PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-117
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-09-02-00008 - Délégation signature Colonel MOURA, commandant du
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Prefecture des Vosges
88-2024-09-02-00008
Délégation signature Colonel MOURA, commandant du
GGD88
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024
accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU les arrêtés du 28 octobre 2010 modifiés, relatifs au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et fixant la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024, portant délégation de signature à la directrice de cabinet
de la préfète des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024, portant délégation de signature à compter du 2 septembre
2024 à la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU l'ordre de mutation du 7 mars 2023 , nommant le lieutenant-colonel Cyril GAMET commandant
en second du groupement de gendarmerie départementale des Vosges, à compter du 1er août
2023 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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VU l'ordre de mutation du 2 février 2024 , nommant le colonel Grégory MOURA commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Vosges, à compter du 1er septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée au colonel Grégory MOURA, commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges à l'effet de signer :
 des conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini
par le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de gendarmerie ;
 les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
 la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires aux
mandatements (se rapportant à ces conventions).
ARTICLE 2 : D élégation de signature est donnée au colonel Grégory MOURA, commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges, à l'effet de signer :
 les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Grégory MOURA, commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Vosges, les délégations de signature qui lui sont
conférées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, seront exercées par le colonel Cyril GAMET,
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Vosges.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le colonel Grégory MOURA, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de Cabinet de la préfecture et le
Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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