PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-164
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
urt
Sommaire
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est /
88-2024-12-12-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur
Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
(3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-12-11-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Vosges, en janvier 2025 (1 page)Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-12-09-00005 - Arrêté n° 261/2024/DDT du 9 décembre 2024
prononçant l'application du régime forestier pour la commune de
GIRANCOURT
sur le territoire communal de GIRANCOURT (2 pages) Page 9
88-2024-12-09-00006 - Arrêté n° 266/2024/DDT du 9 décembre 2024
prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de GIRANCOURT sur
le territoire
communal de GIRANCOURT (2 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-11-26-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024
portant répartition du
concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation
(DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme pour l'année 2024 (4 pages) Page 15
88-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024
portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de Norroy-sur-Vair et de
Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle
"eau potable" au 1er janvier 2025 et modification des règles de représentation au
syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des
eaux usées de l'agglomération de Vittel-Contrexéville (16 pages) Page 20
88-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 081/2024 du 9 décembre 2024
portant adhésion de la commune de Courcelles-sous-Châtenois à compter du 1er
janvier 2025 au syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois (2 pages)Page 37
88-2024-12-02-00004 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique
Cinés Palace à Epinal (2 pages) Page 40
2
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
88-2024-12-12-00001
ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2024-12-12-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
3
EPREFETEDES VOSGESL_iberte'EgalitéFraternité
D@n0e

Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Pôle juridique

Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

ARRETE
portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l' Aviation civile Nord-Est
- - -

LA PREFETE DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code des transports ;

Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 por-
tant création de la direction de la sécurité de l' Aviation civile ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Anne CARLI en qualité de Secrétaire Générale de
la Préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL -
MOREAUX ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;



Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité de l'Aviation
civile ;
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2024-12-12-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
4


Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur de la sécurité de l' Aviation civile Nord-Est;


Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;


SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l' Aviation
civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées
dans le département des Vosges en vue :

1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout aéronef français
ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la
sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis
une infraction au sens de ce code ;

2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs ayant dû se
poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;

3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-8 du code
des transports ;

4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants), en
application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;

5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351 -12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité
aérienne et du transport public, et d' autoriser au titre de l'article R. 6351 -13 du code des transports, dans les
mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux

6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article D.6332-14 du code des
transports ;

7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier, en
application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;

8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au
service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le
service ;

9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;

10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des
articles R. 6342-14 du code des transports ;

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2024-12-12-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
5


Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux
agents suivants, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :

1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l' Aviation civile Nord-Est en
charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l' Aviation civile Nord-Est, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine
FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,

1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,
Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC -NE
lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 6 ,7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne et M.
Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC -NE et M. Paul HUMBLOT, chargé
d'affaires de la subdivision Aéroports ;

3. pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC -NE, M. Laurent
SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY , et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric
BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, Benoit GUYOT , inspecteurs de surveillance de la
division Sûreté.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature accor-
dée par le préfet des Vosges au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.


Fait à Epinal, le 12 décembre 2024

La préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX




Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2024-12-12-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
6
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-12-11-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Vosges, en
janvier 2025
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-11-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et
de l'Enregistrement des Vosges, en janvier 2025 7
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement des Vosges 
La directrice départementale des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement des Vosges sera
fermé à titre exceptionnel le jeudi 2 janvier et le vendredi 3 janvier 2025.
Article 2 :   Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Epinal, le 11 décembre 2024
La directrice départementale des Finances Publiques des
Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l'État
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-11-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et
de l'Enregistrement des Vosges, en janvier 2025 8
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-09-00005
Arrêté n° 261/2024/DDT du 9 décembre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
GIRANCOURT
sur le territoire communal de GIRANCOURT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-09-00005 - Arrêté n° 261/2024/DDT du 9 décembre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de GIRANCOURT
sur le territoire communal de GIRANCOURT
9
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 261/2024/DDT du 9 décembre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de GIRANCOURT
sur le territoire communal de GIRANCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation
de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GIRANCOURT en date
du 21 novembre 2024, demandant l'application du régime forestier aux
parcelles situées sur la commune de GIRANCOURT ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 8 octobre 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 30 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-09-00005 - Arrêté n° 261/2024/DDT du 9 décembre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de GIRANCOURT
sur le territoire communal de GIRANCOURT
10
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 2ha 14a 33ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
GIRANCOURT GIRANCOURT
B
1964
Les Petits Partages
0,3266
2609* 0,5031
D 1946** Brenneconne 1,0000
ZP 90 Les Champs de la
Cure 0,3136
TOTAL 2,1433
* La parcelle B 2609 est le regroupement des ex-parcelles B 1962 et B 2012.
**La parcelle D 1946 est le regroupement des ex-parcelles D 686( qui relève déjà du
régime forestier) et D 687 (concernée par l'application du régime forestier
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de GIRANCOURT et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de GIRANCOURT et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 9 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER

D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cede x, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture e t de la souveraineté alimentaire dans un délai de d eux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours g racieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-09-00005 - Arrêté n° 261/2024/DDT du 9 décembre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de GIRANCOURT
sur le territoire communal de GIRANCOURT
11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-09-00006
Arrêté n° 266/2024/DDT du 9 décembre 2024 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de
GIRANCOURT sur le territoire
communal de GIRANCOURT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-09-00006 - Arrêté n° 266/2024/DDT du 9 décembre 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de GIRANCOURT sur le territoire
communal de GIRANCOURT
12
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 266/2024/DDT du 9 décembre 2024 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de GIRANCOURT sur le territoire
communal de GIRANCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°227/2024 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation
de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GIRANCOURT en date
du 21 novembre 2024 demandant la distraction du régime forestier pour la
parcelle située sur la commune de GIRANCOURT ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 8 octobre
2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 30 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-09-00006 - Arrêté n° 266/2024/DDT du 9 décembre 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de GIRANCOURT sur le territoire
communal de GIRANCOURT
13
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 3ha 33a 89ca pour la parcelle
désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
GIRANCOURT
GIRANCOURT ZE 87 * Les Carrières 3,3389
TOTAL 3,3389
* La surface totale de la parcelle ne relève pas du régime forestier car elle provient du
regroupement des ex-parcelles ZE 61 à 63. Or, l'ex-parcelle ZE 63 ne relevait pas du
régime forestier.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de GIRANCOURT et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de GIRANCOURT et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 9 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER

D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cede x, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture e t de la souveraineté alimentaire dans un délai de d eux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours g racieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-09-00006 - Arrêté n° 266/2024/DDT du 9 décembre 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de GIRANCOURT sur le territoire
communal de GIRANCOURT
14
Prefecture des Vosges
88-2024-11-26-00005
Arrêté du 26 novembre 2024
portant répartition du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année
2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024
portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2024
15
ExPREFETDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté du 26 novembre 2024
portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme pour l'année 2024
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État modifiée ;
Vu la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant réforme de
la DGD en matière d'urbanisme ;
Vu le décret d'application n° 2013-363 du 26 avril 2013 de la loi n° 2012-1509 précitée ;
Vu la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du
concours particulier créé au sein de la DGD au titre de l'établissement et de la mise
en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 modifié par l'arrêté préfectoral du
5 octobre 2021 portant composition de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu la dotation allouée au département des Vosges, pour l'année 2024, au titre du
concours particulier créé au sein de la DGD pour l'établissement et la mise en
œuvre de documents d'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du collège des élus de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme sur la proposition de répartition de la
dotation, au cours de la réunion du 15 novembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024
portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2024
16
Article 1 - L'enveloppe budgétaire de 215 685 € attribuée, pour l'année 2024, au titre de la
dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre de documents
d'urbanisme, est répartie entre les collectivités et établissements publics de coopération
intercommunale éligibles, dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Epinal, le 26 novembre 2024
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024
portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2024
17
REPARTITION DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION
ANNEE 2024
Mise en œuvre des documents d'urbanisme
PLUi
ELABORATION
EPCI Montant
Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (CCOV) 30 000,00 €
Communauté d'agglomération de Saint-Dié des Vosges (CA SDDV) 35 000,00 €
Communauté de communes Vosges Côté Sud-Ouest (CCVCSO) 10 546,76 €
Communauté de communes Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) 5 000,00 €
Communauté de communes Hautes Vosges (CCHV) 15 000,00 €
TOTAL 95 546,76 €
PLU
ELABORATION / REVISION
EPCI ou collectivités Montant
Baudricourt 4 741,75 €
Communauté de communes Gérardmer Hautes-Vosges
(PLU de Liézey) 5 051,00 €
Domvallier 4 741,75 €
Golbey 5 939,50 €
Juvaincourt 4 741,75 €
Mirecourt 10 000,00 €
Poussay 5 607 ,50 €
Communauté de communes Région de Rambervillers (2C2R) – PLU de
Rambervillers
6 564,34 €
Communauté de communes Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) –
PLU de Saint-Nabord
13 212,50 €
Uriménil 11 581,25 €
TOTAL 72 181,34 €
EVOLUTION
Collectivités Montant
Bussang 2 616,65 €
Dogneville 500,00 €
Hadol 763,52 €
Hymont 845,60 €
Madonne-et-Lamerey 2 361,20 €
Mandres-sur-Vair 3 044,00 €
Ramonchamp 970,40 €
Le Syndicat 2 558,45 €
TOTAL 13 659,82 €
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024
portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2024
18
MISE EN COMPATIBILITE DU SCOT DES VOSGES CENTRALES - MODIFICATION
Collectivités Montant
Mattaincourt 3 488,30 €
Pouxeux 4 114,64 €
Racécourt 2 498,30 €
TOTAL 10 101,24 €
CARTE COMMUNALE
MISE EN COMPATIBILITE DU SCOT DES VOSGES CENTRALES - REVISION
Collectivités Montant
Bainville-aux-Saules 4 475,10 €
Dompierre 723,66 €
Hagécourt 4 815,00 €
Mazirot 4 600,50 €
Sandaucourt 5 740,65 €
TOTAL 20 354,91 €
REVISION
Collectivités Montant
Xamontarupt 3 840,93 €
TOTAL 3 840,93 €
TABLEAU RECAPITULATIF
Catégories Montant DGD
PLUi 95 546,76 €
PLU 95 942,40 €
Carte communale 24 195,84 €
TOTAL 215 685,00 €
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Epinal, le 26 novembre 2024
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
SIGNE
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024
portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2024
19
Prefecture des Vosges
88-2024-12-09-00004
Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024 portant
adhésions au 1er janvier 2025 des communes de
Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de
dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau
potable" au 1er janvier 2025 et modification des règles de
représentation au syndicat intercommunal pour la création
et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de Vittel-Contrexéville
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de
Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
20
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 080/2024
Arrêté portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de Norroy-sur-Vair et de
Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle « eau
potable » au 1er janvier 2025 et modification des règles de représentation au syndicat
intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de Vittel-Contrexéville
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-17, L 5211-18,
L 5211-20 et L 5212-7-1 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX
en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 634/91 du 9 avril 1991 portant création du syndicat intercommunal
pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2144/2010 du
14 septembre 2010 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal pour
la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville approuvant les adhésions des communes de Norroy-sur-Vair et de
Valleroy-le-Sec au 1er janvier 2025, changement de dénomination, transfert de nouvelles
compétences dont la compétence optionnelle « eau potable » à compter du 1 er janvier
2025 et modification des règles de représentation du syndicat intercommunal pour la
création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Vittel-
Contrexéville ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat
intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de Vittel-Contrexéville ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Norroy-sur-Vair du 15 octobre
2024 et Valleroy-le-Sec du 4 novembre 2024 approuvant leur adhésion au syndicat
intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de Vittel-Contrexéville ;
Considérant que les communes membres du syndicat intercommunal pour la création et la
gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Vittel-Contrexéville
se sont prononcées en faveur de ces modifications statutaires dans les conditions de
majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de
Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
21
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1 : Sont prononcées les adhésions des communes de Norroy-sur-Vair et de
Valleroy-le-Sec au 1er janvier 2025 au syndicat intercommunal pour la création et la gestion
d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Vittel-Contrexéville.
Article 2 : Est prononcé le changement de dénomination du syndicat intercommunal pour
la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville qui devient le « syndicat intercommunal de l'assainissement et de l'eau
potable du Vair et du Petit Vair ».
Article 3 : Est prononcé le transfert de la compétence optionnelle « eau potable » à
compter du 1er janvier 2025 au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une
station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Vittel-Contrexéville.
Article 4 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour la création et la gestion
d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Vittel-Contrexéville sont
ceux annexés au présent arrêté. Les modifications statutaires apparaissent en gras italique
aux statuts.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des
finances publiques, le comptable public, le président du syndicat intercommunal pour la
création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Vittel-
Contrexéville , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 décembre 2024
La préfète,
Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux 
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification 
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de
Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
22
Annexe à l'arrêté préfectoral n°060/2024 du 9 décembre 2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'EAU
POTABLE
DU VAIR ET PETIT VAIR
SIAE2PV
PROJETS DE STATUTS DU SYNDICAT
(Modèle à adapter)
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de
Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
23
SOMMAIRE
I Dispositions générales.................................................................................................................................... 3
ARTICLE.1. Constitution, dénomination et composition........................................................................... 3
ARTICLE.2. La durée..................................................................................................................................3
ARTICLE.3. Le siège de l'établissement.................................................................................................... 3
II Objet – Compétences et interventions.......................................................................................................... 4
ARTICLE.4. Objet et compétences............................................................................................................. 4
III Objet – Administration et fonctionnement..........................................................................................8
ARTICLE.5. Comité Syndical.....................................................................................................................8
ARTICLE.6. Bureau Syndical................................................................................................................... 11
ARTICLE.7. Commissions........................................................................................................................11
ARTICLE.8. Le Président..........................................................................................................................11
ARTICLE.9. Le(s) Vice-Président(s)........................................................................................................ 12
IV Dispositions financières et comptables...............................................................................................13
ARTICLE.10. Budget et financement du syndicat..................................................................................... 13
ARTICLE.11. Les dépenses du syndicat.................................................................................................... 14
ARTICLE.12. Comptable public................................................................................................................ 14
V Dispositions diverses.....................................................................................................................................15
ARTICLE.13. Adhésion et retrait d'un membre.........................................................................................15
ARTICLE.14. Modification des statuts...................................................................................................... 15
ARTICLE.15. Dissolution du Syndicat...................................................................................................... 15
ARTICLE.16. Règlement intérieur.............................................................................................................15
ARTICLE.17. Application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales................... 15
ARTICLE.18. Annexe................................................................................................................................ 15
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de
Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
24
I Dispositions générales
ARTICLE.1. Constitution, dénomination et composition
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts de l'ancien Syndicat Intercommunal pour la Création d'une
Station d'Épuration de l'Agglomération VITTEL-CONTREXEVILLE institués par arrêté préfectoral n°634/91
du 9 avril 1991, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°2144/2010 du 14 septembre 2010.
A compter du 1er janvier 2025, en application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.), il est constitué un Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau, à la carte,
dénommé « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'EAU POTABLE DU
VAIR ET DU PETIT VAIR ».
La liste des membres du Syndicat figure à l'annexe 1 des présents statuts et pourra être mise à jour en fonction
des adhésions ultérieures.
Les membres du Syndicat sont désignés ci-après individuellement sous le vocable d'« adhérent » ou
collectivement des « adhérents ».
Conformément aux dispositions du C.G.C.T., les adhésions ultérieures feront l'objet d'une modification
statutaire.
ARTICLE.2. La durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Il peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du C.G.C.T.
ARTICLE.3. Le siège de l'établissement
Le siège du Syndicat est situé :
Mairie de CONTREXEVILLE
75, rue Gaston Thomson
88140 CONTREXEVILLE
Conformément aux dispositions de l'article L5211-11 du C.G.C.T., les réunions du Comité Syndical pourront se
tenir au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat, sur décision
de l'organe délibérant.
Le Président peut décider que la réunion du Comité Syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
II Objet – Compétences et interventions
ARTICLE.4. Objet et compétences
Compte tenu des diverses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la création du Syndicat en
1991, et dans le contexte de la réforme législative et règlementaire des compétences des Collectivités
Territoriales, notamment celles définies par les articles L. 2224-7, 2224-8, 2226-1 du C.G.C.T., à savoir l'eau
potable et l'assainissement, actant le transfert effectif de ces compétences au 1 er janvier 2026 aux Etablissements
Public de Coopération intercommunale à Fiscalité Propre , les statuts du Syndicat sont mis à jour en application
de l'article L5211-7 du C.G.C.T., sous réserve de l'approbation de l'autorité supérieure et dans les conditions ci-
après.
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs de ses
adhérents, présentant une utilité pour chacun d'entre eux.
L'adhésion à une compétence entraîne la compétence exclusive du Syndicat et la mise à disposition, au bénéfice
du Syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions
prévues par le C.G.C.T. et notamment ses articles L5211-18 ET L1321-1 et suivants.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de
Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
25
Le Syndicat intervient dans le cadre des compétences suivantes :
 A titre obligatoire, à compter du 1 er janvier 2025
 « Assainissement collectif »,
 A titre optionnel, à la carte, à compter du 1 er janvier 2025
 « Eau potable ».
Il peut aussi par convention exercer des missions dans deux domaines spécifiques :
- « Gestion des eaux pluviales urbaines »,
- « Défense Extérieure Contre l'Incendie » (DECI).
La liste des compétences transférées au Syndicat par ses adhérents figure à l'annexe 1 des présents statuts.
Dans le cadre des règles en vigueur, le Syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
ARTICLE 4.1 - En matière d'assainissement collectif – Compétence obligatoire
Au titre du transfert intégral de la compétence « Assainissement collectif », le Syndicat assure l'ensemble des
missions du service public d'assainissement collectif définies l'article L. 2224-8 du C.G.C.T., sur l'ensemble des
territoires des adhérents du Syndicat, et plus particulièrement :
 Le zonage en matière d'assainissement collectif,
 Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
 La collecte et le transport, des eaux usées domestiques, y compris certains effluents industriels après
convention, (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif
d'épuration),
 L'élimination des boues et des produits de curage des réseaux de collecte et de transport,
 L'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites et des sous-produits de
l'épuration,
 L'organisation et le fonctionnement du service, y compris t outes les tâches liées à la gestion des
abonnés du service d'assainissement collectif,
 Les investissements nécessaires à la collecte, le transport, et le traitement des eaux usées des usagers du
service, y compris réalisation des différentes études générales et la maitrise d'ouvrage des travaux de
premier établissement, renforcement et renouvellement,
 La réception éventuelle dans les installations du Syndicat et dans la limite de celles-ci, des eaux usées
provenant d'autres collectivités : les conditions d'intervention et de rémunération du service seront
définies dans une convention particulière établie à cet effet dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau assimilé, le
Syndicat assure au profit des communes du périmètre d'intervention du syndicat, actuellement adhérents de la
structure intercommunale, à leur charge, l'entretien des canalisations, le transport et l'épuration de ces eaux
pluviales.
ARTICLE 4.2 - En matière d'alimentation en eau potable – Compétence optionnelle
Au titre du transfert intégral de la compétence « Eau potable », le Syndicat assure l'ensemble des missions du
service public d'eau potable définies à l'article L. 2224- 7 du C.G.C.T. sur l'ensemble des territoires des
adhérents du Syndicat, et plus particulièrement :
- La réalisation des études et travaux, de recherche et de protection de la ressource en eau,
- La réalisation d'études générales et la maitrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,
renforcement et renouvellement,
- La production, le traitement et la distribution d'eau potable,
- L'exploitation et la gestion du service d'eau potable y compris les investissements nécessaires à la
production, au traitement, au stockage et à la bonne distribution de l'eau aux abonnés,
- L'organisation du service et le choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
- L'achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de
Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
26
ARTICLE 4.3 - En matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Sous l'autorité de police compétente, au titre du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, le
Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre d'une convention de gestion, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou
de prestation de services, l'une ou l'autre des missions définies à l'article L. 2226-1 du C.G.C.T. :
 Collecte,
 Transport,
 Stockage,
 Traitement des eaux pluviales urbaines.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des communes du périmètre
d'intervention du syndicat, actuellement adhérents de la structure intercommunale, ou extérieures au Syndicat,
seront fixées par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.4 - En matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.)
Sous l'autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie, le Syndicat peut
prendre en charge, dans le cadre d'une convention de gestion, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou de prestation de
services, l'une ou l'autre des missions définies à l'article L. 2225-1 et suivants du C.G.C.T. :
 La création,
 L'aménagement,
 La gestion.
des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantit en amont
leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement, dans la limite des capacités de production et de
stockage des installations du service public d'eau potable, sans altération de la qualité de l'eau distribuée aux
usagers du service.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des communes du périmètre
d'intervention du syndicat, actuellement adhérents de la structure intercommunale, ou extérieures au Syndicat,
seront fixées par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.5 – Transfert de la compétence à caractère optionnel
Le transfert ou la restitution de la compétence optionnelle est sollicité par délibération de l'adhérent du Syndicat
auprès du Comité syndical. Le président du Syndicat informe le maire de chaque commune ou le président de
chaque intercommunalité adhérente, de cette demande.
L'adhésion ou la restitution est validée par délibération du Comité syndical prise à la majorité simple. Cette
délibération détermine les conditions financières du transfert, notamment en ce qui concerne les emprunts
souscrits.
Un adhérent du Syndicat ayant adhéré à la compétence optionnelle ne peut solliciter sa restitution avant un délai
de cinq années suivant son adhésion.
Le tableau joint en annexe 1 aux présents statuts retrace l'état des compétences exercées par les adhérents, et
notamment la compétence optionnelle, à la date d'approbation des présents statuts. L'adhésion ou le retrait des
adhérents à la compétence à caractère optionnel prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle
la délibération du Comité Syndical est devenue exécutoire.
ARTICLE 4.6 – Reprise de la compétence à caractère optionnel transférée
L'adhérent reprenant la compétence optionnelle au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour les
emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle il
l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Syndicat constate le
montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte son budget.
La compétence optionnelle ne pourra pas être reprise par un adhérent au Syndicat tant que subsistera un contrat
ou une délégation contracté par le Syndicat dans l'exercice de ladite compétence.
La reprise prend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à l'alinéa ci-dessus, au plus tôt le 1 er
jour du trimestre suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante de l'adhérent, est devenu
exécutoire.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de
Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
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Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés
sur le territoire de l'adhérent reprenant la compétence, deviennent la propriété de cet adhérent à la condition que
ces équipements soient exclusivement destinés à ses usagers ou habitants.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire quand lesdits équipements ont un usage commun à plusieurs adhérents, ceux-ci
demeurent propriété du Syndicat.
La délibération d'un adhérent portant reprise de la compétence optionnelle au Syndicat et notifiée par le
représentant de l'adhérent au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le maire de chaque commune ou le
président de chaque intercommunalité adhérente, à cette demande.
ARTICLE 4.7 – Prestations de service
Conformément à l'article L5211-56 du C.G.C.T., et par dérogation au principe de spécialité territoriale, le
Syndicat peut assurer, dans le cadre de ses compétences, outre les prestations réalisées au profit de ses adhérents,
des prestations pour des communes, collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale non
adhérents, les dépenses étant alors mises à la charge totale de chaque commune, collectivité ou établissement
public de coopération intercommunal concernée, au coût réel pour l'investissement, et par application des tarifs
fixés par le Comité Syndical pour le fonctionnement.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 080/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésions au 1er janvier 2025 des communes de
Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
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III Objet – Administration et fonctionnement
ARTICLE.5. Comité Syndical
ARTICLE 5.1 – Représentation des adhérents
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués de chaque adhérent, élus dans les
conditions fixées par la loi et placés sous la présidence de son Président.
Toutes les grandes orientations et décisions budgétaires sont du ressort exclusif du Comité Syndical.
Le Comité Syndical comprend 3 collèges dont 2 correspondent aux compétences exercées et décrites à l'article
4 des présents statuts, et 1 collège pour les affaires communes.
Chaque adhérent désigne ses délégués selon la règle mentionnée ci-dessous :
Population de la commune
adhérente
Nombre de délégués par commune
adhérente
Nombre de suppléants par
commune adhérente
Moins de 2000 habitants 1 1
Plus de 2000 habitants 8 8
Les délégués participent aux collèges en fonction des compétences citées à l'article 4 des présents statuts.
Collège assainissement collectif :
Le collège « assainissement collectif » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la
compétence assainissement collectif.
Collège eau potable :
Le collège « eau potable » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence
eau potable.
Collège des affaires communes :
Ce collège est constitué de l'ensemble des délégués. Ces délégués prennent part au vote des affaires
présentant un intérêt commun à l'ensemble des adhérents du Syndicat, dont notamment l'élection du
Président et des membres du Bureau, les engagements contractuels du Syndicat ainsi que documents de
planification et de documents contractuels relatifs à la gestion des missions visées à l'article 4 des présents
statuts et les décisions relatives aux modifications de ses conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée.
Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites.
ARTICLE 5.2 – Quorum
Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si la présence de la majorité des
membres pour chacun des collèges est effective.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.
Lorsque la réunion du Comité se tient par vidéoconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des
délégués dans les différents lieux par vidéoconférence.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, en
respectant le délai de trois jours d'intervalle minium. Il délibère alors sans condition de quorum.
ARTICLE 5.3 – Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner
pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empêchés.
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Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
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Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
ARTICLE 5.4 – Présidence
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Le Président prend part à tous les votes. Il détient la police du Comité Syndical qu'il préside et peut déléguer,
sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée à ses Vice-Présidents.
Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
ARTICLE 5.5 – Réunions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par trimestre, sur
convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou, à défaut, du tiers de ses membres sur un ordre du jour
déterminé.
Le délai de convocation du Comité Syndical d'effectue dans les conditions prescrites par le C.G.C.T., avec
l'envoi à chaque délégué de cette convocation par lettre ou par tout moyen électronique. Ce délai peut être réduit
à un jour franc en cas d'urgence. Les convocations indiquent l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et un
rapport de synthèse sur les points qui seront examinés en séance.
Le Comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux
débats du Comité Syndical.
Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait
mention dans la convocation adressée par le Président.
Le Président ouvre et clôt les séances. Après l'ouverture de la séance, le Président désigne un secrétaire de
séance. Les séances sont publiques.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage, et sauf
le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux
signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressées et les procès-verbaux sont communiqués aux
membres du Comité Syndical dans le mois qui suit la séance.
Lorsque le Comité Syndical se tient par vidéoconférence, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En
cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance
ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal,
soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le
nom des votants.
La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du
Président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif et du compte administratif.
ARTICLE 5.6 – Participation au vote
En application aux dispositions du C.G.C.T., tous les délégués prennent part au vote pour les affaires
représentant un intérêt commun à tous les adhérents du Syndicat.
Pour la compétence optionnelle prévue à l'article 4 des présents statuts, seuls les délégués du collège « eau
potable », pour les adhérents du Syndicat ayant opté pour leur transfert au Syndicat, participeront au vote sur les
dossiers soumis à la délibération.
ARTICLE 5.7 – Durée du mandat – Vacance de délégués
Le mandat des délégués suit le sort des assemblées qu'ils représentent lors de leur renouvellement. Ce mandat
expire à la réunion d'installation des nouveaux délégués dans l'assemblée où ils les remplacent.
Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale en
cours de mandat.
En cas de vacance de délégués pour quelque cause que ce soit, il sera fait application par transposition des
dispositions de l'article L5211-8 du C.G.C.T.
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ARTICLE 5.8 – Personnel et Secrétariat du Comité Syndical
Il pourra être adjoint au Comité Syndical, pour le secrétariat, les services administratifs et techniques, un ou
plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances sans pouvoir
prendre part aux délibérations.
ARTICLE 5.9 – Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Notamment, il élit le Président et les
Vice-présidents, vote le budget, approuve le compte administratif, établit la Programmation Pluriannuelle des
Investissements (PPI), assure le suivi de son exécution, définit par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de
moyens les objectifs à atteindre par ses opérateurs. Il élabore le règlement intérieur. Il procède aux modifications
statutaires dans les conditions énoncées aux présents statuts.
Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l'administration du Syndicat, hormis celles expressément
confiées par lui sur délégation ou par la loi aux autres organes du Syndicat. Il peut décider, par délibération, de
déléguer une partie de ses attributions au Bureau et/ou au Président, à l'exception de celles qui lui sont confiées
par la loi, à titre exclusif et de celles relevant des domaines suivants :
 Le vote du budget de l'établissement et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
 L'approbation du compte administratif ;
 Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure comme prévu
dans le cadre des dispositions du C.G.C.T. ;
 Les décisions relatives aux modifications statutaires, les adhésions nouvelles, les retraits des
membres du Syndicat ;
 L'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
 La délégation d'un service public.
ARTICLE.6. Bureau Syndical
ARTICLE 6.1 – Désignation des membres du Bureau et fonctionnement
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau dont la composition
(Président, Vice-Présidents et membres) est définie par délibération du Comité Syndical. Le mandat des
membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité Syndical.
En cas de vacance devenue définitive, constatée par le Comité Syndical, pour quelque cause que ce soit (exemple
: décès, démission, perte de droit du mandat….), d'un siège de membre du Bureau, il pourvoit à son
remplacement lors de sa plus prochaine réunion suivant le constat de la vacance.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président et chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum et de convocation sont identiques à celles du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou
représentés.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque Comité syndical
ARTICLE 6.2 – Attributions et délégations
Le Bureau peut recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les dispositions
du C.G.C.T.
ARTICLE.7. Commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
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des règles de représentation au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vittel-Contrexéville
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Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
ARTICLE.8. Le Président
Le Président est élu par le Comité Syndical.
Le président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre, il :
 Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau ;
 Dirige les débats et contrôle les votes ;
 Prépare le budget ;
 Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
 Est chargé, sous contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du Syndicat ;
 Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;
 Nomme le Directeur et le personnel du Syndicat ;
 Accepte les dons et legs ;
 Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou à d'autres
membres du Bureau,
 Peut donner délégation de signature au Directeur ;
 Peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l'exception des attributions fixées à l'article L5211-10 du C.G.C.T.
 Représente le Syndicat en justice.
Le Président rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues dans le cadre
de ses délégations.
ARTICLE.9. Le(s) Vice-Président(s)
Les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical. Leurs fonctions sont fixées lors de leur nomination, et par
un arrêté du Président.
Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
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IV Dispositions financières et comptables
ARTICLE.10. Budget et financement du syndicat
Le syndicat dispose d'un budget annexe pour chacune des compétences exercées. Chaque budget annexe est voté
par le collège correspondant.
Les dépenses générales communes aux deux compétences sont financées par les budgets annexes selon une clé
de répartition déterminée par le Comité syndical.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et d'exploitation du réseau de distribution
d'eau potable et d'assainissement en vue duquel il a été constitué.
Conformément aux dispositions du C.G.C.T., les recettes du budget du Syndicat comprennent :
 Au titre de la compétence obligatoire : Assainissement collectif
 Les participations des adhérents aux dépenses, en vertu des lois et règlements en vigueur ;
 La rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et Établissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi qu'à toutes autres personnes
publiques, à des associations ou à des particuliers dans le cadre de ses attributions ;
 Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
 Les subventions, participations et fonds de concours de l'Europe, de l'État, de la Région, du
Département, de communes, de groupements de collectivités territoriales ou établissements
publics, membres ou tiers, en vertu des lois et règlements en vigueur ;
 Les produits des dons et legs ;
 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
 Le produit des emprunts.
 Au titre de la compétence optionnelle à la carte : Eau potable
 Les participations des adhérents aux dépenses, en vertu des lois et règlements en vigueur ;
 La rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et Établissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi qu'à toutes autres personnes
publiques, à des associations ou à des particuliers dans le cadre de ses attributions ;
 Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
 Les subventions, participations et fonds de concours de l'Europe, de l'État, de la Région, du
Département, de communes, de groupements de collectivités territoriales ou établissements
publics, membres ou tiers, en vertu des lois et règlements en vigueur ;
 Les produits des dons et legs ;
 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
 Le produit des emprunts.
Et, plus largement, toutes les ressources générales que le Syndicat est autorisé à créer ou à percevoir, en vertu
des lois et règlements en vigueur.
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Le comité Syndical pourra, par délibération, instaurer tout ou partie des recettes prévues par la réglementation en
vigueur pour l'exercice de ses compétences.
ARTICLE.11. Les dépenses du syndicat
Le syndicat pourvoira sur ses budgets à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions, et
notamment :
 Les dépenses d'établissement de projets et d'exécution des travaux ;
 Le traitement du personnel nécessaire au fonctionnement du Syndicat ;
 Les frais de bureau ou d'administration ;
 Les dépenses de réalisation, d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages
d'assainissement collectif ou d'eau potable, dont le Syndicat à la charge ;
 Les dépenses obligatoires prévues par le C.G.C.T.
ARTICLE.12. Comptable public
Les fonctions de comptable public du Syndicat sont exercées par Madame/Monsieur le comptable du Trésor de
la trésorerie du ressort du siège du Syndicat.
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V Dispositions diverses
ARTICLE.13. Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le C.G.C.T.
ARTICLE.14. Modification des statuts
Les modifications aux présents statuts, qu'il s'agisse d'une extension des compétences ou du périmètre du
Syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises aux dispositions
réglementaires prévues au C.G.C.T.
ARTICLE.15. Dissolution du Syndicat
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du C.G.C.T.
ARTICLE.16. Règlement intérieu r
Un règlement intérieur arrêté par le Comité Syndical, précisera, en tant que de besoin, les dispositions relatives
au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et les règlements.
ARTICLE.17. Application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du C.G.C.T.
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE.18. Annexe
Est annexé aux présents statuts comme constituant un tout unique avec eux, le document suivant :
 Annexe 1 : Liste des membres du Syndicat et des compétences transférées au Syndicat
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Annexe n°1 des statuts portant sur les compétences par collectivité
adhérente au SIAE2PV au 1er janvier 2025
Collectivités adhérentes
Compétences transférées
Compétence obligatoire Compétence optionnelle
AC* EP*
CONTREXÉVILLE X
DOMBROT-LE-SEC X
HAREVILLE X
LIGNÉVILLE X X
MANDRES-SUR-VAIR X
NORROY X X
SAINT-REMIMONT X
VALLEROY-LE-SEC X
VITTEL X X
* AC : Assainissement Collectif – EP : Eau potable
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Norroy-sur-Vair et de Valleroy-le-Sec, changement de dénomination, transfert de la compétence optionnelle "eau potable" au 1er janvier 2025 et modification
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Vittel-Contrexéville
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Prefecture des Vosges
88-2024-12-09-00003
Arrêté préfectoral n° 081/2024 du 9 décembre 2024 portant
adhésion de la commune de Courcelles-sous-Châtenois à
compter du 1er janvier 2025 au syndicat intercommunal
des eaux de la Vraine et du Xaintois
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 081/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésion de la commune de
Courcelles-sous-Châtenois à compter du 1er janvier 2025 au syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 37
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 081/2024
Arrêté portant adhésion de la commune de Courcelles-sous-Châtenois
à compter du 1er janvier 2025 au syndicat intercommunal des eaux de la
Vraine et du Xaintois
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-18 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX
en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1946 portant création du syndicat intercommunal des
eaux de la Vraine et du Xaintois, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral
n° 2168/2014 du 13 octobre 2014 ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de
Courcelles-sous-Châtenois sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal des eaux
de la Vraine et du Xaintois ;
Vu la délibération du 27 septembre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal
des Eaux de la Vraine et du Xaintois approuvant l'adhésion de la commune de
Courcelles-sous-Châtenois au syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du
Xaintois à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Vu la délibération du 30 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Courcelles-
sous-Châtenois approuvant son adhésion au syndicat intercommunal des eaux de la
Vraine et du Xaintois ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des
collectivités locales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 081/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésion de la commune de
Courcelles-sous-Châtenois à compter du 1er janvier 2025 au syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 38
A R R Ê T E
Article 1er : Est prononcée l'adhésion de la commune de Courcelles-sous-Châtenois, à
compter du 1 er janvier 2025, au syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du
Xaintois
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, la
directrice départementale des finances publiques, le comptable public, le président du
syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 décembre 2024
La préfète,
Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux 
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification 
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 081/2024 du 9 décembre 2024 portant adhésion de la commune de
Courcelles-sous-Châtenois à compter du 1er janvier 2025 au syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 39
Prefecture des Vosges
88-2024-12-02-00004
Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en
matière cinématographique Cinés Palace à Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-02-00004 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en matière
cinématographique Cinés Palace à Epinal 40
EPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Salles | Fauteuils | Places PMRI Total placesSalle 1 438 10 448Salle 2 340 8 348Salle 3 259 7 266Salle 4 172 5 177Salle 5 87 3 90Salle 6 87 3 90Salle 7 87 3 90Salle 8 87 3 90
Salle 9Salle 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat de la C.D.A.C
Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique
La commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique,
Aux termes de ses délibérations en date du 2 Décembre 2024, prises sous la présidence de Mme Anne CARLI,
Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-2 ;
VU le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et
relatif à l'aménagement cinématographique;
VU la décision n° 2021/P/11 du 18 Mars 2021 du président du Centre national du Cinéma et de l'Image Animée fixant
la liste prévue au IV de l'article L212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 Février 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement com -
mercial des V osges statuant en matière cinématographique ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire géné -
rale de la préfecture des V osges ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de
la préfecture des V osges ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 Octobre 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement
cinématographique des V osges pour l'examen de la demande suivante :
VU la demande enregistrée le 14 Octobre 2024 sous le n° 88-01C-24 au secrétariat de la C.D.A.Ci., déposée par la SEM
Palace Épinal, représentée par son Directeur Général, M. Arnaud Toussaint, 50 rue Saint-Michel, 88000 Épinal à titre de
propriétaire et exploitant pour l'extension de l'établissement cinématographique CINÉS PALACE à Épinal de 2 salles et
220 places selon la description suivante :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-02-00004 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en matière
cinématographique Cinés Palace à Epinal 41
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 24 Octobre 2024;
VU le rapport de la Direction des Affaires Culturelles du Grand Est du 19 Novembre 2024;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Au regard des effets potentiels du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone
d'influence cinématographique concernée, ainsi que sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de
l'environnement et la qualité de l'urbanisme, l'extension du complexe cinématographique CINÉS PALACE à Épinal
apparaît opportune,
considérant :
● que l a perspective de porter la fréquentation à 391000 entrées annuelles dans la zone d'influence cinématographique
considérée, par la création de deux nouvelles salles et 220 fauteuils à la programmation grand public et art-et-essai, est
réaliste
● que la diversité de l'offre cinématographique serait renforcée dans l'hypothèse de la réalisation du projet, par une
augmentation du nombre de films recommandés Art-et-Essai proposés et une meilleure exposition de ces films, leur
permettant ainsi de mieux rencontrer leurs publics
● que la typologie de la programmation envisagée et l'extension modérée de l'établissement devrait permettre au
complexe cinématographique agrandi et reconfiguré de s'insérer au mieux dans son environnement cinématographique,
tout en ayant un impact limité sur les autres cinémas de la zone concernée
DÉCIDE
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 5 voix pour.
Ont émis un vote favorable :
- Mme Régine Bégel, Conseillère Départementale
- M. Roger Alémani, Vice-président de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
- M. Marc Barbaux, représentant du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales
- Mme Nicole Delaunay, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques (visio)
- M. Jean-Pierre Lallemant, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire
En conséquence, est accordée à la SEM Palace Épinal, l'autorisation d'étendre l'établissement
cinématographique CINÉS PALACE à Épinal de 2 salles et 220 places.
Epinal, le 2 Décembre 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de la
notification de la décision de la C.D.A.C.i., pour le Préfet et par toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président de la
commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique – Centre National du
Cinéma et de l'Image Animée, 291 boulevard Raspail, 75 675 PARIS Cedex . Le cas échéant, le Préfet en est informé dans
les mêmes formes.
2/2
signé
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cinématographique Cinés Palace à Epinal 42