PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-076
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé 83 /
R93-2026-04-14-00009 - arrete habilitation andre SEASSAU(2) (2 pages) Page 5
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-05-04-00014 - 2026 05 04 Décision modificative
n°DD13-0526-4313-D modifiant la decision n°DD13-0426-3385-D
supprimant douze véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée (4
pages) Page 8
R93-2026-05-04-00010 - 2026 05 04 Décision modificative
n°DD13-056-4322-D de la decision n°DD13-0423-3941-D retrait de trois
véhicules HQ Ambulances MARTEGALES signée (4 pages) Page 13
R93-2026-05-07-00001 - Arrêté d'intérim de direction EHPAD de Peille
- Mme LEANDRI D3S (2 pages) Page 18
R93-2026-05-04-00001 - Avis de la commission de sélection du 31 mars
2026 visant à la création de 23 places de Lits haltes soins santé
périnatalité et d'une équipe mobile dans le département des
Bouches du Rhône (1 page) Page 21
R93-2026-05-04-00005 - DECISION 2026 A 128 SMR CLINIQUE VALDONNE
(6 pages) Page 23
R93-2026-05-04-00004 - DECISION 2026 A 131 SMR CLINIQUE LA
PROVENCALE (6 pages) Page 30
R93-2026-05-04-00009 - DECISION 2026 A 154 SMR CHIAP AIX PERTUIS (7
pages) Page 37
R93-2026-05-04-00002 - DECISION 2026 A 162 SMR CSSR VALMANTE
HOPITAL EUROPEEN (6 pages) Page 45
R93-2026-05-04-00003 - DECISION 2026 A 168 SMR CENTRE CARDIO
VASCULAIRE VALMANTE (6 pages) Page 52
R93-2026-05-07-00002 - Décision autorisant le regroupement
des 22
places de l'IME LA FREGATE,
des 6 places du SESSAD LE GALION et
des 12 places du SESSAD L'OUMIAK
en dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME) « LA FREGATE
»
sous le numéro FINESS unique de l'IME LA FREGATE (FINESS ET :
83 000 891 8)
géré par l'association AIDERA VAR (4 pages) Page 59
R93-2026-05-04-00012 - Décision n°2026 A 195 - Demande
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Fondation COS Alexandre Glasberg - site du Moyen Séjour du
COS Beauséjour sis 1 avenue du Quinzième Corps à Hyères (83418).
(7 pages) Page 64
2
R93-2026-05-04-00011 - Décision n°2026 A 197 - Demande
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Centre Hospitalier Départemental du Var au Luc sis 7 rue
Jean Jaurès à Le Luc en ¨Provence (83340) (7 pages) Page 72
R93-2026-05-04-00017 - Décision n°2026 A 199 - Demande
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Hôpital Renée Sabran sis boulevard Edouard Herriot à
Hyères (83400) (7 pages) Page 80
R93-2026-05-04-00018 - Décision n°2026 A 200 - Demande
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Association Jean Lachenaud (7 pages) Page 88
R93-2026-05-04-00021 - Décision n°2026 A 201 - Demande
d'autorisation soins médicaux et de réadaptation - mention gériatrie -
Hopital george clemenceau (7 pages) Page 96
R93-2026-05-04-00015 - Décision n°2026 A 202 - Demande
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Centre gérontologique SAINT FRANCOIS sis Route Nationale
560 à Nans les Pins (83860) (7 pages) Page 104
R93-2026-05-04-00016 - Décision n°2026 A 203 - Demande
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Institut médicalisé Mar Vivo sis Chemin du Mar Vivo aux
deux chênes à la Seyne sur Mer (83500) (7 pages) Page 112
R93-2026-05-04-00019 - Décision n°2026 A 205 - Demande
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Clinique les Oliviers (7 pages) Page 120
R93-2026-05-04-00022 - Décision n°2026 A 206 - Demande
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation - mention
système nerveux - Association Jean Lachenaud (7 pages) Page 128
R93-2026-05-04-00020 - Décision n°2026 A 207- Demande
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation - mention
système nerveux - HOPITAL George Sand (6 pages) Page 136
R93-2026-05-04-00006 - Décision n°2026 A 240 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention oncologie - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de
Lavoisier à Orange (84100) (6 pages) Page 143
R93-2026-05-04-00013 - Décision n°2026 A198 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation - mention gériatrie
- CHI FREJUS GERONTOLLOGIE sis 345 boulevard Georges Clemenceau à
Saint-Raphaël (83700). (7 pages) Page 150
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2026
portant nomination
des membres du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Vaucluse (5 pages) Page 158
3
R93-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026
portant nomination
des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
(5 pages) Page 164
R93-2026-05-04-00007 - Arrêté du 4 mai 2026
portant modification
(n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 170
R93-2026-05-05-00002 - Arrêté du 6 mai 2026
Portant modification
(n°2) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute-Provence (4 pages) Page 175
4
Agence régionale de santé 83
R93-2026-04-14-00009
arrete habilitation andre SEASSAU(2)
Agence régionale de santé 83 - R93-2026-04-14-00009 - arrete habilitation andre SEASSAU(2) 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD83-0426-3504-D
ARRETE du 14/04/2026


PORTANT HABILITATION

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance no 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret no 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 16 juillet 2024 ;


ARRETE

Article 1
Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences telles que définies par les décrets n o 2017-1376 du 20 septembre 2017 et n o 2013-176 du 27
février 2013 susvisés, à constater les infractions aux dispositions du code de la santé publique, aux dispositions
du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du
code de la construction et de l'habitation, en matière d'insalu brité, ainsi qu'aux règlements pris pour leur
application :
• Monsieur André SEASSAU, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire - Délégation départementale
du Var

Agence régionale de santé 83 - R93-2026-04-14-00009 - arrete habilitation andre SEASSAU(2) 6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Article 2
L'habilitation d'un agent devient caduque lorsque celui -ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 1 ou
lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.
Article 4
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes Côte
d'Azur.




Marseille, le 14 avril 2026

Signé
Pour le DGARS et par délégation
Le directeur adjoint
Olivier BRAHIC






Agence régionale de santé 83 - R93-2026-04-14-00009 - arrete habilitation andre SEASSAU(2) 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00014
2026 05 04 Décision modificative
n°DD13-0526-4313-D modifiant la decision
n°DD13-0426-3385-D supprimant douze
véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00014 - 2026 05 04 Décision modificative n°DD13-0526-4313-D modifiant la
decision n°DD13-0426-3385-D supprimant douze véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée 8
| af a —REPUBLIQUEAISEFRAN GAIS @ ) Agence Régionale de sidSÉgalité Provence-Alpes à| yCôte d'Azur -Fraternité
Décision n° DD13-0526-4313-D modifiant la décision n° DD13-0426-3885-Dportant retrait échelonné de douze autorisations de mise en service de véhicules sanitaires hors quotadélivrés à la société Ambulances La Mimétaine (agrément n° 13-441) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6312-4, L. 6312-5, L. 6313-1, R. 6312-5, R.6312-8, R. 6312-30, R. 6312-31, R. 6312-33, R. 6312-36-1, R. 6312-36-2, R. 6312-37 et R. 6312-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 juin2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouchesdu Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la gardeambulancière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0426-3168-D du directeur général de l'ARS PACA en date du 27 avril 2026 fixant le quotadépartemental de véhicules sanitaires pour le département des Bouches-du-Rhône ;Vu la décision du 31 mars 2025 portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de transport sanitaireAmbulances La Mimétaine, sise 962 route de Calas à Bouc-Bel-Air (13320), sous l'agrément n° 13-441 ;Vu les éléments de contrôle et constats recueillis par l'Agence régionale de santé établissant que les véhiculesmentionnés à l'article 2 de la présente décision n'ont pas été affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Vu le mail en date du 4 aout 2025 de Monsieur GUILLAUD Pascal Directeur de la société d'exploitationambulances La Mimétaine concernant le remplacement du véhicule de catégorie C — Type A de marque FIATDUCATO immatriculé GF 028 SA par le véhicule de catégorie C - Type A de marque RENAULT TRAFIC ETOILE2 immatriculé HE 438 ZC.Vu le courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 3 décembre 2025 informant la sociétéAmbulances La Mimétaine de l'engagement d'une procédure contradictoire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tel 04.73 55.85.50 / Fax: 04.1355.85 45https/yww.paca ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00014 - 2026 05 04 Décision modificative n°DD13-0526-4313-D modifiant la
decision n°DD13-0426-3385-D supprimant douze véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée 9
Vu les courriers complémentaires des 2 février 2026 et 26 février 2026 et l'ensemble des observations écrites etorales présentées par la société ;Vu la réunion contradictoire tenue le 10 février 2026 avec les représentants de la société ;Vu le courriel de M. Julien AUGERAT, représentant du groupe ATREIZE, en date du 6 mars 2026, faisantconnaître les observations de l'entreprise sur le calendrier de retrait envisagé ;Vu la consultation du sous-comité des transports sanitaires des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2026 ;Considérant que le transport sanitaire est soumis à un régime d'autorisation administrative destiné à garantir uneoffre adaptée, équilibrée et équitable sur le territoire ;Considérant que le nombre de véhicules sanitaires autorisés est fixé dans le cadre d'un quota départementalvisant à assurer une répartition équilibrée de l'offre entre les entreprises de transport sanitaire ;Considérant que le quota départemental de véhicules sanitaires constitue un outil de régulation permettantd'éviter une sur-densification de l'offre, préjudiciable tant à la qualité du service qu'à l'égalité entre opérateurs ;Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, au regard du nombre théoriquedépartemental de véhicules de transports sanitaires arrêté conformément aux dispositions du décret n°95-1093et de l'arrêté du 5 octobre 1995, ainsi que de la répartition de ce contingent par secteur de garde établie sur labase de critères démographiques, que le secteur de garde ambulanciére d'Aix-en-Provence Sud sur lequel estinstallée la société Les Ambulances La Mimétaine, présente une concentration de véhicules de transportssanitaires supérieure à celle résultant de la part de population des communes composant ce secteur ;Considérant que le maintien de véhicules sanitaires hors quota est susceptible de créer une distorsion deconcurrence entre les transporteurs sanitaires et de porter atteinte au principe d'égalité entre opérateurséconomiques placés dans une situation comparable ;Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte à l'équilibre économique du secteur et auprincipe d'égalité entre entreprises exerçant une même activité dans un cadre réglementé ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller au respect des autorisations délivrées et au bonéquilibre de l'offre de transport sanitaire sur le territoire ;Considérant que, dans chaque département, la mise en service des véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé et que les véhiculesexclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente relèvent d'un régimedistinct, selon l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire relèvent des catégories définies parl'article R. 6312-8 du code de la santé publique, lequel qualifie notamment de catégorie A l'ambulance de secourset de soins d'urgence ;Considérant qu'une autorisation de mise en service au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquene peut être accordée que pour des véhicules de catégorie A affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant qu'en application du même article, lorsqu'un véhicule ainsi autorisé est utilisé pour des missions nerelevant pas de ces interventions, l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personnepeuvent être retirés, temporairement ou sans limitation de durée, par décision motivée du directeur général del'agence régionale de santé, après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observationsConsidérant qu'en application de l'article R. 6312-36-2 du code de la santé publique, la demande d'autorisationde mise en service déposée au titre de ce régime comporte l'engagement du demandeur à respecter l'utilisationexclusive de l'autorisation de mise en service hors quota pour l'aide médicale urgente ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, ooulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCecex 03Tél 04,13.55.85.50 / Fax . 04.13.55 85.45
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00014 - 2026 05 04 Décision modificative n°DD13-0526-4313-D modifiant la
decision n°DD13-0426-3385-D supprimant douze véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée 10
Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, des pièces du dossier et deséchanges contradictoires intervenus avec la société Ambulances La Mimétaine que les douze véhiculesmentionnés à l'article 2 de la présente décision n'ont pas été affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que cette utilisation méconnait les conditions dans lesquelles ont été délivrées les autorisations demise en service en cause ainsi que l'engagement souscrit par l'entreprise lors de leur obtention ;Considérant que la société a été mise à même de présenter utilement ses observations, conformément à l'articleL. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant que la présente décision constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée,conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'eu égard à la nature des manquements constatés, le retrait sans limitation de durée desautorisations de mise en service en cause est légalement justifié ;Considérant, toutefois, qu'afin de tenir compte des contraintes d'organisation de l'entreprise et de préserver lacontinuité de l'offre de transport sanitaire pendant la période strictement nécessaire à la réorganisation de sonactivité, il y a lieu de différer dans le temps la prise d'effet de certains retraits :Considérant que cet échelonnement, limité dans le temps et défini véhicule par véhicule, présente un caractèreadapté et proportionné ;Considérant l'erreur matérielle concernant la date de retrait d'autorisation de mise en service du véhicule decatégorie Type A — de marque Renault Trafic immatriculé GT 568 BX qui était fixée dans la décision n° DD13-0426-3885-D du 28 avril 2026 au 25 mai 2026 alors que cette date de retrait de mise en service doit être fixée au25 octobre 2026 :Considérant le remplacement le 31 mars 2025 du véhicule de catégorie C — Type A de marque RENAULTTRAFIC immatriculé FB 869 NS par le véhicule de catégorie C - Type À de marque RENAULT TRAFIC immatriculéHC 617 AF ;Considérant le remplacement le 5 août 2025 du véhicule de catégorie C — Type A de marque FIAT DUCATOimmatriculé GF 028 SA par le véhicule de catégorie C - Type A de marque RENAULT TRAFIC ETOILE 2immatriculé HE 438 ZC :Considérant le remplacement le 28 avril 2025 du véhicule de catégorie C — Type A de marque RENAULT TRAFICimmatriculé GP 323 AP par le véhicule de catégorie C -Type A de marque MERCDES CLASSE EQV immatriculéHC 764 HZ;
DECIDE
Article 1er — CorrectionLes retraits des autorisations de mise en service indiqués dans l'article 2 de la décision n° DD13-0426-3885-D du28 avril 2026 portant retrait échelonné de douze autorisations de mise en service de véhicules sanitaires horsquota délivrés à la société Ambulances La Mimétaine (agrément n° 13-441) dans le département des Bouches-du-Rhône, sont modifiés comme suit :e Véhicule Renault Master, immatriculé GP 880 HQ : 08 avril 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé GT 568 BX : 25 octobre 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé HC 764 HZ : 25 mai 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé GP 242 DG : 25 mai 2026.e Véhicule Renault Trafic Etoile 2, immatriculé HE 438 ZC : 25 mai 2026.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tei 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55,85.45https://www.,pace_ars. sante fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00014 - 2026 05 04 Décision modificative n°DD13-0526-4313-D modifiant la
decision n°DD13-0426-3385-D supprimant douze véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée 11
e Véhicule Fiat Ducato, immatriculé GF 323 LQ : 25 mai 2026.e Véhicule Fiat Ducato, immatriculé GF 135 SA : 25 mai 2026.e Véhicule Renault Master, immatriculé GP 965 HQ : 25 mai 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé HC 617 AF : 25 mai 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé GV 462 EP : 25 octobre 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé GK 283 ZN : 1er novembre 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé GE 796 YE: 1er novembre 2026.
Article 2 - Dispositions inchangéesToutes les autres dispositions de la décision en date du 28 avril 2026 restent inchangées.
Article 3 — Information de Agence régionale de santéLa société Ambulances La Mimétaine informe l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans undélai de huit jours suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 1er de la présente décision modificative,tel que modifiant l'article 2 de la décision du 28 avril 2026.Article 4 — NotificationLa présente décision est notifiée à la société Ambulances La Mimétaine.Copie en est adressée, pour information, à la CPAM, le SAMU, l'ATSU et la préfecture des Bouches-du-Rhône.Article 5 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :e D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compterde sa notification, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours ne sontopposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.Article 6 — ExécutionLa directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azurest chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 04 mai 2026 Pour le Directeur Général et par délégationLa Directrice des Bouches-du-RhôneDelphine HAUPTIMANN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tél 04,13.55.85.50 / Fax : 04.13,55.85 45ahttps. /Awww paca.ars.santefr! Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00014 - 2026 05 04 Décision modificative n°DD13-0526-4313-D modifiant la
decision n°DD13-0426-3385-D supprimant douze véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00010
2026 05 04 Décision modificative
n°DD13-056-4322-D de la decision
n°DD13-0423-3941-D retrait de trois véhicules
HQ Ambulances MARTEGALES signée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00010 - 2026 05 04 Décision modificative n°DD13-056-4322-D de la decision
n°DD13-0423-3941-D retrait de trois véhicules HQ Ambulances MARTEGALES signée 13
REPUBLIQUE «FR AISE =siRA NÇAIS @ ) Agence Régionale de Santé à.Égalité Provence-Alpes à ÀCôte d'Azur ner sesFraternité
Décision modificative n° DD13-0526-4322-D de la décision n° DD13-0426-3941-Dportant retrait échelonné de trois autorisations de mise en service de véhicules sanitaires hors quotadélivrés à la société Ambulances Martégales (agrément n° 13-127) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6312-4, L. 6312-5, L. 6313-1, R. 6312-5, R.6312-8, R. 6312-30, R. 6312-31, R. 6312-33, R. 6312-36-1, R. 6312-36-2, R. 6312-37 et R. 6312-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2 :Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 juin2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouchesdu Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la gardeambulancière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0426-3168-D du directeur général de ARS PACA en date du 27 avril 2026 fixant le quotadépartemental de véhicules sanitaires pour le département des Bouches-du-Rhône ;Vu la décision du 31 mars 2025 portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de transport sanitaireAmbulances Martégales, sise 23 lieu-dit La Chaume — La Mède - à Chateauneuf-les-Martigues (13220), sousl'agrément n° 13-127 ;Vu les éléments de contrôle et constats recueillis par l'Agence régionale de santé établissant que les véhiculesmentionnés à l'article 2 de la présente décision n'ont pas été affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;
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n°DD13-0423-3941-D retrait de trois véhicules HQ Ambulances MARTEGALES signée 14
Vu le courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 29 octobre 2025 informant la sociétéAmbulances Martégales de l'engagement d'une procédure contradictoire ;Vu les courriers complémentaires des 9 février 2026, 11 février 2026 et 26 février 2026 et l'ensemble desobservations écrites et orales présentées par la société ;Vu la réunion contradictoire tenue le 10 février 2026 avec les représentants de la société ;Vu le courriel de M. Julien AUGERAT, représentant du groupe ATREIZE, en date du 6 mars 2026, faisantconnaître les observations de l'entreprise sur le calendrier de retrait envisagé ;Vu le courrier de M. Julien AUGERAT, gérant des Ambulances Martégales, en date du 6 mars 2026, informantARS PACA que la société Ambulances Martégales renonçait à l'autorisation hors quota délivrée pour le véhiculeRenault Trafic immatriculé GM 185 NW à compter du 25 mars 2026 à 23h59 ;Vu la consultation du sous-comité des transports sanitaires des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2026 ;Considérant que le nombre de véhicules sanitaires autorisés est fixé dans le cadre d'un quota départementalvisant à assurer une répartition équilibrée de l'offre entre les entreprises de transport sanitaire ;Considérant que le quota départemental de véhicules sanitaires constitue un outil de régulation permettantd'éviter une sur densification de l'offre, préjudiciable tant à la qualité du service qu'à l'égalité entre opérateurs :Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller au respect des autorisations délivrées et au bonéquilibre de l'offre de transport sanitaire sur le territoire ;Considérant que, dans chaque département, la mise en service des véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé et que les véhiculesexclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente relèvent d'un régimedistinct, selon l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire relèvent des catégories définies parl'article R. 6312-8 du code de la santé publique, lequel qualifie notamment de catégorie A l'ambulance de secourset de soins d'urgence ;Considérant qu'une autorisation de mise en service au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquene peut être accordée que pour des véhicules de catégorie A affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant qu'en application du même article, lorsqu'un véhicule ainsi autorisé est utilisé pour des missions nerelevant pas de ces interventions, l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personnepeuvent être retirés, temporairement ou sans limitation de durée, par décision motivée du directeur général del'agence régionale de santé, après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observations
1
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-36-2 du code de la santé publique, la demande d'autorisationde mise en service déposée au titre de ce régime comporte l'engagement du demandeur a respecter l'utilisationexclusive de l'autorisation de mise en service hors quota pour l'aide médicale urgente ;Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, des pièces du dossier et deséchanges contradictoires intervenus avec la société Ambulances Martégales que les trois véhicules mentionnésà l'article 2 de la présente décision n'ont pas été affectés exclusivement aux interventions effectuées dans le cadrede l'aide médicale urgente ;Considérant que cette utilisation méconnaît les conditions auxquelles ont été délivrées les autorisations de miseen service en cause ainsi que l'engagement souscrit par l'entreprise lors de leur obtention ;
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n°DD13-0423-3941-D retrait de trois véhicules HQ Ambulances MARTEGALES signée 15
Considérant que la société a été mise à même de présenter utilement ses observations, conformément à l'articleL. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant que la présente décision constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée,conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'eu égard à la nature des manquements constatés, le retrait sans limitation de durée desautorisations de mise en service en cause est légalement justifié ;Considérant, toutefois, qu'afin de tenir compte des contraintes d'organisation de l'entreprise et de préserver lacontinuité de l'offre de transport sanitaire pendant la période strictement nécessaire à la réorganisation de sonactivité, il y a lieu de différer dans le temps la prise d'effet de certains retraits ;Considérant que cet échelonnement, limité dans le temps et défini véhicule par véhicule, présente un caractèreadapté et proportionné ;Considérant l'erreur matérielle concernant l'immatriculation « GP 425 SZ » du véhicule hors quota de catégorieC type A dont la date de retrait d'autorisation de mise en service est fixée au 1% novembre 2026 par la décisionn° DD13-0426-3941-D du 28 avril 2026, alors que la plaque d'immatriculation de ce véhicule est « GR 425 SZ » :
Considérant l'erreur matérielle concernant l'immatriculation « GR 582 VE » du véhicule hors quota de catégorieC type A dont la date de retrait d'autorisation de mise en service est fixée au 1° novembre 2026 par la décisionn° DD13-0426-3941-D du 28 avril 2026, alors que la plaque d'immatriculation de ce véhicule est « GT 582 VE » :
DECIDEArticle 1 — CorrectionLes retraits des autorisations de mise en service indiqués dans l'article 2 de la décision n° n° DD13-0426-3941-Ddu 28 avril 2026 portant retrait échelonné de trois autorisations de mise en service de véhicules sanitaires horsquota délivrés à la société Ambulances Martégales dans le département des Bouches-du-Rhône, sont modifiéscomme suit :e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GM 185 NW: 26 mars 2026.e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GT 582 VE : 30 septembre 2026.e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GR 425 SZ : 1" novembre 2026.
Article 2 - Dispositions inchangéesToutes les autres dispositions de la décision en date du 28 avril 2026 restent inchangées.Article 3 — Information de l'Agence régionale de santéLa société Ambulances Martégales informe l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans undélai de huit jours suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 1er de la présente décision modificative,tel que modifiant l'article 2 de la décision du 28 avril 2026.Article 4 — NotificationLa présente décision est notifiée à la société Ambulances Martégales.Copie en est adressée, pour information, à la CPAM, le SAMU, l'ATSU et la préfecture des Bouches-du-Rhône.
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n°DD13-0423-3941-D retrait de trois véhicules HQ Ambulances MARTEGALES signée 16
Article 5 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :e D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compterde sa notification, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours ne sontopposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.Article 6 — ExécutionLa directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurest chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 04 mai 2026 élégationPour le Directeur Général et par dLa Directrice des Bouche -du-Rhône
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-07-00001
Arrêté d'intérim de direction EHPAD de Peille -
Mme LEANDRI D3S
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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Réf : DD06-0426-4094-D


Arrêté portant désignation de Mme Gaëlle LEANDRI, Directrice de l'EHPAD Au Savel à Contes, pour
assurer l'intérim de direction de l'EHPAD Victor Nicolaï à Peille (Alpes-Maritimes)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6111-1 à 6146-12 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n  86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005 -926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions
relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012 -749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisatio n des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE,
Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande de Mme Muriel TORRENTI, Directrice titulaire de l'EHPAD Victor Nicolaï à Peille, en date du 06
mars 2026, sollicitant la reprise de ses fonctions à l'issue de son congé longue maladie à compter du 29 avril
2026, appuyée par un certificat médical de reprise établit en date du 03 mars 2026 par le Dr Thierry BEAUFAY ;
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Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
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Vu le courrier en date du 06 mars 2026 par lequel Mme Muriel TORRENTI informe l'ARS de son intention de faire
valoir ses droits à la retraite à compter du 01 septembre 2026 ainsi que l'avis favorable de la délégation
départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS en date du 13 mars 2026 ;

Vu la demande en date du 16 mars 2026 de Mme Muriel TORRENTI de débit total de son compte épargne temps
(CET) en droit à congés pour la période du 15 juillet au 31 août 2026 assorti de l'avis favorable de M. Romain
ALEXANDRE, Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA ;

Vu l'Arrêté du 20 mars 2026 et du 01 avril 2026 mettant fin aux fonctions de Directrice de l'EHPAD Victor Nicolaï
exercées par Mme Muriel TORRENTI et prononçant son affectation au sein du même établissement en qualité de
Directrice adjointe à compter du 15 juillet 2026 ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion (CNG) du 25 mars 2026 admettant Mme Muriel TORRENTI, sur sa
demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 01 septembre 2026, date de sa radiation des cadres ;

Vu l'arrêté du CNG du 10 avril 2026 mettant fin au congé de longue maladie de Mme Muriel TORRENTI, Directrice
d'établissement sanitaire et médico-social à compter du 29 avril 2026 ;

Considérant que compte tenu de la liquidation de l'ensemble de ses droits à congés et de son CET, le dernier
jour d'activité de Mme Muriel TORRENTI est fixé au vendredi 15 mai 2026 au soir ;

Considérant la correspondance de Mme Gaëlle LEANDRI, Directrice de l'EHPAD Au Savel à Contes, en date
du 27 avril 2026, par laquelle elle accepte d'assurer les fonctions de Directrice par intérim de l'EHPAD Victor
Nicolaï à Peille à compter du samedi 16 mai 2026 ;

Considérant l'avis favorable émis par M. Cyril PIAZZA, Président du conseil d'administration de l'EHPAD Victor
Nicolaï à Peille, par M. Francis TUJAGUE, Président du conseil d'administration de l'EHPAD Au Savel à Contes
et confirmé par l'ARS en date du 28 avril 2026, concernant la candidature de Mme Gaëlle LEANDRI, Directrice de
l'EHPAD Au Savel à Contes pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD Victor Nicolaï à Peille ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

ARRÊTE

Article 1er : Mme Gaëlle LEANDRI, Directrice de l'EHPAD Au Savel à Contes, est nommée Directrice par intérim
de l'EHPAD Victor Nicolaï à Peille, à compter du samedi 16 mai 2026. Elle occupera cette fonction jusqu'à la
désignation d'un(e) Directeur / Directrice titulaire.

Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n°2018 -255 du 9 avril 2018 et à l'article 1 er - 2° de l'arrêté du 9
avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune
pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, Mme Gaëlle LEANDRI, Directrice de l'EHPAD Au
Savel à Contes, bénéficie d'une majoration temporaire, coefficient multiplicateur de 1, de la part fonctions au titre
de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 16 mai 2026 pour son intérim effectué au sein de l'EHPAD
Victor Nicolaï de Peille. À partir de cette date, Mme Gaëlle LEANDRI percevra un montant mensuel de 333 € de
majoration de sa part Fonctions.

Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Article 4 : Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Président du
conseil d'administration de l'EHPAD Au Savel à Contes et le Président du conseil d'administration de l'EHPAD
Victor Nicolaï à Peille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nice, le

07/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-07-00001 - Arrêté d'intérim de direction EHPAD de Peille - Mme LEANDRI D3S 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00001
Avis de la commission de sélection du 31 mars
2026 visant à la création de 23 places de Lits
haltes soins santé périnatalité et d'une équipe
mobile dans le département des Bouches du
Rhône
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00001 - Avis de la commission de sélection du 31 mars 2026 visant à la création de
23 places de Lits haltes soins santé périnatalité et d'une équipe mobile dans le département des Bouches du Rhône 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 - https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/1

Réf : DOMS-0426-3950-D
DOMS/DPH-PDS/AAP/N° 2026-007

Avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico -social
de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
_____________________________________________________________________
Séance du 31 mars 2026
______________________________________________________________________

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R313-6-2 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant no mination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis d'appel à projet médico-social du 10 décembre 2025 relatif à la création de 23 places de Lits halte soins
santé périnatalité et d'une équipe mobile dans le département des Bouches -du-Rhône ;
Considérant les critères définis dans le cadre du cahier des charges relatif à l'appel à projet concerné ;
Considérant l'examen des projets par la commission de sélection d'appel à projet médico-social lors de la séance
du 31 mars 2026 ;
Considérant que cet appel à projets ne permet la sélection que d'un seul projet ;
Sur proposition des membres de la commission de sélection des appels à projets médico -sociaux ;
DÉCIDE
Article 1 : après avoir entendu les instructeurs et les candidats, la commission a rendu la décision suivante lors
de la délibération finale :
1er : France Horizon
2° : Soliha
3° : Aurore
4° : Armée du Salut
Hors classement : Coallia
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le


04/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00001 - Avis de la commission de sélection du 31 mars 2026 visant à la création de
23 places de Lits haltes soins santé périnatalité et d'une équipe mobile dans le département des Bouches du Rhône 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00005
DECISION 2026 A 128 SMR CLINIQUE
VALDONNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00005 - DECISION 2026 A 128 SMR CLINIQUE VALDONNE 23
F RA N CA Î S E @ D Agence Régionale de Santé. Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéL'raternité
Décision n° 2026 A 128Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS KORIAN SANTÉAllée de Ronceveau31240 L'UNIONFINESS EJ : 310025010Lieu d'implantation :Clinique ValdonneAvenue Elie Garro13124 PEYPINFINESS ET : 130782303
Réf : DOS-0426-4035-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 63Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ _ Page 1/6ane
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SAS Korian Santé, sise Allée de Ronceveau 31240L'UNION, représentée par sa Directrice Adjointe, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Valdonne sise Avenue Élie Garro 13124PEYPIN pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80. 10 nttos://www.PACA. ars. sanle-fr/Page 2/6
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modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure a la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35implantations disponibles pour les demandes d'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zonede santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Korian Santé est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de l'autorisation de mention « polyvalent » sur lazone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- _ Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Korian Santé répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Korian Santé souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 064.13.55.80.16 hitos:/Avwww. PACA.ars.sante.fr{Page 3/6
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Korian Santé sise Allée de Ronceveau 31240 L'UNION, représentéepar sa Directrice Adjointe, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site de la Clinique Valdonne sise Avenue Élie Garro 13124 PEYPIN est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026.
# ail | | |Le directeur de laDirection de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03g gTel 04.13.55.80.10 httos://www.PACA. ars.sante.fr/Page 6/6
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R93-2026-05-04-00004
DECISION 2026 A 131 SMR CLINIQUE LA
PROVENCALE
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FRAN CAIS E © D Agence Régionale de Santéà ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéfraternité
Décision n° 2026 A 131Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS CLINEA12 rue Jean JaurèsCS 1003292813 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Clinique la Provengale164 Route des Camoins13011 MARSEILLEFINESS ET : 130784580
Réf : DOS-0426-4040-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10https://www.paca.ars.sante.fr/ oe Ti Page 1/6
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S808-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 15 octobre 2025, présentée par la SAS Clinea, sise 12 rueJean Jaurès CS 10032 PUTEAUX (92813), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique la Provencale sise 164Route des Camoins 13011 MARSEILLE pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
734Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80. 10 nttps://wwwPACA ars.sante.fr/Page 2/6
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et I,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35implantations disponibles pour les demandes d'autorisations SMR mention « polyvalent » sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinea est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinea répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinea souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinea sise 12 rue Jean Jaurès à PUTEAUX (92800), représentée parson Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur lesite de la Clinique la Provençale sise 164 Route des Camoins 13011 MARSEILLE est accordée sous lamention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grace a une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026.
Anthony VALDEZ
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R93-2026-05-04-00009
DECISION 2026 A 154 SMR CHIAP AIX PERTUIS
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé' . Provence-AipesLiberté Céte d'AzurÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 154Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « gériatrie »- Modalité « pédiatrie » - Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal Aix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX EN PROVENCEFINESS EJ : 130041916Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal Aix PertuisSite PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX EN PROVENCEFINESS ET : 130000409
Réf : DOS-0426-3461-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte o'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04. 13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7DACBe
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 20 octobre 2025, présentées par le Centre HospitalierIntercommunal Aix Pertuis, sis Avenue des Tamaris 13090 AIX EN PROVENCE, représenté par sonDirecteur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis, sis à la même adresse pour les mentionssuivantes :- Mention « gériatrie » ;- Modalité « pédiatrie » - Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 ntips. www. PACAars.sante.fr/Page 2/7
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I} et III,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblespour la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BO0QOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- _ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration solide dans lafilière sanitaire complète, existant au sein du Centre Hospitalier avec l'ensemble des dispositifsdéveloppés et en complémentarité avec l'extra-hospitalier, pour la prise en charge également desmaladies neuro-dégénératives et en lien avec l'Unité cognitivo-comportementale du site de Pertuis ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, aprés appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention SMR Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
Kak
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 2 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations SMR sur la zone de santé des Bouches du Rhône pour lamodalité « pédiatrie » mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » ;CONSIDERANT qu'il y a 02 implantations disponibles pour 02 dossiers déposés pour la modalité-mentionsusvisée (absence de concurrence sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidats détenaient antérieurement l'autorisation de SSR pour les affections juvéniles ;
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CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Aix-en-Provence est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent a :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- _ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Aix-en-Provence répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Aix-en-Provence souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :Les demandes présentées par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis, sis Avenue des Tamaris13090 AIX EN PROVENCE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal AixPertuis sis à la même adresse, sont accordées sous les mentions suivantes sous la formed'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « gériatrie » ;- Modalité « pédiatrie » - mention « jeunes enfants, enfants et adolescents ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL.6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/vwwPACA ars.sanle.fr/Page 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS
| Anthony VALDEZAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de pan - & 50039 - TIAGST Marseille Cedex 03Tél 04.13,.55.80.10 nttps://www.PACA ars.sante.fr/Page 7/7
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R93-2026-05-04-00002
DECISION 2026 A 162 SMR CSSR VALMANTE
HOPITAL EUROPEEN
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FRAN CAI SE @ » Agence Régionale de Santé. . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéfraternité
Décision n° 2026 A 162Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « cardio-vasculaire »Promoteur :UGECAM Paca Corse Siège42 Boulevard de la Gaye13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130037815Lieu d'implantation :CSSR Valmante site Hôpital Européen3 rue Melchior Guinot13003 MARSEILLEFINESS ET : 130043854
Réf : DOS-0326-3569-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ PageALe
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par l'UGECAM Paca Corse Siège sis 42 boulevard de la Gayeà Marseille (13009), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du CSSR Valmante site Hôpital Européen sis 3 rueMelchior Guinot 13003 MARSEILLE pour la mention suivante :- Mention « cardio-vasculaire » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80. 10 htips://wwwPACA ars.sante.fr/Page 2/6
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 1 implantationdisponible pour les demandes d'autorisations de SMR mention « cardio-vasculaire » sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention cardio-vasculaire, l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 1implantation disponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que la demande l'UGECAM Paca Corse Siège est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 vise la création d'« un site dans un secteur non pourvu d'offre accessible en proximité, au sein d'uneagglomération de forte densité, afin de réduire les inégalités territoriales de Santé » pour la mention« cardio-vasculaire » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône à la page 253 du SRS-PRS ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le présent projetde l'UGECAM est celui qui s'inscrit le mieux dans cet objectif qualitatif du SRS-PRS avec une implantationdans le 3è"e arrondissement de Marseille par opposition aux dossiers concurrents proposant uneimplantation à Aix-en-Provence, bassin de santé déjà couvert par un établissement historiquementautorisé aux soins de suite et de réadaptation pour la mention cardio-vasculaire ;
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CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet déposépar l'UGECAM Paca Corse Siège répond le mieux aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé— Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention « cardio-vasculaire » ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, la bonne intégrationde l'établissement dans le territoire de l'agglomération marseillaise grace à ses autres mentionsautorisées antérieurement à la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que le projet proposé permettrait la prévention et l'accès aux soins à une populationdéfavorisée située dans le bassin de santé ;CONSIDERANT que le projet proposé propose les deux formes de prise en charge : hospitalisation àtemps plein et hospitalisation à temps partiel ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône qu'il convient d'octroyer la mention « cardio-vasculaire » au projet de l'UGECAMPaca Corse Siège car le dossier de ce promoteur est le dossier le plus méritant ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'UGECAM Paca Corse Siège souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par l'UGECAM Paca Corse Siège, sis 42 Boulevard de la Gaye 13009MARSEILLE, représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site du CSSR Valmante site Hôpital Européen sis 3 rue MelchiorGuinot 13003 MAREILLE, est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation àtemps complet et à temps partiel :- Mention « cardio-vasculaire ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social »,Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage a se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS,le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL.6122-13 du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activitéde soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Le directeur de laDirection de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZAgence Fagiotnale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard deParis-CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,.80.10 nitos://www.PACA.ars.sante.fr/Page 6/6
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00003
DECISION 2026 A 168 SMR CENTRE CARDIO
VASCULAIRE VALMANTE
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes :Fraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 168Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition »Promoteur :SAS Clinéa12 rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Unité Méditerranéenne de NutritionSite Centre Cardio-Vasculaire Valmante100 Traverse de la Gouffonne13009 MARSEILLEFINESS ET : 130044662Réf : DOS-0326-1938-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sants Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80,10https ://www. paca.ars.sante. fr! Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 12 septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 10 octobre 2025, présentée par la SAS Clinéa sise 12 rue Jean Jaurèsà Puteaux (92800), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation (SMR) sur le site de l'Unité Méditerrannéenne de Nutrition - Centre Cardio-Vasculaire Valmantesise 100 traverse de la Gouffonne à Marseille (13009) pour la mention suivante :- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege + 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/hawiny.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 06 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations sous la mention SMR « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » sur lazone de santé des Bouches du Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinéa est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soinsde la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilanquantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028;CONSIDERANT, après examen des dossiers déposés, qu'il y a 6 implantations disponibles sur la zone de santé desBouches-du-Rhône pour 6 dossiers déposés et qu'il n'y a donc pas de concurrence ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinéa répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinéa souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinéa sise 12 rue Jean Jaurés a Puteaux (92800), représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site de l'UnitéMéditerrannéenne de Nutrition - Centre Cardio-Vasculaire Valmante sise 100 traverse de la Gouffonne à Marseille(13009), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à tempspartiel :- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ».
ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grace à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à dateAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10nttps://www, paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00003 - DECISION 2026 A 168 SMR CENTRE CARDIO VASCULAIRE VALMANTE 57
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.Marseille, le 04 mai 2026.
_—an
1 R Ç y D pen Tom "ae j iAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, bdJiFR IAE 3 des Seins. 03Tél 04.13.55.80.10https://aww.paca.ars.sante.fr/ Page 6/6Anthony VALDEZ.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-07-00002
Décision autorisant le regroupement
des 22 places de l'IME LA FREGATE,
des 6 places du SESSAD LE GALION et des 12
places du SESSAD L'OUMIAK
en dispositif d'accompagnement
médico-éducatif (DAME) « LA FREGATE »
sous le numéro FINESS unique de l'IME LA
FREGATE (FINESS ET : 83 000 891 8)
géré par l'association AIDERA VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-07-00002 - Décision autorisant le regroupement
des 22 places de l'IME LA FREGATE,
des 6 places du SESSAD LE GALION et des 12 places du SESSAD L'OUMIAK
en dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) « LA FREGATE »
sous le numéro FINESS unique de l'IME LA FREGATE (FINESS ET : 83 000 891 8)
géré par l'association AIDERA VAR
59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Réf : DD83-1225-12990-D
DOMS/DPH-PDS N°2026-009

DECISION

autorisant le regroupement
des 22 places de l'IME LA FREGATE,
des 6 places du SESSAD LE GALION et des 12 places du SESSAD L'OUMIAK
en dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) « LA FREGATE »
sous le numéro FINESS unique de l'IME LA FREGATE (FINESS ET : 83 000 891 8)
géré par l'association AIDERA VAR

FINESS EJ : 83 000 886 8
FINESS ET (EP) - IME LA FREGATE : 83 000 891 8
FINESS ET (ES) - SESSAD LE GALION : 83 002 766 0
FINESS ET (ES) - SESSAD L'OUMIAK : 83 002 810 6
FINESS ET (ES) - UEMA CANOT MAJOR : 83 002 881 7


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7-1 et D. 312-59-3-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-2-1, L. 351-1-1, D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-10-3 ;

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance et notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBI EN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2019-044 du 19 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME LA FREGATE, sis 62 chemin de M oneiret – Les Pins d 'Alep - 83200 TOULON géré par
l'Association AIDERA ;

Vu la décision n° 2022-046 du 7 septembre 2022 portant création d'une équipe mobile de soutien à l'inclusion
(« Unité mobile de soutien à l'inclusion » - UMSI) adossée à l'IME LA FREGATE gérée par AIDERA VAR ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-07-00002 - Décision autorisant le regroupement
des 22 places de l'IME LA FREGATE,
des 6 places du SESSAD LE GALION et des 12 places du SESSAD L'OUMIAK
en dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) « LA FREGATE »
sous le numéro FINESS unique de l'IME LA FREGATE (FINESS ET : 83 000 891 8)
géré par l'association AIDERA VAR
60
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Vu la décision n° 2024-090 du 12 septembre 2024 portant autorisation de création d 'un SESSAD en qualité
d'établissement secondaire d'une capacité de 12 places et rattaché à l'IME LA FREGATE, géré par AIDERA Var ;

Vu la décision n° 2024-030 du 7 mars 2024 portant transformation de 4 places d 'accueil de jour en 6 places de
prestation en milieu ordinaire au sein de l'IME LA FREGATE, géré par AIDERA ;

Vu la décision n° 2025-065 du 5 septembre 2025 portant actualisation des caractérist iques FINESS et
reconnaissance en qualité d 'établissement secondaire l 'unité d 'enseignement maternelle autisme (UEMA)
CANOT MAJOR, rattachée à l'IME LA FREGATE, géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR ;

Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 202 1-2026 signé entre l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur et AIDERA VAR en date du 10 janvier 2022 ;

Vu l'avenant au contrat pluriannuel d 'objectifs et de moyens 2021 -2026 signé en date du 6 janvier 2025 entre
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et AIDERA VAR ;

Vu les demandes écrites de l'association AIDERA Var en date du 23 mai 2024 et du 1er avril 2025 portant sur le
regroupement de l'IME « La Frégate » et des SESSAD « Le Galion » et « l'Oumiak » pour un fonctionnement en
dispositif d'accompagnement médico-social ;

Vu la lettre d'engagement relative à la participation à l'expérimentation menée par l'association AIRe d'une
nouvelle méthode de suivi de l'activité des établissements et services médico-sociaux fonctionnant en dispositif
intégré signée par AIDERA VAR en date du 1er mars 2026 ;

Considérant que la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré est prévue à l'article 91 de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et précisée par le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement
des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré ;

Considérant que la restructuration des établissements et services médico -sociaux en dispositif intégré s'inscrit
dans les objectifs du projet régional de santé 2023 -2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment en
matière de fluidification des parcours et de décloisonnement des interventions médico -sociales ;

Considérant que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2021-2026 signé le 10 janvier 2022 , entre
AIDERA VAR et l'A gence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur prévoit le regroupement de
l'IME LA FREGATE, des SESSAD LE GALION et L'OUMIAK en un « dispositif intégré (DIT) » en accord avec la
réglementation ;

Considérant que les modalités de fonctionnement en dispositif intégré visent à permettre une réponse plus adaptée
aux besoins évolutifs des enfants, adolescents ou jeunes adultes accompagnés, sans recours systématique à une
nouvelle notification de la MDPH ;

Considérant que le fonctionnement de l'établissement en dispositif intégré permettra de faciliter le parcours des
personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse et une
meilleure adaptation aux besoins ;

Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalités
d'accompagnement : accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 : le regroupement des 22 places de l'IME LA FREGATE , des 6 places du SESSAD LE GALION et des
12 places du SESSAD L'OUMIAK en dispositif d'accompagnement médico -éducatif (DAME) sous le numéro
FINESS unique de l'IME (FINESS ET : 83 000 891 8) est accordé à compter de la date de signature de la présente
décision.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-07-00002 - Décision autorisant le regroupement
des 22 places de l'IME LA FREGATE,
des 6 places du SESSAD LE GALION et des 12 places du SESSAD L'OUMIAK
en dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) « LA FREGATE »
sous le numéro FINESS unique de l'IME LA FREGATE (FINESS ET : 83 000 891 8)
géré par l'association AIDERA VAR
61
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Article 2 : compte-tenu de l'autorisation de fonctionnement en dispositif intégré et du regroupement des trois
structures en une unique, la présente décision porte suppression de l'enregistrement au répertoire FINESS du
SESSAD LE GALION (83 002 766 0) et du SESSAD L'OUMIAK (83 002 810 6).

Article 3 : la capacité du DAME est fixée à 47 places avec un fonctionnement en file active, dont 7 places d'UEMA.
La durée d'ouverture du DAME LA FREGATE est fixée à 294 jours.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.

Article 4 : les caractéristiques du DAME LA FREGATE et de son établissement secondaire sont enregistrées au
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Entité juridique (EJ) : Association AIDERA VAR
FINESS EJ : 83 000 886 8
Adresse : 16 rue des Citronniers – LA GARDE 83130
N° SIREN : 487 631 012
Statut juridique : 60 – Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité établissement – principal (ET) : DAME LA FREGATE
FINESS établissement (ET) : 83 000 891 8
Adresse : 62 chemin de Moneiret – Les Pins d'Alep – TOULON 83200
SIRET : 487 631 012 00035
Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de tarification : [57] ARS dotation forfait / DG Dotation globale (CPOM)


Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
11 Hébergement
complet internat 207 Handicap cognitif
spécifique 5
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
21 Accueil de jour
207
Handicap cognitif
spécifique 16

844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
16 Prestation en
milieu ordinaire 437
Troubles du
spectre de
l'autisme
18

844

Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
40
Accueil
temporaire avec
hébergement
207 Handicap cognitif
spécifique 1

Une unité mobile de soutien à l'inclusion (UMSI) sise 11 avenue Eugène Payan – 83670 BARJOLS, est également
adossée au DAME LA FREGATE.

Entité établissement – secondaire (ET) : Unité d'enseignement maternelle « UEMA Canot Major »
implantée au sein de l'école maternelle Camille Saint Saëns
FINESS établissement (ET) : 83 002 881 7
Adresse : rue du Commissionnaire Général Fayal – 83000 TOULON
Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif (IME)

Pour 7 places :
Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-07-00002 - Décision autorisant le regroupement
des 22 places de l'IME LA FREGATE,
des 6 places du SESSAD LE GALION et des 12 places du SESSAD L'OUMIAK
en dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) « LA FREGATE »
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Article 5 : l'implantation géographique du DAME LA FREGATE est la suivante :

Site principal
DAME LA FREGATE

62 chemin de Moneiret –
Les Pins d'Alep
83200 Toulon
5 places hébergement complet internat

16 places accueil de jour

1 place accueil temporaire avec hébergement
Site secondaire 1
SESSAD LE GALION
62 chemin de Moneiret –
Les Pins d'Alep
83200 Toulon
6 places prestation en milieu ordinaire
Site secondaire 2
SESSAD L'OUMIAK
11 avenue Eugène Payan
83700 Barjols 12 places prestation en milieu ordinaire
Site secondaire 3
UEMA CANOT MAJOR (ES)
Rue du Commissaire
Général Fayal
83000 Toulon
7 places d'accueil de jour


Article 6 : l a validité de l'autorisation relative aux places du DAME LA FREGATE et de son établissement
secondaire reste fixée à quinze ans à compter du 1er octobre 2019.

Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle -ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisio n motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personn es accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 8 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le





07/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-07-00002 - Décision autorisant le regroupement
des 22 places de l'IME LA FREGATE,
des 6 places du SESSAD LE GALION et des 12 places du SESSAD L'OUMIAK
en dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) « LA FREGATE »
sous le numéro FINESS unique de l'IME LA FREGATE (FINESS ET : 83 000 891 8)
géré par l'association AIDERA VAR
63
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00012
Décision n°2026 A 195 - Demande d'autorisation
de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Fondation COS Alexandre Glasberg -
site du Moyen Séjour du COS Beauséjour sis 1
avenue du Quinzième Corps à Hyères (83418).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00012 - Décision n°2026 A 195 - Demande d'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation - mention gériatrie - Fondation COS Alexandre Glasberg - site du Moyen Séjour du COS Beauséjour sis 1 avenue du
Quinzième Corps à Hyères (83418).
64
REPUBLIQUE = 4F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de SantéEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 195Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »
Promoteur :Fondation COS Alexandre Glasberg88 boulevard de Sébastopol75003 PARISFINESS EJ : 750721235Lieu d'implantation :Moyen Sejour du COS Beausejour1 avenue du Quinzième Corps83418 HYERESFINESS ET : 830017372Réf : DOS-0426-3594-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/7
Cl
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00012 - Décision n°2026 A 195 - Demande d'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation - mention gériatrie - Fondation COS Alexandre Glasberg - site du Moyen Séjour du COS Beauséjour sis 1 avenue du
Quinzième Corps à Hyères (83418).
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentée par la Fondation COS AlexandreGlasberg, sise 88 boulevard de Sébastopol à Paris (75003) représenté par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Moyen Sejour du COSBeausejour, sis 1 avenue du Quinzième Corps à Hyères (83400) pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 11 dossiers pour 9 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du1 septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 9 implantations disponibles sur la mention SMR« gériatrie » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQO0S08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisationune mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humainesdotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuitede la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupeAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/7
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2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitativereconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offreenvironnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans lesmeilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patientsaccueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatriqueterritoriale ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une prise en charge complète de la population gériatrique dansun réseau institutionnel de soins coordonnés notamment en tant qu'administrateur de la CPTS Toulon Littoral ;CONSIDERANT que le vieillissement de la population du bassin varois, entraine une forte dépendance et unbesoin constant de recours à une offre de soins spécialisée, ;CONSIDERANT que le promoteur contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisés pourles patients âgés ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupeLECONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 9 dossiers les plus méritants ;
kee
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée la Fondation COS Alexandre Glasberg, sise 88 boulevard de Sébastopol a Paris(75003) représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, du Moyen Sejour du COS Beausejour, sis 1 avenue du Quinzième Corps a Hyères (83400) estaccordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « gériatrie ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS., le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl''applicatif national Si-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026.
SARSLePrectérpde JEGAURAtION des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, héulevard_ deParis - CS 5 dso - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 7/7Anthony VALDEZ?
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réadaptation - mention gériatrie - Fondation COS Alexandre Glasberg - site du Moyen Séjour du COS Beauséjour sis 1 avenue du
Quinzième Corps à Hyères (83418).
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R93-2026-05-04-00011
Décision n°2026 A 197 - Demande d'autorisation
de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Centre Hospitalier Départemental du
Var au Luc sis 7 rue Jean Jaurès à Le Luc en
¨Provence (83340)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00011 - Décision n°2026 A 197 - Demande d'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier Départemental du Var au Luc sis 7 rue Jean Jaurès à Le Luc en ¨Provence (83340) 72
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté pes "AlpesEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 197Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal Brignoles — Le Luc95 rue Joseph Monnier83170 BRIGNOLESFINESS EJ : 830100517Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Départemental du Var au Luc7 rue Jean Jaurès83340 LE LUC EN PROVENCEFINESS ET : 830206983Réf : DOS-0426-3595-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13351 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00011 - Décision n°2026 A 197 - Demande d'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier Départemental du Var au Luc sis 7 rue Jean Jaurès à Le Luc en ¨Provence (83340) 73
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 6 novembre 2025, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal Brignoles — Le Luc, sis 95 rue Joseph Monnier à Brignoles (83170), représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site duCentre Hospitalier Départemental du Var au Luc, 7 rue Jean Jaurès à le Luc en Provence (83340) pour lamention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 11 dossiers pour 9 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du1® septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 9 implantations disponibles sur la mention SMR« gériatrie » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne ageepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisationune mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humainesdotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuitede la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitativereconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offreenvironnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans lesmeilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patientsaccueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatriqueterritoriale ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédu Var, le promoteur apparaît comme le seul établissement de santé situé dans un rayon de 40 km autour deBrignoles et du Luc-en-Provence ;CONSIDERANT que l'établissement est situé dans une zone géographique attractive qui connaît une forteaugmentation de la population et plus particulièrement de la population âgée ;CONSIDERANT que le vieillissement de la population du bassin de Brignoles Le Luc en Provence, entraineune forte dépendance et un besoin constant de recours à une offre de soins spécialisée ;CONSIDERANT que le projet porté par le Centre Hospitalier Intercommunal Brignoles — Le Luc s'inscrit dansla filière gériatrique du territoire ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Brignoles — Le Luc a développé un partenariat fortavec le Centre Gérontologique Saint-François à Nans-les-Pins afin de compléter l'offre de soins de sespatients;CONSIDERANT que le promoteur contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisé pourles patients âgés polypathologiques ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupeTjCONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 9 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA .ars.sante fr/ Page 4/7
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CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationetou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Brignoles — Le Luc, sis 95 rue Joseph Monnierà Brignoles (83170), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier Départemental du Var au Luc, 7 rue JeanJaurès à le Luc en Provence (83340), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisationà temps complet :- Mention « gériatrie ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars. sante.fr/ Page 6/7
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Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrdlestechniques applicables, le cas échéant, a ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l''Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS_Et-par délégation2 t 7 7 _—Le di eur de la"f pos nt 4? ,Direction-cté | Wrgenisation des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 7/7Anthony VALDEZ
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Décision n°2026 A 199 - Demande d'autorisation
de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Hôpital Renée Sabran sis boulevard
Edouard Herriot à Hyères (83400)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00017 - Décision n°2026 A 199 - Demande d'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation - mention gériatrie - Hôpital Renée Sabran sis boulevard Edouard Herriot à Hyères (83400) 80
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provene : AlpesLgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 199Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :Hospices Civils de Lyon3 quai des Célestins69002 LYONFINESS EJ : 690781810Lieu d'implantation :Hôpital Renée Sabran HyèresBoulevard Edouard Herriot83400 HYERESFINESS ET : 830100558Réf : DOS-0426-3596-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/7
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réadaptation - mention gériatrie - Hôpital Renée Sabran sis boulevard Edouard Herriot à Hyères (83400) 81
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BO0QO5S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 6 novembre 2025, présentée par les Hospices Civils de Lyon, sis3 quai des Célestins a Lyon (69002), représenté par le Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Hôpital Renée Sabran Hyères, sisBoulevard Edouard Herriot à Hyères (83400) pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA ars.sante fr/ Page 2/7
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 11 dossiers pour 9 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du1® septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 9 implantations disponibles sur la mention SMR« gériatrie » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne agéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisationune mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humainesdotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuitede la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitativereconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offreenvironnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans lesmeilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;
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CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de |'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patientsaccueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatriqueterritoriale ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédu Var, le promoteur propose une approche globale et personnalisée, intégrant des soins médicaux, des actesde rééducation, un accompagnement psychologique et social, ainsi qu'un suivi nutritionnel ;CONSIDERANT que le projet propose une organisation des soins favorisant la coordination avec les acteursdu territoire (médecins de ville, établissements médico-sociaux, réseaux de santé), garantissant une fluiditédes parcours et une qualité optimale de prise en charge ;CONSIDERANT que le territoire du Var, et plus particulièrement le bassin hyérois, est marqué par unedémographie vieillissante, une prévalence accrue des pathologies chroniques, et une demande croissante enréadaptation post aiguë ;CONSIDERANT que le promoteur contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisés pourles patients âgés polypathologiques ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupe1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 9 dossiers les plus méritants ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos //www PACA .ars.sante fr/ Page 4/7
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par les Hospices Civils de Lyon, sis 3 quai des Célestins à Lyon (69002), représentéspar le Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site de l'Hôpital Renée Sabran Hyères, sis Boulevard Edouard Herriot à Hyères (83400), est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet et à temps partiel :- Mention « gériatrie ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationi
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Décision n°2026 A 200 - Demande d'autorisation
de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Association Jean Lachenaud
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé. - Provence-AipesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 200Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :Association Jean Lachenaud99 avenue Jean Guiramand83000 TOULONFINESS EJ : 830013678Lieu d'implantation :Etablissement de santé Jean Lachenaud374 avenue Jean Lachenaud83600 FREJUSFINESS ET : 830200507Réf : DOS-0426-3597-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 https:/www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/7EE
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QO05S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 5 novembre 2025, présentée par l'Association Jean Lachenaud,sise 99 avenue Jean Guiramand a Toulon (83000), représenté par son Directeur général, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Etablissement de santéJean Lachenaud, sis 374 avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600) pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 2/7
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 11 dossiers pour 9 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 9 implantations disponibles sur la mention SMR« gériatrie » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;:CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent a:- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- __ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » :CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var :CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisationune mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humainesdotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuitede la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitativereconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offreenvironnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans lesmeilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;
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CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de |'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patientsaccueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatriqueterritoriale ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédu Var, le promoteur développé des partenariats avec les Centres Hospitaliers, les SMR, la CommunautéProfessionnelle Territoriale de Santé (CPTS), le Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC), le Centre deRessource Territoriale (CRT), les médecins spécialistes et professionnels paramédicaux de ville et lesstructures médico-sociales partenaires ;CONSIDERANT que le promoteur contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisé pourles patients âgés polypathologiques ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupeqsCONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 9 dossiers les plus méritants ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Association Jean Lachenaud, sise 99 avenue Jean Guiramand à Toulon (83000),représentée par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site de de l'Etablissement de santé Jean Lachenaud, sis 374 avenue Jean Lachenaud àFréjus (83600), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet età temps partiel :- Mention « gériatrie ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. |i garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars sante.fr/ Page 6/7
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Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeurr Généla de ARSEt-par délégation
à1s-Ferganisationdes SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège- 132, boulevard de Paris- CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 7/7Anthony VALDEZ
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Décision n°2026 A 201 - Demande d'autorisation
soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Hopital george clemenceau
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réadaptation - mention gériatrie - Hopital george clemenceau 96
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé; Z Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 201Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer54 rue Henri Sainte-Claire Deville83000 TOULONFINESS EJ : 830100616Lieu d'implantation :Hôpital Georges Clémenceau421 avenue 1er Bataillon Infanterie de Marine Pacifique83130 LA GARDEFINESS ET : 830202743Réf : DOS-0426-3598-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au regime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 31 octobre 2025, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunalde Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville à Toulon (83000), représenté par sonDirecteur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur lesite de l'Hôpital Georges Clémenceau, 421 avenue 'er Bataillon Infanterie de Marine Pacifique à La Garde(83130) pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » :CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 11 dossiers pour 9 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du1# septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 9 implantations disponibles sur la mention SMR« gériatrie » sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne agéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisationune mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humainesdotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuitede la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitativereconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offreenvironnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans lesmeilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patientsaccueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatriqueterritoriale ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Alpes-Maritimes, le promoteur dispose d'une unité cognitivo-comportementale ;CONSIDERANT que le vieillissement de la population, entraine une forte dépendance et un besoin constantde recours à une offre de soins spécialisée ;CONSIDERANT que le promoteur contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisé pourles patients âgés polypathologiques ;CONSIDERANT que le site géographique met en œuvre une activité de conseil et d'expertise gériatrique adestination des partenaires du territoire et d'autres titulaires d'autorisation de SMR ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupe15CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 9 dossiers les plus méritants ;
kkk
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa I! de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 4/7
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s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rueHenri Sainte-Claire Deville a Toulon (83000), représenté par son Directeur général en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site de l'Hôpital GeorgesClémenceau, 421 avenue 1er Bataillon Infanterie de Marine Pacifique à La Garde (83130), est accordée sousla mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « gériatrie ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence réglonaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 https://www.PACA.ars. sante fr/ Page 6/7
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Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, a ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-] du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Dreceur Geka de l'ARS—At par délégation# PÉ de Pdeta—3 en PE Pe Ge ry :Direction de Organ Ration des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris + CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante.fr/ : Page 7/7Anthony VALDEZ
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réadaptation - mention gériatrie - Hopital george clemenceau 103
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Décision n°2026 A 202 - Demande d'autorisation
de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Centre gérontologique SAINT
FRANCOIS sis Route Nationale 560 à Nans les
Pins (83860)
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé: : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 202Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :SA Centre de Gérontologie Saint-FrançoisRoute Nationale 56083860 NANS-LES-PINSFINESS EJ : 830000493Lieu d'implantation :Centre de Gérontologie Saint-FrançoisRoute Nationale 56083860 NANS-LES-PINSFINESS ET : 830100855Réf: DOS-0426-3599-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.5580 10 https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 1/7meEROR 2 1
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réadaptation - mention gériatrie - Centre gérontologique SAINT FRANCOIS sis Route Nationale 560 à Nans les Pins (83860) 105
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au regime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU la demande d'autorisation, en date du 3 novembre 2025, présentée par la SA Centre de GérontologieSaint-François, Route Nationale 560 à Nans-Les-Pins (83860), représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre deGérontologie Saint-François, Route Nationale 560, à Nans-Les-Pins (83860) pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU lavis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 11 dossiers pour 9 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0Q0508-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du14 septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 9 implantations disponibles sur la mention SMR« gériatrie » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisationune mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humainesdotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuitede la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitativereconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offreenvironnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans lesmeilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patientsaccueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatriqueterritoriale ;CONSIDERANT que le vieillissement de la population, entraine une forte dépendance et un besoin constantde recours à une offre de soins spécialisée ;CONSIDERANT que le promoteur contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisé pourles patients âgés polypathologiques ;CONSIDERANT que le promoteur participe à la diffusion de son expertise gériatrique pour d'autresétablissements ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 9 dossiers les plus méritants ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA.ars.sante. fr/ Page 4/7
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Centre de Gérontologie Saint-François, sise Route Nationale 560 à Nans-Les-Pins (83860), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site du Centre de Gérontologie Saint-François, sis à la même adresseest accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « gériatrie ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation compléte et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément a l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément a l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsquele titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-] du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationhe +
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R93-2026-05-04-00016
Décision n°2026 A 203 - Demande d'autorisation
de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Institut médicalisé Mar Vivo sis Chemin
du Mar Vivo aux deux chênes à la Seyne sur Mer
(83500)
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réadaptation - mention gériatrie - Institut médicalisé Mar Vivo sis Chemin du Mar Vivo aux deux chênes à la Seyne sur Mer (83500) 112
RÉPUBLIQUE À 4F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de SantéLegalitéFraternitéDécision n° 2026 A 203Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :SA LNA ES7 boulevard Auguste Priou44120 VERTOUFINESS EJ : 440052041Lieu d'implantation :Institut Médicalisé de Mar VivoChemin du Mar Vivo aux deux Chénes83500 LA SEYNE SUR MERFINESS ET : 830100764Réf : DOS-0426-3601-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds :
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR :VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU la demande d'autorisation, en date du 31 octobre 2025, présentée par la SA LNA ES, sise 7 boulevardAuguste Priou à Vertou (44120), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut Médicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du MarVivo aux deux Chênes à la Seyne-sur-Mer (83500) pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 11 dossiers pour 9 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du1 septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 9 implantations disponibles sur la mention SMR« gériatrie » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;-__ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » :CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var :CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisationune mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humainesdotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuitede la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitativereconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offreenvironnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans lesmeilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patientsaccueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatriqueterritoriale ;CONSIDERANT que le projet médical présenté vise à améliorer l'accès aux soins sur son territoire et favoriserl'autonomie de la personne prise en charge dans le cas des effets du vieillissement, des maladies chroniquesou des accidents de la vie ;CONSIDERANT que le vieillissement de la population, entraine une forte dépendance et un besoin constantde recours à une offre de soins spécialisée ;CONSIDERANT que le promoteur répond à l'aval des services MCO, ambulatoires, ESMS, DAC et CPTS dela zone de Toulon Ouest, en favorisant l'accueil depuis le domicile et les services d'urgence ;CONSIDERANT que le promoteur contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisés pourles patients âgés polypathologiques ;CONSIDERANT que le pôle gériatrique est composé du service SMR, d'une USLD, de l'EHPAD et d'uneCRT/EHPAD hors les murs, permettant une prise en charge holistique de la personne âgée ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 9 dossiers les plus méritants ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 4/7
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de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationetou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SA LNA ES, sise 7 boulevard Auguste Priou à Vertou (44120), représentée parson Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, de l'InstitutMédicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du Mar Vivo aux deux Chênes à la Seyne-sur-Mer (83500), est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet et a temps partiel :- Mention « gériatrie ».
ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l''Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt-par délégation" Le directeurde la—Diredion de fOrgantsation des'Soins7 Ast'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA ars.sante.fr/ Anthony VALBEZ Page 7/7
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Décision n°2026 A 205 - Demande d'autorisation
de soins médicaux et de réadaptation - mention
gériatrie - Clinique les Oliviers
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réadaptation - mention gériatrie - Clinique les Oliviers 120
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de SantéLiberté Devon tipesEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 205Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie » ;Promoteur :SAS CLINEA12 rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Clinique Les OliviersQuartier du Ray981 Route Départementale 2583830 CALLASFINESS ET : 830100335Réf : DOS-0426-3602-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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réadaptation - mention gériatrie - Clinique les Oliviers 121
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 |VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 3 octobre 2025, présentée par la SAS CLINEA, sise 12 rue JeanJaurès à Puteaux (92800), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Les Oliviers, sise Quartier du Ray, 981 RouteDépartementale 25 à Callas (83830) pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;
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CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 11 dossiers pour 9 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 9 implantations disponibles sur la mention SMR« gériatrie » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisationune mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humainesdotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuitede la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitativereconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offreenvironnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans lesmeilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patientsaccueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatriqueterritoriale ;CONSIDERANT que la Clinique les Oliviers prend en charge des patients âgés dans le cadre d'unehospitalisation à temps complet, après la phase aigué de leur pathologie, à l'issue d'une hospitalisation encourt séjour ou en provenance du domicile, pour des suites de traitements médicaux ou chirurgicaux, ainsique des soins de rééducation, en vue d'un retour à domicile ou en institution ;CONSIDERANT que le promoteur contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisé pourles patients âgés polypathologiques ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 9 dossiers les plus méritants ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https.//www.PACAars sante.fr/ Page 4/7
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationetou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande d'autorisation présentée par la SAS CLINEA, sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site de la Clinique Les Oliviers, sise Quartier du Ray, 981 Route Départementale 25 aCallas (83830), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet :- Mention « gériatrie ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grace à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. |! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 a D. 6124-177-73 du méme code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA.ars sante.fr/ Page 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026.
Pour le Directeur Généfal de l'ARSEtpar délégation __ _/ Le directèur(@e laDirection de !OrGanisation des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Anthony VALDEZ Page 7/7
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réadaptation - mention gériatrie - Clinique les Oliviers 127
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R93-2026-05-04-00022
Décision n°2026 A 206 - Demande d'autorisation
de soins médicaux et de réadaptation - mention
système nerveux - Association Jean Lachenaud
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réadaptation - mention système nerveux - Association Jean Lachenaud 128
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé: 7 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 206Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « système nerveux »Promoteur :Association Jean Lachenaud99 avenue Jean Guiramand83000 TOULONFINESS EJ : 830013678Lieu d'implantation :Etablissement de santé Jean Lachenaud374 avenue Jean Lachenaud83600 FREJUSFINESS ET : 830200507Réf : DOS-0426-3640-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 5 novembre 2025, présentée par l'Association Jean Lachenaud,sise 99 avenue Jean Guiramand à Toulon (83000), représenté par son Directeur général, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Etablissement de santéJean Lachenaud, sis 374 avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600) pour la mention suivante :- Mention « système nerveux » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée acompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0QO5$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 2 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR sous la mention « système nerveux » sur la zone desanté du Var ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zonede santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention «système nerveux», l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 2 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que les 2 sites à autoriser poursuivent, conformément à la page 254 du SRS-PRS, les ciblessuivantes :- 1. « un site autorisé pour répondre à des besoins spécifiques nécessitant une prise en charge sanitairecomplexe » ;- 2. « un site implanté dans un bassin de santé où l'offre neurologique en SMR n'est pas accessible afin derépondre au besoin de proximité » ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que l'un des projetsconcurrents est le projet qui répond à l'objectif qualitatif du SRS-PRS suivant : « un site autorisé pour répondreà des besoins spécifiques nécessitant une prise en charge sanitaire complexe » ;CONSIDERANT, en effet, que ce promoteur concurrent réalise une activité SMR spécialisée dans la prise encharge d'un public atteint d'affections du système nerveux depuis plusieurs années par le biais de sonautorisation de SSR « affections non spécialisées » et qu'il prend en charge, depuis 1991, les patients en post-réanimation du Var, victimes de cérébro-lésions, qu'il s'agisse de traumatisés craniens graves ou deshémorragies méningées graves ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/www.PACA ars.sante.fr/ Page 3/7
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CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet du promoteurconcurrent justifie une demande pour la mention « systeme nerveux » exclusivement car il dispose égalementd'un projet d'adaptation d'une unité PREPAN en lien avec l'existence d'une Unité d'Eveil pour Patients dansle Coma (UPC) de 12 lits ;CONSIDERANT que le promoteur concurrent susvisé a également été lauréat de l'appel à projets« Accidentés de la route », en 2025, pour la mise en place d'équipements de rééducation spécialisés etdispose donc des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge sanitaire complexe ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs, le projet proposé par l'association JeanLachenaud pour son SMR, situé à Fréjus sur le territoire du Var-Est, dispose d'un réseau solide decoopérations médicales, institutionnelles et associatives et que son SSR assure également déjà une activitéde SSR pour affections non spécialisées et gériatriques ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que le projet proposé par l'association JeanLachenaud repose sur la volonté de structurer une filière territoriale cohérente et inclusive, fondée sur unepolitique du « aller vers », sur des actions partenariales avec les acteurs hospitaliers, libéraux et sur uneimplication forte auprès des associations d'usagers et des aidants ;CONSIDERANT que l'association Jean Lachenaud dispose de coopérations solides par opposition au dossierconcurrent qui doit encore établir ses conventions avec ses partenaires et propose un projet moins mature etsolide, en cours de construction ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le présent projet del'Association Jean Lachenaud est le projet le plus méritant pour répondre à l'objectif du SRS-PRS visant « unsite implanté dans un bassin de santé où l'offre neurologique en SMR n'est pas accessible afin de répondreau besoin de proximité » ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, le projet déposé parl'Association Jean Lachenaud est le projet qui répond le mieux aux objectifs fixés par le Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention « système nerveux » ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « système nerveux » au projet du promoteur car le dossier de cepromoteur fait partie des 2 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur, souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa |V de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationetou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https.//www.PACA ars.sante.fr/ Page 4/7
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisées répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association Jean Lachenaud, sise 99 avenue Jean Guiramand à Toulon (83000),représentée par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site de de l'Etablissement de santé Jean Lachenaud, sis 374 avenue Jean Lachenaud àFréjus (83600), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet eta temps partiel :- Mention « système nerveux ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 aR. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 httos:/Avwww.PACA.ars sante fr/ Page 6/7
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l''Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeur Général de l''ARSEt-par-délégationLe directeude la- . ireGtion ce Lorganisation des Soins.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132 oulevard aris CS ih 3 - des N LL Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA..ars.sante. fr/ Page 7/7Anthony VALDEZ
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réadaptation - mention système nerveux - Association Jean Lachenaud 135
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R93-2026-05-04-00020
Décision n°2026 A 207- Demande d'autorisation
de soins médicaux et de réadaptation - mention
système nerveux - HOPITAL George Sand
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REPUBLIGUE à 4F RA N CA Î S E @ > Agence Régionale de SantéLiberté eusso pesÆEgalitéLraternité0Décision n° 2026 A 207Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « systeme nerveux »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer54 rue Henri Sainte-Claire Deville83000 TOULONFINESS EJ : 830100616Lieu d'implantation :Hôpital Georges SandAvenue Jules Renard83500 LA SEYNE SUR MERFINESS ET : 830100608Réf : DOS-0426-3644-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ G G Page 1/6La =
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 31 octobre 2025, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunalde Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville à Toulon (83000), représenté par sondirecteur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur lesite de Hôpital Georges Sand, sis Avenue Jules Renard à La Seyne sur Mer (83500) pour la mention suivante :- Mention « système nerveux » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée acompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 2 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR sous la mention « système nerveux » sur la zone desanté du Var;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zonede santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention «système nerveux », l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 2 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que les 2 sites à autoriser poursuivent, conformément à la page 254 du SRS-PRS, les ciblessuivantes :- 1. « un site autorisé pour répondre à des besoins spécifiques nécessitant une prise en charge sanitairecomplexe » ;- 2. « un site implanté dans un bassin de santé où l'offre neurologique en SMR n'est pas accessible afin derépondre au besoin de proximité » ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet du CentreHospitalier George Sand est le projet qui répond à l'objectif qualitatif du SRS-PRS suivant : « un site autorisépour répondre à des besoins spécifiques nécessitant une prise en charge sanitaire complexe » ;CONSIDERANT, en effet, que ce site réalise une activité SMR spécialisée dans la prise en charge d'un publicatteint d'affections du système nerveux depuis plusieurs années par le biais de son autorisation de SSR« affections non spécialisées » et qu'il prend en charge, depuis 1991, les patients en post-réanimation du Var,victimes de cérébro-lésions, qu'il s'agisse de traumatisés crâniens graves ou des hémorragies méningéesgraves ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10 https:/vww PACA ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet du CentreHospitalier George Sand justifie une demande pour la mention « système nerveux » exclusivement car ildispose également d'un projet d'adaptation d'une unité PREPAN en lien avec l'existence d'une Unité d'Eveilpour Patients dans le Coma (UPC) de 12 lits ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier George Sand a été lauréat de l'appel à projets « Accidentés de laroute », en 2025, pour la mise en place d'équipements de rééducation spécialisés et dispose donc des moyensnécessaires pour assurer une prise en charge sanitaire complexe ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, le projet déposé par leCentre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, répond pleinement aux objectifs fixés par leSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisationde soins médicaux et de réadaptation sous la mention « système nerveux » |CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « système nerveux » au projet du promoteur car le dossier de cepromoteur fait partie des 2 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité etla réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisées répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue HenriSainte-Claire Deville à Toulon (83000), représenté par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site Hôpital Georges Sand, sis Avenue Jules Renarda La Seyne sur Mer (83500), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a tempscomplet et a temps partiel :- Mention « système nerveux ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseOS Se ee SEO ES ES ES Se ee 000 0en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-I du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeur Général de ARSEt par délégationWa Ledirecturde ta:Direction de Lorganisation des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avwww.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6Anthony VALDEZ
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Décision n°2026 A 240 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention oncologie - Centre Hospitalier Louis
Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange
(84100)
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médicaux et de réadaptation - mention oncologie - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100) 143
REPUBLIQUEFRANCAISE7 R ANGAIS @ ) Agence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 240Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Modalité « cancers » mention « oncologie »Promoteur :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS EJ : 840000087Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS ET : 840000483Réf : DOS-0426-3774-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04,13.55.80.10hitps:/Avww..paca._ars.sante.fr/ Page 1/6
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médicaux et de réadaptation - mention oncologie - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100) 144
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisierà Orange (84100), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis à la même adresse pour la mentionsuivante :- Modalité « cancers » mention « oncologie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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médicaux et de réadaptation - mention oncologie - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100) 145
CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 1 implantation disponible pour lesdemandes d'autorisations pour la modalité « cancers » sous la mention « oncologie » sur la zone de santé duVaucluse;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de loffre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la modalité « cancers » - mention « oncologie », l'ARS PACA a réceptionné 2 dossiers pour 1 implantationdisponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « oncologie » ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs, le projet du Centre Hospitalier Louis Giorgid'Orange est un projet plus méritant car le promoteur bénéficie d'une expérience et une expertise plus robustespar les autorisations de SSR antérieurement détenues (affections non spécialisées, affections gériatriques etaffections du système nerveux) que le dossier concurrent qui est un primo-demandeur en autorisation de soins desuite et de réadaptation (pas d'autorisation de SSR détenue antérieurement à la réforme des autorisations —nouvelle implantation sur le territoire) ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, le CH d'Orange constitueun acteur de référence pour le territoire Nord Vaucluse et assure des missions de proximité et de recours au seindu GHT de Vaucluse et que son projet de SMR Oncologie fait l'objet d'une réflexion pertinente et mature, intégréedans le GHT et pour le territoire du Haut-Vaucluse ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, le CH d'Orange a acquisune expérience lui permettant de remplir au mieux sa mission de conseil et d'expertise auprès des autres acteurs,telle que prévue par la réglementation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, le projet est mature ets'intègre dans les collaborations actives avec le pôle inter établissements (PIE) de cancérologie du GHT 84 (CHd'Avignon) ainsi qu'avec l'Institut Sainte Catherine (Avignon) et, au niveau régional, l'Institut Paoli Calmettes (IPC)pour les retours de patients allogreffés et post CAR-T Cells ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, qu'il convient d'octroyer la mention « oncologie » au projet du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orangecar le dossier de ce promoteur est le dossier le plus méritant pour l'obtention de la mention « oncologie » (modalité« cancers ») ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100),représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis a la méme adresse, est accordée sous la mentionsuivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet :- Mention « oncologie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10attps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
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médicaux et de réadaptation - mention oncologie - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100) 148
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeur Général de l'ARS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-SiègeTél 04.13.55,80.10httos://www.paca.ars.sante.fr Page 6/54 S AA be À >
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00013
Décision n°2026 A198 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - CHI FREJUS GERONTOLLOGIE
sis 345 boulevard Georges Clemenceau à
Saint-Raphaël (83700).
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI FREJUS GERONTOLLOGIE sis 345 boulevard Georges Clemenceau à
Saint-Raphaël (83700).
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F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de SantéF . Provence-Alpes 'Liberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 198Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie » ;Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint-Lambert83600 FREJUS CEDEXFINESS EJ : 830100566Lieu d'implantation :CHI Fréjus Gérontologie345 boulevard Georges Clémenceau83700 SAINT-RAPHAELFINESS ET : 830009528Réf : DOS-0426-3626-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04 13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 1/7GIEse
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00013 - Décision n°2026 A198 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI FREJUS GERONTOLLOGIE sis 345 boulevard Georges Clemenceau à
Saint-Raphaël (83700).
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, 240 avenue de Saint-Lambert à Fréjus (83608), représenté par sondirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site duCHI Fréjus Gérontologie, sis 45 boulevard Georges Clémenceau à Saint-Raphaël (83700) pour la mentionsuivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Amvw PACA.ars sante.fr/ Page 2/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00013 - Décision n°2026 A198 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI FREJUS GERONTOLLOGIE sis 345 boulevard Georges Clemenceau à
Saint-Raphaël (83700).
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 11 dossiers pour 9 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du1 septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 9 implantations disponibles sur la mention SMR« gériatrie » sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisationune mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humainesdotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuitede la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACAars sante fr/ Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00013 - Décision n°2026 A198 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI FREJUS GERONTOLLOGIE sis 345 boulevard Georges Clemenceau à
Saint-Raphaël (83700).
153
CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitativereconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offreenvironnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans lesmeilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patientsaccueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatriqueterritoriale ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédu Var, le promoteur apparaît comme répondant à la fois à un besoin de santé institutionnel et à un besointerritorial :CONSIDERANT que l'établissement est situé dans la zone géographique du Var Est faiblement doté enstructures de soins médicaux et de réadaptation, notamment publiques, ce qui fait du CHI Fréjus gérontologieun acteur essentiel dans l'accès aux soins de la population très vieillissante et polypathologique du territoire ;CONSIDERANT que l'orientation gériatrique de l'établissement en fait un maillon indispensable dans leparcours de soins des personnes âgées accueillies proposant une prise en charge globale et pluridisciplinaire ;CONSIDERANT que le CHI de Fréjus Saint-Raphaël détient une unité cognitivo-comportementales (UCC)pour la prise en charge les patients atteints de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées présentantdes troubles psycho-comportementaux perturbateurs (opposition, agressivité, hyperémotivité, hallucinations,troubles moteurs, agitation, troubles du sommeil graves...) ;CONSIDERANT que le promoteur contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisé pourles patients âgés polypathologiques ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupe1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,qu'il convient d'octroyer la mention SMR « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 9 dossiers les plus méritants ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https //www. PACA ars.sante fr/ Page 4/7
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI FREJUS GERONTOLLOGIE sis 345 boulevard Georges Clemenceau à
Saint-Raphaël (83700).
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CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI FREJUS GERONTOLLOGIE sis 345 boulevard Georges Clemenceau à
Saint-Raphaël (83700).
155
DECIDE
ARTICLE 1:La demande d'autorisation, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, 240avenue de Saint-Lambert à Fréjus (83600), représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site du CHI Fréjus Gérontologie, sis 345 boulevardGeorges Clémenceau à Saint-Raphaël (83700), est accordée sous la mention suivante sous la formed'hospitalisation à temps complet :- Mention « gériatrie ».
ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. II garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips://www. PACA ars. sante fr/ Page 6/7
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI FREJUS GERONTOLLOGIE sis 345 boulevard Georges Clemenceau à
Saint-Raphaël (83700).
156
Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, a ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau_de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl''applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de 039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 7/7Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00013 - Décision n°2026 A198 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI FREJUS GERONTOLLOGIE sis 345 boulevard Georges Clemenceau à
Saint-Raphaël (83700).
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Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-04-27-00018
Arrêté du 27 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de
la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
158
1/5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 27 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature de la direction de la
sécurité sociale à Monsieur David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :
Article 1er
Sont nommés au Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Monsieur Romain MERAUX
- Madame Sonia SALENSON
Suppléants :
- Monsieur Hicham ALAOUI HACHMANI
- Madame Laurie COMBES

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Monsieur Michel PELLARIN
- Madame Stéphanie PESAINS

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
159
2/5
Suppléants :
- Monsieur Michel BARTOLO
- Madame Fatma Fanny SUICMEZ

Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :

Titulaires :
- Madame Virginie CASAMATTA
- Monsieur Éric LEGAY

Suppléants :
- Madame Sarah ALONZO-MERCIER
- Monsieur Christian FONTRAILLE

Sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale
des Cadres (CFE-CGC) :

Titulaire :
- Monsieur Joël-Gilles JUSTIN
Suppléant :
- Madame Nathalie CHAUSSE

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :

Titulaire :
- Monsieur Jean-Louis BANCE
Suppléant :
- Poste vacant

2° En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Madame Sarah FIEVRE
- Madame Laetitia KIRKBRIDE
- Monsieur Thierry MILON
- Madame Annick SEGABIOT-VIATOR

Suppléants :
- Monsieur Nils CHAMEROIS
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
160
3/5
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Monsieur Pierre-Bernard DUTHOIT
- Madame Marie-Pierre GHIRARDINI
- Monsieur Philippe PONTET
Suppléants :
- Monsieur Thomas BLANCHIN
- Monsieur Jean-François BONASTRE
- Madame Amel SETTI

Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Madame Corinne MALLET
Suppléant :
- Monsieur Jules RONDEL

3° En tant que Fédération Nationale de la Mutualité Française:
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
- Madame Maddy BARRET
- Monsieur Sébastien CANOVAS
Suppléants :
- Monsieur Jean-Pierre GONZALEZ
- Madame Brigitte LIATTI

4° En tant que Représentants d'institutions intervenant dans le domaine
de l'assurance maladie:
Sur désignation de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire :
- Monsieur Claude PASTELOT
Suppléant :
- Monsieur Rachid GHARBI

Sur désignation de l'organisation Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
Titulaire :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
161
4/5
- Madame Véronique DESCAMPS
Suppléant :
- Poste vacant

Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
(UNAASS) :
Titulaires :
- Monsieur Laurent BAYE
- Monsieur Hervé DOMINIAK

Suppléants :
- Madame Déguène ALIX
- Poste vacant

5° En tant que personne qualifiée dans le domaine d'activité de
l'organisme :
- Madame Laurence GIOV ANNELLI

Article 2

Est nommé membre du Conseil d'administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Vaucluse ayant voix consultative :

Sur désignation du conseil de l'instance régionale pour la protection sociale des travailleurs
indépendants (IRPSTI) Provence-Alpes-Côte d'Azur :

- Monsieur Rabah OTMANI


Article 3

Le présent arrêté prend effet le 29 avril 2026.


Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
162
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
5/5
Fait le 27 avril 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,




Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
163
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-04-28-00022
Arrêté du 28 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var 164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 28 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Var
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature de la direction de la
sécurité sociale à Monsieur David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de lamission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Arrête :
Article 1er
Sont nommés au Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Monsieur Jean-François KERHOAS
- Madame Dominique KLEIN
Suppléants :
- Monsieur Xavier BAUD
- Madame Aïcha MOKLI

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Madame Claudia CADOT
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var 165
- Monsieur Franck SERVEL
Suppléants :
-Monsieur CROCQUEFER Steven
- Madame FERREIRA DE BARROS Sandrine

Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Monsieur Matthieu DAVIGNON
- Madame Chantal GAUGAIN
Suppléants :
- Monsieur Thierry BORDE
- Madame Jessica MICHEL

Sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale
des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Monsieur Didier CHAINTREUIL
Suppléants :
- Madame Lucile ROCHAT

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Madame Véronique LIONS
Suppléant :
- Monsieur Maxime COLLIN

2° En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Monsieur Stéphane BELTRANDO
- Monsieur Hervé FRESSE
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var 166
- Monsieur Didier KOUBBI
- Monsieur Emmanuel MAS
Suppléants :
- Madame Alexia LECOEUR
- Madame Anne PAULE
- Madame Patricia V AQUERO
- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Madame Carole ADET
- Madame Chloé GIL
- Monsieur Marc HENRI
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant

Sur désignation de l' Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Madame Muriel RODRIGUES
Suppléant :
- Madame Martine BERTHELOT

3° En tant que Fédération Nationale de la Mutualité Française:
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
- Monsieur Stéphane GRASS
- Madame Nathalie MEHATS
Suppléants :
- Madame Sylvie SVELKA
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var 167
- Monsieur Dominique VIOT

4° En tant que Représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance
maladie:
Sur désignation de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire :
- Monsieur Jean François ROSSO
Suppléant :
- Monsieur Franck DURAND

Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
Titulaire :
- Madame Amélie MATHIEU
Suppléant :
- Monsieur Hugues PIERRE

Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
(UNAASS) :
Titulaires :
- Monsieur Mustafa BARAZI
- Madame Carole DELEIGNIES
Suppléants :
- Monsieur Laurent RINGEV AL
- Madame Christine VILLELONGUE

5 En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d'activité de l'organisme :
- Madame Karine CHENICLET


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var 168
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Article 2
Est nommé membre du Conseil d'administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Var ayant voix consultative :

Sur désignation du conseil de l'instance régionale pour la protection sociale des travailleurs
indépendants (IRPSTI) Provence-Alpes-Côte d'Azur :

- Monsieur Henri LACROIX

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 29 avril 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.
Fait le 28 avril 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,





Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var 169
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-05-04-00007
Arrêté du 4 mai 2026
portant modification (n°1) à l'arrêté de
nomination des membres du Conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des
Alpes-de-Haute-Provence
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-05-04-00007 - Arrêté du 4 mai 2026
portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Alpes-de-Haute-Provence
170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées



Arrêté du 4 mai 2026

portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2026 portant nomination du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la proposition formulée par l'organisation Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises (CPME) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité
sociale à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Arrête:
Article 1er

La composition du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -de
Haute-Provence est modifiée comme suit :
En tant que représentants des employeurs
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME) :
Suppléant : Monsieur FENOY Cédric

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-05-04-00007 - Arrêté du 4 mai 2026
portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Alpes-de-Haute-Provence
171
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait le 4 mai 2026 à MARSEILLE
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale,





















Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-05-04-00007 - Arrêté du 4 mai 2026
portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Alpes-de-Haute-Provence
172



Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-05-04-00007 - Arrêté du 4 mai 2026
portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Alpes-de-Haute-Provence
173
Nom Prénom
BERTHALIN Audrey
ROVIDA Jean-Michel
LEBELY Fabirce
RUBINSTEIN Gwen-aële
RAZ Johan
WALGENWITZ Claude
FAU Olivier
PERRIN Bertrand
ADOUE Gisèle
LAKHLEF Sandric
DIÉMÉ SUBE Delphine
GAVELLE Stéphane
Titulaire GUEYMARD Vincent
Suppléant JOUBERT Charlène
Titulaire MULLET Carole
Suppléant GAILLET Benjamin
LECOMTE Maria
MORAND Lucas
SEQUEIRA Antonio
TROUVE Fabrice
MARMOD Lydia
vacant
vacant
vacant
BIANCO Pierre
GRISONI Marina
vacant
FENOY Cédric
vacant
vacant
Titulaire BANASIK Joffrey
Suppléant MARTIN Ludovic
GERMAIN Jean-Marc
NASI David
vacant
vacant
Titulaire ROSSO Jean-François
Suppléant DURAND Franck
Titulaire KERJEAN Jacqueline
Suppléant PARADISO Valérie
SAADA Naële
vacant
vacant
vacant
ARNAUD Christian
04/05/2026
Organisations désignatrices
Dernière(s) modification(s)
UNAF/UDAF
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
CGT - FO
CFE - CGC
CFTC
Titulaires
Suppléants
Personnes qualifiées
FNMFEn tant que Représentants de la
mutualité :
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence
FNATH
UNAASS
En tant que Représentants
d'institutions intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie
: Titulaires
Suppléants
En tant que Représentants des
assurés sociaux :
MEDEF
CPME
U2P
En tant que Représentants des
employeurs :
CFDT
CGT


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-05-04-00007 - Arrêté du 4 mai 2026
portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Alpes-de-Haute-Provence
174
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-05-05-00002
Arrêté du 6 mai 2026
Portant modification (n°2) à l'arrêté de
nomination des membres du Conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de
Haute-Provence
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-05-05-00002 - Arrêté du 6 mai 2026
Portant modification (n°2) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de
Haute-Provence
175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées


Arrêté du 6 mai 2026

Portant modification (n°2) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute-Provence

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute -Provence, modifié le 4 mai
2026 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2026 portant modification n°1 à l'arrêté de nomination du conseil de
la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la proposition formulée par l'organisation Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises (CPME) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité
sociale à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Arrête:
Article 1er

La composition du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -de
Haute-Provence est modifiée comme suit :
En tant que représentant des employeurs
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME) :

Titulaire : Monsieur SAINT-LEGER Guy
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-05-05-00002 - Arrêté du 6 mai 2026
Portant modification (n°2) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de
Haute-Provence
176
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait le 6 mai 2026 à MARSEILLE

La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale,













Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-05-05-00002 - Arrêté du 6 mai 2026
Portant modification (n°2) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de
Haute-Provence
177



Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-05-05-00002 - Arrêté du 6 mai 2026
Portant modification (n°2) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de
Haute-Provence
178
Nom Prénom
BERTHALIN Audrey
ROVIDA Jean-Michel
LEBELY Fabirce
RUBINSTEIN Gwen-aële
RAZ Johan
WALGENWITZ Claude
FAU Olivier
PERRIN Bertrand
ADOUE Gisèle
LAKHLEF Sandric
DIÉMÉ SUBE Delphine
GAVELLE Stéphane
Titulaire GUEYMARD Vincent
Suppléant JOUBERT Charlène
Titulaire MULLET Carole
Suppléant GAILLET Benjamin
LECOMTE Maria
MORAND Lucas
SEQUEIRA Antonio
TROUVE Fabrice
MARMOD Lydia
vacant
vacant
vacant
BIANCO Pierre
GRISONI Marina
SAINT-LEGER Guy
FENOY Cédric
vacant
vacant
Titulaire BANASIK Joffrey
Suppléant MARTIN Ludovic
GERMAIN Jean-Marc
NASI David
vacant
vacant
Titulaire ROSSO Jean-François
Suppléant DURAND Franck
Titulaire KERJEAN Jacqueline
Suppléant PARADISO Valérie
SAADA Naële
vacant
vacant
vacant
ARNAUD Christian
06/05/2026Dernière(s) modification(s)
UNAF/UDAF
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CGT - FO
CFE - CGC
Personnes qualifiées
FNMFEn tant que Représentants de la
mutualité :
Organisations désignatrices
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence
FNATH
UNAASS
En tant que Représentants
d'institutions intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie
: Titulaires
Suppléants
En tant que Représentants des
assurés sociaux :
MEDEF
CPME
U2P
En tant que Représentants des
employeurs :
CFDT
CGT
CFTC
Titulaires
Suppléants

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-05-05-00002 - Arrêté du 6 mai 2026
Portant modification (n°2) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de
Haute-Provence
179