PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-079
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-04-27-00022 - 2026 A 069 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier Saint Maur
Saint Etienne Tinee (6 pages) Page 5
R93-2026-04-27-00023 - 2026 A 070 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier La Palmosa
Menton (8 pages) Page 12
R93-2026-04-27-00024 - 2026 A 071 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier Antibes Juan
Les Pins (7 pages) Page 21
R93-2026-04-27-00025 - 2026 A 072 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Les Lauriers Roses (6 pages) Page 29
R93-2026-04-27-00026 - 2026 A 073 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation clinique Les Hellenides (5 pages) Page 36
R93-2026-04-27-00027 - 2026 A 106 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Clinique FSEF Vence (7 pages) Page 42
R93-2026-04-20-00164 - Arrêté portant modification de la licence
N°13#000055 suite au changement d'adressage de la SELARL BROGLIA
dans la commune de LA DESTROUSSE (13112). (2 pages) Page 50
R93-2026-04-21-00011 - Décision n°2026 A 182 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation - Société
Mutualiste MGEN action sanitaire et sociale - sur le site du Centre SSR
MGEN Pierre Chevalier - sis 17 boulevard Chateaubriand à Hyères
(83400) (6 pages) Page 53
R93-2026-04-22-00004 - Décision n°2026 A 221 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - CHI Cavaillon Lauris site Institut de réadaptation
spécialisé sis 235 route de Gordes à Cavaillon (84300) (6 pages) Page 60
R93-2026-04-22-00005 - Décision n°2026 A 222 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation
mention polyvalent - CHI CAVAILLON LAURIS - site du Centre de
pneumologie de Roquefraiche sis Route de Roquefraiche à Lauris (84360).
(6 pages) Page 67
R93-2026-04-22-00006 - Décision n°2026 A 223 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - Centre Hospitalier Jules Niel de Valréas sis Cours
Tivoli à Valréas (84600) (6 pages) Page 74
2
R93-2026-04-22-00010 - Décision n°2026 A 224 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - SAS Clinique Rhone Durance sise 1750 chemin du
Lavarin à Avignon (8400) (6 pages) Page 81
R93-2026-04-22-00007 - Décision n°2026 A 225 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - UGECAM PACA CORSE Siège sur le site du CSMR le
Mylord site Pôle santé sis 30 rond-point de l'amitié à CARPENTRAS
(84200) (6 pages) Page 88
R93-2026-04-22-00008 - Décision n°2026 A 226 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - CHIAP site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis
(84120) (6 pages) Page 95
R93-2026-04-10-00010 - Décision n°2026 A 227 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - SAS KORIAN SANTE - Site Clinique les Cyprès sise
190 rue André Jean Boudoy à Avignon (84140) (6 pages) Page 102
R93-2026-04-22-00009 - Décision n°2026 A 229 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mentions polyvalent et pneumologie - SAS CLINEA - site du Centre de
rééducation du Lavarin sis 1 rue Mère Teresa à Avignon (8400) (6
pages) Page 109
R93-2026-04-21-00010 - decision transfert phamacie de la poste cogolin (4
pages) Page 116
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes d'espèces
et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de
l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour
le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après
défrichement (24 pages) Page 121
R93-2026-01-09-00202 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
LES SAVEURS DE VIGNERET 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 146
R93-2026-02-05-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARGAILLAN Hugo 83340 FLASSANS SUR ISSOLE (2 pages) Page 149
R93-2026-01-12-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NICOLINO Pryscillia 06510 CARROS (2 pages) Page 152
R93-2026-01-13-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SCEA
BIO CULTURES ET TERRES SOLIDAIRES 83170 BRIGNOLES (2 pages) Page 155
R93-2026-01-09-00203 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA ROZIERE JEAN PHILIPPE 13123 ARLES (2 pages) Page 158
3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-04-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition
de l'instance paritaire régionale de l'Agence Régionale pour
l'Amélioration des Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (2 pages) Page 161
R93-2026-05-05-00003 - ARRETE Relatif à la Désignation du Jury du
Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage
au titre de l'année 2026
(3 pages) Page 164
DIRMED /
R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée (12 pages) Page 168
R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée (9 pages) Page 181
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-27-00022
2026 A 069 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Centre
Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinee
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00022 - 2026 A 069 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinee 5
REPUBLIQUEFRANCAISEas Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 069Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent ».Promoteur :CENTRE HOSPITALIER SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE3 rue Droite06660 Saint Etienne de TinéeFINESS EJ : 060780327Lieu d'implantation :CENTRE HOSPITALIER SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE3 rue Droite06660 Saint Etienne de TinéeFINESS ET : 060000163Réf : DOS-0426-3740-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
Agence regionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Té 04 13.55.80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00022 - 2026 A 069 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinee 6
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, a compter du 27 juin 2025 :VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 5 novembre 2025, présentée par le Centre Hospitalier Saint Maur SaintEtienne Tinee sis 3 rue Droite 06660 Saint Etienne de Tinée, représenté par son Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier Saint MaurSaint Etienne Tinee sis 3 rue Droite 06660 Saint Etienne de Tinée pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » :CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coôte d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal O4. 13.55.80 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00022 - 2026 A 069 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinee 7
CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponibles pour les demandesd'autorisations de SMR mention « polyvalent » formulées sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinée est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent a:- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charges des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinée répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour lademande d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinée souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;\loes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13351 Marseille Cedex C3Tel 04.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00022 - 2026 A 069 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinee 8
CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3Tél 04 15.55.80 10Ok
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00022 - 2026 A 069 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinee 9
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinée sis 3 rue Droite 06660 SaintEtienne de Tinée, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinee sis à la même adresse, estaccordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas — à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège- 152, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 5/6rs sante fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00022 - 2026 A 069 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinee 10
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé, desFamilles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général de ARS
e directeue l'Organis
AnthoAgence régionales de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 5ny VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00022 - 2026 A 069 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Centre Hospitalier Saint Maur Saint Etienne Tinee 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-27-00023
2026 A 070 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Centre
Hospitalier La Palmosa Menton
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réadaptation Centre Hospitalier La Palmosa Menton 12
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 070Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie »- Mention « système nerveux ».Promoteur :CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA DE MENTON2 avenue Antoine Peglion06500 MENTONFINESS EJ : 060791761Lieu d'implantation :CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA DE MENTON2 avenue Antoine Peglion06500 MENTONFINESS ET : 060002102Réf : DOS-0426-3742-D
@ »Agence Régionale de SantéPravence-AlpesCôle d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sanie Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55 80 10
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0Q05S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation présentées par le Centre Hospitalier La Palmosa Menton sis 2 avenue AntoinePeglion 06500 MENTON, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier La Palmosa Menton sis à la même adresse pour lesmentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;- Mention « système nerveux ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence régionale de sante Provence-A|pes-CéteTal 04.13 55.80.10 d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 19331 Marseille Cedex 03
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée a compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0Q0508-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponibles sur la mention SMR« polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (0OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;Agence régionaie de sante Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 033.55 80 19otins//www.baca ars.sante fri Page 3/8
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixes par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur réalise un travail commun avec la CPTS de la Riviera Française pour éviter lesruptures de parcours.CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur s'appuie sur des équipes pluridisciplinaires expérimentées et sur une articulationigence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siége - 132 boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cecex 03ipsum paca ars. sante fri Page 4/8
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étroite avec les services de court séjour du CH et garantit une qualité et une pertinence renforcées des prises encharge ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur opère une articulation renforcée avec les partenaires de ville, médecins traitants,généralistes ou spécialistes au niveau du protocole d'Admission Directe ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupe1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car le dossier de ce promoteur faitpartie des 11 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention système nerveux, l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 1 implantationdisponible;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 1 implantation disponible sur la mention SMR « systèmenerveux » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « système nerveux » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » :CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur localise son site géographique dans l'Est du département des Alpes-Maritimes,sans aucune offre actuelle pour cette mention, ce qui permet de répondre à un besoin de santé pertinent et ainside réduire les inégalités territoriales de santé ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur dispose d'un plateau technique d'imagerie sur place ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur dispose de plateaux techniques spécialisés (PTS) reconnus (balnéothérapie etisocinétisme) ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Sisge - 132. ooulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel C4.13 55 60.10 ge 5/8
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CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur dispose d'un médecin MPR spécialisé en rééducation neurologique ainsi que desauxiliaires de rééducation ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur dispose d'un urologue et d'un psychiatre sur site ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention système nerveux au projet du Centre Hospitalier de la Palmosa carce dossier est le plus méritant ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformite lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :Les demandes présentées par le Centre Hospitalier La Palmosa Menton sis 2 avenue Antoine Peglion 06500MENTON, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site du Centre Hospitalier La Palmosa Menton sis à la même adresse, sont accordées sous lesmentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et a temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;- Mention « systeme nerveux ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa [I de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.snale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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réadaptation Centre Hospitalier La Palmosa Menton 19
Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Sante,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
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2026 A 071 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Centre
Hospitalier Antibes Juan Les Pins
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réadaptation Centre Hospitalier Antibes Juan Les Pins 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 071Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».Promoteur :CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN LES PINS107 Avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954Lieu d'implantation :CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN LES PINS107 Avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS ET : 060000510Réf : DOS-0426-3745-D
@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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39 - 13331 Marseille Cedex 03 Page1
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réadaptation Centre Hospitalier Antibes Juan Les Pins 22
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Cdte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 3 novembre 2025, présentées par le Centre Hospitalier d'AntibesJuan Les Pins sis 107 Avenue de Nice 06600 ANTIBES, représenté par son directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site Centre Hospitalier d'Antibes JuanLes Pins sis à la même adresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
2s-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponibles sur la mention SMR« polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention «polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0Q0508-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » :CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur situe le SMR sur le site du CH d'Antibes et dispose d'une filière gériatrique complèteallant du SAU avec des infirmières gériatriques aux urgences, au court séjour gériatrique, consultations mémoireet fragilité, deux EHPAD dont une UHR et un PASA, ainsi qu'une EMG :
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CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur développe la gériatrie en étroite collaboration avec le GHT, les établissements dugroupe hospitalier, les services de HAD, le DAC, les CPTS, et autres EHPAD et SMR du territoire et avec lesservices de spécialité du CH.CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupe1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du Centre Hospitalier d'Antibes Juan les Pins carle dossier de ce promoteur fait partie des 11 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :Les demandes présentées par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan Les Pins sis 107 Avenue de Nice 06600ANTIBES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation sur le site du Centre Hospitalier d'Antibes Juan Les Pins sis à la même adresse, sont accordéessous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés parle code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
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réadaptation Centre Hospitalier Antibes Juan Les Pins 27
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationLe directeurrecteur de leDirection enl'Organisation des Soins;
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soins médicaux et de réadaptation Les Lauriers
Roses
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REPUBLIQUEF |¥ R AN GA SE @ } Agence Régionale de Santétherté .Égalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 072Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent ».Promoteur :ASSOCIATION CHAINES DE VIE 0654 Route de Duranus06670 LevensFINESS EJ : 060006939Lieu d'implantation :LES LAURIERS ROSES54 Route de Duranus06670 LevensFINESS ET : 060780186Réf : DOS-0426-3746-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par l'Association Chaînes de Vie 06 sise 54 Route de Duranus 06670Levens, représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site des Lauriers Roses sis 54 Route de Duranus 06670 Levens pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côts d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Ta! 04 13.55 80.10httos://Wwww paca. ars santa fr Page 2/6
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CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponibles pour les demandesd'autorisations sous la mention SMR « polyvalent » formulées sur la zone de santé des Alpes Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Chaînes de Vie 06 est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent a:- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Chaînes de Vie 06 répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association Chaînes de Vie 06 souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de larticle 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;Agence ragicnaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 152 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93Tel 04 13 55.80 10htips. /Avww.paca ars.sante fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT, en conséquence, aprés appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Association Chaînes de Vie 06 sise 54 Route de Duranus 06670 Levens, représentéepar sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation(SMR), sur le site des Lauriers Roses sis 54 Route de Duranus 06670 Levens, est accordée sous la mentionsuivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage a se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Q gionale de santé Provence-A!pes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10Agence re
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement _ simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délegatiLe directeur .. ._f ' < . ~*~ eaDirection de | hisation des Soins:
Anthony VALDEZAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur-Siége - 132. boulevard de Pans - CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 02Tél 04.13.55.80.10https //wwiw.oaca.ars.sante.fr Page 5/6
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2026 A 073 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation clinique Les
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE'Lherti @ D Agence Régionale de Santéiberté :Égalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 073Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent ».Promoteur :SAS KORIAN SANTEAllée de Roncevaux31240 UnionFINESS EJ : 310025010Lieu d'implantation :CLINIQUE LES HELLENIDESQuartier Sainte Héléne06390 ContesFINESS ET : 060780350Réf : DOS-0426-3912-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SAS Korian Santé sise Allée de Roncevaux 31240 Union,représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)sur le site de la clinique les Hellenides sis Quartier Sainte Hélène 06390 Contes pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveAgence regionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55.80.10
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et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1¢septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponibles pour les demandesd'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes Maritimes ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de la mention « polyvalent » après examen desdossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Korian Santé est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation dubilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Korian Santé répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régionalde Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Korian Santé souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision :CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55.80 10https /Avwiw paca ars santefr! 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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Korian Santé sise Allée de Roncevaux 31240 Union, représentée par saDirectrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site de laclinique les Hellenides sis Quartier Sainte Hélène 06390 Contes, est accordée sous la mention suivante sousla forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de Ja santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément a l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage a se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, al'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégatio |Le dirécteur de ùDirection de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132 boulevard cde Paris - CS 59939 - 13331 Marseille Cedex 0381 04.13.55 80 10https;/mvw oaca ars sante fr Page SiS
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-27-00027
2026 A 106 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Clinique FSEF
Vence
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réadaptation Clinique FSEF Vence 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 106Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Modalité « pédiatrie » Mention « enfants et adolescents ».Promoteur :Fondation Sante Etudiants de France8 rue Deutsch de la Meurthe75014 - PARIS 14FINESS EJ : 750720575Lieu d'implantation :Clinique FSEF Vence11 route de Saint Paul06141 VENCEFINESS ET : 060780558Réf : DOS-0426-3928-D
@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Céte d'Azur-Siege - '32, boulevard de Paris - CS 50039 -Tel 04 13.55,80.50 13531 Marseille Cedex 03
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 20285, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 6 novembre 2026, présentée par la Fondation Sante Etudiants deFrance sise 8 rue Deutsch de la Meurthe 75014 PARIS 14, représentée par son Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique FSEF Vence sise 11route de Saint Paul 06140 VENCE pour la prise en charge suivante :- Modalité « pédiatrie » Mention « enfants et adolescents » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de ParisTél 04.13.55httos /\vw paca ars sante fr80 10 Page 2/7
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 2 implantations disponibles sur la modalité « pédiatrie »mention SMR « enfants et adolescents » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « enfants et adolescents » est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « enfants et adolescents » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour la prise en charge d'un public juvénile, il peut garantir dès notification del'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressourceshumaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avecpoursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation juvénile pré-existante (offre de soins qualitativereconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnantede son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délaispour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR pour un public pédiatrique :
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réadaptation Clinique FSEF Vence 45
- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » :CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur est spécialisé dans la prise en charge SMR des enfants, adolescents et jeunesadultes (de 4 ans jusqu'à 20 ans), répartie entre service de médecine et de SMR ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur a tissé des liens étroits avec le CHU de Nice pour l'ensemble de ses activités SMR,l'essentiel des adressages et des transferts MCO se fait avec l'hôpital Lenval et l'hôpital d'Antibes mais aussi avecle CH de Grasse, le CH de Cannes et le CHU de Nice ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur dispose de plateaux techniques spécialisés reconnus (balnéothérapie,exosquelettes pour les membres supérieurs et inférieurs, laboratoire d'analyse de la marche) ;CONSIDERANT que la scolarité est organisée du CP à la Terminale ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la Modalité « pédiatrie » Mention « enfants et adolescents », au projet de laFondation Sante Etudiants de France car le dossier de ce promoteur fait partie des 2 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupe1CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention SMR « enfants et adolescents » au projet de la Clinique FSEFVence car le dossier de ce promoteur fait partie des 2 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage a se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
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réadaptation Clinique FSEF Vence 46
CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par la Fondation Santé Etudiants de France (FSEF) sise 8 rue Deutsch de la Meurthe75014 PARIS 14, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation, sur le site de la Clinique FSEF Vence sise 11 route de Saint Paul 06140 VENCE, sontaccordées sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel pour la mention suivante :- Modalité « pédiatrie » Mention « enfants et adolescents ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. |! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3: .Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10https //mww paca.ars.sante.fr/ Page 6/7
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réadaptation Clinique FSEF Vence 48
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationVelLé se elaan a isation des Soins
ee F2 nala:rln e à Dravonrs Ac Ren AA shunt AS 1-2. Kw ilawara = Dare CS CON 122% Aaceaila "ada 14Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte a' Azur-Siage 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-20-00164
Arrêté portant modification de la licence
N°13#000055 suite au changement d'adressage
de la SELARL BROGLIA dans la commune de LA
DESTROUSSE (13112).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-20-00164 - Arrêté portant modification de la licence N°13#000055 suite au
changement d'adressage de la SELARL BROGLIA dans la commune de LA DESTROUSSE (13112). 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0426-3795-D


ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE N° 13#000055 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE
DE LA SELARL BROGLIA DANS LA COMMUNE DE LA DESTROUSSE (13112)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licence d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 8 juillet 1942 autorisant la création d'une officine de pharmacie
sise 14 route nationale à LA DESTROUSSE (13112), sous le numéro de licence 13#000055 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 2 août 1990 autorisant mesdemoiselles Patricia BROSSIER et
Evelyne LE LAN à transférer l'officine de pharmacie au 12 route nationale dans la même commune ;

Vu le courriel adressé le 2 avril 2026 par la société C2C PHARMA, sise le Paul Cézanne, 1 5 rue du Docteur
Zamenhof, CS 20468 à MARSEILLE (13322) CEDEX 16, informant l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur de la modification d'adresse de la SELARL BROGLIA (pharmacie BROGLIA SAUTEL ) sans
déplacement, en communiquant l'attestation de la Mairie d e LA DESTROUSSE (13112) du 13 mars 2026,
précisant que la pharmacie BROGLIA SAUTEL est domiciliée 1 85 avenue de Solobie à LA DESTROUSSE
(13112) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.5125-11 du code de la santé publique, il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de la licence ;



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changement d'adressage de la SELARL BROGLIA dans la commune de LA DESTROUSSE (13112). 51
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 2 avril 2026, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage dans la
commune de LA DESTROUSSE (13112) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la SELARL BROGLIA (pharmacie BROGLIA SAUTEL), représentée par
monsieur Eric BROGLIA SAUTEL, est désormais située au 185 avenue de Solobie à LA DESTROUSSE (13112) ;
et qu'en conséquence, l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 2 août 1990 doit être modifié en ce sens ;


ARRETE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 2 août 1990 autorisant mesdemoiselles Patricia BROSSIER et
Evelyne LE LAN à transférer l'officine de pharmacie au 12 route nationale dans la même commune est modifié.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 185 avenue de Solobie à LA DESTROUSSE (13112).

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.

Article 4 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 20 avril 2026

Signé

Yann BUBIEN


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changement d'adressage de la SELARL BROGLIA dans la commune de LA DESTROUSSE (13112). 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-21-00011
Décision n°2026 A 182 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
Société Mutualiste MGEN action sanitaire et
sociale - sur le site du Centre SSR MGEN Pierre
Chevalier - sis 17 boulevard Chateaubriand à
Hyères (83400)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-21-00011 - Décision n°2026 A 182 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - Société Mutualiste MGEN action sanitaire et sociale - sur le site du Centre SSR MGEN Pierre Chevalier -
sis 17 boulevard Chateaubriand à Hyères (83400)
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F RA N CA l S E @ » Agence Régionale de SantéF . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 182Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent » ;- Modalité « cancers » Mention « oncologie » ;Promoteur :Société mutualiste MGEN Action Sanitaire et Sociale3 square Max Hymans75748 PARIS CEDEX 15FINESS EJ : 750005068Lieu d'implantation :Centre SSR MGEN Pierre Chevalier17 boulevard Chateaubriand83400 HYERESFINESS ET : 830100681Réf : DOS-0426-3523-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitesde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
ence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03104,13 55 80 10 https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-21-00011 - Décision n°2026 A 182 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - Société Mutualiste MGEN action sanitaire et sociale - sur le site du Centre SSR MGEN Pierre Chevalier -
sis 17 boulevard Chateaubriand à Hyères (83400)
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 6 novembre 2025, présentée par la société mutualiste MGEN ActionSanitaire et Sociale, sise 3 square Max Hymans à Paris (75015), représentée par son Directeur Général, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre SSRMGEN Pierre Chevalier, 17 boulevard Chateaubriand à Hyères (83400) pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Modalité « cancers » Mention « oncologie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 1 implantation disponiblepour une demande d'autorisation de SMR sous la modalité « cancers » pour la mention « oncologie » sur lazone de santé du Var ;CONSIDERANT l'unique dossier déposé pour la mention susvisée et l'absence de concurrence ;CONSIDERANT que la demande de la société mutualiste MGEN Action Sanitaire et Sociale est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- _ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la société mutualiste MGEN Action Sanitaire et Sociale répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la société mutualiste MGEN Action Sanitaire et Sociale souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la société mutualiste MGEN Action Sanitaire et Sociale, sise 3 square Max Hymansà Paris (75015), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR), sur le site du Centre SSR MGEN Pierre Chevalier, 17 boulevardChateaubriand à Hyères (83400), est accordée sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisationà temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Modalité « cancers » Mention « oncologie ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
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réception a date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 21 avril 2026. Pour le Directeur-Général de l'ARSHAS
os LA ~ n x, pe ( \ a . ds a = seeAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevakte Paris - CS 50039 "3831 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 htips://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6Anthony VALDEZ
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Décision n°2026 A 221 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - CHI Cavaillon Lauris site
Institut de réadaptation spécialisé sis 235 route
de Gordes à Cavaillon (84300)
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - CHI Cavaillon Lauris site Institut de réadaptation spécialisé sis 235 route de
Gordes à Cavaillon (84300)
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REPUBLIQUEFRANCAISE |—— Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 221Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris119 avenue Georges Clemenceau84304 CAVAILLONFINESS EJ : 840004659Lieu d'implantation :Institut de réadaptation spécialisé235 route de Gordes84300 CAVAILLONFINESS ET : 840023782Réf : DOS-0426-3617-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 15331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds :VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119avenue Georges Clemenceau à Cavaillon (84304), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut de réadaptationspécialisé sis 235 route de Gordes à Cavaillon (84300) pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00004 - Décision n°2026 A 221 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - CHI Cavaillon Lauris site Institut de réadaptation spécialisé sis 235 route de
Gordes à Cavaillon (84300)
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires :CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations de SMR « mention polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT, après examen des dossiers déposés, l'absence de concurrence sur cette mention ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte c'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://wwuw,paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - CHI Cavaillon Lauris site Institut de réadaptation spécialisé sis 235 route de
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - CHI Cavaillon Lauris site Institut de réadaptation spécialisé sis 235 route de
Gordes à Cavaillon (84300)
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue GeorgesClemenceau à Cavaillon (84304), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde soins médicaux et de réadaptation, sur le site de l'Institut de réadaptation spécialisé sis 235 route de Gordesà Cavaillon (84300), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet eta temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grace à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément a l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à dateAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03Tél 04.13.55.80.10herps://www.paca_ars.sante.fr/ Page 5/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de (ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 22 avril 2026. Pour le Directeur Général de [ARSé directeur dTel 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/6
Anthony VALDEZ
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - CHI Cavaillon Lauris site Institut de réadaptation spécialisé sis 235 route de
Gordes à Cavaillon (84300)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-22-00005
Décision n°2026 A 222 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation
mention polyvalent - CHI CAVAILLON LAURIS -
site du Centre de pneumologie de Roquefraiche
sis Route de Roquefraiche à Lauris (84360).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00005 - Décision n°2026 A 222 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation mention polyvalent - CHI CAVAILLON LAURIS - site du Centre de pneumologie de Roquefraiche sis
Route de Roquefraiche à Lauris (84360).
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REPUBLIQUE|[A AN CA SE @ > Agence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 222Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris119 avenue Georges Clemenceau84300 CAVAILLONFINESS EJ : 840004659Lieu d'implantation :Centre de pneumologie de RoquefraicheRoute de Roquefraiche84360 LAURISFINESS ET : 840000558
Réf : DOS-0326-2602-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55 80.10https: //www.paca_ ars sante fr Page 1/6ie
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Os
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00005 - Décision n°2026 A 222 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation mention polyvalent - CHI CAVAILLON LAURIS - site du Centre de pneumologie de Roquefraiche sis
Route de Roquefraiche à Lauris (84360).
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 06 novembre 2025, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunalde Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges Clemenceau a Cavaillon (84304), représenté par son DirecteurGénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centrede pneumologie de Roquefraiche sis Route de Roquefraiche a Lauris (84360) pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos://www.paca.ars.sante,fr/ Page 2/6
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médicaux et de réadaptation mention polyvalent - CHI CAVAILLON LAURIS - site du Centre de pneumologie de Roquefraiche sis
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations SMR « mention polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de la mention SMR susvisée sur la zone de santé duVaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconsequences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard ce Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://Www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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médicaux et de réadaptation mention polyvalent - CHI CAVAILLON LAURIS - site du Centre de pneumologie de Roquefraiche sis
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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médicaux et de réadaptation mention polyvalent - CHI CAVAILLON LAURIS - site du Centre de pneumologie de Roquefraiche sis
Route de Roquefraiche à Lauris (84360).
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue GeorgesClemenceau à Cavaillon (84304), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site du Centre de pneumologie de Roquefraiche sis Routede Roquefraiche à Lauris (84360), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation atemps complet pour la mention suivante :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation compléte et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de J'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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médicaux et de réadaptation mention polyvalent - CHI CAVAILLON LAURIS - site du Centre de pneumologie de Roquefraiche sis
Route de Roquefraiche à Lauris (84360).
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La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.
Marseille, le 22 avril 2026. Pour le Directeur Général de (ARSEt par délégation/ Le directeur desjôn'de Organisation; | ° ° DirecTél 04 13.55.80.10htips://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/6
Anthony VALDEZ
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médicaux et de réadaptation mention polyvalent - CHI CAVAILLON LAURIS - site du Centre de pneumologie de Roquefraiche sis
Route de Roquefraiche à Lauris (84360).
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-22-00006
Décision n°2026 A 223 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - Centre Hospitalier Jules
Niel de Valréas sis Cours Tivoli à Valréas (84600)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00006 - Décision n°2026 A 223 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - Centre Hospitalier Jules Niel de Valréas sis Cours Tivoli à Valréas (84600) 74
REPUBLIQUERANÇAISEes SAS @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes |Fraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 223Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Centre Hospitalier Jules Niel de ValréasCours Tivoli84600 VALREASFINESS EJ : 840000129Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Jules Niel de ValréasCours Tivoli84600 VALREASFINESS ET : 840000533
Réf : DOS-0426-3412-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sante Provence-A/pes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80 10httos /ivmmw.paca.ars sanle.fr; Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier Jules Niel de Valréas sis Cours Tivoli à Valréas(84600), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier Jules Niel de Valréas sis à la même adresse pour la mentionsuivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, ooulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 904,13.65.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires :CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la mention SMR susvisée, après examen des dossiers déposés ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Jules Niel de Valréas est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Jules Niel de Valréas répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Jules Niel de Valréas souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibles avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Jules Niel de Valréas sis Cours Tivoli à Valréas (84600), représentépas son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du Centre Hospitaliser Jules Niel de Valréas sis à la même adresse est accordée sous la mentionsuivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés parle code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en Service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvreau Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10httes://www.paca.ars.sante-fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00006 - Décision n°2026 A 223 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - Centre Hospitalier Jules Niel de Valréas sis Cours Tivoli à Valréas (84600) 79
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.Marseille, le 22 avril 2026. Pour le Directeur Général de ARSEt pen DAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevardAle Paris - G$ 50039 - 1328] Marseille Cedex 03idee co ne | yO "Te directeur de faer Us,13.55.00,I0 . / ñ JF, é " 4https://www.paca.ars.sante.fr/ Direction el Organisation\des Soins Page 6/5Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00006 - Décision n°2026 A 223 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - Centre Hospitalier Jules Niel de Valréas sis Cours Tivoli à Valréas (84600) 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-22-00010
Décision n°2026 A 224 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - SAS Clinique Rhone
Durance sise 1750 chemin du Lavarin à Avignon
(8400)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00010 - Décision n°2026 A 224 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - SAS Clinique Rhone Durance sise 1750 chemin du Lavarin à Avignon (8400) 81
REPUBLIQUEFA A NÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 224Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS Clinique Rhône Durance1750 chemin du Lavarin84000 AVIGNONFINESS EJ : 840003685Lieu d'implantation :Clinique Rhône Durance1750 chemin du Lavarin84000 AVIGNONFINESS ET : 840013312Réf : DOS-0426-3636-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence regionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00010 - Décision n°2026 A 224 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - SAS Clinique Rhone Durance sise 1750 chemin du Lavarin à Avignon (8400) 82
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SAS Clinique Rhône Durance sise 1750 chemin du Lavarin aAvignon (84000), représentée par son Directeur en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Rhône Durance sise à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurAgence regionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Sièpe 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - SAS Clinique Rhone Durance sise 1750 chemin du Lavarin à Avignon (8400) 83
des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations SMR « mention polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique Rhône Durance est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent a :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Rhône Durance répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Rhône Durance souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04135580 10https://www.paca.ars.sante.Fr/ Page 3/6
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - SAS Clinique Rhone Durance sise 1750 chemin du Lavarin à Avignon (8400) 84
CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - SAS Clinique Rhone Durance sise 1750 chemin du Lavarin à Avignon (8400) 85
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Rhône Durance sise 1750 chemin du Lavarin a Avignon (84000),représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site de la Clinique Rhône Durance sise à la même adresse, est accordée sous la mention suivante sousla forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre auDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
Tél 04.13.55.30.10htips://wwuw.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00010 - Décision n°2026 A 224 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - SAS Clinique Rhone Durance sise 1750 chemin du Lavarin à Avignon (8400) 86
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cête d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Sante,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 22 avril 2026.
PP USAgence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege 132, boulevard PTE dir 50939. 133) Marsetté Cedex 03; 5 | 8 / irecteur de
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00010 - Décision n°2026 A 224 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - SAS Clinique Rhone Durance sise 1750 chemin du Lavarin à Avignon (8400) 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-22-00007
Décision n°2026 A 225 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - UGECAM PACA CORSE
Siège sur le site du CSMR le Mylord site Pôle
santé sis 30 rond-point de l'amitié à
CARPENTRAS (84200)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00007 - Décision n°2026 A 225 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - UGECAM PACA CORSE Siège sur le site du CSMR le Mylord site Pôle santé sis 30
rond-point de l'amitié à CARPENTRAS (84200)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de Santéiberté :Égalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 225Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :UGECAM PACA Corse Siége42 Boulevard de la Gaye13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130037815Lieu d'implantation :CSMR le Mylord site Péle Santé30 rond-point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS ET : 840000202Réf : DOS-0426-3638-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Ta! 04.13.55 80.10
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - UGECAM PACA CORSE Siège sur le site du CSMR le Mylord site Pôle santé sis 30
rond-point de l'amitié à CARPENTRAS (84200)
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0Q0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 24 octobre 2025, présentée par l'UGECAM PACA Corse Siège sise 42Boulevard de la Gaye à Marseille (13009), représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du CSMR le Mylord site Pôle Santé sis 30 rond-point de l'Amitié à Carpentras (84200) pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure a la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10vttps://www.paca.ars.sante fr/ Page 2/6
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - UGECAM PACA CORSE Siège sur le site du CSMR le Mylord site Pôle santé sis 30
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations SMR mention « polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT, après examen des dossiers déposés, l'absence de concurrence pour la mention SMR« polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de l'UGECAM PACA Corse Siège est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'UGECAM PACA Corse Siège répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'UGECAM PACA Corse Siège souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/5| de Wt f L
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - UGECAM PACA CORSE Siège sur le site du CSMR le Mylord site Pôle santé sis 30
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - UGECAM PACA CORSE Siège sur le site du CSMR le Mylord site Pôle santé sis 30
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'UGECAM PACA Corse Siège sise 42 Boulevard de la Gaye à Marseille (13009),représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR), sur le site du CSMR le Mylord site Pôle Santé sis 30 rond-point de l'Amitié à Carpentras(84200), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à tempspartiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment parl'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre,au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception a dateAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pa 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.73.55.80.10Dhtrps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 22 avril 2026. Pour le Directeur Générahde l'ARS _Et par délégatiPaAgence régionale dé santé Provencs-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevardde P 35, 50039 - 31 hrseille Cedex 03pt eh "Ae dite eurif dé la rt
Anthony VALDEZ.
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - UGECAM PACA CORSE Siège sur le site du CSMR le Mylord site Pôle santé sis 30
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Décision n°2026 A 226 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - CHIAP site de Pertuis sis 58
rue de Croze à Pertuis (84120)
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - CHIAP site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120) 95
REPUBLIQUEFRANCAISEree CAS @ D Agence Régionale de Santét0erléÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 226Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal Aix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX EN PROVENCEFINESS EJ : 130041916Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal — Site de Pertuis58 rue de Croze84120 PERTUISFINESS ET : 840000491
Réf : DOS-0426-3662-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence regionale de santé Provence-Alves-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10https://www_ paca.ars sante. fri Page 1/6
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - CHIAP site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120) 96
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 20285 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis avenue desTamaris à Aix en Provence (13090), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier Intercomunal — site de Pertuis sis58 rue de Croze à Pertuis (84120) pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00008 - Décision n°2026 A 226 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - CHIAP site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120) 97
CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BO0QO$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations formulées sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT, après examen des dossiers déposés, l'absence de concurrence pour l'obtention d'uneautorisation SMR sur la mention « polyvalent » pour la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.tr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiespar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseilie Cedex 03Tal 04.13.55.80.10httos://www.paca.ars,sante.fr/ Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis avenue des Tamaris à Aix enProvence (13090), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal — Site de Pertuis sis 58 rue deCroze à Pertuis (84120), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps completet à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment parl'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - CHIAP site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120) 100
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de | Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 22 avril 2026. :Pour le Directeur Général de ARSetEt pardélégation. \__—Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siége 132, boulevard de Pa 7 CS 50039 - 24741 Mañbeille Cedex 03httips://www.paca.ars.sante-fr/ Direction dé l'Orgänisation des Soins Page 6/6Anthony VALDEZ
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - CHIAP site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120) 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-10-00010
Décision n°2026 A 227 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention polyvalent - SAS KORIAN SANTE - Site
Clinique les Cyprès sise 190 rue André Jean
Boudoy à Avignon (84140)
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - SAS KORIAN SANTE - Site Clinique les Cyprès sise 190 rue André Jean Boudoy à
Avignon (84140)
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes |Fraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 227Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS Korian SantéAllée de Ronceveau31240 L'UNIONFINESS EJ : 310025010Lieu d'implantation :Clinique les Cyprès190 rue André jean Boudoy84140 AVIGNONFINESS ET : 840014088
Réf : DOS-0426-3246-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 3331 Marseiile Cedex 0304.13.55 80.10https //www.paca ars.sante fr Page 1/6Tél
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 17 octobre 2025, présentée par la SAS Korian Santé sise Allée deRoncevau à l'Union (31240), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique les Cyprès sise 190 rue André Jean Boudoy à Avignon(84140) pour la mention suivante :- Mention « polyvalent ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.30,10httos://wwiw.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-10-00010 - Décision n°2026 A 227 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - SAS KORIAN SANTE - Site Clinique les Cyprès sise 190 rue André Jean Boudoy à
Avignon (84140)
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires :CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles sur la zonede santé des Bouches du Rhône pour les demandes d'autorisation relevant de la mention SMR « polyvalent » ;CONSIDERANT qu'il y a 15 implantations disponibles pour 15 dossiers déposés (absence de concurrence sur lazone de santé du Vaucluse) ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Korian Santé est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences :- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Korian Santé répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régionalde Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Korian Santé souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
Tel 04.13.55.80.10
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10https://wiww.paca.ars.sante fr/ Page 4/6
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médicaux et de réadaptation - mention polyvalent - SAS KORIAN SANTE - Site Clinique les Cyprès sise 190 rue André Jean Boudoy à
Avignon (84140)
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Korian Santé sise Allée de Ronceveau à l'Union (31240), représentée par saDirectrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le sitede la Clinique les Cyprès sise 190 rue André Jean Boudoy à Avignon (84140), est accordée sous la mentionsuivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ciLorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de Ja seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. If garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.Marseille, le 10 avril 2026. Pour le Directeur Général de ARSras _
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Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-22-00009
Décision n°2026 A 229 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mentions polyvalent et pneumologie - SAS
CLINEA - site du Centre de rééducation du
Lavarin sis 1 rue Mère Teresa à Avignon (8400)
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médicaux et de réadaptation - mentions polyvalent et pneumologie - SAS CLINEA - site du Centre de rééducation du Lavarin sis 1 rue
Mère Teresa à Avignon (8400)
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REPUBLIQUEANÇAISEre , GAIS @ > Agence Régionale de SantéiberteEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 229Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »- Mention « pneumologie »Promoteur :SAS Clinéa12 rue Jean JaurèsCS 1003292813 PUTEAUX CEDEXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Centre de Rééducation du Lavarin1 rue Mère Teresa84000 AVIGNONFINESS ET : 840014849Réf : DOS-0426-3421-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de sante Prevence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80,10httos //www paca.ars santé. fr Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 10 octobre 2025, présentée par la SAS Clinéa sise 12 rue Jean Jaurèsà Puteaux (92800), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation (SMR) sur le site du Centre de Rééducation du Lavarin sis 1 rue Mère Teresa à Avignon (84000)pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « pneumologie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hrtrps://www,paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1¢ septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations relatives à la mention « polyvalent » et 1 implantation disponible pour la mention« pneumologie » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT, après examen du nombre de dossiers déposés, qu'il n'y a pas de concurrence pour l'obtentiondes autorisations sur les 2 mentions susvisées sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinéa est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soinsde la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilanquantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinéa répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinéa souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13
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CONSIDERANT que les demandes d'autorisations susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinéa sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée pas sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le sitedu Centre de Rééducation du Lavarin sis 1 rue Mère Teresa à Avignon (84000), est accordée sous les mentionssuivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « pneumologie ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément a l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à dateAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10htipsi//www.paca.ars.santetr/ Page 5/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 22 avril 2026. Pour le Directeur Généralde l'ARSr-Siès "te directeur de ladurer Direction de l'Organisation des Soins! Page 616
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-22-00009 - Décision n°2026 A 229 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mentions polyvalent et pneumologie - SAS CLINEA - site du Centre de rééducation du Lavarin sis 1 rue
Mère Teresa à Avignon (8400)
115
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-21-00010
decision transfert phamacie de la poste cogolin
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-21-00010 - decision transfert phamacie de la poste cogolin 116
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
OI













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0226-1670-D



DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°83#000729 A LA SELARL PHARMACIE DE
LA POSTE DANS LA COMMUNE DE COGOLIN (83310)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé
publique définissant les conditions de transp ort pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 26 décembre 202 5 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté du Préfet du Var du 26 novembre 1984 enregistrant la licence n°439 pour la création de l'officine de
pharmacie située au 20 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN (83310) ;

Vu l'arrêté du Préfet du Var du 10 juin 2022 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sous la
licence n°595 au 26 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN (83310) ;

Vu la demande enregistrée le 4 février 2026, présentée par la SELARL PHARMACIE DE LA POSTE, exploitée
par madame B iedermann Sophie, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 26 avenue Georges
Clémenceau à COGOLIN (83310) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé Centre
Commercial Leclerc, 6 avenue Sigismond Coulet à COGOLIN (83310) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-21-00010 - decision transfert phamacie de la poste cogolin 117
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Vu la saisine en date du 26 février 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA -Corse, de la
Fédération des Syndicats P harmaceutiques du Var et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'O fficines de
PACA ;

Vu l'avis favorable en date du 19 mars 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA-Corse ;

Vu l'avis favorable en date du 20 mars 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis défavorable en date du 24 mars 2026 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines de PACA ;

Vu l'avis défavorable en date du 24 mars 2026 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques du Var ;

Considérant que la SELARL PHARMACIE DE L'ECOLE sise 26 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN
(83310) sollicite un transfert vers un nouveau local situé Centre Commercial Leclerc, 6 avenue Sigismond
Coulet à COGOLIN (83310) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein d u même quartier centre de la ville de COGOLIN
délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur comme suit : au
Nord par les limites communales, à l'Est par l e cours d'eau la mole et la D98, au Sud par les limites
communales, à l'Ouest par les limites communales et vers un local distant de 350 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1
à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues
par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125 -3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements, véhicule particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la Sous -commission
communale départementale d'accessibilité en date du 5 janvier 2026 de la commune de COGOLIN ;
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Considérant l'avis émis en date du 20 mars 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé publique et
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci demeurant desservie par la pharmacie à son nouvel emplacement ;

Considérant que le deuxième critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;



DECIDE

Article 1 :

L'arrêté du Préfet du Var du 26 novembre 1984 enregistrant la licence n°439 pour la création de l'officine de
pharmacie située au 20 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN (83310) est abrogé à compter de la
déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

L'arrêté du Préfet du Var du 10 juin 2022 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sous la
licence n°595 au 26 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN (83310) est abrogé à compter de la déclaration
d'exploitation de l'officine transférée.

Article 3 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE DE LA POSTE , exploitée par madame B iedermann Sophie,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 26 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN (83310) en
vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé Centre Commercial Leclerc, 6 avenue
Sigismond Coulet à COGOLIN (83310) est accordée.

Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°83#000729. Elle est octroyée à l'officine de pharmacie
sise Centre Commercial Leclerc, 6 avenue Sigismond Coulet à COGOLIN (83310).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

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Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 21 avril 2026.





SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-21-00010 - decision transfert phamacie de la poste cogolin 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-28-00029
Arrêté portant fixation des listes d'espèces et
des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements
compensateurs après défrichement
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
121
Es Direction régionale de l'alimentation,PREFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
VU
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Arrêtéportant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
le Code forestier, livre |, titre V, chapitre Ill (parties législatives et réglementaires relatives à lacommercialisation des matériels forestiers de reproduction), et l'article L.341-6 relatif aux conditionsde l'autorisation de défrichement,le Code général des impôts et son article 200 quindecies (crédit d'impôt pour dépenses de travauxforestiers), et 1395 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties),le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône,l'arrêté interministériel du 26 octobre 2015 modifié relatif aux subventions de l'État en matièred'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,l'arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de basedes essences forestières,l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à laproduction sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction,l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant fixation des listes d'espèces et des matérielsforestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aidesfiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement,l'avis favorable de la Commission régionale de la forêt et du bois en date du 13 avril 2026 consultéesur ce projet d'arrêté,CONSIDERANT l'évolution des connaissances relatives aux espèces forestières traduites par la mise à jourdes conseils d'utilisation approuvés par le comité technique paritaire semence (CTPS) lors desséances de travail de l'année 2022, 2023, 2024 et 2025.
B:I Direction régionale de l'alimentation,
PREFET | de I'agriculture et de la forêt DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR Liberté
Égalité
Fraternité
vu
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vu
Arrêté
portant fixation des listes d'espéces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
le Code forestier, livre |, titre V, chapitre IIl (parties législatives et réglementaires relatives à la
commercialisation des matériels forestiers de reproduction), et l'article L.341-6 relatif aux conditions
de l'autorisation de défrichement,
le Code général des impôts et son article 200 quindecies (crédit d'impôt pour dépenses de travaux
forestiers), et 1395 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties),
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté interministériel du 26 octobre 2015 modifié relatif aux subventions de I'Etat en matière
d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
I'arrété du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,
I'arrété du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base
des essences forestières,
l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la
production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction,
I'arrété préfectoral du 15 novembre 2024 portant fixation des listes d'espèces et des matériels
forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides
fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement,
l'avis favorable de la Commission régionale de la forêt et du bois en date du 13 avril 2026 consultée
sur ce projet d'arrêté,
CONSIDERANT l'évolution des connaissances relatives aux espèces forestières traduites par la mise à jour
des conseils d'utilisation approuvés par le comité technique paritaire semence (CTPS) lors des
séances de travail de I'année 2022, 2023, 2024 et 2025.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
122
CONSIDERANT l'instruction technique DGPE/SDFCB/2024-782 du 02/12/2025 mettant à jour l'instructiontechnique DGPE/SDFCB/IT2025-693 du 21/10/2025
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
Article 1: ObjetLe présent arrêté a pour objet de fixer, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la liste des essences,les provenances et les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction (MFR) éligiblesaux aides de l'État à l'investissement forestier (subventions et fiscalité), y compris pour l'agroforesterie,aux dispositions relatives aux boisements compensateurs après défrichement, aux Directives régionalesd'aménagement (DRA), et aux boisements/reboisements réalisés dans les séries de restauration desterrains de montagne (RTM).Le présent arrêté fixe également les densités minimales de plants à l'hectare pour lesboisement/reboisement.Les Schémas régionaux d'aménagement (SRA) des forêts des collectivités et le Schéma régional de gestionsylvicole (SRGS) des forêts privées ont vocation à viser cet arrêté, pour l'ensemble de ses dispositions, àl'occasion de leur révision.
Article 2 : Essences éligibles
Au sens du présent arrêté, les essences « objectif » sont les essences principales de production d'unboisement/reboisement, pour lesquelles un seuil de densité minimale de plants vivants doit être atteint àla réception de la plantation et 5 ans après la plantation. Les essences « objectif » éligibles sontexclusivement des essences réglementées par le code forestier. Les essences d'accompagnement ou dediversification sont les essences qui leur sont associées pour des raisons culturales et/ouenvironnementales ; elles ne sont pas nécessairement réglementées par le code forestier.L'annexe 1 fixe la liste des essences forestières dites « objectif» et des essences forestièresd'accompagnement -— diversification éligibles.L'annexe 2 fixe la liste régionalisée bisannuelle des clones de peupliers éligibles. Pour les clones de peuplierfigurant sur la liste « annexe » à cette liste régionalisée (clones expérimentaux éligibles dans le cadre strictdes dérogations et dont l'inscription en liste principale sera étudiée dans 2 ans), l'éligibilité impliquel'acceptation écrite d'un suivi technique par un organisme ou institut forestier de recherche etdéveloppement (R&D) reconnu par le préfet de région du siège social de cet organisme ou institut. INRAE,FCBA, l'ONF-département R&D, le CNPF-IDF, le CIRAD, AgroParisTech ou la société 3C2A auront étéconsultés préalablement à la décision attributive, afin que le projet soit compatible avec les exigences d'unsuivi technique.
CONSIDERANT l'instruction technique DGPE/SDFCB/2024-782 du 02/12/2025 mettant à jour l'instruction
technique DGPE/SDFCB/IT2025-693 du 21/10/2025
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
Article 1: Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la liste des essences,
les provenances et les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction (MFR) éligibles
aux aides de l'État à I'investissement forestier (subventions et fiscalité), y compris pour I'agroforesterie,
aux dispositions relatives aux boisements compensateurs après défrichement, aux Directives régionales
d'aménagement (DRA), et aux boisements/reboisements réalisés dans les séries de restauration des
terrains de montagne (RTM).
Le présent arrété fixe également les densités minimales de plants à l'hectare pour les
boisement/reboisement.
Les Schémas régionaux d'aménagement (SRA) des forêts des collectivités et le Schéma régional de gestion
sylvicole (SRGS) des forêts privées ont vocation à viser cet arrêté, pour l'ensemble de ses dispositions, à
l'occasion de leur révision.
Article 2 : Essences éligibles
Au sens du présent arrêté, les essences « objectif » sont les essences principales de production d'un
boisement/reboisement, pour lesquelles un seuil de densité minimale de plants vivants doit être atteint à
la réception de la plantation et 5 ans après la plantation. Les essences « objectif » éligibles sont
exclusivement des essences réglementées par le code forestier. Les essences d'accompagnement ou de
diversification sont les essences qui leur sont associées pour des raisons culturales et/ou
environnementales ; elles ne sont pas nécessairement réglementées par le code forestier.
L'annexe 1 fixe la liste des essences forestières dites « objectif» et des essences forestières
d'accompagnement - diversification éligibles.
L'annexe 2 fixe la liste régionalisée bisannuelle des clones de peupliers éligibles. Pour les clones de peuplier
figurant sur la liste « annexe » à cette liste régionalisée (clones expérimentaux éligibles dans le cadre strict
des dérogations et dont l'inscription en liste principale sera étudiée dans 2 ans), l'éligibilité implique
l'acceptation écrite d'un suivi technique par un organisme ou institut forestier de recherche et
développement (R&D) reconnu par le préfet de région du siège social de cet organisme ou institut. INRAE,
FCBA, 'ONF-département R&D, le CNPF-IDF, le CIRAD, AgroParisTech ou la société 3C2A auront été
consultés préalablement à la décision attributive, afin que le projet soit compatible avec les exigences d'un
suivi technique.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
123
L'annexe 3 fixe, pour les boisements et reboisements en plein, les densités minimales de plants vivants aréception à la plantation, ainsi qu'à échéance de cinq ans après paiement du solde (pour les subventions)ou du crédit d'impôt (DEFI-Travaux), terme de l'engagement juridique du bénéficiaire de l'aide.Des dispositions spécifiques en matière de densité pourront être prises, en accord avec la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), pour des projets à enjeux particuliers :e De prévention des risques naturels,e De restauration écologique,e De conservation des ressources génétiques forestières,e D'adaptation au changement climatique ou d'expérimentation sylvicole avec un protocole validépar Un organisme ou institut de recherche et développement.
Article 4 : Provenances éligiblesLes provenances éligibles aux aides de l'Etat pour les essences réglementées éligibles sont définies pargrande région écologique et/ou par sylvoécorégion dans les fiches conseils d'utilisation (FCU) de l'INRAe.L'annexe 4 renvoie à ces fiches de conseil d'utilisation.Elles définissent :e Les « Matériels conseillés » qui sont les Matériels forestiers de reproduction (MFR) les plusappropriés à la plantation.e En fonction du changement climatique, de leur autécologie et des menaces sanitaires, il estconsidéré que des stations favorables pour ces MFR se rencontrent relativement fréquemmentdans la région correspondante. Ces MFR doivent être privilégiés.e Les « Autres matériels utilisables » qui sont des MFR un peu moins appropriés à la plantation dansla région. Toujours en fonction du changement climatique, de l'autécologie de ces MFR et desmenaces sanitaires, il est considéré que les stations favorables pour ces MFR sont moins fréquentes,ou qu'elles ne sont pas optimales.Que des MFR soient conseillés en première colonne ou pas, les MFR en deuxième colonne doiventêtre utilisés avec prudence, en cas de pénurie, en second choix, ou avec un peu plus de risques surl'installation ou sur la production que les matériels indiqués en première colonne. Le mélange estencouragé pour réduire ce risque.Tous les matériels inscrits prennent en compte le changement climatique (que les MFR se situent dans lacatégorie « matériel conseillé » ou « autres matériels utilisables »), l'autécologie, le contexte sanitaire et lesenjeux de conservation des peuplements autochtones.L'annexe 5 présente les cartes des GRECO et des sylvoécorégions de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Dans une démarche d'anticipation du changement climatique, pour les essences dotées d'un nombreimportant de provenances, le mélange en plantation de matériels issus de différentes provenances devraêtre privilégié.Autoécologie des essences et problèmes sanitairesLes essences et provenances listées en annexes 1 et les provenances conseillées ou « utilisables » doiventêtre utilisées uniquement sur les stations forestières qui leur sont adaptées, en prenant en compte lesenjeux climatiques et phytosanitaires.
L'annexe 3 fixe, pour les boisements et reboisements en plein, les densités minimales de plants vivants à
réception à la plantation, ainsi qu'à échéance de cinq ans après paiement du solde (pour les subventions)
ou du crédit d'impôt (DEFI-Travaux), terme de I'engagement juridique du bénéficiaire de l'aide.
Des dispositions spécifiques en matière de densité pourront être prises, en accord avec la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), pour des projets à enjeux particuliers :
e De prévention des risques naturels,
e De restauration écologique,
e De conservation des ressources génétiques forestières,
e D'adaptation au changement climatique ou d'expérimentation sylvicole avec un protocole validé
par un organisme ou institut de recherche et développement.
Article 4 : Provenances éligibles
Les provenances éligibles aux aides de I'Etat pour les essences réglementées éligibles sont définies par
grande région écologique et/ou par sylvoécorégion dans les fiches conseils d'utilisation (FCU) de l'INRAe.
L'annexe 4 renvoie à ces fiches de conseil d'utilisation.
Elles définissent :
e Les « Matériels conseillés » qui sont les Matériels forestiers de reproduction (MFR) les plus
appropriés à la plantation.
e En fonction du changement climatique, de leur autécologie et des menaces sanitaires, il est
considéré que des stations favorables pour ces MFR se rencontrent relativement fréquemment
dans la région correspondante. Ces MFR doivent être privilégiés.
# Les « Autres matériels utilisables » qui sont des MFR un peu moins appropriés à la plantation dans
la région. Toujours en fonction du changement climatique, de l'autécologie de ces MFR et des
menaces sanitaires, il est considéré que les stations favorables pour ces MFR sont moins fréquentes,
ou qu'elles ne sont pas optimales.
Que des MFR soient conseillés en première colonne ou pas, les MFR en deuxième colonne doivent
être utilisés avec prudence, en cas de pénurie, en second choix, ou avec un peu plus de risques sur
l'installation ou sur la production que les matériels indiqués en première colonne. Le mélange est
encouragé pour réduire ce risque.
Tous les matériels inscrits prennent en compte le changement climatique (que les MFR se situent dans la
catégorie « matériel conseillé » ou « autres matériels utilisables »), l'autécologie, le contexte sanitaire et les
enjeux de conservation des peuplements autochtones.
L'annexe 5 présente les cartes des GRECO et des sylvoécorégions de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dans une démarche d'anticipation du changement climatique, pour les essences dotées d'un nombre
important de provenances, le mélange en plantation de matériels issus de différentes provenances devra
des essences et problèmes sanitaires
Les essences et provenances listées en annexes 1 et les provenances conseillées ou « utilisables » doivent
être utilisées uniquement sur les stations forestières qui leur sont adaptées, en prenant en compte les
enjeux climatiques et phytosanitaires.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
124
Avant toute plantation, il est ainsi fortement recommandé de consulter les documents suivants :- Les fiches conseils d'utilisation des essences forestières :https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-provenances-et-varietes-forestieres- Le guide technique « réussir la plantation forestière » :https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers- Les catalogues de stations forestières :https://inventaire-forestier.ign.fr/spip.php?rubrique20- Les publications du département Santé des forêts :https://agriculture.gouv.fr/la-sante-des-forets- La synthèse sur la vulnérabilité des peuplements forestiers au feu du RMT AFORCE :https://www.reseau-aforce.fr/sites/reseau-aforce/files/2025-07/Rapport-Vulnefeu04-compressed.pdfLorsque des mises à jour des listes de peupliers éligibles et des fiches conseils d'utilisation des essencesforestières sont validées et disponibles à l'échelle nationale, la mise en conformité des annexes du présentarrêté peut être faite sans mobiliser la commission régionale de la forêt et du bois.
Article 5 : Normes qualitatives et dimensionnellesLes plants forestiers doivent répondre aux exigences de normes qualitatives fixées par l'arrêté du 29novembre 2003 modifié, relatif aux normes qualitatives applicables à la production sur le territoire nationalde matériels forestiers de reproduction.L'annexe 6 fixe les normes dimensionnelles que doivent respecter les matériels forestiers de reproductionutilisés dans les plantations aidées concernées par le présent arrêté.Avant le 1° août 2026, peuvent être utilisés dans les plantations aidées les matériels forestiers dereproduction respectant les normes fixées dans l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Étatsous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisementscompensateurs après défrichement.Nota: Afin d'utiliser certains plants en godets ou en mottes invendus au cours de la campagne précédente,les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sontmodifiées pour la campagne de plantation 2025-2026. Pour cette campagne, les normes dimensionnellesfixées dans l'annexe 3 bis de l'instruction technique et rappelées dans l'annexe 6 bis se substituent auxnormes de l'annexe 6.Article 6 : Dérogations et dispositions particulièresEn cas d'indisponibilité sur le marché national de matériels issus de provenances éligibles mentionnéesdans les fiches « conseils d'utilisation des ressources génétiques forestières », une dérogation, au cas parcas, pour étendre l'éligibilité à des MFR de substitution, peut être accordée par le préfet (DRAAF).Les demandes de dérogation de provenance sont déposées sur la plateforme « démarche simplifiée ». Lesfournisseurs de plants peuvent également y déposer des demandes de dérogation de norme pour des MFRne respectant pas les dimensions minimales des plants éligibles aux aides.
Avant toute plantation, il est ainsi fortement recommandé de consulter les documents suivants :
- _ Les fiches conseils d'utilisation des essences forestières :
https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-provenances-et-varietes-
forestieres
- _ Le guide technique « réussir la plantation forestière » :
https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers
- _ Les catalogues de stations forestières :
https://inventaire-forestier.ign.fr/spip.php?rubrique20
- _ Les publications du département Santé des forêts :
https://agriculture.gouv.fr/la-sante-des-forets
- _ La synthèse sur la vulnérabilité des peuplements forestiers au feu du RMT AFORCE :
https://www.reseau-aforce.fr/sites/reseau-aforce/files/2025-07/Rapport-Vulnefeu04-compressed.pdf
Lorsque des mises à jour des listes de peupliers éligibles et des fiches conseils d'utilisation des essences
forestières sont validées et disponibles à l'échelle nationale, la mise en conformité des annexes du présent
arrêté peut être faite sans mobiliser la commission régionale de la forét et du bois.
Article 5 : Normes qualitatives et dimensionnelles
Les plants forestiers doivent répondre aux exigences de normes qualitatives fixées par l'arrêté du 29
novembre 2003 modifié, relatif aux normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national
de matériels forestiers de reproduction.
L'annexe 6 fixe les normes dimensionnelles que doivent respecter les matériels forestiers de reproduction
utilisés dans les plantations aidées concernées par le présent arrêté.
Avant le 1 août 2026, peuvent être utilisés dans les plantations aidées les matériels forestiers de
reproduction respectant les normes fixées dans l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de I'Etat
sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements
compensateurs après défrichement.
Nota : Afin d'utiliser certains plants en godets ou en mottes invendus au cours de la campagne précédente,
les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de I'Etat sont
modifiées pour la campagne de plantation 2025-2026. Pour cette campagne, les normes dimensionnelles
fixées dans l'annexe 3 bis de I'instruction technique et rappelées dans l'annexe 6 bis se substituent aux
normes de l'annexe 6.
Article 6 : Dérogations et dispositions particulières
En cas d'indisponibilité sur le marché national de matériels issus de provenances éligibles mentionnées
dans les fiches « conseils d'utilisation des ressources génétiques forestières », une dérogation, au cas par
cas, pour étendre l'éligibilité à des MFR de substitution, peut être accordée par le préfet (DRAAF).
Les demandes de dérogation de provenance sont déposées sur la plateforme « démarche simplifiée ». Les
fournisseurs de plants peuvent également y déposer des demandes de dérogation de norme pour des MFR
ne respectant pas les dimensions minimales des plants éligibles aux aides.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
125
Après avis préalable favorable de la Direction générale de la performance économique etenvironnementale des entreprises, le préfet de région peut accorder des dérogations à l'arrêté régional aucas par cas pour la durée prévisible de la pénurie sur le marché national. La dérogation accordée doit êtrejointe au dossier d'aide et adressée aux services instructeurs.Si un avis préalable favorable à l'utilisation d'un MFR dans les conditions demandées a déjà été émis, lalivraison des plants peut être réalisée avant la demande de la dérogation de provenance sans que cela necompromette l'éligibilité des plants. La référence de l'avis préalable devra alors être mentionnée dans lademande et l'éligibilité devra être attestée par l'octroi d'une dérogation.En l'absence d'avis préalable déjà émis, les demandes de dérogation de provenance doivent être déposéesavant la livraison des plants. Une demande de dérogation déposée plus d'un mois après la fin de campagne(soit après le 1er aout) ne sera pas régularisée.L'utilisation d'une provenance d'essence d'accompagnement utilisée en diversification avec moins de 10 %du nombre total de plants du projet de plantation et en faible volume (moins de 500 plants) est éligiblesans dérogation pour l'utilisateur final si celle-ci est couverte par un avis préalable favorable émis enréponse à une demande de dérogation d'un fournisseur. Cet avis préalable doit être transmis au serviceinstructeur au moment de la demande de paiement.Article 7 : Plantations et dispositifs expérimentauxDans le cadre de l'adaptation des forêts au changement climatique et d'une recherche de constanteamélioration des performances économiques et environnementales des matériels forestiers dereproductions utilisés, deux modalités d'expérimentations sont réputées conformes au présent arrêté etsont distinguées :- Les plantations installées à titre expérimental, répondant à un objectif défini et respectant unprotocole validé par un organisme ou institut forestier de recherche et développement (R&D),- Les dispositifs de tests en gestion, appartenant à un réseau d'expérimentations en forêt encadré etsuivi par un organisme ou institut forestier de R&D.
(a) Plantations installées a titre expérimentalSont concernés les projets de plantations sortant des cadres mentionnés aux articles 2 à 5 et prévoyantd'expérimenter d'autres essences, provenances, normes, ou densités, ainsi que la réalisation de semis, sousréserve d'avis favorable de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)et de remplir les critères suivants :- Les projets sont installés selon un protocole expérimental et un plan de plantation validés par unorganisme ou institut forestier de R&D (INRAE, FCBA, ONF-département R&D, CNPF-IDF,AgroParisTech, CIRAD), et compatibles avec les exigences d'un suivi technique. En particulier, pour lesnormes ou provenances, le dispositif expérimental pourra prévoir des témoins respectant les exigencesdéfinies en annexes 4 et 6. Ces documents sont communiqués à la DRAAF préalablement a la demanded'aide.- Sil'expérimentation ne porte pas sur les densités, les plantations installées à titre expérimental doiventrespecter les densités initiales et à 5 ans de l'arrêté régional.- Les coordonnées géographiques de la plantation, le plan de la plantation, et les documents décrivantle fournisseur, les origines géographique et génétique des plants ou graines sont annexés au dossier dedemande d'aide et adressés à la DRAAF ainsi qu'à l'organisme ou l'institut forestier de R&D ayant validéle protocole expérimental et le plan de plantation ou de semis.
Après avis préalable favorable de la Direction générale de la performance économique et
environnementale des entreprises, le préfet de région peut accorder des dérogations à l'arrêté régional au
cas par cas pour la durée prévisible de la pénurie sur le marché national. La dérogation accordée doit être
jointe au dossier d'aide et adressée aux services instructeurs.
Si un avis préalable favorable à l'utilisation d'un MFR dans les conditions demandées a déja été émis, la
livraison des plants peut être réalisée avant la demande de la dérogation de provenance sans que cela ne
compromette l'éligibilité des plants. La référence de I'avis préalable devra alors être mentionnée dans la
demande et l'éligibilité devra être attestée par l'octroi d'une dérogation.
En l'absence d'avis préalable déjà émis, les demandes de dérogation de provenance doivent être déposées
avant la livraison des plants. Une demande de dérogation déposée plus d'un mois après la fin de campagne
(soit après le Ter aout) ne sera pas régularisée.
L'utilisation d'une provenance d'essence d'accompagnement utilisée en diversification avec moins de 10 %
du nombre total de plants du projet de plantation et en faible volume (moins de 500 plants) est éligible
sans dérogation pour l'utilisateur final si celle-ci est couverte par un avis préalable favorable émis en
réponse à une demande de dérogation d'un fournisseur. Cet avis préalable doit être transmis au service
instructeur au moment de la demande de paiement.
Article 7 : Plantations et dispositifs expérimentaux
Dans le cadre de l'adaptation des forêts au changement climatique et d'une recherche de constante
amélioration des performances économiques et environnementales des matériels forestiers de
reproductions utilisés, deux modalités d'expérimentations sont réputées conformes au présent arrété et
sont distinguées :
- _ Les plantations installées à titre expérimental, répondant à un objectif défini et respectant un
protocole validé par un organisme ou institut forestier de recherche et développement (R&D),
- _ Les dispositifs de tests en gestion, appartenant à Un réseau d'expérimentations en forêt encadré et
suivi par un organisme ou institut forestier de R&D.
(a) Plantations installées à titre expérimental
Sont concernés les projets de plantations sortant des cadres mentionnés aux articles 2 à 5 et prévoyant
d'expérimenter d'autres essences, provenances, normes, ou densités, ainsi que la réalisation de semis, sous
réserve d'avis favorable de la direction régionale de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt (DRAAF)
et de remplir les critères suivants :
- _ Les projets sont installés selon un protocole expérimental et un plan de plantation validés par un
organisme ou institut forestier de R&D (INRAE, FCBA, ONF-département R&D, CNPF-IDF,
AgroParisTech, CIRAD), et compatibles avec les exigences d'un suivi technique. En particulier, pour les
normes ou provenances, le dispositif expérimental pourra prévoir des témoins respectant les exigences
définies en annexes 4 et 6. Ces documents sont communiqués à la DRAAF préalablement à la demande
d'aide.
- _ Sil'expérimentation ne porte pas sur les densités, les plantations installées à titre expérimental doivent
respecter les densités initiales et à 5 ans de l'arrêté régional.
- _ Les coordonnées géographiques de la plantation, le plan de la plantation, et les documents décrivant
le fournisseur, les origines géographique et génétique des plants ou graines sont annexés au dossier de
demande d'aide et adressés à la DRAAF ainsi qu'à l'organisme ou l'institut forestier de R&D ayant validé
le protocole expérimental et le plan de plantation ou de semis.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
126
- Un bilan de la reprise et de la survie des plants 5 ans après plantation ou semis est fourni à la DRAAFainsi qu'à l'organisme ou l'institut forestier de R&D. Un plan indiquera le cas échéant la localisation desplants regarnis.- Le propriétaire accepte que la plantation expérimentale puisse faire l'objet d'un suivi et s'engage àautoriser l'accès aux données et aux parcelles installées, aux organismes et instituts forestiers de R&Dainsi qu'aux services de l'État, pour le suivi et pour d'éventuelles études et précisera s'il accepte qu'unnombre limité de plants soient utilisés à titre expérimental (possibles prélèvements ou arrachages)dans une période de 10 ans suivant la plantation.
(b) Dispositifs de tests en gestionLes dispositifs de tests en gestion sont définis ainsi : dispositifs expérimentaux installés en réseau à des finsforestières dans le cadre d'une gestion forestière, encadrés par un protocole opératoire commun mis enœuvre par le gestionnaire et dont le suivi et l'analyse des résultats sont assurés par un organisme ou institutforestier de R&D.L'installation de tels dispositifs-tests est réputée conforme au présent arrêté, sous réserve de remplir lescritères suivants :- Chaque dispositif de test en gestion doit s'inscrire dans un réseau d'installations régi par un protocoleopératoire défini et supervisé par un organisme ou institut forestier de R&D, au préalable approuvé parla DGPE dans le cas d'un réseau de dispositifs installés à l'échelle nationale ou par la DRAAF dans le casd'un réseau de dispositifs installés à l'échelle régionale. Un suivi est prévu par l'organisme ou institutde R&D,- La DRAAF est informée de l'installation de tout nouveau dispositif de test en gestion et de sescaractéristiques (descriptif du projet, fournisseur et origines géographique et génétique des matérielsforestiers de reproduction utilisés, lieu et modalités de plantation).Spécificité des dispositifs de tests en gestion :- Le propriétaire n'est pas tenu de réaliser un bilan de la reprise et de la survie des plants, le suivi étantréalisé par l'organisme ou l'institut forestier supervisant le réseau,- Lorsqu'ils sont installés dans l'objectif d'adaptation au changement climatique, ils ne sont pas soumisaux exigences de réussite à 5 ans décrites à l'annexe 3.
Article 8 : Contrôle et bénéfice des aidesPour les essences réglementées par le code forestier, le bénéfice des aides d'État est subordonné à latransmission par le bénéficiaire des « documents fournisseurs » des lots des matériels forestiers dereproduction utilisés.Pour les essences d'accompagnement non réglementées par le code forestier, une copie de la facturedevra être fournie.Ces documents devront être conservés par le bénéficiaire et tenus à disposition de l'administration pourune durée minimale de 5 ans, et idéalement jusqu'à la récolte du peuplement.Tout projet ne retenant pas l'utilisation de matériels forestiers de reproduction de qualité (nature del'essence, région de provenance ou origine des plants, âge, conditionnement, normes) adaptés auxconditions stationnelles est exclu du champ des aides de l'État.
- Un bilan de la reprise et de la survie des plants 5 ans après plantation ou semis est fourni à la DRAAF
ainsi qu'a l'organisme ou l'institut forestier de R&D. Un plan indiquera le cas échéant la localisation des
plants regarnis.
- _ Le propriétaire accepte que la plantation expérimentale puisse faire l'objet d'un suivi et s'engage à
autoriser l'accès aux données et aux parcelles installées, aux organismes et instituts forestiers de R&D
ainsi qu'aux services de l'État, pour le suivi et pour d'éventuelles études et précisera s'il accepte qu'un
nombre limité de plants soient utilisés à titre expérimental (possibles prélèvements ou arrachages)
dans une période de 10 ans suivant la plantation.
(b) Dispositifs de tests en gestion
Les dispositifs de tests en gestion sont définis ainsi : dispositifs expérimentaux installés en réseau à des fins
forestières dans le cadre d'une gestion forestière, encadrés par un protocole opératoire commun mis en
œuvre par le gestionnaire et dont le suivi et l'analyse des résultats sont assurés par un organisme ou institut
forestier de R&D.
L'installation de tels dispositifs-tests est réputée conforme au présent arrêté, sous réserve de remplir les
critères suivants :
- Chaque dispositif de test en gestion doit s'inscrire dans un réseau d'installations régi par un protocole
opératoire défini et supervisé par un organisme ou institut forestier de R&D, au préalable approuvé par
la DGPE dans le cas d'un réseau de dispositifs installés à l'échelle nationale ou par la DRAAF dans le cas
d'un réseau de dispositifs installés à l'échelle régionale. Un suivi est prévu par l'organisme ou institut
de R&D,
- _ La DRAAF est informée de l'installation de tout nouveau dispositif de test en gestion et de ses
caractéristiques (descriptif du projet, fournisseur et origines géographique et génétique des matériels
forestiers de reproduction utilisés, lieu et modalités de plantation).
Spécificité des dispositifs de tests en gestion :
- _ Le propriétaire n'est pas tenu de réaliser un bilan de la reprise et de la survie des plants, le suivi étant
réalisé par l'organisme ou l'institut forestier supervisant le réseau,
- Lorsqu'ils sont installés dans l'objectif d'adaptation au changement climatique, ils ne sont pas soumis
aux exigences de réussite à 5 ans décrites à l'annexe 3.
Article 8 : Contrôle et bénéfice des aides
Pour les essences réglementées par le code forestier, le bénéfice des aides d'État est subordonné à la
transmission par le bénéficiaire des « documents fournisseurs » des lots des matériels forestiers de
reproduction utilisés.
Pour les essences d'accompagnement non réglementées par le code forestier, une copie de la facture
devra être fournie.
Ces documents devront être conservés par le bénéficiaire et tenus à disposition de l'administration pour
une durée minimale de 5 ans, et idéalement jusqu'à la récolte du peuplement.
Tout projet ne retenant pas l'utilisation de matériels forestiers de reproduction de qualité (nature de
l'essence, région de provenance ou origine des plants, âge, conditionnement, normes) adaptés aux
conditions stationnelles est exclu du champ des aides de I'Etat.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
127
Article 9 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiersde reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement est abrogé a la date depublication du présent arrêté, à l'exception de son annexe 6 qui reste applicable jusqu'au 31 juillet 2026inclus.Article 10 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les directeurs départementaux des territoires (etde la mer) des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône,du Var et de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 28 avril 2026SIGNEMonsieur Jacques WITKOWSKIPréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers
de reproduction éligibles aux aides de I'Etat sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement est abrogé à la date de
publication du présent arrêté, à I'exception de son annexe 6 qui reste applicable jusqu'au 31 juillet 2026
inclus.
Article 10 : Recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les directeurs départementaux des territoires (et
de la mer) des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône,
du Var et de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 28 avril 2026
SIGNE
Monsieur Jacques WITKOWSKI
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
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Annexe 1Liste des essences objectif et d'accompagnement éligiblesen région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Essences résineusesESSENCES CatégoriesNom commun Nom latin Essence Essence Essenceréglementée objectif | d'accompagnementpar le code éligible 1 diversificationforestier éligibleCèdre de l'Atlas Cedrus atlantica X x XCèdre du Liban Cedrus libani X x XDouglas vert Pseudotsuga menziesii X Xx XEpicéa commun Picea abies X x XMélèze d'Europe Larix decidua X x XMélèze hybride Larix x eurolepis X x XPin brutia Pinus brutia X x XPin cembro Pinus cembra X x XPin à crochet Pinus uncinata X x XPin d'Alep Pinus halepensis X X XPin de Salzmann Pinus nigra subsp. X x XsalzmanniiPin laricio de Pinus nigra subsp. X x XCalabre Laricio var. calabricaPin laricio de Corse | Pinus nigra subsp. X x XLaricio var. corsicanaPin maritime Pinus pinaster X x XPin noir d'Autriche | Pinus nigra subsp. nigra X x XPin pignon Pinus pinea X x XPin sylvestre Pinus sylvestris X x XSapin d'Espagne! Abies pinsapo X x XSapin de Abies bornmulleriana X x XBornmiller'Sapin de Abies cephalonica X X XCéphalonie!Sapin pectiné Abies alba X x XCaldocèdre Caldocedrus decurrens XCyprès de l'Arizona | Cupressus arizonica XCyprès de Cupressus sempervirens XProvenceSapin de Cilicie Abies Cilicica X
1 Voir spécifications pour les sapins méditerranéens, ci-dessous
Annexe 1
Liste des essences objectif et d'accompagnement éligibles
en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Essences résineuses
ESSENCES Catégories
Nom commun Nom latin Essence Essence Essence
réglementée objectif | d'accompagnement
par le code éligible | diversification
forestier éligible
Cèdre de I'Atlas Cedrus atlantica x X X
Cèdre du Liban Cedrus libani x X X
Douglas vert Pseudotsuga menziesii X X X
Epicéa commun Picea abies X X x
Mélèze d'Europe Larix decidua X X X
Mélèze hybride Larix x eurolepis X X X
Pin brutia Pinus brutia X X X
Pin cembro Pinus cembra X X X
Pin a crochet Pinus uncinata X X X
Pin d'Alep Pinus halepensis X X X
Pin de Salzmann Pinus nigra subsp. X x x
salzmannii
Pin laricio de Pinus nigra subsp. x x x
Calabre Laricio var. calabrica
Pin laricio de Corse | Pinus nigra subsp. x x x
Laricio var. corsicana
Pin maritime Pinus pinaster X X X
Pin noir d'Autriche | Pinus nigra subsp. nigra X X X
Pin pignon Pinus pinea X X X
Pin sylvestre Pinus sylvestris X X x
Sapin d'Espagne' Abies pinsapo X X X
Sapin de Abies bornmulleriana X x x
Bornmüller"
Sapin de Abies cephalonica x x x
Céphalonie'
Sapin pectiné Abies alba X X X
Caldocèdre Caldocedrus decurrens x
Cyprès de l'Arizona | Cupressus arizonica x
Cyprès de Cupressus sempervirens x
Provence
Sapin de Cilicie Abies Cilicica x
* Voir spécifications pour les sapins méditerranéens, ci-dessous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
129
'Spécifications pour certaines essences :
Les sapins méditerranéens : Sapin de Bornmiuller, Sapin de Céphalonie, Sapin d'Espagne :
1/ Compte tenu du risque d'hybridation, aucune plantation de sapins méditerranéens n'est éligible àmoins de 500 mètres des unités conservatoires (noyau + zone tampon) de sapins pectinés autochtones deBoscodon (05), La Brigue (06) et Beaumont du Ventoux (84), sauf s'il est justifié auprès de la DRAAF, par leporteur de projet, la présence conséquente de plantations de sapins méditerranéens, de plus de 10 ans,dans ce périmètre.La liste et la localisation des unités conservatoires du sapin pectiné situées en Provence-Alpes-Côte d'Azuret inscrites au registre national de matériel de base destinées à la conservation IN SITU (i.e. en milieunaturel), est disponible sur le site Internet de la DRAAF.
2/ Cette précaution des 500 mètres est également applicable autour des peuplements de sapin pectinéclassés pour la récolte de graines (catégorie sélectionnée), sauf s'il est justifié auprès de la DRAAF, par leporteur de projet :- Soit la présence de plantations de sapin méditerranéen, de plus de 10 ans, dans ce périmètre ;- Soit un dépérissement conséquent du sapin pectiné dans ce périmètre.La liste et la localisation des peuplements classés de sapin pectiné situés en Provence-Alpes-Côte d'Azuret inscrits au registre national de matériel est disponible sur le site Internet de la DRAAF
'Spécifications pour certaines essences :
Les sapins méditerranéens : Sapin de Bornmüller, Sapin de Céphalonie, Sapin d'Espagne :
1/ Compte tenu du risque d'hybridation, aucune plantation de sapins méditerranéens n'est éligible à
moins de 500 mètres des unités conservatoires (noyau + zone tampon) de sapins pectinés autochtones de
Boscodon (05), La Brigue (06) et Beaumont du Ventoux (84), sauf s'il est justifié auprès de la DRAAF, par le
porteur de projet, la présence conséquente de plantations de sapins méditerranéens, de plus de 10 ans,
dans ce périmètre.
La liste et la localisation des unités conservatoires du sapin pectiné situées en Provence-Alpes-Côte d'Azur
et inscrites au registre national de matériel de base destinées à la conservation IN SITU (i.e. en milieu
naturel), est disponible sur le site Internet de la DRAAF.
2/ Cette précaution des 500 mètres est également applicable autour des peuplements de sapin pectiné
classés pour la récolte de graines (catégorie sélectionnée), sauf s'il est justifié auprès de la DRAAF, par le
porteur de projet :
- Soit la présence de plantations de sapin méditerranéen, de plus de 10 ans, dans ce périmètre ;
- _ Soit un dépérissement conséquent du sapin pectiné dans ce périmètre.
La liste et la localisation des peuplements classés de sapin pectiné situés en Provence-Alpes-Côte d'Azur
et inscrits au registre national de matériel est disponible sur le site Internet de la DRAAF
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d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
130
Essences feuilluesESSENCES CatégoriesNom commun Nom latin Essence Essence Essenceréglementée objectif d'accompagnementpar le code éligible | diversificationforestier éligibleAlisier torminal Sorbus torminalis X X XChâtaigner Castanea sativa X X XChêne chevelu Quercus cerris X X XChêne liège Quercus suber X X XChêne pubescent Quercus pubescens X X XChêne vert Quercus ilex X X XCormier Sorbus domestica X X XErable champêtre Acer campestre X X XErable plane Acer platanoides X X XErable sycomore Acer pseudoplatanus X X XEucalyptus ssp.' Eucalyptus spp. X XHêtre Fagus sylvatica X X XMerisier Prunus avium X X XNoyer hybride Juglans nigra x regia, X X XJuglans major x regiaNoyer noir d'Amériques | Juglans nigra X X XNoyer royal Juglans regia X X XPeuplier (cultivars Populus ssp. X X Xhybrides) ssp."Robinier faux-acacia*® Robinia X X XpseudoacaciaTilleul à grandes feuilles Tilia platyphyllos X X XTilleul à petites feuilles Tilia cordata X X XAlisier Blanc Sorbus aria XAulne à feuilles en cœur | Alnus cordata X XAulne blanc Alnus incana X XAulne glutineux Alnus glutinosa X XBouleau pubescent Betula pubescens X XBouleau verruqueux Betula pendula X XCerisier à grappe Prunus padus XCharme Carpinus betulus X XCharme houblon Ostrya carpinifolia XErable à feuilles d'obier Acer opalus XErable de Montpellier Acer XmonspessulanumFrêne à fleurs Fraxinus ornus XPeuplier blanc Populus alba X1 Cette essence ne pourra être utilisée que pour réaliser des taillis à courte rotation.Une vigilance particulière est requise pour l'utilisation d'Eucalyptus ssp. au vu de son caractère inflammable et dustatut d'espèce invasive de certaines sous-espèces, en particulier l'Eucalyptus globulus.2 Liste détaillée des clones éligibles à consulter sur la fiche conseil « peupliers cultivés » de l'INRAe et consultablesur le site du MASA (voir annexe 2)3 L'introduction du robinier faux-acacia est soumise à autorisation du service instructeur
Essences feuillues
ESSENCES Catégories
Nom commun Nom latin Essence Essence Essence
réglementée objectif d'accompagnement
par le code éligible | diversification
forestier éligible
Alisier torminal Sorbus torminalis x x x
Châtaigner Castanea sativa x x x
Chêne chevelu Quercus cerris x x x
Chéne liège Quercus suber x x x
Chêne pubescent Quercus pubescens x x x
Chêne vert Quercus ilex x x x
Cormier Sorbus domestica x x x
Erable champêtre Acer campestre x x x
Erable plane Acer platanoides x x x
Erable sycomore Acer pseudoplatanus x x x
Eucalyptus ssp." Eucalyptus spp. x x
Hêtre Fagus sylvatica x x x
Merisier Prunus avium x x x
Noyer hybride Juglans nigra x regia, x x x
Juglans major x regia
Noyer noir d'Amériques | Juglans nigra x x x
Noyer royal Juglans regia x x x
Peuplier (cultivars Populus ssp. x x x
hybrides) ssp.?
Robinier faux-acacia® Robinia x x x
pseudoacacia
Tilleul à grandes fevilles Tilia platyphyllos x x x
Tilleul à petites fevilles Tilia cordata x x x
Alisier Blanc Sorbus aria x
Aulne à feuilles en cœur | Alnus cordata x x
Aulne blanc Alnus incana x x
Aulne glutineux Alnus glutinosa x x
Bouleau pubescent Betula pubescens x x
Bouleau verruqueux Betula pendula x x
Cerisier à grappe Prunus padus x
Charme Carpinus betulus x x
Charme houblon Ostrya carpinifolia x
Erable à feuilles d'obier Acer opalus x
Erable de Montpellier Acer x
monspessulanum
Frêne à fleurs Fraxinus ornus x
Peuplier blanc Populus alba x
1 Cette essence ne pourra être utilisée que pour réaliser des taillis à courte rotation.
Une vigilance particulière est requise pour I'utilisation d'Eucalyptus ssp. au vu de son caractère inflammable et du
statut d'espèce invasive de certaines sous-espèces, en particulier l'Eucalyptus globulus.
2 Liste détaillée des clones éligibles à consulter sur la fiche conseil « peupliers cultivés » de l'INRAe et consultable
sur le site du MASA (voir annexe 2)
3 Lintroduction du robinier faux-acacia est soumise à autorisation du service instructeur
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d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
131
Peuplier noir Populus nigraPoirier sauvagePyrus communisPommier sauvageMalus sylvestrisSorbier des oiseleursSorbus aucupariaTremble Populus tremulaMicocoulier de Provence | Celtis australisArbousier Arbutus unedoCaroubier Ceratonia siliqua
MK [HK [KK [OK LOK LOK |<
Peuplier noir Populus nigra
Poirier sauvage Pyrus communis
Pommier sauvage Malus sylvestris
Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia
Tremble Populus tremula
Micocoulier de Provence | Celtis australis
Arbousier Arbutus unedo
Caroubier Ceratonia siliqua
XX XX X [X 1X [X
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d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
132
Annexe 2
Liste régionalisée des clones de peupliers éligibles
Pour connaître les listes des clones de peupliers éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie, enProvence-Alpes-Côte d'Azur, il convient de se référer à la fiche conseil « peupliers cultivés » de l'INRAe.
Cette fiche est consultable sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire àl'adresse ci-dessous :https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-ressources-genetiques-forestieres
Cette liste figure en dernière page de la fiche conseil « peupliers cultivés » et est présentée sous la formed'un tableau dans lequel sont référencées, pour chaque région française, les clones subventionnables.
Elle est actualisée tous les deux ans par le Ministère en charge des forêts après consultation d'expertsnationaux selon la périodicité suivante : juillet 2020 à juin 2022, juillet 2022 à juin 2024, etc.).
Annexe 2
te régionalisée des clones de peupliers éligibles
Pour connaître les listes des clones de peupliers éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie, en
Provence-Alpes-Côte d'Azur, il convient de se référer à la fiche conseil « peupliers cultivés » de l'INRAe.
Cette fiche est consultable sur le site du ministère de I'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à
l'adresse ci-dessous :
https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-ressources-genetiques-
forestieres
Cette liste figure en dernière page de la fiche conseil « peupliers cultivés » et est présentée sous la forme
d'un tableau dans lequel sont référencées, pour chaque région francaise, les clones subventionnables.
Elle est actualisée tous les deux ans par le Ministère en charge des forêts après consultation d'experts
nationaux selon la périodicité suivante : juillet 2020 à juin 2022, juillet 2022 à juin 2024, etc.).
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d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
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Annexe 3Densités minimales de plantationsRappel : la surface travaillée à prendre en compte pour le calcul de la densité est celle définie par chaquedispositif d'aide. Il s'agit toujours de surface cadastrale.1- Pour les boisements-reboisements en plein, toutes essences confondues (essences-objectif etessences d'accompagnement) :1.1- Hors zone méditerranéenne (la zone méditerranéenne correspond à la Grande région écologique&« | »):La densité initiale à la réception du chantier (procès-verbal de réception) ne pourra être inférieure :- A1200 plants/ha, dont 1100 pour les essences-objectif (hors feuillus précieux, peupliers et noyers),- A800 plants/ha pour les feuillus précieux utilisés en essence-objectif à densité non définitive (alisiertorminal, cormier, érable plane, érable sycomore, merisier hors clone, tilleul à grandes feuilles ettilleul à petites feuilles),- En cas de mélange d'essences-objectif dont des feuillus précieux, la densité seuil dépend de ladensité en feuillus précieux : si celle-ci est supérieure à 400 plants/ha, la densité seuil est de 800plants/ha sinon la densité seuil est de 1200 plants/ha, dont 1100 pour les essences-objectif;- 150 plants/ha pour les futaies de peupliers et noyers installées à densité définitive.Cette dernière densité peut également être mise en œuvre pour la sylviculture clonale du merisier, avecdes plantations à densité définitive et un élagage dynamique. La surface travaillée à prendre en comptepour le calcul de la densité est celle définie par chaque dispositif d'aide.Pour ces boisements, la densité minimale à atteindre 5 ans après paiement final, au bénéficiaire, de l'aideoctroyée, terme de son engagement juridique, ou 5 ans après réception des travaux dans les autres cas,nepourra être inférieure à :- 900 plants vivants/ha pour les essences-objectif (hors feuillus précieux, peupliers et noyers),- 800 plants/ha pour les feuillus précieux (avec possibilité de comptabiliser avec les plants issus deplantation, les plants d'essence-objectif issus du recru naturel),- 130 plants/ha pour les futaies de peupliers, noyers et clones de merisiers installées à densitédéfinitive.Exemples :- une plantation en plein à 80 % d'essence objectif devra comporter au minimum 1100 arbres/ha de l'essenceobjectif, ce qui avec 20 % d'essences d'accompagnement conduit à une valeur totale de 1375 plants/ha,supérieure aux 1200 plants/ha de densité initiale totale exigée pour bénéficier d'une subvention ;- une plantation en plein à densité initiale de 1100 plants/ha d'essence objectif sans essencesd'accompagnement ne répond pas au minimum fixé régionalement. Pour pouvoir bénéficier d'une aide del'État, il convient donc soit de monter la densité initiale à 1200 plants/ha d'essence objectif, soit d'ajouter 100plants d'essences d'accompagnement/ha.
1.2-En zone méditerranéenne (Greco J):La densité initiale à la réception du chantier (procès-verbal de réception), y compris pour les plantationsavec maintien d'un couvert clair (abri sur plantation ou latéral de 50 à 100 tiges/ha) à partir du peuplementadulte préexistant ne pourra être inférieure :- A900 plants/ha, dont 800 pour les essences-objectif (hors feuillus précieux, peupliers et noyers),- A700 plants/ha pour les feuillus précieux utilisés en essence-objectif à densité non définitive (alisiertorminal, cormier, merisier hors clone, tilleul à grandes feuilles et tilleul à petites feuilles),
Annexe 3
Densités minimales de plantations
Rappel : la surface travaillée à prendre en compte pour le calcul de la densité est celle définie par chaque
dispositif d'aide. Il s'agit toujours de surface cadastrale.
1- Pour les boisements-reboisements en plein, toutes essences confondues (essences-objectif et
essences d'accompagnement) :
1.1- Hors zone méditerranéenne (la zone méditerranéenne correspond à la Grande région écologique
«|»
La densité initiale à la réception du chantier (procès-verbal de réception) ne pourra être inférieure :
- A1200 plants/ha, dont 1100 pour les essences-objectif (hors feuillus précieux, peupliers et noyers),
- A800 plants/ha pour les feuillus précieux utilisés en essence-objectif à densité non définitive (alisier
torminal, cormier, érable plane, érable sycomore, merisier hors clone, tilleul à grandes feuilles et
tilleul à petites feuilles),
- En cas de mélange d'essences-objectif dont des feuillus précieux, la densité sevil dépend de la
densité en feuillus précieux : si celle-ci est supérieure à 400 plants/ha, la densité seuil est de 800
plants/ha sinon la densité seuil est de 1200 plants/ha, dont 1100 pour les essences-objectif ;
- 150 plants/ha pour les futaies de peupliers et noyers installées à densité définitive.
Cette dernière densité peut également être mise en œuvre pour la sylviculture clonale du merisier, avec
des plantations à densité définitive et un élagage dynamique. La surface travaillée à prendre en compte
pour le calcul de la densité est celle définie par chaque dispositif d'aide.
Pour ces boisements, la densité minimale à atteindre 5 ans après paiement final, au bénéficiaire, de l'aide
octroyée, terme de son engagement juridique, ou 5 ans après réception des travaux dans les autres cas, ne
pourra être inférieure à :
- 900 plants vivants/ha pour les essences-objectif (hors feuillus précieux, peupliers et noyers),
- 800 plants/ha pour les feuillus précieux (avec possibilité de comptabiliser avec les plants issus de
plantation, les plants d'essence-objectif issus du recru naturel),
- 130 plants/ha pour les futaies de peupliers, noyers et clones de merisiers installées à densité
définitive.
Exemples :
- une plantation en plein à 80 % d'essence objectif devra comporter au minimum 1100 arbres/ha de l'essence
objectif, ce qui avec 20 % d'essences d'accompagnement conduit à une valeur totale de 1375 plants/ha,
supérieure aux 1200 plants/ha de densité initiale totale exigée pour bénéficier d'une subvention ;
- une plantation en plein à densité initiale de 1100 plants/ha d'essence objectif sans essences
d'accompagnement ne répond pas au minimum fixé régionalement. Pour pouvoir bénéficier d'une aide de
l'État, il convient donc soit de monter la densité initiale à 1200 plants/ha d'essence objectif, soit d'ajouter 100
plants d'essences d'accompagnement/ha.
1.2-En zone méditerranéenne (Greco |) :
La densité initiale à la réception du chantier (procès-verbal de réception), y compris pour les plantations
avec maintien d'un couvert clair (abri sur plantation ou latéral de 50 à 100 tiges/ha) à partir du peuplement
adulte préexistant ne pourra être inférieure :
- A 900 plants/ha, dont 800 pour les essences-objectif (hors feuillus précieux, peupliers et noyers),
- A700 plants/ha pour les feuillus précieux utilisés en essence-objectif à densité non définitive (alisier
torminal, cormier, merisier hors clone, tilleul à grandes feuilles et tilleul à petites feuilles),
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d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
134
A 130 plants/ha pour les futaies de peupliers, noyers et clones de merisiers installées a densitédéfinitive.Pour ces boisements, la densité minimale a atteindre 5 ans après paiement final, au bénéficiaire, de l'aideoctroyée, terme de son engagement juridique, ou 5 ans après réception des travaux dans les autres cas, nepourra être inférieure à :675 plants vivants/ha d'essences-objectif (hors feuillus précieux, peupliers et noyers),550 plants/ha pour les feuillus précieux avec possibilité de comptabiliser avec les plants issus deplantation, les plants d'essence-objectif issus du recru naturel),110 plants/ha pour les futaies de peupliers, noyers et clones de merisiers installées a densitédéfinitive.Nota: en zone méditerranéenne, l'application des baremes de plantation n'est possible que pour lesplantations aidées par l'État répondant aux exigences de densité arrêtées pour les boisements-reboisements « hors zone méditerranéenne ».
2-Pour les enrichissements : || s'agit d'insertion d'unités de plantations sous forme de parquets,bouquets, trouées, placeaux ou bandes au sein de peuplements. Sauf exception justifiée, chaqueunité devra comporter au moins 9 ou 16 plants.Deux modalités d'enrichissement sont possibles :Un enrichissement « fin»: insertion en mélange intime d'unités de petite taille réparties surl'ensemble de la zone de plantation. Les essences d'accompagnement ne pourront pas représenter,par unité, plus de 10% des plants installés. La densité minimale de plants vivants 5 ans après le termede l'engagement juridique du bénéficiaire de l'aide, ou réception des travaux dans les autres cas nepourra être inférieure à 75% du nombre de plants installés. Les barèmes des coûts de plantation nes'appliquent pas à ces opérations,Un enrichissement « surfacique » : insertion d'unités de plantations de plus grande taille. Pourchaque unité, les densités minimales à réception du chantier sont celles définies ci-dessus pour lesboisements en plein et les densités minimales à atteindre 5 ans après le terme de l'engagementjuridique du bénéficiaire de l'aide, ou 5 ans après réception des travaux dans les autres cas, sontcelles définies pour les boisements-reboisements en plein.
Kk
A 130 plants/ha pour les futaies de peupliers, noyers et clones de merisiers installées à densité
définitive.
Pour ces boisements, la densité minimale à atteindre 5 ans après paiement final, au bénéficiaire, de l'aide
octroyée, terme de son engagement juridique, ou 5 ans après réception des travaux dans les autres cas, ne
pourra être inférieure à :
Nota :
675 plants vivants/ha d'essences-objectif (hors feuillus précieux, peupliers et noyers),
550 plants/ha pour les feuillus précieux avec possibilité de comptabiliser avec les plants issus de
plantation, les plants d'essence-objectif issus du recru naturel),
110 plants/ha pour les futaies de peupliers, noyers et clones de merisiers installées a densité
définitive.
en zone méditerranéenne, l''application des barèmes de plantation n'est possible que pour les
plantations aidées par I'Etat répondant aux exigences de densité arrêtées pour les boisements-
reboisements « hors zone méditerranéenne ».
2 Pour les enrichissements : Il s'agit d'insertion d'unités de plantations sous forme de parquets,
bouquets, trouées, placeaux ou bandes au sein de peuplements. Sauf exception justifiée, chaque
unité devra comporter au moins 9 ou 16 plants.
Deux modalités d'enrichissement sont possibles :
Un enrichissement « fin »: insertion en mélange intime d'unités de petite taille réparties sur
l'ensemble de la zone de plantation. Les essences d'accompagnement ne pourront pas représenter,
par unité, plus de 10% des plants installés. La densité minimale de plants vivants 5 ans après le terme
de I'engagement juridique du bénéficiaire de l'aide, ou réception des travaux dans les autres cas ne
pourra être inférieure à 75% du nombre de plants installés. Les barèmes des coûts de plantation ne
s'appliquent pas à ces opérations,
Un enrichissement « surfacique » : insertion d'unités de plantations de plus grande taille. Pour
chaque unité, les densités minimales à réception du chantier sont celles définies ci-dessus pour les
boisements en plein et les densités minimales à atteindre 5 ans après le terme de l'engagement
juridique du bénéficiaire de I'aide, ou 5 ans après réception des travaux dans les autres cas, sont
celles définies pour les boisements-reboisements en plein.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
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Annexe 4Provenances autorisées pour les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aidesde l'Etat en région Provence-Alpes-Côte-D'azurAfin de connaître les provenances éligibles aux aides de l'Etat pour les essences réglementéesse référer aux fiches conseils d'utilisation (FCU) de l'INRAe.Où trouver ces fiches conseils d'utilisation (FCU) ?Ces fiches sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire :https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-ressources-genetiques-forestieresElles sont mises à jour régulièrement (la date de mise à jour figure sur le site à côté de chaquefiche). Il est donc important d'utiliser les dernières fiches en ligne pour prévoir des plantationssubventionnées.Comment les utiliser ?Dans la partie « Conseils d'utilisation des MFR » de chaque fiche, un tableau détaille les MFRconseillés et utilisables à l'échelle des sylvoécorégions (SER), des grandes régions écologiques(GRECO) ou parfois à des échelles plus fines (régions forestières nationales, limitesadministratives...) ainsi que les catégories de MFR (T = testé ; Q = Qualifié ; S = Sélectionnée ; | =identifié). Lorsque la SER n'est pas mentionnée explicitement dans une GRECO considérée, elleest incluse dans les dénominations « Autres SER » ou « Toutes les SER ». Il en est de même pourles autres échelles (« Autres régions forestières », « Autres départements »).Les fiches prennent en compte les exigences pédoclimatiques de l'essence, les changementsclimatiques et les résultats de la recherche à la date de la rédaction, dans un contexte de forteincertitude sur les évolutions du climat et des aires de répartition des espèces.Les provenances inscrites dans les colonnes « matériels conseillés » et « autres matérielsutilisables » du tableau sont éligibles aux aides de l'Etat en région XXX, dans les SER et/ou GRECOcorrespondantes.La colonne « Observations-avantages-risques » donne également des informations pour guider lechoix de plantation. Ce ne sont pas des obligations, seulement des conseils.Pour rappel, quelle que soit l'essence plantée, un diagnostic de station reste indispensable pourchoisir l'essence adaptée. Chaque fiche contient des informations concernant l'autoécologie del'essence qui donnent des précisions sur l'adéquation station/essence (sensibilité à la sécheresse,au gel, aux ravageurs...).
Annexe 4
Provenances autorisées pour les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides
de l'Etat en région Provence-Alpes-Côte-D'azur
Afin de connaître les provenances éligibles aux aides de l'Etat pour les essences réglementées
se référer aux fiches conseils d'utilisation (FCU) de l'INRAe.
Où trouver ces fiches conseils d'utilisation (FCU) ?
Ces fiches sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire :
https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-
ressources-genetiques-forestieres
Elles sont mises à jour régulièrement (la date de mise à jour figure sur le site à côté de chaque
fiche). Il est donc important d'utiliser les dernières fiches en ligne pour prévoir des plantations
subventionnées.
Comment les utiliser ?
Dans la partie « Conseils d'utilisation des MFR » de chaque fiche, un tableau détaille les MFR
conseillés et utilisables à I'échelle des sylvoécorégions (SER), des grandes régions écologiques
(GRECO) ou parfois à des échelles plus fines (régions forestières nationales, limites
administratives...), ainsi que les catégories de MFR (T = testé ; Q = Qualifié ; S = Sélectionnée ; | =
identifié). Lorsque la SER n'est pas mentionnée explicitement dans une GRECO considérée, elle
est incluse dans les dénominations « Autres SER » ou « Toutes les SER ». Il en est de même pour
les autres échelles (« Autres régions forestières », « Autres départements »).
Les fiches prennent en compte les exigences pédoclimatiques de I'essence, les changements
climatiques et les résultats de la recherche à la date de la rédaction, dans un contexte de forte
incertitude sur les évolutions du climat et des aires de répartition des espèces.
Les provenances inscrites dans les colonnes « matériels conseillés » et « autres matériels
utilisables » du tableau sont éligibles aux aides de I'Etat en région XXX, dans les SER et/ou GRECO
correspondantes.
La colonne « Observations-avantages-risques » donne également des informations pour guider le
choix de plantation. Ce ne sont pas des obligations, seulement des conseils.
Pour rappel, quelle que soit l'essence plantée, un diagnostic de station reste indispensable pour
choisir I'essence adaptée. Chaque fiche contient des informations concernant l'autoécologie de
l'essence qui donnent des précisions sur l'adéquation station/essence (sensibilité à la sécheresse,
au gel, aux ravageurs…).
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
136
ANNEXE 5Cartes des Grandes REgions éCOlogiques (GRECO) de la région PACA et lessylvoécorégionsSource IGN : inventaire forestier: https://inventaire-forestier.ign.fr/spip.php?article773
GRECO ALPES (H) sylvoécorégions et régions forestières pour la région PACA:- H30: Alpes externes du Sud: Ventoux, Haut Diois et Bochaine, Rosanais, Gapençais, Montagne de Lure, Préalpes deDigne et Préalpes de Haute-Provence- H41 : Alpes intermédiaires du Sud : Champsaur, Valgaudemar, Haut Verdon et Haute-Bléone, Haut Var, Alpes niçoises- H42 : Alpes internes du Sud : Briançonnais, Queyras, Embrunais, Ubaye, Haute-Tinée
x
À
BB +10 Proaipesdu NordEz] H21 Alpes externesdu NordER 422 Alpes internsdu NordER H30 Alpes externes du SudH41 Alpes intermédiairesCd du Sud
SUISSE
=] H42 Alpes internes du Sud—— Limitede département—— Limite de GRECO
|DIGNE-LES-BAINS|
1 a 7À gNy Var\ souche eme /Sources : BD CARTO® IGN, BD CARTHAGE® IGN Agences de l'Eau.
ANNEXE 5
Cartes des Grandes REgions éCOlogiques (GRECO) de la région PACA et les
sylvoécorégions
Source IGN : inventaire forestier : https://inventaire-forestier.ign.fr/spip.php?article773
GRECO ALPES (H) sylvoécorégions et régions forestières pour la région PACA :
- H30 : Alpes externes du Sud : Ventoux, Haut Diois et Bochaine, Rosanais, Gapençais, Montagne de Lure, Préalpes de
Digne et Préalpes de Haute-Provence
- H41: Alpes intermédiaires du Sud : Champsaur, Valgaudemar, Haut Verdon et Haute-Bléone, Haut Var, Alpes niçoises
- H42 : Alpes internes du Sud : Briançonnais, Queyras, Embrunais, Ubaye, Haute-Tinée
A
10 Pralpes uiord
H Alpas axernes du Nord
z As intarmas d Nord #G0 Alpes aterns du sud
Méditerrante
0 0 2m Ll
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
137
GRECO Méditerranée (J) sylvoécorégions et régions forestières Pour la région PACA :- 122: Plaines et collines rhodaniennes et languedociennes : Camargue, Costières et Vallées du Rhône, Plaine de Crau,Comtat- 123: Provence calcaire : Bassin d'Apt, Luberon, Coteaux de Basse-Durance, Collines et Plateau de Valensole, Plateauxde Provence, Alpilles, Plateau de Lambesc-Arbois, Bassin de l'Arc, Chainons calcaires méridionaux, Dépressionsvaroise et cannoise- 24 Secteurs niçois et pré-ligure : Préalpes niçoises, Coteaux niçois- 130: Maures et Esterel : Maures et bordure permienne, Esterel, Coteaux niçois- 140: Préalpes du Sud: Tricastin, Ventoux, Plateaux et monts du Vaucluse, Plans et piémont de Haute-Provence
& ee i< savoie Arg nF Nea J10 Garrigues Haute-|_| 421 Roussillon Loire _ ;[M] 222 Plaines et collines rhodaniennes : LA L À
xet languedociennes M VALENCE| 323 Provence calcaire=a J24 Secteurs nicois et pré-ligure deHautes- se= J30 Maures et Esterel Alpes — «2i mm, Wand=i J40 Préalpes du Sud le Lo? ITALIE— Limite de département nee—< Limite de GRECOTarn-ete.3 on masps Pose*Tarn
Alpes-de-Haute-Provence basù isteron € bn --AlpeatPAMaritimesAveyroneta"
Pa ae
cy ErignolesMARSEILLE eck Aup° -BaumeNarbonne OULOtéthna de Dace: Ife Arites Sin ty ofÀ Îles d'Hyères
Méditerranée
| 7:Sources : BD CARTO® IGN, BD CARTHAGE® IGN Agences de l'Eau.
GRECO Méditerranée (J) sylvoécorégions et régions forestières Pour la région PACA :
- _ J22: Plaines et collines rhodaniennes et languedociennes : Camargue, Costières et Vallées du Rhône, Plaine de Crau,
Comtat
- _ J23 : Provence calcaire : Bassin d'Apt, Luberon, Coteaux de Basse-Durance, Collines et Plateau de Valensole, Plateaux
de Provence, Alpilles, Plateau de Lambesc-Arbois, Bassin de l'Arc, Chaînons calcaires méridionaux, Dépressions
varoise et cannoise
- _ J24 Secteurs niçois et pré-ligure : Préalpes niçoises, Coteaux niçois
- _ J30: Maures et Esterel : Maures et bordure permienne, Esterel, Coteaux niçois
- _ J40 : Préalpes du Sud : Tricastin, Ventoux, Plateaux et monts du Vaucluse, Plans et piémont de Haute-Provence
I 110 Garrigues
[ ] 421 Roussillon
[ 122 Plaines et collines rhodaniennes
etlanguedociennes
I 23 Provence calcaire
I 124 Secteurs niçois et pré-ligure
[[ 130 Maures et Esterel
[ 440 Préalpes du Sud
-— Limite de département
|—— Limite de GRECO A\ — N Alpes- , Maritimes
de Bages
- s d'Hyères
Méditerranée
Sy,Orientales
LW tl »
0 20 40km ESPAGNE (™
— 2
Sources : BD CARTO® IGN, BD CARTHAGE® IGN Agences de l'Eau.
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éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
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ANNEXE 6Dimensions des Pana forestiers éligibles en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les marges de tolérance admises pour les mesures de hauteur sont les suivantes :- 11cm sihauteur <= 30 cm- 2.5 cm si hauteur > 30 cmLes plants livrés en godets ne doivent pas avoir passé plus d'une saison dans le même godet, àl'exception des genres abies et picea, où deux saisons sont autorisées.Les plants élevés en 2 ans ou plus en racines nues doivent avoir été repiqués ou soulevés.La hauteur maximum de la partie aérienne des plants élevés en godet est limitée à :- 4 fois celle du godet pour les feuillus, les pins maritimes, les pins à encens, les douglas et lesmélèzes,- 3 fois celle du godet pour les autres résineux.
Plants de résineuxà : VolumeESSENCES Age maximum des plantsDIAMETR minimumHAUTEUR en . E du godetminimum .. cm Racines Godets ou ou mottesNom commun Nom latin au colletnues mottes eten mm remarquesSapin pectiné Abies alba 15 - 25 6 4Sapin d'Espagne Abies pinsapo 25-35 7 5Sapin de Grèce Abies cephalonica 35 et + B 5Sapin de Bornmuller | Abies bornmuelleriana 10 - 15 4 4 350 cc (H)15-25 6 4 (2+2) 400 cc (J)350 ccCèdre de l'Atlas Cedrus atlantica 10-20 3 1 400 cc (JJ)Cédre du Liban Cedrus libani 15 - 30 4 2 (1+1) 350 cc400 cc (J)Méléze d'Europe (*) Larix decidua (*) 20 - 30 (*) 4 3 (*) origines altitude uniquementMélèze hybride Larix eurolepis 30 - 50 5 250 - 80 7 380 - 100 10 320 - 30 4 350 cc (H)2 (1+1) (b30-50 5 (141) (0) 400cc (J)Epicéa commun Picea abies 25 - 40 5 4 (a)40 - 60 7 4 (a)60 et + 8 4 (a) 350 cc20 - 40 5 3 (b@) 400 cc (J)
ANNEXE 6
Dimensions des ilants forestiers éligibles en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les marges de tolérance admises pour les mesures de hauteur sont les suivantes :
- 1cm sihauteur <= 30 cm
- 2.5 cm si hauteur > 30 cm
Les plants livrés en godets ne doivent pas avoir passé plus d'une saison dans le méme godet, à
l'exception des genres abies et picea, où deux saisons sont autorisées.
Les plants élevés en 2 ans ou plus en racines nues doivent avoir été repiqués ou soulevés.
La hauteur maximum de la partie aérienne des plants élevés en godet est limitée à :
- 4 fois celle du godet pour les feuillus, les pins maritimes, les pins à encens, les douglas et les
mélèzes,
- 3 fois celle du godet pour les autres résineux.
Plants de résineux
A i Volume ESSENCES Age maximum des plants DIAMETR minimum
HAUTEURen | __ ! du godet minimum ; ; cm Racines Godets ou ou mottes Nom commun Nom latin au collet nues mottes et en mm
remarques
Sapin pectiné Abies alba 15-25 6 4
Sapin d'Espagne Abies pinsapo 25-35 7 5
Sapin de Grèce Abies cephalonica 35et+ 8 5
Sapin de Bornmuller | Abies bornmuelleriana . -15 4 I 350 cc (H)
15-25 5 4 (2+2) 400 cc (J)
350 cc
Cèdre de l'Atlas Cedrus atlantica 10-20 3 1 400 cc (J)
N ; An 350 cc Cèdre du Liban Cedrus libani 15-30 4 2 (1+1) 400 cc ())
Mélèze d'Europe (*) Larix decidua (*) 20 — 30 (*) 4 3 (*) origines altitude uniquement
Mélèze hybride Larix eurolepis 30-50 5 2
50-80 7 3
80-100 10 3
20-30 4 350 cc (H) 2(1+1) (b; 30-50 5 (1 C6 400 cc (1)
Epicéa commun Picea abies 25-40 5 4 (a)
40-60 7 4 (a)
60 et + 8 4 (a)
350 cc 20-40 5 3 (b,
) 400 cc (1)
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d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
139
Pin noir d'Autriche 11-20 4 3Pin Laricio de Corse Pinus nigra nigra 6-11 2,5 inf. a un anPin Laricio de Pinus nigra corsicanaCalabre Pinus nigra calabrica 1 350 cc (H)Pin de Salzmann Pinus nigra salzmannii 11 -15 3 400 cc (1)15 - 30 4 2 (1+1)Pin maritime Pinus pinaster cc, plantsestinés a la15-45 3 1 GRECO JméditerranéePin sylvestre Pinus sylvestris 8 - 15 3,5 215 - 30 5 330 et + 6 36-11 2,5 inf. a un an 360 ce (H)cc"18 3 1 400 cc (J)- 30 L 2 (1+1) (b)Pin d'Alep Pinus halepensisPin brutia Pinus brutia 350 ccPin pignon Pinus pinea 10-20 3 1 400 cc (J)
4 1 350 cc (H)
: 1 400 cc (J)Pin cembro Pinus cembra 8-15 3 315-25 4 425 et + 68-15 3 3 (2+1) (b) 350 cc (H)15-25 o 4 (2+2) 400 cc (J)Douglas vert Pseudotsuga menziesii 25-40 5 230-50 6 340 - 60 7 460 - 80 F |
15 - 30 4 1 350 cc (H)25-40 5 2 400 cc (J)cc = centimétres cubesPour les origines "altitude" (supérieure a 900m)(a) Picea abies: RN 3+2 admis.(b) Pinus sylvestris et Larix spp. : godet 2+1 admis - Picea abies : godet 2+2 admis.
Vigilance à l'hylobeDans les situations où le risque d'attaque d'hylobe est important et en l'absence de traitement,les plantations subventionnées devront privilégier, pour les essences qui y sont sensibles, lesmatériels forestiers de reproduction au plus large diamètre à hauteurs égales.
Pin noir d'Autriche 11-20 4 3
Pin Laricio de Corse Pinus nigra nigra 6-11 25 inf. à un an
Pin Laricio de Pinus nigra corsicana
Calabre Pinus nigra calabrica 1 350 cc (H)
Pin de Salzmann Pinus nigra salzmannii 1-15 3 400 cc ()
15-30 4 2 (141)
Pin maritime Pinus pinaster 230 ec P'af:ts
lestinés à la 15-45 3 1 GRECO]
méditerranée
Pin sylvestre Pinus sylvestris 8-15 3,5 2
15-30 5 3
30et+ 6 3
6-11 2,5 inf. à un an 350 cc (H)
ec
15 3 1 400 cc ()) -30 4 2 (1+1) (b)
Fin d'Alep Pinus halepensis
Pin brutia Pinus brutia 350 cc
Pin pignon Pinus pinea 10-20 3 1 400 ce ()
4 1 350 cc (H)
4 1 400 cc ()
Pin cembro Pinus cembra 8-15 3 3
15-25 4 4
25et+ 6
8-15 3 3 (2+1) (b) 350 cc (H)
15-25 4 4 (2+2) 400 cc (J)
Douglas vert Pseudotsuga menziesii 25-40 5 2
30-50 6 3
40-60 7 4
60-80 9 4
15- 30 4 1 350 cc (H) 25- 40 5 2 400 cc (J)
cc = centimètres cubes
Pour les origines "altitude" (supérieure à 900m)
(a) Picea abies: RN 3+2 admis.
(b) Pinus sylvestris et Larix spp. : godet 2+1 admis - Picea abies : godet 2+2 admis.
Vigilance à I'hylobe
Dans les situations où le risque d'attaque d'hylobe est important et en I'absence de traitement,
les plantations subventionnées devront privilégier, pour les essences qui y sont sensibles, les
matériels forestiers de reproduction au plus large diamètre à hauteurs égales.
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d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
140
Plants de feuillusPeupliersAge maximum admis pour les plançons : 3 ansEssence Catégorie Hauteur minimum Diamètre enmm a1en metres mètre du solPopulus spp. 8/10 a8 25 - 3010/12 30 - 4012/14 4,50 40 - 50Pour la vérification de la hauteur minimum, la pousse annuelle doit atteindre au moins 1,50mètres.
Plants de feuillus
Peupliers
Age maximum admis pour les plançons : 3 ans
Essence Catégorie Hauteur minimum _ Diamètre en mm à 1
en mètres mètre du sol
Populus spp. 8/10 25-30
10/12 30- 40
12/14 4,50 40-50
Pour la vérification de la hauteur minimum, la pousse annuelle doit atteindre au moins 1,50
mètres.
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boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
141
Plants de feuillus (suite)
ESSENCES Age maximum des plants
godets ou mottes
Volumeminimum dugodet oumottes etremarques
350 cc (H)400 cc (J)
350 cc (H)400 cc (J)
HAUTE DIAM ETREURen | MinimumNom commun Nom latin cm au collet Racinesenmm nues
Erable sycomore Acer pseudoplatanus | 40 - 60 6Erable plane Acer platanoides 60 - 80 8Erable champétre Acer campestris 80 et + 1020 - 40 456Aulne glutineux Alnus glutinosa 30 - 50 5Aulne blanc Alnus incana 50 - 80 7Aulne à feuille encœur Alnus cordata 80 et + 10Bouleau verruqueux Betula pendula 20 - 30 4Bouleau pubescent Betula pubescens | 30 - 40 4Tilleul à petites feuilles Tilia cordata 40 - 60 6Tilleul à grandesfeuilles Tilia platyphyllosPeuplier tremble Populus tremulaChâtaignier Castanea sativa 25 - 40 540 - 60 760 - 80 980 et + 1220 - 30 530-40 540 - 60 7Hétre commun Fagus sylvatica 30-50 5Charme Carpinus betulus 50 - 80 780 - 100 10100 et + 1220 - 30 5|30-40 540 - 60 6Noyer commun Juglans regia 15 - 30 630 - 60 860 - 90 1090 - 120 14120 et + 16Noyer noir Juglans nigra 20 - 40 640 - 60 860 - 90 1090 et + 14Noyer hybride Juglans nigra x regia | 30-60 8Juglans major x regia | 60 - 90 1090 et + 14
350 cc (H)400 cc (J)
350 cc (H)400 cc (J)
Plants de feuillus (suite)
A i Volume ESSENCES Age maximum des plants
HAUTE D"_"_ŒTRE minimum du
URen | TniMvm godet ou
Nom commun Nom latin cm au collet Racines godets ou mottes mottes et en mm nues
remarques
Erable sycomore Acer pseudoplatanus | 40 - 60 6 2
Erable plane Acer platanoïdes 60-80 8 2
Erable champêtre Acer campestris 80et+ 10 2
20- 40 4 1 5 1 350 cc (H)
400 cc (J)
6 1
Aulne glutineux Alnus glutinosa 30-50 5 I
Aulne blanc Alnus incana 50-80 7 2
Aulne afeuille en
cœur Alnus cordata 80et+ 10 3
Bouleau verruqueux Betula pendula 20-30 4 1 350 H
Bouleau pubescent Betula pubescens :' - 40 4 1 400(:(;(…)
Tilleul à petites fevilles Tilia cordata 40-60 6 1
Tilleul à grandes
feuilles Tilia platyphyllos
Peuplier tremble Populus tremula
Châtaignier Castanea sativa 25-40 5 1
40-60 7 2
60-80 9 2
80et+ 12 2
20-30 5 1 350 ce (H)
50 cc (H
| 20-40 5 1 400 cc () 40 - 60 7 1
Hétre commun Fagus sylvatica 30-50 5 2
Charme Carpinus betulus 50-80 7 3
80-100 10 3
100 et + 12 3
20-30 5 1 350 ce (H)
50 cc (H
| 30-40 5 1 400 cc (J) 40-60 6 1
Noyer commun Juglans regia 15-30 6 1
30-60 8 2
60 - 90 10 2
90-120 14 3
120 et + 16 3
Noyer noir Juglans nigra 20-40 6 1
40 - 60 8 1
60-90 10 2
90 et + 14 2
Noyer hybride Juglans nigra x regia | 30 - 60 8 1
Juglans major x regia 60-90 10 2
et + 14 2
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d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
142
Merisier Prunus avium 40 - 60 6 160 - 80 8 280 - 100 10 3100 et + 12 320 - 40 5 1 350 cc (H)40 - 60 6 1 400 cc (J)Robinia 40 - 60 6 1Robinier faux acacia pseudoacacia 60 - 80 8 280 - 100 10 3100 et + 12 3|20-40 5 1 350 cc (H)40 - 60 5 1 400 cc (J)30 - 50 5 250 - 80 7 2Chéne chevelu Quercus cerris 80 - 100 10 3100 et + 12 320 - 30 4 1 350 cc (H)30 - 50 5 1 400 cc (J)Chéne pubescent Quercus pubescens 25 F- 50 5 350 - 80 7 415 - 30 1 350 cc (H)20 - 60 5 1 400 cc (J)Chéne liége Quercus suber 20 - 30 4 1 350 cc (H)30-55 5 1 400 cc (J)Chéne vert Quercus ilex 10-25 3 1 350 cc (H)25 - 30 4 1 400 cc (J)Eucalyptus Eucalyptus spp. 15 - 29 3 1 100 ccPlants Se) de semis 30 et « ; 2 200 ccEucalyptus spp. Eucalyptus 15-29 2 1 100 ccPlants issus de Plants issus de 30 - 40 3 1 100 ccboutures (1) boutures40 et + oe 2 200 ccPommier sauvage Malus sylvestris 15-30 4 1 1 350 cc (H)Cormier Sorbus domestica 30-50 5 2 2 400 cc (J)Alisier torminal Sorbus torminalis 50 - 80 8 380 et + 10 3Peuplier noir (mélange Populus nigraclonal) 50 - 80 5 1(mélange clonal) 80 et + 7 2(1) : Cette essence ne pourra être utilisée que pour réaliser des taillis à courte rotation.
Merisier Prunus avium 40-60 6 1
60-80 8 2
80-100 10 3
100 et + 12 3
20-40 5 1 350 cc (H)
40-60 1 400 cc ())
Robinia 40-60 6 1
Robinier faux acacia pseudoacacia 60-80 8 2
80-100 10 3
100 et + 12 3
20-40 5 1 350 cc (H)
40- 60 5 1 400 cc ()
30-50 5 2
50 - 80 7 2
Chéne chevelu Quercus cerris 80 - 100 10 3 100 et + 12 3
20-30 4 1 350 cc (H)
30 - 50 5 1 400 cc (J))
Chêne pubescent Quercus pubescens 25 i i
-50 5 3
50-80 7 4
15-30 4 1 350 cc (H)
20-60 5 1 400 cc ()
Chêne liège Quercus suber 20-30 4 1 350 cc (H)
30-55 5 1 400 cc ()
Chêne vert Quercus ilex 10-25 3 1 350 cc (H)
25-30 4 1 400 cc ()
Eucalyptus Eucalyptus spp. 15-29 3 1 100 cc
Plants issus de semis
(1) 30et+ 5 2 200 ce
Eucalyptus spp. Eucalyptus 15-29 2 1 100 cc
Plants issus de Plants issus de 30-40 3 1 100 ce
boutures (1) boutures
40 et + 4 2 200 cc
Pommier sauvage Malus sylvestris 15-30 4 1 1 350 cc (H)
Cormier Sorbus domestica 30-50 5 2 2 400 cc ()
Alisier torminal Sorbus torminalis 50-80 8 3
80 et + 10 3
Peuplier noir (mélange Populus nigra
clonal) 50-80 5 1
(mélange clonal) 80 et + 7 2
(1) : Cette essence ne pourra étre utilisée que pour réaliser des taillis a courte rotation.
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boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
143
ANNEXE 6bis
pour la campagne 2025-2026Dimensions des plants forestiers éligibles aux aides de l'Etat uniquement
Plants en godet ou en mottes respectant l'arrêté du 29 novembre 2003Volume. HAUTEUR DIAMETRE Âge maximum| minimum (enNom commun Nom latin minimum auen cm des plants cm3) descollet en mm godets/mottes
Erable champêtre Acer campestris 40-60 4 2 200Erable Plane Acer platanoides 60-80 6 3 350Erable sycomore Acer pseudoplatanus 80 et + 8 3 350
Aulne à feuille en cœur Alnus cordataAulne glutineux Alnus glutinosa 40-50 4 2 200Bouleau verruqueux Betula pendula50-80 6 2 350Bouleau pubescent Betula pubescensTilleul à petites feuilles Tilia cordata
. 20-50 5 2 200Charme Carpinus betulus 50.60 7 3 35040-60 6 2 350Chataignier Castanea sativa 60-80 7 3 35080 et + 9 4 350Hétre commun Fagus sylvatica 20-50 ° 2 200BUS sy 50-60 7 2 350Merisier Prunus avium atte 6 7 20080 et + 8 3 350x . 30-50 5 2 200Chêne chevelu Quercus cerris 50-60 5 2 35015-25 3 2 200x . 25-40 4 2 350Chêne vert Quercus ilex 40-55 6 2 35055-60 7 2 350» . 30-50 5 2 350Chêne sessile Quercus petraea 50-60 = 2 350x 25-40 4 2 350Chêne pubescent Quercus pubescens 40-60 5 2 35015-25 4 2 200no ue 25-40 5 3 200Chêne liège Quercus suber 40-55 5 3 35055 et + 7 3 350Robinier faux acacia Robinia pseudoacacia 40-60 4 2 200| i . 10-20 3 2 200Cédre de l'Atlas Cedrus atlantica 20-50 4 2 350
ANNEXE 6bis
pour la campagne 2025-2026
Plants en godet ou en mottes respectant l'arrêté du 29 novembre 2003
Dimensions des plants forestiers éligibles aux aides de I'Etat uniquement
Volume
; HAUTEUR D.UÎMETRE Âge maximum| minimum (en Nom commun Nom latin minimum au encm des plants cm3) des collet en mm godets/mottes
Erable champêtre Acer campestris 40-60 4 2 200
Erable Plane Acer platanoïdes 60-80 6 3 350
Erable sycomore Acer pseudoplatanus 80et+ 8 3 350
Aulne à feville en cœur Alnus cordata
Aulne glutineux Alnus glutinosa 40-50 4 2 200
Bouleau verruqueux Betula pendula 50-80 6 2 350 Bouleau pubescent Betula pubescens
Tilleul à petites feuilles Tilia cordata
; 20-50 5 2 200 Charme Carpinus betulus 50-60 7 3 350
40-60 6 2 350
Châtaignier Castanea sativa 60-80 7 3 350
80et+ 9 4 350
Hêtre commun Fagus sylvatica 20-50 $ 2 200 US &Y 50-60 7 2 350
Merisier Prunus avium 60-80 6 3 350 80et+ 8 3 350
A ; 30-50 5 2 200 Chéne chevelu Quercus cerris 50-60 7 2 350
15-25 3 2 200
A ; 25-40 4 2 350 Chéne vert Quercus ilex 40-55 6 2 350
55-60 7 2 350
â ; 30-50 5 2 350 Chéne sessile Quercus petraea 50-60 7 2 350
A 25-40 4 2 350 Chéne pubescent Quercus pubescens 40-60 5 2 350
15-25 4 2 200
Ana i 25-40 5 3 200 Chéne liège Quercus suber 40-55 5 3 350
sset+ 7 3 350
Robinier faux acacia Robinia pseudoacacia 40-60 4 2 200
N . ; 10-20 3 2 200 Cèdre de l'Atlas Cedrus atlantica 20-50 4 2 350
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
144
Méleze d'Europe Larix decidua 20-30 4 2 200Mélèze hybride Larix eurolepis 30-50 2 400y P 50-60 6 2 40020-30 4 2 200Douglas vert Pseudostuga menziesii 30-40 ° 2 3508 8 40-50 6 2 35050-60 7 2 350Pin noir d'Autriche Pinus nigra nigra 11-20 3 2 100Pin Laricio de Calabre Pinus nigra calabrica. . . . 20-30 4 2 200Pin Laricio de Corse Pinus nigra corsicana. . . .. 30-50 5 2 350Pin de Salzmann Pinus nigra SalzmanniiPin parasol Pinus pinea 10-20 3 2 20011-20 3 2 100Pin sylvestre Pinus sylvestris 20-30 4 2 20030-50 © 2 350
*en zone méditerranéenne (GRECO J), un volume de 400 cm3 au minimum reste toujours exigé pour l'ensemblede ces essences.Important : L'annexe 6bis s'applique en complément de l'annexe 6 pour la campagne 2025-2026.
Mélèze d'Europe Larix decidua 20-30 4 2 200
Mélèze hybride Larix eurolepis 30-50 $ 2 400 y P 50-60 6 2 400
20-30 4 2 200
Douglas vert Pseudostuga menziesii 30-40 5 2 350 8 & rest 40-50 6 2 350
50-60 7 2 350
_Pm n<_>u_' d'Autriche _Prnus_n/gra n/gra_ 11-20 3 2 100
Pin Laricio de Calabre Pinus nigra calabrica " L ; R ; 20-30 4 2 200 Pin Laricio de Corse Pinus nigra corsicana ; - ; - 30-50 5 2 350 Pin de Salzmann Pinus nigra Salzmannii
Pin parasol Pinus pinea 10-20 3 2 200
11-20 3 2 100
Pin sylvestre Pinus sylvestris 20-30 4 2 200
30-50 S 2 350
*en zone méditerranéenne (GRECO J), un volume de 400 cm3 au minimum reste toujours exigé pour I'ensemble
de ces essences.
Important : L'annexe 6bis s'applique en complément de l'annexe 6 pour la campagne 2025-2026.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00029 - Arrêté portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement
145
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-09-00202
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LES SAVEURS DE VIGNERET 13160
CHATEAURENARD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00202 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DE VIGNERET 13160 CHATEAURENARD 146
Es _ Direction DépartementalePRÉFET | des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou 09 JAN. 2026Tél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: LC (423894523 2ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)CHATEAURENARD AW 30 0,7890 TERRIS Alain
Superficie totale : 0,7890 ha
Votre dossier est enregistré complet le 8 janvier 2026 sous le numéro 13 2025 109.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Châteaurenard où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture.
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET470 chemin du Moulin d'Eyragues13 160 CHATEAURENARDRéf. : 13 2025 109
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00202 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DE VIGNERET 13160 CHATEAURENARD 147
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 9 mai 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :. - soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00202 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DE VIGNERET 13160 CHATEAURENARD 148
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-05-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARGAILLAN Hugo 83340 FLASSANS SUR
ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-05-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARGAILLAN Hugo 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 149
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (6) Propriétaire(s) ouan (6) Commune(s) | parcelles ademandées3,0092 eras RSS. F359 SAVORNIN PascalA487- A738 - A822
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 05 février 2026
MARGAILLAN Hugo
1082 chemin Saint Bernard
83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0273 4

Monsieur,
J'accuse réception le 06 janvier 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE, pour une superficie de 03ha 00a
92ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 003.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 06 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 06 mai 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-05-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARGAILLAN Hugo 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 150
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-05-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARGAILLAN Hugo 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 151
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-12-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NICOLINO Pryscillia 06510 CARROS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-12-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NICOLINO Pryscillia 06510 CARROS 152
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 12 janvier 2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 002
LR 2C 174 917 1669 3
Mme NICOLINO Pryscillia
6948 route métropolitaine 1
06510 Carros
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles
demandées Superficie demandée Commune(s) Propriétaire(s) ou Mandataire(s)
BW : 32 – 35 44ha 09a 96ca Carros Commune de Carros
Superficie totale : 197ha 07a 96ca
Votre dossier est enregistré complet le 05/01/2026 sous le numéro 06 2026 002 ;
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Carros où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
1/2
1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-12-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NICOLINO Pryscillia 06510 CARROS 153
AdjointeChef.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
_-—.»
(Ji
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 6 mai 2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
2/2
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-12-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NICOLINO Pryscillia 06510 CARROS 154
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-13-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA BIO CULTURES ET TERRES SOLIDAIRES
83170 BRIGNOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA BIO CULTURES ET TERRES SOLIDAIRES 83170 BRIGNOLES 155
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie MN des | (6) Propriétaire(s)ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandéesBS4 - BS7- BSS28,0991 B302- B306- B310(atelier hors-sol B311 - B313 - B314épouses sAINT-MARTIN- | 9315 -8316-B317 | oeA Big CULTURES ETponaeusas DE-PALLIERES Sot haw [os TERRES SOLIDAIRESpoulailler et B494- B496- B743300 ruches) B932- B303- B304B305
(5) LocalisationSuperficie MW ds | (6) Propriétaire(s)ounara (6) Commune(s) | parcelles ademandées46419 VARAGES LT14 RESSOLIDAIRES|
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 13 janvier 2026
SCEA BIO CULTURES ET TERRES
SOLIDAIRES
1435 avenue des chênes verts
83170 BRIGNOLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 795 49H

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 08 septembre 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 08 janvier 2026, sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-
PALLIERES et de VARAGES, pour une superficie de 32ha 74a 10ca.
Sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES la superficie est de 28ha 09a 91ca:
Sur la commune de VARAGES la superficie est de 04ha 64a 19ca:

Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 151.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA BIO CULTURES ET TERRES SOLIDAIRES 83170 BRIGNOLES 156
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 08 mai 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA BIO CULTURES ET TERRES SOLIDAIRES 83170 BRIGNOLES 157
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-09-00203
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA ROZIERE JEAN PHILIPPE 13123 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00203 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA ROZIERE JEAN PHILIPPE 13123 ARLES 158
| 3 . Direction Départementale+i 10000 des Territoires et de la MerA. " des Bouches-du-RhôDU-RHONE : eneLibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 09 JAN 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 26. 198 38% 4S 24 4ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)MAS DE SIGNORETARLES NL 65 - 183 -184 103,4111 MOULIN DE L'ESQUIROL
Superficie totale : 103 ha 41 a 11 caVotre dossier est enregistré complet le 6 janvier 2026 sous le numéro 13 2026 01.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internetde la Préfecture.
SCEA ROZIERE JEAN PHILIPPEMas de la vigneChemin de Figares13 123 ARLESRéf. : 13 2026 01
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00203 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA ROZIERE JEAN PHILIPPE 13123 ARLES 159
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 7 mai 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-| publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire. ;Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00203 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA ROZIERE JEAN PHILIPPE 13123 ARLES 160
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-04-23-00006
Arrêté portant modification de la composition
de l'instance paritaire régionale de l'Agence
Régionale pour l'Amélioration des Conditions de
Travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-23-00006 -
Arrêté portant modification de la composition de l'instance paritaire régionale de l'Agence Régionale pour l'Amélioration des
Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
161
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle Politiques du travail


Arrêté portant modification de la composition de l'instance paritaire régionale de l'Agence Régionale
pour l'Amélioration des Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail,

VU le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions
de travail , la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection
individuelle,

VU le code du travail et notamment ses articles L. 4642-1 à L. 4642-3 et les règlements d'application des
articles R. 4642-1 à R. 4642-10,

VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques WITKOWSKI
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU l'arrêté ministériel du 1 er septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT en
qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024,

VU l'arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au
niveau national et interprofessionnel,

VU l'arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs au niveau
national et interprofessionnel,

Vu l'arrêté du 8 avril 202 6 portant composition de l'instance paritaire régionale de l'Agence Régionale
pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ARACT) de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU la demande du 20 avril 2026 formée par le comité régional CGT PACA de désignation de deux
membres titulaires au sein de l'instance paritaire régionale de l'ARACT PACA,

SUR proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARRETE


Article 1 : L'instance paritaire régionale dénommée « comité paritaire régional » de l 'ARACT de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, instituée en application de l'article R .4642-2 du Code du travail , est
complétée par les membres suivants :




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-23-00006 -
Arrêté portant modification de la composition de l'instance paritaire régionale de l'Agence Régionale pour l'Amélioration des
Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
162
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr



Pour le collège des organisations syndicales de salariés :


• Pour la Confédération générale du travail (CGT) :



Titulaires :
-Mr BENMOUFFOK Abdelhamid,
-Mme CANTRIN Emilie.

Suppléants :
-En cours de désignation.



Article 2 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région et notifié à tous les membres du comité.


Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, sis 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.



Marseille, le 23 avril 2026.

SIGNE

Jacques WITKOWSKI

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-23-00006 -
Arrêté portant modification de la composition de l'instance paritaire régionale de l'Agence Régionale pour l'Amélioration des
Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
163
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-05-05-00003
ARRETE Relatif à la Désignation du Jury du
Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage au titre de
l'année 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-05-00003 -
ARRETE Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026
164
| 3PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
– Session juillet et session de rattrapage au titre de l'année 2026 –
23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08

1


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et Solidarités




ARRETE N°

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU les articles L 4332-1 à L 4332-3 et R 4332-1 à R 4332-8 du Code de la Santé Publique,

VU le décret n°74-112 modifié portant création du Diplôme d'Etat de Psychorééducateur,

VU l'arrêté du 7 Avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires au D.E. de psychomotricien,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;

VU l'arrêté Préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

VU la décision N° R93 -2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur,
dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition des directeurs des instituts de formation ;

SUR proposition du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Provence Alpes Côte d'Azur,

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-05-00003 -
ARRETE Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026
165

DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
– Session juillet et session de rattrapage au titre de l'année 2026 –
23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08

2

ARRETE

Article 1er :
Le jury final et de rattrapage chargé de l'attribution du D iplôme d'Etat de Psychomotricien aux
candidats présentés par l'Institut Supérieur de Rééducation Psychomotricienne de Marseille et
l'Institut de Formation Public Varois des Professions de Santé au titre de l'année 2026 est constitué
comme suit :

▪ PRESIDENT : le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ou
son représentant

▪ Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant

▪ Un médecin possédant des connaissances particulières dans le domaine de la
psychomotricité :
• Titulaire : RAUCOULES Daniel – Hôpital Ste Musse
• Suppléant : SOKOLOWSKY Michel – AP-HM CEDDE

▪ Deux psychomotriciens :
• Titulaires (font partis de l'équipe enseignante)
- LAVE Estelle – IFPVPS Toulon
- COURTOIS Pierre – ISRP MARSEILLE
• Suppléants :
- SWIATEK Charlotte (fait partie de l'équipe enseignante – ISRP Marseille)
- PERNIN Jean-Yves – IFPVPS LA GARDE (fait partie de l'équipe enseignante – IFPVPS
Toulon)


Article 2 :
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur, le directeur de l'Institut Supérieur de Rééducation Psychomotricienne
de Marseille et le directeur de l'Institut de Formation Public Varois des Professions de Santé sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 05/05/2026.
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le Responsable adjoint
du service formations sociales et paramédicales


Nicolas CLERY

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-05-00003 -
ARRETE Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026
166

DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
– Session juillet et session de rattrapage au titre de l'année 2026 –
23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08

3

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-05-00003 -
ARRETE Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026
167
DIRMED
R93-2026-05-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 168
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020, nommant Monsieur
Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 169
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de
sa part, par :
 Monsieur Cyrille CORDIER, directeur adjoint en charge de l'Exploitation ;
 Monsieur Arnold BALLIERE, directeur adjoint en charge de l'ingénierie.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera
exercée par Madame Magali DELORME, secrétaire générale.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales,
aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées
par les agents désignés par voie de décision signée par le directeur pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint Ingénierie
CORDIER Cyrille
BALLIERE Arnold
I à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Générale
Secrétaire Général Adjoint
Responsable du pôle Marchés et
Exécution Financière
Responsable du Centre financier
Responsable de l'unité Commande
Publique
Communication et relations usagers
Responsable du pôle Gestion des
Emplois et des Compétences (GEC)
Adjointe à la Responsable du pôle
Gestion des Emplois et des
Compétences (GEC)
Responsable du service informatique
Responsable de l'unité Sécurité du
Travail Prévention des Risques
DELORME Magali
MATOUG Mounir
GONZALEZ Renaud
GONZALEZ Renaud (p.i)
BENHARIRA Camel
BENAOUDA Soraya
CILPA Jacqueline
SEIMANDI Pauline
RENAUD Pascal
VERANE Audrey
I à V
En cas d'empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
En cas d'absence ou d'empêchement de la
Responsable de GEC : I-i-1a, I-i-10, I-i1b et
c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 170
FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Cheffe du SP COUSSEAU Anne-Gaëlle I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
Service Politiques de l'Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjoint(e)s au chef du SPEP
Chef du pôle conservation du
patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Cheffe du pôle programmation et
missions transversales
Cheffe du pôle service à l'usager
DREZET Alix
BARRAT Catherine
MANSUELLE David
PASCAL Frédéric
DAWODU Davy
AMROUCHE Chafia
GRANDSAGNE Estelle
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du DU
Adjointe au chef du DU, responsable du
CIGT
Chargé de mission grands travaux et
programmation budgétaire
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable Exploitation et chef du
bureau logistique
Responsable Entretien
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du CEI A7 Septèmes
Chef du CEI A50 Clérissy
Chef du CEI A55 St-Henri
Chef du CEI A51 Aix
CANAC Matthieu
SENECAT Alméria
FOUQOU Bruno
SEGHAIER Amel
PELLET Michel
BUCLON Patrick
BRASSARD Alexandre
FABRE Emmanuel
ROVERE Jean-Luc (p.i)
MICHEL Philippe
THIERY Frédéric
IDELOVICI David
MICHEL Philippe (p.i)
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DU I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 171
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
CIGT responsable PC
CIGT adjoint au responsable PC
CIGT Cheffe pôle maintenance
GAVAZZI Véronique
MASSET Thomas
TAILLANDIER Catherine
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du
responsable du PC : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef du DADS
Chef du Bureau Administratif
Chef du PEM
Responsable de la coordination des CEI
Chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Cheffe du CEI de l'Argentière
Chef du CEI d'Embrun-Chorges
Chef du CEI de St-Bonnet-Gap
GALY Laurent
RIVAT Dominique
ETIENNE Christophe
ROBERT Pierre
BAUMANN Michèle
MAGAUD André
MALDEREZ Bruce
TURIN Muriel
ROUX Fabien
JACQUET Serge
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Adjoint au chef du DRC
Responsable de la coordination des CEI
Chef du Bureau Administratif
Responsable du Pôle Exploitation
Chef du CEI des Angles
Chef du CEI du Grand-Combien
Adjoint au chef du CEI du Grand-
Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues Vives
VALDEYRON Régis
MAZAURIN Yannick
BELHARACHE Radouane
VINCENTI Christian
FORTUNE Francis
ESCOFFIER Joël
MAGNE Didier
CELLIER Gil
RUOT David
GLEYZE Olivier
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef de
DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 172
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Adjoint au chef du SIR 13
Chef du bureau Administratif
Chefs de projets / RDO
PERUCHON Jean-Eric
BUI Nhat-Minh
DECOUTURE Enzo
ARBAUD Alain
BONNET Michaël
GRENERON Anthony
FAR Tarek
FLOSI Jean
DE RODELLEC Brune
BEN SETHOUM Faouzi
LECONTE Robin
RAYNAUD Patrice
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)
Cheffe du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M (Mende)
Adjoint au chef du SIR2M
(Montpellier)
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable de la cellule foncière
Chef du bureau d'études routes (Mende)
Chef du bureau d'études (Montpellier)
Chef du bureau d'études ouvrages d'art
(Mende)
Chefs de projet
LEVASSORT Vanessa
GRASSET Olivier (p.i)
CLEMENT Thierry
GIRARD Pascale
BOUDOT Christophe
PORTAL Christophe
DULAU Bruno
COUDEYRE Patrick
CARRERA Patrice
GRASSET Olivier
SAMRI Hamid
LUCIANI Pierre
CLAUDEL Pascal
NOUET Lionel
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 173
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à la date du 18 mai 2026 après parution au recueil des actes
administratifs. Le précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
est abrogé à la même date.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Denis BORDE
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 174
ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier national
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissions
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1 Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d'agents et d'adjoints administratifs et de dessinateurs.
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4 Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d'agents et d'adjoints administratifs et de
dessinateurs.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5 Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6 Nomination, mutation et avancement d'échelon des
contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs
d'équipes d'exploitation des travaux publiques de l'Etat.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d'administration et les ITPE.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10 Affectation à un poste de travail des agents recruté sous Règlements locaux et nationaux.
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 175
contrat de toutes catégories.
I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.
Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1 a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur.
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1 Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3 Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4 Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 176
les agents d'exploitation et chefs d'équipes d'exploitation
des travaux publics de l'Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2 Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
- l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux judiciaires ou
administratifs.
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des
congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6 Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en
application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 177
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
I i 8 Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9 Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la garde
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Décret n o91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de
l'espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
des transports et du logement
I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971
modifié
I k 3 IFSE et CIA – actes individuels d'attribution Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État
Arrêté d'application du 27 août 2015
Circulaire DGAFP du 5 décembre 2014
relative à la mise en œuvre du RIFSEEP
I – l Ordres de mission
I-l 1 Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2 Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l'emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 178
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILE
II a Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)
Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II b Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation
Arrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat
art R 3
III b Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis
à la DIRMED
III c Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou
aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV a Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V a Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V b Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V c Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRMED dans le cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V d Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRMED a
assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 179
V e Saisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI a
Approbation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014
DIRMED - R93-2026-05-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 180
DIRMED
R93-2026-05-11-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée
DIRMED - R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 181
Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en
qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) et d'Ordonnateur
Secondaire (OSD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée
pour l'exercice des attributions du Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique ;
1
DIRMED - R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 182
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Considérant la nécessité de continuité du service,
Sur proposition du secrétaire général :
A R R Ê T E
Article 1 er
 
:
Subdélégation de signature est donnée à M. Cyrille CORDIER, directeur adjoint en
charge de l'Exploitation , et M. Arnold BALLIERE , directeur adjoint en charge de
l'Ingénierie, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, délégation
de signature est donnée à Mme Magali DELORME, secrétaire générale, à l'effet d'exercer
les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de
travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
Article 3   :
Subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants :
● Mme Magali DELORME, secrétaire générale,
● Mme Anne-Gaëlle COUSSEAU, cheffe du Service Prospective (SP),
● M. Alix DREZET, chef du Service des Politiques de l'Exploitant et de la
Programmation (SPEP),
● M. Jean-Eric PERUCHON, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille,
● Mme Vanessa LEVASSORT, cheffe du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende-
Montpellier,
● M. Régis VALDEYRON, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
● M. Matthieu CANAC, chef du District Urbain (DU),
● M. Laurent GALY, chef du District des Alpes du Sud (DADS),
2
DIRMED - R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 183
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce
relative à l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour
les recettes (y compris la signature des ordres de mission et états de frais).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces délégataires, leurs attributions seront
exercées par leurs adjoint (e)s tels que cités à l 'Annexe 2 ou par les agents désignés par
décision du directeur pour assurer leur intérim.
Article 4   :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau de l 'annexe
1 au présent arrêté à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés
dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est
inférieur aux seuils figurant dans ledit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service pour signer les actes de
consultation et d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et
sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations
ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-
traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du
marché auquel ils se rapportent.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers
seront exercées par les agents désignés par décision du directeur pour assurer leur
intérim.
Article 5   :
Sont habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi
qu'à constater et certifier les services faits, les agents inscrits dans les tableaux joints en
annexe 1 et annexe 3 au présent arrêté. En particulier:
- pour les agents figurant à l' annexe 1, cette habilitation vaut quelque soit le montant
des demandes d'achats et des services faits ;
- pour les agents figurant à l'annexe 3, cette habilitation ne vaut que pour les demandes
d'achats et les services faits dûment validés juridiquement par les agents bénéficiant
des subdélégations tels qu'ils sont cités aux articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 6   :
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2026 et toutes dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées à cette date.
Article 7   :
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
3
DIRMED - R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 184
Article 8   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13  281 Marseille cedex 6, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
A Marseille, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,
SIGNE
Denis Borde
4
DIRMED - R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 185
Annexe 1 : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés
et pour les bons de commande en application de l 'article 4 du présent arrêté, et étant
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Annexe 2  : Liste des adjoints aux responsables des centres de coûts de la DIRMED en
application du dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté
Annexe 3  : Liste complémentaire des agents de la DIRMED habilités dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les
services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
5
DIRMED - R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 186
Annexe 1 de l 'arrêté RPA du 18 mai 2026  : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant
subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande en application de l 'article
4 du présent arrêté, et étant habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les
demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les services faits en application de
l'article 5 du présent arrêté
6
Service Non et prénom Fonction Entité ou lieu Observation
DIR Guillaume DESINDE Chargé de mission coordination JOP2030 Montpellier
SG Magali DELORME Secrétaire générale SG 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Mounir MATOUG Secrétaire général adjoint SG 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du SG
Renaud GONZALEZ Responsable du pôle Marchés et Exéc. Financière PMEF
Jacqueline CILPA Responsable de l'unité GEC
Pauline SEIMANDI Adjointe à la responsable de l'unité GEC
Lysa JEAN-JOSEPH responsable du pôle social GEC
Pascal RENAUD ILCP
Audrey VERANE Conseil en prévention STPRP
Catherine SPASSKY Responsable Formation GEC/Formation
Soraya BENAOUDA Responsable Communication SG
SP Anne-Gaëlle COUSSEAU SP 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
SPEP Alix DREZET Chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Catherine BARRAT Adjointe au chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
David MANSUELLE Adjoint au chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
Chafia AMROUCHE PPMT
Frédéric PASCAL PCP
Davy DAWODU PPOA
Estelle GRANDSAGNE PSU
Julie SERAY
SIR13 Jean-Eric PERUCHON Chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Nhat-Minh BUI Adjoint au chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du chef de SIR13
Enzo DECOUTURE Responsable du bureau administratif SIR13
Alain ARBAUD Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Faouzi BEN SETHOUM Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Michaël BONNET Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Tarek FAR Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Jean FLOSI Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Anthony GRENERON Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Robin LECONTE Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Patrice RAYNAUD Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Brune DE RODELLEC Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
SIR2M Vanessa LEVASSORT SIR2M 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Thierry CLEMENT Adjoint à la cheffe du service Montpellier 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Olivier GRASSET Adjoint à la cheffe du service (p.i) Mende 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Pascale GIRARD Responsable du bureau administratif Montpellier
Christophe BOUDOT Responsable de la cellule foncière Mende
Patrice CARRERA Chef de projet / responsable d'opérations Montpellier
Pierre LUCIANI Chef de projet / responsable d'opérations Montpellier
Hamid SAMRI Chef de projet / responsable d'opérations Montpellier
Pascal CLAUDEL Chef de projet / responsable d'opérations Mende
Olivier GRASSET Chef de projet / responsable d'opérations Mende
Lionel NOUET Chef de projet / responsable d'opérations Mende
DADS Laurent GALY DADS
Dominique RIVAT Adjoint au chef du district DADS EAE du chef du DADS
Michèle BAUMANN DADS
Christophe ETIENNE Responsable du bureau administratif BA
Bruce MALDEREZ Saint-André les Alpes
André MAGAUD Digne
Muriel TURIN L'Argentière
Pierre ROBERT Responsable du PEM Gap
Fabien ROUX Embrun – Chorges
Serge JACQUET St Bonnet/Gap
Montant Hors Taxes du
Marché public inférieur à
Montant Hors Taxes du bon
De commande inférieur à
60 000 € 60 000 €
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
60 000 € 60 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du service informatique 4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du service 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Responsable du pôle 60 000 € 60 000 €
Responsable du pôle 60 000 € 60 000 €
Responsable du pôle 60 000 € 60 000 €
Responsable du pôle 60 000 € 60 000 €
Cheffe de projet système d'information entretien et
exploitation (à/c du 01/06) 60 000 € 60 000 €
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
4 000 € 4 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
Cheffe du service 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
Chef du district 100 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
100 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Coordinatrice des CEI 60 000 € 60 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du CEI 60 000 € 60 000 €
Responsable du CEI 60 000 € 60 000 €
Responsable du CEI 60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
Responsable du CEI 60 000 € 60 000 €
Responsable du CEI 60 000 € 60 000 €
Légende : TRV pour les marchés de travaux ; FS pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE en cas d'absence ou d'empêchement
DIRMED - R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 187
7
DRC Régis VALDEYRON DRC
Yannick MAZAURIN DRC EAE du chef du DRC
Radouane BELHARACHE Responsable de la coordination des CEI DRC
Francis FORTUNE Nîmes
Joël ESCOFFIER Les Angles/La Croisière
Didier MAGNE Responsable du CEI La Grande Combe
Gil CELLIER Adjoint au chef de CEI La Grande Combe
David RUOT Responsable du CEI Boucoiran-Nozières
Christian VINCENTI Responsable du bureau administratif Nîmes
Olivier GLEYZE Responsable du CEI Aigues Vives
DU Matthieu CANAC DU
Alméria SENECAT Adjointe au chef de district, responsable du CIGT DU EAE du chef du DU
Véronique GAVAZZI CIGT
Catherine TAILLANDIER CIGT
Amel SEGHAIER Responsable du bureau administratif BA
Jean-Luc ROVERE La Garde
Michel PELLET Responsable Exploitation et Bureau Logistique DU
Bruno FOUQOU DU
Patrick BUCLON Responsable Entretien DU
David IDELOVICI Responsable du CEI A55 – Saint Henri
Frédéric THIERY Responsable du CEI A50 – Clérissy
Philippe MICHEL Responsable du CEI (p.i)
Philippe MICHEL Responsable du CEI
Jean-Luc ROVERE Responsable du CEI (p.i) La Garde
Alexandre BRASSARD Responsable du CEI Lavéra
Emmanuel FABRE Responsable du CEI Saint Martin de Crau
Chef du district 100 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Adjoint au chef du district 100 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
60 000 € 60 000 €
Responsable du Pôle Exploitation 60 000 € 60 000 €
Responsable du CEI 60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
4 000 € 4 000 €
60 000 € 60 000 €
Chef du district 100 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
100 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Responsable du PC 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
60 000 € 60 000 €
Chargé de mission grands travaux 60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
A 51 – Aix 25 000 € 25 000 €
A7 – Septèmes 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Légende : TRV pour les marchés de travaux ; FS pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE en cas d'absence ou d'empêchement
DIRMED - R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 188
Annexe 2 de l'arrêté RPA du 18 mai 2026 : Liste des adjoints aux responsables des centres
de coûts de la DIRMED en application du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté
Service Responsables du centre de
coût
Adjoint(e)s
SG Mme Magali DELORME M. Mounir MATOUG
SP Mme Anne-Gaëlle
COUSSEAU
-
SPEP M. Alix DREZET Mme Catherine BARRAT
M. David MANSUELLE
SIR de Marseille M. Jean-Eric PERUCHON M. Nhat-Minh BUI
SIR de Mende-
Montpellier
Mme Vanessa LEVASSORT M. Olivier GRASSET (p.i)
SIR de Mende-
Montpellier
Mme Vanessa LEVASSORT M. Thierry CLEMENT
DRC M. Régis VALDEYRON M. Yannick MAZAURIN
DU M. Matthieu CANAC Mme Alméria SENECAT
DADS M. Laurent GALY M Dominique RIVAT
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DIRMED - R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 189
Annexe 3 de l'arrêté RPA du 18 mai 2026 : Liste complémentaire des agents de la DIRMED
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Service Unité Personne habilitée en tant
que valideur
SG ILCP/ Centre financier
M. Cédric GUIGOU
Mme Corinne MATH
Mme Chantal TANCHAUD
Mme Virginie ROSIQUE
SPEP PPMT Mme Lisa BARREDO
Mme Elsa BENICHOU
SIR de Montpellier-Mende

Bureau Administratif Mme Nicole DEY
M. Mark MARIAYE
SIR de Marseille

Bureau Administratif Mme Linda HELLA
Salima BARBACHI
District Rhône-Cévennes Bureau Administratif
Mme Alice QUERET
Mme Géraldine GADILLE-
MARALLE
District Urbain Bureau Administratif Mme Anne CASTALDI
District des Alpes du Sud Bureau Administratif Mme Yolaine GRESTA
Mme Coralie OLGARD
Mme Charline MAZET
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DIRMED - R93-2026-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 190