LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-147
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne /
47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune d'Allons (10 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-11-09-00001
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune d'Allons
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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pathogène sur la commune d'Allons
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEheat. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,em des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrété n°déterminant une zone réglementée suite a une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogènesur la commune d'ALLONS (47)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifiérelatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contrecelles-ci;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 àL. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;1/9 1A20250137
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Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01387 du 17 octobre 2025 portant déclaration d'infectiond'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune d'ALLONS (47420);Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène surla commune d'ALLONS (47) ;Considérant que la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) dufoyer concerné par l'arrêté préfectoral n° 2025-01387 du 17 octobre 2025 susvisé a eu lieu le19 octobre 2025, soit depuis au moins 21 jours à la date du présent arrêté ;Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble descommunes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025susvisé ;Considérant le constat de l'absence d'exploitation commerciale détenant des oiseaux dansla zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre2025 susvisé (commune d'Allons) ;Considérant le constat de l'absence de basse-cour détenant des oiseaux dans un rayon de 1,5km autour du foyer concerné par l'arrêté préfectoral n° 2025-01387 du 17 octobre 2025susvisé ;
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Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone de protection définie parl'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025 susvisé sont remplies ;Considérant qu'en conséquence la commune concernée par la levée de la zone deprotection définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025 susvisé(ALLONS) passe en zone de surveillance ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautementpathogène ;Considérant la nécessité de surveiller les élevages pour détecter l'éventuelle diffusion duVirus;Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE
Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée dénommée « zone de surveillance » (ZS) est définie et comprend leterritoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions précisées dans les articlesci-après du présent arrêté.Article 2 : Recensement1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnantles effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par laDDETSPP.2° Les responsables d'exploitation à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprèsdes mairies ou sur Internet via la procédure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pourprévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseauxsauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et lesoiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selonles modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé ;2° L'accès aux exploitations situées en zone de surveillance est limité aux seules personnesindispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures debiosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitationsuspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
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3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et a la sortie de tous les établissementsen lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricantsd'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé.Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures debiosécurité adaptées à son activité.4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites dans l'article 22 de l'arrêté du 25 septernbre 2023 modifié susvisé, sontimmédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soientde nature commerciale ou non ;2° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôlerl'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registred'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitationscommerciales selon les modalités suivantes :a A ntrôles réali ns | leva almi à l'exception ibieral'ex ion s S$ « rs» et « repr rs»:Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les | Ecouvillon cloacal | Une fois | GèneM RT-PCR H5/H7 puiscadavres par clade IAHPramassés dans semainela limite de 5cadavresET ADEFAUT | Chiffonnette Une fois | GèneM NouveauxEnvironnement | poussières sèche | par prélèvements pardans chaque | semaine écouvillonnagebâtiment trachéal et cloacal surd'animaux vivants 20 animaux
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR HS/H7cadavres cloacal semaine puis clade IAHPramassés dans lalimite de 5cadavresQU Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H730 animaux cloacal et jours puis clade [AHPvivants trachéal 4/9 1A2025013/
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c Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs » et « futursreproducteurs» de toutes espècesEchantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR HS/H7 puiscadavres cloacal semaine clade IAHPramassés dansla limite de 5cadavresET 5 chiffonnettes Deux fois par | Gène MEnvironnement | ou écouvillons semainepoussières sèchesur chaquebâtiment, sur lematérield'élevage aucontact desanimaux,mangeoires,abreuvoirs, lignesde pipettes,partiessupérieures dessystème dedistributionET Ecouvillon Toutes les 2 | Gène M RT-PCR HS/H7 puis20 animaux cloacal ou semaines clade IAHPvivants trachéalUne fois par mois | SérologiePrise de sang
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023modifié susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvementspour analyses virologiques (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillontrachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés etles expositions sont interdits en zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'unjour et œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP.5/9 1A20250137
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3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone desurveillance. Des dérogations individuelles a ces interdictions peuvent étre accordées par laDDTESPP selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 del'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone desurveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalablepar un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenantdes viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoirenational.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone desurveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladieest négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs ;- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattusséparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travaille jour de l'arrivée ;- les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volaillesvaccinées issus de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;- les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseauxcaptifs provenant de zone réglementée et destinés aux échangesintracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformémentaux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissementssitués hors de la zone de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et desoiseaux captifs en provenance de zone de surveillance ;- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé,
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2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone desurveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditionssuivantes:- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceuxprévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement dedestination ;- les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenantpas de la zone de surveillance;- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définiespar les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au transport des œufs issus d'établissementssitués hors de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés ettransportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenanced'établissements situés à l'intérieur la zone de surveillance.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la DDETSPP.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance etabattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit desproduits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant desaliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers etassimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par laDDETSPP en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autoriséeà les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés etanatidés sont interdits ;b) le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sontinterdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
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2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone dechasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,lacs, étangs et nappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasseet des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de surveillance (ZS) est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et lafin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de lazone réglementée et après la réalisation opérations suivantes :- résultats favorables de la surveillance parmi les établissements de la ZS ;- nettoyage et désinfection (ND1) du dernier foyer de la zone réglementée.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène surla commune d'ALLONS (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissementsde MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinairessanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communesconcernées.Agen, le 9 novembre 2025.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente. 8/9 1A20250137
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de surveillance (ZS)Code INSEE | Communes| 47007 | ALLONS47039 BOUSSES47119 HOUEILLES47205 PINDERES ~47208 POMPOGNE47286 SAUMEJAN
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