAD "ROSE [DES VENTS" 0.00 0,00 0,00 0,00 100,31 0,00 0,00 0,00FAGNIERES
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a269 180,46 € (dont 269 180,46 € imputable à 1' Assurance Maladie).
Article 2 À compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 230 165,48 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR | Aut1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510023773IEM ERIC 1289 597,92 | 1463 272,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DEGREMONT510023781SESSAD "ROSEDES VENTS" 0,00 0,00 0,00 0,00 477 294,97 0,00 0,00 0,00FAGNIERES
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510023773IEM ERIC 788,74 388,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DEGREMONT |510023781SESSAD "ROSEDES VENTS" 0,00 0,00 0,00 0,00 100,31 0,00 0,00 0,00FAGNIERES
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a269 180,46 € (dont 269 180,46 € imputable à 1' Assurance Maladie).
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n°7826 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association CRMC -
510000151 pour les établissement et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES - 510023781
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS. CRMC - 510000151) et auxstructures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, le 24 juin 2025Po/La Directrice Général de I'ARS Grand EstEt par délégationLa Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
alérlé
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n°7826 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association CRMC -
510000151 pour les établissement et services suivants :
- Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES - 510023781
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-24-00005
Décision tarifaire n°7827 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ACPEI -
510009582 pour les établissements et services
suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - INSTITUT
MEDICO EDUCATIF - 510000342
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail
(ESAT) - ESAT ISLE AUX BOIS - 510003874
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - FOYER DEVERNAY -
510012370
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (FAM) - FAM PHV CLAUDE MEYER -
510021058
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - FAM "JEAN PIERRE
BURNAY" - 510023427
- Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD ACPEI - 510024870
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00005 - Décision tarifaire n°7827 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ACPEI - 510009582 pour
les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT ISLE AUX BOIS - 510003874
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER DEVERNAY - 510012370
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACPEI - 510024870
44
œx %RÉPUBLIQUEFRANÇAISEM @ b igence Réponalede SantéÉgotiré Grand ExtPrareraiet =—DECISION TARIFAIRE N°7827 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ACPEI - 510009582POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.y - ESAT ISLE AUX BOIS - 510003874Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER DEVERNAY - 510012370Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACPEI - 510024870
vUé=
VU
la Directrice Générale de l'ARS Grand Estle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 prisen applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2018 ;
DECIDE
Article 1¥ — A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ACPEI (510009582), a été fixée à 10 640 913,44 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00005 - Décision tarifaire n°7827 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ACPEI - 510009582 pour
les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT ISLE AUX BOIS - 510003874
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER DEVERNAY - 510012370
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACPEI - 510024870
45
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
Dotations (en €)FINESSINT si EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000342INSTITUTMEDICOEDUCATIF1 707 178,442 646 770,940,000,000,000,000,000,00510003874ESAT ISLE AUXBOIS0,002 083 453,030,000,000,000,000,000,00510012370FOYERDEVERNAY340 227,020,000,000,000,000,000,000,00510021058FAM PHVCLAUDEMEYER1303 847,1922 413,810,000,000,000,000,000,00510023427FAM "JEANPIERREBURNAY"938 776,220,000,000,00193 620,92380 576,870,000,00510024870SESSAD ACPEI0,00332 379,37144 775,480,00546 894,150,000,000,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000342INSTITUTMEDICOEDUCATIF292,85213,340,000,000,000,000,000,00510003874ESAT ISLE AUXBOIS0,0069,150,000,000,000,000,000,00510012370FOYERDEVERNAY110,930,000,000,000,000,000,000,00510021058FAM PHVCLAUDEMEYER197,31509,400,000,000,000,000,000,00510023427FAM "JEANPIERREBURNAY"171,500,000,00 - 0,0019 362,09204,610,000,00510024870SESSAD ACPEI0,00- 376,42179,620,0077,280,000,000,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à886 742,80 € (dont 886 742,80 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 À compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 747 175,20 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00005 - Décision tarifaire n°7827 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ACPEI - 510009582 pour
les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT ISLE AUX BOIS - 510003874
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER DEVERNAY - 510012370
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACPEI - 510024870
46
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut_1Aut2 Aut3 SSIAD510000342INSTITUT MEDICOEDUCATIF1 748 921,202 711 289,940,000,000,000,000,000,00510003874ESAT ISLE AUXBOIS 0,002 083 453,030,000,000,000,000,000,00510012370FOYERDEVERNAY340 227,020,000,000,000,000,000,000,00510021058FAM PHV CLAUDEMEYER1 303 847,1922 413,810,000,000,000,000,000,00510023427FAM "JEANPIERRE BURNAY"938 776,220,000,000,00193 620,92380 576,870,000,00
510024870SESSAD ACPEI0,00332 379,37144 775,480,00546 894,150000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESS SI EXT PFR Aut | Aut_3SSIAD510000342INSTITUT MEDICOEDUCATIF292,85213,340,000,000,00 0,000,00510003874ESAT ISLE AUXBOIS0,0069,150,000,000,000,000,000,00510012370FOYERDEVERNAY110,930,000,000,000,000,000,000,00510021058FAM PHV CLAUDEMEYER97,31509,400,000,000,000,000,000,00510023427FAM "JEANPIERRE BURNAY"171,500,000,000,0019 362,09204,610,000,00
510024870SESSAD ACPEI0,00376,42179,620,0077,280,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à895 597,94 € (dont 895 597,94 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00005 - Décision tarifaire n°7827 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ACPEI - 510009582 pour
les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT ISLE AUX BOIS - 510003874
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER DEVERNAY - 510012370
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACPEI - 510024870
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Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ACPEI 510009582) et aux structuresconcernées.
Fait à Châlons en Champagne, le 24 juin 2025Po/La Directrice Général de l'ARS Grand EstEt par délégationLa Di...œilamegäâüïsl%'fffiäfiale de la Marnedé tonétp30 de la DT MarneLa Déléguée Te)riforiale Adjointe de la MarneDocteur Sandring;§li{g Okt KUENY
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-24-00005 - Décision tarifaire n°7827 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ACPEI - 510009582 pour
les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342
- Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT ISLE AUX BOIS - 510003874
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER DEVERNAY - 510012370
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058
- Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACPEI - 510024870
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00007
Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-171 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Madame Elodie
SANSAS
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00007 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-171 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Elodie SANSAS 49
f) Ë4 ;; f ;
CENTRE HOSPITALIER EPERNAYCHU DE REIMS
LMF/LL/RL/HO/2025-171
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moét d'Epernay,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article 1: Madame Elodie SANSAS, Directrice, est chargée de la direction opérationnelle desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Hameau Champenois et deDormans, et est directrice référente du pôle gériatrique au sein du Centre Hospitalier Auban-Moét àEpernay.À ce titre, elle assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leurparcours au sein des établissements. Pour ce faire, elle promeut, en lien avec les acteurs concernés,toute démarche améliorant cette prise en charge.Elle assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et dupilotage des services et a autorité fonctionnelle sur les agents qui y sont affectés.Elle s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avecla réglementation, les référentiels opposables, le CPOM. Elle met en place les démarches pourassurer la qualité et la bientraitance. Elle s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, desbiens et des locaux.Elle coordonne son action avec les directions fonctionnelles.Article 2 : Madame Elodie SANSAS prépare les réunions des CVS du Centre Hospitalier Auban-Moétà Epernay.
1/4LMF/LL/RL/HO/2025-171
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00007 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-171 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Elodie SANSAS 50
Article 3 : Madame Elodie SANSAS a délégation permanente pour signer :En matière d'économat et finance :les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toutecommande d'investissement ;les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du délai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;les contrats de prestations d'animation.En matière de ressources humaines :les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;les fiches de suivi Pôle Emploi/ Mission locale des contrats aidés ;les convocations à la Médecine du Travail ;les bordereaux d'envoi divers ;les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.En matière de gestion administrative des patients ou résidents :
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les attestations de présence des patients ou résidents ;les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,caisses de retraite...) ;le registre des décès ;les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) ;les courriers de réponse aux plaintes et réclamations ;les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux,La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...), à l'exception des contratsde prestations d'animation précités ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels.
Article 4: Madame Elodie SANSAS est autorisée à prendre toutes les décisions et mesuress'agissant:de l'exercice du pouvoir de police au sein des établissements ;de la mise en œuvre du règlement intérieur des établissements ;de l'admission des résidents ;du séjour des résidents ;du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ;de l'état du pécule des résidents ;des contrats de séjours ;de la prise en charge des résidents par l'HAD ;de la sécurité des biens et des personnes ;des moyens des établissements, notamment en situation de crise, en relation avec laDirectrice Générale et la Directrice Déléguée ;de la gestion des personnels.
2/4LMF/LL/RL/HO/2025-171
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00007 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-171 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Elodie SANSAS 51
Article 5: Madame Elodie SANSAS dispose d'une délégation permanente pour toute décisionqu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre HospitalierAuban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay, Augé Colin àAvize et Paul Gérard à Vertus.Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
LMF/LL/RL/HO/2025-171
Reims, le 1# juillet 2025La Directrice Générale
Laetitia MICAELUI-FLENDER'/l
3/4
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00007 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-171 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Elodie SANSAS 52
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-171 le O4/03/2025,..
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREElodie SAr—;.s_A_s... Ë U_QL CS fâ&_\xg_ï
a/aLMF/LL/RL/HO/2025-174
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00007 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-171 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Elodie SANSAS 53
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00010
Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-184 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur
FRASZCZACK Loïc
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00010 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-184 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur FRASZCZACK Loïc 54
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RL/HO/2025-184
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitaller Universitaire de Relms et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de fa convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article 1 : Monsieur Loïc FRASZCZAK est chargé des fonctions de Directeur des finances et del'appui à la performance du Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernay, du Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.A ce titre, il a délégation pour signer tout document comptable et financier, ainsi que pour tous actesd'état civil liés à la gestion administrative des patients.Article 2 : Monsieur Loic FRASZCZAK a délégation de signature pour les bons de commandesd'exploitation d'un montant inférieur à 25 000 € hors taxes.Article 3 : En cas d'absence de la Directrice déléguée, Monsieur Loic FRASZCZAK dispose d'unedélégation générale pour signer toute décision ou tout acte présentant un caractère urgent etnécessaire à la bonne marche du Centre Hospitalier Auban-Moêt à Épernay.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc FRASZCZAK pourtoute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 5 : Le délégataire rend compte à échéances régulières à la délégante des actes réalisés.
1/3LMF/LL/RL/HO/2025-184
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00010 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-184 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur FRASZCZACK Loïc 55
Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1# juillet 2025La Directrice Générale
OmPlLaetitia MICAELLI-ÉÉ
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-184
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00010 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-184 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur FRASZCZACK Loïc 56
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00010 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-184 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur FRASZCZACK Loïc 57
Regu à titre de notification la décision portant attributiälg de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-184 le .0À 10%.. [ %23 .. :
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DELEGATAIRE | GRADE | PARAPHE ' SIGNATUK | s CIM — ï -lOEGSTS |Loic FRASZCZAK Hors Gt LÇ I. — 5—— —— 7
3/3LMFAL/RL/HO/2025-184
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00010 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-184 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur FRASZCZACK Loïc 58
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00011
Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-197 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur VALLE Eric
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00011 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-197 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur VALLE Eric 59
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNA)
LMF/AURUHO/2025-197
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,- VU le Code de le santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Leetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospilalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitatier RémyPetit-Lemercier à Montmirai et les Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Coflery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :" Monsieur Éric VALLÉE, Directeur, est chargé de la direction opérationnelle del'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ.À ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leurparcours au sein de l'établissement. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concernés,toute démarche améliorant cette prise en charge.Il assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et du pilotagede I'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ.Il s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accusillies ou accompagnées avec larèglementation, les référentiels opposables, le CPOM. Il met en place les démarches pour assurer laqualité et ta bientraitance. Il s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, des biens et deslocaux.1l a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans l'établissement.Il coordonne son action avec les directions fonctionnelles.Article2 : Monsieur Éric VALLÉE assure la présidence du CSE de l'Établissement d'AÿMonsieur Éric VALLÉE prépare les réunions du CVS de l'Établissement d'Aÿ.
14LMF/L/RL/HO/2025-197
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00011 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-197 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur VALLE Eric 60
Article3 : Monsieur Éric VALLEE a délégation permanente pour signerEn matiére d'économat et finance °les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses etrecettes prévues aux budgets de l'Établissement d'Aÿ ;les bons de commande dans la limite de 10 00D € hors taxes, à l'exclusion de toutecommande d'investissement ;les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du délai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;les contrats de prestations d'animation.En matière de ressources humaines :les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission iocale des contrats aidés ;les convocations à la Médecine du Travai ;les bordereaux d'envol divers ;les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne falsant pas grief à un tiers.En matière de gestion administrative des patients ou résidents :les attestations de présence des patients ou résidents ;les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,caisses de retraite...) ;le registre des décès ;les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) ;les courriers de réponse aux plaintes et réclamations ;les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procés-verbaux.La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...), à l'exception des contratsde prestations d'animation précités ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels.
Article4 : Monsieur Éric VALLÉE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures s'agissant :
e e & & 6 ¢ © & ¢ @de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;de l'admission des résidents ;du séjour des résidents ;du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ;de l'état du pécule des résidents ;des contrats de séjours ;de la prise en charge des résidents par l'HAD ;de la sécurité des biens et des personnes ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la DirectriceGénérale et la Directrice Déléguée.de la gestion des personnels.
2/4LMF/U/RL/H0/2025-197
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00011 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-197 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur VALLE Eric 61
Article 5 : Monsieur Eric VALLEE dispose d'une délégation permanente pour toute décision qu'il peutêtre amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier Auban-Moët àÉpernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissementsd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ- Champagne, Augé Colin àAvize et Paui Gérard à Vertus.
Article6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1* juillet 2025La Directrice Générale
Laglitia MI {-FLENDER
34UMF/LL/RL/HO/2025-197
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00011 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-197 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur VALLE Eric 62
Reçu à titre de notification la décision po ÿflrbuuode compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RU/HO/2025-197 le .
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE- —— — — — ——
| EicvaLLée | [) Bé . E
444IMF/AL/RL/H0/2025-197
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00011 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-197 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur VALLE Eric 63
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00008
Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-200 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Madame Vanessa
CLOIX
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00008 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-200 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Vanessa CLOIX 64
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RL/HO/2025-200
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,
- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 ot D.6143-33 à D.6143-35 :- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus :- VU la nécessité de pourvoirà la continuité d'organisation et de fonctionnement de I'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Augé Colin à Avize.
Décide :Article 1 : Madame Vanessa CLOIX, Adjoint des Cadres à l'Établissement d'Hébergement pourPersonnes Âgées Dépendantes Augé Colin à Avize, a délégation de signature pour signer tous lesactes, documents administratifs liés à la gestion administrative des patients ou résidents, la gestiondes ressources financiéres, économiques, humaines et logistiques, à savoir :En matiére d'économat et finance :e les bons de commande inférieurs à 1 000 € hors taxes ;e les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du délai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;e les corespondances adressées aux organismes et établissements extérieurs.En matière de ressources humaines :e les demandes d'autorisation d'absence à titre syndical :les assignations des personnels en cas de grève ;les conventions de stage ;les correspondances au CGOS et à la MNH qui n'engagent pas I'établissement ;les réponses négatives aux candidatures ;les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés ;les convocations à la Médecine du Travail ;les bordereaux d'envoi divers ;les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.1/3LMF/LL/RL/HO/2025-200
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00008 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-200 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Vanessa CLOIX 65
En matiére de gestion administrative des patients ou résidents :e les attestations de présence des patients ou résidents ,e les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;e les demandes et déclarations auprés des organismes financeurs (conseils départementaux,caisses de retraite...) ;e le registre des décès.La signature des documents ci-après n'est pas déléguée :e les bons de commande supérieurs à 1 000 € hors taxes ;les contrats et marchés publics divers (maintenance, entretien...) ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ,tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels ;les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à Un tiers.Article 2 : Madame Vanessa CLOIX a délégation de signature pour procéder à la constatation desdroits et des obligations, pour liquider les recettes ou les dépenses d'exploitation et pour émettre lesordres de recouvrer ou de payer assortis des piéces justificatives requises.La signature des documents ci-après n'est pas déléguée :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les mandats et bordereaux de mandats relevant de la classe 2 (investissements).Article 3 : La délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize et fera I'objet publication surle site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 1# juillet 2025La Directrice Générale1/Laetitio ICÀËLLI-FLENDER( T\.-'/
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-200
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00008 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-200 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Vanessa CLOIX 66
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de or%aé_tgnces et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-200 le C1 Ê:) â. B LI R
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DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREVanessa CLOIX (ËŸ( [\ Qe | VC
3/3LMF/LL/RL/HO/2025-200
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00008 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-200 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Vanessa CLOIX 67
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00008 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-200 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Vanessa CLOIX 68
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00009
Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-212 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Madame Sophie
CIGNIET
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00009 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-212 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Sophie CIGNIET 69
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RL/HO/2025-212
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery a Ay-Champagne, Augé Colin a Avize et Paul Gérard a Vertus,- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article _ 1: Madame Sophie CNIGNIET est chargée des fonctions de Directrice adjointedu Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales du CentreHospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.Article 2 : Madame Sophie CNIGNIET a compétence générale et permanente pour toutes affairesrelatives à la gestion des personnels non médicaux, à la formation et aux relations sociales, dans lerespect de l'organisation mise en place au sein du pôle. Elle a compétence en matièrede gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation,de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin defonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositionsstatutaires et réglementaires.Article 3 : Madame Sophie CNIGNIET a compétence, à titre principal, pour signer les ordres demissions à l'exclusion des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail despersonnels du pôle et de l'ensemble des personnels non médicaux des établissements et pour tousactes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel non médical.Madame Sophie CNIGNIET a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation,décisions ou courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires.Elle a également compétence pour la liquidation des frais de mission et délégation de signature desconventions de stage, convention de formation et de tous les actes relatifs à la passation et àl''exécution des marchés publics de formation, à l'exception de la signature des actes d'engagement,de la modification et de la résiliation des marchés publics.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie CNIGNIET pourtoutes décisions, tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées.
1/3LMF/LL/RL/HO/2025-212
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00009 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-212 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Sophie CIGNIET 70
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie CNIGNIET pourtoute décision qu''elle peut étre amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1" juillet 2025La Directrice Générale
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-212
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00009 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-212 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Sophie CIGNIET 71
Reçu à titre de notification la décision portant attriréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-212 le G2 / .bution compétences et délégation de signature
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATURE
Sophie CNIGNIETDH SC G
LMF/LL/RL/HO/2025-212 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00009 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-212 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Sophie CIGNIET 72
Préfecture de la Marne
51-2025-07-01-00012
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL FUNECAP EST pour son établissement situé
5 rue Roger Aubry à Reims
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de la SARL FUNECAP EST pour son établissement situé 5 rue Roger Aubry à Reims 73
E . Direction de la citoyenneté et de la légalitép Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le Û 1 jl_..._ 2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2020 modifié par les arrêtés préfectoraux des 27 août 2024 et28 janvier 2025, habilitant la Société FUNECAP EST située 5 rue Roger Aubry à Reims (51), en vue d'exercercertaines activités relevant des pompes funèbres ; 'VU le dossier produit le 20 mai 2025 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAPEST pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 5 rue Roger Aubry àReims (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1er - La SARL FUNECAP EST représentée par M. Xavier THOUMIEUX, agissant en qualité dedirecteur général, est habilitée pour son établissement situé 5 rue Roger Aubry à Reims (51), pour exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation d'obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;-— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, sous le n° 19-51-0069 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.G.CT).
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Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.C.T, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.G.CT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Reims sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Xavier THOUMIEUX.Pour le Préfetyet par délégation,Le Secrétaire Général,..A0S ON/'/1 @ _.}\"";'L' \
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d''un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-01-00014
T25-217M Basculement Tvx Purges
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Nord
ARRETE
Département de la Marne - A34/RN51 - Travaux d'enrobés - Sens Reims vers Rethel -Basculement de la circulation - Communes de Caurel, Lavannes, Pomacle et Isles-sur-Suippe.Arrêté n° T25 - 217 / 51Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOSTen qualité de préfet du département de la Marne, 'Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementaledes Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 02 février 2024 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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; Vu la demande en date du 18/06/2025, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN51, sens Reims/Rethel,Vu l'information au Conseil Départemental de la Marne en date du 18/06/2025,Vu l'information à la DDT 51 en date du 18/06/2025,Vu l'information aux communes de Caurel, Lavannes, Pomacle et Isles-sur-Suippe,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Reims,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur I'A34 / RN51 du PR 100+0550 au PR 01+0200,du mercredi 16 juillet 2025 à 16h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 16h00, pour permettre laréalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A34 / RN51 consistent en la pose d'un basculementde circulation :Sens Rethel vers Reims :* Les dépassements sont interdits du PRO1+0200 au PRO9+0500.e — La vitesse est limitée à 90 km/h du PRO1+0200 au PRO3+0800.* La vitesse est limitée à 70 km/h du PRO3+0800 au PRO5+0200* La vitesse est limitée à 80 km/h du PRO5+0200 au PRO9+0500.« La voie rapide est neutralisée du PRO1+0600 au PRO9+0500.
Sens Reims vers Rethel :* Les dépassements sont interdits du PR100+0550 au PRO4+0900.e Lavitesse est limitée à 90 km/h du PR100+0550 au PR100+0350.< Lavitesse est limitée à 70 km/h du PR100+0350 au PR09+0320.e Lavitesse est limitée à 50 km/h du PRO9+0320 au PRO8+0900.e La vitesse est limitée à 80 km/h du PRO8+0900 au PRO5+0200.e — La vitesse est limitée à SO'km/h du PRO5+0200 au PRO4+0900.2/8
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e Lavoie rapide est neutralisée du PR100+0150 au PR04+0900.* Lacirculation du sens Reims / Rethel est basculée dans le sens de circulation opposé entreles ITPC situées aux PR09+0217 et 04+1041.
Itinéraires de déviation :Ces restrictions entraînent la fermeture des bretelles 3 et 4 de l'échangeur n°23 « des Sohettes ».Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes sont mises en œuvre :— fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°23, sens Reims / Rethele Continuer sur la RN51 en direction de Rethel,« Sortir à la bretelle 3 de I'échangeur n°22, « Isles-sur-Suippes »,* Reprendre la direction de Reims par I'intermédiaire de la bretelle 2 du même échangeur,e Fin de déviation.
— fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°23, sens Reims / Rethel* Prendre la direction de Reims par l'intermédiaire dé la bretelle 2 de l''échangeur n°23,e Sortir à la bretelle 1 de I'échangeur n° 24, « Mogador »,* Prendre la direction de Rethel par lI'intermédiaire de la bretelle 4,e Fin de déviation.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8èm° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées le CEI de Reims. -Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.Pour tout événement inhérent a la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille/ Reims devra être informé. Le CIGT estjoignable au 03 26 8515 08. |Le District de Reims-Ardennes - CEI de Reims est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental de la Marne,M. le Maire d'Isles sur SuippeM. le Maire de LavannesM. le Maire de CaurelMme le Maire de PomacleM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de la Marne,M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne,M le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de de la Marne,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de de la Marne,M. le Directeur du S.D.1.S de de la Marne,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de de la Marne,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est-DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille- DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Reims — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 01 juillet 2025,Le Préfet, _Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGR Est
/ Solv/e1g MASSE
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Annexe 01 : Plan de situation des travaux
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Annexe 02 : Plan de déviation
POMACLE
bretelle 2 * LAYANNESEchangeur 51-24Caurelo°°v
°WITRY LES REIMS
bretelle 1
Echangeur 34-25bretelle 4 Witfy-lès-Reims
bretelle 4fermée
O en
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" 7 Echangeur 51-22 Bretelle2PR lles-sur-Suippe
ë Bretelle 3
Echangeur 51-23Les Sohettes
«,Echangeur 51-24CaurelBretelle 3 -fermée
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Annexe N°03: Schema de Balisage8/8
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A34
RN51
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Préfecture de la Marne
51-2025-05-28-00009
Arrêté préfectoral n°2025-175 portant
attribution d'une subvention au titre de la DETR
à Gigny-Bussy
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à Gigny-Bussy 87
Œx DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIAL. iy Pôle de I'Appui TerritorialÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 28 MAI 2025Arrêté préfectoral n° 2025-175 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Exercice 2025Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;e le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,e le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,e le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,e le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,e le décret n°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,e l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e la circulaire du 28 février 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,de la mer et de la pêche et le ministre de l''aménagement du territoire et de la décentralisation, relativeaux regles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités,e laliste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission dé-partementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 8 novembre 2024,e le dossier complet déposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre (EPCI),CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1944 et que l'opérationrevét donc un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT que la commune de Gigny-Bussy, (244 hab.) disposait en 2023 d'une capacité d'auto-financement (CAF) nette d'environ 35 K€; que le montant des travaux de restauration projetés est importantpour une commune de cette strate de population ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteopération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ;CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération,l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriserl'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies etque l'octroi à la commune de Gigny-Bussy de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1" : Objet de l'arrêtéIl est attribué une subvention au titre de la DETR 2025 conformément aux dispositions suivantes :Bénéficiaire Gigny-BussyTravaux de restauration de la charpente et de la toiturede l'église de Bussy aux Bois (classée)Intitulé de l'opérationMontant du coût du projet HT 197 616 €Montant de la dépense subventionnable HT 190 507 €Taux accordé 35 %Montant maximum prévisionnel de la subvention 66 677 €
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Le calendrier prévisionnel de I'opération est fixé comme suit :- Date prévue de commencement d'exécution du projet : 14 mai 2025- Date prévue d'achèvement de l'opération : 28 novembre 2026
4s7R # .Article 2 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire doit justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1 dans undélai de 2 ans à compter de la notification du présent arrété.Le commencement d'exécution s'entend par la signature du 1% acte juridique (devis, ordre de service, acted'engagement, etc.) par le porteur de projet, ordonnateur de la dépense qui l'engage vis-a-vis de sonprestataire.Il s'engage à informer le préfet de la date de démarrage de l'opération et à transmettre une attestation decommencement d'exécution des travaux (annexe 8 du guide DETR/DSIL) accompagnée impérativement du 1¢acte juridique signé et daté entre le maître d'œuvre et lui-méme . Ce délai de commencement pourra êtreprorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois dans les conditions prévues à l'article R. 2334-28 Codegénéral des collectivités territoriales.Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la datede l'accusé de réception de la demande déposée sur démarches simplifiées.Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisationde l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution.A défaut, la caducité de la présente décision sera constatée.Article 3: Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1* devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter du commencementd'exécution de l'opération (date de signature du 1° acte juridique signé, sauf prorogation accordée par unarrêté modificatif. 'Ce délai d'achèvement peut être prorogé de 2 ans dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 du Codegénéral des collectivités territoriales si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'estpas imputable au bénéficiaire.La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue à l'article 1°.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai. -Article 4 : Modification de I'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'opération subventionnéedans un délai de 5 ans.Article 5 : Modalités de versement de la subvention :Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrété, selon les procédures comptables en vigueur et lecadencement suivant :- uneavance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération accompagnée de l'attestation de commencement des travaux signée par lebénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes en fonction de l'avancement de l''opération, n'excédant pas un total de 80 % (avanceéventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillésigné du trésorier et du bénéficiaire, accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copiedes factures éligibles acquittées) ;- le solde (ou la totalité si aucune avance ou acompte n'a été versé) de la subvention sera versé surprésentation d'un état récapitulatif détaillé visé par le trésorier et le bénéficiaire, des facturesacquittées et de l'attestation d'achèvement des travaux.
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Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au I. de l'article R. 2334-30 duCGCT.Toute modification importante - matérielle ou financière - de l'opération doit être communiquéepréalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Article 6 : Résiliation et reversementLe préfet de la Marne pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cassuivants:- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorlsatlon dans le délaimentionné à l'article 4 du présent arrêté;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal etmaximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participationminimale du maître de l'ouvrage ; '- Sil'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôturede l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.Article 7 : Publicité et affichageConformément à l'article D1111-8 du CGCT, [a publication du plan de financement sera affichée à la mairie ouau siège de la collectivité territoriale ou du groupement sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une afficheet de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité, si celui-ci existe.Cette publication intervient à compter du commencement d'exécution de l'opération, selon les dispositionsprévues à l'article 2. Elle fera apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant dessubventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard 3 moisaprès l'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire s'engage à apposer une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la préfecture de la Marne consultable sur le siteinternet de la préfecture de la Marne selon le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Appel-a-projetsSi l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ouemblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.Les services de la préfecture pourront effectuer des visites sur place, afin de vérifier I'état d'avancement duprojet et sa conformitéà l'opération subventionnée. Selon la nature du projet, vous informerez la préfecturedes dates de réunion de fin de chantier et des actions de valorisation des opérations, soutenues au titre de laDETR.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,j\_,Henri PREVOST
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi d'unerequête déposée sur le site : www.telerecours.fr. Sans réponse de I'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et letribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
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à Gigny-Bussy 91
Préfecture de la Marne
51----00001
Arrêté préfectoral n°2025-217 portant
attribution d'une subvention au titre de la DETR
à la commune de Breuil-sur-Vesle
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commune de Breuil-sur-Vesle 92
Œx DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALLiberté Pôle de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité 'Châlons-en-Champagne, le 2 7 MAL 205Arrêté préfectoral n° 2025-217 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Méritee |a loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;e le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,e le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,e le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,e |e décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,e |e décret n°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,e l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e la circulaire du 28 février 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,de la mer et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, relativeaux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités,e la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission dé-partementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 8 novembre 2024,e le dossier complet déposé par la commune ou l''établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre (EPCI),CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1923 et que l'opérationrevêt donc un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT que la commune de Breuil-sur-Vesle, (343 hab.) disposait en 2023 d'une capacité d'auto-financement (CAF) nette d'environ 68 K€; que le montant des travaux de rénovation projetés est importantpour une commune de cette strate de population ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteopération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ;CONSIDERANT l'intérét général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération,l'octroi d'une dérogation aux dispositions de |'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriserl'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies etque l'octroi à la commune de Breuil-sur-Vesle de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1°° : Objet de l'arrêtéIl est attribué une subvention au titre de la DETR 2025 conformément aux dispositions suivantes :Bénéficiaire Breuil-sur-VesleIntitulé de l'opération Entretien et rénovation de l'église classée Notre DameMontant du coût du projet HT 83 044 €Montant de la dépense subventionnable HT 81 947 €Taux accordé 30 %Montant maximum prévisionnel de la subvention 24 584 €
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Le calendrier prévisionnel de ['opération est fixé comme suit :- Date prévue de commencement d'exécution du projet : 1° mars 2025- Date prévue d'achèvement de |'opération : 4 avril 2025Article 2 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire doit justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1* dans undélai de 2 ans à compter de la notification du présent arrété.
Le commencement d'exécution s'entend par la signature du 1" acte juridique (devis, ordre de service, acted'engagement, etc.) par le porteur de projet, ordonnateur de la dépense qui l'engage vis-a-vis de sonprestataire.Il s'engageà informer le préfet de la date de démarrage de l'opération età transmettre une attestation decommencement d'exécution des travaux (annexe 8 du guide DETR/DSIL) accompagnée impérativement du 1*acte juridique signé et daté entre le maître d''œuvre et lui-même . Ce délai de commencement pourra êtreprorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois dans les conditions prévues à l'article R. 2334-28 Codegénéral des collectivités territoriales. 'Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la datede l'accusé de réception de la demande déposée sur démarches simplifiées.Conformémentà l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisationde l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution.A défaut, la caducité de la présente décision sera constatée.Article 3 : Achévement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1*" devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter du commencementd'exécution de l'opération (date de signature du 1° acte juridique signé, sauf prorogation accordée par unarrêté modificatif.Ce délai d'achèvement peut être prorogé de 2 ans dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 du Codegénéral des collectivités territoriales si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'estpas imputable au bénéficiaire.La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue à l'article 1¢.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Article 4 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'opération subventionnéedans un délai de 5 ans.Article 5 : Modalités de versement de la subvention :Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur et lecadencement suivant :- Uuneavance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération accompagnée de l'attestation de commencement des travaux signée par lebénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes en fonction de I'avancement de l'opération, n'excédant pas un total de 80 % (avanceéventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillésigné du trésorier et du bénéficiaire, accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copiedes factures éligibles acquittées) ;- le solde (ou la totalité si aucune avance ou acompte n'a été versé) de la subvention sera versé surprésentation d'un état récapitulatif détaillé visé par le trésorier et le bénéficiaire, des facturesacquittées et de l'attestation d'achévement des travaux.
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Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. de l'article R. 2334-30 duCGCT.Toute modification importante - matérielle ou financière - de l'opération doit être communiquéepréalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Article 6 : Résiliation et reversementLe préfet de la Marne pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cassuivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délaimentionné à l'article 4 du présent arrêté ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal etmaximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participationminimale du maître de l'ouvrage;- Sil'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrété.Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôturede l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.
Article 7 : Publicité et affichageConformément à l'article D1111-8 du CGCT, la publication du plan de financement sera affichée à la mairie ouau siège de la collectivité territoriale ou du groupement sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une afficheet de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité, si celui-ci existe.Cette publication intervient à compter du commencement d'exécution de l'opération, selon les dispositionsprévues à l'article 2. Elle fera apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant dessubventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard 3 moisaprès l'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire s'engage à apposer une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la préfecture de la Marne consultable sur le siteinternet de la préfecture de la Marne selon le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Appel-a-projetsSi l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ouemblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.Les services de la préfecture pourront effectuer des visites sur place, afin de vérifier I'état d'avancement duprojet et sa conformité à l'opération subventionnée. Selon la nature du projet, vous informerez la préfécturedes dates de réunion de fin de chantier et des actions de valorisation des opérations, soutenues au titre de laDETR.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,
HHenri PREVOST
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequéte déposée sur le site : www.telerecours.fr. Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et letribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
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Préfecture de la Marne
51-2025-05-28-00010
Arrêté préfectoral n°2025-85 portant attribution
d'une subvention au titre de la DETR à la
commune de Dommartin-Lettrée
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Œx DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALiberté Pôle de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité RChâlons-en-Champagne, le 9 8 MAI 2025Arrêté préfectoral n° 2025-85 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVUe laloi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;e le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,le décret n°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,e l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e la circulaire du 28 février 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,de la mer et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, relativeaux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à I'investissement des collectivités,e laliste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission dé-partementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 8 novembre 2024,e le dossier complet déposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre (EPCI),CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1931 et que l'opérationrevêt donc un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT que la commune de Dommartin-Lettrée, (159 hab.) disposait en 2023 d'une capacité d'auto-financement (CAF) nette d'environ 74 K€; que le montant des travaux de rénovation projetés est importantpour une commune de cette strate de population ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteopération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ;CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération,l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriserl'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies etque l'octroi à la commune de Dommartin-Lettrée de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1°° : Objet de l'arrêtéIl est attribué une subvention au titre de la DETR 2025 conformément aux dispositions suivantes :Bénéficiaire Dommartin-LettréeRénovation et restauration des portes des églises StMartin et de la Nativité de la Ste Vierge (classée)Intitulé de l'opérationMontant du coût du projet HT 25 583 €Montant de la dépense subventionnable HT 25 583 €Taux accordé 25 %Montant maximum prévisionnel de la subvention 6 395 €
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à la commune de Dommartin-Lettrée 98
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :- Date prévue de commencement d'exécution du projet : 1°" avril 2025- Date prévue d'achèvement de |'opération : 30 juin 2025Article 2 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire doit justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1* dans undélai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le commencement d'exécution s'entend par la signature du 1° acte juridique (devis, ordre de service, acted'engagement, etc.) par le porteur de projet, ordonnateur de la dépense qui l'engage vis-à-vis de sonprestataire.Il s'engageà informer le préfet de la date de démarrage de l'opération età transmettre une attestation decommencement d'exécution des travaux (annexe 8 du guide DETR/DSIL) accompagnée impérativement du 1*acte juridique signé et daté entre le maître d'œuvre et lui-même . Ce délai de commencement pourra étreprorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois dans les conditions prévues à l'article R. 2334-28 Codegénéral des collectivités territoriales.Aucune subvention ne peut étre accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la datede l'accusé de réception de la demande déposée sur démarches simplifiées.Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessairesà la réalisationde l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution.A défaut, la caducité de la présente décision sera constatée.Article 3: Achèvement de l'opérationL'opération mentionnéeà l'article 1° devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter du commencementd'exécution de l'opération (date de signature du 1* acte juridique signé, sauf prorogation accordée par unarrêté modificatif.Ce délai d'achèvement peut être prorogé de 2 ans dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 du Codegénéral des collectivités territoriales si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'estpas imputable au bénéficiaire.La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue à l'article 1¢.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Article 4 : Modification de l''affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'opération subventionnéedans un délai de 5 ans.Article 5 : Modalités de versement de la subvention :Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur et lecadencement suivant :- Une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de |'opération accompagnée de |'attestation de commencement des travaux signée par lebénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes en fonction de l'avancement de l'opération, n'excédant pas un total de 80 % (avanceéventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillésigné du trésorier et du bénéficiaire, accompagne des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copiedes factures éligibles acquittées);- le solde (ou la totalité si aucune avance ou acompte n'a été versé) de la subvention sera versé surprésentation d'un état récapitulatif détaillé visé par le trésorier et le bénéficiaire, des facturesacquittées et de |'attestation d'achèvement des travaux.
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-85 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR
à la commune de Dommartin-Lettrée 99
Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. de I'article R. 2334-30 duCGCT.Toute modification importante - matérielle ou financière - de l'opération doit être communiquéepréalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Article 6 : Résiliation et reversementLe préfet de la Marne pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cassuivants:- Si l'affectation de linvestissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délaimentionné à l'article 4 du présent arrêté ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal etmaximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participationminimale du maître de l'ouvrage ;- Sil'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôturede l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.
Article 7 : Publicité et affichageConformément à l''article D1111-8 du CGCT, la publication du plan de financement sera affichée à la mairie ouau siège de la collectivité territoriale ou du groupement sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une afficheet de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité, si celui-ci existe.Cette publication intervient à compter du commencement d'exécution de l'opération, selon les dispositionsprévues à l'article 2. Elle fera apparaître le coût total de I'opération d'investissement et le montant dessubventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard 3 moisaprès l'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire s'engage à apposer une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la préfecture de la Marne consultable sur le siteinternet de la préfecture de la Marne selon le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Appel-a-projetsSi l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ouemblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.Les services de la préfecture pourront effectuer des visites sur place, afin de vérifier l'état d'avancement duprojet et sa conformité à l'opération subventionnée. Selon la nature du projet, vous informerez la préfecturedes dates de réunion de fin de chantier et des actions de valorisation des opérations, soutenues au titre de laDETR.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,—
Henri PREVOST
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequéte déposée sur le site : www.telerecours.fr. Sans réponse de I'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et letribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-85 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR
à la commune de Dommartin-Lettrée 100
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à la commune de Dommartin-Lettrée 101
Services déconcentrés
51-2025-06-30-00002
Décision n°2025-35 du 30 juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle de gestion
des intérims des sections d'inspection du travail
au sein de la DDETSPP
Services déconcentrés - 51-2025-06-30-00002 - Décision n°2025-35 du 30 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle de
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la DDETSPP 102
MINISTERE Direction régionale de l'économie de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail et des solidarités du Grand EstDES SOLIDARITES :ET DES FAMILLESLiberté
Décision n°2025-35 du 30 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion desintérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, duptravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
La directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu la décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
'
Vu l'arrété ministériel du 27 novembre 2024 modifié portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;
DECIDEArticle 1Sont nommés comme Responsables des Unités de Contrôle (R.U.C.) de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne les agentssuivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre
Services déconcentrés - 51-2025-06-30-00002 - Décision n°2025-35 du 30 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle de
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la DDETSPP 103
Article2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du méme code, sont affectés dans les sections d'inspection du travailde la direction départementale les agents de contrôle suivants : |
1. Unité de contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)- Section1 A : Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail- Section2 A : Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail par intérim- Section3T : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, inspecteur du travail par intérim du 1¢mai 2025 au 31 juillet 2025 ;- Section 4 : Madame Claire FRANCOIS, Inspectrice du travail par intérim du 02 au 31juillet 2025 '- Section 5 - :Madame Clara MARQUES, Inspectrice du travail ;- Section 6 M & C : Madame Claire FRANCOIS, Inspectrice du travail ;- Section 7 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme, inspecteur du travail par intérim ;2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)- Section 8 A : Monsieur JACQUIER Dominique', Inspecteur du travail ;- Section 9 TTF : Madame KAG Héloise, Contrôleuse du travail ;: Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, Inspecteur du travail, est compétent surcette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur dutravail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;- Section 12 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail par intérim du 1° mai 2025au 31 juillet 2025 ;- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail;- Section 14 : Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail ;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Éric, Inspecteur du travail ;- Section 16 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail par intérim du 1°' mai 2025au 31 juillet 2025.Article 3En cas d'absenceou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,I'intérim est organisé conformément aux tableaux en annexe de cette décision.Il convient de comprendre, dés lors qu'ils mentionnent :- [DECISIONS]: les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative,conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, *- A:désigne les sections agricoles- T : désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxis et Ambulances)- TF: désigne la section à dominante Transports Ferroviaires- M&C:désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de l'Unité de Contrôle
Services déconcentrés - 51-2025-06-30-00002 - Décision n°2025-35 du 30 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle de
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la DDETSPP 104
Article 4La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-24 du 15 avril 2025.Article 5Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne.
Fait à Strasbourg, le 30 juin 2025
La directrice régionale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
ue ALBERTI
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SIOONV3V1303WdNIANO43TSJURIEAZu013985v13aiwYNIONO431SINDYVWNlelD>BIl9UON22SV13d3W¥NIANO43TSIOONV4eie|dGUOI3D3SawnejjingawoJafaJe|dSINOUVNV130C3NYNIANO43ITSINDUVIa4le[2SjuedeApUOI358Sueyjeuofanbluiwog2143anbijeSuy|easedauuayied-ueaf'noq|u0o1398SL€uondasSIOONVä4SINDdvW|¥NIANO43]V13d3WajuesenYZuonses21129ele|dawouafawnejjinguonoasSIOONVY4dSINDYVIYNIANOL4ITswne]jinoVLUOI358Sc311je)eleldawvouafV13013W8L9S14€cLa11ewtaqualjewipu|allewIu]aJlewlipiu]allewlu|S11EWULISQUIo11ewl1SQU|D1IEUILISIUIJHIVINLILNOILD3S23s0dnpa11ejn313NPsouesge,psedueSWIIPIUISOPUoSadapxneajqe):axauuy
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Services déconcentrés - 51-2025-06-30-00002 - Décision n°2025-35 du 30 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle de
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la DDETSPP 108
Services déconcentrés
51-2025-06-24-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État pour l'extension de la plateforme
collaborative "EPISEINE" relative aux risques
inondations du programme d'actions de
prévention des inondations de
Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne
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collaborative "EPISEINE" relative aux risques inondations du programme d'actions de prévention des inondations de
Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne
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EZx Direction départementale des territoiresPREFET |DE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant attribution d'une subvention de l'Étatpour l'extension de la plateforme collaborative "EPISEINE" relative auxrisques inondations du programme d'actions de prévention des inondationsde Châlons-en-Champagne et de la Marne MoyenneN° SRER_PRB_2025_115_03
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'Environnement, notamment l'article L. 561-1 et L.561-3;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de laMarne;VU l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefond de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risquesnaturels majeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour les projets d'investissements ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risquesd'inondation pour le territoire à risque important d'inondation de Châlons-en-Champagne,VU le cahier des charges relatif au programme d'actions de prévention des inondations detroisième génération (PAPI 3) en date du 11 juillet 2023 s'appliquant aux Programmesd'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP de Châlons-en-Champagne en date du 29juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l'établissement public territorial debassin Seine Grands Lacs (SGL) en date du 04 octobre 2024, concernant l'action 1.2« Extension de la plateforme « EPISEINE » relative aux risques inondations » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par l'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs (SGL), pour l'action 1.2 « Extension de la plateforme « EPISEINE » relative auxrisques inondations » dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) de Châlons-en-Champagne a fait l'objet d'un accusé de réception le 5 décembre 2024 ;
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collaborative "EPISEINE" relative aux risques inondations du programme d'actions de prévention des inondations de
Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne
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CONSIDERANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesureEAPCT (Etudes et Actions de prévention ou de protection contre les risques naturels descollectivités territoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs ; 'SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETEArticle 1: OBJET ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L'OPERATION :11 Une subvention de I'Etat est attribuée à l'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs pour le projet suivant: Extension de la plateforme collaborative "EPISEINE"relative aux risques inondations du programme d'actions de prévention des inondations deChélons-en-Champagne et de la Marne Moyenne.1.2 La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 août 2026.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES2.1 Le montant maximum prévisionnel de la subvention est le suivant :Montant de la dépense subventionnable : 70 000 €Taux de subvention : 80%Montant maximum de la subvention accordée : 56 000 €2.2 Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépensesubventionnable.2.3 Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total desaides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.2.4 En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le serviceinstructeur, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le tauxmaximum d'aide publique autorisé.2.5 La subvention allouée est imputée sur les crédits affectés au Ministère de la Transitionécologique et solidaire, au titre du « Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ».Article 3 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION31 Le présent arrété prend effet à la date de sa notification.3.2 En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.3.3 L'opération sera considérée comme terminée au terme du délai prévisionnel d'achèvement duprojet mentionnée à l'article 1. Le reversement des avances et des acomptes versés, tropperçus, pourra être demandé.
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Article 4: MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION41 L'ordonnateur secondaire délégué est le Préfet de la Marne.4.2 Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances publiques de la région GrandEst et du Bas-Rhin4.3 La subvention sera versée selon les modalités suivantes :4.31 une avance de 30% du montant subventionnable sera versé dès notification duprésent arrêté d'attribution de la subvention.4.32 — des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sanspouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention surjustification, par lemaître d'ouvrage, des dépenses effectuées ;4.3.3 pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire au service instructeur :- un état récapitulatif des dépenses cumulées, signé par le titulaire ;- l'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses (fiches depaye notamment, etc.) ;4.34 — dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :— une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées et des factures acquittées ;- Un état récapitulatif certifié exact des sommes encaissées au titre des autresaides publiques ;- Un PV de réception ou tout autre document attestant du bon achèvement de laprestation;4.35 — le solde sera calculé dans la limite du montant maximal prévisionnel du financementEtat, déduction faite des acomptes versés. En l'absence de réception de cesdocuments par la Direction Départementale des Territoires au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir.4.4 Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte :BANQUE: BDF ParisIBAN : FR46 3000 1000 64R7 5100 0000 052BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : SUIVI51 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement la Direction Départementale des Territoires,service instructeur, de I'avancement de l'opération.5.2 En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la Direction Départementale des Territoires, service instructeur.5.3 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer ce même service.
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Article 6 : REDUCTION, REVERSEMENT ET RESILIATIONIl sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé encas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des dispositions duprésent arrêté, en particulier :- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant undépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes,- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de I'investissement sansautorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 1.
Article 7 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs.
Article 8 : DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification(ou de sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de laMarne (par courrier adressé au 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCEDEX) ou via l'application télérecours https://telerecours.fr) ;— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Marneou hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -peut faire l'objet, avec la décision contestée, d''un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Article 9 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires dela Marne, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin et lePrésident de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le 2 & JUN 203Le préfet de la Marne_/Henri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-06-24-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État pour l'installation d'une station
débitmétrique à Larzicourt du programme
d'actions de prévention des inondations de
Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne
Services déconcentrés - 51-2025-06-24-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État pour l'installation d'une station
débitmétrique à Larzicourt du programme d'actions de prévention des inondations de Châlons-en-Champagne et de la Marne
Moyenne
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'. ' Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant attribution d'une subvention de I'Etatpour l'installation d'une station débitmétrique à Larzicourt duprogramme d'actions de prévention des inondationsde Châlons-en-Champagne et de la Marne MoyenneN° SRER_PRB_2025_115_04
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 561-1 et L.561-3 ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;- VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de laMarne;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefond de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risquesnaturels majeurs ;VU l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour les projets d'investissements ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risquesd'inondation pour le territoire à risque important d''inondation de Châlons-en-Champagne,VU le cahier des charges relatif au programme d'actions de prévention des inondations detroisieme génération (PAPI 3) en date du 11 juillet 2023 s'appliquant aux Programmesd'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP de Châlons-en-Champagne en date du 29juillet 2024 ;
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l'établissement public territorial debassin Seine Grands Lacs (SGL) en date du 04 octobre 2024, concernant l'action 21« Installation d'une station débimétrique à Larzicourt » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par |'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs (SGL), pour l'action 21 « Installation d'une station débimétrique à Larzicourt »dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) de Châlons-en-Champagne a fait l'objetd'un accusé de réception le 5 décembre 2024;
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débitmétrique à Larzicourt du programme d'actions de prévention des inondations de Châlons-en-Champagne et de la Marne
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CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesureEAPCT (Etudes et Actions de prévention ou de protection contre les risques naturels descollectivités territoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE
Article 1 : OBJET ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L'OPERATION :11 Une subvention de I'Etat est attribuée à l'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs pour le projet suivant: Installation d'une station débitmétrique à Larzicourt duprogramme d'actions de prévention des inondations de Châlons-en-Champagne et de laMarne Moyenne.1.2 La date prévisionnelle d'achévement de l'opération est fixée au 31 août 2026.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES2.1 Le montant maximum prévisionnel de la subvention est le suivant :Montant de la dépense subventionnable : 69 000 €Taux de subvention : 50%Montant maximum de la subvention accordée : 34 500 €2.2 Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépensesubventionnable.2.3 Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total desaides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. '2.4 En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le serviceinstructeur, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le tauxmaximum d'aide publique autorisé.2.5 La subvention allouée est imputée sur les crédits affectés au Ministère de la Transitionécologique et solidaire, au titre du « Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ».
Article 3 : COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPERATION31 Le présent arrêté prend effet à la date de sa notification.3.2 En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer 'autorité compétente sans délaiet par écrit.3.3 L'opération sera considérée comme terminée au terme du délai prévisionnel d'achèvement duprojet mentionnée à l'article 1. Le reversement des avances et des acomptes versés, tropperçus, pourra être demandé.
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débitmétrique à Larzicourt du programme d'actions de prévention des inondations de Châlons-en-Champagne et de la Marne
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Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION41 L'ordonnateur secoñdaire délégué est le Préfet de la Marne.4.2 Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances publiques de la rëgion GrandEst et du Bas-Rhin4.3 La subvention sera versée selon les modalités suivantes :4.31 une avance de 30% du montant subventionnable sera versé dès notification duprésent arrêté d'attribution de la subvention.4.32 _ des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sanspouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention sur justification, par lemaître d'ouvrage, des dépenses effectuées ;4.3.3 pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire au service instructeur :- Un état récapitulatif des dépenses cumulées, signé par le titulaire ;- l'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses (fiches depaye notamment, etc.) ;434 — dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :— une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées et des factures acquittées ;- un état récapitulatif certifié exact des sommes encaissées au titre des autresaides publiques;- un PV de réception ou tout autre document attestant du bon achèvement de laprestation;4.35 — le solde sera calculé dans la limite du montant maximal prévisionnel du financementEtat, déduction faite des acomptes versés. En l'absence de réception de cesdocuments par la Direction Départementale des Territoires au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir.4.4 Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte :BANQUE : BDF ParisIBAN : FR46 3000 1000 64R7 5100 0000 052BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : SUIVI51 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement la Direction Départementale des Territoires,service instructeur, de l'avancement de l'opération.5.2 En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la Direction Départementale des Territoires, service instructeur.5.3 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer ce même service.
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débitmétrique à Larzicourt du programme d'actions de prévention des inondations de Châlons-en-Champagne et de la Marne
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Article 6 : REDUCTION, REVERSEMENT ET RESILIATIONIl sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé encas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des dispositions duprésent arrété, en particulier :- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant undépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes,- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sansautorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 1.
Article 7 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs.p pArticle 8 : DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification(ou de sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de laMarne (par courrier adressé au 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCEDEX) ou via l'application télérecours httos://telerecours.fr) ;— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Marneou hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de I'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Article 9 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires dela Marne, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin et lePrésident de I'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le 2 4 JUIN 2025Le préfet de la Marne
Henri PREVOST
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débitmétrique à Larzicourt du programme d'actions de prévention des inondations de Châlons-en-Champagne et de la Marne
Moyenne
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Services déconcentrés
51-2025-07-01-00013
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État pour la maitrise d'oeuvre et les études
nécessaires à la définition des travaux de
confortement du système d'endiguement de
Madagascar sur la Commune de
Châlons-en-Champagne
Services déconcentrés - 51-2025-07-01-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État pour la maitrise d'oeuvre et les
études nécessaires à la définition des travaux de confortement du système d'endiguement de Madagascar sur la Commune de
Châlons-en-Champagne
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Œx Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant attribution d'une subvention de I'Etatpour la maitrise d'ceuvre et les études nécessaires à la définition des travaux de confortementdu système d'endiguement de Madagascarsur la Commune de Châlons-en-ChampagneN° SRER_PRB_2025_177_01
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.561-3 ;VU La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etaffirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptations des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de laMarne ;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fond de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventiondes risques naturels majeurs ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié par l'arrêté du 22 juillet 2019 précisant le plan deI'étude de danger des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;
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VU l'arrété préfectoral du 19 décembre 2016 approuvant la Stratégie Locale de Gestion desRisques d'Inondation pour le territoire à risque important d'inondation de Châlons-en-Champagne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/101 du 27 juin 2024 portant autorisationenvironnementale du système d'endiguement de classe C dénommée «digues deMadagascar » sur la commune de Châlons-en-Champagne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et le plan de Gestion des Risques d'Inondations en vigueurs;VU le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)datant de décembre 2021, notamment la mesure dérogatoire permettant le financement decertaines actions de prévention des inondations hors démarches « PAPI» (Programmed'Action de Prévention des Inondations);VU le cahier des charges PAPI 3 2023 dejuillet 2023 ;VU le dossier de demande d'autorisation de système d'endiguement de Madagascar déposé le 30juin 2023 et notamment l'étude de dangers réalisée par le bureau d'études Antea Group,agrée « digue et barrages » conformément à l'article R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU la demande de subvention déposée par la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, le 4 novembre 2024, pour la réalisation de la maitrise d'œuvre et des étudescomplémentaires nécessaire aux travaux de confortement de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que I'étude de danger à été effectuée par un bureau d'études agréé pour laréalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Codede l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de danger sus-mentionnée met en exergue l'existence de désordresnotables sur les ouvrages constitutifs du système d'endiguement et qu'il convient au regard deleur état dégradé de ne pas attendre la mise en œuvre du PAPI pour réaliser les travauxnécessaires au confortement des ouvrages ;CONSIDÉRANT que les opérations de confortement du système d'endiguement de Madagascarpeuvent être financées, hors PAPI, par le FPRNM via la mesure dérogatoire prévue par le guiderelatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous réserve quele niveau de protection du système d'endiguement n'est pas augmenté et que le coût desopérations ne dépasse pas les 2 millions d'euros ;CONSIDÉRANT que la demande de subvention pour la maîtrise d'ceuvre et les études nécessairesà la définition des travaux de confortement du système d'endiguement est légitimementporté par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, détenteur de lacompétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur leterritoire concerné, en particulier de la mission de prévention des inondations au sens du 5°de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par la communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne porte sur le système d'endiguement dans sa configuration actuelle ;CONSIDERANT la demande de subvention déposée par la communauté d'agglomération deChâlons-en-Champagne, le 4 novembre 2024, pour la réalisation de la maîtrise d'œuvre et desétudes complémentaires nécessaire aux travaux de confortement de l'ouvrage ;
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CONSIDERANT la transmission de l'accusé de réception du dossier de demande de subventionpar la DDT de la Marne en date du 5 novembre 2024;CONSIDÉRANT que le dossier est jugé recevable par le DDT de la Marne, le 19 décembre 2024,sous réserve que lagglomération de Châlons-en-Champagne fournisse les élémentsmanquants à l'instruction du dossier, dont une copie de la délibération de la collectivitéautorisant la réalisation des études envisagées ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DREAL le 28 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT les compléments au dossier apportés par la Communauté d'agglomération deChâlons-en-Champagne les 24 avril 2025, 13 et 26juin 2025 ;CONSIDÉRANT que, conformément aux règles de financement prévues par le cahier des chargesPAPI 3 2023, le taux de subvention applicable est de 50 % pour les études préalables et de40 % pour les prestations de maîtrise d'œuvre relatives aux études et travaux à entreprendre ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne, '
ARRETE
Article1 : OBJET ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION :11 Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne (CAC) pour le projet suivant: réalisation de la maîtrise d'œuvre et des étudesnécessaires aux travaux du système d'endiguement de Madagascar.1.2 La date prévisionnelle d'achèvement de |'opération est fixée au 31 mars 20271.3 Les dépenses subventionnables sont éligibles à compter de la date de l'accusé réception de lademande de subvention, soit le 5 novembre 2024.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES2.1 Le montant maximum prévisionnel de la subvention est le suivant :Montant de la dépense subventionnable : 282 436 € HT dont< 131208 € HT de maitrise d'œuvre,- 151228 € HT d'étudesTaux de subvention :* 40 % pour la maitrise d'œuvre* 50 % pour les étudesMontant maximum de la subvention accordée : 128 097,20 HT€2.2 Le montant des dépenses éligibles ne peut excéder 2 millions d'euros, conformément à lamesure dérogatoire permettant le financement d''actions de prévention des inondations horsdémarche PAPI du guide relatif à la mobilisation du fond de prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM).
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2.3 Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total desaides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.2.4 Le bénéficiaire doit déclarer l'ensemble des aides publiques perçues pour cette opération.2.5 En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le serviceinstructeur, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le tauxmaximum d'aide publique autorisé.2.6 La subvention allouée est imputée sur les crédits affectés au Ministére de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au titre du « Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs ».
Article 3 : AUTRES DISPOSITIONSConformément à la mesure dérogatoire permettant le financement d'actions de prévention desinondations hors démarche PAPI du guide relatif à la mobilisation du fond de prévention desrisques naturels majeurs (FPRNM), le niveau de protection du système d'endiguement deMadagascar ne doit pas être augmenté par rapport au niveau de protection apparent de cesystème d'endiguement, correspondant à une crue de période de retour 50 ans.Le bénéficiaire s'engage à faire mention du soutien financier de l'État dans toute communicationrelative au projet.
Article 4: COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPERATION31 Le présent arrété prend effet à la date de sa notification.3.2 En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.3.3 L'opération sera considérée comme terminée au terme du délai prévisionnel d'achévement duprojet mentionnée à l'article 1. Le reversement des avances et des acomptes versés, tropperçus, pourra être demandé. '
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION41 Lordonnateur secondaire délégué est le Préfet de la Marne.4.2 Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances publiques de la région GrandEst et du Bas-Rhin.4.3 La subvention sera versée selon les modalités suivantes :4,31 une avance de 30% maximum du montant prévisionnel peut être versée surdemande expresse du bénéficiaire de la subvention, soit à notification de la décisionattributive de subvention si le bénéficia re a informé l'autorité administrative ducommencement d'exécution antérieurement à celle-ci, soit lorsqu'il l'en informeaprès notification de la décision ;
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p432 — des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de lasubvention, sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention, surjustification par le maître d'ouvrage des dépenses effectuées.4.333 dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :— une déclaration d'achèvement de l''opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées et des factures acquittées ;- Un état récapitulatif certifié exact des sommes encaissées au titre des autresaides publiques;- un PV de réception ou tout autre document attestant du bon achèvement de laprestation ;4.34 — le solde sera calculé dans la limite du montant maximal prévisionnel du financementÉtat, déduction faite des acomptes versés. En l'absence de réception de cesdocuments par la Direction Départementale des Territoires au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir.4.4 Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte :BANQUE : BDF ParisIBAN : FR74 3000 1002 77D5 1100 0000 029BIC : BDFEFRPPCCT
Article 6 : SUIVI51 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement la Direction Départementale des Territoires,service instructeur, de l''avancement de l'opération. Il transmettra notamment une fois parmois, par courriel, un bilan intermédiaire de l'avancement de l'opération.5.2 En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la Direction Départementale des Territoires, service instructeur.5.3 En cas d'abandon de l''opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer ce même service.5.4 Des contrôles sur pièces ou sur place pourront être réalisés par les services de l'État pourvérifier la bonne exécution de l'opération.
Article 7 : RÉDUCTION, REVERSEMENT ET RÉSILIATIONIl sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé encas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des dispositions duprésent arrêté, en particulier :- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant undépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes,- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sansautorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 1.
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Article 8: NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne(CAC).
Article 9 : DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification(ou de sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de laMarne (par courrier adressé au 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCEDEX) ou via I'application télérecours https://telerecours.fr) ;— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Marneou hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Article 10 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires dela Marne, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin et lePrésident de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne (CAC) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le 0 1 JUIL. 2025
Le préfet de la Marne
À-Henri PREVOST
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Châlons-en-Champagne
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51-2025-06-24-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État pour le suivi et le bilan du programme
d'études préalables du bassin de
Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant attribution d'une subvention de l'Étatpour le suivi et le bilan du programme d'études préalables du bassinde Châlons-en-Champagne et de la Marne MoyenneN° SRER_PRB_2025_115_01
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'Environnement, notamment l'article L. 561-1 et L.561-3 ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd''investissement;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de laMarne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefond de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risquesnaturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;VU l'arrété préfectoral du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risquesd'inondation pour le territoire à risque important d'inondation de Châlons-en-Champagne,VU le cahier des charges relatif au programme d'actions de prévention des inondations detroisième génération (PAPI 3) en date du 11 juillet 2023 sapphquant aux Programmesd'Actions de Prévention des Inondations;VU la validation du PEP de Châlons-en-Champagne en date du 29juillet 2024 ;
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l'établissement public territorial debassin Seine Grands Lacs (SGL) en date du 04 octobre 2024, concernant l'action 0.2 « Suivi etbilan du Programme d'Etudes Préalables » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par |'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs (SGL), pour l'action 0.2 « Suivi et Bilan du Programme d'Études Préalables » dansle cadre du programme d'études préalable (PEP) de Châlons-en-Champagne a fait l'objet d'unaccusé de réception le 5 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesureEAPCT (Etudes et Actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des
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collectivités territoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE
Article 1 : OBJET ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION :11 Une subvention de I'Etat est attribuée à l'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs pour le projet suivant : Suivi et bilan du Programme d'Etudes Préalables du bassinde Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne.1.2 La date prévisionnelle d'achévement de l'opération est fixée au 31 août 2026.Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES21 Le montant maximum prévisionnel de la subvention est le suivant :Montant de la dépense subventionnable | : 60000 €Taux de subvention : 50%Montant maximum de la subvention accordée : 30 000 €2.2 Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépensesubventionnable.2.3 Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total desaides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.2.4 En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le serviceinstructeur, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le tauxmaximum d'aide publique autorisé.2.5 La subvention allouée est imputée sur les crédits affectés au Ministère de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au titre du « Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs ». au programme 181 du budget opérationnel del'État.Article 3 : COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION31 Le présent arrété prend effet à la date de sa notification.3.2 En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.3.3 L'opération sera considérée comme terminée au terme du délai prévisionnel d'achèvement duprojet mentionnée à l'article 1. Le reversement des avances et des acomptes versés, tropperçus, pourra être demandé.
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Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION41 L'ordonnateur secondaire délégué est le Préfet de la Marne.4.2 Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances publiques de la région GrandEst et du Bas-Rhin.4.3 La subvention sera versée selon les modalités suivantes :4.31 une avance de 30% du montant subventionnable sera versé dès notification duprésent arrêté d'attribution de la subvention ;4.3.2 — des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sanspouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention sur justification, par lemaître d'ouvrage, des dépenses effectuées ;4.3.3 pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire au service instructeur :- Un état récapitulatif des dépenses cumulées, signé par le titulaire ;- l'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses (fiches depaye notamment, etc.) ;4.34 — dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement duprojet, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :- une déclaration d'achèvement de l''opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées et des factures acquittées ;- Un état récapitulatif certifié exact des sommes encaissées au titre des autresaides publiques;- Un PV de réception ou tout autre document attestant du bon achèvement de laprestation ;4.35 — le solde sera calculé dans la limite du montant maximal prévisionnel du financementÉtat, déduction faite des acomptes versés. En l'absence de réception de cesdocuments par la Direction Départementale des Territoires de la Marne au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir.4.4 Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte :BANQUE: BDF ParisIBAN : FR46 3000 1000 64R7 5100 0000 052BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : SUIVI51 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement la Direction Départementale des Territoiresde la Marne, service instructeur, de l'avancement de l'opération.5.2 En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiairedevra communiquer les éléments à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,service instructeur.5.3 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer ce même service.
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Article 6 : REDUCTION, REVERSEMENT ET RESILIATIONIl sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé encas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des dispositions duprésent arrêté, en particulier :- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant undépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes,- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sansautorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 1.
Article 7 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs.Article 8 : DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification(ou de sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de laMarne (par courrier adressé au 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCEDEX) ou via l'application télérecours https://telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Marneou hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à I'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Article 9 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires dela Marne, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin et lePrésident de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le 24 JUN 2075Le préfet de la Marne
—AHenri PREVOST
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Services déconcentrés
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Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État pour les ateliers du programme d'études
préalables du bassin de Châlons-en-Champagne
et de la Marne Moyenne
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' Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 561-1 et L.561-3;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de laMarne;VU l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefond de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risquesnaturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risquesd'inondation pour le territoire à risque important d'inondation de Châlons-en-Champagne,VU le cahier des charges relatif au programme d'actions de prévention des inondations detroisième génération (PAPI 3) en date du 11 juillet 2023 s'appliquant aux Programmesd'Actions de Prévention des Inondations;VU la validation du PEP de Châlons-en-Champagne en date du 29juillet 2024 ;
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l'établissement public territorial debassin Seine Grands Lacs (SGL) en date du 04 octobre 2024, concernant l'action 11 « Lesateliers du PEP » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par l'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs (SGL), pour l'action 11 « Les ateliers du PEP» dans le cadre du programmed'études préalable (PEP) de Châlons-en-Champagne a fait l'objet d'un accusé de réception le 5décembre 2024 ;CONSIDÊRAI}IT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesureEAPCT (Etudes et Actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des
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d'études préalables du bassin de Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne 132
collectivités territoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE
Article 1 : OBJET ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L'OPERATION :11 Une subvention de l'État est attribuée à l'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs pour le projet suivant: Les ateliers du Programme d'Etudes Préalables du bassinde Châlons-en-Champagne et de la Marne Moyenne.1.2 La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 août 2026.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Le montant maximum prévisionnel de la subvention est le suivant :Montant de la dépense subventionnable : 25000 €Taux de subvention : 80%Montant maximum de la subvention accordée : 20 000 €2.2 Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépensesubventionnable.2.3 Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total desaides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.2.4 En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le serviceinstructeur, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le tauxmaximum d'aide publique autorisé.2.5 La subvention allouée est imputée sur les crédits affectés au Ministère de la Transitionécologique et solidaire, au titre du « Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ».
Article 3 : COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION31 Le présent arrêté prend effet à la date de sa notification.3.2 En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.3.3 L'opération sera considérée comme terminée au terme du délai prévisionnel d'achévement duprojet mentionnée à l'article 1. Le reversement des avances et des acomptes versés, tropperçus, pourra être demandé.
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Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION41 L'ordonnateur secondaire délégué est le Préfet de la Marne.4.2 Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances publiques de la région GrandEst et du Bas-Rhin4.3 La subvention sera versée selon les modalités suivantes :4.31 une avance de 30% du montant subventionnable sera versé dès notification duprésent arrêté d'attribution de la subvention.4.32 — des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sanspouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention sur justification, par lemaître d'ouvrage, des dépenses effectuées ;4.3.3 pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire au service instructeur :- Un état récapitulatif des dépenses cumulées, signé par le titulaire ;- l'ensemble des factures ou pièces permettant dejustifier les dépenses (fiches depaye notamment, etc.) ;4.34 — dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :— une déclaration d'achèvement de |'opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées et des factures acquittées ;- Un état récapitulatif certifié exact des sommes encaissées au titre des autresaides publiques;- un PV de réception ou tout autre document attestant du bon achèvement de laprestation ;4.35 le soide sera calculé dans la limite du montant maximal prévisionnel du financementEtat, déduction faite des acomptes versés. En l'absence de réception de cesdocuments par la Direction Départementale des Territoires au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir.4.4 Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte :BANQUE: BDF ParisIBAN : FR46 3000 1000 64R7 5100 0000 052BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : SUIVI51 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement la Direction Départementale des Territoires,service instructeur, de l'avancement de l'opération.5.2 En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la Direction Départementale des Territoires, service instructeur.5.3 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer ce même service.
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Article 6 : REDUCTION, REVERSEMENT ET RESILIATIONIl sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé encas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des dispositions duprésent arrêté, en particulier :- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant undépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes,- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sansautorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 1.
Article 7 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs.Article 8 : DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification(ou de sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de laMarne (par courrier adressé au 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCEDEX) ou via l'application télérecours https://telerecours.fr) ;— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Marneou hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Article 9 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires de'la Marne, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin et lePrésident de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le 2 4 JUN 2025Le préfet de la Marne
—Henri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-07-03-00003
Délégation de Signature Complémentaire -
Service des Impôts de Entreprises de REIMS (SIE)
au 03/07/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL
M AIT AMMAR Kamel, Inspecteur Divisionnaire, adjoint, ayant reçu délégation le 30 aout 2024 de
Mme NOUHAUD Martine, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de REIMS
à l'effet de prendre tous actes d'administration et de gestion du service des impôts des entreprises
de Reims
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation complémentaire de signature est donnée aux agents de l'antenne du SIE d'Epernay dans
le cadre de la mission de soutien entre les deux SIE, à l'effet de signer
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, notamment les remboursements de crédit de
TVA , du 03 au 31 juillet 2025 :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom
Mme Laura FOUQUET
Contrôleur des Finances Publiques
Mme Camille BOHREN
Contractuel(le) B
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2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom
Cécile LAPIERRE
Agent Administratif des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et
prendra effet le lendemain de sa date de publication.
A Reims , le 03 juillet 2025
P/O La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Kamel AIT AMMAR
P/O Chef de service comptable
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