VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-037
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-03-23-00002 - Arrêté portant nomination des médecins
membres du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique
d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique
territoriale (4 pages) Page 3
84-2026-03-23-00001 - Arrêté portant nomination du médecin
président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique
d'État et la fonction publique hospitalière (3 pages) Page 8
84-2026-03-19-00007 - Récipissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 12
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-03-19-00006 - Arrêté du 19 mars 2026 portant suspension du
fonds de dotation Christophe Mayaud pour l'innovation responsable (2
pages) Page 15
84-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19 mars 2026 portant suspension du
Fonds de dotation FIL VERT (2 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-23-00002
Arrêté portant nomination des médecins
membres du conseil médical de Vaucluse pour la
fonction publique d'État, la fonction publique
hospitalière et la fonction publique territoriale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-23-00002 - Arrêté portant nomination
des médecins membres du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la
fonction publique territoriale
3
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant nomination des médecins membres du conseil médical de Vaucluse pour la fonction
publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.4127-100 à R.4127-108 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires modifié ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux modifié ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière modifié ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative, Bâtiment 5
Avenue du 7ᵉ génie
84000 AVIGNON
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-23-00002 - Arrêté portant nomination
des médecins membres du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la
fonction publique territoriale
4
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
de l'État ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et
spécialistes ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant composition de la liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 nommant les médecins membres du conseil médical de
Vaucluse et le médecin président pour la fonction publique d'État, la fonction publique
territoriale et la fonction publique hospitalière qu'il convient d'abroger ;
CONSIDÉRANT la démission du Dr Max OLIVI de ses fonctions de président du conseil médical
du centre de gestion de Vaucluse pour la fonction publique territoriale en date du 13 mars 2026
;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la nomination des médecins membres du conseil
médical de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que les conseils médicaux compétents pour les agents de la fonction publique
de l'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale peuvent
être composés à partir d'une liste commune de médecins ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-23-00002 - Arrêté portant nomination
des médecins membres du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la
fonction publique territoriale
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 nommant les médecins membres du conseil
médical de Vaucluse et le médecin président pour la fonction publique d'État, la fonction
publique territoriale et la fonction publique hospitalière est abrogé.
ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique
d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale pour la durée du
mandat en cours, débuté le 1er juin 2025, les médecins suivants :
Membres titulaires :
• Dr Stéphane BOURGEOIS
• Dr Carl DAHL
• Dr Max OLIVI
Membres suppléants :
• Dr Pierre AUBOIS
• Dr François AMIC
• Dr Christophe BANNERY
• Dr Elisabeth BERCAULT-BENSUSSAN
• Dr Didier BOURGEOIS
• Dr Antoine CANNAVO
• Dr Roland CARLIOZ
• Dr Saïda CHEGGOUR
• Dr Elisabeth COLIN
• Dr Laurence DURAND
• Dr Céline HAMERLINCK
• Dr Jean-Lou HIRSCH
• Dr Kinga ILYES
• Dr Etienne IMHAUS
• Dr Patrick JANOTTA
• Dr Marc KRIKORIAN
• Dr Jean-Pierre LAFONT
• Dr Gérard LEPEU
• Dr Philippe MARCUCCI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-23-00002 - Arrêté portant nomination
des médecins membres du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la
fonction publique territoriale
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• Dr Nicolas PLANTIN
• Dr Jean-Louis POISSONNIER
• Dr Michel REYNAUD
• Dr Bruno ROCAMORA
• Dr William SAADA
• Dr Philippe SAMAMA
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux intéressés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Vaucluse, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des
solidarités, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le
même délai.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application «  Télérecours
citoyens » accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23/03/2026
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départementale adjointe
Signé :Nelly BLOUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-23-00002 - Arrêté portant nomination
des médecins membres du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la
fonction publique territoriale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-23-00001
Arrêté portant nomination du médecin
président du conseil médical de Vaucluse pour la
fonction publique d'État et la fonction publique
hospitalière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-23-00001 - Arrêté portant nomination du
médecin président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière 8
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant nomination du médecin président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction
publique d'État et la fonction publique hospitalière
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.4127-100 à R.4127-108 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et notamment l'article 41 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires modifié ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière modifié ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, aux territoires ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'État ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative, Bâtiment 5
Avenue du 7ᵉ génie
84000 AVIGNON
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-23-00001 - Arrêté portant nomination du
médecin président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière 9
VU l'arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et
spécialistes ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel le 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 01 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 06 juin 2025 portant composition de la liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 23 mars 2026 portant nomination des médecins membres du conseil médical de
Vaucluse pour la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction
publique territoriale
CONSIDÉRANT la démission du docteur Max OLIVI de ses fonctions de président du conseil
médical du centre de gestion de Vaucluse pour la fonction publique territoriale en date du 13
mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette démission ne concerne que les fonctions exercées au centre de
gestion de Vaucluse pour la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ce contexte, de procéder à la nomination d'un médecin
président du conseil médical compétent pour les agents de la fonction publique de l'État et de
la fonction publique hospitalière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le Dr Max OLIVI est nommé médecin président du conseil médical de Vaucluse
pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le médecin président exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir
des membres du conseil médical.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-23-00001 - Arrêté portant nomination du
médecin président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière 10
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Vaucluse, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des
solidarités, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le
même délai.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application «  Télérecours
citoyens » accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23/03/2026
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départementale adjointe
Signé :Nelly BLOUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-23-00001 - Arrêté portant nomination du
médecin président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-19-00007
Récipissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00007 - Récipissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 12
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP984249003
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 2 mars 2026 par Mme. Magali TOCHOU, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 984249003.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Magali TOCHOU , située à Bédarrides (84370) sous le
n° SAP984249003, à compter du 2 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00007 - Récipissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 13
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 19 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00007 - Récipissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 14
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-03-19-00006
Arrêté du 19 mars 2026 portant suspension du
fonds de dotation Christophe Mayaud pour
l'innovation responsable
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-19-00006 - Arrêté du 19 mars 2026 portant suspension du fonds de dotation Christophe
Mayaud pour l'innovation responsable 15
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 19 mars 2026
portant suspension du Fonds de dotation
FCM FONDS DE DOTATION Christophe Mayaud pour l'innovation responsable
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le d écret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds d e dotation FCM FONDS DE DOTATION
Christophe Mayaud pour l'innovation responsable dél ivré le 20 mai 2012 et publié au Journal
Officiel des associations et fondations d'entreprises le 23 juin 2012;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant dé légation de signature à M. Eric
PIERRAT, Sous-préfet d'Apt
Considérant que les comptes annuels et les rapports d'activité du fonds de dotation n'ont
pas été transmis depuis 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-81 3 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission des l'exercices écoulés constitue un dysfonctionnement très grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure, adressé au siè ge du fonds, du 6 mars 2023
est resté sans réponse ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-19-00006 - Arrêté du 19 mars 2026 portant suspension du fonds de dotation Christophe
Mayaud pour l'innovation responsable 16
ARRÊTE
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation FCM FONDS DE DOT ATION Christophe Mayaud
pour l'innovation responsable dont le siège social est situé au 2651, chemin des pompes
84700 SORGUES est suspendue à compter de la publica tion du présent arrêté au Journal
Officiel et jusqu'à la transmission effective des comptes, rapport(s) du commissaire aux
comptes et rapport(s) d'activité.
Article 2
: L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l 'administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3
: Le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel.
Article 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5
: La présente décision est susceptible de faire l'ob jet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, aven ue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 19 mars 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet d'Apt,
Signé
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-19-00006 - Arrêté du 19 mars 2026 portant suspension du fonds de dotation Christophe
Mayaud pour l'innovation responsable 17
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-03-19-00008
Arrêté du 19 mars 2026 portant suspension du
Fonds de dotation FIL VERT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19 mars 2026 portant suspension du Fonds de dotation FIL VERT 18
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 19 mars 2026
portant suspension du Fonds de dotation
FIL VERT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le d écret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds d e dotation FIL VERT délivré le 22
décembre 2016 et publié au Journal Officiel des ass ociations et fondations d'entreprises le 14
janvier 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant dé légation de signature à M. Eric
PIERRAT, Sous-préfet d'Apt
Considérant que les comptes annuels et les rapports d'activité du fonds de dotation n'ont
pas été transmis depuis sa création en 2016 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-81 3 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission des l'exercices écoulés constitue un dysfonctionnement très grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure, adressé au siè ge du fonds, du 21 mars 2023
nous a été retourné avec la mention "destinataire i nconnu à l'adresse", qu'une copie de la
mise en demeure a été envoyée à tous les membres du conseil d'administration et qu'ils sont
restés sans réponse ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19 mars 2026 portant suspension du Fonds de dotation FIL VERT 19
ARRÊTE
-
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation FIL VERT dont le siège social est situé au 1, rue
Roquille 84000 AVIGNON est suspendue à compter de l a publication du présent arrêté au
Journal Officiel et jusqu'à la transmission effecti ve des comptes, rapport(s) du commissaire
aux comptes et rapport(s) d'activité.
Article 2
: L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l 'administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3
: Le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel.
Article 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5
: La présente décision est susceptible de faire l'ob jet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, aven ue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 19 mars 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet d'Apt,
Signé
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19 mars 2026 portant suspension du Fonds de dotation FIL VERT 20