HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2025-12-01-00051 - Arrêté n° 2025- 129 du 1er décembre 2025
portant modification de la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (2 pages) Page 3
87-2025-10-13-00004 - Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(7 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-10-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°
16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°
2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du
Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de
l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la
Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite
départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et
sur la nappe de la Bonnardelière (4 pages) Page 14
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-01-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-01-09-00003 - ANNEXE à l'arrêté du 9 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 23
87-2026-01-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 30
87-2026-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (5
pages) Page 33
2
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2025-12-01-00051
Arrêté n° 2025- 129 du 1er décembre 2025
portant modification de la composition du
comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00051 - Arrêté n° 2025- 129 du 1er décembre 2025 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine

Arrêté n° 2025- 129 du 1er décembre 2025
portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des tranports sanitaires
Le Préfet de la Haute-Vienne Le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1, de R. 6313-1 à R.6314-3 et
R. 6315-6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 3 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2025-98 du 13 octobre 2025 du Préfet de la Haute-Vienne et du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine fixant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de
la Haute-Vienne ;
Vu la proposition complémentaire de l'union régionale des professionnels de santé des médecins
libéraux en date du 21 octobre 2025 ;
Vu la proposition modificative du Centre hospitalier universitaire de Limoges en date du 25 novembre
2025 ;
Sur proposition de la Directeur de la Délégation Départementale de la Haute-Vienne de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine et du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-
Vienne ;
Arrêtent
Article premier : L'article 3 de l'arrêté conjoint n°2025-98 est modifié ainsi qu'il suit :.
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
Titulaire Suppléant
M. Jean-Christophe ROUSSEAU M. Nicolas VERMERSCH
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00051 - Arrêté n° 2025- 129 du 1er décembre 2025 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires
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3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil département de l'ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Docteur Clément BOURGAIN En cours de désignation
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins
Titulaire Suppléant
Docteur Mickaël FRUGIER Docteur Jean-Christophe NOGRETTE
Docteur Loïc PICOU En cours de désignation
Docteur Julie BLANCHER-PROUZERGUE En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
Article 2   : Le reste demeure sans changement.
Article 3   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4   : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles ; de l'Autonomie
et des Personnes Handicapées ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 5   : Monsieur le directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté conjoint.
Limoges, le 1er
décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le signataire
Pour le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La directrice Adjointe de la Délégation
départementale de la Haute-Vienne
Laurent MONBRUN Marie-Noëlle BROSSARD
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00051 - Arrêté n° 2025- 129 du 1er décembre 2025 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2025-10-13-00004
Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025 portant
modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-10-13-00004 - Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025 portant modification de
la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 6
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine

Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025
portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des tranports sanitaires
Le Préfet de la Haute-Vienne Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1, de R. 6313-1 à R.6314-3 et
R. 6315-6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 3 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté conjoint n° 37 du 15 juin 2022 du Préfet de la Haute-Vienne et du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Haute-Vienne,
modifié par les arrêtés n° 2022-63 du 16 septembre 2022 ; n° 2023-59 du 2 mai 2023 ; n° 2023-114 du 13
décembre 2023 ; n° 2024-64 du 6 novembre 2024 ;
Vu les propositions des associations, syndicats et organismes concernés ;
Sur proposition de la Directeur de la Délégation Départementale de la Haute-Vienne de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine et du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-
Vienne ;
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-10-13-00004 - Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025 portant modification de
la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 7
Arrêtent
Article premier : l'arrêté conjoint n° 37 du 15 juin 2022 du Préfet de la Haute-Vienne et du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine fixant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de
la Haute-Vienne, modifié par les arrêtés n° 2022-63 du 16 septembre 2022 ; n° 2023-59 du 2 mai 2023 ;
n° 2023-114 du 13 décembre 2023 ; n° 2024-64 du 6 novembre 2024 est abrogé.
Aticle 2  :Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de
la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du règlement
intérieur. Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale
urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.
Article 3  : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
trans-ports sanitaires est coprésidé par le Préfet du département de la Haute-Vienne (ou son repré-
sentant) et par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ou son
représentant).
Il est composé ainsi qu'il suit :
1° De représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental
Titulaire Suppléant
Mme Gulsen YILDIRIM
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires de la Haute-Vienne
Titulaire Suppléant
Mme Coline BOUR
Maire de Domps
M. Pascal GODRIE
Maire de la Val-d'Issoire
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans le département
Titulaire Suppléant
Docteur Jérôme GAILLARD Docteur Alexandre ORGANISTA
Docteur Vincent LEGARCON Docteur Coralie LACORRE
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-10-13-00004 - Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025 portant modification de
la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 8
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
Titulaire Suppléant
M. Jean-Christophe ROUSSEAU M. Raphaël BOUCHARD
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Titulaire Suppléant
M. Pierre ALLARD
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire Suppléant
Colonel Franck MACHINGORENA Colonel Jean-Frédéric DELAUNE
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire Suppléant
Docteur Alain RICHARD Docteur Frédéric JOIN
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Titulaire Suppléant
Commandant Frédéric MAS Commandant Jérémy KAING
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil département de l'ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Docteur Clément BOURGAIN Docteur Loïc PICOU
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins
Titulaire Suppléant
Docteur Mickaël FRUGIER Docteur Jean-Christophe NOGRETTE
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-10-13-00004 - Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025 portant modification de
la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 9
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française
Titulaire Suppléant
Mme Elsa RAFFIER M. Lorenzo VILLECOSSE
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières
Titulaire Suppléant
En cours de désignation
AMUHF
En cours de désignation
Docteur Mélanie BIDAULT
SAMU-Urgence de France
Docteur Dominique CAILLOCE
SAMU-Urgence de France
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé
Titulaire Suppléant
En cours de désignation
SNUHP
En cours de désignation
SNUHP
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental
Titulaire Suppléant
Docteur Valéry BILLY
DOMUS Medica
Docteur Martine PREVOST
DOMUS Medica
Docteur Fabrice MASSOULARD
SOS Médecins
Docteur Elodie POYADE
SOS Médecin
Docteur Maxime VIDAL
Urgences médecins 87
Docteur Marie-Claire GUILLOT
Urgences médecins 87
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique
Titulaire Suppléant
M. Raphaël BOUCHARD
FHF
Mme Muriel POUMEROULIE
FHF
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-10-13-00004 - Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025 portant modification de
la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 10
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives
au plan départemental, dont un directeur d'établissement privé assurant des transports sanitaires
lorsqu'un tel établissement existe dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Valérie TARNAUD
FHP
M. Stéphane GALIEGUE
FHP
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental
Titulaire Suppléant
M. Christophe DUPRAT
CNSA
M. Pascal COTHIER
CNSA
M. Frédéric SENEJOUX
CNSA
M. Vincent ROBERT
CNSA
M. Jean-Baptiste BERTRAND
FNMS
M. Gaël GUILLOMET
FNMS
M. Laurent BARGET
FNAP
M. Franck END
FNAP
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental
Titulaire Suppléant
M. Alexandre BIDEAU
ATSU 87
M. Julien NEGRAUD
ATSU 87
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens
Titulaire Suppléant
Mme Sophie FAVRAUD-GRIFFIT Mme Hélène BOUSSELUT
l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d'officine
Titulaire Suppléant
Mme Clémentine PEROTTO M. Simon TARNAUD
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national
Titulaire Suppléant
Mme Marion LEMAIRE M. Olivier DARON
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-10-13-00004 - Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025 portant modification de
la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 11
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire Suppléant
Docteur Guillaume CRESTE
o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-
dentistes
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
q) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers
Titulaire Suppléant
Mme Céline CHENAULT M. Jérôme LA PLANCHE
r) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers
Titulaire Suppléant
Mme Patricia FONTAN Mme Corinne TADARY
s) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes
Titulaire Suppléant
Mme Audrey THEBAUD Mme Marion DULINSKIE
t) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages-femmes
Titulaire Suppléant
Mme Amandine SELLES
4° Un représentant des associations d'usagers
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
Article 4  : Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et
Monsieur le Préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 5   : Les membres du comité représentant les collectivités territoriales sont nommés pour la
durée de leur mandat électif. Les autres membres sont nommés pour une durée de trois ans.
6/7
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-10-13-00004 - Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025 portant modification de
la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 12
Article 6   : Le secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires est assuré par la Délégation Départementale de la Haute-Vienne de
l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine.
Article 7   : Le comité constitue en son sein un sous-comité médial et un sous-comité des transports
sanitaires.
Article 8   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 9   : Monsieur le directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté conjoint.
Limoges, le 13 octobre
Pour le préfet et par délégation,
Le signataire
Pour le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
Le directeur de la Délégation départementale de
la Haute-Vienne
Laurent MONBRUN Olivier THENAILLE
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-10-13-00004 - Arrêté n° 2025/98 du 13 octobre 2025 portant modification de
la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-14-00006
Arrêté inter-préfectoral n° 16-2025-10-14-00004
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°
2013351-0012 portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du
Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse,
du Bief, de l'Aume-Couture, de la
Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la
Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval
(de Vindelle à la limite départementale entre la
Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur
la nappe de la Bonnardelière
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole
sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge,
de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la
Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière
14
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Directions Départementales des
Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ interpréfectoral n° 16-2025-10-14-00004
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2013351-0012 portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-
bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-
Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-
Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la
Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière
Le préfet de la Charente,
Coordonnateur du sous-bassin de la Charente,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214-
31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret d u 13 juillet 2023 portant nomination de François Pesneau en tant que préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel en tant que préfet de la Charente-
Maritime ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de la Charente ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Serge Boulanger en tant que préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Simon Fetet en tant que préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole
sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge,
de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la
Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière
15
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrêté inter-
préfectoral le 19 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 délimitant les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) sur le bassin Adour-
Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassin du Son-Sonnette, de
l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de
l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite
départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 9
novembre 2011 sur le bassin de la Charente ;
Vu l'absence d'avis recueilli sur le département de la Haute-Vienne, dans le cadre de la consultation du
public pour ce projet de modification de l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre
2013 ;
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Haute-Vienne du 5 août 2025 ;
Considérant que le périmètre situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de
Vienne, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres répond aux exigences de gestion de la ressource selon
des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;
Considérant que les communes de Chéronnac (source de la Charente), de Les Salles-Lavauguyon et de
Videix en Haute-Vienne font partie du sous-bassin de la Charente-Amont ;
Considérant la carte, annexée à l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013,
délimitant le périmètre gestion de l'OUGC, qui inclut bien les trois communes précédemment citées.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en cohérence la liste des communes incluses dans le
périmètre de gestion de l'OUGC, annexée à l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre
2013, avec la carte du périmètre de gestion de l'OUGC précedemment cité ;
Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre sont représentés équitablement ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de
la Vienne, de la Haute-Vienne :
ARRÊTENT
Article 1er : L'arrêté interdépartemental n° 2013351-0012 du 17 décembre 2013, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-
Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de
l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite
départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière
est modifié comme suit :
La liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective dans le cadre de l'Organisme
Unique (ANNEXE 1) est complétée par le tableau suivant :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole
sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge,
de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la
Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière
16
MAIRIE DE CP Courriel
CHERONNAC 87 600 mairie.cheronnac@wanadoo.fr
LES SALLES-LAVAUGUYON 87 600 mairiedessalleslavauguyon@wanadoo.fr
VIDEIX 87 600 mairie@videix.fr
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 2013351-0012 du 17 décembre 2013
restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Charente, Préfet coordonnateur du
sous-bassin et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur son périmètre
de gestion collective.
Une copie du présent arrêté sera déposée sans les mairies de Cheronnac, les Salles-Lavauguyon et de
Videix pour un affichage d'une durée minimum d'un mois.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat
et de la Prévention des risques ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Vienne, de la Haute-Vienne,
des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, les directeurs départementaux des territoires de la
Charente, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE Charente.
Angoulême, le 14 octobre 2025
Le préfet de Charente,
Signé,
Jérôme HARNOI
Le préfet de la Charente-Maritime,
Signé,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire
général,
Emmanuel CAYRON
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole
sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge,
de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la
Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière
17
Le préfet des Deux-Sèvres,
Signé,
Simon FETET
Le préfet de Haute-Vienne,
Signé,
François PESNEAU
Le préfet de la Vienne,
Signé,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole
sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge,
de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la
Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière
18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-12-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 12 janvier 2026 par le
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la sécurité des rassemblements dans le
cadre de la manifestation agricole déclarée par la Coordination rurale de la Haute-Vienne ;
Considérant que la Coordination rurale de la Haute-Vienne a déclaré, le 9 janvier 2026, une
manifestation qui se tiendra le lundi 12 janvier 2026 de 10 h à 17 h ; que cette manifestation est
destinée à protester contre les arrêtés préfectoraux portant réglementation exceptionnelle de la
circulation sur le réseau routier ayant notamment conduit à l'interdiction de circulation de convois
de tracteurs et engins agricoles hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale ;
que cinquante à soixante personnes sont attendues avec des engins agricoles tractant des bennes
dont certaines susceptibles de contenir des immondices ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Considérant que des troubles à l'ordre public ont été constatés lors des récentes manifestations
agricoles survenues dans le cadre de l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse notamment les
11, 15 et 17 décembre 2025 ; que le jeudi 11 décembre dernier, les abords de la préfecture de la
Haute-Vienne et l'agence de services et de paiement ont été la cible de nombreux déversements ;
que l'agence de services et de paiement a fait l'objet de dégradations tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur du bâtiment ; que l'infiltration de matière organique liquide a provoqué un court-circuit et
un début d'incendie ayant nécessité l'intervention du service départemental d'incendie et de
secours ;
Considérant, face aux risques d'atteintes aux bâtiments et installations publics, qu'il convient donc
de garantir la sécurité des personnes qui manifestent légalement et des forces de sécurité intérieure
en fournissant un appu i aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que des actions, voire des dégradations pourraient de nouveau être menées à l'encontre
de biens publics, notamment la préfecture de la Haute-Vienne, la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne, l'agence de services et de paiement ou encore les sites du
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d'avoir lieu sans
déclaration préalable en préfecture, ce qui ne permet pas d'anticiper l'itinéraire suivi ; que des
troubles à l'ordre public pourraient découler de ces manifestations non déclarées et non sécurisées
par des organisateurs identifiés ;
Considérant que à l'instar des dernières manifestations agricoles, la circulation routière est
susceptible d'être entravée dans le centre-ville de Limoges, notamment aux abords de la préfecture
de la Haute-Vienne, ce qui pourrait rendre difficile l'intervention des forces de sécurité intérieure ou
des secours ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'utilisation d'autres moyens serait
susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents, qu'il s'agit ainsi du
moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité
physique des agents ;
Considérant que l'autorisation est strictement limitée dans le temps et dans l'espace, l'usage de
caméras aéroportées étant uniquement limité aux lieux où les atteintes à l'ordre public sont les plus
susceptibles d'intervenir ; que au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le lundi 12 janvier 2026 de 9h00 à 23h00 , dans le
cadre de la manifestation agricole déclarée par la Coordination rurale de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Article 2 : la présente autorisation est limitée au périmètre du centre-ville de Limoges dans les
secteurs suivants :
– secteur de la préfecture de la Haute-Vienne entre l'avenue de la Libération, le boulevard Carnot, la
place Denis Dussoubs et la rue Turgot ;
– secteur de la direction départementale des territoires entre l'avenue des Bénédictins, la rue du
Maupas, la place Jourdan et la rue des pénitents blancs ;
– secteur avenue de Louyat ;
– secteur mutualité sociale agricole, impasse Sainte-Claire ;
– secteur Auguste Comte.
Article 3 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4T.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en vigueur
dès sa publication au regard de l'urgence.
À Limoges, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-09-00003
ANNEXE à l'arrêté du 9 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00003 - ANNEXE à l'arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
23
ANNEXE
à l'arrêté du 9 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
Comme mentionné à l'article 4 de l'arrêté précité, M. Vincent JECHOUX peut subdéléguer sa
signature dans les conditions suivantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX , directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F7
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F6
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d 'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
1/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00003 - ANNEXE à l'arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
24
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F6
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F6
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1, F2, F4, F5, F6
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1, F2, F4, F5, F6
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1, F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, unique -
ment pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
 Hervé TREHEIN, chef du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F7
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F7
2/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00003 - ANNEXE à l'arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
25
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F7
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F7
Pour l'unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne :
Benoît ROUGET, chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
3/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00003 - ANNEXE à l'arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
26
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00003 - ANNEXE à l'arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
27
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY -
DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00003 - ANNEXE à l'arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
28
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
E2
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce,
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique
4°a et d) du code de l'environnement,
F5 Dans le cadre de l'instruction des dossiers de dérogations visés au
L. 411-2 (rubrique 4°) du code de l'environnement, les demandes de
compléments, les saisines de la DREAL transmises au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN
ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruc-
tion des autorisations environnementales,
F6 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans
le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patri -
moine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique natio -
nal
F7 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre I er du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00003 - ANNEXE à l'arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier BIANCHINI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière
de gestion des successions vacantes de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne 30
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des finances
publiques de la Dordogne
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur
général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au
16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne 31
Article premier : délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne , à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom du Préfet de la Haute-Vienne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la
Haute-Vienne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arti cle 3 : le présent arrêté abroge l' arrêté préfectoral n° 87-2023-09-12-00002 du 12 septembre
2023.
Art icle 4 : le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 7 janvier 2026
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 7 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne 32
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-09-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 33
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de
la route et le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre
2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 er : délégation de signature est donnée pour la partie de l'activité exercée dans le
département de la Haute-Vienne, à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de
signer, au nom du préfet de la Haute-Vienne, tous actes, décisions, conventions, documents
administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale de
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 34
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine dans les domaines
relevant de la compétence du préfet de la Haute-Vienne.
Article 2 : dans le cadre de la délégation visée à l'article 1er, demeurent soumis à la signature du
préfet de la Haute-Vienne :
- les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental sur les sujets
de fond,
- les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des
assemblées régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, sauf correspondance individuelle à
caractère technique dans le cadre des compétences déléguées,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
- les actes pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés en application des dispositions
du code de l'environnement, livre III (espaces naturels),
- les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de l'environnement : livre I –
titre VIII – chapitre unique (autorisations environnementales), livre II (milieux physiques) et livre
V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances),
- les arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en
demeure) concernant les dossiers instruits au titre du code minier,
- la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques,
en application de l'article R122-7 du code de l'environnement,
- les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, sauf
pour les situations précisées à l'article 3 (rubrique 5) du présent arrêté,
- les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions,
- les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
de coopération intercommunale engageant financièrement l'État au-delà de 150 000 €,
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
-les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives.
Article 3 : La délégation de signature visée à l'article 1 er concerne les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
• Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du
livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes
d'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant :
▪ les mises en demeure,
▪ les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-4-1 du code de
l'environnement,
▪ les aménagements.
• Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques)
▪ les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l'environnement,
2/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 35
▪ l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 du
code de l'environnement.
2- Environnement industriel
• les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de
déchets,
• les actes en lien avec l 'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre,
• tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la
protection de l'environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à
l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
consignation, mise en demeure),
• toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er du livre V du code de
l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1
du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 sauf les
décisions concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
3- Énergie
• les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application
de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
• les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine
du 9 septembre 2002,
• les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie Livre III,
• les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie Livre III,
• production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
▪ les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation
d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en
application du Code de l'énergie Livre III,
▪ les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
• les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
• les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre III,
• les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05
juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19
mai 2008),
• les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique,
• L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
4- Transport
• la délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
▪ véhicules de transport en commun,
▪ véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
▪ véhicules de transport de matière dangereuse.
• Les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
• la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de
la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
• les agréments et sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
3/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 36
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
• les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes
d'application (CITES),
• les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97, et protégés au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement,
• les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
• La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de
police de la pêche en eau douce,
• Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique 4° a et d) du code
de l'environnement
• Dans le cadre de l'instruction des dossiers de dérogations visés au L.411-2 (rubrique 4°)
du code de l'environnement, les demandes de compléments, les saisines de la DREAL
transmises au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN
ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des
autorisations environnementales .
6- Préservation des espaces protégés
• L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le
cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
• Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
• Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de
ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
8- Autorisation environnementale
• Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code
de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l'environnement).
Article 4 : conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Vincent JECHOUX
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'il
aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du service. La
liste des agents et missions concernés est annexée au présent arrêté, et donnera lieu à une
décision de subdélégation, qui sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application dématérialisée
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : L'arrêté du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est abrogé.
4/5
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 37
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 janvier 2026
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Arrêté
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 38