SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-106
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA
pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME
DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS - SESSAD HOVIA
ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA (5 pages) Page 5
76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour
2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE
NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT
LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT EVREUX -
SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT LADAPT
MESNIL-ESNARD (6 pages) Page 11
76-2024-06-18-00003 - Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD
ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - ESAT LE ROBEC GEIST (3
pages) Page 18
76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES NIDS
pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS -
(ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD
L□ORÉE DU BOIS - CASF (4 pages) Page 22
76-2024-06-18-00004 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR"
- CMPP ALFRED BINET de ROUEN (3 pages) Page 27
76-2024-06-19-00116 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY -
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ (3 pages) Page 31
2
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
76-2024-06-12-00010 - Décision portant extension de 5 lits d'accueil
médicalisé (LAM) au sein de l□établissement de LAM géré par l'association
EMERGENCE(S) (3 pages) Page 35
76-2024-06-12-00007 - Décision portant extension de 5 places
d□Appartements de Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM)
au sein de l□établissement d□ACT géré par l'association OPPELIA (3 pages) Page 39
76-2024-06-12-00009 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) au sein de l□établissement LHSS géré par la Fondation Armée
du Salut (3 pages) Page 43
76-2024-06-12-00008 - Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) au sein de l□établissement de LHSS REVIVRE EMERGENCE(S)
géré par l'association EMERGENCE(S) (3 pages) Page 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-06-24-00005 - agrément services à la personne KL SERVICES (2
pages) Page 51
76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste
départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 (14 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel
acoustique sur le fond de la mer (9 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations d'épuration
d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de
Yerville (8 pages) Page 79
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 -
SARL NaturAgora Développement (7 pages) Page 88
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-06-24-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du
24-06-2024 (3 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-06-21-00010 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée
du feu d□artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue
Turgis à Oissel le 13 juillet 2024. (3 pages) Page 100
3
76-2024-06-21-00008 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée
du feu d□artifice tiré par la mairie d□Elbeuf depuis les berges de l□île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 13
juillet 2024. (3 pages) Page 104
76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d□organiser un tir de feu
d□artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la
nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. (7 pages) Page 108
76-2024-06-21-00007 - Arrêté portant autorisation d□organiser un tir de feu
d□artifice, par la commune d□Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h,
depuis l□île de la Requête, sur le territoire de la commune de
Saint-Aubin-les-Elbeuf. (7 pages) Page 116
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la communauté
d'agglomération de la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe (5 pages) Page 124
76-2024-06-25-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des
votes pour l□élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le
département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 130
76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (6
pages) Page 133
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément
régional association environnementale (4 pages) Page 140
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-06-27-00010 - AP 2024 06 27 interventions sur la plage de Fécamp
(4 pages) Page 145
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-19-00118
Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association HOVIA pour les établissements et
services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME
DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE
LOUVIERS - SESSAD HOVIA ETREPAGNY -
CAMSP LES SAPINS HOVIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA
pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
5
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10477 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME D'ETREPAGNY - 270023583

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - 270000268

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE LOUVIERS - 270017098

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - 270025281

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA -
760794834


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023, prenant effet au
01/01/2022;






Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA
pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
6
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
5 435 139,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 5 435 139,93 € (dont 5 246 343,38 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 707 576,25 1 009 273,01 0,00 0,00 371 996,12 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 869 151,66 874 841,17 0,00 0,00 401 919,85 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00

0,00 1 200 381,87 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 292,27 202,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 447,79 180,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA
pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
7
3

270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 452 928,33 € (dont 437 195,29 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 011 585,32 €. Celle imputable au Département de 188 796,55 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 84 298,78€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 733,05 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
760794834 1 011 585,32 188 796,55


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 435 139,93 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 5 435 139,93 €
(dont 5 246 343,38 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 707 576,25 1 009 273,01 0,00 0,00 371 996,12 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 869 151,66 874 841,17 0,00 0,00 401 919,85 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00
0,00
1 200 381,87 0,00 0,00 0,00









Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA
pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
8
Directeur '}Mé'al,et par délégation,! & ' y | «*Le Responsable du pôleAllocat MÆCOS # -gTM —_) p '- A' '-
4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 292,27 202,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 447,79 180,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 452 928,33 € (dont 437 195,29 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 011 585,32 €. La dotation imputable au Département est de
188 796,55 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 84 298,78 €. La
fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 733,05 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
760794834 1 011 585,32 188 796,55

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION HOVIA 750721029)
et aux structures concernées.

Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA
pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
9
5

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA
pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-19-00117
Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour
2024du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'ADAPT pour les établissements et
services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE
CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD
PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE
- ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN
COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE
SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
11
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1



DECISION TARIFAIRE N°10684 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L ADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS


Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP -
140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL -
140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT -
270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN CO-
TENTIN - 500019591

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - DISPOSITIF DE SOUTIEN A
L'AUTODETERMINATION - 760041483

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT -
760783027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
12
2


VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE



Article 1er


Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à 14 164 763,25 €, dont -335 723,75 €
à titre non reconductible.

-personnes handicapées: 14 164 763,25 € (dont 14 164 763,25 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
13
3

140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 201 172,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 222 192,25 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
14
4

140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 024 699,80 € (dont 1 024 699,80 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 500 487,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 14 500 487,00 €
(dont 14 500 487,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00
140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
15
5

270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 378 187,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 380 901,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
16
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
6

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 208 373,92 € (dont 1 208 373,92 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des a ctes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT
(930019484) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
17
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00003
Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 NORMANDIE pour les
établissements et services suivants : SESSAD
ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST
- ESAT LE ROBEC GEIST
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00003 - Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - ESAT LE ROBEC
GEIST
18
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°5661 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS
GEIST - 760802124

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07 décembre 2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a été fixée à
1 133 330,29 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00003 - Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - ESAT LE ROBEC
GEIST
19
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 1 133 330,29 € (dont 1 133 330,29 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760030650 0,00 237 102,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 896 227,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760030650 0,00 42,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 94 444,19 € (dont 94 444,19 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 133 330,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 1 133 330,29 €
(dont 1 133 330,29 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760030650 0,00 237 102,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 896 227,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00003 - Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - ESAT LE ROBEC
GEIST
20
Pour le Directeur général,et par oélégationLe Responsable du pôleE
Allocatc orces #>
// — -~" — — //Jéar-Cfristian DURET
3



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760030650 0,00 42,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 94 444,19 € (dont 94 444,19 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 NORMANDIE
760807248) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 18 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00003 - Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - ESAT LE ROBEC
GEIST
21
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00005
Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
FONDATION LES NIDS pour les établissements
et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU
BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD
PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS -
CASF
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS - CASF
22
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7472 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY -
270012768

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
- 760026146

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS - CASF
23
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LES NIDS (760009779), a été fixée à
5 403 860,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 5 403 860,08 € (dont 5 403 860,08 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1 377 560,44 757 890,01 356 241,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 643 829,78 1 756 296,05 279 058,90 0,00 232 983,69 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 308,46 327,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 463,52 297,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS - CASF
24
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 450 321,67 € (dont 450 321,67 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 403 860,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 5 403 860,08 €
(dont 5 403 860,08 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1 377 560,44 757 890,01 356 241,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 643 829,78 1 756 296,05 279 058,90 0,00 232 983,69 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 308,46 327,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 463,52 297,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 450 321,67 € (dont 450 321,67 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS - CASF
25
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
4

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LES NIDS (760009779)
et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS - CASF
26
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00004
Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et
services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR"
- CMPP ALFRED BINET de ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00004 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
27
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9109 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OVE - 690793435

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -
270027709

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/06/2024, prenant effet au
01/01/2024;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OVE (690793435), a été fixée à 4 457 003,17 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00004 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
28
2

-personnes handicapées: 4 457 003,17 € (dont 4 457 003,17 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 504 534,40 195 948,90 0,00 0,00 105 671,52 45 405,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 3 605 443,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 522,29 155,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 371 416,93 € (dont 371 416,93 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 457 003,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 4 457 003,17 €
(dont 4 457 003,17 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 504 534,40 195 948,90 0,00 0,00 105 671,52 45 405,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 3 605 443,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00004 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
29
Pour le Directeur général,et par oélégationLe Responsable du pôle- _—
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 522,29 155,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 371 416,93 € (dont 371 416,93 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OVE (690793435) et
aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 18 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00004 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
30
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-19-00116
Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LADAPT pour les établissements et
services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY -
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00116 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
31
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9128 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ASS LADAPT BERNAY -
270027808

Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MEDICALISE - 760031674


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION LADAPT (930019484), a été fixée à 417 170,18 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00116 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
32
2

-personnes handicapées: 417 170,18 € (dont 417 170,18 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 286 481,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 130 688,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 34 764,18 € (dont 34 764,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 417 170,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 417 170,18 €
(dont 417 170,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 286 481,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 130 688,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00116 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
33
Pour le Directeur général,et par oélégationLe Responsable du pôle- _—
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 34 764,18 € (dont 34 764,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LADAPT
(930019484) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00116 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
34
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-12-00010
Décision portant extension de 5 lits d'accueil
médicalisé (LAM) au sein de l□établissement de
LAM géré par l'association EMERGENCE(S)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00010 - Décision portant extension de 5 lits d'accueil médicalisé (LAM) au
sein de l□établissement de LAM géré par l'association EMERGENCE(S) 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie








DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 LITS D'ACCUEIL MEDICALISE (LAM)
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE LAM
GERE PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)


(FINESS : 76 003 777 0)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés »
et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 12 décembre 2018 portant création d'une structure de lits d'accueil médicalisés
(LAM) gérée par l'association EMERGENCE(S) ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à
la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de
dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00010 - Décision portant extension de 5 lits d'accueil médicalisé (LAM) au
sein de l□établissement de LAM géré par l'association EMERGENCE(S) 36
2


DECIDE




Article 1er : L'extension de 5 lits d'accueil médicalisé (LAM), au sein de l'établissement de LAM géré par
l'association EMERGENCE(S), est autorisée à compter de la date de la présente signature sur le territoire de
Rouen.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association EMERGENCE(S)
NO FINESS : 76 000 377 2
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : LAM
Adresse : 88 rue du champ des oiseaux à Rouen
(76000)
N°FINESS : 76 002 491 9
Code catégorie : 213 - LAM
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 20 places


Article 3 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 16 avril 20 23, soit jusqu'au 15 avril 2038. Son renouvellement total
ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action
sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'acti vité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des A ctes Administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen. La saisine du Tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00010 - Décision portant extension de 5 lits d'accueil médicalisé (LAM) au
sein de l□établissement de LAM géré par l'association EMERGENCE(S) 37
3

Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de
Seine-Maritime.




Fait à CAEN, le

Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique




Dr Benoit COTTRELLE

12 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00010 - Décision portant extension de 5 lits d'accueil médicalisé (LAM) au
sein de l□établissement de LAM géré par l'association EMERGENCE(S) 38
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-12-00007
Décision portant extension de 5 places
d□Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein
de l□établissement d□ACT géré par l'association
OPPELIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00007 - Décision portant extension de 5 places d□Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein de l□établissement d□ACT géré par l'association OPPELIA 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3


DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES
D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM)
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ACT GERE PAR L'ASSOCIATION OPPELIA

(FINESS : 76 001 232 8)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 2 août 2023 portant création de 12 places d'appartements de coordination
thérapeutiques (ACT) hors les murs au sein de l'ét ablissement d'ACT géré par l'association
OPPELIA ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU La circulaire DGS(SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements
de coordination thérapeutique ;
VU L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/S D1A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico -
sociaux (ESMS) accuei llant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confronté es à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00007 - Décision portant extension de 5 places d□Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein de l□établissement d□ACT géré par l'association OPPELIA 40

2/3
DECIDE


Article 1er : L'extension de 5 places d'ACT HLM, sur le territoire du Havre et plus particulièrement sur les
villes de Fécamp et Lillebonne, au sein de l 'établissement d'ACT géré par l'association OPPELIA , est
autorisée à compter de la date de la présente signature.


Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : OPPELIA / GSMS NOVA
CHARONNE
N°FINESS : 75 005 415 7
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
Adresse : 6, place Jules Ferry Le Havre (76600)
N°FINESS : 76 001 232 8
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée : 20 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 17 places


Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 5 janvier 2017 soit jusqu'au 4 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur gé néral de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00007 - Décision portant extension de 5 places d□Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein de l□établissement d□ACT géré par l'association OPPELIA 41

3/3

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal a dministratif de Caen. La saisine du T ribunal administratif de Rouen peut se faire via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au Recueil des A ctes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de Seine-Maritime.



Fait à CAEN, le

Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique




Dr Benoit COTTRELLE

12/06/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00007 - Décision portant extension de 5 places d□Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein de l□établissement d□ACT géré par l'association OPPELIA 42
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-12-00009
Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) au sein de l□établissement LHSS
géré par la Fondation Armée du Salut
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00009 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement LHSS géré par la Fondation Armée du Salut 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie








DECISION PORTANT EXTENSION DE 6 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT LHSS
GERE PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT

(FINESS : 76 002 879 5)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés »
et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 2 août 2023 portant déploiement d'une activité de lits haltes soins santé (LHSS)
mobiles au sein de l'établissement de LHSS, géré par la Fondation de l'Armée du Salut ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à
la campagne budgétaire, pour l 'année 2023, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de
dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00009 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement LHSS géré par la Fondation Armée du Salut 44
2


DECIDE




Article 1er : L'extension de 6 LHSS, sur le territoire du Havre, au sein de l'établissement de LHSS géré par la
Fondation de l'Armée du Salut, est autorisée à compter de la date de la présente signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation ARMEE DU SALUT
NO FINESS : 75 072 130 0
Code statut juridique : 63 – Fondation
Entité Etablissement : LHSS LE PHARE FONDATION
ARMEE DU SALUT
Adresse : 191 rue de la Vallée Le Havre (76600)
N°FINESS : 76 002 879 5
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 11 places
Capacité totale autorisée : 17 places
Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité


Article 3 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans du 24 juillet 2009, soit jusqu'au 23 juillet 2024. Son renouvellement total ou partiel
sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204 du code de l'action sociale
et des familles.

Article 4 : Tout changement im portant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00009 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement LHSS géré par la Fondation Armée du Salut 45
3


Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen. La saisine du Tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr

Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de
Seine-Maritime.


Fait à CAEN, le

Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique




Dr Benoit COTTRELLE

12/06/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00009 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement LHSS géré par la Fondation Armée du Salut 46
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-12-00008
Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) au sein de l□établissement de LHSS
REVIVRE EMERGENCE(S) géré par l'association
EMERGENCE(S)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00008 - Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement de LHSS REVIVRE EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 47
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie









DECISION PORTANT EXTENSION DE 7 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT LHSS REVIVRE EMERGENCE(S)
GERE PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)

(FINESS : 76 002 491 9)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif a ux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services m édico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU La décision du 8 décembre 2023 portant extension de 3 lits halte soins santé (LHSS) au sein de
l'établissement de LHSS géré par l'association EMERGENCE(S) ;
VU L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative
à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'ac cueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d 'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de
dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00008 - Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement de LHSS REVIVRE EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 48
2

DECIDE


Article 1er : L'extension de 7 LHSS, sur le territoire de Rouen au sein de l'établissement de LHSS
EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S), est autorisée à compter de la date de la présente
signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association EMERGENCE(S)
NO FINESS : 76 000 377 2
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : LHSS EMERGENCE(S)
Adresse : 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000)
N°FINESS : 76 002 491 9
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 26 places
Capacité totale autorisée : 33 places
Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 16 avril 2023, soit jusqu'au 15 avril 2038. Son renouvellement total
ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action
sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé selon
l'article L.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son
accord.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00008 - Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement de LHSS REVIVRE EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 49
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Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen. La saisine du Tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen
: www.telerecours.fr

Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée au Recueil des A ctes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.


Fait à CAEN, le

Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique




Dr Benoit COTTRELLE
12 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00008 - Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement de LHSS REVIVRE EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-24-00005
agrément services à la personne KL SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00005 - agrément services à la personne
KL SERVICES 51
PREFET e e TDE LA SEINE- Direction DépartementaleËQCR'T'ME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité |Fraternité de Ia Seine-Maritime
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP924783996N° SIREN 924783996Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232 10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d' agrément présentée le 10 avril 2024, par M. LEFRANCOIS Kevin en quahte dedirigeant,Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP924783996, dont l'établissement principal est situé 22 Rue Gambetta. 76170 Lillebonne est accordé pour une durée de cing ans à compter du 24 juin 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants« Assistance aux personnes agees (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition). (moded'intervention Mandataire) - (76)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise adisposition) (mode d'intervention Mandatalre) (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou- de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modlficatlon préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.
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KL SERVICES 52
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 dU codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité separee pour les organismesdispensés de cette condltlon par l' artlcle L.-7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 24 juin 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,e i, entreprisesMad inique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Di-rection générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être-saisi par lapplzcatzon informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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KL SERVICES 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-24-00004
Arrêté portant composition de la liste
départementale des conseillers du salariés signée
le 24 juin 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la
liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 54
Direction départementale de l'emploi,ë. | du travail et des solidaritésPREFET de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE; DES CONSEILLERS DU SALARIÉPOUR LA PÉRIODE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU :
le Code du travail, notamment ses articles L.1232-7 et suivants, R.1232-1 et suivants, D.1232-4 etsuivants et L.1237-12 et suivants ;la consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plannational ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portantdélégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST directeur départemental de 'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime.Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 modifié par arrété du 1° février 2024 portant composition de la listedépartementale des conseillers du salarié pour la période allant du 19 juillet 2023 au 18 juillet 2026.
ARRÊTEArticle premier : L'article 1° de l'arrêté du 13 juillet 2023 modifié par arrêté du 1* février 2024 est modifiécomme suit :La liste départementale des personnes extérieures à l'entreprise habilitées, en l'absence d''institutionsreprésentatives du personnel dans l'entreprise, à venir assister et conseiller le salarié soit lorsde l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, soit au cours du ou desentretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée estcomposée . comme suit pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime :
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la
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SECTEURTELEPHONE PROFESSIONNOM ET PRENOM ADRESSE GEOGRAPHIQUEADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIE
CONSEILLERS SANS APPARTENANCE SYNDICALEAAZZOUZ 06 82 76 36 51 Gae uel Totalité duSouhayla 27570 Breux-sur-Avre aazzouz.souhayla@orange.fr P départementDEFRESNE 0675541743 P ArrondissementSophie 76120 Grand Quevilly sophie.defresne@gmail.com de RouenDELAHAYE 0665433803 Agent de Totalité duDjilla 76770 Malaunay delahaye.djilla@free.fr qualité départementDRIEUX 76210 Trouville 06 31 83 69 65 Chauffeur Totalité duChristophe Alliquerville christophedrieux@laposte.net routier départementFATMAOUI 06 67 22 96 59 d'en trceherfise ge| Totalité duRachid 76410 Cléon rachid.fatmaoui@gmail.com P départementtransport
Nicolas 76370 Neuville-les-Dieppe louisaidriss@gmail.com lepäa;/re 'FOURNEAUX 06 19 28 53 99 Retraité Totalité duMichel 76460 Néville fourneauxmichel@orange.fr départementGODEFROY 76510 Saint Nicolas 06 77 53 53 51 Agent de Œ'ÈÊÎŒÏChristophe d'Aliermont christophe.godefroy6@orange .fr qualité DieppeArrondissement leHavre - CantonsPort Jérôme /GREMONT 06 87 36 05 58 Psychologue du -7 gSylvaine 76430 Saint Romain de sylv.gremont@orange.fr travail ; PRomain / YvetotColbosc :Luneray / Dieppe 1-2HAMEL 06 72 43 92 40 ct:zlragte;z::s Totalité duJennifer 27290 Pont-Authou ; départementsocialesLAMBERT Responsable ;Karine 27370 Le Thuit-Anger karinelambert@sfr.fr clientele Canton d'ElbeufLARI.BI 76320 Caudebec-les- u 07 PS Retraité 'l:otal|te duCherif Elbeuf nsscbrigitte@aol.com départementLECOQ 06 09 70 87 31 Technicien ArrondissementStéphane 76850 Etaimpuis ers_lecog@yahoo.fr industriel de DieppeLEMARCHAND 0623111606 Avocat Agglomération deAmélie 76000 Rouen alemarchand@bglavocats.fr RouenLOQUIN 06 08 70 68 88 Informaticien ArrondissementPascal 76380 Canteleu pascal.loquin.276@gmail.com de Rouen
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SECTEURN A TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUEOM ET PRENOM DRESSEADRESSE ELECTRONIQUE BRIVILEGIE
Arrondissement leHavre 1Cantons le Havre 1LY 06 81 30 83 38 Chargée de -2-3-4-5-6Christelle 76610 Le Havre clientèle — CantonsOcteville-sur-mer— Saint Romain deColboscMARANDE 06 09 92 11 48 Médiateur ArrondissementPascal 76000 Rouen pascalmarande @gmail.com de Rouen -DieppeTotalité duMASSELINE 06 38 84 65 08 Agent de däïäïâgtStéphane 76400 Fécamp stephane.masseline@sfr.fr sécurité ; ;Fécamp / Saint-Valery-en-CauxMAUCHE 07 70 76 35 41 T vente ArrondissementEric 76240 Bonsecours eric.mauche@laposte.net ploy de RouenAutoPATINIER o îîiîilerôâägâhîîa fr entrepreneur ArrondissementOlivier 76140 Petit-Quevilly 2 y | Bâtiment / de RouenTravaux Public" Z Créatrice de LREAUX 76410 Saint-Aubin-lès- hs d dl protet/ Alilape | - "eslomérationSéverine severine.reaux@hotmail.fr st d'ElbeufElbeuf familialRENOUF 06 31 94 32 10 Opérateur en | Léréons de Foi, . ; .L Jérôme-sur-Seine /-Christophe 76640 Foucart crenouf0884 @gmail.com raffinerie._ Terres-de-CauxROUSSINEAU laetitia0r7oïsi8ñleîlljësavocat- Avocat ArrondissementLaetitia 76000 Rouen ' ; de Rouen' ~ conseil.frVISSE 07 82 92 06 31 Chauffeur - Arrondissement leMickaël 76110 Goderville mickael.visse76@gmail.com Magasinier HavreZAJDOWICZ 06 84 84 67 59 Cîensâiîiäasbï Totalité duStéphane 76570 Fresquiennes stephanezajdowicz@orange.fr travail département| CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.D.T.AMAND 06 10 70 76 32 uberise Totalité duJean Claude 76360 Pissy Pôville amandjeanclaude@protonmail.com départementBREQUIGNY 0783090112 Assistant de Arrondissementrs 76150 Maromme / La ; ; ; ;Cyril Maine brequignycyril76@gmail.com caisse de RouenBRIDE ' 06 85 12 23 29 Chef caissière Totalité duMarie Claire 27930 Emalleville kekere-bride@hotmail.fr départementCACHAY LU ' 06 25 11 16 43 Employée Totalité duCarmen 14000 Caen cany_2002@hotmail.fr polyvalente département
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SECTEURTELEPHONE PROFESSIONNOM ET PRENOM ADRESSE GEOGRAPHIQUEADRESSE ELECTRONIQUE CRIVICHSIE
(EH.ARNAY 06 85 91 85 45 Cadre ArrondissementEric 76600 Le Havre ; ;eric.charnay@edf.fr commercial du HavreCRESSENT 06 80 87 46 71 Technicien en Totalité duThierry 76450 Paluel th.cressent@yahoo.fr Pétrochimie départementArrondissementdu HavreDE CHANTELOUP 06 37 51 66 37 Opérateur en Féî&mîssîîm_Stéphane 76280 Angerville l'Orcher pétrochimie p.Romain-de-Colbosc — Le Havre1-2-3-4-5DEH 06 32 82 17 92 ACËËŒZÎÊË"Ï ArrondissementMichael 76100 Rouen sisqo76@hotmail.fr saeisl de RouenDOUCENE 07 69 59 33 70 Agent de Totalité duNadia 176130 Mont-Saint-Aignan doucene.nadia@hotmail.fr maîtrise départementGary 76600 Le Havre gallais.gary@orange.fr q ; P_ service
HAI?J-LARBI SO Bt e A [ | 06 528 46_59 65 Ç Agent. Agglomération duDorian . dorian.hadj-larbi@laposte.net d'entretien HavreNeville ;HEMCHE 07 68 25 97 03 Chef d'éauine Totalité duSakina 76640 Alvimare hemchesakina@gmail.com quip départementLE"BECHEC 76800 Saint-Etienne-du- | 06 01 05 25 22_ Chauffeur Agglomération deLoic . loiclebechec76 @gmail.com routier RouenRouvrayLEFEBVRE 07 67 71 54 17 IT:::::;E: Totalité duSébastien 76720 Auffay gunsman76@gmail.com — départementMAILLARD 06 13 50 34 20 Oîîgajset':ireen Totalité duDavid 76190 Valliquerville david.maillard76 @orange.fr . départementchimiqueVilles : Caudebec-les-Elbeuf — Elbeuf— Grand-Quevily —MERCIER 06 50 03 07 08 Opératrice Petit-Quevilly —Jenny 76410 Cléon jenny.mercier@hotmail.com d'assemblage | Saint-Etienne duRouvray —Sotteville-lès-RouenOLEJNIK 06 26 17 12 18 Seéraur ArrondissementFrédéric 76170 La Frenaye p du Havreolenikfrederic@aol.com
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liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 58
SECTEUR
indemnisation
N A TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUEOM ET PRENOM DRESSEADRESSE ELECTRONIQUE I
OPRY 06 86 60 01 83 ÊÎ:):ÏTË Totalité duPascal 76140 Petit-Quevilly pascal_opry.cfdt@orange.fr Ascermentd départementOZANNE 06 29 57 26 22 :Ïgeiïiïîï Agglomération deRaphaél 76120 Grand Quevilly raphael.ozanne@free.fr commande .RouenArrondissementde Dieppe - leHavreCantons : Bolbec-Dieppe 1 - Dieppe. 2 - Fécamp - lePOSTOLKOVA 06 37 77 80 51 Enseignante Havre 1 à le HavreDaniela 76400 Fécamp dp@translating.fr Traductrice 6 - Port-Jérôme-sur-Seine-Octeville-sur-Mer -Saint-Romain-de-Colbosc- Saint-Valéry-en-Caux -YvetotROGER 06 03 48 39 07 Totalité duJean Claude 76690 Sierville rogerarlette@laposte.net Retraité ;départementROUSSEAU mariefrancîîszcr)ozuîfeSaÊÊS @email.c Retraitée ArrondissementMarie Françoise | 76000 Rouen n 8 ] Professeur de RouenROUX 0623757641 Fondeur Agglomération duChristophe 76620 Le Havre christopheroux10@gmail.com (verrier) HavreSERAFFIN 07 68 39 30 09 chef d'équihe Ag:g'?;sseë":t"tSandrine 76880 Martigny sandrine.seraffin0166@laposte.net quip RoupepnTHUMSER 06 61 82 93 45 Opératrice de | Arrondissement leElodie 76600 Le Havre elodie.thumser@yahoo.fr production HavreTODE BESSAN 06 76 30 94 50 Conducteur Totalité duArsène 76610 Le Havre tode.arsene@gmail.com receveur départementVALLEE 06 25 49 35 98 Contremaître ArrondissementDavid 76120 Grand Quevilly david.vallee76550@hotmail.fr maintenance de RouenVERBEKEN 06 72 56 26 60 Coordinateur | Canton du Grand-Cédric 27300 Bernay cedric.verbeken@sce-cfdt-hn.fr HSES QuevillyVIROLLE 06 34 65 84 82 Retraitée Agglomération deChristine 76100 Rouen christine.virollel@gmail.com RouenCONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.E - C.G.C.e ' h 'BAËCKE 06 74 66 45 38 Cmïäîe Totalité du- Alexandra 76240 Le Mesnil-Esnard alexbaecke08@gmail.com département
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liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 59
SECTEURN A TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUEOM ET PRENOM DRESSEADRESSE ELECTRONIQUE T
BAUER 062417 1966 Retraité Totalité duEric 76480 bardouville eric.bauer@cfecgc.fr industrie départementGestionnaire 2BO_UQUET 76800 Saint-Etienne-du- P pradeionienes . contrat en Îqtallte oJulie july.bouquet@hotmail.fr départementRouvray assuranceCONTROZORZI 06 52 92 16 08 Juriste Agglomération deOlivier 76520 Boos cds76000@gmail.com consultant RouenRetraité — _—DESSERRE 06 77 18 08 69 Psychologue— Agglomération deDaniel 76160 Darnétal daniel.desserre@orange.fr Gestion RH RouenFRANCE ... Agglomération dees Bl 76000 Rouen 06 99 24 59 02 Informaticien TSLESAGE 06 43 26 45 58 — Totalité duHervé 76430 Tancarville lesage.snec@gmail.com 8 départementPETITCOLAS " 0661900522 Coâxrîïial Totalité duLise 76116 Auzouville sur Ry lise.petitcolas@protonmail.com IARD départementRetraitée —POUPEL 06 21 72 63 76 Responsable ArrondissementSylvie 76610 Le Havre spoupel@gmail.com administrative du Havreet comptableArrondissementde Rouen Cantonsde Mesnil-Esnard /Rouen1-2-3/RABELLE 06 58 90 41 27 TS:;:':'CtIZn Sa'"äfâîg"e/'d"'Patrice 76300 Sotteville-lès-Rouen patrice.rabelle@laposte.net ; ; ; y ,informatique Sotteville-lès-Rouen / GrandQuevilly / Bois-Guillaume / Mont-Saint-AignanCONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.T.C.CORUBLE 06 26 67 43 49 Sécurité privée Totalité duSébastien 76190 Saint Martin de l'If sebastien.coruble @orange.fr P départementDAZARD 06 17 46 88 72 Ouvrier Totalité duDamien 76210 Bolbec damien.dazard@kaeferwanner.fr | professionnel départementDUVAL 06 75 14 12 31 Employé de Agglomération duNicolas 76600 Le Havre nicolas.duval.pro@gmail.com commerce HavreLUC 06 99 29 55 21 Ouvrier Totalité duGuillaume 76560 Berville guillaumelucl7 @gmail.com professionnel département- Canton d'Yvetot etN . . Conducteur St. . 76190 Sainte-Marie-des- 06 77 60 84 74 naucteu AgglomérationNathalie ReceveurChamps nathalie.noel123@orange.frYvetot6
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SECTEURN A TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUEOM ET PRENOM DRESSEADRESSE ELECTRONIQUE T
' Expert RPETIT 6420 Bihorel 06.67 92 70 63 techoique du Agglomération deMagdalena magda.tailleur@laposte.net ; n Rouenservice médical06 82 18 44 37 -PLENECASSAGNE | 76340 Campneuseville 02 35 94 45 52 Retraité TEsAUXÉ ÆNGaston départementgaston.plenecassagne @orange.frCONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.G.T.ANYO . 06 08 92 50 23 Conseiller Agglomération deSandrine 76150 Maromme sandrine.anyo@free.fr clientèle RouenAVOGADRO 06 78 49 45 33 Chef de Totalité duPhilippe 27340 Pont-de-l'Arche cali357@hotmail.fr chantier départementBA 06 38 51 94 02 Pr?aagraaîg'fi:je AgglomérationEl Hadji Dahirou | 76410 Cléon bahadji06@hotmail.com P d'ElbeufcommandeBARBETTE Agglomération. ; Vendeur ;Alain 27110 Crestot alain-barbette@orange.fr d'ElbeufBARRÉ 06 38 75 94 04 - ArrondissementMagasinierHandy 76720 Auffay handy.g@wanadoo.fr de RouenBARSKE 0651899111 forméur Arrondissement leFranck. 76133 Epouville apave.normandie.cgt@gmail.com HavreBETTENCOURT 0658039579 Technicien Totalité duValéry 76640 Normanville vaval750@hotmail.fr d'atelier départementBILLARD 06 14 79 44 66 g Totalité du2E Z - , . Sans emploi ;Philippe 76400 Fécamp philippe.billard76@gmail.com départementBO'UI')I'N 76190 Hautot-Saint- 06-45 10 65 7? Conseiller en 'l:otallte duFrédéric Sulpice ' happydjoud@gmail.com assurance départementBOURDET 06080233037 i i T tTony 6850 Etaimpuis tmabourdehdwensdua.fr ransporteur | Canton de LunerayBRETON | 07 61 17 38 72 Ajusteur Totalité duThierry 76360 Barentin bladejak76@icloud.com ' départementBUNEL 06 24 11 98 60 Retraité Farmen dsJean 76400 Fécamp bunel.jeanclaude76@free.fr ; pBUREL . 06 13 58 03 18 e | AgglomérationSandrine 76350 Oissel sandrineburel.27 @outlook.fr —_ d'EibeufcomptabilitéCAILLOU 06 31 87 26 59 Technicien de | Agglomération duMickaël 26610 Le Havre mickael_caillou@hotmail.fr maintenance HavreCANIEL | 06 52 29 79 59 Postier Agglomération duRémi 76600 Le Havre remicaniel@hotmail.com HavreDA SILVA 06 71 97 57 17 Superviseur Totalité duJoachim 27930 Cierrey joachim1976@hotmail.fr département7
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liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 61
SECTEURNon ET PRENOM ADRESSE TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUEADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIEDECOUFLED 06 87 95 38 93 Magasinier Totalité duOlivier 76650 Petit-Couronne olivier.decoufled@hotmail.fr départementDELARUE 06 11 59 87 13 Assistance de Totalité duXavièra 76550 Offranville xaviera.yaya@hotmail.fr chantier départementArrondissementDENECKER : 0678294994 Éduestaur de la Vallée de laDidier 76770 Malaunay didier.denecker@gmail.com Bresle - Rouen -DieppeDIARRA 76800 Saint-Etienne-du- 06 28 09 21 70 Agent de Totalité duCheick Rouvray cheick.diarra@live.fr sécurité mobile départementDOUET — 06 11 31 38 72 Maintenance | Agglomération deStéphane 765.10 Motre-Vame- douetstephane @gmail.com hydraulique - Diepped'AliermontDUCLOS 07 84 48 55 68 - Agentde Totalité duXavier ; xavier.duclos7@orange.fr sSGuriE mo.blle département76680 Bradiancourt et cynophileEVENOU 06 25 28 29 04 Animateur Cantans geo § Blangy-sur- BresleAnthony 76340 Monchaux-Soreng evenou.anthony@orange.fr qualité et EuFI'EVET. 27670 Saint-Ouen-du- 06 84 .97 05 40 | I?mployé de Agglomération deSébastien Tilleul seblovenoir@hotmail.fr libre service RouenFONTAINE 06 08 90 82 29 Agent Totalité duPascal 76610 Le Havre pascal.fontaine@maersk.com administratif départementGIROUX 06 70 60 36 93 Totalité duX —j ; Professeur ;Benoit 76300 Sotteville-lès-Rouen bengirox@free.fr département"GRICOURT 06 63 94 79 85 Electricien Agglomération deVincent 76590 Gonneville-sur-Scie vincent.gricourt@yahoo.fr DieppeHAUGUEL 06 78 55 63 99 DR Arrondissement' ; Retraité EDFFabrice 76600 Le Havre charles.hauguel64@gmail.com du HavreHERVE 07 71 84 58 06 AgglomérationBruno 76620 Le Havre Agent 3NCF du HavreAgglomération]OUFN 76330 Port-Jérôme-sur- 06 srbdotkiue Retraitée Pc?rt-.lerc?me-sur-Sylvie ; sylviejouen@orange.fr Seine — LillebonneSeine — BolbecLAMBERT 06 73 39 14 98 Chargé d'essai Agglomération deJohann 27350 Hauville RouenLECOURT 06 62 84 98 70 Electricien BTP Totalité du- Jérôme 76640 Saint-Pierre-Lavis cgt.sfee.fecamp@gmail.com département: Cantons deLECOURT §6.99.85,54.08 Ouvrier MDeasrn'}itI:Easln-acr': -Michel 27380 Bourg-Beaudouin lecourt.michel@neuf.fr eAggloméra-tion deRouenLE MANACH 06 66 14 18 90 Technicien de | Agglomération dePascal 76350 Oissel le.manach.pascal@hotmail.fr maintenance | Rouen et d'ElbeufLESEIGNEUR 06 87 05 63 97 Agent de la Agglomération deFabien 76100 Rouen fabien.leseigneur@laposte.net Poste Rouen8
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NOM ET PRENOMADRESSETELEPHONEADRESSE ELECTRONIQUEPROFESSIONSECTEURGEOGRAPHIQUEPRIVILEGIE
LEVILLAIN ; ; , 06 21 17 62 22 Réceptionnaire | AgglomérationRobert ËÊÎËC saint-Pierre-les- robert.levillain@outlook.fr vérificateur d'ElbeufArrondissementMARTIN ; de Lillebonne -Christophe 76170 Lillebonne 06 76 26 36 19 Gpérateur Canton deLillebonneMARUITTE 06 74 61 28 38 . e e Totalité du; - ; . g ; Mécanicien ;Ludovic 76650 Petit-Couronne ludovic-mic@hotmail.fr départementMENOUX 06 78 81 11 41 Employé ArrondissementGwenaelle 76500 Elbeuf gwen.menoux@gmail.com administratif de Rouen' Cantons deMOREL Sainte-Marguerite-sur- | Teumeur | | "eSanne Notre. ; 06 34 07 10 08 ' Dame-de-Christophe Fauville 76640 Terres-de- ; ; Fraiseurmomosilt@gmail.com Gravenchon —' Caux BolbecMOURRIER Logistique Agglomération deSylvain 76116 Saint-Aignan-sur-Ry sylvainmourrier@orange.fr s. RouenMUTEL domini ueorîîtgeîlîîîvîî@outlook Retraité ArrordissemerdDominique 76600 Le Havre que. 1;r ; du HavrePAUBERT ... ... | Agglomération deAlain 76000 Rouen st Retraite RouenPITTE ; 06 41 37 40 35 Facteur ArrondissementGaël 76400 Fécamp raphaellola2018@gmail.com de FécampChef d'équipeREFSI | 06 05 70 26 27 des services de | Agglomération deTakfarinas 76160 Saint-Léger-du- refsitakfarinas@gmail.com sécurité Rouen -DieppeBourg-Denis incen_dieCantons deLillebonne —RE".'AULT 76170 Saint-Antoine-la- .06 s 10.30 Secrétaire Notre-Dame-de-Dalila M dalilarenault@icloud.comForêt Gravenchon —BolbecPréparateur de .ROLLAND 06 23 60 95 85 commande et Aggloméra-tion duDavid 76700 Harfleur rollandd357@gmail.com ; Havre_ caristeArrondissementde Rouen —; Cantons depen 76320 Saint-Pierre-lès- | d8 A RI B Féparsieur Caudebec-lès-Laurent sachotlaurent@wanadoo.fr commandeElbeuf _ Elbeuf —Aggloméra-tiond'Elbeuf
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SECTEURN A TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUEOM ET PRENOM DRESSEADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIE
SAL'!TREUIL 76790 Bordeaux-Saint- 06 98 82 09 ?0 Chêrge' de Cantons Le 'HavreKarine Clair karsau74@gmail.com Clientele — Yvetot - FécampSOTON 06 27 1598 32 L e e ArrondissementA u; ; . PrévisionnisteGuillaume 76290 Montivilliers guillaume.soton@gmail.com du HavreZEGHOUDI | 02 35 25 39 75 Educateur ArrondissementBenamar 76600 Le Havre benamar.zeghoudi@gmail.com du HavreCONSEILLERS PRESENTES PAR FORCE OUVRIERE
ANQUETIL 06 20 14 19 09 Technicien | ArrondissementEric 76370 Rouxmesnil- anquetileric@gmail.com HSE de DieppeBouteilles Cantons deAumale, Gournayen Bray,BOCQUET- 06 86 38 27 50 ambilancier Neufchâtel,Noël 60380 Bazancourt noel.bocquet@orange.fr Dieppe 1 et 2, Eu,Luneray , Boisguillaume, LeMesnil esnard .ArrondissementBRICHE 06 47 43 08 49 Conducteur de Dieppe /Stanislas 76510 Saint-Nicolas- stann7601@gmail.com Process Neufchâtel-en-d'Aliermont | ' Bray / AumaleArrondissementCA'UDRON 06 44'33 15 59 _ de Rouen'1-2_-3 etStéphane 27520 Grand- stephane.caudron27@ernail.com Retraite AgglomérationBourgtheroulde p ' gmatl Rouennaise(Métropôle)CHOSSIS 06 82 86 83 36 ... Arrondissement Le; ; ; InformaticienArnaud 27500 Manneville sur Risle arnaud.chossis@wanadoo.fr Havre - RouenArrondissementde Rouen -COUSI_N 76800 Saint-Etienne-du- .06 15 2.4 13 97 ; Chauffagiste | Cantons de RouenLudovic focousinludovic@gmail.com ,Rouvray ' -Agglomération deRouenDULONG 06 63 36 43 83 . Arrondissement. ' REF MagasinierCédric 76500 Elbeuf cdulong73@gmail.com de RouenGRENIER 06 14 27 50 67 Electroméca- | Arondissement... ; ; ds de Dieppe - RouenSven 76890 Biville-la-Baignarde sven.grenier@sfr.fr nicien. -Le HavreMATAGNE 06 33 10 25 62 Employé libre Totalité duCédric 76630 Auquemesnil cedric.matagne @gmail.com service départementArrondissementMRABET Opérateur deNaii 76000 Rouen 06 46 28 02 38 cinéma de Rouen Cantonsde Rouen1-2-310
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SECTEURTELEPHONE PROFESSIONGEOGRAPHIQUENOM ET PRENOM ADRESSE ADRESSE ELECTRONIQUEPRIVILEGIE
NUGUES 06 07 13 34 58 R Agglomération deGaétan 76140 Petit-Quevilly gaetan.nugues@orange.fr Rouen MétropolePREVOST 06 74 38 04 09 Facteur ArrondissementMatthieu 76610 Le Havre ulfo76.mprevost@gmail.com du HavreQUEMENER 06 10 79 39 98 Ouvrier Totalité duQuentin 27460 Alizay quentinquemener@outlook.fr département' Arrondissementde Bolbec —QUESNEL 06 23 04 15 81 Gvérataur Lillebonne —Pascal 76490 Saint-Nicolas-de-la- quesnelp@yahoo.fr P Yvetot — Notre-Haie Dame-de-GravenchonRASCAR 76320 Caudebec-lès- 06 4_4 22 64 7.0 Techmcusen de | Agglomération deBrice rascarbrice@gmail.com prestations RouenElbeufREQUIER 06 61 06 43 67 3"\'/':&; Totalité duHélène 76760 Criquetot-sur- la_blonde76@outlook.fr dl g département; qualifiéeOuvilleVIDAL 07 50 43 19 82 peintre Totalité duMiguel 14340 Bonnebosq miguel.vidal@orange.fr spécialisé en département' ' automobileCONSEILLER PRESENTE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FORCES DE VENTE
JAILLE : 0235327872 retraité TotalitéClaude 76690 Fontaine-le-Bourg 06 21 76 25 44 du départementc.jaille@sfr.frCONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 76CAILLARD. 07 69 58 10 87 Aid'e-chimiste Agglomération deOlivier 76140 Petit-Quevilly o.caillard@laposte.net RouenDEROUARD 06 85 61 54 13 postière A:jr:'[')'?:se;":t"tFlorence 76680 Mathonville fderouard@yahoo.fr PPRouen
SIGURANI sigura r(l)lî 7l\(/)aîrî âl rîîil com COT; rlgcl)il:; n dëoïltlînî:\tSylvain 76600 Le Havre 8 y 8 ; pCONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE U.N.S.A.DUPRESSOIR 06 29 92 76 34 Technicienne Totalité du| 76230 Quincampoix sythid@orange.fr de laboratoire départementSylvie
11
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' T HONE PROFESSION SECTEURELEPNOM ET PRENOM ADRESSE GEOGRAPHIQUEADRESSE ELECTRONIQUE PRIVICEGIE
NIXI 0626891338 Cadre SNCF Totalité duBruno 76120 Grand Quevilly bruno.nixi@laposte.net Retraité département
CONSEILLER PRESENTE PAR LE SYNDICAT DES COMMERCES ET SERVICES
LOCATELLI 06 21 82 38 84 Responsable Totalité duStéphane - | 76120 Grand Quevilly stefontheroad @free.fr trafic département
CONSEILLER PRESENTE PAR LE SYNDICAT DES SALARIES DES METIERS ETPROFESSIONS DE SERVICE INDEPENDANTE (FMPS-I)
SACI 07 88 09 44 51 Agent de . AgglomérationAbdel 76400 Epreville halimsaci@gmail.com - sécurité du Havre
Article deux : Les autres dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2023 restent inchangées.
Article trois : Les mairies du département seront informées de la liste des conseillers du salarié ainsimodifiée pour qu'elles puissent la tenir à disposition des salariés conformément à l'article D.1232-5du code du travail.
La liste ainsi modifiée sera tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection dutravail.
Elle sera également mise en ligne sur le site de la DREETS de Normandie :
www.normandie.dreets.gouv.fr
Article quatre : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Mesdames etMessieurs les maires du département, Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail12
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et des solidarités de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat pris dans le département.
Fait a Rouen, le 24 juin 2024Pour le PrÉ ; subdélégationLÊÊÏÊËCË'ËÎËÏJ travailirecteur départemental adjoint
* DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
13
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-25-00009
AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel
acoustique sur le fond de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans -
Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 69
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-11 du 25 juin 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l'installation d'une cage de mesures acoustiqu es au profit de la société Quiet
Océans agissant pour le compte de la société Éoliennes en Mer Dieppe le Tréport
(EMDT)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant dé légation de signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdé légation de signature en matière d'activités ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 approuvant la convent ion de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l 'État et la société Éoliennes en Mer Dieppe
le Tréport (EMDT) sur une dépendance du domaine pub lic maritime portant sur des
installations éoliennes de production d'électricités en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu la pétition, en date du 22 avril 2024, par laquel le la société la société Quiet Océans, 525,
Avenue Alexis de Rochon 29 280 Plouzané représentée par M. Philippe BILLAND, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime afin de déployer une cage
instrumentée d'un enregistreur acoustique passif autonome ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 24 mai 2024 ;
Vu l'avis de la DIRM MEMN mission de coordination de s politiques publiques de la mer et du
littoral en date du 14 mai 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans -
Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 70
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'extrait Kbis de Quiet Océans au 10 mars 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 26 avril 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 25 juin 2024 par le pét itionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment :
- D01-HB-OE10 éviter l'abrasion et l'étouffement de s zones les plus représentatives des habitats
profonds (Ecosystèmes Marins Vulnérables) et réduire l'abrasion des structures géomorphologiques
particulières ;
- D06-OE02 réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
- D08-OE04 limiter le rejet dans le milieu naturel de contaminants et la dissémination d'espèces
non indigènes lors du carénage des navires (plaisan ce et professionnels) et des équipements
immergés (bouées, structures d'élevages, etc.) ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie d e gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1
er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société Quiet Océans (SIRET 524 673 803 00036), 525, Avenue Alexis de Rochon 29 280 Plouzané
représentée par M. Philippe BILLAND (ci-dessous dén ommée « le pétitionnaire ») est autorisée à
occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de déposer sur le fond
une cage instrumentée d'un enregistreur acoustique passif autonome.
Cette autorisation est délivrée pour réaliser les m esures de suivi du bruit ambiant et des mammifères
marins dans le cadre du suivi en phase construction du parc éolien en Mer Dieppe le Tréport (EMDT),
conformément à :
– l'article 17.4 de l'arrêté inter-préfectoral du 26/02/2019 autorisant au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement, l'aménagement, l'exploitation du parc éolien en mer de Dieppe
le Tréport au bénéfice de la société Éoliennes en Mer Dieppe le Tréport (EMDT) ;
– l'article 8 du dossier de précisions techniques, annexe 2 de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État et la société EMDT, approuvée par
arrêté préfectoral du 26/02/2019.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 71
Ce matériel acoustique fait partie d'un ensemble de 5 appareils installés hors et au sein du périmètre
de concession du parc éolien.
Matériel Acoustique Localisation Titre domanial
P1 Périmètre de la concession Concession vaut autoris ation
P2 En ZEE PREMAR
P3 Au large de la baie de Somme AOT – DDTM 80
P5 Au large du TréportAOT – DDTM76
P6 Périmètre de la concession Concession vaut autoris ation
Caractéristiques générales
:
La cage instrumentée est caractérisée par :
• Cage : L : 140 cm – l :110 cm – h :35 cm ;
• la structure tubulaire de la cage a une emprise au sol équivalent à 1.5m² ;
• le poids dans l'eau d'une cage équipée est d'environ 250 kg ;
• enregistreur acoustique intégré dans la cage ;
• Conformément aux échanges entre le pôle d'appui technique des phares et balises et la société
Quiet Océan, il est confirmé que le dispositif ne fera pas l'objet d'un mouillage de signalisation à
proximité de la cage instrumentée. Cette ligne de signalisation indépendante qui était proposée
ne présente aucune plus-value en matière de repérage des équipements ou leur récupération.
Coordonnées géographiques :
Coordonnées géographiques (WGS84 (deg decim)) Latitu de Longitude
Matériel acoustique P5 50.06205710° N 1.24833360° E
La cage instrumentée est positionnée à une quinzain e de mètres d'une épave dans le secteur
Nord/Nord Est.
Durée d'occupation
:
Le nouveau protocole de suivi prévoit des campagnes de mesures de 1 à 3 mois pour chaque saison soit
l'hiver, le printemps, l'été et l'automne sur la période mai 2024 à décembre 2026. La durée effective de
mesures pour chaque saison est fixée à 1 mois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 72
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de 194€ (cent quatre vingt quatorze euros).
Le tarif de la redevance est actualisable selon l'I CC du 3 ème trimestre N-1 ; indice de départ 3 ème
trimestre 2023: 2106.
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 1er avril 2027 à compter de la date de signature de l'arrêté, sau f
application de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera
de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins deux mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations d'installation et de retrait, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître tou te
modification ou annulation de celles-ci :
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• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Une fois la structure installée, le pétitionnaire communiquera les coordonnées de la structure, dans le
système référentiel WGS84, aux adresses suivantes :
comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr et
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Le pétitionnaire tiendra informé les comités régi onaux des pêches et élevages marins de Normandie
(contact@comite-peches-normandie.fr) et des Hauts-de-France ( crpm@copeche.org) de l'installation
de l'enregistreur acoustique.
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de
début et de retrait de la cage instrumentée (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : philippe.billand@quiet-oceans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 25/06/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 77
Madeleine, CS16036) 036 ROUEN CEDEX-e*n S....P d à
1ON3 39/014 §NdO N3dO s891£TOz'zoeL
anbryde1bogg ajxayuog ...LaseInsoN'34L'LOW3 ]"L0'E00L6L0Z'OD ;D 9 ES ol ¢D ..052v 0 3202
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans -
Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-21-00006
Accord plan d'épandage stations d'épuration
d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur
Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations
d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 79
Ë'ÈEË AEEEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, g ] & _ 'Ressources et Milieux - o SMAEPA de la Région de YervilleBureau Protection de la Mairie de YervilleRessource en Eau 76760 YERVILLE
Dossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frGary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.:02 76 78 33 95 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Epandage des boues des stationsd'Auzouville I'Esneval et de Criquetot-sur-Ouville sur la communeprincipale de Criquetot-sur-OuvilleCourrier de notification de décisionRéf. : 0100047515_01 Rouen, le 21 juin 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant l'Epandage des boues des stations d'Auzouville l'Esneval et deCriquetot-sur-Ouville sur la commune principale de Criquetot-sur-Ouville pour lequel un récépissé vousa été délivré en date du 23 mai 2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faireopposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de laréception de ce courrier.Toutefois, afin de confirmer les conclusions de l'analyse d'innocuité des boues réalisée en 2020, il voussera nécessaire d'effectuer 2 analyses ETM/CTO (une analyse par bassin) avant de procéder au curagedes lagunes d'Auzouville-l'Esneval. Les bilans des 2 études devront ensuite être transmis à la DDTM parl'intermédiaire d'un courrier. S'ils sont concluants, vous pourrez épandre les boues selon le protocoleprésenté dans votre dossier, sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE(réf. SIL-076-2024-0002) dans les 3 mois suivant cet accord.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans derécolement de l'opération dès que vous en aurez possession.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées aux mairies des communes d'Auzouville-L'Esneval, Criquetot-sur-Ouville,Grémonville, Limésy, Saussay, Vibeuf et Yerville pour affichage pendant une durée minimale d'un moispour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 80
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation...äponsable du ServiceE Transitionsælfèîÿlg;[çe_s.etMilieux' o ;O——Cyril TEILLET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 81
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations
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/54 /33 /15 /16 /17 /56 □ /72 /20 /21 /21 /33 /13 /17 /56 □ /72 /20 /13 /72 /17 /16 /13 /26 /17 /56 □ /43 /14 /16 □ /34 /17 □ /43 /16 /20 /80 /17 /15 □ /22
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□/85 /26 /20 /34 /20 /72 /14 /34 /11 /56 /14 /15 /11 /20 /13 □ /55 /33 □ /43 /16 /20 /80 /17 /15 □ /22 /89 /29 /35 /40 /60 /61 /35 /29 /57 /92 /30 /39 /62 /93 /30 /57
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations
d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 86
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /5 □ /7 /4 /8 □ /9 /5 /2 /9 /10 /11 /5 /4 /8 □ /7 /4 /8 □ /12 /13 /14 /4 /12 /15 /3 /1 /16 /5 /9 /4 /8 □ /17 /18 /0 /19
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/7 /59 /59 /1 /8 /8 /1 /10 /12 /10 /8 /8 /4 /14 /4 /12 /16 /8 □/61 /50 /53 /49 /16 /62 /1 /12 □ /61 /50 /53 /49 /16 /62 /1 /12 /63
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations
d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 87
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-06-19-00119
Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL
NaturAgora Développement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 88
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens – SARL NaturAgora Développement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
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n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 89
vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé «
dépôt légal de données de biodiversité » ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'étude SARL NaturAgora Développe-
ment transmise à la DREAL par messagerie électronique le 3 juin 2024.
Considérant
que le bureau d'études NaturAgora Développement, dénommé ci-après NaturAgora, a été mandaté
par la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour reprendre des inventaires des
populations d'amphibiens au pont de Tancarville dans le cadre des mesures d'accompagnement
environnementales des travaux d'amélioration des accès au pont de Tancarville ;
que les inventaires auront lieu dans l'emprise des accès nord et sud du pont (cf. plan de situation en
Annexe) situés sur la commune de Tancarville au nord, département de Seine-Maritime, et sur la
commune de Saint-Samson-de-la-Roque au sud, département de l'Eure ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens protégées nécessite une dérogation ;
que du personnel de NaturAgora est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens Tancarville p 2 / 7
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n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 90
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN Normandie  ;
que NaturAgora a transmis les résultats de ses opérations effectuées de 2018 à 2020 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n°  SRN/UA3PA/2018-00536-051-
001 échu le 31 juillet 2020 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que NaturAgora pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires et de suivis afin de vérifier l'efficacité des mesures d'accompagnement environnementales
des travaux d'amélioration de l'accès au pont de Tancarville.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'étude SARL NaturAgora Développement, dénommé ci-après NaturAgora, représenté par son di -
recteur, et dont le siège social est sis 1 chemin du pont de la Planche, 02000 Barenton-Bugny.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à NaturAgora que
pour les secteurs d'étude des mesures d'accompagnement environnementales des travaux
d'amélioration des accès au pont de Tancarville (cf. plan de situation en annexe).
En cas de besoin, ces secteurs d'étude pourront être étendus à une zone tampon de 1 km autour de
chacun d'entre eux sous réserve de l'autorisation des propriétaires fonciers ou de leurs ayant-droit.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 30 septembre 2025.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à NaturAgora. P our sa mise en œuvre, Madame Cécile PA -
TRELLE-LOMBARD, titulaire d'une thèse de doctorat consacrée aux amphibiens, est la référente. Elle
est assistée de Maeva RENY, Marie PARMENTIER et Yoan THEENIUS, titulaires d'un diplôme de bio -
logie. Madame PATRELLE-LOMBARD et ses assistants ont pour mission, avant les opérations d'inven-
taire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures :
connaissances liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation et aux protocoles sani -
taires. Toutes les quatre ont également pour mission de produire les rapports d'activités mention -
nés à l'article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, NaturAgora établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens Tancarville p 3 / 7
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de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le cadre de cet arrêté.
Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de res-
titution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes chargés d'opération
de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
NaturAgora peut nommer un nouveau ou une nouvelle référente. Il en informe la DREAL par mail ou
courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut ac -
cord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les suivis des mares, bassins ou points d'eau sont précédés de leur caractérisation physique (sur -
face, envasement…) et de leur localisation, selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet
dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula -
tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
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n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 92
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et de la DREAL (srn.dreal-normandie@de -
veloppement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des
prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
NaturAgora établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré -
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis à la DREAL à l'adresse mail  : srn.dreal-normandie@deve-
loppement-durable.gouv.fr avant le 30 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie et dans
le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiver -
site.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
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ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Natu-
rAgora n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de
l'Eure, et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départe -
mentales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, aux services départementaux
de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l'Eure, ainsi qu'à l'observatoire de la
biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 19 juin 2024
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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| $ A 'mturAgm'a,\:d,* i Développement
Pont de TancarvilleInventaires Amphibiens 2020
@ Rainette verte (Hyla arborea)® Pélodyte ponctué (Pelodytespunctatus)@ Grenouille brune (Rana sp.)@ Crapaud commun (Bufo bufo)@ Grenouille verte (Pelophylax sp.)[L2A Secteurs d'études
0 025 05 075 1km— — ]
Annexe à l'arrêté n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 : plan de situation
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-06-24-00001
Arrêté de délégation permanente globale du
24-06-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-06-24-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 24-06-2024 96
E XN " DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de I'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deRennesMaison d'arrêt de RouenN°2024-08 A Rouen, le 24 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Rouen.Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen,
ARRÊTE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe àla cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachéed'administration d'Etat à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie GOLYNSKI, directeurtechnique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noél STA, capitainepénitentiaire classe supérieure et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, capitainepénitentiaire classe supérieure et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie COLIN, commandantepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre despermanences à Monsieur Timothée BAZIN, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitainepénitentiaire à la maison d''arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-06-24-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 24-06-2024 98
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said MORSLI, capitainepénitentiaire a la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délegation permanente de signature est donnée a Monsieur Eddy MUSSARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HENNEBEL, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, documentcorrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Toute disposition antérieure est abrogée.Article 39 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-06-24-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 24-06-2024 99
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-21-00010
Arrêté édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté
de la navigation pendant toute la durée du feu
d□artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le
parc municipal rue Turgis à Oissel le 13 juillet
2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00010 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d□artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue
Turgis à Oissel le 13 juillet 2024.
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EsPREFETDE LA SEINE- CAHINETMARITIME |LibertéÉgalité'FraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéédictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationpendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue Turgis àOissel le 13 juillet 2024.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU - le code des transports, notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs auxrèglements de police de la navigation intérieure ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ; 'vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure ;VU I'arrété inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
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sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d□artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue
Turgis à Oissel le 13 juillet 2024.
101
VU
CONSIDÉRANT
I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrété préfectoral du 21 juin 2024 accordée à la commune de Oissel pourI'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis le parc municipal rue Turgls communede Oissel (PK 228,500), le 13 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint du préfet de la Seine-Maritime,
DÉCIDEde prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1)
Voies et délais de recours en dernière page L
Un arrét de navigation sur la Seine le 13 juillet 2024 de 22h30 à minuit, entre le PK228,000 (pont autoroutier de Oissel) et le PK 229,750 (pont SNCF de Oissel) sur laSeine pour tous les usagers dans les deux sens.Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativementrespectée.Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas seretrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront êtreutilisées si nécessaire le cas échéant :- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux d'Elbeuf, au PK 218,950,rive gauche, à l'aval du pont Jean Jaurès,- les bateaux montants stationneront aux postes de Longbouël, rive gauche, au PK236,700.Toutes recommandations qui pourraient être données par les autoritéscompétentes, notamment par VNF, devront être respectées.Rouen,le 21 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe du chef du bureau des policesad n?,tr—atives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00010 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d□artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue
Turgis à Oissel le 13 juillet 2024.
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : -- un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00010 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d□artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue
Turgis à Oissel le 13 juillet 2024.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-21-00008
Arrêté édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté
de la navigation pendant toute la durée du feu
d□artifice tiré par la mairie d□Elbeuf depuis les
berges de l□île de la Requête sur le territoire de
la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 13 juillet
2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00008 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d□artifice tiré par la mairie d□Elbeuf depuis les berges de l□île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 13 juillet 2024.
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EnPREFETDE LA SEINE- | - | ' CABINETMARITIMEl,'ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéédictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationpendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de I'lle de laRequête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 13 juillet 2024.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs auxrèglements de police de la navigation intérieure ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVÈS directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures' temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24Janwer 2013 relatlve aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter- -préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
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sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d□artifice tiré par la mairie d□Elbeuf depuis les berges de l□île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 13 juillet 2024.
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CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 accordée à la commune d'Elbeuf pourI'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis la berge de l'île de la Requête,commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 218,000), le 13 juillet 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
DÉCIDEde prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
N Un arrêt de navigation sur la Seine le 13 juillet 2024 de 22h30 à minuit, entre le PK217,000 et le PK 219,000 sur la Seine.Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativementrespectée.Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas seretrouver dans la zone d'arrêt au moment de I'événement.Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront étreutilisées si nécessaire le cas échéant :- les bateaux avalants stationneront au garage en amont rive droite des éclusesd'Amfreville (PK 201,500), -- les bateaux montants stationneront au port de commerce de St-Aubin-les-Elbeuf (PK 222,400).Toutes recommandations qui pourraient être données par les autoritéscompétentes, notamment par VNF, devront être respectées.Rouen, le 21 JUIN 2024
Enÿïuelle GARROCQVoies et délais de recours en dernière page
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00008 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d□artifice tiré par la mairie d□Elbeuf depuis les berges de l□île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 13 juillet 2024.
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès. de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de recept:on de votre recours, celui-ci doit étre considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d□artifice tiré par la mairie d□Elbeuf depuis les berges de l□île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 13 juillet 2024.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-21-00009
Arrêté portant autorisation d□organiser un tir de
feu d□artifice, par la commune de Oissel, le 13
juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc
municipal sis rue Turgis à Oissel.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d□organiser un tir de feu d□artifice, par
la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 108
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser un tir de feu d'artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à latombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code des transports, notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs auxrèglements de police de la navigation intérieure ;la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ; | '
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le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;le décret n° 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques ; 'le décret n° 2010-455 du 4 mai 2020 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;I'arrété ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;la circulaire n° IOCA1014448C du 15 juin 2010 portant modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdestinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure ;I'arrété inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant reglementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;l'arrêté préfeètoral du 30 octobre 2020 portant certificat de qualification, F4-T2niveau 2, à M. DOUCHET François-Xavier ;l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars.2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la déclaration de tir de feu d'artifice par le maire de Oissel, M. Stephane BARRE, le29 mai 2024, désignant la société BREZAC ARTIFICES sise 224A route de laMallevieille 24130 LE FLEIX, sous la responsabilité de M. CAMBOULIVE Guillaume,artificier ;I'attestation, délivrée le 12 septembre 2024 par la compagnie d'assurancesGENERALI, garantissant la responsabilité civile de |'assuré et de son personnel ensa qualité d'artificier de la société BREZAC ARTIFICES ;I'attestation, délivrée 15 mai 2024 par la compagnie d'assurances SMACLAssurances SA, sise 141, avenue Salvador Allende —- CS 20000 — 79031 NIORTCEDEX 9, garantissant la responsabilité civile de la ville de Oissel en sa qualitéd'organisatrice du tir de feu d''artifice du 13 juillet 2024 ;les avis à la batellerie ;les avis favorables émis par :
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- le directeur territorial Bassin de la Seine de VNF le 11 juin 2024 ;- le directeur départemental de la sécurité publique le 7 juin 2024 ;- la brigade fluviale de gendarmerie le 7 juin 2024 ;-le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 21 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTEM. BARRÉ Stéphane, Maire de Oissel, est autorisé à faire procéder à un tir de feud'artifice le 13 juillet 2024, entre 22 h 30 et minuit, depuis le parc municipal rueTurgis, situé sur le territoire de la commune de Oissel, au niveau du PK 228,500,depuis la rive gauche de la Seine.Le tir de feu d'artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sontdéfavorables, nôtamment par vent violent.Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navîgables deFrance :L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau du PK 228,000 (pontautoroutier de Oissel) au PK 229,750 (Pont SNCF de Oissel) pour le tir du feud'artifice à partir du parc municipal rue Turgis, au niveau du PK 228,500, le samedi13 juillet 2024, de 22h30 à minuit.Restrictions apportées à la navigation :- L'autorisation de cette manifestation doit être accompagnée de mesurestemporaires de police pour assurer la sécurité-et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des périmètresde sécurité, la navigation doit être interrompue sur la Seine du PK 228,000 (pontautoroutier de Oissel) au PK 229,750 (Pont SNCF de Oissel), le 13 juillet 2024, de22h30 à minuit.Il est strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.Seules seront admises à circuler dans la zone les embarcations du service desurveillance, de secours et de police.Pendant l'arrêt de navigation, et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrét :- les bateaux avalants stationnent au garage à bateaux d'Elbeuf (PK 201,500),- les bateaux montants stationnent aux postes du Longbouël, rive gauche, au PK236,700.Ces mesures prescrites par le préfet sont ensuite publiées par les soins de VNF parvoies d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.Signalisation :L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en placepour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle est fournie, mise enplace et retirée par l'organisateur.
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Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zoned'arrêt, sur les berges en rive droite, visibles des bateaux avalants, sur les bergesen rive gauche, visibles des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré, par l'organisateur,dès la fin de l'événement.Déroulement et sécurité de |la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de lasécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :— impérativement respecter les horaires annoncés ;— s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si ces dernières neparaissent pas compatibles avec les activités engagées ;- mettre en place, sous son entière responsabilité, Un service d'ordre et desécurité adapté à la manifestation.Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)doit étre assurée continuellement jusqu'à la fin de l''occupation du plan d'eau, afind'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Par ailleurs l'organisateur doit prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne doit stationner dans la zone de tir ;— veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant ledébut du tir du feu d'artifice ;— s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par lesartificiers circulant sur les berges ; '— laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.Les mesures de sécurité, notamment le périmètre, doivent être mises en place dèsI'installation des engins pyrotechniques. Ce périmètre doit être vide de présencehumaine et de bateaux sur |a Seine.L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ilsrespectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.lls restent en permanence en liaison durant la manifestation.Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, leresponsable sécurité doit :— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événementaccidentel et faire remonter l'information à l'organisateur pour mterrompreéventuellement la compétition,- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secourspublics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17),— commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, guideret accueillir ces derniers jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de lasituation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour réglementer la circulation etle stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
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la manifestation et lui permettre d'accéder et de quitter, sans risque, les différentssites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacledans les axes d'évacuation et interdire les voies sans issue).Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de lamanifestation. ,La largeur des voies d'accés maintenues pour les secours ne doit pas êtreinférieure à 3,5 mètres.Les dispositifs de protection du public envers les « véhicules béliers »,obligatoirement installés au niveau des accès au site, doivent pouvoir êtreaisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules desecours.
Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité)doivent rester visibles et dégagés en permanence.L'organisateur dispose d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et ennombre suffisants. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrerces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements deprotection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...).L'association en charge de la sécurité nautique veille le canal 10 de la V.H.F. afind'être en mesure de communiquer avec les usagers du plan d'eau et met en placeun moyen de communication, en plus du téléphone portable, avec la sécurité àterre (et/ou l'artificier) — charge du réseau de télécommunication en un lieu réduit.Les règles de navigation fluviale doivent être respectées (conformité desembarcations, armement de sécurité, matériels de secourisme).Les embarcations doivent être parfaitement visibles (éclairage sur l''embarcation,lampes torches et/ou tout autre moyen de signalisation visuelle.Durant le tir, les embarcations sont placées au préalable en amont et aval, demanière à pouvoir intervenir sans s'exposer outre mesure. .L'organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementairesde sécurité contre les risques présentés par les tirs de feux d'artifice (arrêtés,décrets, circulaires, règles de l'art...). Il veille, en particulier, à :- confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées etdétentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté du 31 mai 2010. Celles-cidoivent avoir à leur disposition, sur site, des extincteurs appropriés aux risques, ennombre suffisants, et en bon état de fonctionnement ; .- délimiter les zones de tir par des barrières, ou tout moyen équivalent,maintenant les spectateurs à une distance suffisante. Le périmètre de sécuritécorrespondant à ces zones est fixé par l'artificier. qualifié, responsable du tir. Cepérimètre devra être conforme à celui prescrit par le fabricant de l'artifice. Il nepourra être inférieur à une distance définie en retenant un metre de rayon parmillimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artillerie mise en oeuvre ;- les zones de tir et les zones prévisibles de retombée d'éléments en ignition sontdébarrassées des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels, laveille du tir au plus tard ;— orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personneset les biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent ;
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
- conserver la possibilité d'interrompre les lancements à tout instant pendant letir, pour permettre, le cas échéant, I'engagement de véhicules ou de personnelsde secours dans le périmètre de sécurité ;- toutes dispositions seront prises avec les services compétents pour lesmonuments historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec lespropriétaires de tous bâtiments situés dans le périmètre défini, pour pouvoir enassurer la sécurité ;- conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondespendant le tir, pour permettre le cas échéant l'engagement de véhicules ou depersonnel de secours dans le périmètre de sécurité ;- nettoyer, ratisser et enlever les déchets d' artlflces après le tir. Les plecesinutilisées ou défectueuses sont récupérées et rassemblées dans des caisses misesen lieu sûr ;— effectuer une ronde, à l'issue du spectacle, pour vérifier qu'aucune matière enignition ne subsiste.L'organisateur informe les communes voisines pouvant également être le sièged'un rassemblement de public, de sorte qu'elles puissent prendre toutes lesmesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces rassemblements.L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l''ensemble des servicesde secours et des forces de l'ordre.Information VNF :L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l''avance à laSubdivision Action Territoriale, sise 23 Ile de la Loge - 78380 BOUGIVAL - tél :01.39.18.23.45. -courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer detout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Responsabilités — assurances :L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir auxparticipants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait dudéroulement de la manifestation.À ce titre, la manifestation doit être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participantset les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvragespublics, le personnel et le matériel de sécurité.Publication des mesures temporaires de police :VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigationintérieure relevant de la compétence du préfet. 'En I'absence d'une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pourencadrer la présente manifestation nautique, prise et publiée par VNF, lamanifestation ne peut avoir lieu.VNF se charge de publier, par voie d'avis à à la batellerie, les mesures temporairesédictées afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
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Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publiquede la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigablesde France, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire de Saint-Aubin-les-Elbeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. BARRÉ Stephane, maire de lacommune de Oissel. 'Roven,le 21 JUN 2024
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. - -Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-21-00007
Arrêté portant autorisation d□organiser un tir de
feu d□artifice, par la commune
d□Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h,
depuis l□île de la Requête, sur le territoire de la
commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf.
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la commune d□Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l□île de la Requête, sur le territoire de la commune de
Saint-Aubin-les-Elbeuf.
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ExPRÉFET |DE LA SEINE- CABINETMARITIME . |Qiberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrétéportant autorisation d'organiser un tir de feu d'artifice, par la commune d'Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet2024 à 23h, depuis l'île de la Requête, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de I'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de _la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports, notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs auxrèglements de police de la navigation intérieure ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;VU | le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
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la commune d□Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l□île de la Requête, sur le territoire de la commune de
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le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la nawgatuonpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d eau ;le décret n° 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatlf aux prodU|ts et équipements àrisques ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2020 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;I'arrété interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;I'arrété ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention 'etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;la circulaire n° IOCA1014448C du 15 juin 2010 portant modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdestinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure ;l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;I'arrété préfectoral du 22 novembre 2019 portant certificat de qualification, F4-T2niveau 2, à M. BARBE David ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la déclaration de tir de feu d'artifice par le maire d'Elbeuf, M. Djoudé MERABET, le23 mai 2024, désignant la société PLEIN CIEL PYROTECHNIE sise ZI des Maltières53600 EVRON, sous la responsabilité de M. BARBE David, artificier ;I'attestation valable du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024, délivrée par lacompagnie d'assurances Gritchen Saison Wagner sise 27 rue Charles Durant àBourges (18021), garantissant la responsabilité civile de l'assuré et de sonpersonnel en sa qualité d'artificier de la société PLEIN CIEL PYROTECHNIE ;I'attestation, délivrée le 22 mai 2024 par la compagnie d'assurances PNASAssurances, sise Tour CB21 16 Place de l'Iris CS 10409, 92040 PARIS LA DEFENSE,garantissant la responsabilité civile de la ville d'Elbeuf en sa qualité d'organisatricedu tir de feu d'artifice du 13 juillet 2024 ;les avis à la batellerie ;les avis favorables émis par :- la direction territoriale Bassin de la Seine de VNF le 11 juin 2024 ;
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la commune d□Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l□île de la Requête, sur le territoire de la commune de
Saint-Aubin-les-Elbeuf.
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- le directeur départemental de la sécurité publique le 28 mai 2024 ;- la brigade fluviale de gendarmerie le 23 mai 2024 ;-le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 21 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 .
Article 2
Article 3
Àrticle 4
ARRETEM. MERABET Djoudé, Maire d'Elbeuf, est autorisé à faire procéder à un tir de feud'artifice le 13 juillet 2024, entre 22 h 30 et minuit, depuis les berges de l'île de laRequête, située sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf, auniveau du PK 218,000, au-dessus de la Seine.Le tir de feu d'artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sontdéfavorables, notamment par vent violent.Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré pàr Voies Navigables deFrance :L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau du PK 217,000 (à l'aval de la-confluence avec l'Eure) au PK 219,000 (Pont Jean Jaurès) pour le tir du feu d'artificeà partir de l'île de la Requête, au niveau du PK 218,000, le samedi 13 juillet 2024,de 22h30 à minuit.Restrictions apportées à la navigation :L'autorisation de cette manifestation doit être accompagnée de mesurestemporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des périmètresde sécurité, la navigation doit être interrompue sur la Seine du PK 217,000 (à l'avalde la confluence avec I'Eure) au PK 219,000 (Pont Jean Jaurès) et sur le brassecondaire d'accès au port de plaisance de Saint-Aubin-les-Elbeuf, le 2 septembre2023, de 22h30 à minuit.Il est strictement interdit de naviguer dans la zone d''arrêt de 22h30 à minuit.Pendant l'arrêt de navigation, et afin de ne pas se retrouver dans la zone d''arrêt :—les bateaux avalants stationnent au garage amont rive droite des éclusesd'Amfreville (PK 201,500),- les bateaux montants stationnent au port de commerce de Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 222,400).Ces mesures prescrites par le préfet sont ensuite publiées par les soins de VNF parvoies d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.Signalisation :L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en placepour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle est fournie, mise enplace et retirée par l'organisateur.Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zoned'arrêt, l''un sur les berges rive gauche à l'aval de la confluence avec l'Eure au
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Saint-Aubin-les-Elbeuf.
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" niveau du PK 217000, visible des avalants, et l'autre sur la face aval, travéecentrale, du pont Jean Jaurès au PK 219,000, visible des montants. .Un panneau d'interdiction de passage doit être installé sur les berges du brassecondaire donnant accès au port de plaisance, dans le respect du périmètre desécurité du feu d'artifice, afin d'interdire aux usagers de sortir du port.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré, par l'organisateur,dès la fin de l'événement.Déroulement et sécurité de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de lasécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :— impérativement respecter les horaires annoncés ;— s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si ces dernières neparaissent pas compatibles avec les activités engagées ;- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à la manifestation.Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)doit être assurée continuellement jusqu'a la fin de l'occupation du plan d'eau, afind'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Par ailleurs l'organisateur doit prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne doit stationner dans la zone de tir ;— veiller à ce.que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation; avant ledébut du tir du feu d'artifice ;— s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par lesartificiers circulant sur les berges ; _— laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.Les mesures de sécurité, notamment le périmètre, doivent être mises en place dèsI'installation des engins pyrotechniques. Ce périmètre doit étre vide de présencehumaine et de bateaux sur la Seine.L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ilsrespectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.lls restent en permanence en liaison durant la manifestation.Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, leresponsable sécurité doit :— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événementaccidentel et faire remonter l'information à l'organisateur pour interrompreéventuellement la compétition,— transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secourspublics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17),— commander les actions des secours jusqu'a l'arrivée des secours publics, guideret accueillir ces derniers jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de lasituation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
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Saint-Aubin-les-Elbeuf.
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Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour réglementer la circulation etle stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords dela manifestation et lui permettre d'accéder et de quitter, sans risque, les différentssites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacledans les axes d'évacuation et interdire les voies sans issue).Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de lamanifestation. 'La largeur des voies d'accés maintenues pour les secours ne doit pas êtreinférieure à 3,5 mètres.Les dispositifs de protection du public envers les « véhicules béliers »,obligatoirement installés au niveau des accès au site, doivent pouvoir êtreaisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules desecours. -Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité)doivent rester visibles et dégagés en permanence.L'organisateur dispose d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et ennombre suffisants. Des personnes compétentes sont désignées pour manceuvrerces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements deprotection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...).L'association en charge de la sécurité nautique veille le canal 10 de la V.H.F. afind'être en mesure de communiquer avec les usagers du plan d'eau et met en placeun moyen de communication, en plus du téléphone portable, avec la sécurité àterre (et/ou l'artificier) — charge du réseau de télécommunication en un lieu réduit.Les règles de navigation fluviale doivent être respectées (conformité desembarcations, armement de sécurité, matériels de secourisme).Les embarcations doivent être parfaitement visibles (éclairage sur l'embarcation,lampes torches et/ou tout autre moyen de signalisation visuelle.Durant le tir, les embarcations sont placées au préalable en amont et aval, demanière à pouvoir intervenir sans s'exposer outre mesure.L'organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementairesde sécurité contre les risques présentés par les tirs de feux d''artifice (arrêtés,décrets, circulaires, règles de I'art...). |l veille, en particulier, à :- confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées etdétentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté du 31 mai 2010. Celles-cidoivent avoir à leur disposition, sur site, des extincteurs appropriés aux risques, ennombre suffisants, et en bon état de fonctionnement ;—- délimiter les zones de tir par des barrières, ou tout moyen équivalent,maintenant les spectateurs à une distance suffisante. Le périmetre de sécuritécorrespondant à ces zones est fixé par l'artificier qualifié, responsable du tir. Cepérimètre devra être conforme à celui prescrit par le fabricant de l'artifice. Il nepourra être inférieur à une distance définie en retenant un mètre de rayon parmillimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artillerie mise en oeuvre ;- les zones de tir et les zones prévisibles de retombée d'éléments en ignition sontdébarrassées des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels, laveille du tir au plus tard ;— orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personneset les biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent ;— conserver la possibilité d'interrompre les lancements à tout instant pendant letir, pour permettre, le cas échéant, I'engagement de véhicules ou de personnels
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de secours dans le périmètre de sécurité ;- toutes dispositions seront prises avec les services competents pour lesmonuments historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec lespropriétaires de tous bâtiments situés dans le périmètre défini, pour pouvoir enassurer la sécurité ;- conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondespendant le tir, pour permettre le cas échéant I'engagement de véhicules ou depersonnel de secours dans le périmètre de sécurité ;—- nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices après le tir. Les piècesinutilisées ou défectueuses sont récupérées et rassemblées dans des caisses misesen lieu sûr ;— effectuer une ronde, à l'issue du spectacle, pour vérifier qu'aucune matière enignition ne subsiste.L'organisateur informe les communes voisines pouvant également être le sièged'un rassemblement de public, de sorte qu'elles puissent prendre toutes lesmesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces rassemblements.L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l''ensemble des servicesde secours et des forces de l'ordre.Information VNF :L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale, sise 23 lle de la Loge - 78380 BOUGIVAL - tél :01.39.18.23.45. - courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer detout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Responsabilités — assurances :L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir auxparticipants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait dudéroulement de la manifestation.À ce titre, la manifestation doit être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participantset les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages -publics, le personnel et le matériel de sécurité.Publication des mesures temporaires de police :VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigationintérieure relevant de la compétence du préfet.En l'absence d'une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pourencadrer la présente manifestation nautique, prise et publiée par VNF, lamanifestation ne peut avoir lieu.VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporairesédictées afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.L'organisation du spectacle peut être annulée ou rapportée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prévuesdans cet arrété, et ses annexes, en vue du respect de l'ordre, de la sécurité et de lasalubrité publics.
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Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publiquede la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigablesde France, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire de Saint-Aubin-les-Elbeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Djoudé MERABET, maire de lacommune d'Elbeuf.Rouen,le 21 jyiN 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des policesadministratives,
Emmanuelle GARROCQ/(__ ——
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif-de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique> dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Saint-Aubin-les-Elbeuf.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-25-00006
Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la
communauté d'agglomération de la région
dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées
et/ou publiques sur le territoire de la commune
de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la communauté d'agglomération de
la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe 124
EZ | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 5 JUIN 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Dieppe.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;-VU la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; ,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'arrété préfectoral du 26 décembre 2002 modifié portant création de la communautéd'agglomération de la région dieppoise (CARD) ;Vu la délibération du 17 décembre 2013 de la CARD déclarant d'intérêt communautaire le parcd'activité Eurochannel ;Vu la demande reçue le 19 juin 2024 et complétée le 24 juin 2024 par laquelle la communautéd'agglomération de la région dieppoise dont le siège social est situé 4, boulevard du général deGaulle, BP 50 76204 DIEPPE sollicite l'autorisation de pénétrer sur les parcelles cadastrées 466
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe 125
Al n° 644 et 466 Al n° 209 afin de realiser des études prealables dans le cadre deI'aménagement de la ZAC eurochannel Il.
Considérant que la CARD a compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et degestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ;Considérant que la CARD a compétence en matière de création et réalisation de zonesd'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;Considérant que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% - Les agents de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et les personnesmandatées par elle sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les parcelles Aln°644 et Al n°209 sur le périmètre défini en annexe du présent arrétéLes opérations consistent à effectuer des opérations de délimitation et de bornage des parcelles, deslevés topographiques, des études pédologiques et des travaux de remise en état de la fiche agricole.Article 2 - |l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et I'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable étre affiché par le maire de Dieppe aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable trois mois à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs.
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Article 5 - Le maire de Dieppe, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et lespropriétaires sont invités a préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Dieppe, le présidentde la CARD, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Pour le p['èfet et par délégation,/)ÿd irecteur ;/ d #> e /'.'.'V ! , 2 '/ | g .
"' cs d ,..4/Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe 127
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la communauté d'agglomération de
la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe 128
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la communauté d'agglomération de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-25-00001
Arrêté instituant la commission de recensement
des votes pour l□élection législative des 30 juin
et 7 juillet 2024 dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour
l□élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de la Seine-Maritime 130
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPDËÊIÎAEEEIN E. Bureau de la citoyenneäeïiî::MARITIMELibertéÉgatitél'raternité
Arrété instituant la commission de recensement des votes pour l'élection législative des 30 juin et 7juillet 2024 dans le département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment les articles L175 et R.107,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 11 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;Vu le courrier de la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen du 24 juin 2024 désignant lesmembres de la commission locale de recensement des votes ;Vu le courrier du président du Conseil départemental du 14 juin 2024 désignant une conseillèredépartementale pour représenter le Département au sein de la commission locale derecensement des votes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 187 - Les commissions de recensement des votes, prévuesa l'article L175 du Code électoral, sontcomposées comme suit pour chacune des dix circonscriptions du département de la Seine-Maritime :
Premier tour de scrutin — 30 juin 2024 :Présidente :Titulaire : Mme Géraldine GUEHO, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de RouenSuppléante : M. Simon CAUBET, Premier vice-président du tribunal judiciaire de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour
l□élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de la Seine-Maritime 131
Membres :Titulaires: Mme Delphine DURAME, conseillère départementale du canton de Mesnil-EsnardSuppléante : Mme Armelle BILOQUET, conseillère départementale du canton de Neufchatel en BrayTitulaire: M. Marc RENAUD, Directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecturede la Seine-MaritimeSuppléant : M. Thomas LEFEVRE, Chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité à lapréfecture de la Seine-Maritime
Présidente :Titulaire : Mme Delphine JACQUEMET, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de RouenSuppléante : Mme Martine LEBAS-LIABEUF, Président de chambre à la cour d'appel de RouenMembres :Titulaires: Mme Delphine DURAME, conseillère départementale du canton de Mesnil-EsnardSuppléante : Mme Armelle BILOQUET, conseillère départementale du canton de Neufchatel en BrayTitulaire: M. Marc RENAUD, Directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecturede la Seine-MaritimeSuppléant : Mme Hélène LEFEVRE, Adjointe au chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité à la préfecture de la Seine-Maritime
Article 2 - La commission de recensement des votes se réunira dans les Grands Salons de la préfecturede la Seine-Maritime:-le lundi 1" juillet 2024 à partir de 08h00.-le lundi 8 juillet 2024 à partir de 08h00.Article 3 - Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut assister aux travauxde la commission compétente pour la circonscription dans laquelle le candidat se présente etdemander s'il le souhaite l'inscription de ses observations au procès-verbal.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de recensement desvotes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen le 2 5 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire yénérale' /'/ -Réatrine STE NVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour
l□élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de la Seine-Maritime 132
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-25-00002
Arrêté instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 133
"N DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET Bureau de la citoyennetéDE LA SEINE- et des électionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés àl'Assemblée nationale
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour I'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFANen qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 11 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;Vu les désignations faites par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 24 juin2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1% - |l est institué, dans chaque commune de plus de 20 000 habitants du département de laSeine-Maritime, pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024, unecommission de contrôle des opérations de vote chargée de vérifier la régularité de la compositiondes bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins de vote,du dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats le libre exercicede leurs droits.Article 2 - Les commissions prévues à l'article 1 sont composées conformément aux annexes jointesau présent arrêté.Article 3 - Les sièges des commissions compétentes pour la commune du Havre et la commune deDieppe sont fixés respectivement à la sous-préfecture du Havre et à la sous-préfecture de Dieppe.Article 4 - Le siège des autres commissions est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
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pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 134
Article 5 - Les commissions sont installées au plus tard le mercredi 26 juin 2024,Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe etdu Havre et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Rouen, le Pour le préfet et par délégation,25 JUIN 2024 La secrétaire générale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
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ANNEXE 1Election des députés à 'Assemblée nationale ;Commissions de contrôle des opérations de voteler tour : 30 juin 2024Arrondissement de Rouen
COMMUNES PRESIDENT MEMBRE SECRETAIRETitulaire : Titulaire : Titulaire :Mme Camille ROUX d'ANZI |Me Caroline SCOLAN M. Thomas LEFEVREJuge au tribunal judiciaire de [ Avocate au barreau de Rouen [Chef du bureau deLE GRAND- Rouen l'intercommunalité et duQUEVILLY & Suppléant : contrôle de légalitéLE PETIT-QUEVILLYSuppléante :Mme Catherine HERONConseillère à la cour d'appelde Rouen
Me Vincent GACOUINAvocat au barreau de Rouen
Titulaire : 'Mme Louise AUBRON-MATHIEUJuge placée auprès de la
Titulaire :Me Céline ULBRICHAvocate au barreau de RouenTitulaire :Mme Mathilde LIEBARTCheffe de bureau desfinances locales et du
Cheffe du Centre d'Expertisede ressources et des titres(permis de conduire) à la
MONT-SAINT- première présidente de la Suppléante : contrôle budgétaire à laAIGNAN cour d''appel de Rouen Me Julia HERAUT préfecture de Rouen- Avocate au barreau de RouenSuppléant :Mme Christelle BACHELETConseillère à la cour d'appelde RouenTitulaire : Titulaire : Titulaire :Mme Angèle ROCHARD Me Juliette AURIAU Mme Valérie BELLAOQUARJuge des enfants au tribunal | Avocate au barreau de Rouenjudiciaire du HavreSuppléante:ROUEN Suppléante : Me Sophie CHALLAN-BELVAL préfecture de RouenMme Célestine POUPON-|Avocate au barreau de RouenJOYEUXJuge des enfants au tribunaljudiciaire de Rouen
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY&SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Titulaire :Mme Aglaé PAPINJuge des enfants au tribunaljudiciaire de RouenSuppléant :M. Manuel URBANOConseiller à la cour d'appelde Rouen
Titulaire :Me Jean-Pierre MARCILLEAvocat au barreau de RouenSuppléante :Me Manon BIGOTAvocate au barreau de Rouen
Titulaire :Mme Christelle DOURNELAssistante de gestion auSecrétariat Général pour lesAffaires Régionales
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pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 136
Arrondissement du Havre
COMMUNE PRESIDENT MEMBRETitulaire : Titulaire :M. Fabrice LECRAS Me Stéphanie EVAINPremier vice-président au Avocate au barreautribunal judiciaire du Havre HavreSuppléant : Suppléante :LE HAVRE M. Laurent LABADIE Me Sabine AUJOLETPremier vice-président au Avocate au barreautribunal judiciaire du Havre Havre
Arrondissement de Dieppe
COMMUNE | PRESIDENT MEMBRE}Titulaire : Titulaire :M. Romain LEROUGE Me Jean-ChristopheJuge d'instruction au tribunal | LE-MAIREjudiciaire de Dieppe Bâtonnier de l'ordre desavocats au barreau deSuppléante : DieppeDIEPPE Mme Claire LAVOUEJuge au tribunal judiciaire deDieppe
J
Suppléant :Me Thierry DULIEREAvocat au barreau deDieppe
du
du
SECRÉTAIRETitulaire :Laurence JAINCheffe du pôle appui audéveloppement du territoire- conseil aux collectivité etélections à la sous-préfecturedu HavreSuppléante :Mme Marie-France MORELCheffe du Service deCoordination des PolitiquesPubliques et de l'AppuiTerritorial à la sous-préfecture du Havre
SECRÉTAIRETitulaire :Mme Gwenaélle CORNU,Adjointe au chef du Bureaudes Affaires Générales a lasous-préfecture de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 137
Élection des députés à l'Assemblée nationale ;Commissions de contrôle des opérations de voteSecond tour : 7 juillet 2024Arrondissement de RouenCOMMUNES PRÉSIDENT MEMBRE SECRÉTAIRETitulaire : Titulaire : Titulaire :Mme Maud CHARTIER Me Audrey SARFATI M. Thomas LEFEVREVice-présidente chargée des |Avocate au barreau de Rouen — |Chef du bureau deLE GRAND- fonctions de juge des ' l'intercommunalité et duQUEVILLY enfants au tribunal judiciaire | Suppléante : contrôle de légalité à la& de Rouen Me Marie-Noëlle CAMPERGUE _ |préfecture de RouenLE PETIT-QUEVILLYSuppléante :Mme Edwige WITTRANTPrésidente de chambre à lacour d'appel de Rouen
Avocate au barreau de Rouen
MONT-SAINT-AIGNAN
ROUEN
}
Titulaire :Mme Cécile ASTIERVice-présidente chargée desfonctions de juge desenfants au tribunal judiciairede RouenSuppléant :M. Baptiste BONNEMORTJuge au tribunal judiciaire deRouen
Titulaire :Me Jean-Pierre MARCILLEAvocat au barreau de RouenSuppléant :Me Bruno LANFRYAvocat au barreau de Rouen
Titulaire :M. Benjamin VEZZUJuge placé auprès de lapremière présidente de lacour d'appel de RouenSuppléante :Mme Véronique deMASCUREAUConseillère à la cour d'appelde Rouen
Titulaire :Mme LEFEVRE HélèneAdjointe au chef du bureaude l'intercommunalité et ducontrôle de légalité à lapréfecture de Rouen
Titulaire :Me Nadège YONAN-MERCADIERAvocate au barreau de RouenSÿ)pléa'nte:Me Caroline SCOLANAvocate au barreau de Rouen
Titulaire :M. Benjamin PERIERChef du Bureau du droit auséjour à la préfecture deRouen
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY&SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Titulaire :M. Samuel VIELJuge au tribunal judiciaire deRouenSuppléant :M. Martin LEBEAUVice-président au tribunaljudiciaire de Rouen
Titulaire :Me Stéphane JAVELOTAvocat au barreau de RouenSuppléante :Me Juliette LECOQ HOULIEREAvocate au barreau de Rouen
Titulaire :Mme Christelle DOURNELAssistante de gestion auSecrétariat Général pour lesAffaires Régionales
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Arrondissement du HavreCOMMUNE
LE HAVRE
PRESIDENTTitulaire :Mme Valérie BAUDRILLARDPrésidente du tribunaljudiciaire du HavreSuppléante :Mme Clémence CHARRIEREJuge d'instruction au tribunaljudiciaire du Havre|
MEMBRESECRÉTAIRETitulaire :Me Stéphanie EVAINAvocate au barreau deRouenSuppléante :Me Marie-Astrid GIRARDAvocate au barreau deRouen
Titulaire :Mme Marie-France MORELCheffe du Service deCoordination des PolitiquesPubliques et de l'AppuiTerritorial à la sous-préfecture du Havre
Arrondissement de DieppeCOMMUNE
DIEPPE
PRESIDENTMEMBRETitulaire :Mme Stéphanie PICARTJuge au tribunal judiciaire deDieppeSuppléant :M. Bertrand DIET\ Président du tribunal judiciairede Dieppe
Vu pour être annexé à l'arrêté du
La secrétaucyéfole
Bhatrire STEFFAN
Titulaire :Me Jean-Christophe LE-MAIREBâtonnier de l'ordre desavocats au barreau deDieppeSuppléant :Me Thierry DULIEREAvocat au barreau deDieppe
Titulaire :SECRÉTAIREMme Gwenaélle CORNU,Adjointe au chef du Bureaudes Affaires Générales à lasous-préfecture de Dieppe
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-25-00005
AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément
régional association environnementale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément régional association
environnementale 140
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- | ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMEL{iberte'EgalitéFraternité
Bureau de l'utilité publique etde l'environnement
Arrêté du 25 ....... 2024 portant agrément au titre de la protection de l'environnement del'association « LPO NORMANDIE », 11 rue Docteur Roux - 76300 Sotteville-lès-Rouen
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 et R141-1 à R.'|41'-20 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement deI'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;I'arrété préfectoral du 3 octobre 2017 visant l'agrément de l''association « LPONORMANDIE » au titre de la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la demande de l'association présentée le 26 décembre 2022 et complétée le 29 février 2024 ;l'absence de réponse du procureur général près la Cour d'Appel de Rouen dans le délaiimparti de 2 mois après notification, rendant son avis réputé favorable ;l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Normandie le 21 mai 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelaine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Mél : laura.bonnet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément régional association
environnementale 141
CONSIDERANT :que l'association a été agréée par arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 ;que pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet dedépartement dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expirationde l'agrément en cours de validité conformément à l'article R. 141-17-2 du code de l'environnement ;que l'association n'a pas déposé sa demande de renouvellement d'agrément dans le délai imparti eta, par conséquent, déposé un dossier de première demande d'agrément le 26 décembre 2022,complété le 29 février 2024 ;que l'objet statutaire de cette association relève bien d'un des domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de I'environnement (la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage) ;que les activités de l'association ont été effectivement exercées au moins au cours des trois annéesprécédant la demande. Elles ne sont ni sporadiques ni récentes ;- que l'association rend régulièrement et largement accessible au public son activité et ses prises depositions ou propositions, fournissant ainsi matière à un débat de qualité au-delà du seul cercle deses membres ;que la nature et I'importance des actions, activités, publications ou travaux menés attestent qu'elleœuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;que le caractère effectif et public des activités ou des publications et travaux de l'association estdonc avéré. Les activités menées concernent l'ensemble de la région, ce qui apparaît suffisant pourjustifier d''un agrément à l'échelle de la région Normandie ; ~que l'association respecte donc les critères des articles R141-2-1° et R.141-3 concernant la nature desactivités exercées eu égard au cadre pour lequel elle a demandé son agrément (cadre régional) ;que l'association compte environ 2 700 adhérents ;que l'association répond à un objet d'intérét général et n'agit pas pour un cercle restreint demembres : elle respecte les critères de l'article R141-2-3° concernant la gestion désintéressée ;que l'association semble respecter les critères de l'article R.:141-2-4° en matière d'information et departicipation de ses membres ;que l'association semble respecter les critères de l'article R141-2-5° en matière de régularitéfinancière et comptable ;que l'association s'est engagée le 18 janvier 2023 à souscrire au contrat d'engagement républicainpour les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État(annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-01 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000) ;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément régional association
environnementale 142
Article 1L''association « LPO NORMANDIE », dont le siège social est situé 11 rue Docteur Roux —- 76300Sotteville-lès-Rouen, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional.
Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date d'expiration del'agrément en cours de validité.
Article 3L'association adresse chaque année au préfet (Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial — Bureau de l'utilité publique et de l'environnement) les documents fixés parl'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapportd'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes.
Article 4La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etsur le site internet de la préfecture, et adressé au procureur général près la Cour d'appel de ROUEN.
Fait à Rouen, le 25 JUIN 2024 Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale
AN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément régional association
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément régional association
environnementale 144
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-06-27-00010
AP 2024 06 27 interventions sur la plage de
Fécamp
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-27-00010 - AP 2024 06 27 interventions sur la plage de Fécamp 145
äÊ:ET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur laplage de Fécamp pour le compte de la Ville de Fécamp.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l''environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrété préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation desvéhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur GillesQUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;Vu la demande en date du 24 mai 2024, par laquelle la commune de Fécamp, 1 place du généralLeclerc, 76 400 FECAMP représentée par Monsieur David ROUSSEL, son Maire, sollicitel'autorisation de circuler sur la plage de Fécamp ;
CONSIDÉRANT :Les besoins d'aménagements de la plage de Fécamp pour baliser les zones de baignade pour la saisonestivale.Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de vehlcules terrestres à moteur sur le'domaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTEArticle 1° —- OBJETLa Commune de Fécamp, 1 place du général Leclerc, 76 400 FÉCAMP, représentée par son MaireMonsieur David ROUSSEL (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler desvéhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Fécamp en vue desopérations définies à l'article 4.
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de I'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra étre utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacarte annexée au présent arrêté.Article 3 - VEHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrété, la circulation du véhicule nécessaire aux opérationsdéfinies à l'article 4 :- Pelle à chenilles 6 tonnes- marque : Takeuchi (entreprise Les 2 Ifs)Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM de la marque etnuméro de série du véhicule intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSLa durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :X la période du 27 juin au 7 juillet 2024 (sur 1 journée) pour les opérations de pose des bouées debalisage de la zone de baignade,X la période du 02 septembre au 14 septembre 2024 (sur 1 journee) pour les opérations de déposedes bouées de balisage,X ponctuellement au besoin sur une penode à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention :* de remise en état des dispositifs précités ;* pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;e pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritimedes dates précises d'intervention pour les opérations précitées.Renouvellement de l'autorisation : Le bénéficiaire devra, au moins trois semaines avant la dated'expiration, faire la demande du renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente,en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :° aucune dégradation sur l'estran ;e aucune pollution de quelque nature que ce soit ;° aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte C|-|omte afin d'éviter toutedestruction du milieu.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa not:flcanon) Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégat, ni risque potentiel ne devra étre occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu''il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de I'Etat ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un proces verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire. 'Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait au Havre, le 27 juin 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet du Havre,
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Annexe à l'arrété portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer, sur la plage de Fécamp pour le compte de la Ville de Fécamp.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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