PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-123
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BLANQUIN Stéphane (2 pages) Page 4
63-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JYATE Bilal (2 pages) Page 7
63-2026-05-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VLM Services (2 pages) Page 10
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-05-05-00006 - Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur Glaine-Montaigut 20260505 (2 pages) Page 13
63-2026-05-05-00007 - Arrêté ouverture de travaux de remaniement du
cadastre sur Yssac-la-Tourette (2 pages) Page 16
63-2026-04-01-00012 - DS-2026-01 SDIF au 2026 04 01 (2 pages) Page 19
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-05-11-00005 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Vedrine
Baptiste (2 pages) Page 22
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-05-12-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0519---A71-A75-pose PMV et
reprise enrobés (6 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-05-06-00005 - AP ouverture consultation du public SARL DVD
Développement Durable - Saint-Maigner (4 pages) Page 32
63-2026-05-06-00006 - AP ouverture consultation du public Synergies des
Combrailles - Pionsat (4 pages) Page 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-05-13-00001 - AP 20260776 Classement Office de Tourisme Maison
de Tourisme Livradois-Forez (2 pages) Page 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-05-07-00003 - Arrêté du 7 mai 2026 portant actualisation de la
composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans
le département du Puy-de-Dôme (8 pages) Page 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-05-06-00004 - AP portant autorisation manifestation motorisée
Challenge Tour 2026 du 21 au 24 mai 2026 (5 pages) Page 54
2
63-2026-05-04-00013 - AP portant autorisation Tour Cycliste Agglo Pays
d'Issoire 2026 les 16 et 17 mai 2026 (5 pages) Page 60
63-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation sportive sur la voie publique comportant l'engagement de
véhicules à moteur dénommée Rallye Régional de la Coutellerie
et du Tire-Bouchon et qui se déroule les 13 et 14 mai 2026 (7 pages) Page 66
63-2026-05-07-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de chasse M. GERENTES Pascal (2 pages) Page 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2026-04-23-00013 - 2026 ARRETE APTITUDES TECHNIQUES DURAND
JEAN FRANCOIS (2 pages) Page 77
63-2026-04-23-00012 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT (3
pages) Page 80
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026
modifiant les prescriptions appliquées à la société Eoliennes de
Bosjean - commune de Saint-Sulpice (8 pages) Page 84
63-2026-04-30-00020 - Arrêté préfectoral n°20260699 du 30-04-2026
modifiant les prescriptions appliquées à la Société des Eaux de
Volvic (10 pages) Page 93
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-05-06-00003 - Arrêté d'habilitation Justice SIE de l'ADSEA 63 06
05 2026 (3 pages) Page 104
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BLANQUIN Stéphane
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLANQUIN Stéphane 4
PREFETE Direction Départementalepu PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLibertéEgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 829743665et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLANQUIN Stéphane 5
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 avril 2026 par l'entreprise Stephane BLANQUIN (ABYLSERVICES & JARDINS) sise 7 rue Barillot veuve Coupelon - 63000 CLERMONT-FERRAND .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise StephaneBLANQUIN (ABYL SERVICES & JARDINS), sous le n° SAP 829743665.Le présent récépissé prend effet à compter du 11 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Îlespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
D, nn
AE—Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLANQUIN Stéphane 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JYATE Bilal
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JYATE Bilal 7
PREFETE | Direction Départementaleeee de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 103422531et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personne soumises aagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JYATE Bilal 8
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 avril 2026 par l'entreprise JYATE Bilal sise 50 avenued'italie - 63000 CLERMONT-FERRAND .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise JYATE Bilal, sousle n° SAP 103422531.Le présent récépissé prend effet à compter du 11 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pdle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JYATE Bilal 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VLM Services
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VLM Services 10
PREFETE ; Direction DépartementaleGP FONBEROME de l'Emploi, du Travail etEgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 103687000et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises aagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VLM Services 11
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 avril 2026 par l'entreprise VLM SERVICES sise 25 RueGeorges Clémenceau - 63190 LEZOUX.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise VLM SERVICES,sous le n° SAP 103687000.Le présent récépissé prend effet à compter du 11 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";- Collecte et livraison a domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative a domicile ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,LS
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VLM Services 12
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-05-05-00006
Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur Glaine-Montaigut 20260505
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-05-00006 - Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur Glaine-Montaigut 20260505 13
En Direction Départementale des Finances PubliquesPRÉFÈTE 3DU PUY-DE-DOME du Puy-de-DômeLibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°MAI 2026a 20260719Arrêté d'ouverture de travauxRemaniement du cadastre sur la commune de GLAINE-MONTAIGUTLa préfète du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la loi n°74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de baseaux impositions directes locales ;Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ; ARRÊTEArticle 1° :Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Glaine-Montaigut, àpartir du 1° mai 2026. |L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastrede la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.Article 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article3 :Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitutiondes éléments devenus inutilisables par leur fait.Article4 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Glaine-Montaigut et publié dans laforme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à touteréquisition.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-05-00006 - Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur Glaine-Montaigut 20260505 14
Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Glaine-Montaigut sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 avril 2026La Préfète,
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-05-00006 - Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur Glaine-Montaigut 20260505 15
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-05-05-00007
Arrêté ouverture de travaux de remaniement du
cadastre sur Yssac-la-Tourette
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-05-00007 - Arrêté ouverture de travaux de remaniement du
cadastre sur Yssac-la-Tourette 16
E 3 Direction Départementale des Finances PubliquesPRÉFÈTE ÀDU PUY-DE-DÔME du Puy-de-Dômezal , PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFraternité ARRETE N°
05 MAI 2026 20260718
Arrêté d'ouverture de travauxRemaniement du cadastre sur la commune d'YSSAC-LA-TOURETTELa préfète du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la loi n°74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de baseaux impositions directes locales ;Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ; ARRÊTEArticle 1° :Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Yssac-la-Tourette, àpartir du 1° juin 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastrede la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3 :Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitutiondes éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune d'Yssac-la-Tourette et publié dans laforme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à touteréquisition.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-05-00007 - Arrêté ouverture de travaux de remaniement du
cadastre sur Yssac-la-Tourette 17
Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire d'Yssac-la-Tourette sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 avril 2026La Préfète,
Anne FRACKOWIAK:-JACOBSÇ _t-
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-05-00007 - Arrêté ouverture de travaux de remaniement du
cadastre sur Yssac-la-Tourette 18
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-04-01-00012
DS-2026-01 SDIF au 2026 04 01
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du service départemental des impôts fonciers du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DE DONNO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint
au responsable du SDIF, l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet , dans la même limite de compétence du responsable soit 100 000 € ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Fabien BRY Rozenn DESBOIS
Mohamed KARROUCH
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle État et Expertises - Division de la Sécurité
Juridique et du Contrôle Fiscal
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Camille BOYER Fanny BUREL Caroline CAUNES
Christophe COUSY Françoise BRETAGNOL Nicolas BRUN
Maureen CANALES Christelle CARLET Louise DEHONDT
Claire GOUIARD Ingrid GRILLET Christine MOUNIER
Angélique PEREIRA Pascal RONGIER Fabienne ROYET
Anne Marie SABATIER // //
Gilles SAUVAGNAT – Dans le cadre de ses affectations au sein du SDIF //
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Valérie BARY Pauline BONJEAN Sylvie CONVERT
Cécile DOUET Thomas LACOSTE Alexis PECAUD
Laurent RIEGER Eric SIMEON //
Paola ARISTEE Aurélie BASSET Xavier BOUCHERAT
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Fabien BRY Rozenn DESBOIS
Mohamed KARROUCH
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand le 1er avril 2026
Le responsable du service départemental des impôts fonciers,

Luc DENIS
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-05-11-00005
AP portant habilitation sanitaire au Dr Vedrine
Baptiste
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sanitaire au Dr Vedrine Baptiste 22
PREFETE |DU PUY-DE-DOM E Direction départementaleEealite de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/164ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à M. VEDRINE BaptisteN°ORDRE : 32848
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Monsieur VEDRINE Baptiste né le 08 décembre 1997 domiciliéprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrit sous le numéro d'ordre : 32848CONSIDÉRANT que Monsieur Baptiste VEDRINE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy deDôme;
ARRÊTE
Article1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans a:Monsieur Baptiste VEDRINEdocteur vétérinaire administrativement domicilié à Marsat
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonctionde l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Monsieur Baptiste VEDRINE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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sanitaire au Dr Vedrine Baptiste 23
Article 4Monsieur Baptiste VEDRINE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapêche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la directiondépartementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à sonhabilitation sous réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois àl'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2026
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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sanitaire au Dr Vedrine Baptiste 24
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-05-12-00002
Ar DDPP-STPRR-2026-0519---A71-A75-pose PMV
et reprise enrobés
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DDPP-STPRR-2026-0519---A71-A75-pose PMV et reprise enrobés 25
E 3 Direction départementalePRÉFÈTE . de la protection des populationsDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0519Réglementant temporairement la circulation, sur les autoroutes A71 etA75, pendant les travaux de pose de PMV et de reprises ponctuellesd'enrobésLa préféte du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 273-1074 du 3 décembre 1973 relatif àla limitation de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatifà l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routesà chaussées séparées publié par le SETRA;_ Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes etAutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrêté Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementationd'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PRO à10+490) concédées à APRR;Vu l'arrête Permanent n° 20210712-AP-N-001 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dansle Puy-de-Dôme pour les autoroutes A75, A711 et A712 et pour la RN89 concédées à la DIR MassifCentral;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité dePréfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration de monsieur Silvain TRAYNARD - directeur départemental de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-dôme ;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;Vu l'avis de la DIR Massif Central en date du 27 avril 2026;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 06/05/2026 ;
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DDPP-STPRR-2026-0519---A71-A75-pose PMV et reprise enrobés 26
Vu l'avis du Peloton Motorisé de Clermont Ferrand en date du 30/04/2026 ;Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy de Dôme en date du 05/05/2026 ;Vu l'avis de la mairie de Veyre-Monton en date du 05/05/2026 ;Vu l'information transmise au SDIS du Puy de Dôme le 30/04/2026;
Considérant la demande, en date du 30/04/2026 présentée conjointement par APRR et la DIRMC,relative à la réglementation de la circulation sur les autoroutes A71 et A75 pendant les travaux de déposeet repose de Panneaux a Messages Variables et de reprises ponctuelles d'enrobés;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprisesréalisant les travaux, d'APRR et de la DIRMC, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne ala circulation pendant les travaux;ARRETE
Article 1°Dans le cadre des travaux de dépose/repose de Panneaux a Messages Variables, les restrictions decirculation suivantes seront mises en ceuvre sur les autoroutes A71 et A75 entre le mardi 19 mai et levendredi 22 mai 2026:e Basculement de circulation sur A71,° Fermeture de de la section courante d'A75, située entre le diffuseur n°5 du Crest/La Jonchère -PR 10+020 et le diffuseur n°6 de Veyre-Monton - PR 14+700 et, dans le sens Nord/Sud,e Fermeture de de la section courante d'A75, située entre le diffuseur n°6 de Veyre-Monton — PR14+700 et le diffuseur n°5 du Crest/La Jonchère — PR 10+020, dans le sens Sud/Nord.
Article 2 - Du mardi 19 mai 2026 - 07h00 aujeudi 21 mai 2026 - 12h00Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/NordBasculement de circulation du sensN/S surle sens S/N, entre lesInterruptions de Terre- Plein-CentralA71 situées aux PR 355+780 et 359+590.Neutralisation de la Voiede gauche Neutralisation de la Voie de gaucheentre les PR 355+200 et 359+800 entre les PR 360+200 et 355+400
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DDPP-STPRR-2026-0519---A71-A75-pose PMV et reprise enrobés 27
Article 3 - Nuit du mardi 19 mai 2026 - 20h00 au mercredi 20 mai 2026 - 06h00
A75
Sens Nord/Sud Sens Sud/NordFermeture de la section courante, entre le diffuseur n°5 duCrest/La Jonchére — PR 10+020 et le diffuseur n°6 de Veyre- oMonton - PR 14+700Déviation pour les usagers sur l'axe en provenance du nord et pourceux qui souhaitent accéder à l'A75-Montpellier au diffuseur n°5 :En provenance de Paris sur A75, sortir au diffuseur n°5 du Crest/LaJonchère puis suivre les RD213 et RD978 jusqu'au diffuseur n°6.De là, accéder à I'A75 en direction du Sud. (Déviation 1a)
g <4 Bretelle fermée
t Diffuseur n°5 du | OrcetCrest/La Jonchère ».
Le Crest CL. > fea?Vierge de' Monton ie: Les Martres-de-Veyre3. ate gen' % Veyre-Monton||'allende x. Source(dit leCorentLor
Diffuseur n°5Du Crest/ LaJonchéreFermeture de la bretelle d'entrée en direction du SudSuivre Déviation 1a
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DDPP-STPRR-2026-0519---A71-A75-pose PMV et reprise enrobés 28
Article 4- Nuit du jeudi 21 mai 2026 - 20h00 au vendredi 22 mai 2026 - 06h00
Section/DiffuseurSensNord/Sud Sens Sud/Nord
A75
Fermeture de la section courante, entre le diffuseur n°6 deVeyre Monton - PR 14+700 et le diffuseur n°5 du Crest/LaJonchére — PR 10+020Déviation pour les usagers sur l'axe et ceux qui souhaitentprendre I''A75 direction Paris au diffuseur n°6 :En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°6 deVeyre-Monton puis suivre les RD978 et RD213 jusqu'au diffuseurà be De :De là, accéder à l'A75 en direction du Nord. (Déviation 1b)
GERGOVIE
OrcetLa Roche-Blanche
Le Crest en' o>Vierge dq@yionton LieVeyre-MontonLes Martres-de-Veyre
Source(dit leBretelle fermée'allende CorentLor
Diffuseur n°6 de Veyre-Monton
Diffuseur n°6 deVeyre Monton Fermeture de la bretelle d'entrée en direction du NordSuivre Déviation 1b
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DDPP-STPRR-2026-0519---A71-A75-pose PMV et reprise enrobés 29
Article 5- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou noncourant, pourra être inférieure à celle des arrêtés d'exploitation sous chantier, sans pour autant êtreinférieure à 3 km.- Il sera dérogé au principe des jours hors chantier, le vendredi 22 mai 2026, de O5h à 06h, le tempsdu repli des balisages.- Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.- Siles travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.- La longueur des zones de restriction pourra excéder 6 km.- En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ousections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), sous réserve que lanature des travaux ne rende pas toute circulation impossible, et après accord du chef de chantierou son représentant sur la zone de chantier traversée, et après en avoir avisé le PC APRR de Genay.
Article 6La signalisation temporaire réglementaire devra être conforme à l'instruction interministérielle(Livre | -8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et» aux. manuels du chef dechantier. LLa mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéeseront:effectués sous la responsabilité des services d'APRR et de la DIRMC, pour chacun en ce qui lesconcerne et selon les modalités retenues entre eux.
Article 7Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin defaire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de lacirculation, et à la mise en place des balisages.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 8Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagersavant et pendant les travauxau moyen de:- panneaux à message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.
Article 9Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 10Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
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étre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Déme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Déme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Déme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-DômeMessieurs les maires des communes impactées,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur Régional APRR — Région Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le| 12 MAI 2026La Préfète |Pour la Préfète et par Délégationà \departementades populations:/ d ET -Diractrice adjointe,CAS arergatton, ta D .
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-06-00005
AP ouverture consultation du public SARL DVD
Développement Durable - Saint-Maigner
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- Saint-Maigner 32
PREFETE PREFECTURE DU PUY-DE-DéMice de coordination des politi. ' politiques publiquesDU PUY-DE-DOME ARRETE N et de l'appui territorialsel, 20260722ARRETEportant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrementau titre de la réglementation applicable aux installations classées présentéepar la SARL DVD Développement Durable pour l'exploitation d'un méthaniseur sur leterritoire de la commune de Saint-MaignerLa préféte du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU la demande d'enregistrement présentée par la SARL DVD Développement Durable du 27décembre 2022 pour l'exploitation d'un méthaniseur située sur le territoire de la commune deSaint-Maigner répertoriée dans les Installations Classées soumises à enregistrement pour la rubrique2781-1.b de la nomenclature ;VU le rapport du 27 avril 2026 de l'inspection des installations classées de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme déclarant le dossier recevable ;CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatresemaines;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1: Obiet et durée de la consultationIl sera procédé du mardi 16 juin au jeudi 16 juillet 2026 inclus à une consultation du public dans lesformes prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par la SARLDVD Développement Durable dont le siège social est situé lieu-dit Laschamp — 63330 Saint-Maigneren vue de l'exploitation d'un méthaniseur située à la même adresse.Article 2 : Dossier de consultationPendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendreconnaissance du dossier à la mairie de Saint-Maigner (63330) - Place Jean Jaurès pendant lesjours etheures d'ouverture des services soit :- le mardi de 14h00 à 18h00;- le jeudi de 14h00 à 17h00;- le vendredi de 09h00 à 12h00.
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex |Tél 94.7398 6353www. puy-de-dome gouv fr
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- Saint-Maigner 33
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme :www.puy-de-dome.gouv.fr (Rubriques : Actions de l'État - Environnement, eau, prévention desrisques — Installations classées pour la protection de l'environnement - Enregistrements).
Article 3 : Observations du publicLe public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire de Saint-Maigner et pourra également adresser ses remarques :- par courrier au préfet, Service de coordination des politiques publiques et del'appui territorial / Bureau de l'Environnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND- par mail à l'adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement@puy-de-dome.gouv.fr .Ces démarches devront étre effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 4 : Publicité de la consultationCette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par lessoins de la préfète et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son démarrage etpendant toute la période de consultation, en mairie de Saint-Maigner.Il est justifié de l''accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.Article 5: Avis du conseil municipalLe conseil municipal de Saint-Maigner est consulté. L'avis devra être exprimé et communiqué à lapréfète dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : RegistreLe maire de Saint-Maigner, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à lapréfecture — Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexeles observations qui lui auront été adressées.Article 7 : DécisionAprès rapport de l'inspection des installations classées, la préfète statuera dans un délai maximalde cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur lademande, en prononçant :- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,- soit un refus d'enregistrement,- soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.La préfète peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés, le silence gardé parl'administration vaut décision de refus.
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Article 8: ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint-Maignerainsi que la SARL DVD Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département duPuy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 6 MAI 2028
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63-2026-05-06-00006
AP ouverture consultation du public Synergies
des Combrailles - Pionsat
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PREFETE rvice de coordination des politiques publiques| DU PUY-DE-DÔME PRÉREOT RETEN' 580 : et de l'appui territorialBalt yraternit 20260721ARRETEportant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrementau titre de la réglementation applicable aux installations classées présentéepar la SAS Synergies des Combrailles pour l'exploitation d'un méthaniseur sur le territoiredela commune de PionsatLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, en particulier sess articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30;VU la demande d'enregistrement présentée par la SAS Synergies des Combrailles du 9 décembre2022 pour l'exploitation d'un méthaniseur située sur le territoire de la commune de Pionsatrépertoriée dans les Installations Classées soumises à enregistrement pour la rubrique 2781-1.b de lanomenclature ;VU le rapport du 27 avril 2026 de l'inspection des installations classées de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme déclarant le dossier recevable ;CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de apairesemaines;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRETE
Articie 1: Obiet et durée de la consultationIl sera procédé du mardi 16 juin au jeudi 16 juillet 2026 inclus à une consultation du public dans lesformes prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par la SASSynergies des Combrailles, dont le siège social est situé lieu-dit Les Monteix - 63330 Pionsat, en vuede l'exploitation d'un méthaniseur située à la même adresse.Article 2 : Dossier de consultationPendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendreconnaissance du dossier à la mairie de Pionsat (63330) - 1 place de l'Église pendant les jours etheures d'ouverture des services soit:- le lundi de 14h00 à 17h00 ;- le mardi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;- le mercredi et samedi de 9h00 à 12h00.
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex |Tél 04 73 98 63 63www puy-de-dome gouvfi
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Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme :www.puy-de-dome.gouv.fr (Rubriques: Actions de l'État - Environnement, eau, prévention desrisques — Installations classées pour la protection de l'environnement - Enregistrements).
Article 3 : Observations du publicLe public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire de Pionsatet pourra également adresser ses remarques :- par courrier au préfet, Service de coordination des politiques publiques et del'appui territorial / Bureau de l'Environnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND- par mail à l'adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement@puy-de-dome.gouv.frCes démarches devront étre effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 4 : Publicité de la consultationCette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par lessoins de la préféte et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».Elle fait l'objet d'une publicité par voie d' affichage au moins deux semaines avant son démarrage etpendant toute la période de consultation, en mairie de Pionsat.Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
Article 5: Avis du conseil municipalLe conseil municipal de Pionsat est consulté. L'avis devra être exprimé et communiqué à la préfétedans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : RegistreLe maire de Pionsat, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la préfecture- Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe lesobservations qui lui auront été adressées.
Article 7 : DécisionAprès rapport de l'inspection des installations classées, la préfète statuera dans un délai maximalde cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur lademande, en prononçant:- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,- soit Un refus d'enregistrement,- soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.La préfète peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés, le silence gardé parl'administration vaut décision de refus.
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Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Déme, le maire de la commune de Pionsat ainsique la SAS Synergies des Combrailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 06 MAI 2096Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de. notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis 'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63-2026-05-13-00001
AP 20260776 Classement Office de Tourisme
Maison de Tourisme Livradois-Forez
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Livradois-Forez 42
Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesPRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔME REF ECTURE DBureau:dela RéglementationLiberté | ARRETE N°EgalitéFraternité |—. 20260776| ARRETE N°portant décision de classement d'un office de tourisme
la préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1,D. 133-20 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;Vu la délibération du Conseil d'Administration - Maison du Tourisme du Livradois-Forez du 02 mars2026, sollicitant le classement en catégorie | de la Maison de Tourisme du Livradois-Forez, situé 8 Ruedu Pirou 63300 THIERS ;
Considérant que la Maison de Tourisme du Livradois-Forez remplit les conditions pour'être classé encatégorie | ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,ARRETEARTICLE 1°: La Maison de Tourisme du Livradois-Forez situé 8 Rue du Pirou 63300 THIERS, est classé encatégorie | pour une durée de cing ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Déme. Elle peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous .ARTICLE3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la Maison du Tourisme du Livradois-Forez et duDirecteur de la Maison du Tourisme du Livradois-Forez.
Faità Clermont-Ferrand, le Î 3 MAI 2026Pour le Préfetet par délégation,
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tal 04.73 98.63.63ww DUy-de-dome gouiv fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-07-00003
Arrêté du 7 mai 2026 portant actualisation de la
composition du Conseil Médical de la fonction
publique territoriale dans le département du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-07-00003 - Arrêté du 7 mai 2026 portant actualisation de la composition du Conseil
Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 45
PREFETE |DU PUY-DE-DÔME Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesÉgalité Bureau des collectivités localesFrateraité et de l'Intercommunalité: PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉ 20260764portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la fonction publiqueterritoriale dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux modifié par ledécret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ; |Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement Clermont-Ferrand;Vu les arrêtés préfectoraux du 9juillet 2021 et du 11 février 2022 portant renouvellement des membresdu comité médical départemental du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral. n° 20250645 du 24 avril 2025 modifiant la liste des médecins agréés dudépartement du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant institution d'un Conseil Médicalde la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de sesmembres ;Vu la demande du 5 mai 2026 du Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale duPuy-de-Dôme afin que la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans ledépartement du Puy-de-Dôme soit actualisée ;ARRÊTEArticle 1°' - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant institutiond'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et |désignation de ses membres est modifié comme suit :
Président :Docteur Jean-Pierre POUGET
1716 boulevard Desare65023 Clerrnont-herrand = Cedex 1Pel 04 73 98 G3 63www puy -de-dome qouy hl
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Médecins:Docteur Jean-Marc ROYEDocteur Jean-Pierre POUGETDocteur Pascal HIRSCH (médecin suppléant)Docteur Denis OLLEON (médecin suppléant)Docteur Georges BESSET (médecin suppléant)Docteur Sylvie ESCARD (médecin suppléant)
Pour les collectivités affiliées :Représentants de l'administration :Titulaires SuppléantsMme Nadine BOUTONNETme Christine MANDONme Graziella BRUNETTIMme Pascale BRUN . Gérard CHANSARD. Boris SOUCHALReprésentants du personnel : Catégorie ATitulairesSuppléantsMme Annabelle CHANDEZE. Fabrice BEAULIEU. Eric BARSEMme Sylvie GEOFFRE . Xavier PELLETIERme Farida THOMASCatégorie BTitulaires SuppléantsMme Nadia DEBLY me Annie BOURDONCLE. David BARBEAUMme Nicole MAITRE . Sébastien NEFFme Anne-Marie DUMASCatégorie CTitulairesSuppléantsMme Marie-Laure DAUBERNETme Marie-Laure BRUN. Sébastien TOUSSAINTM. Serge ARVEUF . Mathieu BOUCHERETme Dayana BESSON
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Pour les agentsde la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :Représentants de I'administration :TitulairesSuppléantsM. Frédéric PILAUD M. Thomas WEIBELMme Magalie GALLAISMme Cécile AUDETReprésentants du personnel:Catégorie ATitulairesSuppléantesA pourvoir me Karine BERNARDme Sarah MEUNIEM. Jérôme ESCLATINEme Annie CHARBONNELme Sophie BOUDOLCatégorie BTitulairesSuppléantsMme Matty OULD SELMOU me Marie DELARBRE. Franck LAYUSMme Rachelle BERTHOMMIER. Sébastien VOISSE. Steven LARVOLCatégorie CTitulairesSuppléantsM. Salah KHAMALLAHMme Elodie GILBERTE|M. José BARBOSAMme Sandra BETTIOL[Mme Anne-Lyse BOURDUGEIM. David SZEPLIGETI
Pour les agents du Conseil Départemental du Puv-de-Dôme :Représentants de I'administration :TitulairesSuppléantsM. Gilles PETEL M. Rémi VEYSSIEREMme Eléonore SZCZEPANIAKMme Sylviane KHEMISTI
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Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 48
Représentants du personnel : Catégorie ATitulaires SuppléantesM. Maxime SOURGEN > Mme Isabelle CHABANON. [Mme Danielle ROUSSERIEMme joëlle BONNEFILLE Mme Christelle ROCHERMme Marie-Josée BRETONCatégorie BTitulaires SuppléantsMme Annabelle PRADIER IM. Olivier MEGE[Mme Christine DUBOISMme Pascale NOBLET [Mme Sophie ARNAUDA pourvoirCatégorie CTitulaires SuppléantsMme Paola DANYACH IM. Christophe ROY__ [Mme Aurélie SERVAIREM. Yannick CITERNE _. M. Jean-Luc MAUBERTIM. Christophe NAVARRO
Pour les agents du Conseil Régional d'Auvergne Rhône Alpes:Représentants de I'administration :Titulaires SuppléantsMme Elisabeth BRUSSAT M. Louis GISCARD D'ESTAING[Mme Marie-France DABERTMme Myriam FOUGERE [Mme Léa DESPRATIM. Sylvain DURINReprésentants du personnel : Catégorie ATitulaires SuppléantsMme Emmanuelle BERGAULT Mme Odile CELLIER[Mme Laurence FRETYM. Ludovic POMMARET IM. David PARDONMme Marie-Anne DESJARDINS-CANIS
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Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 49
Catégorie BTitulaires SuppléantsM. Jean-Pierre CHAUX M. Laurent COLIN[Mme Muriel RODRIGUESMme Emmanuelle BAUZACMme Laurence BURNIERA pourvoirCatégorie C
Titulaires SuppléantsM. Matthieu FAURE IM. Pietro CONVERTINIIM. Vincent BEYSSACM. Gaél JONARD Mme Nathalie SABATIERÉ Fabian LAUDE
Pour les agents du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) :Représentants de l'administration :Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :TitulairesSuppléantsMme Valérie PRUNIERIM. Jean-Paul CUZINMme Annelyse DURONM Jean-Marc MORVAN IM. Cédric DAUDUITMme Anne-Marie MALTRAITReprésentants du personnel (sapeurs-pompiers) :
Catégorie ATitulairesSuppléantsCapitaine Cyril ANNAT Commandant Frédéric GUERINCapitaine Christophe LUCASCapitaine Christophe MARCHANDCapitaine David DESPAXA pourvoir
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Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 50
Catégorie BTitulaires © Suppléants —Lieutenant 1ère classe Thomas RAQUIDELLieutenant 2ème classe Laurent PAQUETA pourvoirLieutenant Olivier MALLINJOUDLieutenant 1ére Classe willy PAQUES-BAUDELETLieutenant 1ère classe Guillaume FEDITCatégorie CTitulairesSuppléantsAdjudant Benjamin TIXIER djudant Stéphane NAELdjudant Stéphane PILTEAdjudant-chef Sébastien CHELOUCHEAdjudant William SADERNEAdjudant David POULETReprésentants du personnel (administratif et technique) :Catégorie ATitulaire SuppléantsM. Arnaud TRICHARD . Vincent PETITme Alexandra ESPINASSE-MALLASIA pourvoir A pourvoirA pourvoir'Catégorie BTitulaire SuppléantesMme Valérie BRECHET Mme Valérie BERGNARDMme Karine MATHIEUA pourvoir A pourvoirA pourvoir
Catégorie CTitulaires SuppléantsMme Christelle VERNAY [Mme Mariane OLIERMme Karine GRALLM. Philippe CHATON Mme Laurence SCALMANAM. David FAYE
Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portantinstitution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres restent inchangés.
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Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président du Centre degestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le § 7 MAI 2026Pour la Préfete et par délégationLe Secrétaire Général,
JearPaut VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recourscontentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 ermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant: https://citovens.telerecours.fr/
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AP portant autorisation manifestation motorisée
Challenge Tour 2026 du 21 au 24 mai 2026
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du 21 au 24 mai 2026 54
Ei Sous-préfecture d'IssoirePÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFÈTE ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°SPI-2026-051Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publiquecomportant l'engagement de véhicules à moteur intitulée «Challenge Tour 2026 »du jeudi 21 au dimanche 24 mai 2026RAA 63-2026-05-06-0000La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants ;VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;VU le Code de la Santé Publique;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par Les associations « Moto Sport 71», « l'union Motocycliste de l'ain » et «Auvergne Moto Sport 63»,en vue d'être autorisée à organiser un rallye routier de régularité avec deuxépreuves spéciales (motos et side-cars) dans le département du Puy-de-Dôme les samedi 23 et dimanche24 mai 2026 dénommée « Challenge Tour 2026».VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales du Puy-de-Dôme àl'occasion de l'épreuve sportive dite « Challenge Tour 2026 » du Président du Conseil Départemental duPuy-de-Dôme n° AT26DG-037 du 13 mars 2026 ;VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,aux organisateurs ou à leurs préposés ;VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du Code du Sport ;VU les avis des différents services administratifs concernés ;VU le règlement de l'épreuve;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section ÉpreuvesSportives du département du Puy-de-Dôme réunie le 2 avril 2026;Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
4, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 ~ 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http //www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-06-00004 - AP portant autorisation manifestation motorisée Challenge Tour 2026
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Article 1er :Les associations « Moto Sport 71», « l'union Motocycliste de l'ain » et « Auvergne Moto Sport » sontautorisées à organiser du jeudi 21 mai au dimanche 24 mai 2026 un rallye routier de régularité (motos etside-cars) comprenant deux épreuves spéciales les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 dans le Puy-de-Dôme et dénommé « Challenge Tour 2026 » au départ de la commune du Vernet-Chaméane.Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés visés, ainsi que des mesures arrêtées par les Commissions Départementales de la SécuritéRoutière (C.D.S.R.) de la Saône et Loire, du Rhône, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme et de laHaute-Loire et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.Article 3 : L'épreuve comporte un parcours routier sur les départements de la Saône-et Loire, du Rhône,de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sur routes ouvertes à la circulation publique conformeau respect du Code de la Route.Deux épreuves spéciales sont prévues sur le département du Puy-de-Dôme les samedi 23 et dimanche 24mai :- ES Jumeaux de 2900 m sur la RD 33 entre Jumeaux et Saint-Jean-Saint-Gervais- ES La Chapelle de 3000 m sur la RD 75 sur la commune du Vernet-ChaméaneArticle 4: Le Rallye se déroulera sur les communes du département du Puy-de-Dôme du Vernet-Chaméane, Vollore-Montagne, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Germain-l'Herm,Saint-Eloy-la-Glaciére, Les Pradeaux, Olliergues, Cunihat, Augerolles, Valz-sous-Chateauneuf, Usson, Tours-sur-Meymont, Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Martin-des-Plains, Saint-Jean-en-Val, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Étienne-sur-Usson, Sainte-Catherine, Peslières, Nonette-Orsonnette, Lamontgie,Jumeaux, Fayet-Ronaye, Esteil, Échandelys, Condat-lès-Montboissier, La Chapelle-sur-Usson, Champagnat-le-Jeune, Bansat, Auzelles et Auzat-la-CombelleLes départs auront lieu Place Saint Roch sur la commune du Vernet-Chaméane.Article 5: Sécurité et SecoursAfin de sécuriser au maximum l'épreuve, l'organisateur veillera au strict respect des mesures suivantes :- Mise en place d'un PC Course à la salle des fêtes du Vernet-Chamèane pour toute la durée de l'épreuve ;- Sur les parcours de liaison : les concurrents seront tenus de respecter les règles du Code de la Route etles limitations de vitesse; un rappel sera fait aux concurrents avant chaque départ. L'organisateur devrase montrer intransigeant à l'égard des concurrents ne respectant pas la réglementation. Les infractionscommises par les contrevenants devront être réprimandées ;- Sur chaque épreuve spéciale : l'utilisation des routes départementales hors agglomération seraréglementée, selon l'arrêté n° AT26DG-037 du 13 mars 2026 du Président du Conseil Départemental duPuy-de-Dôme.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants,des usagers et des spectateurs.Signalisation de la compétition et déviations :- des panneaux indiquant le déroulement de la manifestation et la fermeture des axes seront mis enplace 150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passage etstationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant l'horaire defermeture de route),
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- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, une quinzaine de jours avant l'épreuve, par unmoyen laissé au libre choix de l'organisateur,Emolacement des spectateurs sur chaque spéciale :- Les spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. - Les emplacements autorisés serontclairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au public.- Les emplacements interdits au public seront également balisés par des panneaux d'interdiction.- Un plan d'accès des emplacements qui leur sont réservés sera disponible gratuitement au départ auVernet-Chaméane.Dispositif de secours :Les secours sur place seront assurés par :- 1 médecin- 1 ambulance avec leur équipage- 4 secouristes + 1 VPSP-16 Commissaires de course- 1 poste de secours au Vernet/chaméaneEn cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate des servicesde secours.Alerte des secours :- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).« Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :* Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonctionmentionnée sur le dos ou sur le brassard.+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires auxmissions qui leur incombent.¢ Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).* La manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif prévisionnel de secours depetite envergure constitué de 4 secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règlesen vigueur au sein du Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement desdispositifs de secours.Accès des secours :° Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.° Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas formerde cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.° Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.° Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.° Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et lamise en station des échelles aériennes.° Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :* Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les servicesd'incendie.* Il est rappelé que l'organisateur devra se conformer aux prescriptions indiquées dans le texteréglementaire applicable à la manifestation, notamment concernant les concurrents.
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Service d'ordre :Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises enœuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.Article6 :Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM(Fédération Française de Motocyclisme).Article 7 :Monsieur Claude ASTAIX, président d'Auvergne Moto Sport 63, organisateur administratif et techniquepour cette manifestation dans le Puy-de-Dôme, remettra aux forces de l'ordre, et sur la plateforme« manifestaitonsportive.fr », avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées.Article 8 : EnvironnementL'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zonestraversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutesdégradations occasionnées par la présence du public.Article 9 :La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécuritéédictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, lerèglement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façongénérale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriéespouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.Article 10 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-321 du Code de la route.Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique,Mesdames et/ou Messieurs les maires d'Auzon, Bansat, Champagnat-le-Jeune, Jumeaux, La Chapelle-sur-Usson, Lamontgie, Le Vernet-Chaméane, Peslières, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Jean-en-Val, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Étienne-sur-Usson, Sainte-Catherine,Sauxillanges, Valz-sous-Châteauneuf et Vézézoux.Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire,Messieurs les Directeurs Départementaux des Services d'incendie et de Secours,Messieurs les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations - Sécurité routièreMessieurs les Directeurs Départementaux des Territoires — service eaux, environnement et forêt,Messieurs les Directeurs Départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Services départementaux àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Messieurs les Présidents des Conseils Départementaux,
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Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez,Madame la Sous-Préféte d'Ambert,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Issoire le 6 mai 2026Pour la Préfèteet par délégation,La Sous-Préféte(\\\
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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AP portant autorisation Tour Cycliste Agglo Pays
d'Issoire 2026 les 16 et 17 mai 2026
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| = Sous-préfecture d'IssoirePOLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFETE . ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-049autorisant la course cycliste intitulée « Tour Cycliste Agglo Pays d'Issoire »en dérogation de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026interdisant certaines voies ouvertes à la circulation publiqueaux épreuves et compétitions sportives en 2026RAA 63-2026-05-04-0000La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants;VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19;VU le Code de la Santé Publique;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2026 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 26 DG 001 du 13 janvier 2026portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026, portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature aMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU les arrêtés temporaires réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion del'épreuve sportive dite «Tour Cycliste Agglo Pays d'Issoire» n° AT26VAOST, ATZ26VA052 et AT26VA053du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme du 5 mars 2026 ;VU les avis des services consultés;VU la saisine et avis des maires;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;ARRÊTEArticle er : L'association Issoire Sport Organisation représentée par Monsieur MALLET Nicolas (15avenue Kennedy - 63500 ISSOIRE), est autorisée à organiser les samedi 16 et dimanche 17 mai 2026sur le département du Puy-de-Dôme une course cycliste intitulée «Tour Cycliste Agglo Pays d'Issoire2026».Article 2 : Cette épreuve sportive empruntera les voies ouvertes sur les communes d'Antoingt, Ardes,Aulhat-Flat, Auzat-la-Combelle, Beaulieu, Bergonne, Boudes, Brassac-les-Mines, Brenat, Chadeleuf,Chalus, Gignat, Issoire, Jumeaux, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Les Deux-Rives, Les Pradeaux, Madriat,Manglieu, Mareugheol, Mazoires, Meilhaud, Neschers, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Pardines,
1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 - 63501ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76internet http //www puy-de-dome gouv fr
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Rentières, Saint-Babel, Saint-Germain-Lembron, Saint-Hérent, Saint-Jean-en-Val, Saint-Martin-des-Plains, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Yvoine, Sallédes, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauxillanges,Solignat, Tourzel-Ronziéres, Usson, Varennes-sur-Usson, Villeneuve et Vodable selon le règlement etles itinéraires annexés au dossier.Article 2 : Elle est composée de 3 étapes :samedi 17 mai 2025 : Etape 1> Sauxillanges - Brassac Les Mines - départ à 14h30 (114 km)dimanche 18 mai 2025 : Etape 2 et 3> Villeneuve-Lembron - Chalus - départ 8h30 (Contre la montre)> Issoire — Ardes-sur-Couze - départ 14h00 (90,500 km)Article3 : SécuritéPar dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes à la circulation publiqueaux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes TrèsImportantes « RTI » ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 14 janvier 2026 et conformément aux dispositions des arrêtés temporaires n°AT26VA051, AT26VA052 et AT26VA053 du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme des12 et 26 février 2025, l'organisateur est autorisé à titre exceptionnel et dérogatoire à emprunter lesvoies départementales 5 mars 2026, conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté précité.L'organisateur devra veiller au respect des arrêtés du Président du Conseil départemental et desarrêtés des maires réglementant la circulation et/ou le stationnement. II devra obéir aux injonctionsque les services de police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et dela circulation publiques.Sur le parcours :La circulation sur les intersections devra être interrompue au passage de la voiture ouvreuse,identifiée comme telle avec haut parleur (environ 10 mn avant la tête de course) et jusqu'à 3 mnaprès le passage de la voiture balai.Toutes les intersections devront être pourvues au moins d'un signaleur. Les intersections en croixdevront obligatoirement être tenus par deux signaleurs. Les déviations consécutives à l'utilisationprivative partielle de la chaussée se feront obligatoirement dans le sens de la course.La signalisation de l'épreuve devra être effective sur l'ensemble du parcours et conforme aux normesfixées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, le tout en accord avec la DRATVAL D'ALLIER qui fixera les gammes et classes des panneaux à mettre en œuvre. La mise en place, lamaintenance mais aussi la dépose seront a la charge de l'organisateur.Les 30 signaleurs prévus, placés aux différentes intersections de l'itinéraire, seront obligatoirementporteurs d'une chasuble réfléchissante de classe II. Ils régleront le trafic à l'aide de piquetréglementaire K10.L'organisateur s'est adjoint les services d'une association de motards dont les membres sont rompusà l'exercice de sécurisation des courses cyclistes. Ils seront au nombre de 14.Une convention destinée à assurer la sécurité de la manifestation par la gendarmerie a été établieavec l'EDCF du Puy-de-Dôme. Cette mission sera assurée par deux motards en tête de course sur lesépreuves en ligne. Aucun poste ne sera tenu par des militaires de la Gendarmerie. La sécurité de2
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l'épreuve est intégralement assurée par l'organisateur a qui il appartient de prendre toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, du personnel de l'organisation, desspectateurs et des usagers de la route.Missions des signaleurs et motards :* de faire respecter les consignes ci-dessous, non seulement sur le point tenu, mais également enproximité amont et aval du poste des deux côtés de la chaussée.¢ De s'assurer, en toute circonstance, que leur position sur le poste ne présente aucun risquepour eux-mêmes et le passage des coureurs.Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront apoliauées :* Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).¢ Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.*_ Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.* Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements neprésentant aucun danger.* Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.* Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire¢ Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.*_ Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.* Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course »L'organisateur devra rappeler aux participants les consignes de strict respect du code de la route(emprunt exclusif de la chaussée dans le sens de circulation) et devra également leur préciser lapossibilité de présence de véhicules étrangers insérés dans la course en cas d'écart significatif entreles coureurs, du fait que la totalité des intersections n'est pas tenue.Les rappels de sécurité seront effectués aux signaleurs, notamment pour les postes de croisementd'axe à la circulation importante.Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.Article 4 : SecoursLe dispositif de secours de la course sera assurée par :+ _1médecin* 4 secouristes et un véhicule de premier secours à personnes de la Protection CivileEn outre, il revient à l'organisateur de :> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables a utiliser les matériels de secours nécessaires auxmissions qui leur incombent.> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonctionmentionnée sur le dos ou sur le brassard.> Veiller tout particulièrement a ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leursont réservés, à interdire les zones les plus dangereuses ou les plus difficiles d'accès et qu'ils nestationnent pas dans les espaces interdits au public.» Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél. : 15).> Il appartient à l'organisateur de disposer d'un dispositif prévisionnel de secours conforme auGuide National de Référence DPS (octobre 2006).
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> Veiller à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieude l'accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.> Faire parcourir sans cesse par des personnels liés à l'organisation, munis de moyens decommunications, les différents secteurs empruntés par les concurrents afin de signaler au plus tôttout accident (« éclaireurs »).> Faire équiper d'un plan du parcours ainsi que d'un téléphone portable, les jalonneurs.Alerte des secours :> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).> La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Accès des secours :> Laisser les routes d'accés des secours et d'évacuation dégagées, praticables de maniérepermanente et ce par tous les temps.> Privilégier les barriéres facilement escamotables ou amovibles.
Article5 : Météorologie* lL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaitre la couleur de la carte devigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditionsmétéorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurset des participants.* Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.* Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvantprovoquer une mise en danger.Article 6: Environnement :Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter lanature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvementdes déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils neseront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 7: Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans lademande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route;Article 8 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à :- Monsieur MALLET Nicolas, organisateur,- Mesdames et/ou Messieurs les Maires des communes traversées d'Antoingt, Ardes, Aulhat-Flat,Auzat-la-Combelle, Beaulieu, Bergonne, Boudes, Brassac-les-Mines, Brenat, Chadeleuf, Chalus, Gignat,Issoire, Jumeaux, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Les Deux-Rives, Les Pradeaux, Madriat, Manglieu,Mareugheol, Mazoires, Meilhaud, Neschers, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Pardines, Rentières, Saint-Babel, Saint-Germain-Lembron, Saint-Hérent, Saint-Jean-en-Val, Saint-Martin-des-Plains, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Yvoine, Sallédes, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauxillanges, Solignat, Tourzel-Ronzières, Usson, Varennes-sur-Usson, Villeneuve et Vodable,- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,- Monsieur le Président du Conseil Départemental,- Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (serviceOpérations),
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- Monsieur le Directeur Départemental de I'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 4 mai 2026Pour la Préfèteet par délégation,la Sous-Préfète d'Issoire1+
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63-2026-05-11-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur dénommée
Rallye Régional de la Coutellerie et du
Tire-Bouchon et qui se déroule les 13 et 14 mai
2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée Rallye Régional de la Coutellerie et du Tire-Bouchon et qui se
déroule les 13 et 14 mai 2026
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Sous-préfecture d'Issoire| $ | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFÈTE ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-056Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique comportant l'engagementde véhicules à moteur, dénommée Rallye Régional de la Coutellerie et du Tire-Bouchon
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 :VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes a grande circulation à certaines périodes de l'année 2026dans le Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation designature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU le dossier de demande d'autorisation formulée par l'Association Sportive Automobile DÔMESFOREZ, représentée par M. Éric CHASSAGNOL, en vue d'être autorisée à organiser une épreuvemotorisée les mercredi 13 et jeudi 14 mai 2026 dénommée «57""° Rallye Régional de la Coutellerieet du Tire-Bouchon» ;VU l'arrêté temporaire n° AT26DG024 du 24 février 2026 du Président du Conseil Départementaldu Puy-de-Dôme réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuvedite « 57éme Rallye Régional de la Coutellerie et du Tire-Bouchon » ;VU le règlement de la fédération française du sport automobile (FFSA) - règles techniques et desécurité des rallyes ;VU le règlement particulier sportif « rallyes » du «57éme Rallye Régional de la Coutellerie et du Tire-Bouchon» se déroulant les mercredi 13 et jeudi 14 mai 2026, complétant le règlement standard desrallyes FFSA précité ;VU le permis d'organisation FFSA délivré par la Ligue du Sport Automobile d'Auvergne n°26/R1051008 délivré le 04/03/2026 comportant le Visa FFSA N° 211 délivré le 04/03/2026;VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http //www puy-de-dome gouv fr
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publique comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée Rallye Régional de la Coutellerie et du Tire-Bouchon et qui se
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VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière — section manifestationssportives du 2 avril 2026;Sur proposition de Mme la Sous-préféte d'Issoire ;
ARRETEArticle îer_: L'Association Sportive Automobile DOMES FOREZ, représentée par M. EricCHASSAGNOL, est autorisée a organiser une épreuve motorisée les mercredi 13 et jeudi 14 mai2026 dénommée «57*TM Rallye Régional de la Coutellerie et du Tire-Bouchon».Elle se déroulera sur les communes de Chateldon, Pasliéres, Puy-Guillaume, Saint-Rémy-sur-Durolle,Saint-Victor-Montvianeix et Thiers, conformément aux dispositions et au tracé définis dans ledossier déposé, ainsi qu'aux prescriptions particulières précisées ci-après.
Article 2 :Le 57ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon représente un parcours de 122,700 km. II estdivisé en 1 étape et 3 sections. Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,990km.Les épreuves spéciales sont :ES1-3et 5 Les Pins - Touzet 5,830 km 3 foisES 2 - 4 et 6 Planche Ferrand - Moulin Arthur 7,500 km 3 foisDates et heures des reconnaissances :e 3 passages en reconnaissance sont autorisés dans chaque épreuve spéciale,e Les reconnaissances auront lieu le dimanche 10 mai et le mercredi 13 mai 08H00 à 20H00.Vérifications administratives et techniques :e Les vérifications administratives et techniques auront lieu à la salle des Fêtes du plan d'eaude St Rémy sur Durolle le Mercredi 13 mai 2026 de 16H30 à 20H15.e A l'issue de chaque vérification technique individuelle, les voitures de course rentrerontimmédiatement en Parc Fermé.Horaires de la course :e Jeudi 14 mai 2026 à 9h00e Passage prévu de la dernière voiture 18h41
Article 3 : Sécurité - secoursCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décretset arrêtés visés, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (C.D.S.R.) et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.Communication aux commissaires de courses et aux participants :L'organisateur a programmé :° Un briefing écrit distribué aux commissaires le matin de l'épreuve. Un briefing oral estorganisé au départ des spéciales, soit en présentiel, soit par radio.Il est demandé à l'organisateur de sensibiliser les commissaires sur le respect strict des zonesautorisées. Ils devront faire appliquer cette règle avec la plus grande fermeté. Tout refus devra êtrecommuniqué au directeur de course qui devra immédiatement interrompre la compétition.Aucune négociation ne peut être engagée avec les spectateurs récalcitrants dès lors que lesvéhicules seront partis.En outre, il convient également de rappeler aux pilotes et commissaires l'interdiction de solliciter lepublic pour dégager un véhicule.
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Madame la Sous-préféte de Thiers et les services de Gendarmerie de Thiers demandent a êtreconviés pour les briefings.Mesures de SécuritéDispositif de sécurité et de secours mis en place selon éléments du dossier :- M. Thierry DUPECHER Directeur de Course- M. Michel DESMARIE Directeur de Course Adjoint- Mme Josy MARTIN Directeur de Course AdjointLe directeur de course sera en liaison permanente avec les voitures ouvreuses, points départ etarrivée des spéciales, la voiture balai et la Gendarmerie.Mesures relatives au stationnement et la circulation :Parcours de liaison : les concurrents sont tenus de respecter rigoureusement le Code de la route.Épreuves spéciales : la circulation et le stationnement sont interdits sur le parcours.L'organisateur technique devra se conformer aux arrêtés de police du président du conseildépartemental et des maires des communes concernées par le rallye et assurera la fourniture,l'installation, le retrait et la maintenance de la signalisation requise, conformément aux dispositionsde l'article 3 de l'arrêté du président du conseil départemental précité.Mesures générales de sécurité :La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutesles mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation,des spectateurs et usagers de la route.Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA en vigueur devront être respectées durant lamanifestation.L'organisateur technique et les services de gendarmerie procéderont au repérage du parcoursavant le départ de l'épreuve. A l'issue de cette vérification et conformément aux dispositions deL'article R331-27 du Code du sport, l'organisateur technique remettra aux forces de l'ordre uneattestation confirmant le respect de l'ensemble des prescriptions figurant dans l'arrêtéd'autorisation. Cette attestation devra également être déposée sur la plateforme dédiée.Le départ de chaque épreuve spéciale ne pourra être autorisé qu'après reconnaissance du parcourspar le directeur de course.Le directeur de course devra s'assurer qu'aucun spectateur ne se trouve hors des espaces prévuspour accueillir le public. En cas de doute, il lui incombera d'empêcher le départ de la course ou, sicelle-ci a déjà débuté, d'ordonner son interruption immédiate.Le responsable de la sécurité sera tenu de faire appliquer rigoureusement les dispositionsréglementaires en vigueur. Il maintiendra une coordination permanente avec l'organisateur tout aulong de la manifestation.Des commissaires de piste, en nombre suffisant, seront placés aux endroits définis par le directeurde course, aux chemins vicinaux et voies donnant accès aux hameaux situés le long de l'itinérairedes épreuves spéciales ainsi que sur les points les plus dangereux du parcours. Ils seront munis deséquipements de signalisation et de sécurité réglementaires. Ils seront identifiables au moyen d'unbrassard marqué «course», munis d'un gilet de haute sécurité et en possession d'une copie duprésent arrêté.Mesures relatives aux voies d'accès et aux riverains :Les voies de circulation menant aux épreuves spéciales, accès ou débouchés, doivent être fermés àtoute circulation avec la mise en place de panneaux portant la mention « zone dangereuse - rallyeautomobile - accès interdit ».
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L'organisateur doit par ailleurs prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtimentsprivés se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales, notamment en mettant en placedes bottes de paille a tous les angles des maisons.Les bas-côtés des routes empruntées par les épreuves spéciales doivent être fauchés.Les chemins d'accès seront fermés par des barrières conformes aux RTS, assortis de panneauxréglementaires d'interdiction aux spectateurs.Les horaires de fermeture des routes seront communiquées aux riverains avant le rallye par courrierremis en main propre ou déposer dans les boites aux lettres. En cas de nécessité médicale, oud'urgence, le directeur de course devra interrompre la compétition pour permettre le passage duservice demandeur. Les commissaires placés le long de l'itinéraire veillent tout particulièrement à lasécurité de ces personnes.Mesures relatives au public :Le public est autorisé exclusivement sur les 3 zones « public » (ZP) prévues au dossier., à savoir :— épreuves spéciales 1-3-5 : Les Pins - Touzet (5,850 km) : ZP n°1,- épreuves spéciales 2-4-6 : Planche-Ferrand-Moulin Arthur (7,500km) : ZP n° 2.Le parking réservé aux spectateurs sera aménagé à proximité des spéciales et disposera d'unecapacité suffisante pour accueillir l'ensemble des véhicules. L'accès aux spéciales et aux zonesdédiées aux spectateurs s'effectuera exclusivement depuis ce parking et se fera à pied.Le public sera informé des zones autorisées et interdites par le biais de panneaux, de tractsdistribués dans les boites aux lettres des riverains à proximité du tracé, de QR Code disponibles auxbuvettes et d'une parution dans la presse locale.Les zones destinées au public devront être clairement identifiées par un fléchage et unbanderolage vert. Les zones interdites feront l'objet d'une signalisation par panneaux, afin d'évitertoute confusion liée à un double banderolage. Un renforcement du panneautage sera mis en placedans les zones identifiées comme accidentogènes. Les endroits présentant un danger serontsignalés de manière visible comme zones interdites et dangereuses.Aucun accès à la piste ne sera autorisé pour les spectateurs.Un véhicule de sécurité passera aléatoirement sur le tracé de l'épreuve pour couvrir les spéciales etdétecter tout spectateur dans une zone non autorisée. Le passage de ce véhicule sera effectué plusfréquemment afin de pallier à l'absence de caméra dans les zones aveugles notamment.Les postes de commissaires situés à proximité des zones publiques (ZP) seront occupés par deuxcommissaires. Ceux-ci assureront une liaison permanente avec le directeur de l'épreuve spécialepar radio et téléphone portable, afin de garantir une couverture optimale.Ils interviendront immédiatement dès qu'un spectateur sera repéré en dehors des zones autorisées.Le directeur de course, devra ordonner l'interruption de la compétition jusqu'à la résolutioncomplète de la situation et évacuation des spectateurs situés hors zone autorisée.En outre, des commissaires de course seront donc positionnés au carrefour du lieu-dit « LaPoncette » sur le parcours des spéciales 2, 4 et 6, afin de faire respecter l'interdiction de présencede tout spectateur.Enfin, un véhicule sono rappellera au public les règles à respecter, et sur les zones accidentogènes,l'organisateur positionnera des panneaux d'interdiction avec indication des zones autorisées.Mesures relatives aux Photographes :Les photographes officiels et dûment autorisés devront être identifiés, avoir leur carteprofessionnelle et être équipés de chasubles remises par les organisateurs. Ils devront également
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disposer d'une assurance professionnelle. Enfin, une attention particulière devra être portée auxemplacements choisis par ces photographes et au fait qu'aucune personne non habilitée (public ouphotographes amateurs) ne soit présente en dehors des zones autorisées.Mesures relatives aux concurrents :Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions duCode de la Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementalesdevra être mis en place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs,revêtus de gilets de signalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation,devront être systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire.Mesures relatives aux Secours et à la Protection :L'assistance médicale sera assurée par :6 secouristes + 2 VPSP3 ambulances et équipage2 médecinsA chacune des épreuves spéciales, les organisateurs prévoient au départ :un médecin compétent dans le domaine de l'urgence.une ambulance privée agréée et son équipement :un groupe de secouristesun poste de secours incendie (2 extincteurs)Tous les postes (directeur de course / commissaires) seront en liaison avec le PC et entre eux sur lesspéciales.Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départdes spectateurs, sur ordre du responsable.Alerte des secours :¢ Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphonefixe).. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le112.Sécurité du public :l'organisateur devra:¢ Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec lafonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.¢ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent.. Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :¢ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.« Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel Un engin d'incendie ne pourrait effectuer deretournement.« Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
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« Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secourset la mise en station des échelles aériennes.+ Faire procéder en amont a une vérification de l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :+ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les servicesd'incendie.Établissements recevant du public :Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestationdevra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la datede la manifestation, les documents suivants :e extrait du registre de sécurité dûment complété,e un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,e le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,e un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance del'autorisation.Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bonmontage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elledoit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonérepas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de lastructure.
Article 4 : Service d'Ordrel'organisateur n'a pas sollicité de service d'ordre et n'a pas conclu de convention avec lagendarmerie nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de laGendarmerie Nationale compétente assurera une surveillance aux abords de la compétition, enfonction des nécessités de service et des impératifs d'intervention.
Article 5 : Préconisations complémentairesMétéoLes organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'il juge les conditionsmétéorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger MétéoFrance (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internethttp://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendretoutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter lanature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage etenlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucuncas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature dela voie publique causée par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
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Article 6: Le présent arrété est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans lademande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articlesR331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du Code de la route.
Article 7 - : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Eric CHASSAGNOL,Mesdames et/ou messieurs les Maires de Chateldon, Pasliéres, Puy-Guillaume, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Victor-Montvianeix et ThiersMonsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Déme,Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - ServiceOpérations,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Madame la Sous-préfète de Thiers,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Issoire, le 1 | MAI 2026Pour la Préfète et par délégationLa Sous-Préfète d'Issoire
LU
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-07-00005
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de chasse M. GERENTES
Pascal
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chasse M. GERENTES Pascal 74
Eu Sous-préfecture d'IssoirePRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔMELibertéEguticeFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-053reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU la demande formulée par Monsieur GERENTES Pascal en vue de la reconnaissance de son aptitudetechnique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séances de formation pourles modules n° 1 et n° 2 auprès de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Chasse et de la faune sauvageles 7 et 21 mars 2026;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur GERENTES Pascal, né le 27 janvier 1965 à Issoire (63), domicilié 20 rue du Mas63500 ISSOIRE, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier de chasse.ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.ARTICLE 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés au verso.ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Monsieur GERENTES Pascal.
0 7 MAI 2026Fait à Issoire, lePour la Préfète et par délégation,
.|Welds—Héléne HARGITAI
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chasse M. GERENTES Pascal 75
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 07.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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chasse M. GERENTES Pascal 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-23-00013
2026 ARRETE APTITUDES TECHNIQUES
DURAND JEAN FRANCOIS
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euPREFETE .DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Sous-Préfecture de Thiers
ARRÊTÉ N° SPT 2026-02
reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260076 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET - sous-préfète de Thiers  ;
Vu la demande présentée le 20 avril 2026 par monsieur Jean-François DURAND, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et 3, et les autres pièces de la demande ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Jean-François DURAND, né le 8 avril 1973 à Cusset (03), est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2
– Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 – La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur Jean-François
DURAND.
Fait à Thiers, le 23 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
Signé
Alexandre JANKOWIAK
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Sous-préfecture de Thiers
26 rue de Barante – 63300 Thiers
Tél : 04.73.80.80.80 -
www.puy-de-dome.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : Du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00013 - 2026 ARRETE APTITUDES TECHNIQUES DURAND JEAN FRANCOIS 78
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00013 - 2026 ARRETE APTITUDES TECHNIQUES DURAND JEAN FRANCOIS 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-23-00012
2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00012 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT 80
euPREFETE .DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Sous-préfecture de Thiers
ARRÊTÉ N° SPT 2026 - 03
portant agrément d'un garde particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260076 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET - sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté SPT 2026-02 du 23 avril 2026 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Jean-François
DURAND ;
Vu la commission délivrée le 17 avril 2026 par monsieur Bernard ROUX, président de l'AAPPMA Amicale
des pêcheurs à la ligne de Puy-Guillaume, par laquelle il confie à monsieur Jean-François DURAND la
surveillance de ses droits de pêche ;
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément de
garde-pêche particulier de monsieur Jean-François DURAND ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Jean-François DURAND, né le 8 avril 1973 à Cusset (03), est agréé en qualité de
garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA Amicale
des pêcheurs à la ligne de Puy-Guillaume.
Article 2
– La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3
– Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
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Sous-préfecture de Thiers
26 rue de Barante – 63300 Thiers
Tél : 04.73.80.80.80 -
www.puy-de-dome.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : Du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00012 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT 81
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonction, monsieur Jean-François DURAND doit prêter
serment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Article 5
– Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Jean-François DURAND doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6
– Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 7
– La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur Jean-François
DURAND.
Fait à Thiers, le 23 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
Signé
Alexandre JANKOWIAK
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00012 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT 82
COURRIED ApriANNEXE 3Commission (a remplir par le Président)
JE SOUSSIGNE (E) (Prénom et nom patronymique) ROO x BeramarcNEE) LE: 23.09-99 46afay quite Département-territoire-pays: Fat Ce 6 3RESIDANT {0 f=À Sonim B CumCODE POSTAL: { 2290 commune : Cfou Gut bl cevmeCOMMISSIONNE :MAviere-(Prénom et nom patronymique) À tt RANI). ea enr.EPOUSE:.NE(E) LE: o8/og /A 573...A:Cu SSET ion ... Département-territoire-pays:OS —RESIDANT: ......dptRes"eyETCODE POSTAL:LES. COMMUNE: PYuy-6 41£LR A TE.RUE TS
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes Ape An Pmes droits de péche situés a. (communemassifforestier de parcelles n°...) RAPPNA Puy Gt 17LéQuok-les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écritedu propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés a la présente commission;-la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la (les) case(s)correspondante(s))L] infractions touchant a la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notammentdestruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...)L] infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement"infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnementinfractions touchant à la propriété forestière
Ch ©infractions touchant au domaine roulier prévues par le code de la voirie routière.Fat al @ Gut Paume te. H77- 044-026TEA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00012 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT 83
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-04-27-00006
Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026
modifiant les prescriptions appliquées à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de
Saint-Sulpice
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions appliquées à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
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E 3 | Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE | PREFECTURE DU ns: l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DOMEARRÊTÉ N° Auvergne-Rhône-AlpesLibertéFraternité
Arrêté préfectoral comple mentairemodifiant l'arrêté préfectoral n°16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société SAS EOLIENNES DEBOSJEAN à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-SulpiceLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-46 et R.515-109 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société VSB Energies Nouvelles àexploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01073 du 7 juin 2019 de prorogation de la durée de validité del'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 19-01762 du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 16-01429 du14 juin 2016 autorisant la société VSB énergies nouvelles à exploiter un parc éolien sur le territoire dela commune de Saint-Sulpice ;Vu le courrier préfectoral du 29 novembre 2019 actant le changement d'exploitant au profit de lanouvelle société SAS Eoliennes de Bosjean ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20241294 du 25 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 16-01429 du14 juin 2016 autorisant la société SAS Éoliennes de Bosjean à exploiter un parc éolien sur le territoirede la commune de Saint-Sulpice ;Vu le dossier de porter à connaissance transmis suite à la visite d'inspection du 24 juin 2025 par lasociété SAS EOLIENNES DE BOSJEAN via le guichet unique en date du 4 août 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 avril 2026 ;Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires adressé à l'exploitant pour observationséventuelles, dans un délai de 15 jours, par courriel en date du 24 mars 2026 ;Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par l'exploitant par courriel en date du 2 avril2026;Considérant que l'autorisation délivrée pour le projet impose un plan de bridage des éoliennes afin delimiter la mortalité des chiroptères, en tenant compte des périodes d'activité maximale, des conditionsmétéorologiques et des caractéristiques spécifiques des espèces présentes ;Considérant que les périodes de bridages doivent être réajustées et adaptées en fonction du retourd'expérience sur le suivi de la faune volante et que son dispositif de bridage est efficace pour prévenirla mortalité des espèces ;Considérant qu'il est nécessaire de prescrire un plan de bridage renforcé, applicable dès la mise enservice du parc, afin de limiter les risques de collision jusqu'à l'acquisition de données localespermettant une éventuelle réadaptation ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-d me.qouv.fr
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions appliquées à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
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Considérant que la mesure expérimentale relative à l'installation de filets "ponts-barriéres" a étéabandonnée par l'exploitant, au vu de son manque d'efficacité démontrée et des mesures alternativesrenforcées (bridage, réduction de l'attractivité) mises en place ;Considérant que la prescription initiale imposant un bardage bois sur les façades du poste de livraisonpeut être révisée, dès lors que la couleur verte retenue pour le poste s'intègre harmonieusement dansle paysage, comme observé sur des installations voisines et que l'absence de bardage limite lesrisques d'attractivité pour les chiroptéres en plein champ ;Considérant la présence potentielle d'espèces cibles à protéger telles que le milan noir (Milvusmigrans), le milan royal (Milvus milvus), la buse variable (Buteo buteo), la grue cendrée (Grus grus), lacigogne noire (ciconia nigra) et de la cigogne blanche (Ciconia ciconia).Considérant qu'une régulation permettant de diminuer rapidement et fortement la vitesse de rotationdu rotor des aérogénérateurs lorsqu'un individu de l'espèce cible à protéger fait l'objet d'une détection aproximité de l'un d'entre eux est nécessaire afin d'assurer leur protection.Considérant que la largeur de 4,50 mètres des voies internes actuelles, bien que dépassant les 4mètres prescrits pour la préservation du paysage, est nécessaire pour assurer la sécurité desinterventions et le bon fonctionnement de l'exploitation, tout en ayant un impact paysager limité ;Considérant que les merlons filtrants installés à proximité des éoliennes E1, E2 et E5 pour éviter leruissellement des fines vers les zones humides, bien que prescrits initialement pour une durée d'un an,peuvent faire l'objet d'aménagement au vu de la nature du sol et de la distance entre le merlon et lazone humide ;Considérant la nécessité de mettre à jour les garanties financières ;Considérant de ce qui précède que les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraînerdes dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1-3 du Code del'environnement et ne peuvent à ce titre être considérées comme substantielles :Considérant que les modifications envisagées sont considérées comme notables et que le préfet peutadapter l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code del'environnement, en application de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETELa société SAS Eoliennes de Bosjean dont le siége social est situé au 50 avenue Jean-Jaurés 30900NIMES, est autorisée a poursuivre exploitation de 6 éoliennes sur la commune de Saint-Sulpice sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral.Article 1 - ChiroptèresLe paragraphe b) de l'article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est modifié comme suit :_ «L'exploitant met œuvre une régulation de l'ensemble de ses aérogénérateurs, dès la mise en serviceindustrielle du parc éolien. La mise en place de la régulation (selon les critères décrits ci-dessous) doitpermettre de diminuer fortement la vitesse de rotation des pales des aérogénérateurs (mise endrapeau) lorsque la régulation doit être activée.Le scénario de régulation retenu pour l'ensemble des aérogénérateurs est le suivant :¢ période calendaire : du ter avril au 31 octobre,¢ vitesse de vent : < 6 m/s,+ température : > 10°C,¢ durée sur la nuit : du coucher au lever du soleil,¢ précipitation : uniquement s'il n'y a pas de précipitations notoires (durée supérieure à 15 min etintensité supérieure à 5 mm/h).
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions appliquées à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
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En l'absence de régulation opérationnelle lors d'une période où celle-ci devrait être activée enapplication des critères définis ci-dessus, les éoliennes concernées sont mises à l'arrêt du coucher aulever du soleil.L'exploitant met en œuvre les moyens et dispositifs permettant de démontrer la bonne mise en œuvredu bridage. Ces moyens et dispositifs comprennent :¢ l'enregistrement et le stockage de l'évolution de la vitesse de rotation du rotor (en RPM) dechaque éolienne toutes les 10 minutes sur au moins un cycle de suivi (1 an),¢ l'enregistrement et le stockage des données suivantes : température extérieure, vitesse de ventet horaires de bridage effectifs sur au moins un cycle de suivi (1 an). Les deux premiersparamètres sont mesurés à hauteur de nacelle sur chaque éolienne,¢ la compilation de ces données et leur présentation sous forme de graphiques montrant lacorrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs. Ces donnéessont archivées a minima sur une période d'un cycle de suivi (1 an).Les données prévues ci-dessus sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées silui sont transmises à sa demande ».Le paragraphe c) de l'article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est supprimé.Le paragraphe d) de l'article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est supprimé.Article 2 - Protection de la faune volanteLe deuxième paragraphe de l'article 6.1 de l'arrêté préfectoral n° 16-01429 est complété commesuit:« L'exploitant s'engage à gravillonner le dessus du massif, au niveau des chemins et plateforme delevage (c'est-à-dire sous le champ de rotation des pales), entretenir ces aménagements par descoupes mécaniques au moins 2 fois par an au moment où la végétation pousse (excluant l'utilisation depesticides), ne pas entreposer de tas de fumier ou de tas de grains sous les éoliennes, veiller à cequ'aucune zone en eau stagnante se situe sous la zone de rotor ou à proximité directe des éoliennes. »Article 3 - Protection de l'avifaune_ Le paragraphe a) de l'article 6.1.2 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est remplacé par:« L'exploitant met en œuvre sur les mats des éoliennes n°4, 5 et 6 un système de détection del'avifaune (SDA) capable de réguler le fonctionnement des aérogénérateurs en cas de détection d'unoiseau. Ce système est dimensionné pour détecter et protéger les espèces cibles suivantes : le milannoir (Milvus migrans), le milan royal (Milvus milvus), la buse variable (Buteo buteo), la grue cendrée(Grus grus), la cigogne noire (ciconia nigra) et la cigogne blanche (Ciconia ciconia). La mise en placede la régulation doit permettre de diminuer rapidement et fortement la vitesse de rotation du rotor desaérogénérateurs (mise en drapeau des pales et non une limitation de la vitesse en bout de pale),lorsqu'un individu de l'espèce cible à protéger fait l'objet d'une détection à proximité de l'un d'entre eux.Ce système est opérationnel tout au long de l'année.L'exploitant définit la distance minimale de détection, la distance à partir de laquelle la régulation doitêtre activée (« zone à risque »), et la durée de régulation correspondante. Il tient à la disposition del'inspection des installations classées les éléments justifiant de la solution technique et du paramétrageinitial retenus.Dans l'année suivant la mise en service du SDA, l'exploitant met en œuvre des tests de fonctionnementde la partie détection de celui-ci, par drone ou par tout autre méthode dûment argumentée, permettantde comparer les résultats obtenus avec les distances de détection annoncées, d'évaluer la réactivité dela mesure de régulation mise en œuvre et de vérifier que le paramétrage adopté sur le parc est enadéquation avec les distances de détection préconisées pour une maîtrise des risques optimale vis-à-vis des espèces cibles à protéger.L'exploitant met en œuvre les activités d'entretien et de maintenance préconisées par le fournisseur dusystème et les consigne dans le registre prévu à l'article 19 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé.
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Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions appliquées à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
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L'exploitant met en œuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toute défaillanced'un équipement nécessaire à la réalisation de la régulation telle que décrite au 1° alinéa du présentarticle. En cas d'indisponibilité d'un tel équipement, l'exploitant dispose d'un délai de 72 heures àcompter de l'apparition de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, passé ce délai,l'aérogénérateur concerné par cette indisponibilité est mis à l'arrêt 30 minutes avant l'heure officielle delever du soleil jusqu'à 30 minutes après l'heure officielle de coucher du soleil, jusqu'à ce que leSystème soit de nouveau opérationnel. Information en est donnée à l'inspection des installationsclassées. Les périodes d'indisponibilité du système sont consignées dans le registre susmentionné.L'exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment le type dedéfaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place,le délai de réparation, le délai d'information à l'inspection des installations classées.Ces bilans sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées qui peut en recevoir unecopie sur simple demande.En cas d'alerte de collision transmise par le SDA, l'exploitant déclenche dans les meilleursdélais la recherche du cadavre en lien avec un prestataire écologue compétent qu'il aurapréalablement désigné. Cette recherche doit être réalisée dans un périmètre suffisant pourtrouver le cadavre. Le cas échéant ~ selon les modalités précisées au 10.4 du présent arrêté —l'exploitant informe l'inspection des installations classées de l'occurrence de cette mortalité etla consigne dans le registre défini au 10.2 du présent arrêté. »
Article 4 - Suivi environnemental |L'article 10.2 de l'arrêté préfectoral n° 16-01429 est remplacé par :« L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité del'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs, conformément à l'article 12 del'arrêté du 26 août 2011 susvisé.Pour la première année d'exploitation, un suivi de la mortalité et de l'activité des chiroptères en nacelleest mis en place pour couvrir la période de bridage et vérifier son efficacité avec 41 passages répartiscomme suit : 1 passage par semaine en avril, 2 passages par semaine du 1° mai au 15 mai, 1 passagepar semaine du 15 mai au 15 août, 2 passages par semaine du 15 août au 15 octobre et 1 passage parsemaine du 15 octobre au 31 octobre.La méthodologie pour la réalisation des visites est conforme au protocole de suivi environnementalreconnu par le ministre chargé des installations classées. |Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, ce suivi est renouvelé dans les12 mois s'il a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité desmesures correctives. En l'absence d'impact significatif, ce suivi est renouvelé tous les 10 ansd'exploitation de l'installation.À l'issue du premier suivi environnemental, les paramètres du plan de bridage défini à l'article 6.1.1 del'arrêté n°16-01429 sont adaptés de manière à couvrir au minimum 90 % de l'activité par famille dechiroptères présentant les mêmes caractéristiques de vol sur les périodes définies dans cet article.Pour tout renforcement nécessaire (période plus importante, ajout de période, augmentation de lavitesse de vent ou abaissement de la température), l'exploitant met en œuvre ces modifications tout eninformant dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées. Pour tout assouplissementdes paramètres fixés (réduction des périodes, de la vitesse de vent et/ou augmentation de latempérature), les nouvelles modalités de bridage envisagées par l'exploitant et dûment justifiées sontsoumises à la validation préalable de l'inspection des installations classées.Registre des cas de mortalité d'espèces protégéesL'exploitant met en œuvre un registre dans lequel sont consignées toutes les mortalités d'espècesprotégées constatées au cours de l'exploitation des installations. »Article 5 - Procédure en cas de mortalité d'une espèce menacée ou d'épisode de mortalitémassive d'une espèce protégée |L'article 10.4 - Procédure en cas de mortalité d'une espèce menacée ou d'épisode de mortalitémassive d'une espèce protégée est ajouté à l'arrêté préfectoral n° 16-01429 :
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions appliquées à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
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« L'exploitant doit alerter directement l'inspection des installations classées, dans un délai de 4 jours,pour chaque cas de mortalité d'une espèce menacée (de catégories: « en danger critique », « endanger » ou « vulnérable » dans les listes rouges régionales ou nationales), d'une espèce inscrite àl'annexe | de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (directive « oiseaux »), d'une espèceprésentant des enjeux importants, selon sa propre analyse ou celle de son prestataire, ainsi que pourchaque cas de mortalité massive d'espèce(s) protégée(s) (de catégories « quasi menacée » etinférieures dans les listes rouges précitées) constaté au cours du suivi environnemental ou à touteautre occasion (alerte du dispositif d'arrêt automatique le cas échéant, découverte fortuite hors suivi,etc.).Une mortalité massive est notamment caractérisée en cas de découverte de plusieurs cadavresd'animaux d'un même ordre taxonomique sur une seule session de suivi ou sur des périodes proches :* deux cadavres ou plus concernant un même aérogénérateur sur un intervalle de deuxsemaines glissantes ;¢ trois cadavres ou plus sur le parc éolien sur un intervalle de deux semaines glissantes.Cette déclaration doit être réalisée sur le sitehttos://entreprendre.service-public.aouv.fr/vosdroits/R71939, qui comprend un formulaire spécifique àces événements :* dans les 4 jours : déclaration des données brutes de mortalité ;¢ dans les 15 jours, la déclaration est complétée, notamment par une analyse et des mesurescorrectives proposées.En cas de deux déclarations d'incident faune volante successives concernant des espèces menacéesdu même ordre taxonomique, survenues pendant une période glissante d'un an, les aérogénérateursconcernés sont mis à l'arrêt préventivement:° 30 minutes avant l'heure officielle du crépuscule et jusqu'au lever du soleil si la mortalitéconcerne des chiroptères ou des rapaces nocturnes ;+ 30 minutes avant l'heure officielle de lever du soleil jusqu'à 30 minutes après l'heureofficielle de coucher du soleil si la mortalité concerne des oiseaux diurnes.Les aérogénérateurs ne peuvent être remis en service qu'après accord écrit de l'inspection desinstallations classées après mise en œuvre des mesures correctives. »
Article 6 - Protection du paysageLe troisième alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est modifié comme suit :« - les postes de livraison sont conçus de manière à limiter leur impact sur le paysage ; »Le quatrième alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est modifié comme suit :« - en phase d'exploitation, la largeur maximale des voies internes au parc est de 4,50 mètres. »Article 7 - Protection des milieux aquatiquesArticle 1 - La phrase de l'article 7.1.a) de l'arrêté préfectoral n° 16-01429 « Des fascines cocosont installés en contre-bas des éoliennes n° 1 et n° 5, en aval de la zone de travaux afin d'éviterle transport de matières en suspension jusqu'aux habitats et aux cours d'eau. Ces fascines sontconservées pendant la première année d'exploitation du parc » est remplacée par :« Des merlons filtrants sont installés en contre-bas des éoliennes n° 1, n° 5 et du chemin menant à E2,en aval de la zone de travaux afin d'éviter le transport de matières en suspension jusqu'aux habitats etaux cours d'eau. Ces merlons filtrant sont conservés :¢ Pour ES: durant la phase d'exploitation au moins jusqu'à la reprise de la végétation, soit pourune période plus ou moins équivalente à 6 mois. Une fois la végétation revenue, elle jouera sonrôle de filtre naturel et le merlon filtrant pourra être retiré.* Pour E1 et chemin E2 : Compte tenu de l'éloignement des zones humides ainsi que de lacapacité drainante du sol, les merlons peuvent être retirés une fois la remise en étateffectuée. »
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions appliquées à la
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Article 8 - Montant des garanties financiéresL'article 5 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est modifié comme suit :« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 2. |En application des dispositions de l'annexe | et de l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé,modifié par arrêté du 11 juillet 2023, le montant initial des garanties financières à constituer enapplication de l'article R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement par la société SASEOLIENNES DE BOSJEAN, s'élève donc a:° 618 601,59 euros en application de la formuleMn = M x (indexn/index0 * (1+TVA)/(1+TVAO) avec M = 5 (Cu) où M est le montant initial de la garantiefinancière d'une installation et Cu Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur.Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) où Pest la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt(MW)ou:Le dernier indice TPO1 publié par l'INSEE en octobre 2025 est de 131,4 :L'indice TP01 base 2010 en vigueur au 1° janvier 2011 est de 102,3 ;Le taux de TVA en vigueur au 01/01/2016 est de 20 % :Le taux de TVAO en vigueur au 01/01/2011 est de 19,6 %.Au plus tard dans le mois qui suit la fin des travaux puis à chaque actualisation, l'exploitant transmet aupréfet un document attestant la constitution puis la mise a jour des garanties financiéres.Ce montant est actualisé tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formulementionnée en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé. »Article 9 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 10 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesditsactes leur ont été notifiés ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :* l'affichage en mairie desdits actes ;* La publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le département duPuy-de-Dôme tel que mentionné à l'article 9.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site https://citovens.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 11 - Obligation de notification des recoursEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à Madame la préfète du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision, soitla société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN chez VSB Energies Nouvelles dont le siège social est situé50, Avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettré recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne — Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires duPuy-de-Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN et dont une copie sera adressée :- au maire de la commune de Saint-Sulpice,- au chef de l'unité inter-départementale Cantal / Allier/ Puy-de-Dôme de la DREAL.
Clermont-Ferrand, le é 7 AVR. 2026Pour la Préfete et par délégation,Le Secrétai
Je VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Cour Administrative d'Appel de Lyon qui peutaussi être saisie depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet Suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Arrêté préfectoral n°20260699 du 30-04-2026
modifiant les prescriptions appliquées à la
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E = . Direction régionale de l'environnement,PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logementDU ae OME PARE Auvergne-Rhône-AlpesFrateraitt 'ARRÊTÉ N°portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisationn° 14/00448 du 13 mars 2014 modifié autorisant la société des Eaux de Volvicà exploiter une usine d'embouteillage d'eaux minérales et d'eaux aromatiséessur le territoire des communes de Voivic et d'EnvalLa préféte du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles R. 181-46 et R. 181-45 ;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/00448 du 13 mars 2014 modifié autorisant la Société des Eaux de Volvic àexploiter une usine d'embouteillage d'eaux minérales et d'eaux aromatisées sur le territoire des communesde Volvic et d'Enval ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°20241849 du 07/11/2024 modifiant l'arrêté préfectoral du13 mars 2014 susvisé;Vu l'arrêté préfectoral n°20250693 du 28/04/2025 autorisant au titre de l'article L.214- 3 du code del'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour l'usage d'embouteillage d'eau minéralenaturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (ditOPTIMUM) et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de lasociété des eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune de VOLVIC;Vu le porter à connaissance du 13/01/2025 dit OPTIMUM et les compléments apportés le 26/05/2025 ;Vu le porter à connaissance du 20/05/2025 dit Biomasse ;Vu le porter à connaissance du 23/09/2025 dit stockage Migeon ;Vu le porter à connaissance du 20/03/2026 d'actualisation des rubriques, corrigé le 08/04/2026 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 09/04/2026 ;Vu le projet d'arrêté porté le 13 avril 2026 à la connaissance du demandeur ;Vu la réponse du pétitionnaire, en date du 20/04/2026 émettant une observation sur le projet d'arrêté ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques émis lors desa réunion du 24 avril 2026 ;
Considérant que le site bénéficie d'une autorisation environnementale ;Considérant que les différentes modifications portées à la connaissance du préfet n'augmentent passignificativement les nuisances et dangers du site et améliorent notablement l'utilisation rationnelle de l'eau ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63 |www.puv-de-dome.aouv.fr 1/10 .
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Considérant que le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementaledans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement:Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présentarrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1 - ObjetLa Société des Eaux de Volvic, SIRET n°395 780 059 00014 dont le siège social est situé ZI du Chancet63530 VOLVIC, doit respecter pour son établissement situé a la méme adresse, les dispositions du présentarrété préfectoral complémentaire.Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé sont modifiées suivant les dispositions duprésent arrêté.Article 2 - ModificationsArticle 2.1 - Classement des installations
Le tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé est remplacé par le suivant :
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé2661-1.a) A Transformation de polymères par des procédés Injection et soufflage sur 310 tfexigeant des conditions particuliéres de température | Chancet Natureou de pression (extrusion, injection, moulage, Soufflage sur Chancet Fruitsegmentation à chaud, vulcanisation, etc.), laquantité de matière susceptible d'être traitée étant >70tj3642-2 À | Traitement et transformation, qu'elles aient été ou Fabrication de boissons 4138 tjournon préalablement transformées, en vue de la aromatiséesfabrication de produits alimentaires issus :2. Uniquement de matières premières végétales,avec une capacité de production à 300 tonnes deproduits finis par jour1510-2b E Stockage de matiéres, produits ou substances Un groupe d'IPD indépendant 757 130 m°combustibles en quantité supérieure à 500 t dans de 3013t dont environdes entrepôts couverts. Gare — Magasin - Chancet 1 24 000 m° deLe volume des entrepôts étant supérieur ou égal à stockage50 000 m°, mais inférieur à 900 000 m°
1510-2c DC | Stockage de matières, produits ou substances Un groupe d'IPD indépendant 27 080 m°combustibles en quantité supérieure à 500 t dans de 1015tdes entrepôts couverts. Chancet 2 hors usine (S13,Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à | S14, PF1 à PF5)50 000 mÿ, mais inférieur à 900 000 m°
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Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé2662-1 .E Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, Granulés PET en silo sur 1 510 m° de PETélastomères, résines et adhésifs synthétiques) l'usine Nature en silos(stockage de), à l'exception des installations classéesau titre de la rubrique 1510.Le volume susceptible d'être stocké étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m *2921-a) E installations de refroidissement évaporatif d'eau dans | 14 TAR - 9 circuits 26 337 kWun flux d'air généré par ventilation mécanique ounaturelle.La puissance thermique évacuée maximale étantsupérieure ou égale à 3 000 kW.1185-2.a) DC | Emploi de gaz à effet de serre fluorés dans des Plusieurs appareils utilisant 3 521 kgéquipements frigorifiques. La quantité cumulée de des fluides de type R410,fluide est supérieure a 300 kg. R32, R134a et R4481414-3 DC | installations de remplissage au gaz inflammable 3 postes de remplissage desliquéfié de réservoirs alimentant des moteurs ou chariots élévateurs au GPLautres appareils d'utilisation comportant des organesde sécurité (jauges et soupapes)1532-2 b D Dépôt de Bois sec ou matériaux combustibles Environ 50 000 palettes 10 114 m°analogues. stockées sur des zonesLe volume susceptible d'être stocké étant compris dédiées (hors 1510) etentre 1000 et 20 000 m° stockage de 270 m* debiomasse en silo2663-2 b D Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la | Stockage de préformes sur 3 570 m°masse totale unitaire est composée de polymères Chancet 2 (en-cours de(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, production)résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), àl'exception des installations classées autitre de larubrique 15102. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, levolume susceptible d'être stocké étant :b) Supérieur ou égal à 1 000 m * mais inférieur à10 000 m *2910-A.2 DC _ | Installation de combustion Une chaufferie sur Chancet 1 7,45 MW| La puissance thermique maximale étant comprise à trois chaudières deentre 1 et 20 MW puissance respective de 1253,3873 et 2325 kW fonctionnantau gaz naturel, techniquementnon raccordables avec lachaufferie de Chancet 22910-A.2 DC | Instatlation de combustion Une chaufferie sur Chancet 2 15,91 MWLa puissance thermique maximale étant comprise a quatre chaudiéres de |entre 1 et 20 MW puissance respective de4160 ; 4020, 5360 kW et2,37 MWtechniquement nonraccordables avec lachaufferie de Chancet 1Les deux premièreschaudières peuventfonctionner soit au fiouldomestique soit au gaznaturel, la troisième .fonctionnant exclusivement augaz naturel, et la quatrièmefonctionnant exclusivement aubois.2925-1 D Ateliers de charge d'accumulateurs Atelier de charge sur l'usine 200 kWChancet 14130-2b D Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies et nitrique 58%: 3,6 6,2 tonnesd'exposition par inhalation.
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ÀRubrique | RégimeLibellé de la rubrique (activité)Nature de l'installationVolume autorisé2. Substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10t
Horolith FL Pur : 2,6 tonnes
4331-3 DCLiquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3à l'exclusion de la rubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présente dansles installations y compris dans les cavitéssouterraines étant :3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
Arômes et alcools51,8t
4441-2Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t 24,1t
4718-2 DCGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (ycompris GPL) et gaz naturel (y compris biogazaffiné). La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations étant :2. Pour les autres installations :b. Supérieure ou égale 6 t mais inférieure à 50 t
10,8 t de GPL sur Chancet 1(réservoir de 21 m°)5,15 t de GPL sur Chancet 2(réservoir de 11,75 m°)Bouteilles de propane (13 kg) :390 kg +
16,34t
4735-1.b) | DCAmmoniac. La quantité susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieure ouégale à 150 kg mais inférieure à 1,5tRefroidissement desinstallations à l'aided'ammoniac liquideuniquement présent dans lasalle des machines dédiée
1045 kg
Régime : À (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique) et D (déclaration)Article 2.2 - Situation de l'établissementL'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé est remplacé par :« Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :Commune ParcellesVolvic Section ZI, parcelles n° 47, 73, 74, 80, 219, 252, 284, 288, 291, 339, 376 et 399Section ZK, parcelle n° 539Enval section ZC, parcelles n°330, 331, 781, 808, 811, 815, 816, 832 et 876
Article 2.3 - Consistance des installations autoriséesLa première ligne de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé est remplacée par: .« La surface totale des terrains est d'environ 425 000 m2. »Article 2.4 - Conduits et installations raccordéesLe tableau de l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé est remplacé par le suivant :DE a. installations raccordées Puissance CombustibleN° 1 Chaudière 1 4,16 MW Gaz naturel et fuel domestiqueN° 2 Chaudière 2 4,02 MW Gaz naturel et fuel domestiqueN°3 Chaudière 3 5,36 MW Gaz naturel
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N°6 Chaudiére 6 3,873 MW Gaz naturelN° 8 Chaudière 8 2,325 MW Gaz naturelN° 9 Chaudière 9 2,37 MW BiomasseArticle 2.5 - Conditions générales de rejetLe tableau de l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé est remplacé par le suivant :Hauteur Diamètre Vitesse minimale d'éjectionConduit N° 1 17m 0,6 m 5 m/sConduit N° 2 17m 0,6 m 5 m/sConduit N° 3 17m 0,7 m 5 m/sConduit N° 4 13m 0,325 m 5 m/sConduit N° 6 13m 0,51 m 5 m/sConduit N° 8 16m 0,55 m 5 m/sConduit N° 9 27,5 m 0,55 m 6 m/sArticle 2.6 - Conditions de rejet à l'atmosphère, valeurs limites et suivi des rejetsLe contenu de l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé est remplacé par le suivant:Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz étant rapportés :v a des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprés déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;Ÿ à une teneur en O, précisée dans le tableau ci-dessous.Concentrations Conduit n° 1 à 8 Conduit n° 9instantanées (Gaz de combustion) (Gaz de combustion)en mg/NmConcentration en O2 de 0référence 3% s#Poussières - 15SO2* - 200NO,* 100%? 300CO* 100 250COVNM* - 50Dioxines et furanes = 0,1 ng I-TEQ/Nm3* NO, : Oxydes d'azote (NO + NO2) exprimés en équivalent NO2* CO : Monoxyde de carbone* COVNM : composés organiques volatils hors méthane (exprimés carbone total)a 150 si fuel domestiqueb 200 si fuel domestique et moins de 1 500 heures par anArticle 2.7 - Auto surveillance des émissions atmosphériquesLe contenu de l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé est remplacé par le suivant :L'exploitant fait effectuer au moins tous les deux ans, par un organisme agréé par le ministre del'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par unorganisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne desorganismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure dans les gazrejetés à l'atmosphère, pour chacun des 7 conduits, des paramètres figurants dans le tableau ci-dessous :
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Fréquence minimum de Conduit n° 1 à 8 Conduit n° 9mesure (Gaz de combustion) (Gaz de combustion)Débit Tous les 2 ans Tous les 2 ansConcentration en O2 Tous les 2 ans Tous les 2 ansPoussières = Tous les 2 ansSO2: - Tous les 2 ansNO,* Tous les 2 ans Tous les 2 ansCO* Tous les 2 ans Tous les 2 ansDioxines et furanes - Tous les 2 ansLe premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. A cetteoccasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) sont déterminées pour la chaudièren°9 (Biomasse).Article 2.8 - ChaufferieLes articles 9.1.1 à 9.1.3 et le chapitre 9.2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé sont abrogés.Article 2.9 - DéchetsLe tableau de l'article 5.1.8 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé est remplacé par :Nature du déchet Niveaux de gestion admisBouteilles PETPréformes PETBouchons,Films étirables et divers plastiquesPapiers et cartonsà Casiers plastiquesFerraillesPapiers bureauxD.I.B. mélangésDéchets réfectoiresCartouches d'encre — tonersDéchets de laboratoireEncres et solvants usagésHuiles de vidangeDéchets et graisses récupérésTubes néonsPilesBatteriesDessicant des granulés de PETDéchets d'infirmerieDéchets d'acide sulfuriqueDéchets contenant de la soudeAlcool éthylique usé (95%)Boues des séparateurs hydrocarburesBase organique (P3 stéril)Solvants non halogénés (alcool éthylique, asorel)Acide organique (Aigucid 879)Base minérale (soude)Huiles solublesProduits de laboratoire réactifsProduits de laboratoire trés réactifsBidons vides d'hypochlorite de sodiumBouteilles vides de soudeBouteilles vides de peroxydeBouteilles vides acide nitriqueArémes neufs non utilisésBouteilles et bidons d'arômes videsPeroxydePhytosanitaire
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Nature du déchet Niveaux de gestion admisEau souillée d'hydrocarbureboues issues de l'unité de traitementBoues de traitement de l'eau minéraleDivers matériaux souillés d'hydrocarburePalettes usagéesMatières plastiquesBidons PEHDDéchets de cantines en mélangeCendres sous foyerCendres volantes
OO) NII IN
Article 2.10 - Effluents rejetésArticle 2.10.1 - Valeurs limites d'émissionsL'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 est remplacé par le suivant:« Article 4.3.9 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans unestation d'épuration collectiveRéférence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)Paramètre Code SANDRE Valeur limiteMEST* 1305 100 mg/l.DCO* 1314 300 mg/lHydrocarbures totaux* 7009 10 mg/lRéférence du rejet vers le milieu récepteur : N° 2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)Y débit maximal 2400 m'/jY concentrations et flux maximaux (sur eaux non décantées) selon le tableau suivant :
MEST 1305 100 240DBO5 1313 SMS 900DCO — 1314 750 1800Arsenic 1369 0,05 0,06N global 1551 20 40Pt 1350 8 9,6Hydrocarbures 7009 4 9,6Zinc 1383 0,8 1,9' Cuivre 1392 0,15 0,3Chrome 1389 0,1 0,2* DCO : Demande chimique en oxygène (détermination suivant la norme AFNOR T90-101)* DBOS5 : Demande biochimique en oxygène en 5 jours (détermination suivant la norme EN ISO 5815-1-)* MEST : Matières en suspension totales (détermination suivant la norme NF EN 872)* N global : Azote Kjeldahl - azote organique et ammoniacal - (détermination suivant la norme NF EN 12260 ou NF ENISO 11905-1)* Pt: Phosphore Total (détermination suivant la norme NF EN ISO 6878 ou NF EN ISO 15681-1 et -2 ou NF EN ISO11885)* pH : Potentiel hydrogène (détermination suivant la norme NF EN ISO 10523) »
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Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00020 - Arrêté préfectoral n°20260699 du 30-04-2026 modifiant les prescriptions appliquées à la
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Article 2.10.2 - AutosurveillanceL'article 4.3.10 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 est remplacé par le suivant :« Article 4.3.10 Auto surveillance des eaux résiduairesLes dispositions minimums suivantes sont mises en ceuvre pour les 2 points de rejets suivants :1) avantle traitement interne des eaux industrielles2) en sortie du traitement interne avant raccordement sur le réseau d'assainissement de l'usineChancet 1 (rejet n° 2)
Eaux industriellesp at Auto surveillance assurée par l'exploitantSAnenss Type de suivi Périodicité de la mesurepH En continu - |Température En continu -Débit En continu =DCO Sur prélèvement 24 heures HebdomadaireMES Sur prélèvement 24 heures MensuelleDBO5 Sur prélèvement 24 heures MensuelleAzote Global Sur prélèvement 24 heures MensuelleAzote Kjeldahl Sur prélèvement 24 heures MensuellePhosphore total Sur prélèvement 24 heures MensuelleChlorures Sur prélèvement 24 heures MensuelleLes mesures externes sont réalisées selon une fréquence minimale suivante :PARAMÈTRES FRÉQUENCE.DCO 1 fois / semestreDBOs 1 fois / semestreMES 1 fois / semestreAzote Global 4 fois / anAzote Kjeldahl 4 fois / anPhosphore total 4 fois / anMétaux totaux 1 fois / trimestreAOx 1 fois / semestreHAP et PCB 1 fois / semestreZinc et ses composés 1 fois / trimestreCuivre et ses composés 1 fois / trimestreChrome et ses composés 1 fois / trimestreArsenic et ses composés 1 fois / trimestreHydrocarbures totaux 1 fois / semestrePour le zinc, le cuivre, le chrome, l'arsenic et leurs composés, la limite de quantification à atteindre par leslaboratoires est de 10 ug/!.Pour les eaux pluviales rejetées dans le Chancet, la périodicité des analyses est la suivante :'Type de suivi Périodicité de la mesurepH En continu -Température En continu -Débit En continu -DCO Sur prélévement 24 heures Mensuelle
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MES Sur prélèvement 24 heures SemestrielleDBO5 Sur prélevement 24 heures TrimestrielleAzote Global Sur prélèvement 24 heures SemestrielleAzote Kjeldahl Sur prélèvement 24 heures SemestriellePhosphore total Sur prélèvement 24 heures SemestrielleMétaux totaux Sur prélèvement 24 heures SemestrielleAOX Sur prélèvement 24 heures SemestrielleHydrocarbures totaux Sur prélèvement 24 heures SemestrielleHAP et PCB Sur prélèvement 24 heures Semestrielle»
Article 3 - Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction.ll peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisantl'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférerledit arrêté à la juridiction administrative.En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieuxdoit être notifié à l'auteur (Madame la préfète du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (Sociétédes Eaux de Volvic, Zi du Chancet 63530 VOLVIC), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle quedéfinie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la Société des Eaux de Volvic et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Puy-de-Dôme.
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Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00020 - Arrêté préfectoral n°20260699 du 30-04-2026 modifiant les prescriptions appliquées à la
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Article 5 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée à la sous-préfète de Riom et auxmaires des communes de Volvic et d'Enval.
Clermont-Ferrand, le 3 O0 AVR. 2026La préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
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| | Préfecture du Puy-de-DômePRÉFÈTE k Direction territoriale de la protectionDy PUY-DE-DOM E sale og Ja jeunesse Auvergneiberté . ARETE N°EgalitéFraternité | || 20260754| ARRÊTÉ PRÉFECTORALNe 5 MAI 2076portant habilitation du service d'investigation éducativeà Clermont-Ferrand (63)
LA PRÉFÈTEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des palmes académiquesChevalier du mérite agricole
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant autorisation de création d'un serviced'investigation éducative à Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2020portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative à Clermont-Ferrand ;VU la demande du 30 septembre 2025 et le dossier justificatif présentés par l'associationdépartementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme -ADSEA 63, sise 5 avenue Léonard de Vinci - La Pardieu 63000 Clermont-Ferrand, en vued'obtenir I'habilitation du service d'investigation éducative à Clermont-Ferrand ;VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en datedu.7 mars 2026:VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 26 mars2026;VU l'absence d'avis de l'autorité académique de Clermont-Ferrand sollicitée le 2 mars 2026 ;VU l'absence d'avis du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme sollicitée le 2 mars2026 ;
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SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est;
ARRETE
Article 1: Le service d' investigation éducative, dénommé « SIE Puy-de-Dôme », sis 5 rue ValentinHauy 63000 Clermont:Ferrand, géré par l'association départementale pour la sauvegarde del'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme - ADSEA 63, sise 5 avenue Léonard de Vinci — LaPardieu 63000 Clermont-Ferrand, est habilité à réaliser annuellement 80 mesures judicairesd'investigation éducative ordonnées par l'autorité judiciaire, au titre de la législation relative àl'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et au titre de la législation relative àl'énfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs), pour des filles et des garçons âgés de0 à 18 ans.Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, leslieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidencesur la nature ou le champ d' application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissancedu directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne moralegestionnaire.Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansle service habilité.Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans.un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur:- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-FerrandLe 06 MAI 20%
La Préfète
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