CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-360
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-12-17-00009 - Arrête du 17 décembre 2025 relatif au repos
hebdomadaire déposé par Bureau Véritas (Département Agro Industrie)
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DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 182/2025 DBEC modifiant l'arrêté
n° 68-2024 du 20 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de Ré (17) dans la cadre
de la prévention du péril animalier sur l'aéroport (département de la
Charente-Maritime) (3 pages) Page 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-17-00009
Arrête du 17 décembre 2025 relatif au repos
hebdomadaire déposé par Bureau Véritas
(Département Agro Industrie)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-17-00009 - Arrête du 17 décembre 2025
relatif au repos hebdomadaire déposé par Bureau Véritas (Département Agro Industrie) 3
= _ Direction Départementale de Emploi, du TravailPRE FET et des Solidarités de Charente-MaritimeDELA . | | |C H ARE NTE- Pôle Appui aux Entreprises et aux SalariésMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-3, 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner aupersonnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche,VU la demande initiale présentée par Monsieur Jean-Michel AUDRAIN, Directeur duDépartement Agro-Industrie de Bureau Veritas, dont le siège social est 4 Place des Saisons92400 COURBEVOIE, afin de faire travailler des salariés les dimanches 21 et 28décembre 2025 pour une durée de 8 heures par dimanche travaillé,
VU de la décision unilatérale de l'employeur du 27 octobre 2025 fixant notamment lescontreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;VU l'avis favorable du Comité Social Economique consulté le 24 octobre 2025;VU l'accord des salariés volontaires,CONSIDERANT que le salarié effectuera une mission d'inspection des produits de la merfestive concernant la maîtrise de la fraîcheur pour distribution, vente et consommation pourla période de Noël et du nouvel an sur la plateforme STG à Pons, cette intervention nepouvant se réaliser que ces 2 dimanches afin d'éviter un préjudice au publicCONSIDERANT les impératifs de sécurité vis-à-vis du public,CONSIDERANT ainsi que le repos simultané le dimanche du personnel concerné seraitpréjudiciable au public et dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du codedu travail sont remplies,ARRETE
ARTICLE 1: Afin d'assurer la continuité de l'activité de Bureau Veritas dans sa missiond'inspection, le Directeur du Département Agro de Bureau Veritas est autorisé à faireréaliser la prestation de travail les dimanches 21 et 28 décembre 2025 par les salariéspressentis et volontaires,ARTICLE 2 : Sous réserve de dispositions collectives plus favorables, les salariés dont lerepos du dimanche aura été supprimé, bénéficieront d'un jour de repos compensateur àprendre dans la semaine qui suit le travail du dimanche. Les heures travaillées
DDETS- 5 Place des cordeliers -17021 LA ROCHELLE Cedex 1 -https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-17-00009 - Arrête du 17 décembre 2025
relatif au repos hebdomadaire déposé par Bureau Véritas (Département Agro Industrie) 4
exceptionnellement le dimanche bénéficieront d'une majoration salariale 4 100 % et d'unrepos compensateur équivalent.
ARTICLE 3 : L'Inspection du Travail N°UC 2 (ddets-uc2@charente-maritime.gouv.fr) seratenue informée de cette récupération ainsi que de la majoration des heures travaillées par lessalariés concernés par la dérogation.
ARTICLE 4 : En application de l'article L3 132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourraétre occupé plus de 6 jours par semaine.ARTICLE 5 : Toutes les mesures assurant la prévention des risques et la sécurité des salariésau cours de l'exécution de ces travaux devront être mise en œuvre conformément auxdispositions du Code du Travail.
ARTICLE 6: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de Charente-Maritime, est chargé, de f'exécution du présent arrêté, dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 17 décembre 2025,
Le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi et des Solidarités
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Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-17-00009 - Arrête du 17 décembre 2025
relatif au repos hebdomadaire déposé par Bureau Véritas (Département Agro Industrie) 5
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-12-19-00008
Arrêté n° 182/2025 DBEC modifiant l'arrêté n°
68-2024 du 20 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île
de Ré (17) dans la cadre de la prévention du péril
animalier sur l'aéroport (département de la
Charente-Maritime)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 182/2025 DBEC modifiant l'arrêté n° 68-2024 du 20 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de
Ré (17) dans la cadre de la prévention du péril animalier sur l'aéroport (département de la Charente-Maritime)
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|PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 182/2025 DBEC
modifiant l'arrêté n° 68-2024 du 20 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée à l'aéroport de la Rochelle – Île de Ré (17) dans la cadre de la prévention du péril animalier
sur l'aéroport (département de la Charente-Maritime)
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des
îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2024 du 20 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées à
l'aéroport de la Rochelle – Île de Ré (17) dans la cadre de la prévention du péril animalier sur
l'aéroport ;
VU le rapport bilan d'activité SSLIA & SPRA 2024 transmis par l'aéroport, qui rend compte des
actions proactives mises en œuvre pour réduire les risque, et de l'absence de recours à la
destruction de spécimens ;
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 182/2025 DBEC modifiant l'arrêté n° 68-2024 du 20 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de
Ré (17) dans la cadre de la prévention du péril animalier sur l'aéroport (département de la Charente-Maritime)
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VU la demande de Monsieur François CORDEAU, responsable Sécurité SSLIA & SPRA, en date
du 11 décembre 2025, pour modifier la liste des bénéficiaires et proroger l' arrêté préfectoral n°
68-2024 du 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les personnes ajoutées à la liste des bénéficiaires possèdent l'expérience et les
qualifications requises pour la perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde
aux trois conditions dérogatoire fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement, le projet n'est
pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre
2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la
Charte de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'article 1 de l'arrêté n°68-2024 du 20 juin 2024 sus-visé est modifié de la façon suivante :
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les suivants :
• ANDRE Jérôme
• CHEVALLIER Marina
• MARTIN Guillaume
• FOUGERAS Thibault
• FERRY Romain
• PANNAUX Patrice
• SIMARD Jean-Michel
• RENAULT Olivier
• BERTHELOT Joël
• COUSSOT Romain
• LAPORTE Régis
• BOUNEAU Franck
• BOUTIN Mickael
• BUERNE Tristan
• LE DANNOIS Nils
• VERNET Frédéric
Tout changement de personne mandatée devra être signalé à la DREAL NA au plus tôt.
ARTICLE 2 : Période d'intervention
L'article 4 de l'arrêté n°68-2024 du 20 juin 2024 sus-visé est modifié de la façon suivante :
La présente autorisation est prolongée jusqu'au 31 mars 2026 pour les opérations d'effarouchement et
de destruction relatives aux espèces visées dans l'arrêté n°68-2024 du 20 juin 2024.
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Tél. : 05.46.27 .43.00
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 182/2025 DBEC modifiant l'arrêté n° 68-2024 du 20 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de
Ré (17) dans la cadre de la prévention du péril animalier sur l'aéroport (département de la Charente-Maritime)
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La Cheffe du ServicePatrimoine NaturelOphélie DARSESsae
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture la Charente-Maritime, le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine , le Directeur Départemental des Territoires
de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au
pétitionnaire.
La Rochelle, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
Voies et délais de recours   : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par
voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 182/2025 DBEC modifiant l'arrêté n° 68-2024 du 20 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de
Ré (17) dans la cadre de la prévention du péril animalier sur l'aéroport (département de la Charente-Maritime)
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