RAA Spécial n°79-2024-212 du 09 octobre 2024

Préfecture des Deux-Sèvres – 09 octobre 2024

ID ecd9af2be9e3d3c800a479d98c1db3ab45cf2cf46ee46db95cafb6f0a8f18846
Nom RAA Spécial n°79-2024-212 du 09 octobre 2024
Administration ID pref79
Administration Préfecture des Deux-Sèvres
Date 09 octobre 2024
URL https://www.deux-sevres.gouv.fr/contenu/telechargement/56796/460701/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B079-2024-212%20du%2009%20octobre%202024.pdf
Date de création du PDF 09 octobre 2024 à 15:53:13
Date de modification du PDF 09 octobre 2024 à 16:54:51
Vu pour la première fois le 24 septembre 2025 à 12:38:20
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-212
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-10-01-00004 - Délégation signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Pôle de Contrôle
Revenus Patrimoine des Deux-Sèvres (PCRP). DDFIP79 01-10-2024 (1 page) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de
la commune de Périgné
les dimanches 8 et 15 décembre 2024 et
fixant les modalités de dépôt des candidatures (4 pages) Page 5
2
DDFIP 79
79-2024-10-01-00004
Délégation signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal de la responsable du Pôle de
Contrôle Revenus Patrimoine des Deux-Sèvres
(PCRP). DDFIP79 01-10-2024
DDFIP 79 - 79-2024-10-01-00004 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Pôle de
Contrôle Revenus Patrimoine des Deux-Sèvres (PCRP). DDFIP79 01-10-2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX" ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine des Deux-SèvresVU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexeIl et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ; 'Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : ' 'a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom PrénomDESGACHES Michel — DEUR Pierre-Henri ; DIEZ BernardMAUGENDRE Myriam MUSANGER Herbert RESCLAUZE Laure
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
Nom Prénom ' . Nom Prénom _ : Nom PrénomBOSQUED Stéphane COLIN Marie-Christine | RIBEIRO PaulArticle 2Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% octobre 2024.| Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et affichédans les locaux du service. A Niort, le 01/10/2024La responsable du Pôle de CorË[Êl_ç_*Revenùs PatrimoinePINDRAULT SabineUKvInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2024-10-01-00004 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Pôle de
Contrôle Revenus Patrimoine des Deux-Sèvres (PCRP). DDFIP79 01-10-2024 4
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-09-00001
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Périgné
les dimanches 8 et 15 décembre 2024 et fixant
les modalités de dépôt des candidatures
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Périgné
les dimanches 8 et 15 décembre 2024 et fixant les modalités de dépôt des candidatures
5
EPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
Direction des Elections, de l'Immigration et de I'IntégrationBureau des Elections et de l''Administration générale
Arrété préfectoral portant convocation des électeurspour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Pérignéles dimanches 8 et 15 décembre 2024et fixant les modalités de dépôt des candidaturesLe Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-SévresSous-préfet de l'arrondissement de Niort
Vu le code électoral et notamment les articles L.247, L 252, L.253, L.255-2 à L.255-5 et L258et R124 à R126 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-2,L2122-8, L2122-15 ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomina-tion de M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres ;Vu la démission de Madame Évelyne CAQUINEAU, conseillère municipa!e_,' en date du18 septembre 2024 ;Vu la démission de Madame Marie-Claude DAMPURE, conseillère municipale, en date du18 septembre 2024 ;Vu la démission de Monsieur Jean-François PELLETIER, conseiller municipal, en date du18 septembre 2024 ;Vu la démission de Monsieur Bruno SCATTOLIN, conseiller municipal, en date du18 septembre 2024 ; |Vu la démission de Madame Hélène SILVAIN, conseillère municipale, en date du18 septembre 2024 ;Vu le courrier d'acceptation en date du 7 octobre 2024 de la démission de Madame LisePOUVREAU de ses mandats de maire et de conseillère municipale ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 —- 79099 NiorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Périgné
les dimanches 8 et 15 décembre 2024 et fixant les modalités de dépôt des candidatures
6
Vu le courrier d'acceptation en date du 7 octobre 2024 de la démission de MadameBrigitte MARTIN de ses mandats de première adjointe au maire et de conseilleremunicipale;Vu le courrier d'acceptation en date du 7 octobre 2024 de la démission de MonsieurChristian MARTIN de ses mandats de deuxième adjoint au maire et de conseillermuñicipal ;Considérant que l'effectif légal du conseil municipalde Périgné est de quinze membres etque par suite de ces huit démissions, l'effectif dudit conseil est actuellement de septmembres;Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de son effectif légal et qu'il y alieu de procéder à une élection partielle complémentaire en vue de pourvoir les huitsièges vacants et élire un nouveau maire ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de Périgné sont convoqués pour procéder àl'élection de huit conseillers municipaux à l'effet de compléter le conseil municipal en vuede l'élection d'un nouveau maire.ARTICLE2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 8 décembre 2024 pour lepremier tour de scrutin et, en cas de second tour, au dimanche 15 décembre 2024.ARTICLE 3 : Le scrutin est ouvert de 8 heures à 18 heures.ARTICLE 4: La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au vendredi1° novembre 2024. La commission communale de contrôle des listes électorales se réunitentre le jeudi 14 novembre et le dimanche 17 novembre 2024. L'élection a lieu à partir deslistes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique,publiées le lendemain de la réunion de la commission communale de contrôle, à jour destableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.ARTICLE 5: Les déclarations de candidatures sont à déposer personnellement ou parpersonne mandatée à la préfecturedes Deux-Sèvres, 4 rue Du Guesclin à NIORT.Le dépôt'des candidatures est ouvert :Pour le 1¢" tour de scrutin :« dulundi 18 au mercredi 20 novembre 2024 de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00,< le jeudi 21 novembre 2024 de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h00 ;Pour le 2nd tour de scrutin :* le lundi 9 décembre 2024 de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00,< le mardi 10 décembre 2024 de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h00 ;
Page 2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Périgné
les dimanches 8 et 15 décembre 2024 et fixant les modalités de dépôt des candidatures
7
En application des dispositions de l'article L.255-3 du code électoral, seuls peuvent seprésenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si lenombre de candidats au prémier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.ARTICLE 6 : Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à partir dulundi 25 novembre 2024 et prend fin le samedi 7 décembre 2024 à zéro heure. En cas desecond. tour, elle est ouverte à partir du lundi 9 décembre 2024 et prend fin le samedi14 décembre 2024 à zéro heure.ARTICLE 7 : L'élection se déroule au scrutin majoritaire. Nul n'est élu au premier tour descrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voixégal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative,quel que soit le nombrede votants.ARTICLE 8 : Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargementssuivi du dépouillement qui se déroule conformément aux dispositions des articles L.65 etL.66 du code électoral.ARTICLE 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales est, pour chaque tourde scrutin, dréssé en double exemplaire. L'un d'entre eux est déposé au secrétariat de lamairie, l'autre est transmis à la préfecture des Deux-Sèvres à NIORT.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par les soins duconseiller municipal de la commune de Périgné faisant fonction de maire.ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-préfet de l'arrondissement deNiort, et le conseiller municipal faisant fonction de maire de la commune de Périgné, sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le 0% /IO/ZOÆL[
Le Sous-préfeti de l'arrondissement de niort,Secrétaird général de la préfecture
« +
Phtrick VAUTIER
Page 3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Périgné
les dimanches 8 et 15 décembre 2024 et fixant les modalités de dépôt des candidatures
8
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Périgné
les dimanches 8 et 15 décembre 2024 et fixant les modalités de dépôt des candidatures
9