PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°111 DU 08/08/2024
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA_2024220-0001 - Arrêté du 7 août 2024 déclarant
d'intérêt général et autorisant les travaux d'aménagement d'une
zone d'expansion des crues sur le territoire de la commune de Bergères. (6
pages) Page 3
- DDT/SEB/PREMA_2024220-0002 - Arrêté du 7 août 2024 déclarant
d'intérêt général et autorisant les travaux de renaturation du Petit
Ravet sur le territoire de la commune de Braux. (6 pages) Page 10
- DDT/SEB/PREMA_2024220-0003 - Arrêté du 7 août 2024 déclarant
d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration de la
continuité écologique sur l'Ousse, au lieu-dit "Fontaine Blanche" sur le
territoire des communes de Villemereuil et Villy-le-Maréchal. (6 pages) Page 17
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication
- BREC 2024212-0001 - Arrêté du 30 juillet 2024 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de
la promotion du 14 juillet 2024 (3 pages) Page 24
- BREC2024215-0001 - Arrêté du 2 août 2024 portant nomination au
titre d'adjoint au maire honoraire de Monsieur BENTZ Christian, ancien
adjoint au maire de FONTVANNES. (1 page) Page 28
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources
humaines
- SGCD - SRH-DDETSPP-2024-218-0001 - Arrêté du 5 août 2024 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administraion de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (2 pages) Page 30
2
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2024220-0001 - Arrêté du 7
août 2024 déclarant d'intérêt général et
autorisant les travaux d'aménagement d'une
zone d'expansion des crues sur le territoire de la
commune de Bergères.
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PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Egalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrété n° DDT/SEB/PREMA_2024 226 -00O\
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux d'aménagement d'une zone
d'expansion des crues sur le territoire de la commune de Bergères
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et
R.214-1 et suivants :
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
I'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérét général, reçu le 21 juin 2024, présenté
par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire
Pierre Herluison CS23076 10012 TROYES Cedex - enregistré sous les n° DIOTA-240621-135639-019-018 et
CASCADE 10-2024-00077 et relatif au projet d'aménagement d'une zone d'expansion des crues sur le
territoire de la commune de Bergères ;
Vu l'avis du Service départemental de l'Office français de la biodiversité du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis du Pôle préservation des territoires et de la nature de la Direction départementale des
territoires de l'Aube du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Aube du 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de I'Aube du 25 juillet 2024 ;
Préfecture ce l'Aube 2, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex C324 - 3500
www,aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 4
Considérant qu'un diagnostic hydromorphologique et écologique effectué par le SDDEA dans le cadre
de I'élaboration d'un programme pluriannuel de restauration de la rivière du Landion de Spoy a révélé
qu'un de ses affluents, la Gironde, a été rectifié, endigué et busé dans la commune de Bergères ;
Considérant que ces aménagements hydrauliques ont aggravé les inondations survenues lors des
épisodes orageux survenus en 2018 et représentent toujours Un risque pour la sécurité des biens et des
personnes ;
Considérant que les aménagements envisagés par le SDDEA ont pour finalité de réduire
significativement le risque d'inondation par débordement et consistent à :
* décaisser une parcelle pour y favoriser une zone d'expansion des crues ;
- _ démanteler les sections busées ;
< reméandrer la Gironde ;
* _ poser une section de dalots sans fonds afin de diriger les écoulements des eaux jusqu'à la zone
d'expansion des crues ;
« créer trois passages à gué permettant aux engins d'entretien d'intervenir sur les deux rives du
cours d'eau ;
* réaliser une recharge granulométrique afin de reconstituer le matelas alluvial sur le linéaire du
nouveau tracé du cours d'eau ;
« créer deux chaussées drainantes localisées en lieu place d'une partie de I'ancien tracé du cours
d'eau ;
« combler le reste de I'ancien tracé du cours d'eau, aménager deux talus et créer une surverse à
l'exutoire de la zone d'expansion des crues afin de renforcer son rôle d'écrêteur de crue ;
* _ planter une ripisylve.
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à larticle L.211-7 du code de
l''environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et
de la démoustication (SDDEA) exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et
de la prévention des inondations pour réaliser tous travaux sur le bassin versant Aube amont ;
Considérant que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au
regard des enjeux suivants :
* la maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
* la défense contre les inondations ;
* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des
formations boisées riveraines.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION DE TRAVAUX
Article 1er : Accord de la déclaration de travaux
Accord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicat
mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et concernant le projet
suivant :
aménagement d'une zone d'expansion des crues sur le territoire de la commune de Bergères
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
de l'Aube Z, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex -'iél 03 ' 42 3500
www.aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 5
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales cor-
| respondants
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi- | Déclaration | -
ronnement, ayant uniquement pour objet la restauration |
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y com-
pris les ouvrages nécessaires à cet objectif
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
* les conventions signées par les propriétaires des terrains concernés par ces travaux
d'aménagement et par le pétitionnaire doivent être transmises au service en charge de la police
de l'eau à la Direction départementale des territoires de l'Aube avant le démarrage des travaux ;
< un débit suffisant doit être prioritairement maintenu dans le bras principal de la Gironde afin
d''assurer le maintien de la vie des espèces faunistiques et floristiques présentes.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins
quinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
Article 5 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux
La présente déciaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Titre 11 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 6 : Objet de la déclaration d'intérét général
À la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), le projet d'aménagement d'une zone
d'expansion des crues est déclaré d'intérét général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées l'article 2 du présent arrêté, à réaliser |la dite opération sur les
parcelles suivantes :
Références cadastrales ' ÏProÏpriétaires ' -
'ZB 40 ' Eorÿnmune de Be%ères
\ZH84et ZH 85 M. Emmanuel TAPPREST |
A 1079 M. Claude RIGOLLOT et Mme Marie-Josèphe RIGOLLOT |
A 979 et A 1100 M. Johnny GONZALES et Mme Béatrice PHILIPPE 1
lél 47 36
ww v.fr
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Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Caractère de la déclaration
La présente déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de |'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrété, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration sans y être préalablement autorisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Bergères. Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en
mairie de Bergères.
Un exemplaire du dossier de déclaration de travaux et d'intérêt général doit être mis à la disposition du
public pour information à la Direction départementale des territoires de l''Aube, ainsi qu'en mairie
Bergères.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
2,1ve 10025 Cedex él No Cwc
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Article 13 : Exécution
e Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
e Madame le maire de la commune de Bergères,
e ... Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
e auchef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,
e à monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de I'Aube.
Troyes, le À .:u;:»\c Lot4
La préfète
a
Cécile DINDAR
N
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-
EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa
notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
éfecture 'Aute Z, ue 10025 03 /L CG
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2024220-0002 - Arrêté du 7
août 2024 déclarant d'intérêt général et
autorisant les travaux de renaturation du Petit
Ravet sur le territoire de la commune de Braux.
recueil n°111 du 08/08/2024 10
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté ° .Égalité des territoires de I'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2024 220 - 0002.
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de renaturation du Petit Ravet
sur le territoire de la commune de Braux
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et
R.214-1 et suivants ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général, recu le 21 juin 2024, présenté
par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire
Pierre Herluison CS23076 10012 TROYES Cedex - enregistré sous les n° DIOTA-240621-144639-242-019 et
CASCADE 10-2024-00076 et relatif au projet de renaturation du Petit Ravet sur le territoire de la
commune de Braux ;
Vu l'avis de la mairie de Braux du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis du Service départemental de l'Office francais de la biodiversité du 27 juin 2024 ;
Vu lavis du Pôle préservation des territoires et de la nature de la Direction départementale des
territoires de I'Aube du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de l''Aube du 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du
milieu aquatique de l'Aube du 25 juillet 2024 ;
Préfecture de l'Aube -2, rue | «1 © lebonde 10025 Iroyes Cedex Tél 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 11
Considérant qu'un diagnostic hydromorphologique et écologique effectué par le SDDEA dans le cadre
de l'élaboration d'un programme pluriannuel de restauration de la rivière le Ravet a révélé qu'un de ses
affluents, le Petit Ravet, est fortement dégradé le long d'un chemin situé sur le territoire de la commune
de Braux en raison du passage répété d'engins agricoles et du ruissellement d'eaux pluviales issues d'une
conduite d'évacuation mal positionnée et que le colmatage du substrat et la hausse de la turbidité qui
résultent de cette dégradation ont une incidence sur la tenue des berges et sur les habitats aquatiques ;
Considérant que les aménagements envisagés par le SDDEA ont pour finalité le renforcement des
berges et la diversification des écoulements et du substrat et consistent à :
- Un renforcement des berges par des techniques mixtes (enrochements pour les zones fortement
dégradées et techniques végétales pour les zones moins détériorées) ;
* la pose de banquettes afin de resserrer le lit mineur du Petit Ravet et de diversifier les
écoulements ;
* la mise en place de radiers par le biais d'une recharge granulométrique afin de diversifier les
substrats.
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de
l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et
de la démoustication (SDDEA) exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et
de la prévention des inondations pour réaliser tous travaux sur le bassin Aube médiane ;
Considérant que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérét général, notamment au
regard des enjeux suivants :
* ... l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
* la maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des
formations boisées riveraines ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION DE TRAVAUX
Article 1er : Accord de la déclaration de travaux
Accord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicat
mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et concernant le projet
suivant :
Renaturation du Petit Ravet sur le territoire de la commune de Braux
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-1 du code de I'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime | Arrétés de pres-
| criptions géné-
rales correspon-
dants
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi- | Déclaration | -
ronnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y com- |
pris les ouvrages nécessaires à cet objectif3350
Préfecture de l'Aube- 2,1 Plerre | zbonde - 10025 Iroyes Cedex Tél 03 2542 35 00
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Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
* les conventions signées par les propriétaires des terrains concernées par ces travaux et par le
pétitionnaire doivent être transmises au service en charge de la police de l'eau à la Direction
départementale des territoires de l'Aube avant le démarrage des travaux ;
* le pétitionnaire doit prendre les dispositions d'inventaire et si nécessaire de sauvegarde lors de
l'exécution des travaux ;
* la réalisation des travaux en période d'assec doit être priorisée.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins
quinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achévement.
Article 5 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux
La présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Titre !! : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 6 : Objet de la déclaration d'intérét général
À la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non Collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), le projet renaturation du Petit Ravet sur le
territoire de la commune de Braux est déclaré d'intérêt général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées l'article 2 du présent arrêté, à réaliser la dite opération sur les
parcelles suivantes :
| Références cadastrales Propriétaires
ZM 113, ZM 114, ZM 174, ZM 175 et ZM 329 Commune de Braux
|ZM 116, ZM 117, ZM 118, ZM 173, ZM 176 et ZM 177 M. Francis MOUTON et Mme Lysiane
| MOUTON
Article 7 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ des
thématiques de gestion suivantes :
e la maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
e la défense contre les inondations ;
e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des
formations boisées riveraines.
L'ensemble de cette opération doit permettre de :
e améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau ;
e assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
e rétablir le fonctionnement hydraulique ;
e réduire le risque inondation.
l''Aube - abonde-- 10026 :03 25 00
www.aube,gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 13
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Caractère de la déclaration
La présente déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration sans y être préalablement autorisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Braux.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Braux.
Un exemplaire du dossier de déclaration de travaux et d'intérêt général doit être mis à la disposition du
public pour information à la Direction départementale des territoires de I'Aube, ainsi qu'en mairie de
Braux.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Préfecture 2, abonde 10076 Té 03 52 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 14
Article 14 : Exécution
e Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de I'Aube,
e Madame le maire de la commune de Braux,
e Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
o auchef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,
e à monsieur le Président de la Fédération départementales des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube.
Troyes, le % av;u\: § 094
La préféte
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-
EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa
notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
l'Aube - 2, abende 10078 Cedex 22 35 00
WwWw ouv.f
recueil n°111 du 08/08/2024 15
recueil n°111 du 08/08/2024 16
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2024220-0003 - Arrêté du 7
août 2024 déclarant d'intérêt général et
autorisant les travaux de restauration de la
continuité écologique sur l'Ousse, au lieu-dit
"Fontaine Blanche" sur le territoire des
communes de Villemereuil et Villy-le-Maréchal.
recueil n°111 du 08/08/2024 17
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté . °Égalité des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2024 5 20 -ODD3
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration
de la continuité écologique sur I'Ousse, au lieu-dit « Fontaine Blanche »
sur le territoire des communes de Villemereuil et Villy-le-Maréchal
La Préfète de l'Aube
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et
R.214-1 et suivants ;
Vu l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général, reçu le 21 juin 2024, présenté
par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire
Pierre Herluison CS23076 10012 TROYES Cedex - enregistré sous les n° DIOTA-240621-135639-019-018 et
CASCADE 10-2024-00077 et relatif au projet de restauration de la continuité écologique sur l'Ousse, au
lieu-dit « Fontaine Blanche » sur le territoire des communes de Villemereuil et Villy-le-Maréchal ;
Vu l'avis du Pôle préservation des territoires et de la nature de la Direction départementale des
territoires de l'Aube du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Service départemental de l'Office français de la biodiversité du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Aube du 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du
milieu aquatique de l''Aube du 25 juillet 2024 ;
de l'Aube tue | laborde - 10025 Troyes Cedex iél:03 2% 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 18
Considérant que lors de la phase de prospection Plan pluriannuel de restauration de la Mogne et ses
affluents, la présence d'un obstacle à la continuité écologique a été identifié au niveau de la source de
la Fontaine Blanche sur l'Ousse ;
Considérant que cet ouvrage d'une hauteur de 98 cm avec une fosse aval d'une profondeur de 38 cm
est d'une part une barrière au franchissement piscicole et d'autre part, stoppe le dynamisme fluvial du
cours d'eau ;
Considérant que les aménagements envisagés par le SDDEA ont pour finalité de restaurer la continuité
écologique et consistent à :
* — la suppression de l'ouvrage et I'export des matériaux ;
* la restauration d'une pente afin de maintenir la ligne d'eau en période d'étiage (des blocs
pourront être déposés afin d'augmenter la rugosité) ;
< la réalisation de radiers afin de diversifier les écoulements ;
* la recharge granulométrique en fond de lit afin de favoriser le frai de la truite fario, espèce cible,
sur I'ensemble du linéaire ;
* la création de banquettes végétalisées afin de resserrer le lit d'étiage et de diversifier les
écoulements.
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à larticle L.211-7 du code de
l''environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et
de la démoustication (SDDEA) exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et
de la prévention des inondations pour réaliser tous travaux sur le bassin versant de la Seine et affluents
troyens ;
Considérant que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au
regard des enjeux suivants :
° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;
* la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
e l'exploitation, I'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.
Considérant les avis réputés favorables des mairies de Villemereuil et de Villy-le-Maréchal ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRETE
Titre ! : OBJET DE LA DÉCLARATION DE TRAVAUX
Article 1er : Accord de la déclaration de travaux
Accord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicat
mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et concernant le projet
suivant :
restauration de la continuité écologique sur I'Ousse, au lieu-dit « Fontaine Blanche »
sur le territoire des communes de Villemereuil et Viily-le-Maréchal
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Préfecture ce l'Aube 2, rue Fierre labonde 10025 Troyes Cedex Tél C3 2542 3500
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| Rubrique Intitulé Régime Arrétés de
prescriptions
| générales cor-
respondants
| } L
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi- | Déclaration { -
| ronnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y com-
pris les ouvrages nécessaires à cet objectif
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
* Une attention particulière doit être portée sur le maintien de la zone humide présente en rive
droite ;
* Une pêche de sauvegarde est préconisée avant travaux compte tenu du linéaire du cours d'eau
remanié.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins
quinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
Article 5 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux
La présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Titre I1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 6 : Objet de la déclaration d'intérêt général
À la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), le projet d'aménagement de restauration de la
continuité écologique au lieu-dit « Fontaine Blanche » est déclaré d'intérêt général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées l'article 2 du présent arrêté, à réaliser la dite opération sur les
parcelles suivantes :
Références cadastrales | Propriétaires
ZC1 Commune de Villemereuil
'ZA 33 M. Franck FORRET
Article 7 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ des
thématiques de gestion suivantes :
e l'entretien et l'aménagement d''un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;
e la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
de 16075 lroyes Cedex tél O3 4224
www.aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 20
e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
e l'exploitation, l'entretien et 'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.
L'ensembie de cette opération doit permettre de :
e améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau ;
e assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
e rétablir le fonctionnement hydraulique ;
e restaurer la continuité écologique.
Titre IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Caractère de la déclaration
La présente déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration sans y être préalablement autorisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de Villemereuil et de Villy-le-Maréchal.
0374 2500
www.aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 21
Le présent arrété doit étre affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de
Villemereuil et de Villy-le-Maréchal.
Un exemplaire du dossier de déclaration de travaux et d'intérét général doit étre mis a la disposition du
public pour information à la Direction départementale des territoires de l'Aube, ainsi qu'en mairie de
Villemereuvil et de Villy-le-Maréchal.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans
l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 : Exécution
e Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
e Monsieur le maire de la commune de Villemereuil,
e Madame le maire de la commune de Villy-le-Maréchal,
e Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
e au chef du Service départemental de I'Office français de la biodiversité,
e à monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de l'Aube.
Troyes, le + &05{" 2014
La préfete
ME
Cn À
Cécile DINDAR —
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-
EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa
notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
Implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
de l'Aube de Piosre 10075 03 26 35 CO
www,aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 22
recueil n°111 du 08/08/2024 23
Préfecture de l'Aube
BREC 2024212-0001 - Arrêté du 30 juillet 2024
accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024
recueil n°111 du 08/08/2024 24
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet de la préfète
Arrêté n° BREC 2024212-0001
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée
à :
- Madame BARBE SEMBA Guylaine née SEMBA
Assistant de conservation principal de 2eme classe, COMMUNE DE VENDEUVRE-SUR-
BARSE.
- Monsieur BARRET Pascal
Conseiller municipal, COMMUNE DE VILLECHETIF.
- Monsieur BASSET Michel, Marcel, Pierre
Conseiller municipal, COMMUNE DE CHANNES.
- Madame BEDU Lydia
Adjoint administratif principal de 1ere classe, SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES
DECHETS MENAGERS DU TERRITOIRE D'ORIENT.
www.aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 25
- Madame MENISSIER Audrey née CHAMPAGNE
Animatrice, COMMUNAUTE DE COMMUNES FORETS LACS TERRES EN CHAMPAGNE.
- Monsieur NOURRY Sully
Adjoint technique principal de 1ere classe, SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES
DECHETS MENAGERS DU TERRITOIRE D ORIENT.
- Madame PALLARDY Valérie née NOLSON
Directrice générale des services, COMMUNE DE BRIENNE LE CHATEAU.
- Madame PLAISANT Aurelie
Puéricultrice, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE.
- Madame PONTON Corinne née BERTIN
Adjoint administratif principal 1ére classe, CC D'ARCIS, MAILLY, RAMERUPT.
- Madame PRELAT Annick née DUVAUX
Adjointe au maire, COMMUNE D'ESSOYES.
- Madame PREVOST Séverine née BERLOT
Adjoint administratif de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Monsieur SAUVETTE Vincent
Adjoint technique principal de 1ere classe, SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES
DECHETS MENAGERS DU TERRITOIRE D ORIENT.
- Monsieur SENECHAL Mickael
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM GREGOIRE.
- Monsieur TISSOT Sébastien, Paul, Roger
Conseiller municipal, COMMUNE DE CHANNES.
- Madame XAVIER Sylvie, Rolande, Marguerite
Auxiliaire puericulture, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES.
Article 2 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BOURGEOIS Gérald André Roland
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CC SEINE ET AUBE.
- Madame CHARPENTIER Sylvie née PAQUIER
Amp, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AUBE.
- Monsieur COSSARD Didier
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE.
- Madame DENIS Fabienne née VINCENT
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNAUTE DE COMMUNES
FORETS LACS TERRES EN CHAMPAGNE.
- Madame KLAK Sylvie née COUTURON
Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION GRAND EST.
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- Madame IMHOFF Marie Estelle née KOROVINE
Aide soignant, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE.
- Monsieur MICHAUT Christian
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CLEREY.
- Monsieur PETIT Yves Herve Roger
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE VENDEUVRE-SUR-BARSE.
- Monsieur RADET Philippe
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 5: Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 3 0 JUIL. 2024
La Préfete,
Cécile DINDAR
T —————————
&
www.aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 27
Préfecture de l'Aube
BREC2024215-0001 - Arrêté du 2 août 2024
portant nomination au titre d'adjoint au maire
honoraire de Monsieur BENTZ Christian, ancien
adjoint au maire de FONTVANNES.
recueil n°111 du 08/08/2024 28
PREFET _ .
DE L'AUBE Cabinet de la Préfète
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BREC 2024215-0001
portant nomination au titre d'adjoint au maire honoraire
de Monsieur BENTZ Christian,
ancien adjoint au maire de FONTVANNES
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M. Christian BENTZ, ancien adjoint au
maire de FONTVANNES ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de FONTVANNES,
| ARRÊTE
Article Ter : Monsieur Christian BENTZ, ancien adjoint au maire de FONTVANNES, est nommé adjoint
au maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Troyes, le 2 août 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
U—
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°111 du 08/08/2024 29
Secrétariat général commun départemental
SGCD - SRH-DDETSPP-2024-218-0001 - Arrêté du
5 août 2024 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social
d'administraion de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
recueil n°111 du 08/08/2024 30
| 4# | | _ Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | du travail, des solidarités
DE L'AUBE et de la protection des populations
éffi:ziii | - |
Fraternité
Arrêté n° SGCD - SRH-DDETSPP-2024-418 — 0004
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; '
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'Intérieur et des outre-mer ; .
Vu l'arrété SGCD-SRH-DDETSPP 2024-208-0001 du 26 juillet 2024 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Considérant le départ de madame DECIZE Lynda, représentante du personnel au titre de l'UNSA, le
29 février 2024 ;
Considérant la nomination d'un deuxième suppléant par l'UNSA ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête :
Article 1°': _
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité
social d'administration : |
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritds et de la protection des populations
recueil n°111 du 08/08/2024 31
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de 'UNSA
PUISAIS Véronique WEISS Mylène
JACQUIER Stéphanie PRESLOT Karine
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
LEROY Karine - | PARISY Véronique
Au titre de FO
ABDALLAH Nadia - BABEAU Audrey
Article 2 :
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter du 1* août
2024. '
Article 3 :
L'arrêté du 12 janvier 2023 n°SGCD-SRH/DDETSPP 2023-13-0001 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de
l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aube est abrogé.
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre.
Fait à TROYES le (.5 AQUT 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations et par délégation,
La directrice adjointe,
Armelle LEON
recueil n°111 du 08/08/2024 32