Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 07 janvier 2025

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 07 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates PREFECTURE DE POLICE Pages
n°2024-00692 27.05.2024 Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du
réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus 8
Annexe à l'arrêté n°2024 -00692 du 27 mai 2024 : voies et délais de recours 10
n°2024-00707 28.05.2024 Arrêté instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à
Paris en vue de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris 11
Annexes de l'arrêté n°2024 -00707 du 28 mai 2024 35-44
n°2024-00719 30.05.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation dans les Hauts de Seine (92) 45
Annexe de l'arrêté n°2024 -00719 du 30 mai 2024 : voies et délais de recours 47
n°2024-00806 15.06.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
exercice de sécurisation de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne le lundi 17 juin 2024 48
Annexe à l'arrêté n°2024 -00806 du 15 juin 2024 : voies et délais de recours 51-52
n°2024-00906 04.07.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation 53
3 n°2024-00915 05.07.2024 Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024 -00813 du
17 juin 2024 portant délégation de signature au
préfet des Hauts-de-Seine 57
n°2024-0922 08.07.2024 Arrêté relatif à la composition de la formation
restreinte de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes dédiée aux
affaires propres aux taxis 58
n°2024-01150 03.08.2024 Arrêté autorisant la circulation des véhicules
terrestres à moteur transportant certaines matières
dangereuses dans les périmètres d'interdiction de
la circulation à l'occasion des Jeux olympiques et
paralympiques 2024 62
Annexes de l'arrêté n°2024 -01150 du 03 août 2024 66-68
n°2024-01181 09.08.2024 Arrêté réglementant temporairement la détention,
le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination,
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans
les départements de la petite couronne du mardi
27 août 2024 à 00h00 au jeudi 29 août 2024 à
06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au
lundi 9 septembre 2024 à 06h00 69
Annexe à l'arrêté n°2024 -01181 du 09 août 2024 : voies et délais de recours 73
n°2024-01193 10.08.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena La
Défense à Nanterre (92) 74
Annexe de l'arrêté n°2024 -01193 du 10 août 2024 : voies et délais de recours 77
n°2024-01217 16.08.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies 78
4 n°2024-01228 19.08.2024 Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud – Porte de
Versailles 98
Annexes de l'arrêté n°2024 -01228 du 19 août 2024 102-103
n°2024-01237 20.08.2024 Arrêté modifiant l'arrêté n°2024 -01176 du 08 août
2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La
Défense Arena (92) 104
Annexe de l'arrêté n°2024 -01237 du 20 août 2024 : voies et délais de recours 105
n°2024-01244 21.08.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du festival
de musique Rock en Seine à Saint-Cloud (92) du
mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024
inclus 106
Annexes de l'arrêté n°2024 -01244 du 21 août 2024 109-110
n°2024-01247 21.08.2024 Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le
site de l'Arena la Défense (92) 111
Annexes de l'arrêté n°2024 -01247 du 21 août 2024 115-116
n°2024-01248 21.08.2024 Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
2ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 23 août 2024 117
Annexes de l'arrêté n°2024 -01248 du 21 août 2024 122-123
5 n°2024-01249 21.08.2024 Arrêté portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du
vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS
SAINT-GERMAIN et de MONTPELLIER
HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à
Paris 124
Annexe à l'arrêté n°2024 -01249 du 21 août 2024 : voies et délais de recours 128
n°2024-01250 21.08.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 2ème
journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 23 août 2024 129
Annexes de l'arrêté n°2024 -01250 du 21 août 2024 132-133
n°2024-01254 21.08.2024 Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site Roland-Garros 134
Annexes de l'arrêté n°2024 -01254 du 21 août 2024 138-139
n°2024-01298 29.08.2024 Arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de
police 140
n°2024-01299 29.08.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police 144
n°2024-01318 03.09.2024 Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des
Princes le vendredi 6 septembre 2024 148
Annexes à l'arrêté n°2024 -01318 du 03 septembre 2024 153-154
n°2024-01379 18.09.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'inauguration du campus ARBORETUM à
Nanterre (92) le jeudi 19 septembre 2024 155
6 Annexes de l'arrêté n°2024 -01379 du 18 septembre 2024 160-161
n°2024-01407 26.09.2024 Arrêté portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du
vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du
PARIS SAINT-GERMAIN et du STADE
RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des
Princes à Paris 162
Annexe de l'arrêté n°2024 -01407 du 26 septembre 2024 : voies et délais de recours 167
n°2024-01411 26.09.2024 Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi
1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024
inclus 168
Annexe à l'arrêté n°2024 -01411 du 26 septembre 2024 : voies et délais de recours 173
n°2024-01414 26.09.2024 Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares de la ligne C
du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus 174
Annexe à l'arrêté n°2024 -01414 du 26 septembre 2024 : voies et délais de recours 176
n°2024-01417 26.09.2024 Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus 177
Annexe de l'arrêté n°2024 -01417 du 26 septembre 2024 : voies et délais de recours 180
n°2024-01419 26.09.2024 Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares des lignes A,
J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus 181
Annexe à l'arrêté n°2024 -01419 du 26 septembre 2024 : voies et délais de recours 183
7 n°2024-01423 26.09.2024 Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du
réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus 184
Annexe à l'arrêté n°2024 -01423 du 26 septembre 2024 : voies et délais de recours 186
n°2024T14642 30.07.2024 Arrêté modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du
28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024
portant modification des conditions de circulation
des véhicules sur les voies définies par le décret
n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des
voies et portions de voie réservées à certains
véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 187
Es
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
FraternitéCABINET DU PREFET
2024-00692
Arrêté n°
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le
samedi 1° juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 aR.
2251-52;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien
connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre
bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes
sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques

nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et stations des lignes E, P et
T4 du réseau Transilien ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi
1° juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1°' juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau
Transilien et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 27 MAI 200%
Laurent NUNEZ
préfète, ditectrice du cahinet
Maaali CHARRONNEAI!
2024-00692

Annexe de l'arrêté n° 2024-09692 du 27 MAI 2p
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égaliré
Fraternitéap
7
CABINET DU PREFET

1





Arrêt é n°2024-00707
inst it uant des périmèt res de sécurit é et de prot ect ion et fixant différent es mesures
de police à Paris en vue



















Vu le code des relations entre le public et l'administration
et Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines
2
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 Le Préfet de police,
Vu le code général des collect ivit és t errit oriales, not amment ses art icles L. 2512-13,
L. 2512-14 et L. 2214-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, not amment son art ic le 78-2 ;
;
Vu le code de la rout e ;
Vu le code rural et de la pêche marit ime ;
Vu le code de la sécurit é int érieure, not amment ses art icles L. 122-1, L. 122-2,
L. 211-11-1 et L. 226-1 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relat ive aux j eux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et port ant diverses aut res disposit ions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relat if au x pouvoirs des préfet s, à
l'organisat ion et à l'act ion des services de l'Et at dans les régions et départ ement s,
not amment ses art icles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet , coordonnat eur
nat ional du renseignement et de la lut t e cont re le t errorisme, a été nommé préfet de
police ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relat if aux compét ences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux Olympiques
direct ions de la préfect ure de police ;
Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 port ant app licat ion de l'art icle L. 211-11-1 du
code de la sécurit é int érieure à la cérémonie d'ouv ert ure des jeux Olympiques de
2024 ;
arrêt é du 2 mai 2011 modifié relat if aux t rait ement s aut omat isés de données à
caract ère personnel dénommés « fichiers des résiden t s des zones de sécurit é » créés
à l'occasion d'un événement majeur ;

Considérant que se t iendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les J eux de la
XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d'ouvert ure se déroulera le vend redi 26
juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs ce nt aines de milliers de spect at eurs ;
qu'à raison de sa nat ure, de sa localisat ion et de l'ampleur de sa fréquent at ion, la
cérémonie d'ouvert ure const it ue un évènement int ern at ional hors norme aux enjeux
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie d'ouverture font l'objet d'une
menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses
mesures applicables à compter de 13h00 le jour de la cérémonie d'ouverture et
Les modalités d'
|
3
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 de sécurit é inédit s ; que les grands évènement s sport ifs, compt e t enu d e leur
publiques, const it uent des cibles de choix pour des act ions t errorist es ; que les J eux

délégat ions ét rangères
de t errorisme est avéré ; qu
prendre les mesures adapt ées, nécessaires et propor t ionnées visant à garant ir la
sécurit é des personnes et des biens et le bon dérou lement de la cérémonie
; que des mesures applicables du 18 juillet 2024 à 5h00 au 26 juillet 2024
à 12h59 inst it uant un périmèt re de prot ect ion perme t t ent d
assurer la sécurisat ion
des abords des quais de Seine en amont de la cérémo nie d
ouvert ure ; que des
ssurer la sécurit é de cet évènement , son
bon déroulement et la régulat ion des flux de personn es ; que l
accès et le
st at ionnement de véhicules sur la voie publique en amont et durant la cérémonie
es at t eint es à la sécurit é
des personnes et des biens ;



ARRÊTE :

TITRE 1er :
Disposit ions générales :
Art icle 1er : E
ème olympiade du
26 juillet 2024 le long de la Seine à Paris, plusieu rs périmèt res de sécurit é et de
prot ect ion sont inst aurés aut our des
la sécurit é de personnes et des biens.
accès et les condit ions de circulat ion au sein de c es différent s
périmèt res font
différent es rest rict ions de circulat ion définies au présent
arrêt é.

applicables durant la période de préparation de la cérémonie d'ouverture
cérémonie d'ouverture des Jeux
Les points d'accès au périmètre sont
. à l'entrée sur sous
la rampe d'accès
au niveau de la rampe d'accès à la Seine située
6 rue de Schomberg, à l'angle du boulevard Morland
Louis en l'Ile, à l'angle du quai d'Anjou
4
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 TITRE 2 :
Mesures
des J eux

Chapit re 1 :
Périmèt re de prot ect ion (SILT) port ant sur la pério de de préparat ion de la


Sect ion 1 :
Délimit at ion du périmèt re de prot ect ion
Art icle 2 : A compt er du 18 juillet 2024 à 05h00
12h59, est inst it ué
un périmèt re de prot ect ion, délimit é selon la cart o graphie en annexe 1 .
Art icle 3 :
fixés comme suit :
 en vis-à-vis du 238 quai de Bercy ;
 en vis-à-vis du 22 quai de la Rapée ;
 au niveau du 30 quai de la Râpée
-t errain depuis le port de
la Râpée ;
 au niveau de
à la Seine sit uée en vis-à-vis du 54 quai de la
Rapée ;
 au niveau des escaliers sit ués en vis-à-vis du 60 q uai de la Rapée ;
 au niveau des escaliers sit ués en vis-à-vis du 70 q uai de la Rapée ;

en vis-à-vis du 76 quai de la
Rapée ;
 1 boulevard Morland ;

;
 9 rue Agrippa d'aubigné ;
 19 boulevard Morland
 22 rue de Sully ;
 12 boulevard Henri IV ;
 1 rue Saint -
;
 2 rue du Pet it Musc ;
 5 rue Saint -Paul ;
 28 quai des Célest ins ;

5
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  22 rue de l'Ave Maria ;
 1 rue du Figuier ;
 8 rue des Nonnains d'Hyères ;
 7 rue Geoffroy l'Asnier ;
 60 rue de l'Hôt el de Ville ;
 87 rue de l'Hôt el de Ville ;
 1 rue de Brosse ;
 1 place Saint -Gervais ;
 29 rue de Rivoli ;
 4 place de l'Hôt el de Ville ;
 3 rue de la Tacherie ;
 9 avenue Vict oria ;
 17 quai de la Corse ;
 11 avenue Vict oria ;
 2 place Louis Lépine ;
 5 rue Adolphe Adam ;
 2 place du Chât elet ;
 1 rue des Lavandières Saint e-Opport une ;
 3 rue Bert in Poirée ;
 5 rue des Bourdonnais ;
 7 rue Boucher ;
 6 rue du Pont -Neuf ;
 4 rue du Pont -Neuf ;
 11 rue de la Monnaie ;
 1 rue Baillet ;
 12 rue Baillet ;
 5 place de l'Ecole ;
 3 place du Louvre ;
 93 rue de Rivoli ;
 3 rue de Rohan ;
 1 rue de l'Echelle ;
rue d'Alger
2 rue Rouget de l'Isle
à l'angle de la place de la Concorde et de l'avenue Edward Tuck
6
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  2 place des Pyramides ;
 2 rue Saint -Roch ;
 2 rue du 29 J uillet ;
 2
;
 2 rue de Cast iglione ;

;
 2 rue Cambon ;
 2 rue de Mondovi ;
 1 rue Saint -Florent in ;
 2 rue du Faubourg Saint -Honoré ;
 2 rue Boissy d'Anglas ;

;
 8 avenue Dut uit ;
 1 avenue Franklin Delano Roosevelt ;
 1 rue François 1er ;
 10 place François 1er ;
 8 place François 1er ;
 39 rue J ean Goujon ;
 2 avenue Mont aigne ;
 1 avenue George V ;
 1 avenue Marceau ;
 1 rue Freycinet ;
 2 rue de Galliera ;
 1 rue Maria Brignole ;
 2 place d'Iéna ;
 10 avenue d'Iéna ;
 10 place d'Iéna ;
 40 rue de Lübeck ;
 2 place du Trocadero ;
 1 avenue Raymond Poincaré ;
 2 avenue d'Eylau ;
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis
au niveau de l'accès piéton à la voie Georges Pompidou située en vis
au niveau de la rampe d'accès à la Seine située en vis
au niveau des escaliers d'accès à la voie Georges Pompidou situés en vis
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis
5 à la voie Georges Pompidou située en vis
au niveau des escaliers d'accès à la voie Georges Pompidou situés en vis
au niveau de l'accès à la boucle $
7
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  2 avenue Georges Mandel ;
 1 avenue Paul Doumer ;
 35 rue Benjamin Franklin ;
 2 rue Scheffer ;
 2 rue Vineuse ;
 1 rue de la Tour ;
 2 rue de Passy ;
 2 rue Raynouard ;
 22 square Alboni ;
 2 rue des Eaux ;
 2 avenue Fremiet ;

-à-vis
du 30 avenue du Président Kennedy ;

-à-vis
du 34 avenue du Président Kennedy ;
 46 avenue du Président Kennedy ;

-à-vis
du 104 avenue du Président Kennedy ;

-à-vis du
9 rue Eugène Poubelle ;

-à-vis du 18 quai Louis
Blériot , ;
 au niveau des escaliers sit ués en vis-à-vis du 62 q uai Louis Blériot ;

-à-vis
du 64 quai Louis Blériot ;

-à-vis
du 100 quai Louis Blériot ;
 au niveau de la ramp
-à-vis
du 136 bis quai Llouis Blériot ;

-à-vis
du 164 quai Louis Blériot ;
 168 quai Louis Blériot ;

eine Sud sit uée 2 quai d'issy-les-
Moulineaux ;
, au niveau de l'accès au port de Javel depuis le quai
au niveau de l'accès au port de Javel bas depuis le pont M
au niveau de l'accès au port de Javel Haut
au de l'accès au port de Javel h
mpe d'accès au port de Javel haut située
au niveau de la rampe d'accès au port de Javel haut située
de la rampe d'accès au port de Javel haut depuis le pont d
8
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  9001 port de J avel bas
André Cit roën ;
 9001 port de J avel bas, au niveau du parc André Cit roën ;

irabeau ;

depuis le pont Mirabeau ;
 37 quai André Cit roën, au niveau des escaliers du R ER C qui donnent accès
au port de J avel Haut ;
 au nive
aut depuis le pont de Grenelle ;
 au niv
en vis-à-vis du 71
quai de Grenelle ;

en vis-à-vis du 39
quai de Grenelle ;
 au nivea
e
Grenelle ;
 1 boulevard de Grenelle ;
 27 boulevard de Grenelle ;
 28 rue de la Fédérat ion ;
 2 rue de la Fédérat ion ;
 2 rue J ean Rey ;
 15 avenue de Suffren ;
 4 avenue Oct ave Greard ;
 6 avenue Gust ave Eiffel ;
 3 avenue Silvest re de Sacy ;
 12 avenue de la Bourdonnais ;
 2 avenue de la Bourdonnais ;
 9 avenue de la Bourdonnais ;
 206 rue de l'Universit é ;
 192 rue de l'Universit é ;
 2 avenue Rapp ;
 23 rue Cognacq J ay ;
 1 rue Cognacq J ay ;
 1 rue du Colonel Combes ;
CeUr
au niveau de l'accés au pont Saint
9
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  11 avenue Robert Schuman ;
 5 avenue Sully-Prudhomme ;
 6 rue Surcouf ;
 1 rue Desgenet t es ;
 144 rue de l'Universit é ;
 1 rue Fabert ;
 1 rue Robert Esnault -Pelt erie ;
 2 rue Arist ide Briand ;
 86 rue de Lille ;
 3 rue de Solférino ;
 79 rue de Lille ;
 8 rue du Bac ;
 10 rue de Beaune ;
 6 rue des Saint s-Pères ;
 14 rue des Beaux-Art s ;
 1 rue des Beaux-Art s ;
 2 rue J acques Callot ;
 51 rue Mazarine ;
 29 rue Dauphine ;
 18 rue Dauphine ;
 1 rue des Grands August ins ;
 35 quai des Grands August ins ;
 1 rue Gît -le-C
;

-Michel sit ué en vis-à-vis du 2 place Saint -
Michel ;
 1 place Saint -Michel ;
 13 quai Saint -Michel ;
 9 quai Saint -Michel ;
 5 quai Saint -Michel ;
 1 rue du Pet it Pont ;
 6 rue de la Cit é ;
sterlitz et le pont Charles de Gaulle,
10
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  5 rue de la Cit é ;
 2 rue Saint -J ulien le Pauvre ;
 4 rue Lagrange ;
 13 rue de la Bucherie ;
 9 rue des Grands Degrés ;
 73 quai de la Tournelle ;
 3 rue de Bièvre ;
 30 rue des Bernardins ;
 34 boulevard Saint -Germain ;
 23 boulevard Saint -Germain ;
 12 boulevard Saint -Germain ;
 1 boulevard Saint -Germain ;
 4 rue des Fossés Saint -Bernard ;
 12 quai de Bét hune ;
 44 rue des Fossés Saint -Bernard ;
 1 rue J ussieu ;
 1 boulevard de l'Hôpit al ;
 26 port de Paris-Aust erlit z ;
 86 quai d'Aust erlit z,
au niveau du rest aurant OFF Paris Seine ;
 36 quai d'Aust erlit z, ent re le pont Charles de Gaul le et la Cit é de la Mode ;
 75 quai de la gare, sur les quais bas, aux abords de la piscine J oséphine
Baker ;
 ent re le 14 et le 16 port de Paris-La Gare ;
 ent re le 10 et le 12 port de Paris-La Gare ;
 4 port de Paris-La Gare.

S'agissa justifie de l'autorisation
es de billet leur permettant d'assister en tant que
spectateur à la cérémonie d'ouverture des Jeux ne peuvent, en cette qualité, accéder
durant la période définie à l'article 2
notamment à l'article R.
2 et durant la période instituée par l'article
es personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés
par le présent arrêté à procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle
11
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
Sect ion 2 :
Règles d
accès et de circulat ion dans le périmèt re de prot ec t ion
Art icle 4 :

personnes et véhicules t errest res à mot eur au sens
-1 du code de la
rout e, just ifiant
PARIS 2024-Comit é
d'organisat ion des jeux Olympiques et Paralympiques » ou
,
dénommée « Pass jeux », délivrée selon les condit ions définies au t it re 4 du présent
arrêt é.
nt de la circulat ion des véhicules, le conduct eur
« Pass jeux » afférent e au véhicule et de son aut orisat ion « Pass jeux » personnelle,
ainsi que, le cas échéant , de celle des occupant s d u véhicule.
Art icle 5 : Les personnes muni
au périmèt re
.
Art icle 6 : Durant
véhicules t errest res à
mot eur est possible sous réserve des condit ions de définies par le code de la rout e,
417-4 du code de la rout e.
Art icle 7 : Durant
et en dehors des parcs de
st at ionnement s publics ou privés, le st at ionnement des véhicules t errest res à mot eur
est int erdit sur
la voirie publique sit uée au sein du périmèt re, y
compris sur les emplacement s réservés à cet effet .
Par except ion, le st at ionnement dest iné aux livrais ons des opérat eurs économiques
rest e aut orisé, pendant la seule durée nécessaire à la livraison.

Sect ion 3 :
Disposit ions relat ives aux vérificat ions applicable s
Art icle 8 :
2, les mesures
suivant es sont applicables :
1° l
et à la fouille des bagages ainsi que, le cas échéan t , à la visit e de véhicule à bord
duquel elles circulent ;
2° les officiers de police judiciaire ment ionnés au x 2° à 4° de l'art icle 16 du code de
procédure pénale et , sous leur responsabilit é, les agent s de police judiciaire
ment ionnés à l'art icle 20 du même code, ainsi que l es agent s de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Pour la mise en œuvre de ces opérations aux points de filtrage, ils peuvent être
se conformer aux dispositions de l'article 9
ICCES OU reconduites d'office a l'extérieur du
définies à l'article L. 226
1à l'intérieur du périmétre de protection
tués par l'article
e port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132
sens des articles L. 211
Périmètre d'interdiction de la circulation motorisée
préparation de la cérémonie d'ouverture des Jeux
12
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
aut orisés à procéder, avec le consent ement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérificat ions, à des palpat ions de sécurit é, à l'in spect ion visuelle des bagages et à leur

assist és par des agent s exerçant l'act ivit é ment ionn ée au 1° de l'art icle L. 611-1 du
code de la sécurit é int érieure, sous l'aut orit é et le cont rôle effect if et cont inu d'un
officier de police judiciaire.

Art icle 9 : En cas de refus de
, les
personnes se voient
sont
périmèt re
-1 du code de la sécurit é
int érieure.

Sect ion 4 :
Mesures de police applicables

Art icle 10 : Dans le périmèt re et durant la période inst
2, sont
int erdit s :
 l
-75 du code pénal ;
 l
-11 et suivant s du
code rural et de la pêche marit ime.

Chapit re 2 :
durant la période de

Art icle 11 : A compt er du 18 juillet 2024 à 05h00
2024 à 12h59, la
circulat ion des véhicules t errest res à mot eur
-1 du code de la
rout e est int erdit e dans le périmèt re dit « zone rouge », défini selon la cart ographie
figurant en annexe 2.
Art icle 12 : P

précédent , peuvent
circuler durant cet t e période les véhicules just ifi ant
un mot if parmi ceux définis en
annexe 5.
Le conduct eur d
véhicule mot orisé circulant dans le périmèt re dit « zone rouge »
présent e, lors des cont rôles, t out document permet t ant de just ifier de la nécessit é
finissant les
dérogations d'accés aux zones restreintes a la circulation motorisée
applicables à la cérémonie d'ouverture des Jeux
cérémonie d'ouverture des Jeux
jusqu'au terme de la cérémonie
d'ouverture,
es points d'accès à ce
13
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
, sans préjudice
des disposit ions du code de la rout e relat ives aux cont rôles rout iers.

TITRE 3 :
Mesures
du 26 juillet 2024

Chapit re 1 :
Périmèt re de prot ect ion (SILT) lors de la


Sect ion 1 :
Délimit at ion du périmèt re de prot ect ion
Art icle 13 : A compt er du 26 juillet 2024 à 13h00
le périmèt re de prot ect ion est redéfini, selon les limit es figurant sur la
cart ographie en annexe 3 .
Art icle 14 : L
périmèt re sont fixés comme suit :
Charent on-le-Pont (94)
 84 quai des carrières ;
 4 quai de Bercy, au niveau du pont Nelson Mandela.

Paris (75)
 9001 port de Bercy, au niveau du pont Nat ional ;
 2 avenue des Terroirs de France ;
 1 avenue des Terroirs de France ;
 2 rue des Pirogues de Bercy ;
 1 rue François Truffaut ;
 1 rue J oseph Kessel ;
 2 boulevard de Bercy ;
 1 boulevard de Bercy ;
 155 rue de Bercy ;
 197 rue de Bercy ;
 201 rue de Bercy ;
6 rue de Schomberg, à l'angle du boulevard Morland
Louis en l'Ile, à 'angle du quai d'Anjou
14
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  10 rue Traversière ;
 1 boulevard Diderot ;
 4 avenue Ledru-Rollin ;
 6 boulevard de la Bast ille ;
 1 boulevard Bourdon ;
 1 rue de Brissac ;

;
 9 rue Agrippa d'aubigné ;
 19 boulevard Morland
 22 rue de Sully ;
 12 boulevard Henri IV ;
 2 rue du Pet it Musc ;
 1 rue Saint -
;
 5 rue Saint -Paul ;
 28 quai des Célest ins ;
 22 rue de l'Ave Maria ;
 1 rue du Figuier ;
 8 rue des Nonnains d'Hyères ;
 7 rue Geoffroy l'Asnier ;
 60 rue de l'Hôt el de Ville ;
 87 rue de l'Hôt el de Ville ;
 1 rue de Brosse ;
 1 place Saint -Gervais ;
 4 place de l'Hôt el de Ville ;
 3 rue de la Tacherie ;
 9 avenue Vict oria ;
 11 avenue Vict oria ;
 5 rue Adolphe Adam ;
 2 place du Chât elet ;
 1 rue des Lavandières Saint e-Opport une ;
 3 rue Bert in Poirée ;
2 rue d'Alger ;
2 rue Rouget de l'Isle ;
à l'angle de la place de la Concorde et de l'avenue Edward Tuck;
15
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  5 rue des Bourdonnais ;
 7 rue Boucher ;
 6 rue du Pont -Neuf ;
 4 rue du Pont -Neuf ;
 11 rue de la Monnaie ;
 1 rue Baillet ;
 12 rue Baillet ;
 5 place de l'Ecole ;
 3 place du Louvre ;
 93 rue de Rivoli ;
 3 rue de Rohan ;
 1 rue de l'Echelle ;
 2 place des Pyramides ;
 2 rue Saint -Roch ;
 2 rue du 29 J uillet ;


 2 rue de Cast iglione ;


 2 rue Cambon ;
 2 rue de Mondovi ;
 1 rue Saint -Florent in ;
 2 rue du Faubourg Saint -Honoré ;
 2 rue Boissy d'Anglas ;


 8 avenue Dut uit ;
 1 avenue Franklin Delano Roosevelt ;
 1 rue François 1er ;
 10 place François 1er ;
 8 place François 1er ;
 39 rue J ean Goujon ;
 2 avenue Mont aigne ;

16
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  1 avenue George V ;
 1 avenue Marceau ;
 1 rue Freycinet ;
 2 rue de Galliera ;
 1 rue Maria Brignole ;
 1 avenue Pierre 1er de Serbie ;
 7 avenue d'iéna ;
 21 rue de Lübeck ;
 2 rue de l'Amiral Hamelin ;
 23 rue de l'Amiral Hamelin ;
 25 rue de l'Amiral Hamelin ;
 3 rue de Belloy ;
 23 rue la Pérouse ;
 5 rue de Presbourg ;
 2 rue Laurist on ;
 25 rue Laurist on ;
 13 rue Paul Valéry ;
 67 rue Laurist on ;
 77 rue Laurist on ;
 89 rue Laurist on ;
 101 rue Laurist on ;
 117 rue Laurist on ;
 23 avenue Raymond Poincaré ;
 72 rue de Longchamp ;
 87 rue de Longchamp ;
 39 avenue d'Eylau ;
 20 rue des Sablons ;
 32 rue Greuze ;
 36 avenue Georges Mandel ;
 47 rue Scheffer ;
 2 rue Louis David ;

17
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  1 rue Bellini ;
 11 rue Scheffer ;
 29 rue Vineuse ;
 17 rue Benjamin Franklin ;
 2 rue Vineuse ;
 1 rue de la Tour ;
 2 rue de Passy ;
 2 rue Raynouard ;
 22 square Alboni ;
 2 rue des Eaux ;
 2 avenue Fremiet ;
 15 avenue René Boylesve ;
 7 rue d'Ankara ;
 7 avenue de Lamballe ;
 21 avenue du Général Mangin ;
 9 rue du doct eur Germain Sée ;
 2 rue du Ranelagh ;
 1 rue de Boulainvilliers ;
 1 rue Gros ;
 7 avenue de Versailles ;
 43bis avenue de Versailles ;
 59 avenue de Versailles ;
 6 rue Wilhem ;
 131 avenue de Versailles ;
 155 avenue de Versailles ;
 5 rue Chapu ;
 2 boulevard Exelmans ;
 16 quai d'Issy-les-Moulineaux ;
 2 quai d'Issy-les-Moulineaux ;
 2 rue du Professeur Florian Delbarre ;
 4 rue Cauchy ;

18
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  85 quai André Cit roën ;
 1 rue Balard ;
 1 rue de la Convent ion ;
 6 avenue Emile Zola ;
 35 quai André Cit roën ;
 1 rue de l'Ingénieur Robert Keller ;
 2 rue Linois ;
 4 place de Brazzaville ;
 39 A quai de Grenelle ;
 27 quai de Grenelle ;
 1 rue Nocard ;
 1 boulevard de Grenelle ;
 27 boulevard de Grenelle ;
 28 rue de la Fédérat ion ;
 2 rue de la Fédérat ion ;
 2 rue J ean Rey ;
 15 avenue de Suffren ;
 4 avenue Oct ave Greard ;
 6 avenue Gust ave Eiffel ;
 3 avenue Silvest re de Sacy ;
 12 avenue de la Bourdonnais ;
 2 avenue de la Bourdonnais ;
 9 avenue de la Bourdonnais ;
 206 rue de l'Universit é ;
 192 rue de l'Universit é ;
 2 avenue Rapp ;
 23 rue Cognacq J ay ;
 1 rue Cognacq J ay ;
 1 rue du Colonel Combes ;
 11 avenue Robert Schuman ;
 5 avenue Sully-Prudhomme ;
Coeur
au niveau de l'accès au pont Saint
19
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  6 rue Surcouf ;
 1 rue Desgenet t es ;
 144 rue de l'Universit é ;
 1 rue Fabert ;
 1 rue Robert Esnault -Pelt erie ;
 2 rue Arist ide Briand ;
 86 rue de Lille ;
 3 rue de Solférino ;
 79 rue de Lille ;
 8 rue du Bac ;
 10 rue de Beaune ;
 6 rue des Saint s-Pères ;
 14 rue des Beaux-Art s ;
 1 rue des Beaux-Art s ;
 2 rue J acques Callot ;
 51 rue Mazarine ;
 29 rue Dauphine ;
 18 rue Dauphine ;
 1 rue des Grands August ins ;
 35 quai des Grands August ins ;
 1 rue Gît -le-
;

-Michel sit ué en vis-à-vis du 2 place Saint -
Michel ;
 1 place Saint -Michel ;
 13 quai Saint -Michel ;
 9 quai Saint -Michel ;
 5 quai Saint -Michel ;
 1 rue du Pet it Pont ;
 1 rue du Pet it Pont ;
 2 rue Saint -J ulien le Pauvre ;
 4 rue Lagrange ;

20
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  13 rue de la Bucherie ;
 9 rue des Grands Degrés ;
 73 quai de la Tournelle ;
 3 rue de Bièvre ;
 30 rue des Bernardins ;
 34 boulevard Saint -Germain ;
 23 boulevard Saint -Germain ;
 12 boulevard Saint -Germain ;
 1 boulevard Saint -Germain ;
 12 quai de Bét hune ;
 4 rue des Fossés Saint -Bernard ;
 42 rue des Fossés Saint -Bernard ;
 1 rue J ussieu ;
 3 boulevard de l'Hôpit al ;
 64 avenue Pierre Mendès France ;
 36 avenue Pierre Mendès France ;
 7 rue Fult on ;
 19 rue de Bellievre ;
 4 boulevard Vincent Auriol ;
 9 boulevard Vincent Auriol ;
 5 rue George Balanchine ;
 8 rue Raymond Aron ;
 6 rue Emile Dürkheim ;
 5 rue Neuve Tolbiac ;
 7 rue Primo Levi ;
 9 rue des Frigos ;
 12 rue Thomas Mann ;
 22 rue Françoise Dolt o ;
 15 rue Hélène Brion ;
 2 rue Hélène Brion ;
 2 rue Alice Domont et Léonie Duquet ;
Règles d'accès et de circulation dans le périmètre de protection
l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux de la XXXIII
ccès au périmètre de sécurité est interdit à toute personne, à
ant d'une accréditation délivrée par l'association
2024 en application de l'article , permet également à son bénéficiaire d'accéder au
périmètre, à la condition de se présenter au point d'accès le plus proche du lieu de
'acces
Ut véhicule, a l'exception des véhicules des services de secours et de
21
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024  1 rue jean-ant oine de baif paris 13e
 31 boulevard du Général J ean Simon ;
 23 quai d'Ivry ;
 1 quai d'Ivry.

Ivry-sur-Seine (94)
 1 rue Bruneseau ;
 11 quai Marcel Boyer ;
 15 rue Vict or Hugo ;
 4 rue J ules Vanzuppe ;
 9002 Cent re Commercial Quais d'Ivry ;
 1 rue Lénine.

Sect ion 2 :

Art icle 15 : A
ème
olympiade, l
:
1° des spect at eurs just ifiant personnellement de le urs billet s ;
2° de t out e personne just ifi
« PARIS 2024-Comit é d'organisat ion des jeux Olympiques et Paralympiques » ou
d
une aut orisat ion, dénommée « Pass jeux », délivrée selon les condit ions définies au
t it re 4 du présent arrêt é.
Art icle 16 : L
aut orisat ion qui a ét é accordée aux personnes à com pt er du 18 juillet
4
dest inat ion au sein du périmèt re.
Art icle 17 : L
et le st at ionnement au sein du périmèt re de sécurit é sont
int erdit s
sécurit é.


durant la période instituée par l'article
es personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
on de l'article 20
personnes se volent interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du
périmètre dans les conditions définies à l'article L. 226
a l'intéri
Dans le périmètre et durant la période institués par l'article
e port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132
d'armes et
constituer une arme par destination au sens de l'article précité du code
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 271
22
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 Sect ion 3 :
Disposit ions relat ives aux vérificat ions applicable s
Art icle 18 :
13, les
mesures suivant es sont applicables :
1° l
par le présent arrêt é à procéder à des palpat i
et à la fouille des bagages ainsi que, le cas échéan t , à la visit e de véhicule à bord
duquel elles circulent ;
2° les officiers de police judiciaire ment ionnés au x 2° à 4° de l'art icle 16 du code de
procédure pénale et , sous leur responsabilit é, les agent s de police judiciaire
ment ionnés à l'art icle 20 du même code, ainsi que l es agent s de police judiciaire
aut orisés à procéder, avec le consent ement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérificat ions, à des palpat ions de sécurit é, à l'in spect ion visuelle des bagages et à leur

vent êt re
assist és par des agent s exerçant l'act ivit é ment ionn ée au 1° de l'art icle L. 611-1 du
présent code, sous l'aut orit é et le cont rôle effect if et cont inu d'un officier de police
judiciaire.

Art icle 19 : En cas de refus de se conformer aux disposit i
, les
-1 du code de la sécurit é
int érieure.

Sect ion 4 :
Mesures de police applicables
eur du périmèt re de prot ect ion
Art icle 20 :
13, sont
int erdit s :
 l
-75 du code pénal ;
 la vent e
de t ous objet s coupant s ou cont ondant s suscept ibles de
pénal ;

-11 et suivant s du
code rural et de la pêche marit ime.
jusqu'au terme de la cérémonie
d'ouverture,
protection cité à l'article 13
d'accès aux périmètres
bénéficiaire d'une autorisation doit être en mesure de justifier son identité.
Les conditions permettant l'instruction et la délivrance des autorisation
d'accès aux périmètres sont définies dans le tableau figurant en ann
préjudice des dispositions de l'article L. 211
23
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 Chapit re 2 :
Périmèt re d
int erdict ion de la circulat ion mot orisée
Art icle 21 : A compt er du 26 juillet 2024 à 13h00
la circulat ion des véhicules t errest res à mot eur es t int erdit e dans le
périmèt re dit « zone rouge », redéfini selon la cart ographie figurant en annexe 4.
Seuls les véhicules de secours et des forces de séc urit é sont aut orisés à accéder à ce
périmèt re.
Sont également aut orisés à circuler dans le périmèt r e dit « zone rouge » les
e
, à compt er du 12 juillet à 13 heures.


TITRE 4 :
Disposit ions communes relat ives aux aut orisat ions
définis au
chapit re 1 du t it re II et au chapit re 1 du t it re II I et cont rôles
Art icle 22 : Tout e personne désirant bénéficier ou faire bénéfic ier un t iers ou un
véhicule
en vue

s défini au chapit re
1 du t it re II et au chapit re 1 du t it re III du prés ent arrêt é présent e sa demande,
alt ernat ivement :
 de façon démat érialisée, au moyen du disposit if « Pass jeux » à l
adresse
www.pass-jeux.gouv.fr ;
 Pour les personnes ne disposant pas d'un accès à in t ernet et d'une adresse
mél,
Paris qui se chargeront des démarches pour son compt e à l'adresse pré-cit ée.
Art icle 23 : Sous réserve
favorable
st rat ive ment ionnée à
-11-1 du code de la sécurit é int érieure, les aut ori sat ions sont délivrées,
après inst ruct ion, sous la forme
-passer numérique ou « QR Code ». Cet t e
aut orisat ion est présent ée en format papier ou numé rique lors des cont rôles. Le

Art icle 24 :
exe 5, sans
-11-1 du code de la sécurit é int érieure.
Art icle 25 :
périmèt res ou en leur sein,

aut orisat ion ou les just ificat ifs des mot ifs
permet t ant aux personnes ou
s
différent s périmèt res définis au présent arrêt é son t , selon le cas, présent és aux
contréle d'identité
En l'absence d'autorisation ou de justificatif, la personne ou le véhicule
n'accéde pas au périmètre concerné ou est reconduit à l'extérieur de ce périmètre,
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération p
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
24
Arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 agent s de police et de gendarmerie, sans préjudice de s évent uelles opérat ions de
ou de cont rôles rout iers.
Art icle 26 :
sans préjudice des sanct ions pénales encourues.


TITRE 5 :
Disposit ions finales
Art icle 27 : La préfèt e, direct rice du cabinet , la sous-préfèt e, direct rice adjoint e de
arisienne, sont chargés, chacun en ce qui le
administ rat ifs du départ ement de Paris, des Haut s-d e-Seine et du Val-de-Marne, ainsi

Le présent arrêt é sera également consult able sur le sit e int ernet de la préfect ure de
police (www.prefect uredepolice.int erieur.gouv.fr) et sur le port ail des publicat ions
administ rat ives de la Ville de Paris.
Le 28 mai 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
'fog + x = . Cane
dns M UN fe Hea. URS > - oh D
Cr > 4 ANR
EmAnnexe 1 de l
arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024

25

Annexe 2 de l
arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024

26

\Lh .
.sfAnnexe 3 de l
arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
27

Fe ES CUIR Se f i NG E À7 ce ' "7 2 \ é 2 cree | a) oe. " " % . = a —_ py Si
ce "Per
' > D LE
' mmsAnnexe 4 de l
arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
28

Accés motorisé au
- .Périmètres SILT J-X CER 1
Accès au périmètre Tout accès {motorisé et non
d'interdiction de la | NA1: Hormis pour les spectateurset | Motorisé) au périmètre SILT le
circulation accrédités, QR code obligatoire pour toute 26/07 à partir de 13h00
motorisée(rouge) entrée dans ce périmètre, y compris en
" urgence, y compris piétons (saut NB: Hormis pour les spectateurs et
si autorisation expresse délivrée en conduite | accrédités, QR code obligatoire pourNB : l'accès en zone opérartionnelle)
rouge en CERI j-X et toute entrée dans ce périmètre, y
F = CER jour) n'est pas | ae 2: quand il est interdit en VL, l'accès à TOR ten CS CE SAR ÉS deCatégories des usagers soumis à QR Code pied reste possible pour les catégories conduite opérartionnelle)
d'usagers ci-dessous sur QR Code ou
aceréditation
- Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions Oui N N
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée...)
Véhicules de services - soins à la personne
12 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence Oui Non Non
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou Oui Oui Non (demeure possible à pied si
prise en charge de personne vulnérable nécessité stricte d'accès)
se Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de là Non N Non
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Véhicules de services associatifs ou communaux assurant le portage de
15 repas pour personne vulnérable (préparés où issus de la restauration) et Ovi Oui Non
de courses alimentaires et domestiques
16 Véhicules des personnes assurant les services à domicile (aide 4 domicile, Non N Non
garde d'enfants, propreté...) hors urgence
17 Véhicules ces personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Ovi N N
garde d'enfants, propreté, ...) pour urgence ou personne vulnérable
18 Véhicules des Pompes funèbres Oui Oui Oui sur autorisation expresse
Véhicules de transport de personnes
Ovi
> pour dépose, le
client devra étre muni
- Taxis du justificatif Non (sauf PMR résidant ou travaillant N
>Pour reprise sur
réservation 3
présenter lors du
contrôle d'accèsdans le périmètre)Annexe 5 de l
arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
29

PARTIE" Accès motorisé au périmètre
Perimetres SILT J-X CER1
Accés au périmétre Tout accés (motorisé et non
d'interdiction de la N® 1: Hormis pour les spectateurs et motorisé) au périmètre SILT le
circulation accrédités, QA code obligatoire pour toute
motorisée(rouge)entrée dans ce périmètre, y compris en
urgence, y compris piétons (sauf
expresse délivrée en conduite
opérartionnelle)26/07 à partir de 13h00
NB : l'accès en rone
rouge en CER1 }-X et
CER jour] n'est pas
Catégories des usagersNB: Hormis pour let spectateurs et
accrédités, QR code obligatoire pour
toute entrée dans ce périmètre, y
compris en urgence, y compris piétons
NB 2 : quand il est interdit en VL, l'accès à | (sauf autorisation expresse délivrée en
soumis à QR Code pied reste pousible pour les catégories conduite opérartionnelle)
d'usagers ci-dessous sur QR Code ov
accréditation
Qui
> pour dépose, le
client devra être muni
du justificatif
>Pour reprise surNon (sauf PMR résidant ou travaillant
réservation àdans le périmétre)Non
présenter lors du
contrôle d'accès
Non, sauf
impossibilité totale de : Vasre Non, sauf impossibilité totale de
déviation, avec . '
, : .. |déviation, avec dérogation accordée parTransports publics (bus RATP) dérogation accordée Non
le PP (sous réserve des échanges en
par le PP {sous réserve
cours avec les transporteurs)des échanges en cours
avec les transporteurs)
Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport" | public ° és Qui Non concerné Non concerné
{ '
Cars routiers / Autocars de tourisme Non Non Non
Oui pour les PMR dont le domicile ou
Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Ovi l'activité professionnelle se situe dans le | Non, sauf PMR résidant dans le SILT
SILT
. Oui pour les PMR dont le domicile ou
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors ! -. | P P : F — Oui activité professionnelle se situe dans te | Non, sauf PMR résidant dans le SILT
taxi/VTC agréés PMR)
SILT
Véhicules des Auto écoles Non Non Non
Qui, uniquement pour
Véhicules Ges Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mats quitter le parking
ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la avant activité et y Non Non
zone rouge revenir en fin
d'activité
30

Périmètres
Accès au périmètre
d'interdiction de la
circulation
motorisée(rouge)Accès motorisé au périmètre
SILT J-X CER?
NB 1: Hormis pour les spectateurs et
accrédités, QR code obligatoire pour toute
entrée dans ce périmètre, y compris enTout accés (motorisé et non
motorisé) au périmètre SILT le
26/07 à partir de 13h00
à urgence, y compris piétons (sauf NE : Hormis pour let spectateurs et
autorisation expresse délivrée en conduite i NB: l'accès en tone sn accrédités, QR code obligatoire pour
en CERI J-X et opérartionnelle) toute entrée dans ce périmètre, y
CER jour} n'est pas ' re y pris ( zr ° NB 2 : quand il est interdit en VL, l'occès & | (sauf autorisation expresse délivrée enCatégories des usagers soumis à QR Code pied reste possible pour les catégories conduite opérartionnelle)
d'usagers ci-dessous sur QR Code ou
accréditation
Oui, uniquement pour
quitter le parking en
& Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones début de location et y Non Non
revenir en fin
d'activité
Véhicules des acteurs de la logistique
Véhicules de livraisons nécessaires pour le réaporovisonnement -29 : « FE PP Qui Oui Nond'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.)
30 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs Qui Oui Non
a | Véhicules de transport de matières dangereuses Non Non Non
Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité
32 (O2, CO2, Azote hquide, acétylène, ..) à livrer sur site Ov à évacuer du site Oui Qui Non
sans urgence
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de premier e
33 nécessité (O2, CO2, azote liquide, acétyiéne, ...) à livrer sur site ou à Out Ovi Oui, sur autorisation expresse
1 évacuer du site en urgence
34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Oui Non Non
as | Véhicules d'exposants (puces, brocantes} Non Non Non
36 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté Oui Non Non
31

Périmèt Accès motorisé au périmètre
erimetres SILT J-X CER1
Accés au périmétre Tout accès (motorisé et non
d'interdiction de la NB 1: Hormis pour les spectateurs et
circulation sccrédités, QR code obligatoire pour toute
motorisée(rouge)motorisé) au périmètre SILT le
26/07 à partir de 13h00
entrée dans ce périmétre, y compris an
urgence, y compris piétons (sauf NS : Hormis pour les spectateurs et
M: bocnisen sons avtorisation expresse délivrée an conduite
rouge en CERT }-X et
CER Jour} n'est pas: e NB 2 : if est interdit en VL, l'accks & | (sauf sutorisation délivréeCatégories des usagers soumis à Qu Code [PS RE peur fer colon des dires =
d'usagers ci-dessous sur QR Code ou
37Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées Qui au cas par cas Non (sauf exception dément justifiée) Non
Véhicules liés aux travaux
Non, sauf travaux
dûment autorisés
34 Véhicules de livraisons chantier entités publiques durant la période, en Non Non
application de la
doctrine
Non, sauf travaux
dûment autorisés
39 Véhicules de livraison chantier particuliers durant la période, en Non Non
application de la
doctrine
Véhicules des riverains
Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking :40 public P 8 Oui Oui pour les abonnements longue durée Non
4) Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre Oui Oui Non
Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la :, Oui Non Non
zone concernée
Véhicules des personnes travaillant dans la zone / Personnel des sites de
compétition/ agents ville / accrédités
Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne Oui Oui
pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)Non
Pape 5
32

PérimètresAccès motorisé au périmètre
SILT J-X CER1
Tout accés (motorisé et nonAccès au périmètre
| d'interdiction de la | NB 1: Hormis pour les spectateurs et motorisé) au périmètre SILT le
circulation accrédités, QR code obligatoire pour toute 26/07 à partir de 13h00
: entrée dans ce périmètre, y compris enmotorisée(rouge) ere# urgence, y compris piétons (sauf NB: Hormis pour les spectateurs et
autorisation expresse délivrée en conduite crédi : HNE : l'accès en zone sccrédités, QR code obligatoire pour
rouge en CERI j-X et pérartionnalle) soute entrée dans ce périmètre y
CER jour] n'est par . $ ae *} (apn., ° NB 2 : quand il est interdit en VL, 'acces à | (sauf autorisation expresse délivrée anCatégories des usagers soumis à QR Code pied reste possible pour tes catégories conduite opérartionnelle)
d'usagers ci-dessous sur QR Code ov
accréditation
a Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est Ovi Non Non
situee en zone rouge
45 Véhicules affectés à un servic crie cadre d'une mission justifiée Oui Non, sauf véhicule VAPP Non, sauf véhicule VAPP
46 Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats...) Oui Non Non
47 Véhicules des agents immobiliers Non Non Non
. Non {demeure possible & pied si48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OlV...) Qui Non, sauf urgence Seeder be cepa
19 Véhicules assurant le ramassage des ordures Ovi Oui sur mission programmée Oui sur mission programmée
sc Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui Oui sur mission programmée Qui sur mission programmée
51 Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Non ve Non, sauf véhicule VAPP Non
62 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui Non Non Non
n'entrent dans aucune autre categore
Accès aux établissements accueillant du public
33

Catégories des usagers
vole publique
Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.)Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors
Véhicules pour se rendre a un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur
vulnérable uniquement
Véhicules des maraudes
VL Accrédités /VIP
Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024
Véhicules des journalistes non accrédités
Véhicules du public des maisons des Comités nationaux olympiquesRARE Accès motorisé au périmètre
Perimetres SILT J-X CER 1
Accès au périmètre Tout accès (motorisé et non
| d'interdiction dela | MEd: Homes pour les spectateurs et motorisé) au périmètre SILT le
circulation accrédités, QR code obligatoire pour toute 26/07 à partir de 13h00
motorisée(rouge entrée dans ce périmètre, y compris enge) urgence, y compris piétons (sauf NB : Hormis pour les spectateurs et
dus: Velen annie autorisation expresse délivrée en conduite | accrédités, QR code obligatoire pour
rouge en CERT j-X et oP onnene) toute entrée dans ce périmètre, y
CER Jour} n'est pas | . ' CORRES GELUTRENER, ¥ CONNIE ReSSOnNB2 : quand il est interdit en VL, l'accès à | (sauf autorisation expresse délivrée an
soumis à QR Code pied reste possible pour les catégories conduite opérartionnelle)
d'usagers ci-dessous sur QR Code ou
accréditation
Qui Oui Non
Non, sauf PMR Non, sauf PMR Non
| Non sauf parking situé Non, sauf parking situé hors voie
: - > Nonhors voie publique publique
Qui Non Non
Ovi, si VAPP Oui, si VAPP Oui si VAPP, sur axes validés
Non Non Non
Non sauf PMR se Non, sauf PMR ou parking Non, sauf PMR
parking
34


PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrété n°2024-00719
autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation dans les Hauts de Seine (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, &
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu Varrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 30 mai 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen. de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la
prévention d'actes de terrorisme dans plusieurs communes des Hauts-de-Seine à l'occasion
d'une manifestation de voie publique le 30 mai 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer ia prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'érdre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et ia prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant l'organisation d'une manifestation en soutien au peuple palestinien à
l'occasion d'une interview annoncée dans le journal de 20 heures de TF1 ce jeudi 30 mai 2024
du Premier ministre israélien ; qu'eu égard au contexte tendu au Proche-Orient alors qu'une
opération israélienne se poursuit à Rafah, il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre
public à l'occasion de cette manifestation ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du pian VIGIPIRATE « urgence attentat» en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés dans les Hauts-de-Seine à l'occasion d'une
manifestation de voie publique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes de Boulogne-Billancourt, d'Issy-
les-Moulineaux et de Vanves.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 30 mai 2024 à 19h00 au vendredi 31 mai
2024 à 02h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilx des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-
Seine, et . consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https:/Awww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Le préfet de police
lise LAVIELLE,ta Zous-préfete ee2024-00718 directrice adjointe du cabinet 2

Annexe de f'arrêté n°2024-00719 du 30 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, ii vous est possible, dans un déiai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de ia présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-00719 3

Es CABINET DU PREFET
PREFECTURE aP
DE POLICE a
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén® 2024-06806
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un exercice de sécurisation de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne le lundi 17 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8àR.242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 13 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport le lundi 17 juin 2024 à
l'occasion d'un exercice de sécurisation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques sur
la Seine ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra le lundi 17 juin 2024 un exercice pour la sécurisation de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques sur toute la longueur du parcours prévu sur la
Seine ; qu' il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ce test;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion d'un exercice de sécurisation de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
la sécurité des rassemblements ;
la prévention d'actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le lundi 17 juin 2024 de 05h00 à 13h00 pour
l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la

préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le1 5 JUIN 2024
|! Laurent NUNEZ
La préfèt du cabinet
agali CHARBONNEAU
2024-00806

Annexe de l'arrêté n° 2024-00806 du 15 JUIN 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

2024-00806

PREFECTURE oP Cabinet du préfet
DE POLICE @
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2024-00906
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de
l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin «CHORUS Formulaires», application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
2024-00906

Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre
public de l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire,
adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Alexandre SEL, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe
de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière, dans l'application informatique financière de
l'État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de
sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint
à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel
DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjointe, Mme OBSZYNSKI-PUECH Amélie, attachée d'administration de l'État et
2024-09906

par son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police
(RULP).
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne. tse
Fait à Paris, le — 4 JUIL, 2024 |
a
Laurent NUNEZ
2024-00906

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
FraternitéCABINET DU PRÉFET DE POLICE
2024-00915
Arrété n°
modifiant l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au
préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Laurent HOTTIAUX, préfet, est
nommé préfet des Hauts-de-Seine (hors classe)
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature
au préfet des Hauts-de-Seine ;
Arrête :
Art. 1%. - A l'article 1" de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, après le dernier alinéa, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Les mesures prises en matière de circulation des aéronefs. ».
Art. 2. — Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris,le 95 JUIL. 2024 ="
Laurent NUNEZ
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité

PREFECTURE (= Direction des usagers
DEPOLICE (4) et des polices administratives
pales : —
Arrêté n°2024- (19,40,
du |
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux taxis
Le Préfet de Police,
VU le code des transports, notamment l'article D. 3120-33 ;
VU le code des relations entre le public' et l'administration, notamment ses articles
R. 133-1 à R. 133-15 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes; ~
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1080 du 18 décembre 2020 relatif. à la composition de la
formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
dédiée aux affaires propres aux taxis ;
VU l'arrêté du préfet de police n° 2024-00505 du 19 avril 2024 accordant délégation de la:
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,
ARRÊTE
rti bal
La formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes dédiée aux affaires propres aux taxis, est placée sous la présidence du Préfet de
police ou de son représentant.
Article 2
Cette commission comprend quatre collèges :
14

Un collège de représentants de l'Etat, composé de 9 membres ;
Un collège de représentants des professionnels, composé de 9 membres;
Un collège de représentants des collectivités territoriales, composé de 9 membres;
Un collège de représentants des consomimateurs, de personnes à mobilité réduite,
d'usagers des transports, et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité
routière ou de l'environnement, composé de 9 membres au maximum.
Ag
Article 3
Le collège de représentants de l'État est composé de la manière suivante :
Le préfet de police ou son représentant -1 siège ;
Le préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris ou son représentant - 1 siège:
Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant -1 siège ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant - 1 siège ;
Le préfet du Val-de-Marne ou son représentant - 1 siège ;
Le préfet délégué pour la sécurité.et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et du Bourget ou son représentant -1 siège ;
Le directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de police ou
son représentant - T siège ;
Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ou son
représentant - 1 siège ;
Le sous-directeur des déplacements et de l'espace public de la préfecture de police ou
son représentant — 1 siège.
Article 4
Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :
Le représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien ou son
suppléant (SDCTP) - 2 sièges ;
Le représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant
(FTI75)-1 siège ; | |
Le représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et des
entreprises titulaires d'autorisations de stationnement ou son suppléant (CSLVA) -
1 siège ;
Le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant
(CSCC-CGT Taxi) - 2 sièges ;
Le représentant de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles ou son suppléant
(CSLA)-1 siège ; :
Le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de
taxi de la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) -1 siège ;
Le représentant du syndicat des artisans taxis communaux du département des
Hauts-de-Seine ou son suppléant (SATC92) - 1 siège.
2/4

Article 5
Le collége de représentants des collectivités territoriales est composé de la: manière
suivante. :
aLe maire de Paris ou ses représentants - 3 siéges ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou 'son
représentant - 1 siège ; |
Le président du. conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son
représentant - 1 siège ;
Le 'président . du conseil. départemental du Val-de-Marne ou son
représentant - 1 siège :
Le président de l'association des maires des Hauts-de-Seine, ou son représentant -
1 siège ;
Le président de l'association des maires de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant -
1siègé ; |
Le président de l'association des maires du Val-de-Marne ou son représentant - 1 siège.
Article 6
Le collège de représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, des
usagers des transports, et associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de
l'environnement, est composé de la manière suivante :
Le représentant de la fédération nationale des associations d'usagers des transports
ou son suppléant (FNAUT) -1 siège ;
Le représentant de l'association de défense, d'éducation et d'information du
-consommateur ou son suppléant (ADEIC) - 1 siège ;
Le représentant de la confédération syndicale des familles ou son suppléant
(CSF) - 1 siège ;
Le représentant de la fédération des familles de France ou son suppléant
(FFDF) - 1 siège ;
Le représentant de la fédération nationale familles rurales ou son suppléant
(FNFR) - 1 siège ;
Le représentant de l'association 'française de consommateurs et . d'usagers -
consommation, logement et cadre de vie ou son suppléant (CLCV) -1 siège.
Article 7
Sont invités par le préfet ou son représentant, à siéger sans voix délibérative, toutes
personnes ou organismes qualifiés pour leurs activités ayant un impact significatif sur le
secteur du transport public particulier de personnes.
3/4

Article 8
L'arrêté n° 2020-1080 du 18 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 9
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine:Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au portail des publications
administratives de la ville de Paris.
Pour le préfet de police
Chôistién CHASSAING
44

_ CABINET DU PREFET
PREFECTURE oP
DE POLICE ic]
Liberté
Égalité
Fraternité .
Arrêté n° 2024 AU 1150
autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines
matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à l'occasion
des Jeux olympiques et paralympiques 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et
à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2029-812 du 1er août 2019;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du château de Versailles durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du golf national durant la période des Jeux Olympiques
et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du Vélodrome National et au BMX Stadium durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2024CAB1036 du 11 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
et le stationnement sur la RD10p et la RD34a à proximité du stade nautique olympique
de Vaires-sur-Marne ;
Vu l'arrêté n°2024-00981 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l'Île Saint-Denis (Seine-
Saint-Denis) dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00982 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre, 7ème, 8ème, 15ème et 16ème dans le cadre de
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00983 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 15è"° et à Vanves dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00984 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 16*"° et à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine
dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00985 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 18°"* dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques
et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00986 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 12î" et 13è"° dans le cadre de l'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00987 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 16*"° et à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine
dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00988 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Nanterre dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00989 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Colombes dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de
l'organisation des Jeux Olympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00990 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00991 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00992 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre
de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-01030 du 18 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème et Paris 8ème du 26 juillet au 7 août

202024 dans le cadre des épreuves individuelles Hommes et Femmes et du relais mixte
du Triathlon des jeux Olympiques de Paris 2024 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-01042 du 19 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris du 30 juillet au 7 août 2024 dans le cadre
des épreuves cyclistes de la course en ligne hommes et femmes des jeux Olympiques
de Paris 2024;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours cycliste
Hommes JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours cycliste
femmes JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours Marathon
Hommes - Femmes et Marathon pour Tous JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-01115 du 26 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation et
le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème et 16ème du 30 juillet au 7 août
2024 dans le cadre des épreuves individuelles et de relais mixte de marche des Jeux
olympiques de Paris 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique du golf
national durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-01132 du 30 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris dans le cadre de l'organisation des
épreuves du marathon hommes et femmes et des épreuves du marathon et 10
kilomètres pour tous des Jeux Olympiques ;
Vu l'instruction ministérielle |OMK2321148) du 23 août 2023 relative à la couverture
de la menace NRBC et de ses effets potentiels pour les Jeux olympiques et
paralympiques 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;
Considérant que se tiendront en Ile-de-France du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les
Jeux de la XXXIIIème olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08
septembre 2024 les Jeux paralympiques ;
Considérant que des mesures provisoires de restriction de la circulation ont été prises
afin d'assurer le bon déroulement des Jeux 2024 et la sécurité des participants,
spectateurs et riverains ; qu'il existe de nombreux risques liés au transport de matières
dangereuses; qu'il convient cependant de permettre le maintien de l'activité
économique et sanitaire aux abords des sites de compétition en Ile-de-France durant
les Jeux olympiques et paralympiques ;

ARRETE
Article 1 - La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant des matières
dangereuses listées à l'annexe 2 du présent arrêté est autorisée sur présentation d'une
autorisation sous la forme d'un laissez-passer numérique du 03 août 2024 au 11 août
2024 et du 26 août 2024 au 08 septembre 2024 par dérogation aux arrêtés modifiant
provisoirement la circulation susvisés.
Cette autorisation est applicable les jours de compétition sur une plage horaire
débutant deux heures et demie en amont des compétitions et se terminant une heure
après celles-ci.
Article 2 - Les dispositions de l'article 1°' sont applicables sur présentation par le
conducteur du laissez-passer numérique ou « QR code » délivré :
- après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique «Pass Jeux »
accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr;
- pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet et d'une adresse mél,
auprès des services dédiés des mairies d'arrondissement de la Ville de Paris ou des
mairies concernées.
Article 3 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-
de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.gouv.fr.
g 3 Aout 2024 \
Fait a Paris, le
\ ~
Laurent NUNEZ

Annexe 1 de l'arrêté n° 459 du 3 AU 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

Annexe 1 de l'arrêté n°1701150 du gsm 0
Numéro ONU | Nom et description D ae Usages acceptés (exemple)
1001 Acétyléne dissous ae A d'urgence
1002 Air comprimé 2.2 Médical (oxygénothérapie)
1003 Air liquide réfrigéré 22451 Médical (cryochirurgie)
1006 Argon comprimé 22 Médical (chirurgie, endoscopie)
1011 Butane 21 Restauration (gazinière)
1013 Dioxyde de carbone 2.2 Restauration (pompes à bières)
1046 Hélium comprimé 2.2 Médical (imagerie)
1049 Hydrogène comprimé 21 Transport (carburant VL, TC)
1066 'Azote comprimé 22 Médical (cryochirurgie)
1070 Protoxyde d'azote 2.2+5.1 ns chirurgie,
1072 Oxygène comprimé 2.2+5.1 Médical (oxygénothérapie)
1073 Oxygène liquide réfrigéré 2.2+5.1 Médical (oxygénothérapie)
1080 Hexafluorure de soufre 22 ome
1170 Ethanol ou éthanol en solution 3 Médical (antiseptique)
1202 Carburant Diesel ou Gazole 3 Transport (carburant VL, TC, PL)
1203 Essence 3 Transport (carburant VL)
1660 Monoxyde d'azote comprimé 2.3+5.1+8 Médical (oxygénothérapie)
1951 Argon liquide réfrigéré 2.2 Médical (chirurgie)
1956 Gaz comprimé, N.S.A.? 2.2 Médical (non spécifié)
1963 Hélium liquide réfrigéré 2.2 Médical (imagerie)
1965 roars laut NS . aa Restauration (gaziniére)
1971 eee ou G8x ah Transport (carburant VL, TC)
1977 Azote liquide réfrigéré 2.2 Médical (dermatologie)
1978 Propane 21 Restauration (gazinière)
1992 ee inflammable, toxique, S464 Médical (effluent de laboratoire)
1 Description des classes et étiquettes de danger en annexe 1.
2N.S.A.: Non Spécifié par ailleurs. Rubrique regroupant divers matières, mélanges, solutions ou objets.

1993 Liquide inflammable, N.S.A. 3 Médical (antiseptique)
= ENT Etiquettes deuméro ONU | Nom et description danger Usages acceptés (exemple)
2187 Dioxyde de carbone liquide 2.2 Restauration (réfrigérant de
réfrigéré congélation) / Médical (endoscopie)
2193 Hexafluoroethane 2.2 Médical (ophtalmologie)
2201 _| Protoxyde d'azote liquide 2.2451 | Médical (oxygénothérapie)réfrigéré
2424 Octafluoropropane 2.2 Médical (échographie)
2821 Phénol en solution 6.1 Médical (antiseptique)
x " à 7 Médical (emballage de Fluor-18,2908 Matières radioactives, emballages Technétium-99 ou lode-123
vide comme colis exceptés .
exclusivement)
2910 Matières radioactives, quantités 7 Médical (Fluor-18, Technétium-99
limitées en colis excepté ou lode-123 exclusivement)
Matières radioactives en colis de 7 Médical (Fluor-18, Technétium-99
2915 :type À ou lode-123 exclusivement)
2924 Rues inflammable, corrosif, #8 Médical (effluent de laboratoire)
3090 Piles au lithium métal 9 Transport (batterie)
3157 Gaz liquéfié comburant, N.S.A. 2.2451 Médical (anesthésie, chirurgie,
odontologie)
3158 Gaz liquide réfrigéré, N.S.A. 2.2 Médical (non spécifié)
Médicament liquide inflammable, 3+6.1 ye : 73248 toxique, N.S.A. Médical (antiseptique)
Déchets d'hôpital non spécifié, 6.2
3291 (bio)médical et médical Médical (déchets)
réglementé, N.S.A.
3373 Matiére biologique, catégorie B 6.2 Médical (prélèvements)
Mélange d'éthanol et d'essence 33475 contenant plus de 10% d'éthanol Transport (carburant VL, TC, PL)
3480 Piles au lithium ionique 9 Transport (batterie)

Eu
PREFECTURE ap
DE POLICE a CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01181
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les
départements de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00 au jeudi 29 août 2024
à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités. territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu Farrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
141 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles 1.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et
celles attribuées au représentant de l'Etat dans ie département par Farticle 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le cäractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les cérémonies d'ouverture et de clôture
des Jeux Paralympiques se tiendront respectivement les mercredi 28 août 2024 et
dimanche 8 septembre 2024 ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme
de terrorisme est avéré: que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques; que de manière
spécifique, les jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque
en terme de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité
des personnes et des biens et le bon déroulement de ces différents évènements ;
Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de ia menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant Je risque d'utilisation par des individus isolés ou en réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs contre les forces de l'ordre et
les 'services publics à l'occasion des cérémonies d'ouverture et de clôture des Jeux
Paralympiques ; que ces évènements sont susceptibles d'être visés par des actions de
nature à créer des troubles graves à l'ordre public ; que durant cette période, le risque
d'incendie provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en
particulier des véhicules et des bâtiments publics est important ;
2024-01181

Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassembiements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et ies mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est de
nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du mardi 27 août 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2024 à 06h00
pour la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à
00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
mardi 27 août 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2024 a O6h00 pour la cérémonie
d'ouverture des jeux Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9
septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 précité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
de carburants sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 27 août 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29
août 2024 à 06h00 pour la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques et du samedi 7
septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de
clôture de ces jeux, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
2024-01181 ;

de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie
nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les
départements concernés, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du. respect de cette
prescription.
Article 5- La vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du mardi
27 août 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2024 à 06h00 pour la cérémonie d'ouverture
des Jeux Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre
2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux, sur la voie et les espaces publics,
ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements.
Article 6 - Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdits à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 27 août 2024 à
00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2024 à 06h00 pour la cérémonie d'ouverture des Jeux
Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à
06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux.
Article 7- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1** classe ainsi que de l'application de l'article
322-11-1 du code pénal.
Article 8- En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 9- Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 09 AOÛT 2024
Laurent NUNEZ
2024-01181 '

ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01181 du 0.9 AQUT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.

Es CABINET DU PREFET
PREFECTURE ap
DE POLICE @
Liberté
Égalité
Fraternité
amêténe 2024/01193
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Défense à Nanterre (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-84
R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu. le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 7 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements,
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transports à l'occasion des Jeux

Paralympiques de Paris sur les sites de compétition de l'Arena La Défense à Nanterre (92)
du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se dérouleront du 28-août au 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des
Jeux Paralympiques sur le site de l'Arena La Défense à Nanterre (92) ; qu'à cette occasion,
un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents ; qu'il importe
de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à cette
occasion et de pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées pour garantir la
fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard au nombre de
spectateurs attendus; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs dans un contexte
marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones oÙ seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans les Hauts-de-Seine dans le cadre des
compétitions sportives des jeux Paralympiques de Paris 2024 sur le site de l'Arena La
Défense à Nanterre (92) aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.
2024/01193

Article 3 — La présente autorisation s'applique aux communes de Nanterre, de Courbevoie,
et de Puteaux (92).
Article 4 - La présente autorisation est délivrée les jours de compétitions sportives pour
l'ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- le jeudi 29 août 2024 de 07h00 à 22h30;
- te vendredi 30 août 2024 de 07h00 à 22h30;
- le samedi 31 août 2024 de 07h00 à 22h30;
- le dimanche 1" septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 07h00 à 22h30;
- le mardi 3 septembre 2024 de 07h00 à 22h30;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 07h00 à 22h30;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h00 à 22h30; /
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h00 à 22h30;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h00 à 22h30.
Article 5 - L'information du public ést assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur
le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à Fissue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préféte, directrice du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le ,10 AQUI 2024
at aia, NOR
4
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024/01193

Annexe de l'arrêté n° at 2419 1193 du 10 AOÛT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former:un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté n° 2024-01217
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéo-
protection de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;
VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;
VU l'arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la DILT ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines,
directrice de innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du
8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300.000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer.les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité,
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui iui
est consentie à l'article 1" est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1° et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des arrêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de
l'équipement et de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvérnance ;
- M. Alexandre DORVILLE, attaché principal d'administration détaché dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo protection ;
- M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme JO
2024 ;
2024-01217 7

- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef du service cyber ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet.
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 4
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous-
directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives
de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de
missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
IF lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond LANOIRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Malika
BENYETTOU, lieutenant-colonelle, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de la
logistique.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Malika BENYETTOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ov d'empéchement, par Mme Mégane
KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ; !
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empéchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
'Article 6
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui (ui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'empéchement, M. Lionel LACHAUD,
adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de
flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
2024-01217-3-

Article 7
En cas d'absence où d'empêchément de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense, et en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Germain
DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense ;
- M, Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
1} lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis,
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures opérationnelles et
M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge du système d'information.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et
environnement de travail et, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Stéphane
DEWEZ, ingénieur en chef ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service 'des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie À ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et. de
communication, adjoint au chef de service et Frédéric RIEGER, ingénieur principal des
systémes d'information et de communication, adjoint au chef de service des
infrastructures opérationnelles ;
2024-01217 "

de programme CCOS.
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 10
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant Unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite dé ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Régis REBOUL, agent
contractuel de catégorie A, dirécteur de programme de la plateforme des appels d'urgence au
sein du service du pilotage et de la gouvernance.- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
Secrétariat général
Article 12
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité,
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DORVILLE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de I' Etat, cheffe
du département des ressources humaines ;
- M. Abdelkrim LALDJI, attaché principal d'administration de. l'Etat, chef du
département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail ;
| - M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
| télétravail.
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation qui lui
est consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et
à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
2024-01217

- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
Vaccompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empéchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Abdelkrim LALDII, la délégation qui lui est
consentie à l'articte 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Sylvie D'OLIVEIRA LABOR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef
du bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
Vachat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section logistique ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.
Direction de programme vidéo protection
Article 17
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND,
directeur de programme vidéo protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité,
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Direction de programme JO 2024
Article 18
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA,
directeur de programme JO 2024, à effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis,
les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant Unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Service de l'innovation et de la prospective
Article 19
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT, chef du
service de ('innovation et de la prospective, à l'effet de signer, dans la limite de ses
-6-
2024-01217

attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.
Service er
Article 20
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, chef
du service cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 21
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien NALDJIAN LECLERE, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Méliha CATTOUX,
agente contractuelle de catégorie A, cheffe de projet à la synthèse et aux affaires
transversales au sein du cabinet.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 23
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général et M. Abdelkrim LALDII,
chef du département des finances et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la
régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions
de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
{notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts,
les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, durarit la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux
agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDjI dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :
- M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
2024-01217 T

- 'Mme Sandrine MEURIOT- LEBRETON, agente contractuelle de catégorie.B, adjointe à la
cheffe de la section des moyens mobiles.
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-diréction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1°* classe;
. Christophe BANCAREL, major de police :
. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2*TM classe ;
. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1°" classe ;
. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Francois BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normal ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2°" classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2è"° classe ;
|. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2" classe ;
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
2024-01217 ŸZSZ3 553
0ZZzZ3Z2z22

. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A :
. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1° classe ;
. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1" classe ;
. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de T° classe ;
. Fabien FILLION, contréleur de services techniques de classe normale ;
. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Jérême GILBERT, adjoint technique principal de "° classe ;
. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2" classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2°" classe :M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
- M. Omar HABOUB, adjoint technique principal de 1° classe ;
- M, Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- _M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1** classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M.Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2°" classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale :
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Julien LEMESLE, contréleur de classe normale des services ;
. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1° classe ;
. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1° classe ;
|. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-EGRE, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1** classe ;'ZZ2ZZZZzZZzz
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1*" classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1** classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des. services techniques ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M, Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M.Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2°" classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
2024-01217 ©

M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1° classe ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
Mission d'appui a l'externalisation :
- M, Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1*° classe ;
- M.Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1** classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2" classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1° classe ;
- Mme Duyen Trinh LE, secrétaire administrative de classe normate ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2" classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2è"° classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2°" classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2°" classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie À ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1° classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
-. M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1** classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.
2024-01217 ~"

Pour le cabinet :
M. Thomas AYRAULT, agent contractuel de catégorie À ;
Mme Mélina CATTOUX, agente contractuelle de catégorie A ;
Mme Ambre MADIOT, agente contractuelle de catégorie À ;
M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat,
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies. et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure,
Service des moyens mobiles :
M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1" classe ;
M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1** classe ;
M. Christophe BANCAREL, major de police ;
M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 12° classe ;
M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2*TM* classe ;
M, Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2è"° classe ;
Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M. Guillaume CANAL, brigadier-chef-de classe supérieure ;
M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2È" classe ;
M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2°" classe ;
M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1°® classe ;
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1" classe ;
. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1°" classe ;
. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1° classe ;
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ; ZEEZEEZEZZZB32Z322232. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1° classe ;
. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1°* classe ;
EE=
2024-01217- Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2è" classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2*TM* classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1** classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 classe ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2°" classe ;
- M, Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1°" classe ;
- M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1" classe ;
. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-EGRE, brigadiére chef de classe supérieure ; ZSZZ3ZZ&2
M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1" classe ;
M. Laurent NORE, adjoint technique de 1** classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1** classe ;
M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M, Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M.Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2°" classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M.Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1° classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la sous-direction des technologies :
M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1%" classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1** classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2** classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1° classe ;
- Mme Duyen Trinh LE, secrétaire administrative de classe normale ;
2024-04217 7"

- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2è"° classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1** classe.
Pour le Secrétariat général :
M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2% classe ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principal de 2°TM* classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2°" classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1** classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2*"*
classe ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2° classe ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 1** classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2*"* classe ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2?" classe ;
- M, Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
- M. James HARQUET, adjoint technique de 2°"* classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2è" classe ;
. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de T° classe ;
. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2" classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1** classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2°"* classe.ZZZ25K 53
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 27
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
{notamment les propositions de liquidation et les tränsferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité dé M. Abdelkrim LALDJI, durant la période
de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1° classe ;
- Mme Ihssan BOUHAQUITA, adjointe administrative ;
2024-01217 "

- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2*"*
classe ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2*TM classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2*"* classe ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2" classe ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- Mme Sandrine MEURIOT LEBRETON, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2Ÿ* classe ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2è" classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2è"° classe ;
- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1** classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2è"° classe.
Article 28
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- Mme Malika BENYETTOU, Lieutenant-colonelle.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie À ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
-" M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- . Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1° classe ;
. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de T° classe ;
. Christophe BANCAREL, major de police ;
. Alain BARBET, adjoint technique principale de 2°"* classe ;
. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;0EE
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale :
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2?"* classe ;
2024-01217 "~

- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2°" classe ;
. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2°" classe ;
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contréleur des services techniques de classe normale ;
. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1** classe ;
|. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de " classe ;
|. Pascal FERREtRA-VELHO, adjoint technique principal de 1** classe;
|. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
|. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1° classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2è"° classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2°"* classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1** classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel :
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann UHOEST-MARTIN, adjoint technique principal de T° classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;ZEEZZ35232 222322225252
. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2" classe ;
. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1®° classe ;
. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1" classe ;
. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique dé classe normale ;
. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-EGRE, brigadiére-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1°* classe ;
- M, Laurent NORE, adjoint technique de 1** classe ;0ZZZZ3Z2zZ£
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1** classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
2024-01217 +

- M.Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2° classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 12° classe ;
- M, Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1° classe ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police :
- M, Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
pratection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M, Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1°" classe ;
- M.Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M, Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
-. M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1°" classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1** classe ;
- Mme Duyen Trinh LE, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2" classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2°" classe ;
~ Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2°"* classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2" classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie À ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1** classe.
_16-
2024-01217

Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.
Article 29
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- . M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1** classe ;
M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2°" classe ;
M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1*° classe :
M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2*"* classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2è" classe ;
. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2i" classe ;
|. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de ©" classe ;
. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1" classe ;
. Manvel FERREIRA, adjoint technique principal de 1% classe ;
. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint téchnique principal de T°" classe ;
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1°" classe ;
. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1° classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2" classe ;
- M, Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2È"° classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de T" classe ;ZX 5335535525258
M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
= M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1" classe ;
M
1|. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie À ;
2024-01217 7

- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2°" classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1** classe ;
- M, Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-EGRE, brigadiére-cheffe de classe supérieure ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint administratif principal de 1*° classe ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1** classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1 classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1° classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- _M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoit SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M.Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M.Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2°" classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M, Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1° classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1** classe ;
Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1** classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M, Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2è"* classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1° classe ;
- Mme Duyen Trinh LÉ, secrétaire administrative de classe normale ;
- .Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2% classe ;
- TMM. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2*"* classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2°TM classe ;
M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2'TM classe ;
2024-01217 T

- Mme Noélle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de T° classe.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 30
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, Ibis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1** classe ;
M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- _M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
~ M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2°" classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2°" classe ;
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1** classe ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel :
. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1% classe ;
|. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police;
|. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-EGRE, brigadiére-cheffe de classe supérieure ;
M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1** classe ;
2024-012170ZSZ3Z2Z323Z232zE2355 35552
-19-

2024-01217M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Benoit SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1°" classe ;
- M. Benoit TATARIAN, adjoint technique principal de 1°" classe.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication.
Pour le secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLERE, attaché d'administration de l'état.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 31
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1 6 AQUT 2024 sii
Laurent NUNEZ
-20-

EM CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01228
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques: Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Sud — Porte de
Versailles
Le préfet de police,
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 i
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, notamment la prévention

des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 1° du
décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au
représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé
du 1" juillet au 15 septembre 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront à l'Arena Paris Sud du jeudi 29 août 2024 au samedi 7
septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; que les services de police
et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France
pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et
des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;
2024-01228 4

ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DE L'ARENA PARIS SUD LORS
DES EPREUVES DES JEUX PARALYMPIQUES DE PARIS 2024
Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans le
périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
le jeudi 29 août 2024 de 06h30 à 22h45;
le vendredi 30 août 2024 de 06h30 à 23h55;
le samedi 31 août 2024 de 06h30 à 23h20;
le dimanche 1° septembre 2024 de 06h30 à 23h20;
le lundi 2 septembre 2024 de 07h30 à 22h55;
le mardi 3 septembre 2024 de 06h30 à 22h45;
le mercredi 4 septembre 2024 de 06h30 à 23h15;
le jeudi 5 septembre 2024 de 07h30 à 23h55;
le vendredi 6 septembre 2024 de 07h30 à 23h55;
le samedi 7 septembre 2024 de 07h30 à 23h30.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1" et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
2024-01228 3

Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre.
Fait à Paris, le 19 AOÛT 2024 Lz
< Laurent NUNEZ
2024-01228 a

Annexe de I'arrété n° 2024-64228 du 19 Albi zazg
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

2024-01228

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01237
modifiant l'arrêté n°2024-01176 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena (92)
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-01176 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena (92);
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
ARRÊTE :
Article 1 - Les jours et horaires mentionnés à l'article 1° de l'arrêté n°2024-01176 susvisé sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« - le jeudi 29 août 2024 de 06h30 à 22h45;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h30 à 23h59;
- le samedi 31 août 2024 de 06h30 à 23h00 ;
- le dimanche 1° septembre 2024 de 06h30 à 23h20;
- le lundi 02 septembre 2024 de 07h30 à 22h50;
- le mardi 03 septembre 2024 de 06h30 à 22h45;
- le mercredi 04 septembre 2024 de 06h30 à 23h15;
- le jeudi 05 septembre 2024 de 07h30 à 23h15;
- le vendredi 06 septembre 2024 de 07h30 à 22h30;
- le samedi 07 septembre 2024 de 07h30 à 23h30. »
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre.
Fait à Paris, le 20 AOUT 2024
Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrêté n° 2024-01237 du 99 AOÛT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Eg CABINET DU PREFET
PREFECTURE ap
DE POLICE a
Liberté
Egalité
Fraternité
améténe 2024-01244
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du festival de musique Rock en Seine à Saint-Cloud
(92) du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et a
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 20 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes, dans le
cadre de l'édition 2024 du festival de musique Rock en Seine du mercredi 21 août 2024 au
dimanche 25 août 2024;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
1

à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;
Considérant que se tiendra du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 l'édition
2024 du festival Rock en Seine au domaine national de Saint-Cloud dans le département
des Hauts-de-Seine ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi
que d'artistes de renommée seront présents sur le site et en ses abords ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats
ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans les Hauts-de-Seine à l'occasion du
festival Rock en Seine aux titres de :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
la sécurité des rassemblements ;
la prévention d'actes de terrorisme ;
le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des finalités précitées :
- le mercredi 21 août 2024 de 15h30 à 23h59;
- le jeudi 22 août 2024 de 15h00 à 23h59;
2024-01244

- du vendredi 23 août 2024 à 14h00 au samedi 24 août 2024 à 01h00;
- du samedi 24 août 2024 à 14h00 au dimanche 25 août 2024 à 01h30;
- le dimanche 25 août 2024 de 12h30 à 23h59.
Article 5 L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur
les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et des Hauts de Seine et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 21 AOÛT 2024
? ) Laurent NUNEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magall CHARBONNEAU
2024-01244

Annexe de l'arrêté n° 2024-01244 du 21 AOUT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

2024-01244

Eu
PRÉFECTURE ar.
DE POLICE G
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01247
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de I'Arena la Défense (92)
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police. exerce dans le département des Hauts-de-Seine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1" juillet au 15 septembre
2024;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ;
qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que
surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront à l'Arena La Défense à Nanterre (92), du jeudi 29 août au
samedi 7 septembre 2024, plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; que les services
de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en
Ile-de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte
de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau
«urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;
2024-01247

ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DE L'ARENA LA DEFENSE (92)
Article 1* - La présence et la circulation des personnes participant à des cortéges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans les
Hauts-de-Seine dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint
en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 29 août 2024 de 06h30 à 22h45;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h30 à 23h59;
- le samedi 31 août 2024 de 06h30 à 23h00;
- le dimanche 1° septembre 2024 de 06h30 à 23h20;
- le lundi 02 septembre 2024 de 07h30 à 22h50;
- le mardi 03 septembre 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le mercredi 04 septembre 2024 de 06h30 à 23h15;
- le jeudi 05 septembre 2024 de 07h30 à 23h15;
- le vendredi 06 septembre 2024 de 07h30 à 22h30;
- le samedi 07 septembre 2024 de 07h30 à 23h30.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
2024-01247

Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préféte, directrice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nanterre.
Fait à Paris,le 21 AOÛT 2024 \ —
Laurent NUNEZ
2024-01247 '

Annexe de l'arrêté n° 2024-01247 du 214 AOÛT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

2024-01247

Es CABINET DU PREFETPREFECTURE aP
DE POLICE ic]
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° 2024-01248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
2*"* journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 23 août 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L.
611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé a
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrété peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le vendredi 23 août 2024 à 20h45 un match de football pour
le compte de la 2°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de
Montpellier Hérault Sport Club (MHSC); qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du
stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le PSG
et le MHSC au Parc des Princes à Paris 16°"° le vendredi 23 août 2024 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du vendredi 23 août 2024 à 17h45 au samedi 24 août 2024 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16è"°;
allée Charles Brennus à Paris 16è° ;
avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et l'allée
Charles Brennus à Paris 167 ;
avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et ia rue
Lecomte du Noûy à Paris 16è7° :
rue Lecomte du Noûy à Paris 16°7° ;
rue de l'Arioste à Paris 16°";
rue du Sergent Maginot à Paris 16°"°;
rue du Général Roques à Paris 16°TM°;
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 1627 :
passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes :
rue du Commandant Guilbaud à Paris 16è"°:
rue du Parc a Boulogne-Billancourt (92):
parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16è"° :
place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16°" ;
rond-point de la place de l'Europe à Paris 16è"° ;
rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16e,
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaélli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16è"° ;
rue Lecomte du Nowy à Paris 16èe ;
à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16è7e :
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ère ;
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16è"°:
à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16°;
rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92):
2024-01248

- a l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
- al'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16è"°;
- a l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
- a l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16°" ;
- a l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16*"* et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2? catégories :
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2024-01248

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre.
Fait à Paris,le 2 1 AOÛT 2024
Laurent NUNEZ
2024-01248

Annexe de l'arrêté n° 2024-01248 du 21 AOÛT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

2024-01248

Es CABINET DU PREFET
PREFECTURE aP
DE POLICE a
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêtén° 2024-01249
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 1°;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant, en outre, qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024
susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-et-Marne les missions
de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat
dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15

septembre 2024, ainsi que celles du chapitre II du titre III du livre IIl du code du sport en
matiére de sécurité des manifestations sportives ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, a Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ; que cet encadrement du déplacement implique
une prise en charge de groupes de supporters de l'équipe visiteur depuis le péage de
Fleury-en-Bière en Seine-et-Marne jusqu'au Parc des Princes, selon les prescriptions
mentionnées ci-après ;
Considérant que, à l'occasion de la 2°"° journée du championnat de football de Ligue 1,
l'équipe du football du Paris Saint-Germain (PSG) recevra celle de Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) au Parc des Princes à Paris 16ème, le vendredi 23 août 2024 à 20h45 ;
qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux équipes du
fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la
qualité de supporter, tant par des rixes que par des violences contre les forces de l'ordre
ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 22 février
2019, à Paris, où les forces de l'ordre avaient dû intervenir pour empêcher un
affrontement entre supporters parisiens et montpelliérains après que des anciens
«Supras d'Auteuil» avaient tenté d'attaquer des supporters héraultais à l'issue de la
rencontre au Parc des Princes ;
Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le week-end de la rencontre à Paris et en Ile-de-France notamment sur les
cérémonies commémoratives du 80*"* anniversaire de la Libération de Paris ainsi que
pour la sécurisation des jeux Paralympiques de Paris, en particulier celle de la cérémonie
d'ouverture du 28 août et du relais de la flamme, ceci sans préjudice de leurs sujétions
habituelles; que cette rencontre s'inscrit également dans un contexte de menace
terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau le plus élevé « urgence
attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le vendredi 23
août 2024 entre les équipes du PSG et de MHSC, un encadrement du déplacement des
supporters de Montpellier Hérault Sport Club en application de l'article L. 332-16-2
précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77) jusqu'au parcage
visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces
de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles
graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un
2
2024-01249

périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport
de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même
finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°" - Le vendredi 23 août 2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de Montpellier Hérault Sport Club
(MHSC), la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 700
supporters de Montpellier Hérault Sport Club.
L'acheminement des supporters du MHSC appartenant au groupe des « Buttes Paillade »
ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transport
collectif (bus, minibus); les immatriculations des véhicules sont communiquées à la
direction de l'ordre public et de la circulation par le MHSC ;
- les supporters de Montpellier Hérault Sport Club devront être détenteurs d'un billet ou
d'une contremarque préalablement acheté auprès de Montpellier Hérault Sport Club ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 23 août 2024 à 17h45 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;
- les supporters appartenant au groupe des « Buttes Paillade » ou se revendiquant comme
tels seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Fleury-en-Bière jusqu'au
parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les autres supporters de Montpellier
Hérault Sport Club, dont ceux qui résident en région parisienne, qui gagneront le parcage
visiteurs du Parc des Princes par leurs propres moyens.
Article 2: Du vendredi 23 août 2024 à 17h45 jusqu'au samedi 24 août 2024 à 01h00 est
institué un périmètre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la présence
sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du MHSC ou se
comportant comme tel est interdite, à l'exception des 700 autorisés dans le parcage
visiteurs. Ce périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf
mention contraire :
- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place
de la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de
Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
2024-01249

- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-
Cloud et l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue Victor
Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.
Article 3 : Dans le périmètre et aux horaires institués par l'article 2, sont interdits sur la
voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice
de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefe Ik lice.interieur.gouv.fr) et transmis aux
procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.
Fait à Paris, le 2 1 AOÛT 2024
Laurent NUNEZ
2024-01249

Annexe de l'arrêtén° 2024-01 249 du 2 1 AOÛT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE @ 8
Été
Fraternité
Arrêté n° 2024-01250
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 2*"° journée du championnat de
France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 23 août 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 14 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de
la 2ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris
16";
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
1

rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au.sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
Considérant que se déroulera le vendredi 23 août 2024 à 20h45, un match de football pour le
compte de la 2°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes
à Paris 16è", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain au Montpellier Hérault Sport
Club; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade du Parc des Princes ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation du
vendredi 23 août 2024 à 17h45 au samedi 24 août 2024 à 01h00, il est nécessaire de disposer
d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de
cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et
personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport
autour de l'enceinte;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
Moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football de Ligue 1
précité au Parc des Princes le vendredi 23 août 2024 aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
2024-01250

- la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 23 août 2024 à 16h45 au samedi
24 août 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
4-
Fait à Paris, le 2 1 AOÛT 2024
Laurent NUNEZ
2024-01250

Annexe de l'arrêté n° 2024-012 59 du 21 AOÛT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former Un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

DES PRINCES PARC
VENDREDI 23 AOÛT 2024
PSG / MONTPELLIER
Aero 41
Du a par tm
2024-01250

Es CABINET DU PREFET
PREFECTURE ap
DE POLICE fe]
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêténe 2024-01254
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site Roland-Garros
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhéne pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application de l'article L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public;
Considérant que se dérouleront au stade Roland-Garros plusieurs épreuves des Jeux
Paralympiques 2024 du vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 : que les services
de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-
de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux
sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste
élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs Une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens :
2024-01254 2

ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU SITE ROLAND-GARROS LORS
DES EPREUVES DES JEUX PARALYMPIQUES DE PARIS 2024
Article 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortéges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris dans
le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 21h00;
le samedi 31 août 2024 de 09h30 à 21h00 ;
le dimanche 1 septembre 2024 de 09h30 à 21h00;
le lundi 2 septembre 2024 de 09h30 à 21h00 :
le mardi 3 septembre 2024 de 09h30 à 20h00 ;
le mercredi 4 septembre 2024 de 09h30 à 20h30:
le jeudi 5 septembre 2024 de 09h30 à 21h30;
le vendredi 6 septembre 2024 de 09h30 à 19h30;
le samedi 7 septembre 2024 de 11h00 à 19h00.
TITRE i
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1" et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer Une arme au sens de
Farticle 132-75 du code pénal;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE Il!
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires a celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
2024-01254 °

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire et Paris.
Fait à Paris,le 2 { AOÛT 2024
Laurent NUNEZ
2024-01254 4

Annexe de l'arrêté n° 2024-01254 du 2 4 AUT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE; le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE gp Cabinet du préfet
DE POLICE ET,
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2024-01298
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII;
VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité social d'administration interdépartemental des services de police de la
préfecture de police en date du 12 juin 2024 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est dirigée par un directeur des
services actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de police est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du
directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef d'état-
major et des chargés de mission.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée à Paris de la prévention et
de la lutte contre la criminalité et la délinquance.
Elle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.
Article 3
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre la
criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.
1

Article 4
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police concourt, en liaison avec les directions
et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 5
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police comprend des services directement
rattachés au directeur, Un état-major et quatre sous-directions.
Article 6
Les services directement rattachés au directeur sont :
- le cabinet du directeur ;
- le contrôle de gestion ;
- l'équipe de sécurité des systèmes d'information ;
- l'équipe des conseillers de prévention en matière d'hygiène et sécurité ;
- la cellule communication de la direction ;
- la Force d'investigation Conjointe.
SECTION 1
L'état-major
Article 7
l'état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l'information opérationnelle, de réaliser les
synthèses criminelles et d'effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend le
service d'information et d'assistance.
SECTION 2
La sous-direction des brigades centrales
Article 8
La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actes
terroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :
- la brigade criminelle et sa section antiterroriste ;
- la brigade de répression du banditisme ;
- la brigade des stupéfiants ;
- la brigade de répression du proxénétisme ;
- la brigade de recherche et d'intervention, y compris dans sa formation Unité Contre
Terroriste ;
- la brigade de protection des mineurs ;
- la brigade de l'exécution des décisions de justice.
SECTION 3
La sous-direction Cyber et Financière
Article 9
La sous-direction Cyber et Financière, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre toutes les
formes de la délinquance financière et de cybercriminalité associée, les atteintes aux systèmes
d'informations, les fraudes à certaines réglementations particulières ainsi que les actes terroristes,
comprend :
2024-01298 ;

- la brigade financière ;
- la brigade de répression de la délinquance astucieuse ;
- la brigade des fraudes aux moyens de paiement;
- la brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale :
- la brigade de répression de la délinquance contre la personne;
- la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information dénommée « la
brigade de lutte contre la cyber criminalité » ;
- la brigade de recherches et d'investigations financières.
SECTION 4
La sous-direction des services territoriaux
Article 10
La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre la
délinquance et la criminalité locales et les actes terroristes, comprend :
1 - À Paris :
1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur compétence sur le territoire de
plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :
- le 1° district compétent pour les 1°, 2ème, gème, 4ème gène gème ygeme et 47éme
arrondissements ;
- le 2° district compétent pour les 10", 11ème, 12ème, 1gème, 19ème et 20¢"* arrondissements ;
- le 3% district compétent pour les 5ème, gème, 7ème 13ème 14ème et 15ème arrondissements.
2) Le groupe interministériel de recherche de Paris.
I! - Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne :
- un service départemental de police judiciaire ;
- un groupe interministériel de recherche.
SECTION 5
La sous-direction du soutien a 'investigation
Articie 11
La sous-direction du soutien à l'investigation comprend :
- le service régional de police technique et scientifique ;
- le service régional de documentation criminelle ;
- le service de la gestion opérationnelle composé :
e de l'unité de gestion du personnel ;
e de l'unité de gestion des véhicules ;
e de l'unité des missions et des indemnités ;
+ del'unité de déontologie et de discipline ;
e de l'unité d'accompagnement des parcours professionnels ;
e du service des affaires budgétaires et logistiques ;
e du service informatique de la police judiciaire.
2024-01298 3

TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis
du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 13
L'arrêté n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la
police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 AOÛT 2024 Sr
aurent NUNEZ
2024-01298 4

PREFECTURE ,
DE POLICE Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêténe 2024-01299
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 29 août 2024 susvisé ainsi que les ordres de mission et les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.

Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
- les policiers adjoints ;
- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, fa
délégation qui leur est consentie à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financière et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1°' est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisions
de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire
à Paris.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration
de l'État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
2024-01299

ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major, et en son absence, par son adjoint
M. Jonathan OUAZAN :
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;
- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et
d'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des
décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;
AU sein de la sous-direction des services territoriaux
- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1° district de police
judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2°" district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3°" district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris,
et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;
- M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'escadron, adjoint au chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre ;
- M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
- M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil ;
2024-01299

Au sein de la sous-direction cyber et financiére
- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence,
par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la
corruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par son adjointe Mme Véronique BOUCHAUX ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et
d'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique
et scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et,
en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO ;
- M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des
véhicules ;
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 Q ADUT 2194 [
Laurent NUNEZ—
2024-01299

Es CABINET DU PREFET
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01318
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
1** journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L.
611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
1

un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le vendredi 6 septembre 2024 à 20h45 un match de football
pour le compte de la 1** journée de la Ligue des Nations au stade du Parc des Princes à
Paris 16°", qui opposera les équipes de France et d'Italie ; qu'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des Nations
entre la France et l'Italie au Parc des Princes à Paris 16*"*° le vendredi 6 septembre 2024
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1* - Du vendredi 6 septembre 2024 à 16h45 au samedi 7 septembre 2024 à 01h00
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
2024-01318

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°"°;
- allée Charles Brennus à Paris 16°" ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16° ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et la rue
Lecomte du Noûy à Paris 16°"° ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°"° ;
-__rue de l'Arioste à Paris 16°";
- rue du Sergent Maginot à Paris 16°°;
- rue du Général Roques à Paris 16°" ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16°"° ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-a-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
-__rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°"°;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16°;
- place de l'Europe a Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16°" ;
-__ rond-point de la place de l'Europe à Paris 16è7° ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°,
Article 3 - Les points d'accés au périmétre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaélli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16°" ; |
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16%;
- al'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16è7e :
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ème :
- au n°31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16è"°;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16°"°;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
2024-01318

- a l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16°;
- a l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
162TMe j
- a l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16" et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
. TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des T° et 2*"© catégories :
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 où circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2024-01318

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1" ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préféte, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre. gx
Fait à Paris,le 03 SEP, 2024
Laurent NUNEZ
2024-01318

Annexe de l'arrêté n° 2024-01318 du 03 SEP, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

2024-01318
2024-01318PARC DES PRINCES
Vendredi 06 septembre 2024
20h45 : FRANCE - ITALIE
Saint-Cloud

PREFECTURE ap. PREFET PREFET
DE POLICE fe] DU VAL-D'OISE DES YVELINES
Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
Arrêté n°2024-01379
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'inauguration du campus ARBORETUM
à Nanterre (92) le jeudi 19 septembre 2024
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines;
Vu la demande en date du 17 septembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et celle des actes de
terrorisme à l'occasion de l'inauguration du campus ARBORETUM à Nanterre dans les Hauts-
de-Seine ce 19 septembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés etdes actes de terrorisme ;
Considérant que ce jeudi 19 septembre 2024 sera inauguré par le Président de la République
le site ARBORETUM à Nanterre, plus grand campus en bois en Europe, en présence de
nombreux invités ; que le contexte politique national ainsi que l'emplacement du site qui
s'étend sur plusieurs hectares, aux abords de l'Université et de la Maison d'arrêt de Nanterre,
requiert un appui visuel en hauteur afin de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à
l'occasion de cette inauguration ; qu'au surplus, dans le contexte actuel de menace très élevée,
cette inauguration est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETENT :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'inauguration du campus
ARBORETUM ce jeudi 19 septembre 2024 à Nanterre aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
N°2024-01379

Article 4 - La présente autorisation est délivrée le jeudi 19 septembre 2024 à 08h30 à 14h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-
Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 18 septembre 2024
P ere NUNEZ
Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet
FÆïse LAVIELLE
N°2024-01379

Fait à Cergy, le 18 septembre 2024
Le préfet du Val-d'Oise
ely Gat
Philippe COURT,
N°2024-01379

Fait à Versailles, le 18 septembre 2024
Le préfet des Yvelines
rle Préfet Et-par délésation
N°2024-01379

Annexe de l'arrêté n° 2024-01379 du 18 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

Arrété n°2024-01379 du 18 septembre 2024

PREFECTURE ap PRÉFET
DE POLICE a DES YVELINES
pected Liberté
EgalitéFraternité Fraternité
Arrêténe 2024-01407
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et
du STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris
Le préfet de police, le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
1

Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, a Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ; que cet encadrement du déplacement implique
une prise en charge de groupes de supporters de l'équipe visiteur depuis le péage de
Saint-Arnoult dans les Yvelines jusqu'au Parc des Princes, selon les prescriptions
mentionnées ci-après ;
Considérant que, à l'occasion de la 6*"*° journée du championnat de football de Ligue 1,
l'équipe du football du Paris Saint-Germain (PSG) recevra celle du Stade Rennais Football
Club au Parc des Princes à Paris 16°", le vendredi 27 septembre 2024 à 21h00 ; qu'il existe
des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux équipes du fait du
comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de
supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre
les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a
été ainsi le 27 avril 2019, en marge de la finale de la Coupe de France où une cinquantaine
d'ultras parisiens membres du groupe ex-Nautecia avaient attaqué les ultras bretons ; que
dans la nuit du 22 au 23 septembre 2021, à l'issue de la rencontre opposant le Stade
Rennais au Clermont Foot 63, un ultra rennais s'était fait dérober la bâche de son groupe
par plusieurs hooligans parisiens appartenant au groupe Karsud ; que le 3 octobre 2021, à
l'issue de la rencontre entre les deux clubs à Rennes, les cars des ultras parisiens avaient
fait l'objet de jets de projectiles par une cinquantaine de supporters rennais, provoquant
une réponse d'une quarantaine de membres du CUP parisien, nécessitant l'intervention
rapide des forces de l'ordre afin d'éviter un affrontement ; qu'enfin, le 7 octobre 2023, à
la veille de la rencontre entre le PSG et le Stade Rennais, une soixantaine de hooligans
membres des groupes Karsud et Indépendants Virage Auteuil s'étaient rendus dans le
centre-ville de Rennes pour tenter d'affronter leurs homologues bretons, avant de
dégrader l'extérieur du local des Roazhon Celtic Kop 1991 en y apposant de nombreux
tags insultants ;
Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées le 27
septembre à Paris et en Ile-de-France notamment sur la sécurisation du concert au Stade
de France de Mylène Farmer à 20h30, lequel devrait attirer une foule conséquente ; qu'au
surplus, une manifestation statique en solidarité au peuple libanais est prévue sur la place
de la République à Paris à compter de 18h00 dans contexte d'escalade au Proche-Orient ;
que cette rencontre s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national ;
2024-01407

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le vendredi 27
septembre 2024 entre les équipes du PSG et du Stade Rennais FC, un encadrement du
déplacement des supporters rennais en application de l'article L. 332-16-2 précité du
code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de
ceux-ci depuis le péage de Saint-Arnoult (78) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des
Princes et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de
nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un
périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport
de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même
finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
ARRETENT
Article 1* - Le vendredi 27 septembre 2024, à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Stade Rennais Football Club,
la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du
Stade Rennais FC.
L'acheminement des supporters du Stade Rennais FC appartenant au groupe des
« Roazhon Celtic Kop » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités
suivantes :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transport
collectif, en l'occurrence trois autocars; les immatriculations des véhicules sont
communiquées à la direction de l'ordre public et de la circulation par le Stade Rennais FC;
- les supporters du Stade Rennais FC devront être détenteurs d'un billet ou d'une
contremarque préalablement acheté auprès du Stade Rennais FC ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- les supporters appartenant au groupe des « Roazhon Celtic Kop » ou se revendiquant
comme tels seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Saint-Arnoult
jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les autres supporters du Stade Rennais
FC, dont ceux qui résident en région parisienne, qui gagneront le parcage visiteurs du Parc
des Princes par leurs propres moyens.
Article 2 : Du vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 jusqu'au samedi 28 septembre 2024 à
01h00 est institué un périmètre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la
présence sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
Stade Rennais FC ou se comportant comme tel est interdite, à l'exception des 1000
autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre est délimité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
3
2024-01407

- Boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place
de la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat, dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte
de Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont, dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-
Cloud et l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant, dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson, dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt, de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue
Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo, dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.
Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 7 - Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.
tc
Fait a Paris, le 26 SEP.
Laurent NUNEZ
2024-01407

Fait à Versailles, le 26 SEP. 2924
Le préfet des Yvelines
A
Hor
Frédéric ROSE
2024-01407

Annexe de l'arrêté n° 2024-01407 du 26 SEP. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE apDE POLICE Acs CABINET DU PREFET
Liberté
Égali ité
Fraternité
Arrété n° 2024-01411
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder a
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arréts du réseau
francilien du mardi 1°' octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 11 septembre 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ; |
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la

sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1°' octobre 2024 au mardi
31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°' - Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mardi 1° octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les
véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
2024-01411

Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Ligne 13, entre les stations Brochant et Asniéres-Gennevilliers - les Courtilles incluses et
entre les stations Chatillon - Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lés-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways :
Ligne T1, entre les stations Asnières - Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
Ligne T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Chatillon - Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de I'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de bus:
Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny — Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
Bus NOT, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
Bus NO2, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie — Percier sur l'ensemble de la ligne ;1
2024-01411

Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne — Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis — Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;1
Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;'
Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre — Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
2024-01411

- Bus N63, de l'arrét Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville - Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.
Article 2 -— Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le? 6 SEP. 2024
"Laurent NUNEZ
2024-01411

du 26 SEP, 2924 Annexe de l'arrêté n°
2024-01411
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend I'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Es
PREFECTURE aP
DE POLICE a
LA CABINET DU PREFET
Égalité
Fraternité
amsn 72024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du
mardi 1* octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 aR.
2251-52;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du mardi 1° octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1° octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte de toutes les gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture.
Article 2 - Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.pref Ir lice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 9 ¢ SEP. 2074
:
Laurent NUNEZ
2024-01414 2

Annexe de l'arrêté n° 2024-01414 du 26 ser. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Eu
PREFECTURE ap
DE POLICE U CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01417
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
du mardi 1° octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 a R.
2251-52;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne N du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées a
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du mardi 1° octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1° ~ Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1° octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne N du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Vanves Malakoff;
- Clamart;
- Meudon;
- Bellevue;
- Sèvres Rive Gauche;
- Chaville Rive Gauche.
- Viroflay - Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coigniéres ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir - Grignon ;
- Villiers - Neauphle - Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury - Méré ;
- Garanciére - la Queue
- Orgerus - Béhoust ;
- Tacoigniéres - Richebourg ;
2024-01417

- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauidre ;
- Maule ;
- Nézel-Auinay ;
- Epénes - Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.
Article 2 — Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
—
Fait à Paris, le 25 SEP. 2024 |
Laurent NUNEZ
2024-01417 3

Annexe de l'arrêté n° 2024-01417 du 75 SEP. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits. nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Eu
PREFECTURE
DE POLICE CABINET DU PREFETLiberté
Égalité
Fraternité
arrêtée 2024-01419
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien
du mardi 1* octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 aR.
2251-52;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants; que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violence ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevée, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
1

nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien
de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans les véhicules de
transport les desservant, du mardi 1" octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus,
répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1* — Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1" octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes À, J et L du réseau
Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des gares de
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Laurent NUNEZFait à Paris,le 26 Skr, 2024 a
2024-01419

Annexe de l'arrêté n° 2024-01419 du 26 SEP, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE aP
DE POLICE
Liberté
Égalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrêténe 2024-01423
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le
mardi 1° octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré Trancilien
connaissent toujours des violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevée, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du
réseau Transilien ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1°
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1* - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 1° octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau
Transilien et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
ce
Fait à Paris, le 26 SEP, 20% +
Laurent NUNEZ
2024-01423 2

2024-01423
Annexe de l'arrêté n° dU
26 SEP, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

En
PRÉFECTURE 7 Direction des usagers
DE POLICE cy et des polices administrativesLiberté
Eyelid
Fraternité
Arrêté n° 2024714642
du So JUL 2024
modifiant les arrêtés n° 2024714261 du 28 juin 2024 et n° 2024714379 du 15 juillet
2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions
de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 |
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques. et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les
voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024;

VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet
de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national dy renseignement et de la lutte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux
des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occasion
des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024114261 modifié du 28 juin 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et
portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024114379 modifié du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Île-de-
France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la
liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
CONSIDERANT. la nécessité de renforcer les missions de soins médicaux de
certains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités de
passage en application de l'article R.311-1 du code de la route qui concourent à
l'accomplissement d'une mission d'intérêt général sur le territoire d'Île-de-
France ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

ARRETE
Article 1°;
L'article 2 de l'arrêté n° 2024114261 du 28 juin susvisé et l'article 2 de l'arrêté
n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé sont complétés par les dispositions
suivantes :
« f) les véhicules des professionnels de santé suivants, pour les besoins exclusifs
de cette mission et à condition de faire usage de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux de catégorie B :
- véhicules de transport de produits sanguins-et d'organes humains ;
- véhicules de transports sanitaires intervenant aprés régulation médicale
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) ; _
- véhicules des médecins participant à la garde départementale :
- véhicules des Urgences Médicales de Paris participant à la permanence
des soins. »
rti :
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préféte du Val-de-Marne, le préfet du
Val d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs des
prefectures concernées.
Fait à Paris,le 9 © JUIL. 2624
Laurent NUNEZ /
/—
tJ

190



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


191








































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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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