PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-221
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-25-00002 - AVIS COMMISSION 28/06/2024 AAP PDS
Création EMSP LHSSM sur les départements 04,05 et 84 (2 pages) Page 4
R93-2024-07-24-00011 - DECISION 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS
GIRCI (4 pages) Page 7
R93-2024-07-24-00010 - Decison Eurofins Labazur Nice - Transfert de site -
Contes (7 pages) Page 12
R93-2024-07-22-00014 - TRANSFERT PHARMACIE PHARMASKI ALLOS (3
pages) Page 20
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-24-00006 - du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant
la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS
»
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
(5 pages) Page 24
R93-2024-07-22-00016 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré
par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »
(5
pages) Page 30
R93-2024-07-24-00004 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par
l'Association « SARA LOGISOL »
(5 pages) Page 36
R93-2024-07-22-00031 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par
l'Association « AMICALE DU NID »
(6 pages) Page 42
R93-2024-07-22-00015 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint Joseph AFOR »
géré par
l'Association « SAINT JOSEPH - AFOR »
(6 pages) Page 49
R93-2024-07-24-00005 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par
l'Association « SARA LOGISOL »
(5 pages) Page 56
R93-2024-07-22-00019 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le
collectif « Fraternité Salonaise »
(5 pages) Page 62
2
R93-2024-07-24-00007 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par
l'Association « SARA LOGISOL »
(5 pages) Page 68
R93-2024-07-24-00003 - Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association
« SARA LOGISOL »
(5 pages) Page 74
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-24-00008 - arrêté de subdélégation du recteur de
région au DASEN des Alpes de Haute Provence dans les domaines
jeunesse, engagement, sport. (2 pages) Page 80
R93-2024-07-24-00009 - arrêté de subdélégation du recteur de
région au DASEN des Hautes-Alpes dans les domaines jeunesse,
engagement, sport (2 pages) Page 83
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-07-25-00003 - Arrêté approbation plan zonal de mobilisation
des ressources sanitaires (2 pages) Page 86
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (25
pages) Page 89
R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de
Services Partagés SGAMI de Marseille (10 pages) Page 115
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-25-00002
AVIS COMMISSION 28/06/2024 AAP PDS
Création EMSP LHSSM sur les départements
04,05 et 84
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-25-00002 - AVIS COMMISSION 28/06/2024 AAP PDS Création EMSP LHSSM sur les
départements 04,05 et 84 4
REPUBLIQUE
Eîî Tk @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0724-9441-D
Avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social
de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Séance du 28 Juin 2024
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R313-6-2 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis d'appel à projet médico-social du 21 février 2024 relatif à la création de Lits Halte Soins Santé Mobiles
(LHSSM) et d'Equipes Mobiles Santé Précarité (EMSP) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
Considérant les critères définis dans le cadre du cahier des charges relatif à l'appel à projet ;
Considérant l'examen des projets par la commission de sélection d'appel à projet médico-social lors de la séance
du 28 juin 2024 ;
Article 1 : aprés avoir entendu les instructeurs et les candidats, la commission a rendu les décisions suivantes
lors de la délibération finale :
e Pour les projets des Alpes-de-Haute-Provence :
1°" : projet d'EMSP porté par le CH de Manosque
2°: projet de LHSSM porté par I'association Porte Accueil
3°: projet d'EMSP porté par le CH de Digne
e ... Pour les projets des Hautes-Alpes :
1°" : projet de LHSSM porté par la Fondation Edith Seltzer
e Pour les projets de Vaucluse :
1°" : projet d'EMSP porté par la Croix-Rouge
2° : projet d'EMSP porté par l'association Rhéso
3° : projet d'EMSP porté par La Mutualité Française
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80 10
OR Ol'%-'
i1tlps-//www._oaca.ars sante.fr/ Page 1/2
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égitlité
Fraternité
Réf : DOMS-0724-9441-D
Avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social
de compétence exclusive du Dfrècteur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Séance du 28 Juin 2024
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R313-6-2;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agencè régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'avis d'appel à projet médico-social du 21 février 2024 relatif à la création de Lits Halte Soins Santé Mobiles
(LHSSM) et d'Equipes Mobiles Santé Précarité (EMSP) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
Considérant les critères définis dans le cadre du cahier des charges relatif à l'appel à projet ;
Considérant l'examen des projets par la commission de sélection d'appel à projet médico-social lors de la séance
du 28 juin 2024 ;
Article 1 : après avoir entendu les instructeurs et les candidats, la commission a rendu les décisions suivantes
lors de la délibération finale :
• Pour les projets des Alpes-de-Haute-Provence :
1er: projet d'EMSP porté par le CH de Manosque
2°: projet de LHSSM porté par l'association Porte Accueil
3°: projet d'EMSP porté par le CH de Digne
• Pour les projets des Hautes-Alpes :
1er: projet de LHSSM porté par la Fondation Edith Seltzer
• Pour les projets de Vaucluse :
1er: projet d'EMSP porté par la Croix-Rouge
2° : projet d'EMSP porté par l'association Rhéso
3° : projet d'EMSP porté par La Mutualité Française
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·1 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 1\/larseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
htips://www. oaca. ars. san te. fr/ Page 112
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-25-00002 - AVIS COMMISSION 28/06/2024 AAP PDS Création EMSP LHSSM sur les
départements 04,05 et 84 5
Article 2 le présent avis peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de publication, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 3 : |le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 75 JU 202
P/ le Directeur Général de l'Agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Présidente de la commission d'information
et de sélection d'appel à projet médico-social
-C'irecirice © Médico-Socic. >-Gnies =
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T4l 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Article 2 : le présent avis peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de publication, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence­
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ..
Z 5 JUIL 2024
P/ le Directeur Général de !'Agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Présidente de la commission d'information
et de sélection d'appel à projet médico-social
" Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris CS 50039 - 13331 l-l arseille Cedex 03
Tél 0~.13.55.80.W
_http5H,01'!v_vv,oa ca. a ,·s. sa nte. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-25-00002 - AVIS COMMISSION 28/06/2024 AAP PDS Création EMSP LHSSM sur les
départements 04,05 et 84 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-24-00011
DECISION 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4
GCS GIRCI
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00011 - DECISION 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Réf : DOS -1023 -10029 -D

DECISION N° 2023GCS10 -059
PORTANT APPROBATION DE L 'AVENANT N°4 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS
« GIRCI Méditerranée »



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133 -1 à L.6133 -10 et R.6133 -1 et suivants ;

VU l'ordonnan ce n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2017 -28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;

VU la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2017 -631 du 25 avril 2017 relatif à la constit ution et au fonctionnement des Groupements de
Coopération S anitaire s ;

VU l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la S anté en date du 05 avril 2019 relatif aux Groupements de
Coopération Sanitaires (GCS) ;

VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités , en date du 16 juillet 2024 , portant nomination
de Monsieur Yann BUBIEN , en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;

VU l'arrêté du 5 avril 2019 de la Ministre des Solidarités et de la Santé relatif aux Groupements de Coopération
Sanitaires ;

VU la décision n°2017GCS11 -064 e n date du 29 novembre 2017, du Directeur Général de l'Agence R égionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, portant approbation de la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;

VU la décision n° 2019GCS11 -107, en date du 05 décembre 2019, du Directeur Général de l'Agence R égionale
de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire « GIRCI Médite rranée » ;

VU la décision n° 2020GCS11 -127, en date du 17 novembre 2020, du Directeur G énéral de l'Agence Régionale
de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00011 - DECISION 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI 8
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
VU la décision n° 2022GCS 06-052, en date du 7 juin 2022, du Directeur G énéral de l'Agence Régionale de S anté
Provence -Alpes -Côte d'Azur, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;

VU la demande d'approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « GIRCI Méditerranée » déposée à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte -d'Azur le 13 juin
2024, par l'Administrateur du groupem ent de coopération sanitaire GIRCI Méditerranée portant modification de la
convention constitutive afin de tenir compte de :

 La modification de l'art icle 8 « l'admission des nouveaux membres » dans la convention du groupement ;
 La modification de l'article 8.1.1.1 « l'admission de nouveaux membres des établissements support de
GHT PACA » dans la convention du groupement ;
 La modification de l'article 8.1.1.2 « l'admission d'établissements invités permanents » dans la convention
du groupement ;
 La modification de l'article 8.1.2 « le mode de scrutin » dans la convention du groupement ;
 La modification de l'article 14.3 « quorum et règles de majorité » dans la convention du groupement.

CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n°4 est conforme aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles.


DECIDE


Article 1 — Approbation
L'avenant n°4 à la con vention constitutive du Groupement de Coopération Sanit aire (G.C.S.) de moyens dénommé
« GIRCI Méditerranée », conclu le 04 juin 2024, est approuvé .

Article 2 — Objet du GCS

Le Groupement a pour objet d'organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico -
techniques, d'enseignement ou de recherche pour le compte de ses membres.

Le Groupement n'est pas un établissement de santé. Il n'assure directement aucune des missions de soins
confiées par la loi aux établissements de santé.

Il se finance à titre principal par les fonds destinés au fonctionnement des GIRCI versés par la DGOS.

Ses missions sont de :

- participer aux activités de recherche des membres du Groupement ;
- exercer les missions de Groupement Interrégi onal d e Recherche Clinique et d'I nnovation, conformément à la
réglementation en vigueur et relative aux missions des GIRCI, dans les régions PACA et Corse ou de toute autre
plateforme destinée à soutenir et développer les activités de recherche des membres du gr oupement.
Le Groupement poursuit un but non lucratif.

L'objet du Groupement est plus amplement détaillé ci -après, sans que cette énumération soit exhaustive.

Participation aux activités de recherche

- Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L. 1121 -1 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
- Association aux activités de recherche biomédicale menées dans un établissement de santé dans les conditions
prévues à l'article L. 6142 -5 ;
- Exercice et développement d'activ ités de recherche par le groupement pour le compte de ses membres ;
- Participation en qualité de structure tierce visée à l'article R.1121 -3-1 du Code de la Santé Publique aux
conventions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1121 -16-1, conclue s entre l'un des membres du
Groupement et le promoteur .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00011 - DECISION 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI 9
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Exercice des missions de GIRCI

- Préparation et suivi des appels à projet (PHRC Interrégional et tout no uvel appel d'offres ou appel à projet
lancés dans le cadre du GCS « GIRCI Méditerranée ») ;
- Gestion des systèmes d'assurance qualité, appui à la réalisation de certaines missions spécifiques du
promoteur (assurance -qualité, monitoring, vigilance, élaboration et diffusion d'outils d'évaluation) ;
- Aide à la réponse aux appels d'offres européens ;
- Aide à l'évaluation médico -économique des dispositifs médicaux ;
- Organisation de la formation continue des professionnels de la Recherche ;
- Soutien à la participation des Centres Hospitaliers non Universitaires et de la Médecine de ville aux
activités de recherche ;
- Aide à la recherche paramédicale ;
- Organisation du soutien méthodologique en bio statistique ;
- Elaboration et mise en œuvre de la méthodologi e biostatistique des recherches biomédicales et
notamment des études de cohortes, des tableaux de grande s dimensions (dont l'imagerie) et volet
d'évaluation médico -économique des études cliniques ;
- Aide à la mise en place sur l'interrégion d'une procédure qualité ;
- Possibilité d'intervention en qualité d'opérateur Data en cancérologie et hors cancérologie à la
demande ;
- Aide à l'accroissement du nombre de postes de professionnels mutualisés dans l'ensemble des
établissements de l'interrégion ;
- Aide à la mise en place d'essais cliniques multicentriques associant un ou plusieurs Etablissements de
Santé de l'interrégion ;
- Aide à l'organisation de projets de recherche clinique par les membres du Groupement ;
- Programmation de projets ou d'actions structurelles et en particulier le financement de formations
qualifiantes et d'actions d'accompagnement pour de jeunes investigateurs ;
- Appui au suivi des projets mis en œuvre dans l'interrégion ;
- Pilotage des équipes mobiles de recherche clinique en cancérologie et d'appels à projets dédiés à la
cancérologie.


Article 3 — Membres du GCS
Les membres du G.C.S. sont :

 L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE sise 80, rue Brochier 13005 Marseille,
représenté e par son Directeur Général ;
et
 LE CENTRE ANTOINE LACASSAGNE sis 33 Avenue de Valombrose, 06189 Nice Cedex 02,
représenté par son Directeur Général ;
et
 LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE sis Hôpital de Cimiez, 4 Avenue Reine
Victoria BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, représenté par son Directeur Général ;
et
 L'INSTITUT PAOLI CALMETTES sis 232 Boulevard de Sainte Marguerite, 13009 Marseille,
représenté par son Directeur Général ;
et
 LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON LA SEINE SUR MER sis Hôpital Sainte
Musse, 54 rue Henri Sainte Claire Deville CS 31413, 83056 TOULON Cedex, repré senté par son
Directeur Général ;
et
 LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON HENRI DUFFAUT sis 305 R ue Raoul Follereau - 84902
Avignon Cedex 0 9, repré senté par son Directeur Général ;
Article 4 — Statut
Le Groupement de Coopération Sanitaire « GIRCI Méditerranée » est un Groupement de Coopération Sanitaire
de moyens de droit privé. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00011 - DECISION 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI 10
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Article 5 — Siège social
Le siège du Groupement est fixé au :
4 Avenue Reine Victoria BP 1179, 06003 Nice Cedex 1 .
Il pourra être transféré en tout autre li eu par décision de l'Assemblée G énérale.
Article 6 — Durée du groupement
L'avenant à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens ne modifie pas la
durée de la convention constitutive conclue pour une durée indéterminée.
La présente décision d' approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbation
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 7 — Exécution
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -
Côte d'Azur et l'Administrateur du GCS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 8 — Recours
La présen te décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.


Marseille, le 24 juillet 2024 .




Yann Bubien


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00011 - DECISION 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-24-00010
Decison Eurofins Labazur Nice - Transfert de site
- Contes
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00010 - Decison Eurofins Labazur Nice - Transfert de site - Contes 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
(= ]Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0724 -9455 -D


DECISION

portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la SELAS « EUROFINS
LABAZUR NICE » dont le siège social est situé au 13 avenue Durante à Nice (06000)


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième pa rtie ;

Vu la loi n°90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participation s financière s ;

Vu la loi n°2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1 ratifiant
l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;

Vu la loi n°2016 -1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, en son article n°147 ;

Vu le décret n°92 -545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice lib éral de directeurs et directeurs adjoints
de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n°2015 -205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des
laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médic ale ;

Vu le décret n°2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n°2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann
Bubien en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu la décision du 15 mars 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi -sites qui est exploité par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « EUROFINS LABAZUR NICE » dont le siège social est situé
au 13, avenue Durante à Nice (06000) (n° Finess EJ : 06 002 190 4) ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00010 - Decison Eurofins Labazur Nice - Transfert de site - Contes 13
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/7

Vu le courrier du 7 février 202 4 du département pharmacie et biologie actant de diverses modifications
statutaires ;

Vu le cou rrier du COFRAC du 10 octobre 2013 informant les responsables de la S ELAS « LBM LABAZUR NICE
» que le laboratoire de biologie médical satisfait aux exigences de l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les
conditions justificatives de l'entrée effective d'u n laboratoire de biologie médicale dans une démarche
d'accréditation (option A2) ;

Vu la demande du 3 mai 2024, de Madame Margaux Daltier, juriste de la société, en vue de la modification de
l'autorisation de fonctionnement tendant à l'opération suivante :

- fermeture du site « Contes » sis 4 place du Docteur Ollivier à CONTES (06390), Finess ET :
06 002 270 4 et ;
- ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique, site « Contes » sis 2
bis place Allardi à CONTES (06390),

Vu l'extrait du procès -verbal de l'assemblée général mixte en date du 5 mai 2024 autorisant la fermeture du site
« Contes » sis 4 place du Docteur Ollivier à CONTES (06390), Finess ET : 06 002 270 4 et , l'ouverture
concomitante d'un nouveau site de laboratoir e pré/post analytique, site « Contes » sis 2 bis place Allardi à
CONTES (06390) ;

Vu la copie du bail commercial en date du 8 février 2024 entre les soussignées, SCI « EUROFINS BIOMED
FRANCE », représentée par son gérant, Monsieur Renaud Beyssac, ci -après désignée le « Bailleur », d'une part
et, la SELAS « EUROFINS LABAZUR NICE », représentée par son Président Monsieur Hervé FONTANET (Le
Preneur), d'autre part, pour le local sis 2 bis place Allardi à CONTES (06390) ;

Vu les plans des nouveaux locaux ;

Vu le rapport technique en date du 17 mai 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique concluant
favorablement à l'aménagement du local sis 2 bis place Allardi à CONTES (06390) ;

Considérant que le local sis 2 bis place Allardi à CONTES (06390), permet un exercice des activités pré et
post-analytiques avec accueil du public, dans le respect des conditions déterminées par l'arrêté ministériel prévu
au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020 -734 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médical e ;

Considérant qu'en appli cation de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III, 1°bis
une autorisation administr ative est accordée lorsqu'un laboratoire de biologie médicale ouvre un site nouveau,
dans le respect des limites territoriales définies à l'article L.6222 -5 du code de la santé de la santé publique, à
condition de ne pas dépasser le même nombre total de si tes ouverts au public ;

Considérant que l'ouverture des nouveaux sites projetés s'effectue dans le respect des limitées territoriales
définies à l'article L 6222 -5 du code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la décision du 15 mars 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi -sites qui est exploité par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « EUROFINS LABAZUR NICE » don t le siège social est situé
au 13, avenue Durante à Nice (06000) (n° Finess EJ : 06 002 190 4), est abrogée.

Article 2 : le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi -sites, conformément à l'ordon nance n°
2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III, 1°bis , qui est exploité par la SELAS « EUROFINS
LABAZUR NICE » dont le siège social est au 13, avenue Durante à Nice (0600 0) est autorisé.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00010 - Decison Eurofins Labazur Nice - Transfert de site - Contes 14
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/7
Article 3 : sont enregistrées les modifications suivantes :

- fermeture du site « Contes » sis 4 place du Docteur Ollivier à CONTES (06390), Finess ET :
06 002 270 4 et ;
- ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique, site « Contes » sis 2
bis place Allardi à CONTES (06390).

La répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sit es exploités et la liste des biologistes
coresponsables et coassociés sont telles que présentées dans les annexes n°1, n°2 et n°3 ci -jointes.

Article 4 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi -
sites exploité par la SELAS « EUROFINS LABAZUR NICE » devra être portée à la connaissance du directeur
général de l'Agence régionale de santé.

Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de s anté : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique aupr ès du Ministre en charge de la s anté : direction générale de l'organisation des
soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean -François Leca 13002 MARSEILLE.

Article 6 : le directeur de l'organisation des soins de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes - Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région PACA .

Fait à Marseille, le 24 juillet 2024






Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00010 - Decison Eurofins Labazur Nice - Transfert de site - Contes 15
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/7
Annexe n°1



LBM multisites SELAS « EUROFINS LABAZUR NICE » n° FINESS EJ : 06 002 190 4



Juillet 2024


Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 54.623,50 Euros


Nature des associés Actions
A Actions
B Droits de
vote % droit de
vote
1 Nello AVELLA, Pharmacien, API, 3 1 3.525

2 Michaël BENCHETRIT, Pharmacien, API, 3 1 3.525

3 Denis BENARROCHE, Pharmacien, API, 3 1 3.525
4 Alhem BENZARTI, Pharmacien, API, 3 1 3.525
5 Jean -Marc BIRON, Pharmacien, API, 3 1 3.525
6 Philippe BRILLAUT, Pharmacien, API, 3 1 3.525
7 Patricia BRUGEL, Médecin, API, 3 1 3.525
8 Vincent CAVAGNA, Médecin, API, 3 1 3.525
9 Robin CHICHE, Médecin, API, 3 1 3.525
10 Adina CIURSAS, Médecin, API, 3 1 3.525
11 Paul-Bernard CRISTOFARI, Médecin, API, 3 1 3.525

12 Agnès FERRUA, Médecin, API, 3 1 3.525

13 Hervé FONTANET, Pharmacien, API, 3 1 3.525
14 Carmen FURTUNA, Médecin, API, 3 1 3.525
15 Pascal JANTON, Pharmacien, API, 3 1 3.525
16 Johann LUMBROSO, Médecin, API, 3 1 3.525
17 Naima MANSOURI, Médecin, API 3 1 3.525
18 Yousra MOTASSIM, Médecin, API, 3 1 3.525
19 Anthony -Charles NZEPA, Médecin, API, 3 1 3.525
20 Ana-Maria PASCU, Médecin, API, 3 1 3.525
21 François PARISOT, Médecin, API, 3 1 3.525
22 Frédéric PERROIS, Pharmacien, API, 3 1 3.525
23 Nicolas POMARES, Médecin, API 3 1 3.525
24 Sylvain ROBINET, Pharmacien, API, 3 1 3.525
25 Caroline RUETSCH, Médecin, API, 3 1 3.525
26 Yvan SANCHIS, Médecin, API, 3 1 3.525
27 Stéphane SEGARD, Médecin, API, 3 1 3.525
28 Laurence SEIGNEURIN, Pharmacien, API, 3 1 3.525
29 Pierre SOUBIRAN, Médecin, API, 3 1 3.525
30 Séverine ROBINET, Pharmacien, API, 3 1 3.525
31 Sabrina TEMIM, Médecin, Médecin, API, 3 1 3.525
32 Monsieur Axel TRENY, Pharmacien, API, 3 1 3.525
Total des associés professionnels internes 96 32 112.800 50,002%
SELAS « EUROFINS LABAZUR PROVENCE » 163.847 0 78.500 37,495%
SAS « EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE
HOLDING France » 0 54.60 0 27.270 12,4501%
Total des associés externes 163.943 54.632 109.285 49,998%
TOTAL 218.575 218.575 100%



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00010 - Decison Eurofins Labazur Nice - Transfert de site - Contes 16
[TT1]
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/7


Annexe n°2



LBM multisites SELAS « EUROFINS LABAZUR NICE » n° Finess EJ : 06 002 190 4


Juillet 2024


Liste des sites exploités

Sites ouverts au public
1 Site « Nice/Durante »
13, avenue Durante 06000 Nice FINESS ET : 06 002 180 5
2 Site « Nice/Armée des Alpes »
16 boulevard de l'Armée 06000 Nice FINESS ET : 06 003 195 2
3 Site « Nice/Foch »
16, avenue Foch 06000 Nice FINESS ET : 06 002 181 3
4 Site « Nice/Colombo »
3, avenue Colombo 06000 Nice FINESS ET : 06 002 182 1
5 Site « Nice/Rivoli »
7, rue de Rivoli 06000 Nice FINESS ET : 06 002 183 9
6 Site « Nice/Sylvestre »
28, avenue Sylvestre 06000 Nice FINESS ET : 06 002 187 0
7 Site « Nice/Cassin »
54, boulevard Cassin 06000 Nice FINESS ET : 06 002 185 4
8 Site « Nice/Californie »
230, avenue de Californie 06000 Nice FINESS ET : 06 002 186 2
9 Site « Nice/Gorbella »
17, boulevard Gorbella 06000 Nice FINESS ET : 06 002 188 8
10 Site « Nice/Max Barel »
Angle 59, rue Bonaparte et Place
Max Barel 06300 Nice
FINESS ET : 06 002 423 9
11 Site « Nice/Nice/Borriglione »
12, rue Borriglione 06000 Nice FINESS ET : 06 002 189 6
12 Site « Nice/Faure »
10, avenue Félix Faure 06000 Nice FINESS ET : 06 000 610 3
13 Site « Nice/Bon Voyage »
Quartier Bon Voyage
170, route de Turin 06000 Nice
FINESS ET : 06 000 595 6
14 Site « Nice/Le Ray »
4, avenue du Ray 06100 Nice FINESS ET : 06 002 231 6
15 Site « Nice/Californie II »
22-24 avenue de la Californie 06000 Nice FINESS ET : 06 000 632 7
16 Site « Nice/Dabray »
39, boulevard Joseph Garnier 06000 Nice FINESS ET : 06 002 275 3
17 Site « Nice/La Madeleine »
9, boulevard de la Madeleine 06000 Nice FINESS ET : 06 002 245 6
18 Site « Nice/Châteauneuf »
4, rue de Châteauneuf 06000 Nice FINESS ET : 06 0022 69 6
19 Site « Nice/Napoléon »
78, boulevard Napoléon III 06200 Nice Finess ET : 06 002 960 0
20 Site « Montel »
Batiment Horizon Méridia
73, boulevard Paul Montel 06200 Nice Finess ET : 06 002 428 8
21 Site « Cannes/Gambetta »
2 place Gambetta 06400 Cannes Finess ET : 0 003 243 0
22 Site « Peymeinade » 06530 Peymenade Finess ET : 06 002 246 4 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00010 - Decison Eurofins Labazur Nice - Transfert de site - Contes 17
[T
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/7
2 avenue Boutiny
23 Site « Contes »
2 bis place Allardi 06390 Contes FINESS ET : 06 002 270 4
24 Site « Trinité Gare »
96, boulevard du Général de Gaulle 06340 La Trinité FINESS ET : 06 002 271 2
25 Site « la Trinité/Laghet »
C.C Auchan – Route de Laghet 06340 La Trinité Finess ET : 06 002 589 7
26 Site « Menton/Prato »
6, rue Prato 06500 Menton FINESS ET : 06 002 267 0
27 Site « Roquebrune »
1-3, rue François Ratto -Central Cap 06190 Roquebrune
Cap Martin FINESS ET : 06 002 268 8
28 Site « Tourette Sauvan »
466, boulevard Léon Sauvan 06690 Tourrette -
Levens FINESS ET : 06 002 273 8
29 Site « Sophia »
Les Bouillides
1755, route des Dolines 06560 Valbonne
FINESS ET : 06 002 272 0
Sites non ouverts au public
30 Site « Nice/Ariane »
17, avenue Guiglionda de Sainte
Agathe (Plateau technique) 06300 Nice
FINESS ET : 06 002 170 6
31 Site « Nice/Saint Georges »
2, avenue de Rimiez
Niveaux R+2 et R+3
(Plateau technique)
Exclusivement autorisé à l'activité
de soins d'assistance médicale à la
procréation ( AMP)
Niveau R+ 4 (Plateau technique) 06000 Nice
FINESS ET : 06 002 184 7
FINESS ET : 06 002 424 7 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00010 - Decison Eurofins Labazur Nice - Transfert de site - Contes 18
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 7/7
Annexe n°3



LBM multisites SELAS « EUROFINS LABAZUR NICE » n° Finess EJ : 06 002 190 4



Juillet 2024


Liste des biologistes coresponsables et associés


1 Monsieur Nello AVELLA, Pharmacien, DG,
2 Monsieur Michaël BENCHETRIT, Pharmacien, DG,
3 Monsieur Denis BENARROCHE, Pharmacien, DG,
4 Madame Alhem BENZARTI, Pharmacien, DG,
5 Monsieur Philippe BRILLAULT, Pharmacien, associé,
6 Monsieur Jean -Marc BIRON, Pharmacien, DG,
7 Madame Patricia BRUGEL, Médecin, DG,
8 Monsieur Vincent CAVAGNA, Médecin, DG,
9 Monsieur Robin CHICHE, Médecin, associé,
10 Madame Adina CIURSAS, Médecin, DG,
11 Monsieur Paul -Bernard CRISTOFARI, Médecin, Praticien agréé à l'AMP , DG,
12 Madame Agnès FERRUA, Médecin, DG,
13 Monsieur Hervé FONTANET, Pharmacien, Président de la société,
14 Madame Carmen FURTUNA, Médecin, associé,
15 Monsieur Pascal JANTON, Pharmacien, DG,
16 Monsieur Johann LUMBROSO, Médecin, DG,
17 Madame Naima MANSOURI, Médecin, DG,
18 Madame Yousra MOTASSIM, Médecin, DG,
19 Monsieur Anthony -Charles NZEPA, Médecin, associé,
20 Madame Ana-Maria PASCU, Médecin, DG,
21 Monsieur François PARISOT, Médecin, DG,
22 Monsieur Frédéric PERROIS, Pharmacien, DG,
23 Monsieur Nicolas POMARES, Médecin, DG,
24 Madame Séverine ROBINET, Pharmacien, DG,
25 Monsieur Sylvain ROBINET, Pharmacien, DG,
26 Madame Caroline RUETSCH, Médecin, DG,
27 Monsieur Yvan SANCHIS, Médecin, DG,
28 Monsieur Stéphane SEGARD, Médecin, DG,
29 Madame Laurence SEIGNEURIN, Pharmacien, DG,
30 Monsieur Pierre SOUBIRAN, Médecin, associé,
31 Madame Sabrina TEMIM, Médecin, Médecin, DG,
32 Monsieur Axel TRENY, Pharmacien, DG,

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00010 - Decison Eurofins Labazur Nice - Transfert de site - Contes 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-22-00014
TRANSFERT PHARMACIE PHARMASKI ALLOS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00014 - TRANSFERT PHARMACIE PHARMASKI ALLOS 20
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'O rganisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0724-9207 -D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°04 #000123 A LA SELARL PHARMACIE
PHARMASKI A ALLOS (04260)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code de la santé publiq ue et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

VU le décret du minis tère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant no mination de
Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

VU le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'ou tre-mer de la Guadeloupe , de la Guyane, de la Martin ique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièce s justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral N°86 -639 des Alpes -de-Haute -Provence du 4 mars 1986 accordant la licence N°73 pour
la création de l'officine de la pharmacie BLANC -DOUMAS située Immeuble Le Sorbier, Pont du Verdon à
ALLOS (04260) ;

VU la demande enreg istrée le 4 juillet 2024 , présentée par la SELARL PHARMACIE PHARMASKI , exploitée par
Madame DELAUNE Cécile , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise Immeuble Le Sorbier , Pont
du Verdon à la FOUX D'ALLOS (04260 ) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local
situé Place Ernest Garcin, Maison de la Foux d'Allos à ALLOS (04260) ;

VU la saisi ne en date du 8 juillet 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union Syndicale
des Pharmaciens d'Officine , de la Fédération des Syndi cats Pharmaceutiques de France ;

VU l'avis favorable en date du 9 juillet 2024 de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 10 juillet 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00014 - TRANSFERT PHARMACIE PHARMASKI ALLOS 21
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
VU l'avis favorable en date du 12 juillet 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Considérant que le transfert sollicité s'effe ctue au sein du même quartier de la Foux d'Allos dans la commune
d'ALLOS (04260 ) délimité, conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, par les limites du
Lieu-dit La Foux d'Allos (station de ski) ;

Considérant que le transfert demandé est un transfe rt intra -quartier distant de 50 mètres et qu'il n'aura pas pour
effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ; celle -ci demeurant
desservie par la pharmacie à son nou vel emplacement ;

Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, et
également accessible par un véhicule particulier facilité par des stationnements ;

Considérant qu'il ressort du certificat administratif de la Mairie d'ALLOS en date du 4 juillet 2024 joint à la
demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité d'un Établissement
Recevant du Public (ERP catégorie 5) mentionnées à l'article R .162-9 du co de de la construction et de l'habitation ,

Considérant l'avis émis le 12 juillet 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues aux articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique ; permettent la réalisation des missions
prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue
d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3 1°, L.5125 -3-2 et L. 5125 -3-3
du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :

L'arrêté préfectoral N°86 -639 des Alpes -de-Haute -Provence du 4 mars 1986 accordant la licence N°73 pour la
création de l'officine de la pharmacie BLANC -DOUMAS située Immeuble Le Sorbier, Pont du Verdon à ALLOS
(04260) est abrogé.

Article 2 :

La demande formée par la PHARMACIE PHARMASKI , exploitée par Madame DELAUNE Cécile, pharmacien
titulaire de l'officine de pharmacie sise Immeuble Le Sorbier, Pont du Verdon à ALLOS (04260) en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer dans un nouveau local sit ué Place Ernest Gar cin, Maison de la Foux d'Allos, à ALLOS
(04260) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°04#000123 . Elle es t octroyé e à l'officine située Place
Ernest Garcin, Maison de la Foux d'Allos à ALLOS (04260).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force m ajeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00014 - TRANSFERT PHARMACIE PHARMASKI ALLOS 22
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'e xécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 22 juillet 2024.








SIGNE Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00014 - TRANSFERT PHARMACIE PHARMASKI ALLOS 23
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-24-00006
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00006 -
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »24
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
SIRET N° 334 990 249 00206
FINESS N° 130025919
E.J. N° 2104288954
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00006 -
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »25
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2023-06-01-00021 du 1€F juin 2023 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « SHAS » géré par
| 'association SARA LOGISOL pour une capacité totale de 52 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 52 places, dont :
12 places d'hébergement d'urgence dont 12 places en regroupé ;
40 places d'hébergement de stabilisation dont 40 places en regroupé.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.














Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00006 -
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »26
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 139 647,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 625 790,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 81 766,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 847 203,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 847 203,00 €
Groupe | : produits de la tarification 771 203,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 76 000,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 847 203,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 847 203,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 771 203 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 293 057 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 478 146 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00006 -
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »27
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 115902 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 44 919 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 64 266,92 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 67 763,08 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 474 341,56 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 771 203 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 771 203 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 474 341,56 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 296 861,44 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 59 372,29 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.













-

-

-
-





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00006 -
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »28
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 24/07/2024
Le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
par intérim
LAURENT NEYER










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00006 -
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SHAS »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »29
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00016
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour
l'Intégration - ARI »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »30
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par I'« Association Régionale pour I'Intégration - ARI »
SIRET N° 334 353 471 00355
FINESS N° 130025968
E.J. N° 2104288912
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »31
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral n°13-2022-09-14-00003 du 14 septembre 2022 portant prorogation
d'autorisation pour une capacité totale de 23 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 03/06/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 23 places, dont :
23 places d'hébergement d'insertion dont 23 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »32
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 23 645,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 198 872,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 43 476,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 265 993,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 265 993,00 €
Groupe | : produits de la tarification 257 873,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 8 120,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 265 993,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 265 993,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 251 844 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 85 627 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 166 217 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 6 029 €, soit 28,67% de l'excédent constaté.









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »33
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 11503 - Report à nouveau affecté au financement des mesures
d'exploitation n'accroissant pas les charges des exercices suivants celui auquel le
résultat est affecté : 15 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 20 987 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 20 822,75 € multipliés par
7 mois, soit Un montant total de 145 759,25 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 251 844 € ,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 251 844 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrété, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 145 759,25 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 106 084,75 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 21 216,95 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.













-

-

-
-





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »34
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration - ARI »35
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-24-00004
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »36
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
SIRET N° 334 990 249 00206
FINESS N° 130044621
E.J. N° 2104289010
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »37
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°13-2017-
07-24-021 du 24/07/17 pour une capacité totale de 54 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 54 places, dont :
24 places d'hébergement de stabilisation dont 24 places en diffus ;
30 places d'hébergement d'insertion dont 30 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »38
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 62 727,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 354 883,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 151 258,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 568 868,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 568 868,00 €
Groupe | : produits de la tarification 524 987,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 43 881,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 568 868,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 568 868,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 524 987 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 299 243 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 225 744 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »39
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068522 - Excédents affectés à l'investissement : 12 074 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'éléve à 43 748,92 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 41 594,33 € multipliés par
7 mois, soit Un montant total de 291 160,31 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu''à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 524 987 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 524 987 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 291 160,31 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 233 826,69 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 46 765,34 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.












-

-

-
-





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »40
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 24/07/2024
Le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
par intérim
LAURENT NEYER








Signé

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logements Insertion »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »41
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00031
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »42
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »
SIRET N° 775 723 679 00350
FINESS N° 130784614
E.J. N° 2104288288
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »43
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-018 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Orion »
géré par l'association Amicale du nid pour une capacité totale de 13 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 26/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 31/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 13 places, dont :
- 3 places d'hébergement d'urgence dont 3 places en diffus ;
- 10 places d'hébergement d'insertion dont 10 places en diffus.














Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »44
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »45
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 61673,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 1263 596,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 280 878,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1606 147,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1606 147,00 €
Groupe | : produits de la tarification 1558 852,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 10 451,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 36 844,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1606 147,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 606 147,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 1 536 303 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 46 090 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 122 904 € ;
017701051214 (CHRS - autres dépenses) / Montant : 1 367 309 €.








 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »46
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 22 549 €, soit 100% de |I'excédent constaté.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à I'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'éléve à 128 025,25 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu étre arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 128 654,33 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 900 580,31 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 1536 303 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 1 536 303 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 900 580,31 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 635 722,69 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 127 144,54 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.











-

-

-
-





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »47
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00031 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ORION »
géré par l'Association « AMICALE DU NID »48
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00015
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Saint Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT JOSEPH - AFOR »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT JOSEPH - AFOR »49
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT JOSEPH - AFOR »
SIRET N° 775 559 495 00053
FINESS N° 130784648
E.J. N° 2104288289
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT JOSEPH - AFOR »50
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral n°13-2022-07-20-00006 du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24
décembre 2013 pour une capacité totale de 88 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 25/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 30/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 88 places, dont :
1 place d'hébergement d'urgence dont 1 place en regroupé ;
87 places d'hébergement d'insertion, dont 22 places en regroupé et 65 places en diffus.
















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT JOSEPH - AFOR »51
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT JOSEPH - AFOR »52
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 197 767,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 859 291,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 317 013,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1374 071,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1374 071,00 €
Groupe | : produits de la tarification 1265 968,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 74 523,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 33 580,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1374 071,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1374 071,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 1 249 946 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 612 473 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 637 473 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 16 022 €, soit 51,65% de l'excédent constaté.









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT JOSEPH - AFOR »53
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : 15 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 104 162,17 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 100 707,58 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 704 953,06 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour I'année 2024 est fixée à 1 249 946 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 1 249 946 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 704 953,06 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 544 992,94 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 108 998,59 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.












-

-

-
-





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT JOSEPH - AFOR »54
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint Joseph AFOR »
géré par l'Association « SAINT JOSEPH - AFOR »55
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-24-00005
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »56
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
SIRET N° 334 990 249 00156
FINESS N° 130045180
E.J. N° 2104288953
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »57
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-09-14-00001 du 14 septembre 2022 portant prorogation
d'autorisation pour une capacité totale de 45 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 45 places, dont :
45 places d'hébergement de stabilisation dont 45 places en regroupé.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.














Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »58
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 45 080,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 348 253,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 109 613,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 502 946,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 502 946,00 €
Groupe | : produits de la tarification 487 446,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 15 500,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 502 946,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 502 946,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 487 446 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 238 849 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 248 597 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »59
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
Le déficit constaté au titre de I'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : - 6 570 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 40 620,50 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 40 186,83 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 281 307,81 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 487 446 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 487 446 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 281 307,81 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 206 138,19 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 41 227,64 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.












-

-

-
-





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »60
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 24/07/2024
Le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
par intérim
Signé
LAURENT NEYER










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Unité Familles »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »61
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00019
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »62
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »
SIRET N° 383 783 123 00037
FINESS N° 130027238
E.J. N° 2104288915
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »63
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral n°13-2022-09-14-00004 du 14 septembre 2022 portant prorogation
d'autorisation pour une capacité totale de 16 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 16/02/2024 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 16 places, dont :
16 places d'hébergement de stabilisation dont 16 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.














Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »64
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 55987,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 135 102,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 18 036,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 209 125,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 209 125,00 €
Groupe | : produits de la tarification 167 614,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 41 511,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 209 125,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 209 125,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 148 163 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 65 192 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 82 971 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 19 451 €, soit 66,05% de l'excédent constaté.






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »65
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : 10 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 12 346,92 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 13 967,83 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 97 774,81 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 148 163 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 148 163 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 97 774,81 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 50 388,19 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 10 077,64 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.












-

-

-
-





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »66
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Familles »
géré par le collectif « Fraternité Salonaise »67
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-24-00007
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »68
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
SIRET N° 334 990 249 00206
FINESS N° 130044589
E.J. N° 2104288955
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1* avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »69
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-07-24-021 du 24 juillet 2017 relatif à la fusion des
associations "LOGISOL" et "SARA" et au transfert des autorisations de fonctionnement des
CHRS pour une capacité totale de 35 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 35 places, dont :
35 places d'hébergement d'urgence dont 35 places en regroupé.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »70
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 21 246,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 322 755,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 97 348,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 441 349,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 441 349,00 €
Groupe | : produits de la tarification 437 622,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 3 727,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 441 349,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 441 349,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 457 283 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 155 476 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 301 807 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- _ Déficitaire à hauteur de 19 661 € soit 100% du déficit constaté.






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »71
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de |'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 38 106,92 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 36 468,50 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 255 279,50 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 457 283 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 457 283 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 255 279,50 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 202 003,50 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 40 400,70 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.









-

-

-
-







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »72
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 24/07/2024
Le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
par intérim
Signé
LAURENT NEYER








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence+ »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »73
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-24-00003
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00003 -
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »74
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »
SIRET N° 334 990 249 00180
FINESS N° 130810310
E.J. N° 2104289009
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00003 -
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »75
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-07-24-021 du 24 juillet 2017 relatif à la fusion des
associations "LOGISOL" et "SARA" et au transfert des autorisations de fonctionnement des
CHRS pour une capacité totale de 20 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 20 places, dont :
20 places d'hébergement d'urgence dont 20 places en regroupé.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00003 -
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »76
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 40 282,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 234 761,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 38 593,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 313 636,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 313 636,00 €
Groupe | : produits de la tarification 307 828,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 5 808,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 313 636,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 313 636,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 265 563 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 175 271 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 90 292 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 42 265 €, soit 100% de l'excédent constaté.






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00003 -
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »77
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de |'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 22 130,25 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 21 411,08 € multipliés par 7
mois, soit un montant total de 149 877,56 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 265 563 €,
dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 265 563 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 149 877,56 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 115 685,44 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 23 137,09 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.









-

-

-
-







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00003 -
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »78
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 24/07/2024
Le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
par intérim
signé
LAURENT NEYER







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00003 -
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hôtel de la Famille »
géré par l'Association « SARA LOGISOL »79
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-24-00008
arrêté de subdélégation du recteur de région au
DASEN des Alpes de Haute Provence dans les
domaines jeunesse, engagement, sport.
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00008 - arrêté de subdélégation du recteur de région au DASEN
des Alpes de Haute Provence dans les domaines jeunesse, engagement, sport. 80
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR ,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421 -1 et suivants, R. 222 -16-6 et R. 222 -17 ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 92 -125 du 6 fé vrier 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supé rieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020 -870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositi ons relatives au service national universel,
notamme nt ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 4 août 2022 nommant M. Micka ël CABBEKE directeur
académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute -Provenc e ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS ,
préfet des Alpes -de-Haute -Provence ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature d u préfet des Alpes -de-Haute -Provence
au recteur de région académique ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif au x compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole départemental conclu entre la préfèt e des Alpes -de-Haute -Provence et le recteur de la région
académique en date du 23 mars 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre,
dans le département, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éd ucation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;


A R R E T E



Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Be noît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités , délégation de
signature est donnée à M. Mickaël CABBEKE , directeur académique des services de l'éducation nationale des
Alpes de Haute -Provence à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des missions et domaines
énumérés ci -dessous.

- Secrétariat de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(C.D.J.S.V.A.).

Dans le domaine des sports :
- Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives (déclaration, La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00008 - arrêté de subdélégation du recteur de région au DASEN
des Alpes de Haute Provence dans les domaines jeunesse, engagement, sport. 81

2 fonctionnement, contrôle, dérogation, à l'exception des décisions de fermeture d'établissement ) ;
- Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercice, contrôle, dérogation, à
l'exception des mesures individuelles d'int erdiction ou de suspension d'exercer des fonctions
d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives ;
- Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs.

Jeunesse et éducation populaire :
- Décisions liées à l'organisation, à l'ouvertur e et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à
caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture ;
- Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils se déroulent ;
- Décisions liées à l'exercice de responsabil ité des accueils de mineurs à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
- Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Engagement et vie associative :
- Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures
d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région ;
- Décisions liées à la g estion de la réserve civique ;
- Décisions liées aux attributions de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : secrétariat du collège départemental
consultatif, documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de
subvention.

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE , la délégation de signature qui lui est
confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Lionel VIALON , conseiller du directeur
académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute -Provence en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport.

Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel VIALON , subdélégation de signature est donnée
à M. Samuel HOLIET , professeur de sport, en ce qui concerne la validation des cartes professionnelles des
éducateurs sportifs du département des Alpes de Haute -Provence.

Article 4.- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur.



Fait à Aix -en-Provence, le 24 juillet 2024

Signé


Benoît DELAUNAY La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00008 - arrêté de subdélégation du recteur de région au DASEN
des Alpes de Haute Provence dans les domaines jeunesse, engagement, sport. 82
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-24-00009
arrêté de subdélégation du recteur de région au
DASEN des Hautes-Alpes dans les domaines
jeunesse, engagement, sport
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00009 - arrêté de subdélégation du recteur de région au DASEN
des Hautes-Alpes dans les domaines jeunesse, engagement, sport 83
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR ,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 421 -1 et suivants, R. 222 -16-6 et R. 222 -17 ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 92 -125 du 6 févri er 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la re cherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020 -870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives a u service national universel,
notamme nt ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2023 portant nomination de M. Aymeric MEISS en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes -Alpes ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR
préfet des Hautes -Alpes ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant délégation de signature du préfet des Hautes -Alpes au recteur de région
académique ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Hautes -Alpes et le recteur de la région
académique en date du 30 mars 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre,
dans le département , des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;


A R R E T E


Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités , délégation de
signature est donnée à M. Aymeric MEISS directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes -Alpes , à l'effet de signer tous les a ctes et décisions relevant des missions et domaines énumérés ci -
dessous :

- L'inspection, le contrôle, l'évaluation (ICE) dans le champ des établissements d'activités physiques et sportives
et des éducateurs sportifs, des accueils collectifs de mineurs (A CM) et des personnes encadrant des mineurs et
du service civique ;
- La gestion des déclarations ACM et la qualité éducative dans les ACM ;
- Le conseil aux associations ;
- La gestion du fond de développement à la vie associative (FDVA) ; La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00009 - arrêté de subdélégation du recteur de région au DASEN
des Hautes-Alpes dans les domaines jeunesse, engagement, sport 84

2 - La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- La délivrance des agréments service civique ;
- La gestion de la réserve civique ;
- Le développement du sport santé et sport pour tous ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- L'appui au dé légué territorial de l'agence nationale du sport ;
- La délivrance des cartes professionnels des éducateurs sportifs ;
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric MEISS , la délégation de signature qui lui est
confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par Monsieur Sylvain M OUGEL , inspect eur de la
jeunesse et des sports, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Haute s-
Alpes .

Article 3.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain MOUGEL , subdélégation de signature est donn ée
à Monsieur Xavier GENS SE, professeur de sport , en ce qui concerne la validation des cartes professionnelles
des éducateurs sportifs du département des Haute s-Alpes, et à Madame Renée LAURENS , conseillère
technique de service social, en ce qui concerne les actes relatifs à l'inspection, le contrôle, l'évaluation (ICE) dans
le champ des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs, des accueils collectifs
de mineurs (ACM) et des personnes encadrant des mi neurs et du service civique.

Article 4.- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur.



Fait à Aix -en-Provence, le 24 juillet 2024

Signé


Benoît DELAUNAY La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00009 - arrêté de subdélégation du recteur de région au DASEN
des Hautes-Alpes dans les domaines jeunesse, engagement, sport 85
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-07-25-00003
Arrêté approbation plan zonal de mobilisation
des ressources sanitaires
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-07-25-00003 - Arrêté approbation plan zonal de mobilisation des
ressources sanitaires 86
EZ Secrétariat Général
PRÉFET | < lat Ger
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN ZONAL DE MOBILISATION
DES RESSOURCES SANITAIRES
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la défense :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour
faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
VU la circulaire du Premier ministre n°6418/SG du 26 septembre 2023 relative à l'organisation
gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;
VU la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la
planification de défense et de sécurité nationale ;
VU la circulaire interministérielle du 26 septembre 2013 relative à l'élaboration du plan zonal de
mobilisation des ressources sanitaires
VU les observations des différents acteurs concernés par le document,
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRÊTE
État-Major de la zone de défense et de sécurité Sud - CeZOC - 62 boulevard Icard — 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.20.18 - coz.sud@interieur.gouv.fr









Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-07-25-00003 - Arrêté approbation plan zonal de mobilisation des
ressources sanitaires 87
Article 1: Le plan zonal de mobilisation des ressources sanitaires, joint au présent arrété, est approuvé
et entre en vigueur a compter de ce jour.
Article 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, les Agences Régionales de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Corse, les chefs des services concernés par la mise en œuvre du présent
plan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des régions
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et de la collectivité territoriale de Corse.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2024
Le préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud
Signé
Christophe MIRMAND
État-Major de la zone de défense et de sécurité Sud - CeZOC - 62 boulevard Icard — 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.20.18 - coz.sud@interieur.gouv.fr



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-07-25-00003 - Arrêté approbation plan zonal de mobilisation des
ressources sanitaires 88
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-07-25-00001
Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône89
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L 1berté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION ,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône90
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-
Édouard COLLIEX, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône91
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud VIEULES, coordonnateur pour
la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC) ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône92
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique
des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie
zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur à Marseille à
compter du 1er août 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
-toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
-la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité
intérieure ;
-l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-
major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur,
délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000 € HT pour :
-les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362,348, 363 et
723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
-les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme
723 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176,
161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est
donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités
Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône93
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans
l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile,
- 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en
ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et
de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et
0149-C001-DPFM) .
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Monsieur Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement , Madame Ondine LE FUR, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels
et Madame Sandrine CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement pour
signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des
instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux
ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI
méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
-pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
-pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Michel MAUFROY et Mesdames
Ondine LE FUR et Sandrine CANAS.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1er pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par
l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité Sud.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône94
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par le Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef d'État-major et de son adjoint, le chef COZ de permanence dispose de la
délégation de signature sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la situation
l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administratives du Plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est
donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour
l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet du
CeZOC,
- Madame Florence ARNOLDY , attachée d'administration de l'État hors-classe, cheffe de cabinet
adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité sud,
- Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
-gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information
et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur, des
personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la police scientifique ainsi
que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
-gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés du
SGAMI Sud ;
-pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort territorial de
la zone de défense et de sécurité sud ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône95
-organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les
agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de police technique et
scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d'attaché d'administration de l'État affectés au
SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et
de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer pour les agents affectés dans les services du SGAMI Sud ;
-prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense
et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
-organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers adjoints et
cadets de la République ;
-organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
-gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de
l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
-recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et
contractuels du ministère de l'Intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la
République ;
-représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
-protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
-réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un
accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
-institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services relevant du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction
des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
-préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale
et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des
opérations immobilières des autres services du ministère de l'Intérieur ;
-en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique passés
pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la
zone de défense et de sécurité sud ;
-en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement,
les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de
tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions duSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône96
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur. Sont exclues de la délégation, la
réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional ;
-les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports
aux ministres.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION , la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1 sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone
de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits et pour
les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 € HT précédemment
consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie
pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est
consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
directrice des ressources humaines ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
- Madame Fabienne ROUC AIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
- Madame Zahra BETRAOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du recrutement de
l'État ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'expertise et
de services ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône97
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Fanny ARTERO attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des
affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle administratif du
service médical statutaire ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef
du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section
et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances
délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration
de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, pour signer les actes relatifs à
la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique et dans la limite de
40 000 € HT à :
- Madame Delphine HAUPTMANN, attachée principale d'administration de l'État, directrice de projet
Certification ISO 9001 ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
- Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône98
- Madame Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau d'appui au pilotage
- Madame Myriam SCHMISSER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage ;
- Madame Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage et conseillère chargée de la réforme de la police nationale ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
- Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi
des procédures de marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
-les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des
finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services
de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000 €),
- la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
- la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours de
l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la
délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui au
pilotage;
- Madame Myriam SCHMISSER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage ;
- Madame Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage et conseillère chargée de la réforme de la police nationale ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
- Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre deSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône99
Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
Services Partagés ;
- Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes (centre
de services partagés) ;
- Madame BUADES Emilie, attachée principal, 1ere adjointe au chef du bureau des dépenses
courantes ;
- Monsieur Eric MECENERO, major, 2ᵈ adjoint au chef du bureau des dépenses courantes ;
- Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la performance
financière ;
- Madame Muriel MOSCATELLI , attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Madame Louisa ABASSI, attachée d'administration, cheffe du pôle contentieux administratif et
conseil juridique ;
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
indemnisation et recouvrement ;
- Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
- Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi
des procédures de marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE ,
Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK, Madame Cécile HAMOUDI, Madame
Cécile FLORES, Madame Justine BIET, Madame Mélanie GAMELL, Mme Liliane BROTO.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution du programme 216, d élégation de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes
utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les
valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône100
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures
non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un
marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en
grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier,
et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des
services techniques , directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les
arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la
police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée par Monsieur Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chargé du pilotage
technique transversal à la direction de l'immobilier concernant :
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des
travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives
sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve,
décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de
créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics
immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chargé du pilotage technique
transversal à la direction de l'immobilier,
- Monsieur Didier TRAVERSA, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières Occitanie.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône101
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée par Madame Linda SAURIN (départ au 01/09/24) , attachée d'administration, cheffe du bureau
zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier :
-les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés,
-les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
-les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,
-les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
-les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera
exercée par Monsieur Eric VICARI, chef adjoint du bureau zonal des affaires générales. En cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Linda SAURIN et Monsieur Eric VICARI, la
délégation qui leur est consentie sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe de pôle
financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et
de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 euros HT
et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la
logistique et à Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques , directeur adjoint de l'équipement
et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Didier BOREL,
la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les
marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
-Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
- Monsieur Thomas LAMADON (à compter du 01/08/2024) , ingénieur des services techniques, chef
du bureau zonal des moyens mobiles et à Monsieur Nicolas CHARFE, ingénieur des services
techniques, adjoint du chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
-Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal
de l'armement, des munitions et des équipements ;
-Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la
logistique à Colomiers ;
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique
de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Didier BOREL, de
Monsieur Thomas LAMADON, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le
cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 €
HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13) par Monsieur Pascal
COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj
LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le major Olivier ROGE ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône102
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34),par Monsieur Vincent
PASCUITO, Monsieur Éric PIERRE, l'Adjudant chef Arnaud STERCQZ et Monsieur Carlos
LOURENCO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan (66), par Monsieur Jean-
Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN, Monsieur
Emmanuel GUYET ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Raymond
MONTALBANO, Monsieur Grégory GRAL, le major Emmanuel GUIBAL et Monsieur Julien LEMESLE
(à compter du 15/09/2024) ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Pascal
DREANO, Monsieur Eric VACCA, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Pascal
DREANO, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANZIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'adjudant-chef et
l'adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'adjudant-
chef Florent BURILLIER et le maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'adjudant Christophe
REECHT;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'adjudant-chef
Sébastien FROGER et l'adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le major Thierry
ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le major
Etienne GANTAR, l'adjudant-chef Philippe BARBAZA , et l'adjudant Stéphane PARDON ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles
MAJOREL;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'adjudant-chef
Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Nicolas
GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD et Madame Marie-ange CAMBON (départ prévu le
01/09/2024) ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'adjudant-chef
Stéphane RUIZ et l'adjudant Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l'adjudant-chef Fabrice
DAVID ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'adjudant Joel
ODDOS ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'adjudant-chef
Jacques DA FONSECA et l'adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'adjudant Christophe
CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'adjudant-chef
David ROSSI.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône103
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication pour :
la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT
et les avenants y afférents ;
la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation territoriale de
Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de
la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de
la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et
à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32
(plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale
de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE-DUMONTEIL,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice par intérim ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature
est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipementSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône104
et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes
d'information et de communication
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE-DUMONTEIL,
cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de
sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du
Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est
consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs
attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du
cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, par :
- Mme Camille STOUVENEL, attachée d'administration de l'État, cheffe de cabinet ;
- Mme Meriem GRISS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de cabinet ;
- Mme Myriam BOUTTEROUMA-LAVIGNE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau des affaires générales (à compter du 05/08/2024) .
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires
générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité
intérieure à Monsieur Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud VIEULES, la délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-
colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône105
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
•les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions
inférieures à 250 000 euros HT,
•les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les commandes
passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est
donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'Administration Générale et des Finances ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Capitaine David CURATOLO, OCTAGN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
- Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du p ôle programme 216 et 303, Bureau du
Budget.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 23 avril 2024 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions PACA, Occitanie et Corse.


Fait à Marseille, le 25 juillet 2024
Signé
Christophe Mirmand
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-RhôneSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône106
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
Service NomPrénom saisievalidation
DEL 34ABDECHCHAFI MARINE O O
DIADERIO AUDREY O O
DIAMARI FADILA O O
DIAOURI SAMIA O O
DAGF BBBALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ELODIE O O
CABBAUMIER Marie Odile O O
DELBEDDAR HOCINE O
CeZOCBELKADI Rislene O
DAGF BB BIETJustine O O
CABBONICIEMMANUELLE O
CABBOUTTEROUMA-
LAVIGNE (à compter du
05/08/2024)Myriam O O
DAGF-BB BROTO Liliane O O
DELGUILHOU CORINNE O O
DIBONPAIN PATRICIA O O
DSIC ToulouseBORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31BOUAZZA DALILA O
DSICCHAMBEU LAURENCE O O
DIBOUGUERN NAJET O OSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône107
PPCAILLAUD CHRISTINE O O
DRT31CAMBONMARIE-ANGE O O
DRT31CANTAREL SIMON O O
CABCASELLA Marjorie O O
DRT31CHAUTARD ALYSSA O O
DELCOLLIGNON GENEVIEVE O O
DICORDEAU EMILIE O O
DAGF-BBCURATOLO David O O
DRT31DE LLOBET MAGALI O O
DSICDE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BB DI MEO LAETITIA O O
DELDORUROLAND O O
DRT31 EDRUMYRIAM O O
DRT34ESTEVE MICHAEL O O
DIFENECH LAETITIA O
DAGF-BB HAMOUDI Cécile O O
DAGF-BB FLORES Cécile O O
DEL06 GRALGREGORY O O
DIGUERRA LYSIANE O
DAGF BB GUERRY SANDY O O
DELHMINA FARHAT O O
DSICISSAUTIER LAURENT O O
DIJULLIEN CORINNE O O
ANT06LABARDE Jean-Pierre O O
PPLAFROGNE SYLVIE O O
DIMALECKI JAROSLAW O O
CEZOC MARTIN Andrea O OSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône108
DT31MAZZOLO Carine O O
DT31MENUISIER STEPHANE O O
DELLONGUETEAU VANARAJ O O
DRTMOUNIER SANDRA O
DAGF BB NEUVILLE LAURENCE O O
DRHLEPERS NANCY O O
DIABLARD THOMAS O O
DIPRUDHOMME SANDY O O
DIREGLIONI Jennifer O O
DEL06REVENGA MONIQUE O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
PPOL 13 SANCHEZ FRANCIS O O
PPSAUGEZ LOÏC O O
DISAURIN (jusqu'au
01/09/2024)Linda O O
DISCHMERBER BERNADETTE O O
DISFREGOLA NOEL O
DELNADEAU Sandrine O O
PPVALLON Marie-Flore O
DEL 31VIALARS MARION O O
DAGF BB VIOUNICOLAS O O
DAGF BBPATRICOLA Carole O O
DAGF BB BIETJUSTINE O O
DEL 31MAZZOLO Carine O O
DEL 31MENUSIER Stéphane O O
DRHLEPERS NANCY O O
DAGF-BB SANCHO Stéphane O O
DIANGO MATHIS O OSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône109
DIZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE ORPHELIN Audrey O O
DR CORSE BAUWENS Nathalie O O
DR CORSE ORICELLI Gabrielle O OSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône110
Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat
UO CCSC-DM13 P176
NOM
TITULAIREPRÉNOM
TITULAIREMontant maximum par
transactionNiveauUO
AHMEDNatacha 20 000 €1DEL MARSEILLE
ALEJANDROChristine 500 €3CMC
AMIRATYVéronique 10 000 €1 et 3PP13
ANINIJamale 10 000 €1DEL MARSEILLE
ANZIANIThierry 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
BARASCUTElie 20 000 €3DEL MONTPELLIER
BATIFOULIERNicolas 12 000 €1SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA
06
BONIFAYAnthony 10 000 €1DEL
BORELLOFranck 20 000 €3DEL
BOUWELie 10 000 €1DEL MARSEILLE
CAMBON
(jusqu'au
01/09/2024)Marie-Ange 20 000 €3DEL COLOMIERS
CANTAREL
(jusqu'au
01/09/2024)Simon 20 000 €3DEL COLOMIERS
CARACCIJérémie 10 000 €3DEL
CAYUELAChristian 500 €1CMC
CHAKRIHicham 2 000 €1PP13
CHARFENicolas 2 000€1DEL Marseille
COLLIGNONPascal 2 000 €1DEL MARSEILLE
CONTETLætitia 500 €1CEZOC
COURNACNicolas 2 000 €1bisDEL
COUTURIERRobert 2 000 €3DEL MONTPELLIERSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône111
DELBECQAnthony 2 000 €1DEL MARSEILLE
DENISChristian 10 000 €1DEL AJACCIO
DESBORDESJean-Luc 20 000 €3DEL PERPIGNAN
DIAZPatrick 20 000 €3DEL MARSEILLE
DITNANKevin 20 000 €3DEL COLOMIERS
DORURoland 2 000 €1DEL MARSEILLE
FLOROJean-Christophe 20 000 €1 et 3DEL MARSEILLE
FONTAINESébastien 20 000 €3DEL MARSEILLE
FOURCSébastien 2 000 €3SLA 66
GANGAIMichel 12 000 €3DEL MARSEILLE
GAROFALOChristophe 20 000 €3DEL MONTPELLIER
GRALGrégory 10 000 €3ANTENNE DE NICE
GUEZELLOLaura 2 000€3Pref2A CSC
GUILHOUCorine 2 000 €1SGAMI SUD / DEL/ BZMM/
PAZ
GUILLOTLaurent 20 000 €3DEL MONTPELLIER
ISONIJoël 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMBJean-Pierre 20 000 €3DEL COLOMIERS
LONGUETEAUVanaraj 2 000 €3SGAMI SUD / DEL/ BZMM/
PAZ/ MAGASIN
MADDALENALydie 5 000 €3DEL MARSEILLE
MARIANISébastien 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
MARMIONOlivier 2 000€1CEZOC
MEHADJIFarid 500 €3CMC
NOISETTEJean-Yves 2 000 €1CEZOC
PASCUITOVincent 20 000 €3SGAMI SUD DEL ANTENNE
34
PERINIJacques 10 000 €1SGAMI SUD DEL BMM
PIERREEric 20 000 €3DEL MONTPELLIER
POLIFrédéric 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
POREZJean-Michel 1 000 €1BOP 1
PRUNIERSébastien 20 000 €3DEL
RODILLONNicolas 2 000 €3PREF2A CSCSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône112
SAUGEZLoïc 2 000 €3DRH
SCIACCASandro 1 200 €3DEL NICE
SPADOLALorenzo 15 000 €3Préfecture de police
VIEULESArnaud 2 000€1SGAMI DR2A
VINELNicolas 20 000 €3DEL COLOMIERS
Liste des détenteurs de carte achat
UO CSGA-DSUD P216
Nom des TitulairesPrénom des
TitulairesMontant max par
transactionNIVEAUUO
ANGELOT Julien 2 000 €3DSIC
BAILHE Frédéric 2 000 €1DAGF
BAUMIER-LEVEQUE Marie-Odile 1 000 €1CABINET
BOREL Didier 2 000 €1DEL
BOUTTE Nicolas 2 000 €1DSIC
BOUZID Aicha 2 500 €3DAGF
BRACCI Fabrice 2 000 €1DSIC
BOUTTEROUMA-
LAVIGNE (à compter du
05/08/2024)Myriam 1 000 €3SGAMI SUD
CABINET
BUONO Cyr 500 €1DSIC
CASELLA Marjorie 1 000 €3SGAMI SUD
CABINET
COUTON Frédéric 500 €1CABINET
DIDONNA Catherine 2 000 €3 DAGF
DIXMIER Valérie 1 000 €1SGAMI SUD DR2A
GACQUER Jean-Philippe 1 000 €1ANTENNE DE NICE
GRISS Meriem 2 000 €3CABINET
KADRI Sabrina 3 500 €3DT31
LABARDE Jean-Pierre 2 000€ANT06
LATTARD Christophe 1 000 €3DELSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône113
MACON Catherine 2 000 €3DR CORSE
MONGIU Patricia 500 €3DI
NADEAU Sandrine 2 000 €1 bisDEL
NEUVILLE Laurence 2 000 €3DAGF
PREUD'HOMME David 2 000 €1CABINET
RIVIERE Anthony 500 €1CABINET
ROUANET Rachel 1 000 €1DEL
SABATE Karine 4 000 €3DT31
SARAMON Jacques 500 €1DSIC
SAUGEZ Loïc 2 000 €3DRH
SIVY Françoise 1 000 €1DRH
STOUVENEL Camille 2 000 €3CABINET
TAISNE Eric 2 000 €3DI
TAORMINA Alain 1 000 €1DEL MARSEILLE
TRUET Sébastien 2000 €1DAGF
VERZENI Thierry 1 500 €1ANTENNE 34
VIALARS Marion 1 000 €1DT31
ZANARDI GIL 2 000 €3DISecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône114
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-07-26-00001
Arrêté du 26 juillet 2024 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille115
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 26 juillet 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille116
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur
Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à
Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget,
Madame Sylvie HOARAU, secr étaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle BOP
ZONAUX du bureau du budget, à Mme Lætitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à
Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-chef, à Monsieur Nadji-Boualem CHERRAOUI, agent contractuel
de catégorie B, (jusqu'au 31 août 2024), à Madame Christelle HENRY, adjointe administrative, à
Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Madame Gaëlle FREYBURGER, adjointe
administrative principale de 2e classe, à Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de
2e classe, à Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2e classe dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
◦BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
◦BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13 .
2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille117
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
CHERRAOUI Nadji-Boualem (jusqu'au
31 août 2024)BOUWE Lie CANTAREL Simon
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
ARNOLDY Florence BEURDELEY Henri DI MEO Laetitia
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTE Stéphanie
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
QUBRI Hakima DORU Roland MOHAMADI Inès
AMIRATY Véronique HEDHLI Amal HENRY Christelle
ROCH Anaîs LATTARD Christophe
COLLIGNON Geneviève FREYBURGER Gaelle ORPHELIN Audrey
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
CONTET Laetitia Sylvie HOARAU
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à
Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget, au capitaine David CURATOLO, à l'adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Madame Sonia
ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif, dans
CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD .Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille118
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD , qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
CARLÉ Jean-Pierre AOURI Samia COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril GRISS Meriem DIXMIER Valérie
BOUGUERN Najat ISSAUTIER Laurent CASELLA Marjorie
BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain GACQUER Jean-Philippe
(couvrant la durée de l'intérim de
chef d'antenne de Nice)CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion VIOU Nicolas REGLIONI Jenifer
JULLIEN CorinneNEUVILLE Laurence CAPPELLO Céline
VICARI Eric CHAMBEU Laurence GILLET Katy
ORPHELIN Audrey
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police
et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les
demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors
classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, jusqu'à
25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau duSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille119
contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée
principale d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 euros, à Madame Louisa ABASSI, attachée
d'administration de l'Etat, jusqu'à 1 500 euros, à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à
Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection
juridique".
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion
locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD , adressés par les chefs de services dûment habilités,
Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure , Madame Laurence
CHAMBEU, secrétaire administrative de classe normale , Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint
administratif stagiaire , appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC,
dans la limite des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
3 – 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale
et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur
adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors
classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur Laurent LUCZAK, atta ché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO, secrétaire
administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe
normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame
Justine BIET, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur
Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à
Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, au
capitaine David CURATOLO, à l'adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Monsieur Nicolas VIOU, agent
contractuel de catégorie B, à Madame Elodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e
classe pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au
fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-
DSUD du programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille120
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie GUERRY Sandy VIOU Nicolas
CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David LUCZAK Laurent
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
5 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, et :
•à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
•à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du CSP
(centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le
compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723,
216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
•à Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du CSP (centre de
services partagés) SGAMI Sud, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362,
363, 348, 780 ;
•à Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes
(centre de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216,
354, 362, 363, 780, à compter du 1er février 2024 ;
•à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur
agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780 ;
•à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille121
5 – 2 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie (jusqu'au 31 août)MARQUOIN Isabelle
MATTEI MagaliPELLERIN Véronique (jusqu'au 19
août)SANCHO Emmanuelle (jusqu'au 31
août)
BRUNA Valérie
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa LUCETTE Lauranne
OUTAIDELT Neyla ETIENNE-GERMAN Hélène PALMERINI Alicia
5 – 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille122
GESTIONNAIRES
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
CASTELAIN Elisabeth BERNARDINI Sylvie BOYER Marie-Antoinette
DINOT Anne-MarieBOUDON Amélie (jusqu'au 31
août)CHAURIS Josée-Laure
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GALIBERT Jean-Paul GRANDIN Catherine
LUCAS Julie (jusqu'au 31 août) GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI Alicia QUBRI Hakima (bureau du budget)
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
NUYTTEN Yasmina ENGEL Nathalie
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS CorinneLUCZAK Laurent (bureau du
budget)
ROCH Monique MARQUOIN-LAROUI Isabelle
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Immène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SANCHO Emmanuelle (jusqu'au 31
août)SEHABA Sarah RENAULT Céline
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
TROMBETTA Aline RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa OUTAIDELT Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elsa MEJRI Ibtisame APELIAN JosianeSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille123
SIFFLET Lindsay IDRISSI Amèle
BUADES Emilie (à compter du 1er
septembre)
FREYBURGER Gaëlle (bureau du
budget)MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine COGNE Benoît
GANGAI Solange GEFFROY Marie-Gabrielle PERRIER Emilie
BOSC Alice CORNEVIN Véronique FORTUNATO Joé
SINTES Julie MOSCATELLI Muriel WAECHTER Aurélien
MACRET Sophie Sylvie HOARAU GARNIER Nathalie
5-
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice
des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle d'expertise et de services, Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services et Madame Marie-Céline TRISTANI,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Madame Fanny ARTERO, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifiques concernant les personnels contractuels ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille124
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des actifs,
et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté.
6 – 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice
des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la
programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires sociales et
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 25 avril 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 26 juillet 2024
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité SudSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille125