PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreÉgaliéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans I'OiseLA PREFETE DE L'OISEOfficier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 226-2 du code de la route :Vu le décret n° 2094-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premiergrade, directrice de cabinet de la préféte ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans améhagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisdeconduire;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Clément WALLLERICH ;Vu l'avis favorable du conseil de I'ordre des médecins ;Vu la formation les 18 et 19 novembre 2021 portant sur le contrôle d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1 : le Docteur Clément WALLERICH, exerçant au 2 rue de Gisors — Maison de santé del'Epte — 27420 CHATEAU SUR EPTE, est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire,les conducteurs ayant des problèmes de santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à laconduite, les conducteurs disposant de catégories lourdes, de conducteurs de transport de personneset/ou de conducteurs ayant commis des infractions au code de la route sans lien avec la-— consommation-d'aicootet/ou-de-stupéfiants——-—
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ARTICLE 2 : 'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. |l-est renouvelable sous réserve durespect des conditions prévues à larticle 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de I'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sousèpréfète, 'directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteurClément WALLERICH. Fait à Beauvais, le 2 2 FEV. 2024Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,|=Victoire LANTREIBECQ
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFratertiité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur l'utilisation etles modalités de gestion de la carte achat pour les programmesgérés par la préfecture de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 'VU la décision du ministère de I'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respônsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise :VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès de la préfète de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
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VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions préfectorales affectänt le personnel au sein de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrété portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 232-207 et 354 HT2 pourles porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans lalimite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
Nom et prénoms Fonction Plafond par Plafond par | Plafond Annuelopération opérationniveau 1 niveau 3SÉGUIN préfète 1 500,00 € 20 000,00 €BOVET secrétaire général 1000,00 € 10 000,00 €FrédéricQUINIOU sous-préfet, chargé de mission 1000,00 € 10 000,00 €Arnaud politique de la villeLANTREIBECQ directrice de cabinet 1000,00 € 10 000,00 €Victoire _KIHAL-FLEGEAU sous-préfète de Clermont 1000,00 € 10 000,00 €NouraGUYARD sous-préfet de Compiègne 1000,00 € 10 000,00 €ChristianDULAMON sous-préfète de Senlis 1000,00 € 10 000,00 €ClaudeGIRAULT directrice des sécurités 500,00 € 1000,00 €SandrineRAFFY gestionnaire 1000,00 € 5 000,00 €Guillaume Direction des sécuritésROUIBI chef du pôle sécurité routière / 1000,00 € 5 000,00 €Moustapha gestionnaire .TOPART chauffeur garage 1000,00 € 15 000,00 €Christophe 'CHANTRELLE chauffeur et agent 1000,00 € 15 000,00 €Thierry gestionnaire sous-préfecturede SenlisROUTIER | chauffeur et agent 1000,00 € 15 000,00 €Dominique gestionnaire sous-préfecturede Clermont« MESLET chauffeur et agent 1000,00 € 15 000,00 €Jean-François gestionnaire sous-préfecturede CompiègneBAUDIN chef du bureau de I'immobilier 1000,00 € 10 000,00 €Florian et de la logistique /Gestionnaire03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais2/3
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LETURGEZ approvisionneur BIL Beauvais 2 000,00 € 3 000,00 € 49 000,00 €Nadia-CORDEL approvisionneur BIL Beauvais/ 1500,00 € 28 000,00 €Stéphane Service Intérieur -BESSON agent résidence directrice de 1000,00 € 10.000,00 €Françoise cabinet BeauvaisLARIBI agent résidence sous-préfet de 1000,00 € 10 000,00 €Fatiha Senlis ...FEREIRA Emilia | agent résidence du secrétaire 1000,00€ 10 000,00 €généralDESJARDINS agent de résidence - Préfète 2 000,00 € 35 000,00 €_ ChristineCOEUGNIET agent SIDSIC Beauvais 1500,00 € 15 000,00 €CatherineBREBANT gestionnaire 1000,00 € 5 000,00 €Frédéric SGCD/DDTSMID gestionnaire 1000,00 € 5 000,00 €Laétitia SGCD/DDILASSALLE gestionnaire 1 000,00€ 5 000,00€Frédéric SGCDRIVEROLA directrice départementale de 2 000,00 € 10 000,00 €Nathalie la protection des populationsBUEE approvisionneur 1000,00 € 2 000,00 € 17 000,00 €Virginie direction départementale de laprotection des populationsALIES directrice départementale de 2 000,00 € 10 000,00 €Véronique l'emploi, du travail et dessolidaritésCHABLOZ approvisionneur 1000,00 € 2 000,00 € 17 000,00 €Frédéricka direction départementale deI'emploi, du travail et dessolidaritésWITT David directeur départemental des 2 000,00€ 10 000,00€territoiresHETZEL Jérémy adjoint au directeur 2 000,00€ 10 000,00€départemental des territoiresARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1administrative,
le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de laqui sera publié au recueil des actes ad
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/3
le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentiadministratif d'Amiens, dans un délai de deux moiLe tribunal administratif d'Amiens peut
Fait à Bea
à R. 421-5 du code de justiceeux devant le tribunals, à compter de sa notification ou de sa publication.-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
uvais, le
/.La préfète de l'Oise
\_Catherine SÉGUIN/'
préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéministratif de la préfecture de l'Oise.2 6 FEV. 2024
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsDELOIS Bu ir ridi de l'UrbanismeDE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et rbaniLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses de la préfecture de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;"VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76 ;VU le décret n°92-604 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du -3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrété préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures ;VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effetd'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans lalimite des crédits mis chaque année à leur disposition ;VU le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional dela préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet de l'Oise en qualité dereprésentants des services prescripteurs ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
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VU le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire, module Communication,outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre à payer du serviceprescripteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l''Oise ;
Article 1" :
Bureau des Finances :
ARRÊTE
Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour :
* Saisir et valider l'ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses etdes recettes de I'Etat dans les applications Chorus Formulaire et Chorus DT (dont engagement,liquidation, demandes d'achat, créations de tiers, recettes et engagements hors marché,constatations et certifications de services faits, demandes de paiement, ordres à payer auprèsdu comptable public pour l'ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de lacompétence du SGCD de l'Oise.* Signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestationscomptables mutualisés et services facturier, pour l'ensemble de dossiers rattachés aux BOPrelevant de la compétence du SGCD de I'Oise.
RéférentAgent AffectationdépartementalMme Veromque VILLET TitulaireM. Phlhppe ROCHE SuppléantM. Francisco RIBEIRO Suppléant; Secrétariat généralM)me Nathalle DÏECORTIË ) Suppléante communMme Corine VICSAPI Suppléante | deparî?âîe"ta' de| _ ' |Mme Patricia CARIN Suppléanteî ;
Mme Katia HERICHARDMme Corinne LALETSuppléante
44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Suppléante
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Programme
Programmes 113-119-124-129-134-135-149-155-161-181-203-206-207-215-216-217-232-303-348-349-354-362-363-723
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Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire :Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations de subventions, deconstatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :
Agent Affectation ProgrammeMme Véronique ELOYMme Isabelle MAUGER- Mme Anrje-Laure FERBY | Direction des Collectivités Programmes 112-119-122-362-Mme Lucille DECHAIZE Locales et des Élections 364-380-754Mme Noura POUPARTMme Mathilde CARDINETM. Sébastien SEIGNEURDirection départementale des territoires :L'agent ci-dessous reçoit délégation pour effectuer les opérations d'engagements juridiques horsmarché, de constatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :| __ Agent Affectation ' ProgrammeREMY Isabelle S'e.rwce <_:le la sécurité de Programme 176 |l'expertise et.des crises 'Article 2 : Délégation permanente est accordée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, defaçon électronique dans l'application Chorus DT, toutes demandes 'd'ordre de mission et d'états defrais de déplacement ainsi que les factures voyagistes :
Agent Affectation ProgrammesDirectrice du SecrétariatMme Nathalie HASSINI ... général commun Programmes 354 — 216départemental de l'OiseDirectrice adjointe du SGCDMme Catherine PIA Cheffe du service des Programmes 354 — 216ressources humaines et desmoyensSGCD -SRHMMme Cathy PEZET Responsable du bureau des Programmes 354ressources humainesMme Patricia MAULER SGCD - SRHM; Programmes 354 — 216Mme Chrystelle VANSTAEVEL Bureau de la formationMme Marie PULCINI SGCD - SRHM Programmes 354 — 216 — 135Mme Magali CARDON Bureau d'action sociale - 20703 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fi1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
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Mme Nadia LETURGEZ SGCD - SRHM' " n Programme 354Mme Armonv CORROYER Bureau dell |njm_ob_|l|er et de la 8' ogistiqueM. Philippe ROCHEM. Francisco RIBEIRO SGCD - SRHMMme Véronique VILLET Bureau des finances Programme 354 - 216Mme Nathalie DECORTE Section préfectureMme Corine VICSAPIMme Patricia CARIN SGCD - SRHMMme Katia HERICHARD - Bureau des finances Programmes 354 — 207 - 135Mme Corinne LALET Section DDIMme Martine PUISIER _Sous_—prefe_:cture de:_ Cl_ermont Program!'ne'354 (missiongestionnaire budgétaire SPO1 uniquement)Mme Hélène LEPINE Sous-_prefeçture de çqmp_legne Programme 354 (missiongestionnaire budgétaire SPO2 uniquément), " Sous-préfecture de Senlis Programme 354 (missionM. Thierry CHANTRELLE gestionnaire budgétaire SPO3 uniquement)Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 4: Conformément. aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I' objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la directrice du secrétariat général communsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur régional des finances publiques des Hauts-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 9 BFEV 2024La préfète de l'Oise
44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr ... ;1 piace de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE CREIL
Le comptable, Stéphane DUMONT, responsable du Service des impôts des particuliers de
Creil,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame CHATAIN -BELLO Vanessa, inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du SIP de CREIL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
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les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
PETIT Anne
TREUT Estelle
inspectrices 15 000 € 12 mois 60 000 €
BEHAR Sophie
BOIS Christophe
DEFILIPPI Valérie
DUPONT Françoise
LECOEUVRE Olivier
TONDELLIER Sandra
contrôleurs 1 000 € 12 mois 10 000 €
BREUX Eric
COURTOIS Charlène
JOLIVET Carole
LEGRAND Chantal
PHOJO Mélissa
agents 200 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
PETIT Anne
TREUT Estelle
inspectrices 60 000 € 60 000 €
DOURIEZ Marie-Lyne
DOURNEL Marina
HAMELIN Sonia
KABORE Bernard
LECOEUVRE Olivier
LEONARD Martin
contrôleurs 10 000 € 5 000 €
BECAVIN Jennyfer
BLAVETTE Sarah
BOSSADI Guy-Thomas
DAUGUET Bruno
DELATTRE Fabienne
DOUSSOT Laetitia
KA Dieynaba
LACROIX Laetitia
LEULIET Sabrina
MASLOUH Fatima-Zohra
TAHRAT Achour
agents 2 000 € -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du
département de l'Oise,
A CREIL, le 23/02/2024
Le comptable, responsable du SIP,
Stéphane DUMONT
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA FERME DE LA BORDE enregistrée sous le n° OS6023012301
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M.
Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par Mme Marielle DE BUYER, M. Emmanuel HUCHET DE LA BEDOYERE et M. Olivier PILAT ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
28 novembre 2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une cession partielle de parts sociales non soumises au droit de préemption de la SAFER
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société SCEA FERME DE LA BORDE représentée par Mme Marielle DE BUYER, associée de
la SCEA LA FOURMILIERE DE RARAY, par M. Emmanuel HUCHET DE LA BEDOYERE, associé de la
société AGRIPART CROISSANCE et de M. Olivier PILAT, associé de la société SCGP FERTILIS qui
agissent de concert et qui détiendront après opération ainsi 100 % des parts sociales et des droits de
vote ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
13
Le directeur départemental adjointdes Territoires\l | | l :
HETZEL
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par :
- M. Olivier PILAT suite à l'opération sera de 428 ha 62 a 93 ca
- Mme Marielle DE BUYER suite à l'opération sera de 524 ha 96 a 09 ca
- M. Emmanuel HUCHET DE LA BEDOYERE suite à l'opération sera de 525 ha 74 a 50 ca
dont 256 ha 43 a 43 ca exploités en commun et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'ar-
ticle L.333-1, pour les motifs suivants :
- Finalisation du processus de départ en retraite de M. Bruno LAGACHE débuté en juin 2022 par la ces-
sion de 5 % des parts restantes de la SCEA FERME DE LA BORDE. M. LAGACHE ayant cédé 95 % de ces
parts aux cessionnaires par l'intermédiaire de leurs personnes morales en juin 2022.
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accor-
dée à M. Olivier PILAT , Mme Marielle DE BUYER, M. Emmanuel HUCHET DE LA BEDOYERE à compter
de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 22 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
03 44 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE LA POMMERAIE enregistrée sous le n° OS6023013701
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M.
Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par Mme Florence MERCIER.
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
31 janvier 2024
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une cession partielle de parts sociales de 96,77% au profit de la société HOLDING CM, non soumises
au droit de préemption de la SAFER
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la SCEA DE LA POMMERAIE par Mme Florence MERCIER, par l'intermédiaire de la société
HOLDING CM, qui détiendra ainsi directement et indirectement 100 % des droits de vote lui conférant
ainsi la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
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Le directeur départemental adjoint des Territoires ( | | |l '
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Florence
MERCIER suite à l'opération sera de 294 ha 60 a 15 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'ar-
ticle L.333-1, pour les motifs suivants :
- Le but de l'opération est de préparer le maintien de l'exploitation au sein de la famille en intégrant
de manière indirecte la fille de Mme MERCIER au capital de la société en qualité de simple associée
dans un premier temps, et donc le maintien des conditions d'exploitation au moyen d'une transmis-
sion familiale. Il s'agit également d'améliorer la situation économique de la SCEA à travers sa détention
par la holding familiale. En effet, une amélioration de la situation de la trésorerie de la société permet-
tra de réaliser de nouveaux investissements et donc l'amélioration des conditions d'exploitation.
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accor-
dée à Madame Florence MERCIER, à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 22 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL D'HUMIERES enregistrée sous le n° OS6023015801
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M.
Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par le déclarant ou le bénéficiaire de la prise de contrôle : Madame Caroline DEMOURY et Mon-
sieur François DEMOURY ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
6 février 2024
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une cession partielle de parts sociales non soumises au droit de préemption de la SAFER
- un changement de forme juridique et de dénomination de l'EARL D'HUMIERES en SCEA
D'HUMIERES ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société SCEA D'HUMIERES par Mme Caroline DEMOURY et M. François DEMOURY, par
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Le directeur départemental adjointdes TerritoiresJérémy HETZEL
l'intermédiaire de la SC DEMVER, qui agissent de concert et qui détiendront après opération 100 % des
parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Caroline
DEMOURY et M. François DEMOURY suite à l'opération sera de 376 ha 92a 74ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'ar-
ticle L.333-1, pour les motifs suivants :
- Finalisation de la transmission de l'exploitation familiale de Mme Annie VERVEL à sa fille Mme Caro-
line DEMOURY et à son gendre, M. François DEMOURY.
ARRÊTE
Article 1 er: L'autorisation, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accor-
dée à Madame Caroline DEMOURY et Monsieur François DEMOURY à compter de la notification de la
présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 22 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
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Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA AUTIQUET enregistrée sous le n° OS6023016101
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M.
Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par M. Arnaud WAFFELAERT ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
6 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une cession de parts sociales non soumises au droit de préemption de la SAFER
- un changement de forme juridique et de dénomination de l'EARL AUTIQUET en SCEA AUTIQUET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société SCEA AUTIQUET par M. Arnaud WAFFELAERT par l'intermédiaire de la SARL
WAFFELAERT EXPERTISE qui détiendra après opération 100 % des parts sociales et des droits de vote ;
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Le directeur départemental adjoint des Territoires \' ' Î | :
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Arnaud
WAFFELAERT suite à l'opération sera de 333 ha 54 a 26 ca et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'ar-
ticle L.333-1, pour les motifs suivants :
- Finalisation de la transmission de l'exploitation familiale de Mme et M. Eric WAFFELAERT au profit de
leur fils M. Arnaud WAFFELAERT ayant pour objectif une simplification de la gestion de l'exploitation.
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accor-
dée à Monsieur Arnaud WAFFELAERT à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 22 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
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ExPREFETEDE L'OISEijertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de CREVECOEUR LE GRAND
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 1957 portant constitu tion de l'association foncière de
Crèvecoeur le Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Crévecoeur le Grand en date du 14 décembre
2022 demandant la dissolution de l'association foncière avec transfert de l'actif financier et foncier à la
commune de Crèvecoeur le Grand ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Crèvecoe ur le Grand en date du
25 janvier 2023acceptant le principe de la dissolution ;
Vu l'acte administratif du 24 novembre 2023 passé entre l'Association Foncière et la commune de
Crèvecoeur le Grand pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication
Foncière de Beauvais le 30 novembre 2023 sous le numéro 6004P01 2023 D N° 16791 volume 6004P01
2023 P N° 10746 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;


03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
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60021 Beauvais cedex
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ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de Crèvecoeur le Grand est dissoute à compter du présent arrêté.

ARTICLE 2 – L'actif financier et foncier de l'Association Foncière de Crèvecoeur le Grand sera versé à la
commune de Crèvecoeur le Grand.
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Crèvecoeur le Grand
tenues par le receveur de la Trésorerie de Breteuil.
ARTICLE 4
– Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise – Direction Départementale des
Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la
Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78
rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivan t la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.
Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amien s (14 rue Lemercier 80011 Amiens
cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen
de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite es t intervenu à la suite d'un recours
gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date
du rejet.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directe ur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Crè vecoeur le Grand sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrê té qui sera publié dans la commune de
Crèvecoeur le Grand.









22
'i,PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresÉpaité |Fraternité
. Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé DCR/ RIBÉ AUTO ECOLE situé 128 rue de Paris 60170 Ribecourt Dreslincourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 20 janvier 2024 par M.DOITEAUX David en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le15 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
23
ARRETEArticle 1er - M.DOITEAUX David est autorisé à exploiter, sous le N° E 24 060 0004 O un établissementd'enseignement, à t[tre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé, DCR/ RIBE AUTO ECOLE situé 128 rue de Paris 60170 Ribecourt Dreslincourt.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arréte.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :A2/A/B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, 'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Unrecours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20 .ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
24
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 22 février 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
25
PREFETE Délégation de l'Aviation civileDE L'OISE | Hauts-de-France SudLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodromede Beauvais-TilléLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile ;Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R. 6342-1 à R. 6342-9 ;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile, notamment son article 2 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine Séguin en qualité de Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatifaux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;Vu la Décision du 27 décembre 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de I'aviationcivile Nord ;Vu l'arrêté préfectoral portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Beauvais-Tillé du 22 décembre 2023 ;Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'Aviation civile et fixant laprocédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitantd'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
26
Considérant les conclusions du Comité opérationnel de sûreté (COS) du 15 novembre 2023 concernantles résultats aux tests en situation opérationnelle (TSO), bien inférieurs à la norme en vigueur ;Considérant le nombre important de manquements à la sûreté aéroportuaire exposé lors du ComitéLocal de SÛreté (CLS) du 6 décembre 2023 ;Considérant le courrier adressé par la SAGEB en date du 22 décembre 2023, présentant le pland'actions de l'exploitant sur les mesures de sûÛreté aéroportuaire restant à mettre en place et la réunionde suivi tenue le 17 janvier 2024 en préfecture ;Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les services de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile ;
ARRÊTE
Article Ter - L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Beauvais-Tillé est délivré à lasociété SAGEB. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, à compter de la date designature jusqu'au 30 avril 2024.Article 2 - Le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Sud est chargé de l'exécution du présentarrété, qu'il notifiera à la société SAGEB.
Beauvais, le 25 FEV 2026
La Préfète,s,Catherine Séguin
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Un recours gracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministrede l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recourscontentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieuxet/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas desilence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
-03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
27
EN Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté portant répartition des sièges de la commission de concertationinstituée au siège de l'académie d'Amiens
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nord,chevalier de la légion d'honneur,chevalier de l'Ordre National du mérite,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 44211, R 442-63 à R 442-73 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour lesaffaires régionales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intériéur portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022 portantnomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY en qualité de secrétaire général pour les affaires régiondes Hauts-de-France auprès du prefet de la région Hauts-de-France préfet de la zone de défense et desécurité du Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-GabrielDELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;Vu les résultats des dernières élections à la commission consultative mixte inter-départementale desdépartements de l'Aisne, de I'Oise et de la Somme (CCMI) pour le premier degré et à la commissionconsultative mixte académique (CCMA) pour le second degré (2022) ;Sur proposition du recteur de l'académie d'Amiens :
ARRÊTE
28
Article 1 : les sièges attribués au sein de la commission de concertation instituée au siège de l'académied'Amiens aux représentants des établissements d'enseignement privé se répartissent comme suit :
| - Chefs d'établissements d'enseignement privéInter-organisation professionnelle des chefs d'établissement de l'enseignement catholiqueSecond degré : 2 titulaires et 2 suppléantsPremier degré : 1 titulaire et 1 suppléantIl - Maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privéSecond degréSyndicat national de l'enseignement chrétien - Confédération française des travailleurs chrétiens (SNEC- CFTC)2 titulaires2 suppléantsPremier degréSyndicat national de l'enseignement chrétien — Confédération française des travailleurs chrétiens(SNEC-CFTC)-1 titulaire- 1 suppléantII - Parents d'élèves des établissements d'enseignement privéAssociation de parents d'élèves de I'enseignement libre (APEL)- 3 titulaires- 3 suppléants
Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France et le recteur del'académie d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de I'Oise et de la Somme, etde la préfecture de région Hauts-de-France. |
Fait à Lille,le 2 2 \FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralpour les affaires régionalesPour fe Préfet et par délégation,I'adjoint au secrétaire généralpour les affgires régionales
Stépha —= flean-Gab[ieLD'E LACROY
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
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