AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-438
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-22-00024 - RAA AP accordant l'autorisation préalable à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicule (2 pages) Page 4
01-2025-12-22-00022 - RAA AP délégation de signature à A (2 pages) Page 7
01-2025-12-22-00025 - RAA AP délégation de signature à Madame
Christine LESTRADE, directrice interrégionale PPJ Centre-Est (2 pages) Page 10
01-2025-12-22-00039 - RAA AP délégation de signature à Mme Virginie
GUERIN-ROBINET, SG (3 pages) Page 13
01-2025-12-22-00042 - RAA AP délégation de signature à Monsieur
Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex (4 pages) Page 17
01-2025-12-22-00031 - RAA AP délégation de signature à Monsieur
Lamine SADOUDI (4 pages) Page 22
01-2025-12-22-00023 - RAA AP délégation de signature C (2 pages) Page 27
01-2025-12-22-00030 - RAA AP délégation de signature C (2 pages) Page 30
01-2025-12-22-00041 - RAA AP délégation de signature C (4 pages) Page 33
01-2025-12-22-00029 - RAA AP délégation de signature D (3 pages) Page 38
01-2025-12-22-00044 - RAA AP délégation de signature D (2 pages) Page 42
01-2025-12-22-00033 - RAA AP délégation de signature DCAT
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 45
01-2025-12-22-00032 - RAA AP délégation de signature E (4 pages) Page 48
01-2025-12-22-00020 - RAA AP délégation de signature F (3 pages) Page 53
01-2025-12-22-00043 - RAA AP délégation de signature K (6 pages) Page 57
01-2025-12-22-00021 - RAA AP délégation de signature Madame Anne
BISAGNI-FAURE (3 pages) Page 64
01-2025-12-22-00038 - RAA AP délégation de signature Mme Marianne
TESSA (3 pages) Page 68
01-2025-12-22-00034 - RAA AP délégation de signature N (4 pages) Page 72
01-2025-12-22-00036 - RAA AP délégation de signature N (3 pages) Page 77
01-2025-12-22-00028 - RAA AP délegation de signature ordonnancement
secondaire M (3 pages) Page 81
01-2025-12-22-00027 - RAA AP délégation de signature réadmission
Suisse M (3 pages) Page 85
01-2025-12-22-00035 - RAA AP délégation signature P-M (2 pages) Page 89
01-2025-12-22-00026 - RAA AP délégaton de signature discipline -
fourriere B (3 pages) Page 92
01-2025-12-22-00040 - RAA ordosecon AP délégation de signature V (4
pages) Page 96
2
01-2025-12-22-00037 - RAA OS AP délégation de signature N (4 pages) Page 101
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00024
RAA AP accordant l'autorisation préalable à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicule
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00024 - RAA AP accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation et mise en fourrière
de véhicule 4
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation
et mise en fourrière de véhicule
en application de l'article L.325-1-2 du code de la route
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème
siècle ;
VU le code de la route, et notamment l'article L.325-1-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain,
CONSIDERANT que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation
préalable du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise,
faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule
dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;
CONSIDERANT que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des
mesures proportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de
certains types d'infractions ;
CONSIDERANT que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace
à certaines situations de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00024 - RAA AP accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation et mise en fourrière
de véhicule 5
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préalable prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins
de procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont
l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction, est conférée aux officiers ou agents de
police judiciaire du département de l'Ain en cas de :
1. dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée punie par le
code de la route de la peine complémentaire de confiscation obligatoire du
véhicule ;
2. conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ;
3. conduite malgré une décision judiciaire de suspension, d'annulation ou
d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire ;
4. conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, sous l'emprise d'un état
alcoolique, ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ;
5. conduite après avoir fait usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux
vérifications d'usage de stupéfiants ;
6. refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de
s'arrêter.
Dès la mise en œuvre du dispositif, les officiers ou agents de police judiciaire du
département de l'Ain en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la
République, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Article 2 : Un suivi statistique du nombre d'immobilisation et de mise en fourrière prises
dans le cadre de cette autorisation préalable devra être tenu et transmis le 1er jour ouvré
de chaque mois, au bureau des polices administratives de la préfecture de l'Ain.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 accordant l'autorisation préalable à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicule en application de l'article L.325-1-2 du
code de la route est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Articl e 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, les sous-préfet(e)s
d'arrondissement, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain et Monsieur le directeur départemental de la police nationale de
l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera
adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00024 - RAA AP accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation et mise en fourrière
de véhicule 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00022
RAA AP délégation de signature à A
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00022 - RAA AP délégation de signature à A 7
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Rectrice de l'académie de Lyon,
Chancelière des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
LE PREFET DE L'AIN
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice
de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, à compter
du 26 mars 2025 ;
VU l'arrêté n°2012-377 du 06 septembre 2012 instituant un service académique chargé du
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement de
l'académie de Lyon ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00022 - RAA AP délégation de signature à A 8
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE , rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités, à l'effet de :
 Signer les avenants pédagogiques et financiers aux contrats passés entre la
préfète de l'Ain et les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Assurer le contrôle de légalité des actes de fonctionnement et des actes
budgétaires des collèges du département de l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BISAGNI-FAURE , rectrice
de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière
des universités , la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à
l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son
autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur
de l'académie de Lyon, Chancelier des universités, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le secrétaire général de l'académie de Lyon , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00022 - RAA AP délégation de signature à A 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00025
RAA AP délégation de signature à Madame
Christine LESTRADE, directrice interrégionale PPJ
Centre-Est
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00025 - RAA AP délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice
interrégionale PPJ Centre-Est 10
||PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
Directrice fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse,
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008 -158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts -commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 05 août 2020 portant nomination de
Madame Christine LESTRADE, directrice fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1 er
octobre 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00025 - RAA AP délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice
interrégionale PPJ Centre-Est 11
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice
fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer pour les établissements et services relevant
soit exclusivement, soit conjointement du préfet et du président du conseil départemental de
l'Ain, les correspondances relatives à l'instruction des dossiers concernant :
• La création, la transformation et l'extension d'établissements et services relevant de
l'article 6 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
• Les tarifications des prestations fournies relevant des articles 18 alinéa 3 et 19 de la loi
n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
• Les habilitations relevant de l'article 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986.
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LESTRADE, directrice
fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est , la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant
aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Christine LESTRADE, directrice fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr
selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00025 - RAA AP délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice
interrégionale PPJ Centre-Est 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00039
RAA AP délégation de signature à Mme Virginie
GUERIN-ROBINET, SG
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00039 - RAA AP délégation de signature à Mme Virginie GUERIN-ROBINET, SG 13
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
Secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE,
sous-préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00039 - RAA AP délégation de signature à Mme Virginie GUERIN-ROBINET, SG 14
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de
la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer
tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des
attributions de l'État au sein de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'exception des actes
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de
la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer
tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, validation
des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, décision, circulaire,
rapport, correspondance, document et acte portant engagement financier, conformément à
l'arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire relevant des
compétences départementales des services de l'État et de la préfecture, à l'exception :
• Des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• De la réquisition du comptable ;
• Des arrêtés de conflit ;
• Des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories ;
• Des actes relatifs aux attributions dévolues à la directrice de cabinet du préfet de
l'Ain, au sous-préfet de Belley, au sous-préfet de Gex, et à la sous-préfète de
Nantua.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'Ain, Madame Virginie GUERIN-
ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain , sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, assure la totalité des attributions dévolues au préfet du département.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet de l'Ain et de Madame Virginie
GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, un arrêté confiera la suppléance de la préfète à l'un des
sous-préfets et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Virginie
GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge
de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de
rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement,
suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00039 - RAA AP délégation de signature à Mme Virginie GUERIN-ROBINET, SG 15
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du
Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1,
2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, et de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley, cette
délégation de signature est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley, et de Monsieur
Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex, cette délégation de signature est
donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète
de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00039 - RAA AP délégation de signature à Mme Virginie GUERIN-ROBINET, SG 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00042
RAA AP délégation de signature à Monsieur Joël
BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00042 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex 17
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT,
Sous-préfet de l'arrondissement de Gex
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00042 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex 18
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex, à l'effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français,
décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l'arrêté
préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l'État dans l'arrondissement de Gex, les décisions relatives aux documents de
circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des
demandeurs résidant dans l'arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes
de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille
bénéficiaires de l'accord de retrait résidant dans l'arrondissement de Gex, à
l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police,
pour les agents placés sous son autorité ;
• Les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger, à l'exception de celles
pour les arrondissements de Belley et de Nantua ;
• En matière d'élections : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les
demandes de pièces complémentaires.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00042 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex 19
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État ;
• Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la
préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents
d'établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des
chambres consulaires faisant part de position de l'État sur une question d'ordre
général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l'objet d'une évocation de
la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-
préfet de l'arrondissement de Gex pour l'ensemble du département, en application
de l'article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la
direction de la citoyenneté et de l'intégration, à l'exception des titres de séjour des
demandeurs résidant dans l'arrondissement de Gex mentionnés à l'article 1 du
présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales
relevant des attributions de la direction des collectivités et de l'appui territorial, à
l'exception des arrêtés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître
restaurateur, les décisions de classement d'office de tourisme et les décisions de
classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses,
les autorisations d'organisation de courses et les agréments des commissaires de
course ;
• En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes
d'autorisation et de renouvellement d'ouverture de casino, à l'autorisation de jeux,
aux demandes d'abattement pour les dépenses d'équipement et à l'entretien
immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la
signature de la préfète de département ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur
Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex, à l'effet de signer, y compris en dehors
du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des
libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension
de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre
II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00042 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex 20
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant
aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Karine GARCIN- ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR , sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe
DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR , sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Madame Marianne TESSA,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR , sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Belley, et de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Joanna PELLUET, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière
relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d'un membre du corps
préfectoral.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 05 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Joël
BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr
selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l'arrondissement de Gex sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00042 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00031
RAA AP délégation de signature à Monsieur
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00031 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI 22
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
VU la décision en date du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de d irecteur de cabinet
adjoint, directeur des sécurités ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, sous-préfète ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, à l'effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces,
documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00031 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI 23
préfecture de l'Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau
des polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les oppositions à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privé ;
• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus,
suspensions et dérogations pris en application des législations sur les armes et
explosifs, la vidéoprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de
gardiennage, les débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves
sportives ;
• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques
sur décision du représentant de l'État » de la troisième partie du Livre II du Titre I
du code de la santé publique ;
• Les avis et décisions d'accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que
les décisions liées aux procédures d'extractions des détenus ;
• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de
camping et de stationnement des caravanes de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport, à la la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives, à la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, à la sous-commission
départementale de sécurité publique et à la sous-commission départementale
des transports de fond ;
• Les actes contentieux et les réquisitions relatifs aux droits à conduire, aux armes,
aux explosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage, aux débits de
boissons, aux mesures de soins psychiatriques sous contrainte et l'activité du
centre pénitentiaire;
• Les récépissés de manifestation sur la voie publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les arrêtés et actes réglementaires, à l'exception des documents annexes ;
• Les circulaires et instructions générales ;
• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil
départemental et les conseillers départementaux, à l'exception des
correspondances courantes avec les services ;
• Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des
représentants d'associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par
Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur des
sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, à l'effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations
des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, la délégation de signature qui lui est
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00031 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI 24
consentie est exercée par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d'administration de
l'État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Out re-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux
articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la
gestion locale des crises, par Madame Joanna MORGILLO, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la gestion locale des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité
intérieure, et de Madame Joanna MORGILLO, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la gestion locale des crises, cette délégation est donnée à
Monsieur Kévin MOUNIER, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion locale des crises
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Out re-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les term es figurant aux
articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices
administratives, par Madame Sandrine DOZIAS, attachée d'administration de l'État , cheffe
du bureau des polices administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité
intérieure, et de Madame Sandrine DOZIAS, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau des polices administratives, cette délégation est donnée à
Madame Ondine TAVERNIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des polices administratives.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières
relevant du bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité
intérieure, cette délégation est donnée à Madame Claire ARCHER, attachée territoriale,
adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, adjoint au directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain, est abrogé.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00031 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI 25
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, sous-préfète, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00031 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI 26
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00023
RAA AP délégation de signature C
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00023 - RAA AP délégation de signature C 27
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au colonel Charles HUGONNET,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la route, et notamment les articles R.433-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.132-1 et L.132-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.212-1
et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
VU l'arrêté du 04 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules ;
VU le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif aux services d'ordre indemnisés ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain,
VU l'ordre de mutation n° 54418/GEND/DPMGN/SDPO du 20 décembre 2024, nommant
Monsieur le colonel Charles HUGONNET, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain à compter du 1er août 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00023 - RAA AP délégation de signature C 28
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur le colonel
Charles HUGONNET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Ain, à l'effet de signer tout document relatif à la mise en œuvre des services d'ordre
indemnisés liés à l'escorte de transports exceptionnels dans le département de l'Ain.
Article 2 : Monsieur le colonel Charles HUGONNET, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature :
• au commandant et au commandant en second de l'escadron départemental de
contrôle des flux de l'Ain ;
Une copie de sa décision de subdélégation me sera communiquée pour publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant délégation de signature au
colonel Charles HUGONNET, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain est abrogé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain et Monsieur le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00023 - RAA AP délégation de signature C 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00030
RAA AP délégation de signature C
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00030 - RAA AP délégation de signature C 30
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Candice MULLETT,
Attachée principale d'administration de l'État,
Cheffe de cabinet du préfet de l'Ain,
Cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à I'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de I'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de I'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Ain ;
VU I'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
préfecture de I'Ain ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Ain, sous-préfète ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Candice MULLETT, attachée
principale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du préfet de I'Ain, à I'effet de
signer les correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de la
représentation de I'Etat et de la communication interministérielle, à I'exclusion :
• Des arrêtés et actes réglementaires, à I'exception des documents annexes ;
• Des circulaires et instructions générales ;
• Des correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil
départemental de I'Ain - à I'exception des correspondances courantes avec les
services du département - et les maires - à I'exception des correspondances
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00030 - RAA AP délégation de signature C 31
courantes avec les services administratifs ou techniques des communes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Candice MULLETT, attachée
principale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du préfet de I'Ain, la délégation de
signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est
exercée, pour les affaires relevant du bureau de la représentation de I'Etat et de la
communication interministérielle (BRECl), par Madame Magali BUIS, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du BRECI.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 03 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Candice MULLETT, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de
cabinet du préfet de I'Ain, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de la
communication interministérielle, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon I'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Ain, sous-préfète de I'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du préfet de I'Ain, sous-préfète, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, lequel sera
notifié aux intéressées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de I'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00030 - RAA AP délégation de signature C 32
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00041
RAA AP délégation de signature C
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00041 - RAA AP délégation de signature C 33
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE,
Sous-préfet de l'arrondissement de Belley
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l'environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00041 - RAA AP délégation de signature C 34
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU la note d'affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée
d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation de Madame Sabine GERARD,
attachée principale d'administration, à la sous-préfecture de Belley ;
VU la décision du 31 décembre 2024 relative à la nomination de la secrétaire générale adjointe de
la sous-préfecture de Belley ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer :
• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier,
conformément à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police,
pour les agents placés sous son autorité ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l'État dans l'arrondissement de Belley, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2
du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux dans
l'arrondissement de Belley ;
• Les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger, à l'exception de celles
pour les arrondissements de Gex et Nantua ;
• En matière d'élections : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les
demandes de pièces complémentaires.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à
Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État ;
• Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la
préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents
d'établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres
consulaires faisant part d'une position de l'État sur une question d'ordre général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l'objet d'une évocation de la
préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet
de l'arrondissement de Belley pour l'ensemble du département, en application de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00041 - RAA AP délégation de signature C 35
l'article 3 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet du préfet, les actes
individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction
de la citoyenneté et de l'intégration ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales
relevant des attributions de la direction des collectivités et de l'appui territorial, à
l'exception des arrêtés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire,
suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route
et nécessaires à l'exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de
voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;
• Tout agrément, suspension et retrait d'agrément de gardes particuliers (chasse, pêche,
autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d'approbation
des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports
publics de voyageurs ;
• Tout acte ou courrier relatif à l'exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le
sous-préfet de l'arrondissement de Belley ;
• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les
arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi
du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que
tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d'utilité publique de ces
associations ;
• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des
associations, aux autorisations d'emprunt en faveur des associations reconnues d'utilité
publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d'associations,
fondations, congrégations et établissements publics du culte ;
• Tout courrier, décision et récépissé liés au greffe des associations syndicales libres.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Christophe
DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y c ompris en dehors du
ressort territorial de son arrondissement :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation
irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et
de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension
de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II
de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant
aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley , de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00041 - RAA AP délégation de signature C 36
Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète
de l'arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley , de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, cette
délégation de signature est donnée à Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE , sous-préfet
de l'arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua et de
Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, cette
délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée
d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour
toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d'un membre du
corps préfectoral.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée
d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la
délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 6 du présent arrêté
est exercée par Madame Sabine GERARD, attachée principale d'administration, secrétaire
générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr
selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'a rrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l'arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00041 - RAA AP délégation de signature C 37
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00029
RAA AP délégation de signature D
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00029 - RAA AP délégation de signature D 38
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUTILLIER,
Commandant divisionnaire fonctionnel,
Directeur interdépartemental de la police aux frontières
de la Haute-Savoie et de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin
1990, et notamment son article 23.
VU l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 621
et L 621-3 ;
VU l'ordonnance n°2006-1378 du 15 novembre 2006 relative à la partie réglementaire du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles
R621-1 et R622-1 ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants du et
R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n°91.715 du 26 juillet 1991 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article
66 ;
VU le décret n°94.769 du 02 septembre 1994 portant modification du décret n°82.440 du
26 mai 1982, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France ;
VU la loi n° 95 -73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°95. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le
gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la réadmission
des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements et notamment son
article 43 et 44 ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00029 - RAA AP délégation de signature D 39
2
VU le décret n°2004.1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale, modifié par la décret n°2008.1454
du 30 décembre 2008 ;
VU le décret n°2005.716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de
commandement de la police nationale modifié par le décret n°2017-216 du 20 février 2017 .
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté ministériel du 07 juillet 2022 nommant Monsieur Daniel BOUTILLLIER,
commandant divisionnaire fonctionnel, directeur interdépartemental de la police aux
frontières Annemasse ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2021 nommant Monsieur Romuald BOKASSA, capitaine
de police, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières Annemasse en
résidence à Prévessin ;
VU la circulaire NOR/INT/C/OO243/C du 15 novembre 1991 de Monsieur le Ministre de
l'intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
VU le décret n°2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2012-323 du 06 mars 2012
relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières,
portant réorganisation de la direction interdépartementale de la police aux frontières
rattachée à la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est de Prévessin à
Annemasse et fixant son ressort territorial sur les départements de l'Ain et de la Haute
Savoie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R E T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Daniel BOUTILLIER , commandant divisionnaire fonctionnel, directeur
interdépartemental de la Police aux frontières d'Annemasse
- ou, en son absence ou en cas d'empêchement, à Monsieur Romuald BOKASSA, capitaine
de police directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières d'Annemasse,
en résidence à Prévessin.
À l'effet de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des
fonctionnaires de police relevant de sa direction et appartenant au corps de maîtrise et
d'application et à l'encontre des policiers adjoints.
Article 2 : Considérant que le département de l'Ain a une frontière commune avec un État
partie à la convention signée à Schengen, la Suisse, en application des articles L 531-1 et L
531-2 de l'ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 précitée, et de l'article R 531-1
de l'ordonnance n° 2006-1378 du 15 novembre 2006, délégation de signature est donnée
à :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00029 - RAA AP délégation de signature D 40
3
• Monsieur Daniel BOUTILLIER, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur
interdépartemental de la Police aux frontières d'Annemasse,
• Monsieur Romuald BOKASSA, capitaine de police directeur interdépartemental
adjoint de la police aux frontières d'Annemasse,
• Madame Sophie BUY, commandante de police adjointe au directeur
interdépartemental de la police aux frontières d'Annemasse,
• Monsieur David TONNEL, commandant de police,
• Madame Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police,
pour les décisions de remises d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en
France, aux autorités compétentes de l'État partie à la convention Schengen qui l'a admis
à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence
la Suisse.
Cette délégation s'exercera exclusivement dans le cadre de l'article 3 du décret du 02
septembre 1994 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter
de cette date, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique – articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de la Haute-
Savoie et de l'Ain et le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de
la Haute-Savoie et de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00029 - RAA AP délégation de signature D 41
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00044
RAA AP délégation de signature D
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00044 - RAA AP délégation de signature D 42
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Denis MAGNOL,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 08 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Denis MAGNOL
architecte urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 e r : Délégation est donnée à Monsieur Denis MAGNOL architecte urbaniste en chef
de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'Ain de la
direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne – Rhône-Alpes, à
l'effet de signer, au nom du préfet de l'Ain, les décisions suivantes relatives à des
autorisations de travaux :
C1 Données Internes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00044 - RAA AP délégation de signature D 43
• autorisation de travaux sur un immeuble situé aux abords d'un édifice classé ou
inscrit au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme, en application du II de l'article L. 621-
32 et de l'article R. 621-96 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable,
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme,
en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des
articles L. 341-10 et R. 341- 10 du code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
• Les circulaires aux maires ;
• Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux et départementaux, des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale du département, et des maires du
département lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis MAGNOL, architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des Bâtiments
de France, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R, 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale et le chef de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
C1 Données Internes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00044 - RAA AP délégation de signature D 44
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00033
RAA AP délégation de signature DCAT
ordonnancement secondaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00033 - RAA AP délégation de signature DCAT ordonnancement secondaire 45
E =PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Eline FONTENIAUD
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la note de service de la direction générale des finances publiques n° 2019/12/1998, et
plus particulièrement le mode opératoire définissant les nouvelles modalités de
comptabilisation dans l'application Chorus des dotations et compensations versées aux
collectivités locales ;
CONSIDERANT l'obligation d'utilisation de l'interface Colbert/Chorus pour gérer en
préfecture les dotations au niveau local ;
CONSIDERANT que la validation d'un flux Colbert correspond à la validation d'un flux
Chorus et vaut ordre de paiement ;
CONSIDERANT l'obligation d'utilisation de l'outil Chorus Formulaires pour gérer en
préfecture les dépenses liées aux élections ;
CONSIDERANT l'obligation d'utilisation de l'outil d'Automatisation de Liquidation des
Concours de l'État (ALICE) pour gérer en préfecture la liquidation du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00033 - RAA AP délégation de signature DCAT ordonnancement secondaire 46
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Eline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État, adjoint à
la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de l'action
interministérielle et des affaires départementales, à Monsieur David BAUDRAND, attaché
principal d'administration de l'État, et à Madame Clémence GRAVE, secrétaire
administrative de classe normale affectés à la préfecture de l'Ain, pour valider les flux dans
Chorus Formulaires, valant engagement juridique, service fait, demande de paiement,
ordres à payer relatifs aux dépenses affectées sur le programme 232 vie politique.
Délégation de signature est donnée à Madame Eline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État, adjoint à
la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de l'action
interministérielle et des affaires départementales et à Madame Murielle PEILA, adjointe
administrative principale, pour valider les ordres à payer valant engagements juridiques
relatifs à la dotation spéciale instituteurs dans l'outil Colbert.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Eline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État, adjoint à
la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de l'action
interministérielle et des affaires départementales et à Madame Blandine BESSON,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales et de
l'appui territorial pour valider les ordres à payer valant engagements juridiques relatifs aux
dotations attribuées au bureau des finances locales et de l'appui territorial dans l'outil
Colbert.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R 421 - 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414 - 6 du code de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise à Monsieur le directeur départemental des finances publiques. Cet arrêté sera
notifié aux délégataires sus-mentionnés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00033 - RAA AP délégation de signature DCAT ordonnancement secondaire 47
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00032
RAA AP délégation de signature E
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00032 - RAA AP délégation de signature E 48
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2022 portant nomination de
Madame Éline FONTENIAUD à l'emploi de conseiller d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant changement d'affectation opérationnelle
de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS directeur adjoint de la direction des collectivités et de
l'appui territorial ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00032 - RAA AP délégation de signature E 49
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à l'effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus des réunions qu'elle
préside ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Tout document relatif aux élections, à l'exception des circulaires générales à
l'attention des élus et des candidats ;
• Tout document préalable, récépissé et arrêté de portée individuelle en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Les arrêtés portant nomination de comptables publics ;
• Les arrêtés de création et ceux relatifs au fonctionnement des régies d' État au sein
des polices municipales ;
• Les arrêtés portant nomination des régisseurs de recette d' État de police
municipale ;
• Les accusés de réception, demandes de pièces complémentaires et transmissions
diverses pour les attributions relevant de sa direction à l'exception de ce qui
s'adresse nominativement aux élus ;
• Les arrêtés et les courriers de notification relatifs au FCTVA dans le cadre des
missions du bureau des finances locales et de l'appui territorial ;
• Les crédits de paiement DETR et FNADT.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les circulaires destinées aux élus ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;
• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ;
• Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et aux
représentants d'associations ;
• Les réponses aux courriers réservés ou faisant l'objet d'une évocation du préfet ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes
figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Antoine
ARVERS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de
l'appui territorial, chef de la mission de l'action interministérielle et des affaires
départementales.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice des collectivités et de l'appui territorial , et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00032 - RAA AP délégation de signature E 50
attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui
territorial, chef de la mission de l'action interministérielle et des affaires départementales ,
la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent
arrêté est exercée, pour les matières relevant de l'aménagement, de l'urbanisme et des
installations classées, par Monsieur Angelo PICCILLO, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial, Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de
l'action interministérielle et des affaires départementales et de Monsieur Angelo PICCILLO,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'aménagement, de
l'urbanisme et des installations classées, cette délégation est donnée à
Madame Louise RIGOLOT, agente contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau
de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice des collectivités et de l'appui territorial , et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS,
attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui
territorial, chef de la mission de l'action interministérielle et des affaires départementales ,
la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent
arrêté est exercée, pour les matières relevant des finances locales et de l'appui territorial,
et notamment pour les propositions de versement et transmissions, par Madame Blandine
BESSON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial, Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de
l'action interministérielle et des affaires départementales , et de Madame Blandine
BESSON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales et de l'appui territorial, cette délégation est donnée à Madame Bénédicte
CHARDON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
finances locales et de l'appui territorial.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice des collectivités et de l'appui territorial , et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS,
attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui
territorial, chef de la mission de l'action interministérielle et des affaires départementales ,
la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent
arrêté est exercée, pour les matières relevant de la légalité, de l'intercommunalité et de la
démocratie locale, et notamment pour les récépissés provisoires de dépôt de candidature,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00032 - RAA AP délégation de signature E 51
récépissés définitifs de candidature au second tour, et demandes de pièces
complémentaires en matière d'élection, par Monsieur David BAUDRAND, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la
démocratie locale.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Éline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l'appui territorial à la
préfecture de l'Ain, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00032 - RAA AP délégation de signature E 52
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00020
RAA AP délégation de signature F
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00020 - RAA AP délégation de signature F 53
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métrologie légale
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et
45 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du 1 er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
VU l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00020 - RAA AP délégation de signature F 54
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-
BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet
de signer au nom du préfet de l'Ain, les actes relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03
mai 2001) ;
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure
des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté
du 07 juillet 2004) ;
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-
387 du 03 mai 2001) ;
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de
mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001) ;
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001) ;
 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001) ;
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du
03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00020 - RAA AP délégation de signature F 55
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur ( art. 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 , art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 ;
 les circulaires aux maires et présidents d'EPCI ;
 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents
habilités placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d e la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00020 - RAA AP délégation de signature F 56
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00043
RAA AP délégation de signature K
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00043 - RAA AP délégation de signature K 57
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
Sous-préfète de l'arrondissement de Nantua
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00043 - RAA AP délégation de signature K 58
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse  ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE,
sous-préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article   1   : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer :
• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier,
conformément à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans l 'arrondissement de Nantua, à l'exception des actes mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de
police, pour les agents placés sous son autorité ;
• En matière d'élections  : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les
demandes de pièces complémentaires.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00043 - RAA AP délégation de signature K 59
Article   2   : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Karine GARCIN-
ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème
et de 3ème
catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État ;
• Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la
préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents
d'établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des
chambres consulaires faisant part de position de l'État sur une question d'ordre
général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l'objet d'une évocation
de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de
transmission d'informations demandées ou concernant une fonction unique
confiée à la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua pour l'ensemble du
département, en application de l'article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la
direction de la citoyenneté et de l'intégration, à l'exception des titres de séjour
des demandeurs résidant dans l'arrondissement de Nantua mentionnés à l'article
1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales
relevant des attributions de la direction des collectivités et de l'appui territorial, à
l'exception des arrêtés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles.
Article   3   : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des
collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements
climatiques ou géologiques ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles de l'agriculture ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles d'honneur régionales,
départementales et communales ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00043 - RAA AP délégation de signature K 60
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur
premier secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires et les attestations
d'habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d'inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger, à l'exception de
celles pour les arrondissements de Belley et de Gex ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L'arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en
matière funéraire ;
• En matière d'éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations
au sein des écoles de conduite.
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des
agréments pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l'état de catastrophe naturelle ;
• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la
salubrité des immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation
relevant de la compétence de la représentante de l'État dans le département, y
compris lorsqu'elle intervient par substitution du représentant de la collectivité
normalement compétent ;
• Les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone
peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de
plateformes d'ULM et de montgolfières, de création et de mise en service
d'hélistations, d'hélisurfaces et d'aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d'hélisurfaces.
Article   4   : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à
Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, à l'effet de
signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge
des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de
rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement,
suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du
Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article   5   : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00043 - RAA AP délégation de signature K 61
les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par
Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua , et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur
Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à
Madame Marianne TESSA, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, et de Madame Marianne TESSA, directrice de cabinet de la préfète
de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse.
Article   6   : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CADET, secrétaire
administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de
Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la
signature d'un membre du corps préfectoral.
Article   7   : L'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame
GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua , est abrogé.
Article 8   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00043 - RAA AP délégation de signature K 62
Article   9   : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00043 - RAA AP délégation de signature K 63
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00021
RAA AP délégation de signature Madame Anne
BISAGNI-FAURE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00021 - RAA AP délégation de signature Madame Anne BISAGNI-FAURE 64
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Rectrice de l'académie de Lyon,
Chancelière des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, et notamment l'article 43 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de
l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret n°2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif
aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, à compter du 26 mars
2025 ;
VU la circulaire n°6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation
nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 15 décembre 2020 ;
VU le protocole départemental conclu entre la préfecture de département et le recteur de région
académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020, et sa tacite reconduction ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse.
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00021 - RAA AP délégation de signature Madame Anne BISAGNI-FAURE 65
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, à
l'effet de signer au nom du préfet de département les décisions et documents relevant de ses
attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
l – Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
 Décisions d'agrément et de retrait des associations sportives ayant leur
siège dans le département ;
 Décisions d'agrément et de retrait des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ayant leur siège dans le département ;
 Décisions d'approbation et d'opposition des conventions passées entre les
associations sportives et les sociétés constituées par elles en application
de l'article L.122-1 du code du sport ;
 Conventions d'attribution de poste « Fonds de jeunesse et éducation
populaire ».
Article L.121-4 et articles R121-1 et suivants du
code du sport ;
Article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et
décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 ;
Article L122-1 du code du sport
II – Actes administratifs et mesures de police administrative
 Projets éducatifs territoriaux mis en place dans le cadre de la réforme des
rythmes scolaires ;
 En cas d'urgence, prononcé d'une mesure de suspension d'exercice à
l'égard des personnes dans le domaine de l'accueil collectif des mineurs.
Décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au
projet éducatif territorial et à l'encadrement des
enfants scolarisés bénéficiant d'activités
périscolaires dans ce cadre ;
Articles L.227-4 à L.227-12 du code de l'action
sociale et des familles.
 Agréments mentionnés aux articles R.121-33 et R.121-34 du code du Service
national universel lorsque le demandeur exerce une activité à l'échelon
départemental ou local.
Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux
agréments d'engagement de service civique et
de volontariat associatif.
 Tout acte administratif et décision relatifs à l'exercice des fonctions
mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport (éducateurs sportifs) ;
 Tout acte administratif et décision relatifs à la déclaration des éducateurs
sportifs et la délivrance des actes professionnels correspondantes, en
application de l'article R.212-85 et R.212-86 du code du sport ;
 Tout acte administratif et décision relatifs à l'exploitation d'un
établissement d'activité(s) physique(s) ou sportive(s).
Articles L.121-1 à 9 du code du sport ;
Articles L.322-3 à 9 du code du sport.
 Tout acte administratif et décision relatifs à la déclaration des
équipements sportifs, en application de l'article L. 312-2 du code du sport ;
 Tout acte administratif relatif aux procédures d'équivalence de diplômes,
de libre établissement et libre prestation de service des éducateurs
sportifs européens et étrangers, en application des articles R.212-88 et
suivants du code du sport ;
 Tout acte administratif relatif aux dérogations permettant aux titulaires du
BNSSA d'exercer la surveillance des établissements de bain d'accès
payant ;
 Tout acte administratif relatif en lien avec les conventions par lesquelles
les associations sont liées aux sociétés sportives ;
 Tout acte administratif en lien avec la police des manifestations publiques
de sports de combat et de ball-trap.
Articles L.312-2 à 4 du code du sport ;
Articles L.212-1 à 14 du code du sport ;
Articles 122-11 et 122-12 du code du sport.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00021 - RAA AP délégation de signature Madame Anne BISAGNI-FAURE 66
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
- Les circulaires aux maires ;
- Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux
administrations centrales et relative aux programmes d'équipement et à leur financement ;
- Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant du préfet de département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, la
délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent
arrêté peut être exercée par les agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de l'Ain.
Article 4 : L' arrêté préfector al du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du
code de justice administrative.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse et Madame la secrétaire générale de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00021 - RAA AP délégation de signature Madame Anne BISAGNI-FAURE 67
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00038
RAA AP délégation de signature Mme Marianne
TESSA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00038 - RAA AP délégation de signature Mme Marianne TESSA 68
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Marianne TESSA,
Sous-préfète,
Directrice de cabinet du préfet de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00038 - RAA AP délégation de signature Mme Marianne TESSA 69
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
VU la décision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à
Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain, à l'effet de
signer :
1) Les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet
composée de :
• La direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locales
des crises et bureau des polices administratives ;
• Bureau de la communication interministérielle ;
• Bureau de la représentation de l'État.
2) Les actes portant engagement financier, conformément à l'arrêté préfectoral portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
3) Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.
4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les
agents placés sous son autorité.
Article 2 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à
Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain, à l'effet de
signer :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation
irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et
de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que
toute mesure prévue par le Livre II du Titre II code de la route ;
• Toute décision relevant du Chapitre 3 «Hospitalisation d'office» du Livre II du Titre I du
code de la santé publique ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision face à une situation d'urgence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne TESSA, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Ain , la délégation de signature qui lui est consentie dans les
termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Lamine SADOUDI,
conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et
directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Ain et de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00038 - RAA AP délégation de signature Mme Marianne TESSA 70
l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Christophe DUVERNE,
sous-préfet de l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marianne TESSA, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de
Belley, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marianne TESSA, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley,
et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex , cette délégation de
signature est exercée par Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de
Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marianne TESSA, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley,
de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex et de Madame Karine
GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est
exercée par Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-
préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, sous-préfète, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00038 - RAA AP délégation de signature Mme Marianne TESSA 71
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00034
RAA AP délégation de signature N
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00034 - RAA AP délégation de signature N 72
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON,
Directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU la décision du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Nathanaël BOISSON
en qualité de directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain ;
VU la décision du 11 septembre 2024 portant affectation de Monsieur Romain
MANIGAND, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef de bureau de l'accueil
et du séjour des étrangers de la préfecture de l'Ain ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON , attaché
principal d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la
préfecture de l'Ain, à l'effet de signer :
1° Au titre de ses mission de direction
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces,
documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la
citoyenneté et de l'intégration ;
• Les ordres de mission, validations des demandes d'habilitation aux applications
de justice et de police, et états de frais de mission et d'astreinte des agents
placés sous son autorité.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00034 - RAA AP délégation de signature N 73
2° Au titre de l'immigration et de l'intégration
A- En matière de séjour
• Toute décision individuelle, favorable ou non, en matière d'admission au séjour,
d'asile et de regroupement familial ;
• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à
l'instruction et aux décisions prises en matière d'accueil et de séjour des
étrangers ;
• Les mesures d'éloignement et décisions dont elles peuvent être assorties
lorsqu'elles sont prises concomitamment à des refus de séjour, y compris les
assignations à résidence ;
• Les délivrances d'autorisation de travail des mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance.
B- En matière d'éloignement des étrangers
• À l'exception des décisions d'expulsion et des décisions ne relevant pas de la
compétence du préfet de département, toute décision mentionnée aux Livres
II, III, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Les décisions de transfert prises en application du règlement Dublin III et les
actes nécessaires à la détermination de l'État membre responsable de l'examen
d'une demande d'asile ;
• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à
l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers.
C- En matière de contentieux des étrangers
• Les saisines et mémoires des juges administratifs et judiciaires dans le cadre des
recours intéressant la situation de ressortissants étrangers ;
• Les mandats de représentation pour la défense des intérêts de la préfecture
devant les juridictions administratives et judiciaires.
3° Au titre des missions de proximité
• Les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile
et des autres partenaires du système d'immatriculation des véhicules, les
décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ;
• L'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres
pour consulter les informations issues des applications système
d'immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire ;
• L'agrément des médecins en charge du contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite des conducteurs ;
• Les attestations d'aptitude physique des conducteurs à la conduite en
application du III de l'article R. 221-10 du code de la route ;
• L'enregistrement des déclarations d'activité des psychologues souhaitant
réaliser les tests psychotechniques pour l'aptitude à la conduite des véhicules ;
• La délivrance des passeports temporaires et de mission ;
• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d'identité
et passeports) ;
• Les réquisitions judiciaires ;
• Les oppositions à la sortie du territoire ;
• Toute décision en matière de naturalisation.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00034 - RAA AP délégation de signature N 74
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les circulaires et courriers adressés aux élus, destinées aux élus, acteurs
institutionnels, représentants d'associations, administrations centrales et
cabinets ministériels ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché
principal d'administration, directeur de la citoyenneté et de l'intégration, la délégation de
signature permanente est donnée à Monsieur Romain MANIGAND, attaché
d'administration, adjoint au directeur de la citoyenneté et de l'intégration, à l'effet de
signer les actes mentionnés à l'article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Nathanaël BOISSON et
Romain MANIGAND, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes
figurant au 3° de l'article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Marie OTHILY,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Nathanaël BOISSON et
Romain MANIGAND et de Madame Marie OTHILY, cette délégation de signature est
donnée à Madame Christine PIROUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe
à la cheffe du bureau de la citoyenneté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathanaël BOISSON, délégation est
donnée à Monsieur Romain MANIGAND, adjoint au directeur de la citoyenneté et de
l'intégration, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, et
Mesdames Fanny GUILLOUD et Céline BRENACHOT, secrétaires administratives de classe
normale, adjointes au chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, à l'effet de
signer les documents autorisant leurs détenteurs à séjourner en France.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Nathanaël BOISSON et
Romain MANIGAND, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes
figurant au A du 2° de l'article 1er est exercée par Mesdames Fanny GUILLOUD
et Céline BRENACHOT.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Nathanaël BOISSON et
Romain MANIGAND, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes
figurant au 3è alinéa du A, aux B et C du 2° de l'article 1 er est exercée par
Madame Priscilla LEFEBVRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Nathanaël BOISSON et
Romain MANIGAND et de Madame Priscilla LEFEBVRE, cette délégation de signature est
donnée à Madame Céline PENCEY, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de l'éloignement et du contentieux et à Monsieur Pierre PUYASTIER, secrétaire
administratif de classe supérieure, chef de la section contentieux.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nathanaël BOISSON, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la
préfecture de l'Ain est abrogé.
Article 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00034 - RAA AP délégation de signature N 75
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens",
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00034 - RAA AP délégation de signature N 76
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00036
RAA AP délégation de signature N
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00036 - RAA AP délégation de signature N 77
||PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration
en matière de ressources humaines ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 por tant délégation de signature à
Madame Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ,
directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions
départementales interministérielles de l'Ain ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00036 - RAA AP délégation de signature N 78
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental
de l'Ain, à l'effet de signer l'ensemble des arrêtés, décisions et correspondances relatifs
aux activités de son service, à l'exclusion :
• des actes réglementaires de portée générale ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des mesures disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe
(avertissements, blâmes et exclusions temporaires de fonctions de 1 à 3 jours) ;
• des correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux
administrations centrales ;
• des courriers aux élus ;
• des courriers de saisine des juridictions et les mémoires en défense de l'État.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET à l'effet de signer, pour
l'ensemble des agents de la préfecture et des directions départementales
interministérielles, les arrêtés, décisions et correspondances en matière de gestion des
ressources humaines, à l'exception des actes suivants :
• décisions de titularisation ;
• modification des quotités et des modalités de travail, dont autorisations de
télétravail ;
• actes liés à la gestion du temps ;
• autorisations d'absence, congés pour évènements familiaux ;
• congés maladie ordinaire (CMO), sauf pour la préfecture ;
• avis sur formulaires de mobilité, tableaux récapitulant les postes à publier,
classement des candidats ;
• avis sur demandes de départs à la retraite ;
• avis sur demandes de disponibilité ;
• avis sur demandes de rupture conventionnelle, d'indemnité de départ volontaire ;
• dossiers de propositions de promotion, tableaux récapitulatifs ;
• contrats ;
• conventions de stage et actes liés ;
• états de déclaration relatifs aux astreintes, heures d'intervention, heures
supplémentaires ;
• répartition et notification des primes et indemnités (dont la NBI) ;
• versement des rentes ;
• déclarations d'accident de travail, arrêtés d'imputabilité/de non imputabilité ;
• avis sur demandes de formation ;
• sanctions disciplinaires ;
• arrêtés de création des CSA ;
• convocation aux instances de concertation sociale ;
• fixation des règlements intérieurs ;
• engagement et réponse aux recours et contentieux ;
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00036 - RAA AP délégation de signature N 79
• opérations liées aux élections professionnelles.
Article 3 : Madame Nathalie PICHET peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité.
Les arrêtés de subdélégation seront transmis à la secrétaire générale et feront l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter
de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, conformément aux articles
L410 - 1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du Code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, Messieurs les directeurs
des directions départementales interministérielles et Madame la directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Ain, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ

Louis-Xavier THIRODE

3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00036 - RAA AP délégation de signature N 80
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00028
RAA AP délegation de signature
ordonnancement secondaire M
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00028 - RAA AP délegation de signature ordonnancement secondaire M 81
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC
Commissaire général de police,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain,
Chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n o 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-
en-Bresse ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 février 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC,
commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la police
nationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse à
compter du 3 mars 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain..gouv.fr
Twitter : @prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00028 - RAA AP délegation de signature ordonnancement secondaire M 82
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police,
directeur départemental de la police nationale de l'Ain et chef de la circonscription de
police nationale de Bourg-en-Bresse , à l'effet de signer les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution d'opérations de dépenses et de recettes de l'État dont
la direction départementale de la police nationale de l'Ain est unité opérationnelle, au
titre des crédits du programme 176 du ministère de l'Intérieur, à l'exception des dépenses
liées à l'action sociale et de celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
Article 2 : La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement
secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de
son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de
prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet
de département.
La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements
exercée en application de la présente délégation ne peut faire l'objet d'une délégation de
gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions
des articles 3 et 4 du présent arrêté.
Un compte rendu de l'exécution de la présente délégation d'ordonnancement secondaire
sera adressé deux fois par an au préfet de département. Les comptes rendus d'utilisation
et projets de budgets destinés aux responsables du budget opérationnel de programme
et responsables de programmes sont également transmis en copie du préfet de
département.
Article 3 : La signature de l'engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes
effectuées au titre de la présente délégation l'est sans préjudice de l'application des
dispositions prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale
et relatif aux procédures de marchés publics.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
• En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand PIC, commissaire
général de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain et chef de la
circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse , la délégation de signature qui lui
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00028 - RAA AP délegation de signature ordonnancement secondaire M 83
est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peut être
exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,
commissionnaire général de police, directeur départemental de la police nationale de
l'Ain, du 28 février 2025, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale
de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00028 - RAA AP délegation de signature ordonnancement secondaire M 84
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00027
RAA AP délégation de signature réadmission
Suisse M
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00027 - RAA AP délégation de signature réadmission Suisse M 85
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,
Commissaire général de police,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain
Chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,
et aux officiers placés sous son autorité,
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen
le 19 juin 1990, notamment son article 23 ;
VU l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse
relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre
1998 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses
articles L. 621-1 et suivants et R. 621-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 414-1 et suivants et R.611-8-
2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°95-654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale et le décret n°2005.716 du 29 juin
2005 modifié, portant statut particulier du corps de commandement de la police
nationale ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 février 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC,
commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la police
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00027 - RAA AP délégation de signature réadmission Suisse M 86
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nationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse à
compter du 3 mars 2025 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent, à l'effet de
signer les décisions de remises d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en
France, aux autorités suisses en application des dispositions des articles 6 de l'accord
franco-suisse du 28 octobre 1998 susvisé et des articles L. 521-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
• Monsieur Bertrand PIC, commissaire général, directeur départemental de la police
nationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-
Bresse,
• Monsieur Thierry PILLOT, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur
départemental adjoint de la Police Nationale de l'Ain,
• Monsieur Romuald BOKASSA, capitaine de police, chef du service départemental
de la police aux frontières de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susnommées, durant les permanences
des services de la direction départementale de la police nationale de l'Ain ou à l'occasion
des missions commandées par la préfecture de l'Ain, la délégation prévue à l'alinéa
précédent est consentie à :
• Monsieur Bertrand DUFOUR, commandant divisionnaire fonctionnel,
• Monsieur Richard CESTRIERES, commandant de police,
• Monsieur Eric LEFEVRE, commandant de police,
• Monsieur Olivier MATHY, commandant de police,
• Madame Caroline MEUNIER, commandant de police,
• Madame Pauline DUMAS, lieutenant de police,
• Monsieur Baptiste OMS, lieutenant de police.
Article 2 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,
commissionnaire général de police, directeur départemental de la police nationale de
l'Ain, du 28 février 2025, est abrogé.
Article 3 : Le pr ésent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00027 - RAA AP délégation de signature réadmission Suisse M 87
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Article 5 : Madame l a secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain et ses officiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et transmis, pour information, au commandant du groupement de
gendarmerie départementale et au directeur des services douaniers.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00027 - RAA AP délégation de signature réadmission Suisse M 88
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00035
RAA AP délégation signature P-M
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00035 - RAA AP délégation signature P-M 89
EuPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie GRANDCOLAS,
Colonel des sapeurs-pompiers professionnels
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain par intérim
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUÉRIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration du
Service départemental d'incendie et de secours n° P/CP0789/2023 du 24 août 2023 portant
recrutement du Commandant Pierre-Marie GRANDCOLAS sur un emploi du cadre d'emplois
de conception et de direction de sapeurs-pompiers professionnels et le nommant colonel
stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, par voie de détachement, pour une durée de
6 mois, à compter du 1 er septembre 2023. Pendant la durée de son stage, l'intéressé fait
fonction de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Ain ;
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et
de secours de l'Ain n° JP/P.1243/2020 du 30 octobre 2020 nommant le Lieutenant-colonel
Denis GRIMALDI en qualité de Sous-directeur opérationnel à compter du 1er novembre 2020 ;
CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental des services d'incendie et
de secours de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00035 - RAA AP délégation signature P-M 90
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Marie GRANDCOLAS, colonel
de sapeurs-pompiers professionnels , directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Ain par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes les correspondances, les actes et documents administratifs à
l'exception :
• des correspondances adressées aux ministres et aux parlementaires ;
• des arrêtés relatifs aux officiers et sous-officiers, chefs de centre.
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Marie GRANDCOLAS, colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain par
intérim, à l'effet de signer tout document se rapportant à l'attribution de médailles
d'honneur des sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Marie GRANDCOLAS,
colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Ain par intérim, la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1
du présent arrêté est exercée par Monsieur Denis GRIMALDI, Lieutenant-colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, sous-directeur opérationnel des services d'incendie et de secours
de l'Ain.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00035 - RAA AP délégation signature P-M 91
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00026
RAA AP délégaton de signature discipline -
fourriere B
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00026 - RAA AP délégaton de signature discipline - fourriere B 92
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,
Commissaire général de police,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain,
Chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code sécurité intérieure ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n°02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-
en-Bresse ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 février 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC,
commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la police
nationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse à
compter du 3 mars 2025 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00026 - RAA AP délégaton de signature discipline - fourriere B 93
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand PIC, commissaire
général de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain et chef de la
circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse , aux fins de prendre les sanctions
disciplinaires du 1er groupe concernant les personnels du corps d'encadrement et
d'application placés sous son autorité.
La présente délégation est établie au profit du seul directeur, lequel n'est pas autorisé à
subdéléguer sa signature.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police,
directeur départemental de la police nationale de l'Ain et chef de la circonscription de
police nationale de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer au titre des opérations relevant de
l'autorité de fourrière :
● Les constats d'abandon de véhicules ;
● Les décisions de classement des véhicules mis dans une fourrière relevant de
l'autorité du préfet et de l'une des trois catégories mentionnées à l'article R. 325-30
du code de la route ;
● Les décisions de remise de véhicules à l'administration chargée des domaines en
vue de leur aliénation ainsi que les décisions de destruction de véhicules en
application de l'article R. 325-43 du code de la route ;
● Les bons d'enlèvement des véhicules à l'entreprise chargée de leur destruction en
application de l'article R. 325-45 du code de la route.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand PIC, commissaire
général de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain et chef de la
circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, la délégation qui lui est consentie
dans les termes figurant à l'article 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents
habilités et placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,
commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain et
chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse , du 05 juin 2025, est
abrogé.
Article 5 : Le pr ésent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00026 - RAA AP délégaton de signature discipline - fourriere B 94
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00026 - RAA AP délégaton de signature discipline - fourriere B 95
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00040
RAA ordosecon AP délégation de signature V
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00040 - RAA ordosecon AP délégation de signature V 96
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
sous-préfète de l'arrondissement de Bourg en Bresse,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00040 - RAA ordosecon AP délégation de signature V 97
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, d irectrice du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Ain , sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, en matière
d'ordonnancement secondaire, pour la signature des marchés, contrats, commandes,
subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l'établissement de
tout certificat nécessaire à certaines demandes de paiement, pour l'ensemble des
programmes 112, 119, 122, 161, 207 , 216, 232, 303, 354, 380 et 723.
Cette délégation s'exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet de
l'Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les
dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son
service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE , sous-préfet de l'arrondissement
de Belley, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service
fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les
bénéficiaires ayant leur siège dans l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement d e Monsieur Christophe DUVERNE , sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
SOLDANI, attachée d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Belley, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00040 - RAA ordosecon AP délégation de signature V 98
de Belley et de la résidence de Monsieur le sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500
euros par engagement.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les
dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son
service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et
aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires
ayant leur siège dans l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex , délégation de signature est donnée à Madame Joanna PELLUET
attaché d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour
les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Gex et de la résidence
de M onsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet , dans la limite de la somme de 1500 euros par
engagement.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR , sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les
dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son
service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR , sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs à la
constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et
161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l'arrondissement de Nantua.

Article 5 : Délégation est donnée à Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Ain, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354 , pour les
dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son
service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ain , à l'effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du
service fait et aux demandes de paiement des programmes 207 (sécurité routière) et 216
(fonds interministériel de prévention de la délinquance).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture
de l'Ain, à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la
constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 207 ,
216 (action 6), 232, 303, 354, 380 et 723.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël Boisson, délégation est
donnée à Monsieur Romain MANIGAND, attaché d'administration de l'État, adjoint au
directeur de la citoyenneté et de l'intégration, chef du bureau de l'accueil et du séjour des
étrangers, à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la
constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 207 ,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00040 - RAA ordosecon AP délégation de signature V 99
216 (action 6), 232, 303, 354, 380 et 723.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer les décisions relatives aux
engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction
des collectivités et de l'appui territorial relevant des programmes 112, 119, 122, 129, 380 et
754.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial de la préfecture de l'Ain, délégation est donnée à Monsieur Pierre-Antoine
ARVERS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de
l'appui territorial de la préfecture de l'Ain, chef de la mission de l'action interministérielle
et des affaires départementales à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements
de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes
112, 119, 122, 129, 380 et 754.
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Sylvie FLAMIN, adjointe technique de
deuxième classe, à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et
à la constatation du service fait des dépenses de l'hôtel de la préfecture relevant du
programme 354, dans la limite de la somme de 1 500 euros.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur régional des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel leur sera
notifié ainsi qu'aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté. Ce dernier sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00040 - RAA ordosecon AP délégation de signature V 100
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00037
RAA OS AP délégation de signature N
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00037 - RAA OS AP délégation de signature N 101
||PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice du secr étariat général commun
départemental de l'Ain ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00037 - RAA OS AP délégation de signature N 102
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET , conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental
de l'Ain, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation,
l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses
imputées sur l'unité opérationnelle de l'Ain, pour les programmes listés ci-dessous, dans la
limite des crédits disponibles et des modalités spécifiques d'engagements des crédits par
programme et, le cas échéant, après autorisation du responsable d'unité opérationnelles :
Ministères Numéros de programme Intitulé du programme
Ministère du Travail et des
Solidarités 124
Conduite et soutien des
politiques sanitaires et
sociales
Ministère de la Fonction
publique et de la Réforme de
l'État
148 Fonction publique
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l'Intérieur
354 Administration générale et
territoriale de l'État
232 Vie politique
216 Conduite et pilotage des
politiques de l'Intérieur
207 Sécurité et éducation
routières
176 Police nationale
Ministère de l'Agriculture, de
l'Agro-alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
Ministères Numéros de programme Intitulé du programme
Ministères de la Transition
écologique - de l'Aménagement
du Territoire – des Transports –
de la Ville et du Logement
217 Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00037 - RAA OS AP délégation de signature N 103
Ministères Numéros de programme Intitulé du programme
135 Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
A titre exceptionnel dans le cadre du règlement des
dépenses liées au rassemblement régional des gens du
voyage 2024 – accueil dans le département de l'Ain
Ministère de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et
numérique
723 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET à l'effet de signer les
marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des
missions qui lui sont attribuées pour les affaires relevant de son service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PICHET pour signer les
ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la
direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de
l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-
après et pour constater les services faits.
Ministères Numéros de
programme Intitulé du programme
Ministère de la Fonction
publique et de la Réforme de
l'État
148 Fonction publique
349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l'Intérieur
176 Police nationale
207 Sécurité et éducation routières
216 (action sociale) Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
216 (formation) Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
216 (contentieux) Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
232 Vie politique
354 Administration générale et
territoriale de l'État
Ministère de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et
723 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00037 - RAA OS AP délégation de signature N 104
numérique
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PICHET pour signer les
ordres de payer relatifs aux dépenses réalisées en carte achat par l'ensemble des porteurs
de carte pour tous les BOP gérés au sein des services relevant du périmètre de
l'administration territoriale de l'État dans l'Ain.
Article 6 : Madame Nathalie PICHET peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité.
Les arrêtés de subdélégation seront transmis à la secrétaire générale et feront l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication . À compter
de cette date, les dispositions du précédent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Ain, le directeur régional des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera
notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00037 - RAA OS AP délégation de signature N 105