NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Roubaix /
2026-01-01-00002 - Décision n° 2026-07 relative à la délégation de signature du
directeur pour la direction des affaires médicales et de la recherche clinique (3 pages) Page 4
Centre hospitalier de Tourcoing /
2026-01-02-00004 - Décision n° D-2026-2 - délégation de signature - directeur de
garde (1 page) Page 7
2026-01-02-00003 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre
hospitalier Dron (Tourcoing) à compter du 2 janvier 2026 (12 pages) Page 8
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2026-01-05-00002 - Délégation de signature en matière disciplinaire catégorie
A-CPLLS (3 pages) Page 20
2026-01-05-00003 - Délégation récapitulative de signature en matière disciplinaire
CPLLS (2 pages) Page 23
---00016 - Délégation récapitulative de signature en matière disciplinaire (brigadiers
chefs et majors) (1 page) Page 25
---00015 - Délégation récapitulative de signature relatif aux compétences
déléguées CPLLS (1 page) Page 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-12-17-00014 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 994808194 Acte
2025-452 à compter du 8 décembre - Entreprise BORILLE (2 pages) Page 27
2025-12-18-00018 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 889906418 Acte
2025-454 à compter du 3 décembre 2025 - Enteprise KADRI (2 pages) Page 29
2025-12-18-00019 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 903338713 Acte
2025-453 à compter du 10 novembre 2025 - Entreprise TOMBI
(2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-12-30-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour l'année 2025 et fixant les dates
limites d'enlèvement des récoltes pour les années 2025 et 2026 dans le
département du Nord (4 pages) Page 33
2026-01-05-00013 - Arrêté permanent du préfet relatif aux projets d'arrêtés
réglementation la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC)
(4 pages) Page 37
2025-12-29-00022 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Communauté urbaine de
Dunkerque (CUD) dans le cadre des travaux de réhabilitation de la ferme Nord à
Zuydcoote (18 pages) Page 41
2025-12-24-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de SEM Ville Renouvelée dans le
cadre des travaux de réaménagement du quartier "Nouveau Mons" à
Mons-en-Baroeul (32 pages) Page 59
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-01-05-00014 - Arrêté n° T26-001N - restrictions de circulation sur la RN225 dans
le sens Lille vers Dunkerque le lundi 12 janvier 2026, de 9h00 à 16h00 (4 pages) Page 91
Direction régionale des finances publiques /
2026-01-05-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle
Pilotage et Ressources
et du Pôle Gestion Fiscale de la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (2 pages) Page 95
2026-01-05-00010 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Alain LAVOINE (2 pages) Page 97
2026-01-05-00008 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Céline DUPONT (2 pages) Page 99
2026-01-05-00009 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Estelle DUREUX (2 pages) Page 101
2026-01-05-00012 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Guillaume SUBLET (2 pages) Page 103
2026-01-05-00011 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Hélène SNAUWAERT (2 pages) Page 105
2026-01-05-00007 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement
secondaire pour les divisions du pôle Pilotage et Ressources de la DRFIP 59 (4 pages) Page 107
2026-01-05-00005 - Décision de délégations spéciales de signature en matière de
contrôle budgétaire régional
et de contrôle économique et financier (2 pages) Page 111
2026-01-05-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources de la DRFIP 59 (3 pages) Page 113
2026-01-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Entreprises de Dunkerque (4 pages) Page 116
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2026-01-02-00002 - Délégation de signature Direction Achats et Logistique (2 pages) Page 120
2026-01-02-00001 - Délégation de signature Direction des Affaires Financières et Frais
de Séjour (2 pages) Page 122
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-12-31-00014 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux à
élire dans chacune des communes du département du Nord pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (16 pages) Page 124
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-12-29-00021 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 140
Centre EX Hospitalierde Roubaix
[ DECISION N° 2026-07 |
Objet : Décision relative à la délégation de signature du directeur pour la direction desaffaires médicales et de la recherche clinique
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps desdirecteurs d'hôpital ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centrehospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2025 portant nomination au CentreHospitalier de Roubaix de Madame Chloé LEVIGNON, Directeur d'hôpital de 1° grade, à compterdu 1° janvier 2026 ;
Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur FabriceLEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction des affairesmédicales et de la recherche clinique.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peutévoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent égalementsoumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leursyeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services la direction des affaires médicales et de larecherche clinique peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Délégataires
Les délégataires, objets de la présente décision sont :
- Madame Chloé LEVIGNON, directeur d'hôpital en charge de la direction des affairesmédicales et de la recherche clinique ;
- Madame Charlotte DUPUIS, attachée d'administration hospitalière, affectée à la directiondes affaires médicales et de la recherche clinique.

Article3 : Dispositions relatives 4 la direction des affaires médicales et de la rechercheclinique dans son ensemble :
Délégation de signature est donnée à Madame Chloé LEVIGNON, directeur en charge de ladirection des affaires médicales et de la recherche clinique, à l'effet de signer au nom dudirecteur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
S'agissant de la direction des affaires médicales :
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernantles personnels affectés à la direction des affaires médicales ;
- Tous les courriers, décisions, notes de service et d'information, documents nécessaires à lagestion et au fonctionnement général de la direction des affaires médicales ;
- Tous les documents relatifs à la mise à disposition de personnel médical (courriers,conventions) ;
- Tous les courriers, décisions et documents relatifs aux recrutements médicaux ;
- Tous les courriers, décisions et documents relatifs au recours à l'intérim médical ;
- Tous les courriers, décisions et documents relatifs à la permanence des soins ;
- Tous les courriers, décisions et documents relatifs à la paie médicale (bordereaux et mandatsde dépenses relatives au personnel médical, les bordereaux et titres de recettes nécessitant lasignature de l'ordonnateur) ;
- Tous les courriers, décisions et documents relatifs à la carrière des praticiens ainsi que lescorrespondances avec le Centre national de gestion ;
- Les assignations des personnels médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
- Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Chloé LEVIGNON, directeur des affairesmédicales et de la recherche clinique, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'êtreévoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature est donnée à :
- Madame Charlotte DUPUIS, attachée d'administration hospitalière, affectée à la directiondes affaires médicales et de la recherche clinique, à l'effet de signer au nom du directeuret dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision, à l'exceptiondes décisions disciplinaires et des pièces administratives liées au mandatement de lapaie :
«Les actes liés à la gestion des ressources humaines pour le personnel médical,
- Les ordres de missions, les courriers et attestations liés à la gestion quotidienne de ladirection des affaires médicales et de la recherche clinique, à la sécurité des biens etdes personnes et à l'urgence des questions à traiter.
S'agissant de la recherche clinique :
- Tous les documents relatifs à la gestion de la recherche clinique (courriers, conventions) ;
- Toutes les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absenceconcernant les personnels placés sous son autorité et affectés à l'unité de recherche clinique.
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux - CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2

La signature du délégataire doit étre précédée de la mention « Pour le directeur et pardélégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivresa signature.
Article 4 : Astreinte administrative
Au cours de I'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation de signatureest donnée à Madame Chloé LEVIGNON, directeur des affaires médicales et de la rechercheclinique, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et décisions relevant de la compétencedu directeur.
Article 5 : Effet et publicité
Madame Chloé LEVIGNON, Madame Charlotte DUPUIS, Madame la trésorière du centre hospitalierde Roubaix, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décisionqui prend effet au 1° janvier 2026.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance etinsérée au ven actes administratifs de la préfecture du Nord.
janvier 2026
ed fFabrice LEBURGUE
Destinataires :Trésorerie du CH de RoubaixLes délégatairesDRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01

Extrait du registre des décisions
Décision n° D — 2026-02Centre Hospitalierde Tourcoing
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTEUR DE GARDE
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivant,Considérant l'organisation de l'établissement et la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 décembre 2017nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING àcompter du 'er janvier 2018,Vu l'arrêté de renouvellement en date du 16 juillet 2021, nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING à compter du 1er janvier 2022,Le Directeur du Centre Hospitalier de Tourcoing
DECIDE
Article 1Participent à l'astreinte de Direction :e M. Lionel CARRE, M. Jean-Marc ESCANDE, Mme Coralie VASSEUR, Mme Rachel RUTHMANN, M.Camille SIMONEAU, M. Emmanuel FILLETEAU, Directeurs Adjoints,e Mme Delphine DEMORY, Mme Nathalie VAN EVERCOREN, Mme Delphine DENNETIERE,Attachées d'administration hospitaliére
Article 2Délégation est donnée a chaque Directeur Adjoint ou Attachée d'administration hospitaliére figurant au tableaude garde de direction, selon le planning quadrimestriel établi par la Direction générale, pour signer en lieu etplace du Directeur, durant les seules périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchement du Directeurnormalement compétent :e tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;e tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité dessoins ;
e tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du Centre hospitalier de Tourcoing ;e les dépôts de plainte auprès des autorités de police et dejustice.
Atticle 3La présente délégation prend effet au 02 janvier 2026 et annule la précédente.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à Mme le comptable del'établissement.
Fait à Tourcoing, le 02 janvier 2026
lee

i o>) EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
ef DU DIRECTEURCentre Hospitalierde Tourcoing
DECISION ENREGISTRÉESOUS LE N° DG/VK/CP/2026-01Objet: décision portant délégation de signature du directeur du Centre hospitalier Dron(TOURCOING) à compter du 02 janvier 2026
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des Directeurs des Établissements Publics de Santé,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre2014 nommant Monsieur Jean-Marc ESCANDE en qualité de Directeur Adjoint au CentreHospitalier de TOURCOING,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre2015 nommant Monsieur Lionel CARRE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier deTOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15décembre 2016 nommant Madame Rachel RUTHMANN en qualité de Directrice Adjointe au CentreHospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12décembre 2017 nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualité de Directeur du CentreHospitalier de TOURCOING à compter du 1er janvier 2018 et de son arrêté de renouvellement endate du 16juillet 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29septembre 2019 portant nomination de Monsieur Camille SIMONEAU en qualité de DirecteurAdjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 21 août2023 portant nomination de Madame Coralie VASSEUR en qualité de Directeur Adjoint au CentreHospitalier de TOURCOING
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17décembre 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel FILLETEAU en qualité de DirecteurAdjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING
Vu l'arrêté nommant Madame Caroline DEGRYSE, cadre supérieure de santé, en qualité decoordinatrice générale des soins, en date du 26 août 2024.
Le Directeur décide :
Article 1La présente délégation annule et remplace les délégations de signature antérieures.
Article 2Délégation de signature est donnée à Madame Coralie VASSEUR, Directrice Adjointe chargée dela Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
En matière de gestion des affaires médicales« les tableaux de Service« les tableaux hebdomadaires des gardes et astreintes+ les autorisations d'absence pour ordre de mission du personnel médical et frais éventuelsafférentsles attestations diverses et Certificats administratifsles enquétes diversesla désignation d'assignation en cas de grèveles conventions d'exercice partagé des praticiensles décisions modifiant la quotité de travail des praticiens hospitaliers« les documents relatifs à l'installation et l'avancement des praticiens hospitaliers
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En matiére de gestion des activités recherche clinique* signature des conventions et contrats de recherche en qualité de centre investigateur oude centre promoteur et des avenants ; à l'exclusion de ceux relevant de la commande pu-blique (compétence CHRU de Lille)* signature des dossiers réglementaires des essais cliniques et des communications enqualité de promoteur* signature des bons de commandes en exécution d'un marché public en lien avec l'activitéde recherche+ détermination des éléments permettant la facturation des prestations réalisées au titredes contrats de recherche clinique tant en investigation qu'en promotion.¢ attestation de service fait des activités de recherche
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administrationhospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestiondes affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article à l'exception desenquêtes diverses et décisions d'assignation en cas de grève.
En matière de gestion financière des affaires médicales+ les demandes de virement de crédit relatifs aux comptes budgétaires des personnelsmédicaux- les justificatifs de paie mensuels relatifs aux personnels médicaux+ les documents liés à la facturation et liquidations relatifs aux personnels médicaux¢ les tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administrationhospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestionfinancière des affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article àl'exception des tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé.
En matière de gestion de la formation continue du personnel médical-__les demandes de remboursement ANFHe les inscriptions du médecin à une action de formation-__ les conventions de formation-__ les documents relatifs au développement professionnel continu
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administrationhospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestionde la formation continue du personnel médical l'ensemble des documents et décisions visés à cetarticle à l'exception des inscriptions de médecin à une action de formation.
En matière de gestion du recrutement médical+ les contrats d'assistants et de praticiens contractuels+ les décisions et conventions relatives au recrutement d'internes et faisant fonctiond'internes+ les contrats de praticiens intérimaires* les contrats d'engagement de service public exclusif
En matière de gestion des Sages-Femmes : les conventions de stage
S'agissant des affaires générales+ la signature électronique des mandats en cas d'absence du Directeur financier et ou duChef d'Établissement+ les constats de service fait pour liquidation de factures issues de la stratégie (Prestationsintellectuelles et ou techniques)* les documents a destination de l'ARS en cas d'absence du Directeur signifiée auprès del'ARS.
Article 3Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc ESCANDE, Directeur Adjoint chargédes Ressources Humaines, à l'effet de signer, au nom du Directeur, les documents relatifs à laDirection dont il a la responsabilité et notamment en matière de personnel non médical :
En matiére de gestion des recrutements des personnels non médicaux+ les différentes attestations employeur (attestation de présence, certificat de travail...) ;
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les contrats de travail - CDD, CDI, contrats aidés -, leur renouvellement et avenants relatifsau changement du temps de travail, changement d'échelon, changement de grade ;les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, à l'initiative de l'agentou du centre hospitalier ;les courriers de réponse à une démission, une demande de congé parental d'éducationtemps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale, de changementd'affectation, de modification du temps de travail ;les courriers de fin de période d'essai à l'initiative de l'agent ou du centre hospitalier ;les courriers d'annonce d'un changement d'affectation ;les courriers de promesse d'embauche ;les décisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin de stage(licenciement) ;les décisions d'avancement d'échelon, de grade, de reclassement des personnelstitulaires ;les décisions et correspondances liées aux mutations, démission des personnels titulaires ;les factures relatives aux visites médicales de titularisation (décret 86-442 du 14 mars1986 — Articles 20 et 53) ;les procès verbaux des CAPL, dans le cadre du secrétariat de l'instance.
En matière de gestion du temps de travail des personnels non médicauxles décisions relatives au congé parental (acceptation, prolongation et réintégration), aucongé de présence parental, relatives au détachement, aux disponibilités, de radiation descadres, de réintégration pour ordre et de mutation après disponibilité et d'intégrationdirecte ;les correspondances avec les agents ou les établissements (concernant les congésstatutaires: congé parental, congé de présence parentale, disponibilité, détachement),avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de concours, résultats desconcours), avec les cadres d'autres établissements (concernant les concours :participation aux jurys) ;les procès-verbaux pour les concours et attestation de présence ;les courriers, décisions et correspondances liés à l'absentéisme (absence injustifiée, arrêtsmaladie, indemnités journalières, congés exceptionnels, cure thermale, contrôle médical) ;les courriers, correspondances et décisions relatifs à la maternité des personnels nonmédicaux ;les courriers d'accord et fixant la date des congés paternité ;les courriers, correspondances et décisions relatifs à la gestion des congés bonifiés ;les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers liés à la gestion des CET despersonnels non médicaux, les correspondances avec les établissements pour les CET desagents mutés, et les courriers de régularisation ;les attestations de droits à congés / RTT / congés exceptionnels.
En matière de gestion de la paie des personnels non médicaux
° les états de justification des gardes administratives des attachés d'administrationhospitalière, de l'encadrement de santé, de l'encadrement de nuit ;les états permettant le paiement des astreintes maternité ;la liste des vérifications des agents sortis M et M-1 ;les états justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heuressupplémentaires, astreintes, vacations ;la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de réduction, liquidationsnégatives à corriger et titres de recettes liés à la gestion de la paie des personnels nonmédicaux ;les courriers et décisions relatifs aux charges diverses liées à la paie (URSSAF, taxe surles salaires, contribution 1% Solidarité, retenue à la source, déclaration annuelle FEH,ATIACL, PREFON) ;les décisions et correspondances liées à des paies négatives, au blocage de paie,demandes d'acompte ;la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;les correspondances et états divers, bordereau de déclaration CGOS/CESU et CGOS.
En matiére de formation des personnels non médicauxles créations de fournisseurs, les factures, les décisions, les mandats et les certificatsadministratifs relatifs aux actions de formation des personnels non médicaux ;les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies parl'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour lesformations hors ANFH ;
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les engagements de servir, les attestations de prise en charge financiére, les courriersréponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de compétences, les états de DIFà la demande des agents.
En matière d'accident du travail et de maladies professionnelles des personnels non médicauxles décisions de reconnaissance et d'imputabilité AT/MP ;les décisions, courriers et correspondances liées à l'octroi et renouvellement CLM, CLD,CGM, disponibilité d'office maladie, TPT ;les convocations des agents aux expertises médicales (accident du travail, maladiesprofessionnelles, comité médical) ;les ordres de missions aux médecins experts ;les attestations d'arrêt de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidité ;les courriers et correspondances relatifs à la reprise de travail suite CLM/CLD/AT/MP... ;les courriers de refus ou de reconnaissance d'AT/MP, CLM, CLD.... ;les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à la Caisse desdépôts et Consignations ;les fiches de renseignements du comité médical et de la commission de réforme ;les courriers, décisions et correspondances relatives aux accidents de travail despersonnels non médicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;les factures d'expertises médicales (AT/MP, comité médical).
En matière disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle
.
les courriers de convocation aux entretiens dans le cadre de la procédure ;les procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire ;Les courriers d'accompagnement des documents relatifs à la tenue de la commissionadministrative paritaire ;les décisions de sanction disciplinaire et de radiation des cadres pour insuffisanceprofessionnelle.
En matière de gestion des dossiers de retraiteles décisions de mise à la retraite, de prolongation d'activité, de temps partiel, deréintégration à temps plein, de mise à temps plein durant un congé de maternité, d'absencede service fait ;les correspondances diverses aux agents (relatifs à leur position d'activité et leur quotitéde travail) ;les correspondances avec les divers organismes de retraite ou d'employeurs, états deservice à valider par l'IRCANTEC ;les bordereaux d'envoi divers relatifs à la gestion des ressources humaines du personnelnon médical du centre hospitalier ;les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismesde retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la carrière (pour les anciensagents), de temps partiel ou de réintégration à temps plein, à destination des caissesd'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.
Autres courriers et correspondancesles demandes de création fournisseurs relatifs à la gestion des personnels non médicauxdu centre hospitalier ;les frais de déplacement externe et interne ;les attestations diverses relatives à la gestion de la paie ;les réponses aux demandes d'autorisation de cumul heures ;les documents à destination d'un huissier de justice relatifs à la gestion de la paie dupersonnel non médical ;les réponses aux courriers d'agent suite à la réception d'une réclamation ;tous les documents liés à la demande de remboursement des conventions, mise àdisposition et détachement ;les demandes de remboursement FEH, congés paternité, et ANFH ;les notifications et décisions d'ouverture de droit au chômage pour les agentscontractuels du centre hospitalier, lesjustificatifs de calcul à l'ouverture de droit, depaiement et notifications de fin de droit ;les attestations A.R.E. ;les factures de ticket modérateur au personnel non médical du centre hospitalier ;les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non médicaux à l'exceptiondes personnels de direction ;l'ordre du jour, le procès-verbal du CTE en cas d'absence ou d'empêchement du directeurd'établissement en qualité de président de séance.
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Subdélégation est donnée 4 Madame Nancy JONVILLE, attachée d'administration hospitaliéreaffectée a la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer :
En matière de gestion des recrutements des personnels non médicauxles différentes attestations employeur (attestation de présence, certificat de travail...) ;les contrats de travail - CDD, CDI, contrats aidés, leur renouvellement et avenantsrelatifs au changement du temps de travail , changement d'échelon, changement degrade ;les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, à l'initiative del'agent ou du centre hospitalier ;les courriers de réponse à une démission, une demande de congé parental d'éducationtemps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale, de changementd'affectation, de modification du temps de travail ;les courriers de fin de période d'essai à l'initiative de l'agent ou du centre hospitalier ;les courriers d'annonce d'un changement d'affectation ;les courriers de promesse d'embauche ;les décisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin de stage(licenciement) ;les décisions d'avancement d'échelon, de grade, de reclassement des personnelstitulaires ;les décisions et correspondances liées aux mutations, démission des personnelstitulaires ;les factures relatives aux visites médicales de titularisation (décret 86-442 du 14 mars1986 — articles 20 et 53).
En matière de gestion du temps de travail des personnels non médicauxles décisions relatives au congé parental (acceptation, prolongation et réintégration), aucongé de présence parental, relatives au détachement, aux disponibilités, de radiation descadres, de réintégration pour ordre et de mutation après disponibilité et d'intégrationdirecte;les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismesde retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la carrière (pour les anciensagents), de temps partiel ou de réintégration à temps plein, à destination des caissesd'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.Les correspondances avec les agents ou les établissements (concernant les congésstatutaires: congé parental, congé de présence parentale, disponibilité, détachement),avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de concours, résultat desconcours), avec les cadres d'autres établissements (concernant les concours :participation aux jurys) ;les courriers, décisions et correspondances liés à l'absentéisme (absence injustifiée arrêtsmaladies, indemnités journalières, congés exceptionnels, cure thermale, contrôle médical) ;les courriers, correspondances et décisions relatifs à la maternité des personnels nonmédicaux;les courriers d'accord fixant la date des congés paternité ;les courriers, correspondances et décisions relatifs à la gestion des congés bonifiés ;les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers liés à la gestion des CET despersonnels non médicaux, les correspondances avec les établissements pour les CET desagents mutés, et les courriers de régularisation ;les attestations de droits à congés / RTT / congés exceptionnels.
En matière de gestion de la paie des personnels non médicauxles états de justification des gardes administratives des attachés d'administrationhospitalière, de l'encadrement de santé, de l'encadrement de nuit ;les états permettant le paiement des astreintes maternité ;la liste des vérifications des agents sortis M et M-1 ;les états justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heuressupplémentaires, astreintes, vacations ;la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de réduction, liquidationsnégatives à corriger et titres de recettes liés à la gestion de la paie des personnels nonmédicaux;les courriers et décisions relatifs aux charges diverses liées à la paie (URSSAF, taxe surles salaires, contribution 1% Solidarité, retenue à la source, déclaration annuelle FEH,ATIACL, PREFON) ;

les décisions et correspondances liées a des paies négatives, au blocage de paie,demandes d'acompte ;la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;les correspondances et états divers, bordereau de déclaration CGOS/CESU et CGOS.
En matière de formation des personnels non médicauxles créations de fournisseurs, les factures, les décisions, les mandats et les certificatsadministratifs relatifs aux actions de formation des personnels non médicaux ;les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies parl'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour lesformations hors ANFH ;les engagements de servir, les attestations de prise en charge financière, les courriersréponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de compétences, les états de DIFà la demande des agents.
En matière d'accident du travail et de maladies professionnelles des personnels non médicauxles décisions de reconnaissance et d'imputabilité AT/MP ;les décisions, courriers et correspondances liées à l'octroi et renouvellement CLM, CLD,CGM, disponibilité d'office maladie, TPT ;les convocations des agents aux expertises médicales (accident du travail, maladiesprofessionnelles, comité médical) ;les ordres de missions aux médecins experts ;les attestations d'arrêt de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidité ;les courriers et correspondances relatifs à la reprise du travail suite CLM/CLD/AT/MP... ;les courriers de refus ou de reconnaissance d'AT/MP, CLM, CLD.... ;les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à la Caisse desdépôts et Consignations ;les fiches de renseignements du comité médical et de la commission de réforme ;les courriers, décisions et correspondances relatives aux accidents de travail despersonnels non médicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;les factures d'expertises médicales (AT/MP, comité médical).
En matière de gestion des dossiers de retraite ;les décisions de mise à la retraite, de prolongation d'activité, de temps partiel, deréintégration à temps plein, de mise à temps plein durant un congé maternité, d'absencede service fait ;les correspondances diverses aux agents (relatifs à leur position d'activité et leur quotitéde travail) ;les correspondances avec les divers organismes de retraite ou d'employeurs, états deservice à valider par l'IRCANTEC ;les bordereaux d'envoi divers relatifs à la gestion des ressources humaines du personnelnon médical du centre hospitalier ;les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismesde retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la carrière (pour les anciensagents), de temps partiel ou de réintégration à temps plein , à destination des caissesd'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.
En matière de formation des personnels non médicaux ;les créations de fournisseurs, les factures, les décisions, les mandats et les certificatsadministratifs relatifs aux actions de formation des personnels non médicaux,les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies parl'ANFH et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour lesformations hors ANFH,les engagements de servir, les attestations de prise en charge financière, les courriersréponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de compétences, les états de DIFà la demande des agents.
Autres courriers et correspondancesles demandes de création fournisseurs relatifs à la gestion des personnels non médicauxdu centre hospitalier ;les frais de déplacement externe et interne ;les attestations diverses relatives à la gestion de la paie ;les réponses aux demandes d'autorisation de cumul d'heures ;les documents à destination d'un huissier de justice relatifs à la gestion de la paie dupersonnel non médical ;
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+ les réponses aux courriers d'agent suite à la réception d'une réclamation ;+ tous les documents liés à la demande de remboursement des conventions, mise àdisposition et détachement ;+ les demandes de remboursement FEH, congés paternité, et ANFH ;« les notifications et décisions d'ouverture de droit au chômage pour les agents contractuelsdu centre hospitalier, les justificatifs de calcul à l'ouverture de droit, de paiement etnotifications de fin de droit ;« les attestations ARE ;« les factures de ticket modérateur au personnel non médical du centre hospitalier ;+ les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non médicaux à l'exceptiondes personnels de direction ;« ordre du jour, le procès-verbal du CSE en cas d'absence ou d'empéchement du directeurd'établissement en qualité de président de séance.
Subdélégation est donnée à Madame Sophie CAULIER, attachée d'administration hospitalièreaffectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des documentsrelatifs à la gestion des recrutements des personnels non médicaux, en cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Marc ESCANDE et/ou Madame Nancy JONVILLE.
Subdélégation est donnée à Madame Véronique MAERTENS, adjoint des cadres hospitaliers declasse supérieure, affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensembledes documents relatifs à la formation, à l'exception des décisions et des factures.
Subdélégation est donnée à Madame Hélène MARTIN adjoint des cadres hospitaliers de classenormale affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer ;e l'ensemble des documents relatifs aux accidents du travail CLM et CLD aux maladiesprofessionnelles des personnels non médicaux et au Comité de Gestion des CEuvres Sociales,à l'exception des décisions ;e les relevés de Prestations Santé YVELIN
Subdélégation est donnée à Madame Justine FORTUNE, adjoint administratif, affectée à laDirection des ressources humaines, à l'effet de signer les relevés de Prestations Santé YVELIN.
Subdélégation est donnée à Madame Anissa FERCHICHI, adjoint administratif, affectée à laDirection des ressources humaines, à l'effet de signer les relevés de Prestations Santé YVELIN.
Article 4Délégation de signature est donnée à Madame Caroline DEGRYSE, cadre supérieure de santé,coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur :e les autorisations d'absence, les ordres de mission et les demandes de congés pour ladirection des soins, l'encadrement paramédical et socio-éducatif;e les courriers d'accord ou de refus de stage, ainsi que les conventions des stagiaires placéssous la responsabilité de la direction des soins ;e les courriers à destination des agents sous statut du Centre Hospitalier: courriersd'affectation, courriers de réponses aux demandes de changement de service, courriersd'invitation à un entretien avec la direction des soins... ;e le tableau des gardes des cadres de santé du centre hospitalier pour validation et envoiau service de la paie ;e le tableau des vacations des masseurs-kinésithérapeutes du centre hospitalier pourvalidation et envoi au service de la paie ;e les tableaux récapitulatifs des frais kilométriques pour les personnels de rééducation etdiététiciennes se déplaçant sur les EHPAD, pour validation et envoi au service de la paie ;e les demandes de formations de l'encadrement paramédical ;e les attestations diverses concernant les professionnels placés sous la responsabilité de ladirection des soins ;e les évaluations des professionnels placés sous la responsabilité de la direction des soinse les ordres de missions ponctuels des personnels affectés à la direction des soins.
Subdélégation est donnée à Madame Dorothée DELEGLISE, responsable du service socialà compter du 27 janvier 2025, à l'effet de signer les documents :* les courriers d'accord ou de refus de stage, ainsi que les conventions des stagiaires placéssous la responsabilité de la direction des soins et accueillis au sein du service social ;* les ordres de mission des assistantes sociales ;+ les courriers aux partenaires du service social relevant du traitement de situationsindividuelles ;
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+ le traitement des Aides Médicales d'Etat.
Délégation est donnée de signer en lieu et place du directeur :e les transports de corps (formulaires 1020 et 605) ;+ les permissions de sortie, sur visa du médecin référent ;¢ le signalement auprès des forces de l'ordre des sorties à l'insu du service (formulaire 2380),après information de l'administrateur de garde.Aux cadres de santé responsables d'un service de soin accueillant des patients enhospitalisation, aux cadres supérieurs de santé, ainsi qu'à tous les cadres désignés pourassurer les fonctions de cadre de santé de garde selon le planning hebdomadaire de gardeétabli et publié au sein de l'établissement,¢ les courriers aux partenaires du service social relevant du traitement de situationsindividuelles et le traitements des Aides Médicales d'Etat.
Article 5Délégation de signature est donnée à Monsieur Camille SIMONEAU, Directeur Adjoint chargédes affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Directeur :+ les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absenceconcernant les personnels affectés à la direction des affaires financières ;e tous les courriers, décisions et document nécessaire à la gestion courante et aufonctionnement général de la direction des affaires financières ;e les ordres de mission ponctuels des personnels affectés à la direction des affairesfinancières ;+ les mandats et les titres de recettes : en cas d'absence ou d'empêchement, subdélégationest donnée aux directeurs adjoints titulaires d'une clé sécurisée chambersign permettantde signer les mandats et les titres dans le parapheur électronique ;« les documents relatifs aux lignes de trésorerie ;+ les états de poursuite par voie de saisie pour défaut de paiement ;+ toutes décisions relatives à la gestion budgétaire et financière et au fonctionnement desrégies .
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Camille SIMONEAU, subdélégation estdonnée à Monsieur Alexis TIXIER, attaché d'administration hospitalière à la direction des affairesfinancières à l'effet de signer :« l'ensemble des virements de crédit ;« toute correspondance afférente aux services financiers ;- les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille SIMONEAU, subdélégation estdonnée à Madame Delphine DENNETIERE, attachée d'administration hospitalière, responsabledu bureau des entrées à l'effet de signer :+ les pièces d'état civil ;« les imprimés pour transport de corps sans mise en bière ;« les permissions de sortie pour les patients ainsi que des autorisations de prise en chargepour des examens (imagerie) réalisés à l'extérieur de l'établissement.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel CARRE, directeur adjoint chargé desservices économiques, logistiques et techniques, pour signer au nom du directeur d'établissement :+ les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier deTourcoing ainsi que pour la constitution de partie civile sur la plainte déposée par un agentpersonnellement ;* les bons de commandes d'exécution de marchés valablement enregistrés par la celluledes marchés publics du centre hospitalier ;« les pièces justificatives relatives aux titres de recettes ;« les fiches de création / modification de fournisseurs ;« les fiches de création de compte d'investissement ;«les certificats administratifs ;+ la signature des avenants, sans limite de montant, pour les marchés notifiésantérieurement au 1° janvier 2018 ;e les courriers et documents relatifs à la gestion des marchés publics ;« la signature des cessions de créance ;e la résiliation des marchés et accords-cadres ;
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+ les bons de réception de travaux et de livraison d'équipements, les ordres de serviceafférents à des marchés de travaux ou non, l'admission et la réception des prestationsobjet des marchés gérés en DSELT, et les pièces justificatives de dépenses concernées ;« l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leur condition de paiement ;+ toute correspondance en matière de sécurité incendie (déclaration de dossier, notice desécurité, attestation de solidité, ...) ;« les bordereaux de suivi des déchets amiantés ;« les notes d'information relevant de la DSELT ;+ les fiches de dons de matériels et biens propriété du centre hospitalier et faisant l'objetd'un déclassement, à destination d'associations à but non lucratif engagées dans desactions de coopération internationale ;¢ les ordres de mission ponctuels des personnels affectés à la DSELTB.
Subdélégation est donnée à Madame Hélène VIARD, ingénieur biomédical, pour signer :« les bons de commandes du service biomédical d'un montant inférieur à 500€ HT pris enapplication des marchés valablement enregistrés par la Cellule des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Lionel CARRE, subdélégation est donnée àMonsieur Bruno MATIAS, responsable sécurité, pour signer pour les services économiques :+ les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier deTourcoing (vols ou dégradation volontaire) ainsi que pour la constitution de partie civile surla plainte déposée par un agent personnellement.
Article 7Délégation de signature est donnée à Madame Rachel RUTHMANN, Directrice Adjointe chargéede l'informatique, de la qualité et la gestion des risques, des affaires juridiques et de lacommunication, afin de signer :
S'agissant des affaires juridiques+ les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier deTourcoing ainsi que pour la constitution de partie civile sur la plainte déposée par un agentpersonnellement ;e les courriers d'accusé réception et de réponse aux plaintes et réclamations ;*__ les courriers d'organisation d'un entretien de médiation ;e les avis rendus par la commission des usagers ;e les courriers de réponse à l'ARS concernant des réclamations ;e les courriers au défenseur des droits dans le cadre de la gestion des réclamations patient ;« les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable déclaré à laSHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier médical d'unpatient ;« les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ;-__ les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ;*__les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;¢ les fins de non recevoir suite à des réclamations ou plaintes ;-__ les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur du centrehospitalier (protection fonctionnelle ou contentieux autre que responsabilité civile) ;* les accords sur l'octroi de la protection juridique fonctionnelle ;¢ les réponses aux réquisitions de la police/gendarmerie (dans le cadre d'enquêtes) ;+ les signalements auprès du procureur de la République ;- les courriers de réponse a la commission d'accès aux documents administratifs ;+ les courriers de réponse au conseil national sur l'accès aux origines personnelles ;« les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gobst+ les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence ;¢ les informations du Trésor public sur l'occupation des logements au 1er janvier de l'annéepour l'établissement de la taxe d'habitation (une fois par an) ;+ les courriers de réponse sur les logements vacants susceptibles d'être réquisitionnés enpériode hivernale (une fois par an).
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation est donnéeà Monsieur Sofiane CUVELIER, attaché d'administration hospitalière affecté à la DSIO à l'effetde signer en matière d'affaires juridiques :+ les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier deTourcoing (vol ou dégradation volontaire) ainsi que pour la constitution de partie civile surla plainte déposée par un agent personnellement ;
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* les courriers d'accusé réception aux plaintes et réclamations ;-__ les courriers d'organisation d'un entretien de médiation ;+ les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable déclaré à laSHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier médical d'unpatient ;+ les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ;e les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ;e les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;+ les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur du centrehospitalier ;*__ les réponses aux réquisitions de la police ou de la gendarmerie ;+ les courriers de réponse à la Commission d'accès aux documents administratifs ;+ les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gynécologieobstétrique ;e les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence.
En matière de communication+ la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans ledomaine de l'impression ;+ la signature des factures ;+ la signature relative à la validation du dossier culture à l'hôpital dans le cadre des projetsDRAC/ARS, la signature des devis et des prestations réalisées (notes de défraiement,factures transmises par les équipements culturels et/ou les artistes) ;+ la signature concernant la commande de petit matériel affecté à des actions decommunication (kakémono, enregistreur...) ;+ la signature de conventions et avenants dans le domaine culturel et/ou associatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation est donnéeà Monsieur Adrien DE SALVADOR, attaché d'administration hospitalière affecté à la DSIO à l'effetde signer en matière de communication :« la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans ledomaine de l'impression, pour transmission à la direction des services économiques ;+ la signature des factures, pour transmission à la direction des services économiques.
S'agissant des systèmes d'information+ __ la signature de Commandes relatives à Magh2 et Devis fournisseur pour engagement ;+ les bons de commandes d'exécution de marchés valablement enregistrés par la celluledes marchés publics du centre hospitalier ;+ la signature Recette pour déclencher la facturation d'un logiciel ;+ la signature de mises en ordre de marche, de validation d'aptitude, et de validation deservice régulier pour déclencher la facturation d'un chantier logiciel pouvant inclure dumatériel ;« la signature des prestations de maintenance ;
Par ailleurs, font l'objet d'une délégation de signature à Madame Rachel RUTHMANN et d'unesubdélégation à Monsieur Jean-Paul LEROY, Ingénieur - Responsable du Système d'Informationpuis en cas d'absence de l'un et l'autre simultanément, à Messieurs Laurent DELPIERRE, AhmedKACER, Laurent SANSEN, Eric SAVOYE, ingénieurs affectés à la DSIO du centre hospitalier :+ la signature des ordres de mission et rapports d'intervention pour déclencher la facturationde prestations ;« la signature Réception/Livraison pour déclencher la facturation d'un matériel ;« la signature d'un rapport d'analyses des offres pour envoi à la cellule des marchés ducentre hospitalier ;+ la signature pour liquidation de factures fournisseurs pour mise en mandatement ;+ les bons de commande d'exécution des marchés pour le système d'information d'unmontant inférieur ou égal à 25 000€ HT valablement enregistrés par la cellule des marchéspublics du centre hospitalier ;* les ordres de mission ponctuels des personnels affectés à la DSIO.
Article 8Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FILLETEAU, Directeur Adjoint chargédu pôle de Gériatrie, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
S'agissant de la prise en charge administrative des résidents des EHPAD du centre hospitalier
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toutes correspondances relatives à la Commission d'admission : validation des demandes,courrier d'information aux familles, informations ;toutes correspondances liées à l'admission ou la sortie du Résidant (Changementsd'adresse, information du décès...) ;toutes correspondances concernant le suivi d'instruction des dossiers d'Aide Sociale et desdossiers d'Allocation Personnalisée d'Autonomie, auprès : des Conseils Départementaux,des DRJSCS, des DDCS, de la Trésorerie du Centre Hospitalier, des Centres Communauxd'Action Sociale, des Mairies (recherche des débiteurs d'aliments), des Caisses deRetraites, des mutuelles, des familles et représentants légaux ;toutes correspondances auprès des débiteurs d'aliments en matière d'Aide Sociale :courrier informant les familles des créances d'aliments, de mise en demeure, de fixationde contribution alimentaire et de participation aux frais d'hébergement, envoi desengagements de contribuer aux frais d'hébergement, courrier informant les familles de lasaisine du Juge aux Affaires Familiales, envoi des fiches de calcul de contribution auxfamilles, envoi des pièces complémentaires aux débiteurs d'aliments dans le cadre de laprocédure contradictoire avant l'audience devant le JAF ;toutes correspondances concernant les jugements des Juges aux Affaires Familiales :transmission des jugements JAF aux Conseils départementaux, demande d'interventiond'huissier afin de signifier les ordonnances exécutoires, demande d'homologation au TGIdans le cadre des procédures amiables entre débiteurs ;tous recours en Commission Départementale et Centrale d'Aide Sociale ;les Contrats de Séjours et Règlements de Fonctionnement transmis à chaque hébergé,
S'agissant de la prise en charge soignante des résidents des EHPAD du centre hospitalier
. les conventions et factures de mise a disposition de matériel médical (Sysmed),les correspondances relatives au protocole de soins de l'HAD (Santélys) ;
S'agissant de la facturation de l'activité des EHPADtoutes correspondances (courriers, mémoires des sommes dues...) relatives à lafacturation des frais d'hébergement ;les tableaux de suivi de facturation des frais d'hébergement, des contrôles de facturation,et des contrôles de facturation CPAM.
S'agissant du personnel non médical affecté au sein des EHPADla validation des éléments variables de paie des agents d'accueil, professeur APA,arthérapeutes ;la validation des congés et les fiches d'appréciation :toutes correspondances relatives aux contrats de prestations des kinésithérapeuteslibéraux et aux facturations des actes ;toutes correspondances relatives aux conventions de partenariat ou de mise à dispositionde personnel (GEPSAL) ;les ordres de mission ponctuels des personnels affectés sur l'UF de la direction du pôle degérontologie.
En matière de qualité et de gestion des risques au sein des EHPADles correspondances internes relatives aux démarches d'amélioration continue de laqualité ;les correspondances et documents relatifs à l'envoi et au traitement des enquêtes desatisfaction (résidents et proches) et des différentes enquêtes ;le visa des fiches de signalement des EHPAD à destination de la cellule qualité gestiondes risques du centre hospitalier ;les bordereaux de transmission interne des rapports d'activité médicaux :la validation de prestations intellectuelles (PE).
En matière de vie institutionnelle au sein des EHPADtoutes correspondances relatives à l'organisation des élections pour le renouvellement desmembres du Conseil de la Vie Sociale ;la validation des contrats de location des gîtes :toutes correspondances relatives aux contrats de prestations (ex : L'essence du poil)les notes d'information interne au pôle.
Article 9En cas d'urgence et à titre exceptionnel, délégation de signature est donnée à Mme DelphineDEMORY, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie,ainsi qu'à Mme Sandrine VANDERHEEREN DOURLENS, adjoint des cadres affectée au Pôle de
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Gérontologie et secrétaire spécialisée de la mandataire de l'établissement déclarée auprès de laDREETS, à l'effet de signer au nom du Directeur, l'ensemble des actes conservatoires à lapréservation du patrimoine d'une personne accueillie au sein du Centre Hospitalier de Tourcoingou de ses intérêts dans le cadre de l'article 433 du Code Civil ou de l'article 1301 du Code Civil àdéfaut de mandat possible lorsque la personne n'est pas sans famille mais que cette dernière n'estpas en mesure d'intervenir ou qu'une mesure n'a pas encore été ouverte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine DEMORY, subdélégation est donnée auxpersonnes suivantes pour les actes prévus au présent article :« Madame Edwige HUVELLE, Assistante de Service Social,Madame Aimie ROUILLON, Assistante de Service Social,Madame Inés ABDOU, Assistante de Service Social,Madame Camille DERESMES, Assistante de Service Social,Madame Apolline ANDRIES, Assistante de Service Social,Madame Laura HABER, Assistante de Service Social,Madame Bettina FRAGALE, Assistante de Service Social,Madame Héléne VANHAELEWYN, Assistante de ServiceMadame Olivia LEMERSRE, Assistante de Service Social,Madame Vanessa POTTIER, Assistante de Service Social,Madame Stéphanie CLAUDEL, Assistante de Service Social,Madame Marie VERNAY, Assistante de Service Social,Madame Céline PISCITELLO, Assistante de Service Social,Madame Margaux SUEUR, Assistante de Service Social,Madame Wendy GAUTHIER, Assistante de Service Social
Article 10Les directeurs-adjoints nommés par la Directrice Générale du CNG mentionnés a la présentedécision peuvent être désignés par le Directeur en qualité de directeur par intérim pendant sonabsence.Cette désignation prise par décision unilatérale et nominative pour une période définie seratransmise pour information à l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, et permetd'accorder une délégation générale de signature au directeur adjoint désigné pour assurer l'intérimde direction en l'absence du chef d'établissement.
Article 11La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.La directrice adjointe en charge des affaires juridiques est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Tourcoing, le 02 janvier 2026
Le Djrecteur,
V..KAUFFMANN
A
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MINISTERE painDE LA JUSTICE da Fadministration pénitentisire
LibertéFeelFront
qCONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION
RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE:
Dotation JOP PROJETS : Ateliers Boxe éducative Lille Ring United
Entre:
LILLE RING UNITED
56 rue Paul Lafargue
59000 LILLE
SIRET : 50049405900016
représenté par Rakem
l'association FARAD, président de
Le Centre Pénitentiaire de Lille Loos Sequedin
Chemin de la Plaine
59320 SEQUEDIN
SIRET: 110 002 011 00044
représentée par Aurélie LECLERCQ
Chef d'établissement
Préambule :
La Direction du CPLLS de Lille travaille au développement d'actions de réinsertion à
destination des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) . Il a été exposé et
convenu ce qui suit.
Article 1: Objet de la convention
Cette convention est destinée à régir de la manière la plus complète possible, la relation
de partenariat conclue entre l'association LILEL RING UNITED et l'établissement
pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin en vue de la réalisation d'ateliers de boxe éducative
destinées aux PPSMJ du CP LLS.
Article 2 : Description du projet et Fonctionnement de l'activité
Article 2-1: Objectifs pédagogiques
Cette action permettra aux PPSMJ de:
- Développer la concentration et maîtrise de soi- Favoriser le développement des aptitudes physiques et sportives ainsi que des aptitudes
psychologiques sociales
- Régulation de la charge nerveuse et de la frustration qui sera travaillé par la logique
interne de la boxe comme « Toucher sans se faire toucher »

Important
La facturation se fait de manière dématérialisée sur le portail Internet suivant :
https://chorus-pro.gouv.fr
Il s'agit d'un site sécurisé du Ministère de l'Economie et des Finances. L'enregistrement sefait à partir du numéro de SIRET. Deux modes de saisie sont possibles : scan de la facture
sous format .pdf ou saisie directe sur le portail.
La facture comprendra obligatoirement :
- Le numéro d'engagement indiqué en en-tête de la présente convention- Le lieu, la date de l'intervention et le montant correspondant à la prise en charge du
Centre Pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
- Le numéro de service traitement des factures (ordre) : CGFDJUSOS9
Ne pourront donner lieu à paiement :
- Toute facture envoyée par Une autre voie
- Toute facture ne comportant pas les mentions obligatoires- Toute convention non signée de l'ensemble des parties.
Donne lieu à un paiement en 2025, toute facture parvenue à l'adresse ci-dessus avant le 15
décembre 2025.
Dans I'hypothése où l'action n'aurait pu être réalisée dans son intégralité, une facturationpartielle correspondant au réalisé au 15 décembre peut faire l'objet d'un paiement partiel
en 2025.
Compte à créditer: les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du
bénéficiaire :
Nom de la structure: LILLE RING UNITED
Banque : CREDIT AGRICOLE
Code banque : 16706
Code guichet: 05028
N° de compte : 53936421250
Clé RIB: 58
Imputation : 10-AP1070630- SPORT
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Téléphone : 0320302809
Courriel : economat.cp-lille@justice.fr
Article 5 : signatures
Toute convention est signée dans l'ordre suivant:
+ La directrice interrégionale des services pénitentiaires ou son représentant;
eLes autres cocontractants.
Article 6 : communication

national, maladie dûment constatée, et d'une façon générale dans tous les cas de force
majeure tels qu'ils sont définis par les lois, les jurisprudences et les usages.
Article11: litiges
Tout litige relatif à la validité, l'exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence
du Tribunal Administratif de Lille.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen à
partir du site : www.telerecours.fr
Fait à Lille, le 9 décembre 2025 en 2 exemplaires,
L'association LILLE RING UNITED
Rage de fregh pen mbBRASSEUR Lec LF
AT go
Visa du Chef d'étal
de Lille Loos Sequedginissement du Centre pénitentiaire

El ammari Anissa20 rue des tisserands appartement 12f59100 Roubaix
À l'attention de la maison d'arrêt de Sequedin
Objet : Demande d'autorisation exceptionnelle de dépôt de colis de Noël et de linge
Madame la Directrice,
Je me permets de vous écrire afin de vous faire part d'une Situation que nous ne comprenons paset qui affecte beaucoup mon copain, Monsieur Hadgeras Ryan. L umeus PUM $9035 ) 7
Mercredi dernier, son oncle, Monsieur Bouhalem, s'est déplacé afin de lui apporter un colis de Noël
contenant notamment de la viande cuite. Ce colis a été accepté par vos services. Cependant, lors
du passage au portique de sécurité, une mandarine a été retrouvée dans le sac de linge, oubliée
par inadvertance. Suite à cela, le parloir lui a été refusé. Cette décision l'a fortement surpris et,
sous le coup de l'émotion, il se serait quelque peu emporté. Il faut comprendre qu'il avait fait de la
route, préparé le linge, et qu'il n'avait pas vu Ryan depuis quelques temps.
D'après les informations qui m'ont été communiquées par téléphone, le parloir de Monsieur
Bouhalem aurait alors été suspendu.
Aujourd'hui, nous ne comprenons pas pourquoi Ryan n'a toujours pas reçu son colis, alors que trois
jours se sont écoulés. Lorsque j'ai contacté l'établissement, il m'a été indiqué que le colis ne lui
serait pas remis en raison de la suspension de son oncle. Or, Monsieur Bouhalem a signé un
document attestant que Ryan avait bien reçu un colis,
Nous nous interrogeons donc sur les points suivants :
- Pourquoi le colis n'a-t-il pas été rendu à son oncle si vous saviez qu'il ne serait pas donné ?
- Comment pouvons-nous faire pour qu'un nouveau colis puisse lui être déposé et lui soit
effectivement remis ?
À ce jour, Ryan ne bénéficie plus d'aucun parloir. Il avait effectué une demande afin que je puisselui déposer un colis, mais celle-ci a été refusée au motif que deux parloirs avaient déjà été attribués
à Monsieur Bouhalem, dont le permis de visite est désormais suspendu, et qu'aucun autre permis
de visite n'est actuellement actif, car il a fait la demande de suppression de celui de Madame
Hadgeras Alicia.
C'est pourquoi je me permets de solliciter à titre exceptionnel votre autorisation afin de pouvoir lui
apporter un colis de Noël ainsi qu'un sac de linge. Cela lui ferait énormément plaisir et l'aiderait
beaucoup moralement, d'autant plus qu'à ce jour, plus personne ne peut venir lui rendre visite.
J'espère sincèrement que vous comprendrez cette situation et que vous pourrez nous apporter une
solution favorable.
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre

Veuillez agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations respectueuses.
El ammari Anissa
0646851715
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=

Le 22)42/2025
Hadeume Ca joge, Monsieur & juge
Te Vous deme atin cle solkaler votre
awtoniscction pour Recevoir un Sac deUelCement contenant uniquement desA personne) (hésson, gants -~. ) marsaussi Dautenisetion porn. acceverr Cxcês cle node.
Te Vous Remeagie de P'aHention porte
à ma clemande .
1 Geméembae Guillaume.
Iécroue: 134

VOS REF. Maison d'Arrét de Lille-Loos-Sequedin
Chemin de la Plaine
Nos RÉF. LE-MAIN-CM-LIL-GMR FLH-EMLA-25-01296 59320 SEQUEDIN
Intertocuteur Nicolas LANDAS
TÉLÉPHONE 03 27 23 85 32
E-MAIL nicolas.landas@rte-france.com
oser Utilisation d'un hélicoptère RTE F-HHTB
Valenciennes, le 15/12/2025
Monsieur,
Nous vous informons que notre hélicoptère immatriculé F-HHTB interviendra sur le territoiredu département Nord Pas de Calais les semaines suivantes :
- Semaine 10 du 2 au 6 mars 2026- Semaine 14 du 30 mars au 3 avril 2026- Semaine 19 du 4 au 7 mai 2026- Semaine 23 du 1° au 5 juin 2026- Semaine 36 du 31 août au 4 septembre 2026
Pendant cette période, et dans le cadre de nos actions de surveillance du réseau électrique, ilsera amené à survoler les lignes hautes et très haute tension.
Nous vous prions de croire, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée.
Centre Maintenance LilleGroupe Maintenance Réseaux Flandre-Hainaut41, rue Ernest Macarez
59300 VALENCIENNESTél. : 03.27.23.85.00Fax : 03.27.23.85.55 www.rte-france.com 05-09-00-COUR
RTE Réseau de transport d'électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S.Nanterre 444 619 258

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéEgalité | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 994808194Pôle Inclusion et Emploi : Acte 2025-452Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à lapersonneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Damien BORILE, dirigeant de l'entreprise individuelle BORILE Damien.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBORILE Damien sise 10 RUE DE WAZEMMES à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP/994808194 Acte 2025-452 à compter du 8 décembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et .L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la :| DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordLiberté |Égalié RECEPISSE N°sm isl SAP / 889906418Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-454Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D. 7233- 1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Meriem KADRI, dirigeante de l'entreprise individuelle KADRI Meriem.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleKADRI Meriem sise 79 BOULEVARD VICTOR HUGO APT 12 à LILLE (59000) en tant que siège social,sous le n° SAP / 889906418 Acte 2025-454 à compter du 3 décembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Cours à domicile,- Soutien scolaire à domicile,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou a partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD , du Travail et des Solidarités du NordLibertégalt RECEPISSE N°Prater SAP / 903338713.Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-453Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D. 7233- 1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Jacqueline TOMBI, dirigeante de l'entreprise individuelle TOMBI Jacqueline ayant pourenseigne «COCO DREAM»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleTOMBI Jacqueline enseigne «COCO DREAM» sise 24 ALLEE DU CHATEAU BLANC BAT B ETAGE 2APT B23 à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 903338713 Acte 2025-453à compter du 10 novembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: , DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLE -par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014. LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr fDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
}
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles pour l'année 2025 et fixant les dates limites
d'enlèvement des récoltes pour les années 2025 et 2026 dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 426-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séance des 11
septembre 2025, 16 octobre 2025 et 27 novembre 2025 relatives à la fixation des barèmes
d'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2025 ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, en
séance du 16 décembre 2025, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles pour l'année 2025 et fixant les dates limite d'enlèvement des récoltes pour les
années 2025 et 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 e
r
 : Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour l'année 2025 dans le département du Nord est fixé au tableau ci-après :
Cultures € / quintal
Blé dur 25,80
Blé tendre 18,10
Direction départementale
des territoires et de la mer
Orge de mouture 17 ,20
Orge de brasserie de printemps 19,20
Orge de brasserie d'hiver 17 ,40
Avoine noire 18,00
Seigle 20,00
Triticale 16,00
Colza 45,00
Épeautre 30,00
Maïs grain 13,80
Maïs fourrager 4,10
Tournesol 48,20
Lin textile 65,00
Betteraves industrielles contrat
Betteraves fourragères 2,80
Féveroles, fèves 23,70
Pois secs 25,50
Haricots verts contrat
Petits pois contrat
Flageolets verts contrat
Pommes de terre de plants certifiés 40,00
Pommes de terre de plants non certifiés 25,00
Pommes de terre de consommation contrat
Pommes de terre de consommation hors contrat 16,00
Prairie temporaire 11,89
Prairie permanente 11,89
Semences
Escourgeon 26,80
Orge de brasserie 30,20
Orge de brasserie d'hiver 28,50
Blé 27 ,60
Paille
Blé, orge 4,00
Pour les produits issus de l'agriculture biologique, le barème sera adapté en fonction des données
de marché objectives locales ou régionales ou du montant figurant au contrat.
Article 2 : Les dates limites d'enlèvement des récoltes pour les années 2025 et 2026 dans le
département du Nord sont fixées conformément au tableau ci-après :
dates limite d'enlèvement
Blé tendre 15 septembre
Blé tendre de printemps 15 septembre
Orge d'hiver, escourgeon 15 septembre
Orge de brasserie de printemps 15 septembre
Orge de brasserie d'hiver 15 septembre
Avoine 15 septembre
Maïs grain 15 décembre
Colza alimentaire 15 septembre
Colza industriel 15 septembre
Seigle, triticale 15 septembre
Paille
Blé, orge 15 septembre
Fanes de pois 15 septembre
Lin textile 30 octobre
Betteraves industrielles 15 janvier 2026
Betteraves fourragères 15 décembre
Maïs fourrager 15 novembre
Féveroles, fèves 15 septembre
Pois secs 15 septembre
Haricots verts 31 octobre
Petits pois 15 septembre
Flageolets verts 31 octobre
Pommes de terre de consommation 15 décembre
Article 3 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord,
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la
transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche -
grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA DÉFENSE ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5  rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5   : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée
aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier.

Fait à Lille, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer
Catherine GIBAUD
| Direction départementalePREFET vasDU NORD des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service sécurité risques et crises
Avis permanent du préfet relatif aux projets d'arrétésréglementant la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC)
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité du Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 231-1 du code;Vu le code de la route et notamment son article R 411-8 modifié par décret n°2013-938 du 18 octobre2013 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par ledécret n°2012-578 du 31 mai 2010 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;Vu l'instruction ministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière (livre 1, 8° partie:signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu les calendriers de jours hors chantiers définis annuellement par circulaire interministérielle ;Vu les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du' chef de chantier(routes bidirectionnelles, voirie urbaine) édités par le centre d'études et d'expertise sur les risques,l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;Vu les différentes façons de réglementer un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternatsprécisées dans le guide technique « les alternats », édité par le CEREMA ;Considérant ce qui suit :1. Le caractère répétitif de certains chantiers exécutés dans le département du Nord sur lesréseaux routiers métropolitain, départemental et communal classés à grande circulation, denature peu complexe et n'ayant pas d'impact sur la consistance ou la configuration des voiesconcernées;2. il est nécessaire de faciliter les procédures administratives pour le bon déroulement de ceschantiers;

3.il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des personnels chargés d'exécuter destravaux ou d'intervenir sur les réseaux métropolitain, départemental et communal classés àgrande circulation et de réduire, autant que possible, la gêne occasionnée à la circulation.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Décide
Article 1°'Un avis favorable est donné à toute demande d'arrêté temporaire limitant ou interdisant la circulationsur une ou plusieurs voies métropolitaines, départementales et communales classées « routes à grandecirculation », en et hors agglomération, sur le département du Nord, satisfaisant aux conditions ci-dessous :> Pour les évènements prévisibles ainsi que pour les travaux ou manifestations ayant pourconséquence d'exploitation les cas suivants :un empiétement sur la voie, mais dont la largeur de chaussée libre à la circulation restesupérieure à 6 mètres ;une interdiction de circulation totale ou catégorielle ;une diminution du nombre de voies pour les routes à double sens de circulation ;un basculement de chaussée sur les portions aménagées avec un terre-plein central ;une interdiction de dépassement ou de stationnement ;une réduction de la vitesse maximale autorisée ;une déviation d'une route non classée à grande circulation vers une RGC ;une déviation d'une RGC vers une autre RGC ou une route non classée à grande circulation ;une mise en place de circulation alternée par feux tricolores de chantiers, piquets K10 oupanneaux B15 / C18;> Sous réserve des considérations ci-dessous :la durée prévisionnelle du chantier est inférieure à 30jours ;les itinéraires de déviation permettent la circulation de l'ensemble des catégories de véhiculesimpactées;la période durant laquelle la circulation est modifiée ne comporte pas de jours classés « horschantier » définis annuellement par note ou circulaire interministérielle ;la signalisation est en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière temporaire, au manuel du chef de chantier édité par le CEREMA, ainsi qu'aux schémascorrespondants aux modes d'exploitation retenus ;inter distance entre deux événements consécutifs organisés sur la même chaussée n'est pasinférieure à 1 km;le passage pour les engins de sécurité et de secours est impérativement maintenu et facilité sur ledomaine public touché par les restrictions. En cas d'impossibilité, le gestionnaire informe lesdifférents services concernés ;

* les cheminements piétons et cycles existants sont maintenus si la sécurité de ces usagers estgarantie. Dans le cas inverse, l'interdiction est signalée aux usagers par un affichage par panneauxréglementaires aux croisements en amont et en aval du chantier :* les évènements sont à plus de 400 m d'un passage à niveau sur les lignes ferroviaires circulées ;* les remontées de files n'ont pas de conséquence sur les carrefours giratoires, échangeurs oupassages à niveau à proximité ;* tout chantier programmé au droit d'un équipement de contrôle automatisé de la vitesse ou dufranchissement de feu rouge, ou dont les aménagements risquent d'en altérer le fonctionnement,fait l'objet d'une information spécifique auprès de la DDTM : ddtm-circulation@nord.gouv.fr> les alternats répondent aux critères suivants :* respecter les conditions d'emploi définies dans le guide « signalisation temporaire des alternats »édités par le CEREMA ;* lorsque le trafic moyen journalier est supérieur à 10 000 véhicules, les restrictions de circulationsont autorisées de 9 h à 16 h ou de nuit entre 20 h et 6 h 30. En dehors de ces plages horaires, lacirculation est normale ;* l'entreprise chargée des travaux veille à ne pas créer des remontées de files supérieures à 300 mdans les deux sens de circulation. L'entreprise chargée des travaux régule alors la circulation defaçon à absorber l'afflux de véhicules et, sans résultat, le chantier est facilement repliable et lacirculation rendue à la normale ;* les alternats n'occasionnent pas de remontées de files sur les bretelles de décélération ;Il appartient aux autorités compétentes en matière de police de la circulation de prendre les arrêtéscorrespondants, réglementant temporairement la circulation respectivement hors et en agglomération,en visant cet avis permanent du préfet.Article 2Les gestionnaires de voirie transmettent à la DDTM du Nord les arrêtés pris sous couvert de cet avispermanent à l'adresse suivante : ddtm-reglementation-arrete@nord.gouv.fr,Article 3Pour toute demande d'avis ne respectant pas les critères définis à l'article 1, une demande formelle doitêtre adressée à la DDTM du Nord 2 mois avant la réalisation des travaux, à l'adresse suivante : ddtm-reglementation-scr@nord.gouv.fr.Article 4Dans le cas d'évènements imprévus dont l'exécution ne peut être différée (accidents, intempéries,etc.), les mesures sont prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaisonavec les services de gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information desservices de la préfecture et de la DDTM.Article 5Tout incident dérogeant au présent avis et aux arrêtés de police de circulation correspondants estsignalé à la DDTM à l'adresse suivante : ddtm-reglementation-scr@nord.gouv.fr.Cet avis ne porte pas sur la sécurité du chantier, qui reste de la responsabilité de l'entrepriseintervenante sous le contrôle du gestionnaire de voirie.

Article 6Cet avis favorable ne dispense pas le gestionnaire de voirie de communiquer à la DREAL les travaux surles itinéraires des transports exceptionnels et les contraintes de circulation afférentes à l'adressesuivant : infocirculation@developpement-durable.gouv.fr.Les gestionnaires de voirie informent et recueillent également les avis des autres gestionnaires devoiries susceptibles d'étre impactées par les travaux.Article 7Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille cedex dans le délai de deux mois à compter de sapublication. : |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8Le présent avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le secrétaire général de la préfecture de du Nord, le directeur de cabinet du préfet, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 0 5 JAN. 2026Le préfet,
Bertrand GAUME

PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéÉgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) dans le cadredes travaux de réhabilitation de la ferme Nord à Zuydcoote
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés-surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) en date du 26 février 2025 ;Vu la consultation du public menée du 20 mars au 3 avril 2025 sur le site internet de la préfecture duNord ;Vu les avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en datedu 13 mai 2025 (n° projet ONAGRE 2025-03-33x-00511) ;

Considérant ce qui suit :1. la réhabilitation et la mise en valeur de la ferme Nord sont identifiées dans le programmed'actions de l'opération grand site des Dunes de Flandre du fait de son caractère patrimonial ethistorique, ainsi que de sa localisation en site classé ;2. la ferme Nord est la maison du « grand site des Dunes de Flandre ». Elle permet l'accueil destructures engagées dans la préservation de la biodiversité, comme le conservatoire du littoral et lecentre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Flandre maritime ;3. la ferme Nord constitue un point d'étape structurant du projet de véloroute du littoral etpermet ainsi le développement des modes de transport doux et du tourisme durable ;4. les bâtiments de la ferme Nord sont dans un état de dégradation avancé, sa réhabilitation relèvedonc d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;5. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnementétant donné que les bâtiments sont déjà existants et exploités en partie. Ils ne peuvent êtredétruits en raison de leur patrimonialité historique ;6. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, deréduction, d'accompagnement, de compensation et de suivi favorisent le retour des populationsd'espèces protégées et patrimoniales impactées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTEArticle 1° - ObjetDans le cadre des travaux de réhabilitation de la ferme Nord à Zuydcoote, la CUD est autorisée à déroger àla protection des espèces suivantes :* oiseaux: Hirondelle rustique, hirundo rustica, Faucon crécerelle, falco tinnunculus, Choucas destours, Corvus monedula, Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros, Bergeronnete grise, Motacilla alba ;* chiroptères: Murin de Daubenton, Myotis daubentonii, Murin à moustaches, Myotis mystacinus,Murin de Brandt, Myotis brandtii, Murin d'Alcathoe, Myotis alcathoe;* amphibiens: Triton alpestre, Ichthyosaura alpestris, Triton crété, Triturus cristatus, Grenouillerousse, Rana temporaria, Crapaud commun, Bufo bufo;+ reptiles : Lézard vivipare, Zootoca vivipara, Orvet fragile, Anguis fragilis;* mammifére terrestre : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus.Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et desuivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.Article 2 - Mesures d'évitement et de réductionDans le cadre des travaux de réhabilitation de la ferme Nord à Zuydcoote, la CUD met en œuvre lesmesures suivantes :Mesure £01 (référence théma : E3.1a) : absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol,sous-sol).Le chantier est tenu propre, sans aucun rejet quel qu'il soit dans le milieu naturel. Une aire étancheest disposée pour le nettoyage des engins et leur stationnement (annexe 1). Les eaux deruissellement sont collectées et traitées en circuit fermé. Tous les déchets sont ramassés et traitésen filière adaptée.

Mesure £02 (référence théma: E3.2a): absence totale d'utilisation de produitsphytosanitaires.L'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible d'impacternégativement le milieu est proscrite pendant la phase d'exploitation.Mesure RO1 (référence théma: R1.2b): évitement de l'espèce floristique protégée: Gessedes bois.La station de Gesse des bois (annexe 2) est conservée et évitée dans le cadre du projet en phase detravaux et en phase d'exploitation. Le plan de circulation est adapté pour éviter la zone à Gesse desbois. Une action de sensibilisation est réalisée auprès de tous les travailleurs intervenant sur cesecteur du chantier. Aucun engin et aucune personne n'est autorisé à pénétrer cette zone; aucundépôt de matériel n'est réalisé au sein de cet espace.En cas de découverte de nouvelles stations d'espèces floristiques protégées celles-ci sontégalement évitées.Mesure RO2 (référence théma : R1.1c) : balisage des stations d'espèces floristiques protégées"et patrimoniales.La station de Gesse des bois est balisée durant toute la durée du chantier à l'aide de clôtures ou defilets rubalises. Le balisage est retiré à la fin des travaux.En cas de découverte de nouvelles stations d'espèces floristiques protégées celles-ci sontégalement balisées.Les zones à enjeux pour les espèces floristiques patrimoniales sont également préservées etbalisées pendant toute la durée des travaux (annexe 3).Mesure RO3 (référence théma: R1.1c): conservation des souterrains et des sous-sols etdispositifs pour réduire les impacts des comblements nécessaires sur les chiroptères.En phase de chantier, les souterrains et les sous-sols ne présentant pas de risque d'effondrementsont conservés pour permettre l'hibernation des chiroptères (annexe 4). Les entrées ne sont pascomblées et sont entretenues avant la période d'hibernation.Le comblement des souterrains présentant un risque d'effondrement est réalisé entre mi-avril etmi-septembre après une vérification préalable de l'absence de chauves-souris par un écologue.Mesure RO4 (référence théma : R3.1a) : adaptation de la période des travaux sur l'année.Aucune opération n'est menée sur le bâti accueillant la nidification de l'avifaune d'avril àseptembre inclus. Aucune opération n'est réalisée dans les souterrains accueillant les chiroptèresen hibernation d'octobre à mars inclus.Mesure ROS (référence théma: R3.1b): adaptation du calendrier des travaux en fonctiondes résultats de l'inventaire sur la fonge.Les travaux sur les extérieurs et sur les façades des bâtiments ne commencent pas avant l'analysedes résultats de l'inventaire sur la fonge réalisée en été-automne 2025.Dans le cas d'observation d'enjeux sur ce taxon, un inventaire plus complet est réalisé par la sociétémycologique du Nord de la France (SMNF). Des mesures ERC-a sont présentées à la DDTM à la suitede cet inventaire complémentaire.Les travaux ne commencent qu'après validation par la DDTM.

Mesure ROG (référence théma : R3.1b) : adaptation des horaires de travaux.Le travail de nuit sur le chantier est interdit.Mesure RO7 (référence théma : R1.1a) : limitation/positionnement adapté des emprises destravaux.
La circulation des engins et le stockage du matériel sont interdits dans le secteur de la phase 1lorsqu'elle n'est pas concernée par les travaux et inversement pour la phase 2 (annexe 5).Le chantier respecte les emprises prévues. Aucun débordement sur les aires protégées a proximitén'est réalisé.Mesure RO8 (référence théma : R1.1a): adaptation des zones de circulation des engins dechantier.Un plan de circulation des engins est rédigé et respecté pour limiter la circulation sur la zone dechantier et pour réduire l'impact sur les habitats de la cour de la ferme et de la pature.Mesure ROO (référence théma: R1.2a): adaptation du projet pour réduire les surfacesimpactées.Des puits d'infiltration sont installés au niveau des pâtures à l'entrée de la ferme Nord. Aucunbassin de gestion d'eaux pluviales n'est mis en place.Mesure R10 (référence théma : R2.1c) : optimisation de la gestion des matériaux.L'apport de remblais est évité au maximum. La réutilisation des matériaux comme les pavés estfavorisée.Mesure R11 (référence théma: R2.1f): dispositif de lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes (actions préventives et curatives).Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiquesenvahissantes :+ préalablement aux travaux, une mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiquesenvahissants présents sur l'emprise du chantier est réalisée ;* un contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas devégétaux exotiques envahissants est réalisé, ainsi qu'un contrôle de la provenance desengins de chantier pour s'assurer qu'ils ne sont pas issus d'un espace contaminé par desvégétaux exotiques envahissants ; les engins de chantier restent sur le chantier pendant lestravaux. Une vérification de l'engin avant sa sortie du chantier est réalisé avec un écologue.Si une espèce exotique envahissante est présente au niveau de l'engin, un nettoyage estréalisé ;* un contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager est effectué afin qu'ils nesoient pas source d'introduction de végétaux exotiques envahissants.Les espèces exotiques envahissantes présentes dans le cadre du projet sont éliminées. Les pieds etles racines de Vigne-vierge commune sont arrachés manuellement.Les stations de Séneçon du Cap présentes dans l'emprise du projet sont arrachées manuellementou avec de petits outils avant la période de fructification, soit entre mars et mai.Les déchets végétaux sont envoyés vers des centres spécialisés. Une veille et un arrachage rapided'éventuelles repousses sont mis en place.

Mesure R12 (référence théma : R2.1 et R2.2c): dispositif de limitation des nuisances enversla faune.L'éclairage du site est maîtrisé pour réduire la pollution lumineuse pendant la phase de chantier etla phase d'exploitation:* adaptation de l'intensité et de la durée de l'éclairage en fonction des besoins (éviter toutéclairage non-utile, utilisation de détecteur de présence);* recours à l'éclairage le moins polluant (lampe au sodium basse pression ou tout autresystème en développement) ;* utilisation de longueur d'onde ambrée moins dérangeante pour la faune ;* orientation au sol et sans diffusion.Mesure R13 (référence théma: R2.1i): précautions lors de la déconstruction des habitatsfavorables aux reptiles.Les tas de gravats favorables aux reptiles présents dans l'emprise du projet, ainsi que les habitatsfavorables au Hérisson d'Europe sont déconstruits progressivement, en présence d'un écologue, enseptembre ou en avril.En cas de découverte d'individus, les opérations sont arrêtées le temps de déplacer l'espèce dansun habitat favorable à l'extérieur de l'emprise du projet (MR14).Mesure R14 (référence théma: R2.10): déplacement de Hérisson d'Europe et de reptilesdécouverts sur l'emprise du projet, ainsi que des végétaux patrimoniaux.Les éventuels reptiles découverts lors des travaux sont déplacés par une personne compétentedans les boisements dunaires au Nord de la ferme Nord, au niveau de la Dune Dewulf ou de laDune au Lierre.Les individus de Hérisson d'Europe découverts en phase de chantier sont déplacés vers des zonesqui leur sont favorables, sans voirie, entre le lieu de capture et le lieu de lâcher.Avant les opérations de terrassement et de remblaiement, les pieds ou les graines des espècesvégétales patrimoniales sont récupérés par un écologue afin de les disséminer à proximité du siteou sur l'emprise du projet une fois les travaux terminés.Mesure R15 (référence théma: R2.10): sauvetage des amphibiens piégés dans lessouterrains.Les amphibiens coincés dans les souterrains sont prélevés annuellement pendant la phase dechantier, par le biais de deux passages par mois entre fin-mars et fin-juin puis entre fin-août etfin-octobre, par une personne compétente. Ils sont relâchés au niveau de la Dune Dewulf ou laDune au Lierre (annexe 6).Des échappatoires, des rampes et autres moyens de sortie pour les amphibiens sont installés avantle début des travaux sur chaque tronçon donnant des possibilités de sortie par les soupiraux. Uneattention particulière est portée à l'installation de ces échappatoires afin de ne pas entraverl'entrée et la sortie des chiroptéres par les soupiraux. La bonne installation de ces dispositifs estcontrôlée à chaque passage. Cette mesure est réajustée en fonction des résultats obtenus afin deréduire voire de supprimer la nécessité de réaliser des sauvetages manuels.Un bilan des prélèvements et de l'efficacité des dispositifs est transmis à la DDTM a la fin de laphase chantier. De nouveaux dispositifs sont proposés dans le cas où une mortalité des individusest encore observée dans les souterrains.

Mesure R16 (référence théma: R2.20): gestion écologique des habitats dans la zoned'emprise du projet.La gestion écologique douce (paturage extensif, fauchage) mise en place dans l'emprise de la fermeNord est conservée durant la phase d'exploitation.Mesure R17 (référence théma : R2.2I): installation de gîtes et de nichoirs artificiels.Des nichoirs artificiels sont intégrés dans le bâti, leur position est adaptée aux espèces :-au moins 4 nichoirs semi-ouverts ;- au moins 2 nichoirs pour rapace ;- au moins 4 nichoirs à Moineaux domestiques.Au moins 3 gîtes à chiroptéres sont intégrés dans la façade du bâti et/ou sous l'avancée d'unetoiture. Les gîtes sont au Sud du site et orientés Sud-Est.Au moins 2 hibernaculums sont installés au sein des pâtures du site. Ils mesurent chacun au moins3 m de long pour 1 m de large et 1 m de haut. Ils sont composés d'un mélange de bois mort et degravats inertes. Ils sont ré-alimentés au cours des suivis (mesures S01 et S02).Les deux hangars construits dans le cadre du projet sont ouverts en permanence pour permettrel'accueil de l'avifaune nicheuse et des chiroptères. Le plafond / la charpente de ces hangars permetl'installation naturelle des Hirondelles rustiques. AU moins 12 nichoirs artificiels sont installés pourinciter la population à y trouver refuge. Une partie des combles des hangars est destinée auxchiroptères via l'aménagement de refuges et de supports.
Article 3 - Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux de réhabilitation de la ferme Nord à Zuydcoote, la CUD met en œuvre lesmesures suivantes :Mesure A01 (référence théma: A5.a): récupération et transfert d'une partie du milieunaturel.En cas de surplus de sable lors du chantier, celui-ci est disposé en tas. La banque de graines est ainsipréservée et le tas de sable est un milieu favorable aux insectes sabulicoles.Mesure AO2 (référence théma : ASb): plantations diverses.Un Rosarium est créé à l'entrée de la ferme Nord et accueillera des espèces du genre Rosaremarquables. Cet aménagement est géré par le CPIE Flandre Maritime.Mesure A03 (référence théma: A4.1b): approfondissement des connaissances relatives àune espèce ou un habitat impacté.Les populations d'espèces floristiques et faunistiques sont suivies par les experts locaux présentssur le site. Leurs observations sont publiées sur les bases de données régionales ou nationales.Mesure A04 (référence théma : A6.2c) : déploiement d'actions de sensibilisation.Une salle du musée est destinée à la sensibilisation des visiteurs sur les enjeux de biodiversité desDunes de Flandre et de ia ferme Nord plus particulièrement.Des caméras sont installées dans les souterrains, les combles et au sein des nichoirs et des gîtesartificiels pour suivre l'hibernation des chiroptéres et la nidification des oiseaux. Les imagespermettent le suivi scientifique et la sensibilisation des Usagers sur la connaissance et la sauvegardede la faune.

Article 4 - Mesures de compensationDans le cadre des travaux de réhabilitation de la ferme Nord a Zuydcoote, la CUD met en ceuvre lesmesures suivantes :Mesure CO1 (référence théma : C1.1a): aménagement des souterrains du bâtiment O pourfavoriser l'hibernation des chiroptères.Des aménagements sont réalisés dans les souterrains des ruines du bâtiment O (annexe 7) pour lesrendre favorables à l'hibernation des chiroptères.Une porte trouée est intégrée avec une exposition Sud-Est sur un édicule construit à cet effet. Cetédicule permet aux individus de descendre dans les souterrains du bâtiment O.Des refuges artificiels variés en taille, en matériaux (brique creuse, parpaing, brique sans joints,lames de bois parallèles...) et en dispositions (proches ou non des autres, en séries ou isolés) sontinstallés au niveau de la partie haute des murs. Ces installations sont posées à plusieurs endroits dusouterrain de manière à varier les micro-conditions.
Mesure CO2 (référence théma: C1.1a): aménagement du bâtiment Q pour favoriser lesHirondelles rustiques.Le bâtiment Q présente uniquement une grande entrée à l'Ouest et deux entrées à l'Est. Cesentrées sont de dimensions équivalentes aux entrées du bâtiment L avant les travaux. Les tuilessont replacées et/ou des bâches sont installées afin de mettre le bâtiment Q hors eaux.Un faux plafond est créé et repose sur la charpente métallique. Des solives en bois distantes d'unmètre sont installées entre la charpente et les murs. AU moins trente nids artificiels pourHirondelles rustiques et accroches (baguette, clous de différentes tailles.) sont posés sur lessolives. Les nichoirs sont distants entre eux d'environ 1 m.Un poteau de soutien est placé entre la charpente métallique et la charpente en bois. Ce poteaudispose d'un système anti-prédateur ou d'un tube PVS sur au moins 1,5 m de hauteur pour éviter laprédation.Un bac à boue est installé en face du bâtiment (à moins de 20 m) et en dehors de zones de florespatrimoniales. Le bac à boue est d'au moins 1m', il est semi-enterré. Le bac est rempli de terreargileuse prélevée localement. La terre est dégrossie en petite mottes et des reliefs sont façonnés.De l'eau (de préférence de pluie) est ajoutée au bac. Un contrôle est effectué chaque soir pendantla période de nidification, de l'eau et de l'argile sont ajoutés si nécessaire. La terre ne doit ni êtreinondée ni sèche.Une repasse sonore est placée dans le bâtiment Q ce système diffuse les chants et cris de l'espècepar sessions de 5 à 10 min par heure du 1° avril au 15 juin. Un contrôle régulier du dispositif esteffectué par une personne compétente.Un perchoir est installé entre le bâtiment Q et P. Une corde d'épaisseur suffisante est tendue entredeux poteaux assez hauts.
Article 5 - Mesures de suiviDans le cadre des deux mesures de suivi suivantes, les comptes-rendus sont adressés à la DDTM etau conseil scientifique régional du patrimoine naturel avant le 31 décembre de l'année concernée(le numéro de dossier suivant : 2025-03-33x-00511 est indiqué dans les comptes-rendus).Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales pouralimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).

Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des donnéesbrutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Mesure S01 : suivi en phase de chantier.Un écologue suit la mise en place des mesures du présent arrêté. Il réalise les captures et les lâchersdes amphibiens, des reptiles, et des hérissons. I! encadre la déconstruction lente des refuges àreptiles et à hérissons, la récupération des graines d'espèces végétales patrimoniales, la gestion desmatériaux, le transfert /stockage d'une partie du milieu naturel, la création d'un rosarium etl'installation des nichoirs et des gîtes artificiels. Il effectue au minimum un passage par mois à ceteffet.En parallèle, un suivi écologique est réalisé pendant la phase de travaux. L'avifaune du bâti, leschiroptères et les amphibiens sont inventoriés par le biais de plusieurs passages diurnes etnocturnes en période favorable (au moins 12 prospections par an). Des visites des souterrains etdes sous-sols sont réalisées afin de vérifier la présence des chiroptères en hibernation. Des passagessont également réalisés sur la zone de relâche (mesures R14 et R15) pour suivre les populations, lesdonnées sont comparées avec les années précédentes.Une attention particulière est portée sur l'absence de reprise des espèces exotiques envahissantes,un arrachage manuel est réalisé si ces dernières se développent.Le bénéficiaire notifie la DDTM du début et de la fin de la phase chantier, ainsi que de la fin desaménagements des mesures de compensation.
Mesure S02 : suivi en phase d'exploitation.En phase d'exploitation, des inventaires sont réalisés tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 anspendant 30 ans. Des passages sont prévus les mois de mars, avril, juin, août et décembre sur tousles taxons au niveau de la zone du projet et de ses abords (déterminés par l'écologue en fonctionde la possibilité de report des espèces).L'efficacité des mesures mises en place dans le cadre du présent arrêté est suivie. Les mesures sontadaptées en cas de non-retour des espèces concernées ou de diminution des effectifs despopulations par rapport à l'état initial de 2023. Dans le cas d'une baisse de la populationd'Hirondelles rustiques, des aménagements sur les sites aux alentours du projet désignés commefavorables au report de la colonie lors des prospections de 2025 sont mis en place (nichoirsartificiels, réglettes d'accroche, bacs à boue). Ces mesures sont proposées à la DDTM dans lecadre des comptes-rendus de suivi.Les nids et gîtes artificiels sont entretenus et sont remplacés en cas de casse.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour la zone sur laquelle serontréalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.Les mesures de compensation et d'accompagnement sont effectives pendant une durée minimalede 30 ans.
Article 7 — Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord pendantune durée minimale de quatre mois. Il est notifié à la CUD, rue du perthuis de la Marine —59140 Dunkerque) et une copie est adressée :+ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.

Article 8 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, nirefusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille, le2,3 OEE. 2005Pour le préfet et par delele secrétaire général
Pierre MOLAGER


Annexe 1: Mesure EQ1: Absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol)
e - Projetde réh è4 TUYOCOOTE (59)
Mesures de réduction: MRO6 |
1 ?7or0 d'étuie Ferme NordBB Aire stoncre
DiagobatRC
SRaid de cute Gouge SuletieReatsation:CHAGCHAT, Ad
LES SEES Li
Annexe 2 : Mesure RO1 et RO2 : Evitement et balisage de l'espèce floristique protégée : Gesse desbois
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Pour le Préfet et par délégationVU BOUR ETRE ANNEXE 4 mon acte Le seprétaire généralen date du2 9 DEC. 2025 Pierre MOLAGER


Annexe 3 : Mesure RO2 : Balisage des stations d'espèces floristiques patrimoniales
tise 6 - Projet de a
| Mesuresde réduction: MRO4 |
ll lore d'étuue Ferme ordM C1 Mise er dôfens des stations, d'espéces végeloles ochimeniaies
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Source:Fond de coe Coane falaike
LT PLDHACOBAT. 2024
Annexe 4 : Mesure RO3 : Conservation des souterrains et de sous-sols ne présentant pas que risqued'effondrement et dispositions pour réduire les impacts sur les chiroptères des comblementsnécessaires
VU ES eZ chip:sn Eee ETRE ANNEXE à ôñ acte2 9 DEC. 2995
gique - Projetà Zuy (59)
| Modification prévue des soulerrainsde ia Ferme Nord
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Pierre MOLAGER

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Annexe 5 : Mesure RO7 : Limitation/positionnement adapté des emprises des travaux
Expertise écologique - Projetà Zuydcoote (59)
Mesure d'évilement: MED4
C2 Phase 1Phase 2
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Source:Fond ce carte Googie SctelfteRod',DIAGO3SAT, 2024
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Annexe 6 : Mesure R15 : Sauvetage des amphibiens piégés dans les souterrains+3 72 : a . Expertise écologique- Projet é Zuydcoote (59)À
Caplue et relache des amphibiens
en date du Le étaire général2 9 DEC. 2025 Pierre MOUAGER


Annexe 7 : Lettre associée à chaque bâtiment de la ferme
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acteen date du2 9 DEC. 2925


Direction départementale des territoireset de la mer du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de SEM Ville Renouvelée dans le cadre des travaux de réaménagement du quartier« Nouveau Mons » à Mons-en-Baroeul
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 a R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande du porteur de projet SEM Ville Renouvelée en date du 3juillet 2025 ;

Vu la consultation du public menée du 25 septembre au 9 octobre 2025 sur le site internet de lapréfecture du Nord ;Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel endate du 4 novembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1- le projet s'inscrit dans le cadre de l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique, motifqui correspond à l'alinéa c du 1-4° du L. 411-2 du cade de l'environnement définissant les « motifsd'intérêt public majeur ». Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) del'ANRU dans lequel le projet s'inscrit, relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;2- il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement;3- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la populationdes espèces protégées dans leur aire de répartition, du fait des mesures de réduction et decompensation d'impacts prévues ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTEArticle 1° - ObjetDans le cadre des travaux d'aménagement NPNRU du quartier « Nouveau Mons» à Mons-en-Baroeul, l'aménageur SEM Ville Renouvelée (ou son mandataire) est autorisé à déroger a laprotection des espèces suivantes sur son périmètre d'intervention (annexe 1 - Carte du périmètredu projet) :+ flore : Ophrys abeille, Ophrys apifera;* oiseaux (13) : Accenteur mouchet, Prunella modularis, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis,Choucas des tours, Corvus monedula, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapillata, Rougegorge familier,Erithacus rubecula, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière, Parus major,Martinet noir, Apus apus, Moineau domestique, Passer domesticus, Pinson des arbres, Fringillacoelebs, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Verdierd'Europe, Chloris chloris;* mammifére, hors chiroptére : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus;* chiroptères: Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius, PipistrellusNathusit.Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnementet de suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.Article 2 - Mesures de réduction de l'impactMesure RO1 (référence théma: R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors despériodes sensiblesCette mesure a pour objectif de déterminer les périodes où les travaux peuvent être réalisés enfonction du patrimoine naturel identifié sur le site et à ses abords.Phasage vis-à-vis des espèces végétales :Les travaux consistent à assurer une transplantation d'une espèce végétale protégée. Cettetransplantation est décrite en mesure MAO2. Elle définit en fonction des espèces les modalités etpériodes auxquelles la transplantation est réalisable.

Les travaux et la circulation à l'emplacement de l'espèce végétale protégée ne peuvent avoir lieuavant la transplantation. L'espèce végétale est repérée et les stations sont délimitéesphysiquement sur le terrain avant démarrage effectif des travaux.Phasage vis-a-vis des oiseaux nicheursLes travaux, induisant d'importantes perturbations visuelles et sonores (terrassement, abattage...),sont effectués de façon générale ou démarrés (pour les opérations longues de terrassements) entreseptembre et février. Les destructions de bâtiment restants sont évitées pendant la saison denidification.Phasage des travaux vis-à-vis des chauves-sourisPour éviter tout risque de destruction directe de chauves-souris pendant leurs périodes de plusforte sensibilité, l'abattage des ligneux les plus importants (gros sujets, arbres à cavités le long duFort de Mons...) est fait en dehors de la période d'estivage et d'hivernage des chauves-souris. Celaconcerne notamment les arbres au cœur du quartier dont l'abattage est envisagé.Les abattages d'arbres (particulièrement les arbres les plus âgés et/ou présentant des cavitésfavorables non vérifiables ou effectivement occupées en été ou en hiver) sont concentrés sur lapériode mi-août à mi-octobre. Les jeunes sujets et les arbres sans cavité exploitable peuvent êtreabattus de mi-août à mars.Une vérification de la présence de cavités avant abattage est réalisée. Si une cavité est présente, safonctionnalité est évaluée :* absence d'intérêt : la cavité est laissée en l'état, l'arbre peut être abattu entre septembre etfévrier;+ cavité potentiellement favorable présente : elle est vérifiée. En cas d'absence d'individus,elle est immédiatement bouchée (ou l'arbre est abattu aussitôt - entre septembre etfévrier), en cas de présence d'individus en période d'activité la cavité est bouchée à la nuittombée, après départ de l'individu. En cas de présence d'individu léthargique, l'opérationest reportée.Un ingénieur écologue, prévu par la mesure MS01 - Assistance environnementale en phase travauxpar un écologue, a pour mission de s'assurer de la compatibilité des travaux avec les périodessensibles pour les espèces.Mesure RO2 (référence théma : E2.1a) : balisage et sécurisation des secteurs sensiblesUn balisage est réalisé au niveau des limites de l'emprise du projet et des zones sensibles par lapose d'un grillage orange par le maître d'ouvrage.La mise en place du balisage est réalisée avant le début du chantier par un écologue chargé du suivide cette mesure avec l'entreprise. L'installation de ce balisage et son bon état durant le chantiersont vérifiés par un écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage qui s'assurera dela mise en œuvre de la meilleure solution sur chaque secteur concerné (Mesure S01: Assistanceenvironnementale en phase travaux par un écologue). Le balisage peut évoluer en fonction desobservations réalisées par l'écologue. L'implantation de ce grillage est conditionnée à la validationdes emprises par le bornage du projet réalisé.Les espaces présentant des enjeux écologiques liés aux habitats et à leurs fonctionnalités sontprotégés pour éviter au maximum les perturbations éventuelles sur ces entités écologiques. Unespace suffisant (10 cm environ) entre le TN (terrain naturel) et le bas du grillage orange estmaintenu pour éviter de piéger la petite faune terrestre.Un balisage des zones sensibles à l'aide de barrières (piquets et grillage souple) est effectué par desentrepreneurs sous la supervision d'un écologue prévu dans la mesure S01, afin de délimiter leszones sensibles :. les haies, bandes boisées et arbres isolés ou d'alignement conservés et situés à proximité deszones de travaux ;«la station d'Ophrys abeille avant sa transplantation ;- les stations d'espèces exotiques envahissantes à proximité des zones d'intervention (MRS pour lesespèces concernées).

Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégéeset patrimoniales et des contraintes du chantier, la mise en œuvre du balisage nécessite de la partde l'écologue une mise à jour avant travaux des stations d'espèces (protégées et exotiquesenvahissantes) et des zones à enjeux bordant les emprises des travaux et nécessitant d'êtrebalisées. L'écologue chargé du suivi de chantier définit ensuite précisément la localisation deszones à baliser en concertation avec les entreprises chargées des travaux.Des panneaux explicatifs sont installés sur les grillages pour expliquer l'intérêt d'éviter ces zones etainsi sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.L'écologue chargé de l'assistance environnementale accompagne les entreprises pour la mise enplace du balisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. Il signalera toute dégradation auxentreprises, qui auront la charge des réparations. Une fois les travaux réalisés, le grillage orange etle dispositif anti-retour seront retirés.L'annexe 2 (MEO2 - Balisage et sécurisation des secteurs sensibles) présente l'implantation dubalisage en périphérie du chantier.Mesure RO3 (référence théma: R2.1d): Mesures générales de réduction en phase dechantier.Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet prévoit d'imposer àl'entreprise de travaux des mesures spécifiques au chantier, validées par le maître d'ouvrage. Cesmesures seront à intégrer dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).Installation de la base de travaux :La base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille lesbaraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles deréunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage desmatériaux et fourniture.Elle est localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Lesopérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins et du matérielainsi que le stockage des matériaux se font exclusivement à l'intérieur de cette aire. Cette aire estétanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé etdébouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusentdans le milieu naturel. Le personnel du chantier est informé des enjeux environnementaux du siteet des consignes spécifiques contre la création de zones de pièges.Après la réalisation des travaux, une remise en état du site est mise en œuvre. En fin de chantier, lesmesures d'accompagnement comprennent l'effacement total des traces de chantier avec lenettoyage, réhabilitation des aires utilisées par replantation et par mise en décharge des déchetsproduits ou déjà présent avant l'opération.Contrôle des produits/polluants et prévention :Les substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversité. Il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces produits.Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sonttraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il pourra être mis en place une filière derécupération des produits/matériaux usagers. Les terres souillées sont évacuées/retraitées et desanalyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sontétanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide équivalent à celui des aires de stockage).Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirsen bon état, sur une aire de stockage imperméable et à l'abri des intempéries. Des équipementssont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention auniveau des réservoirs, des fossés filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuventégalement être positionnées. Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions destockage et d'utilisation.

Stockage des matériaux :Les matériaux issus des diverses interventions en phase travaux sont gérés et entreposés de facon aéviter l'accès aux espèces faunistiques opportunistes, il s'agit donc :* d'entreposer les matériaux à l'intérieur de l'emprise chantier et non en dehors avec desbarrières anti-retours ;* d'évacuer le plus rapidement possible les matériaux de déblais ;* de ne pas entreposer de matériaux de façon prolongée sur la zone d'étude.Gestion des déchets :À la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombe au maître d'ouvrage degérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement.Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets etemballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier.Les entreprises s'engagent à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction deleur nature et de leur toxicité, de conditionner hermétiquement ces déchets, de définir une aireprovisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leurenlèvement ultérieur selon les filières appropriées et de prendre les dispositions nécessaires contrel'envol des déchets et emballages.Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établit ou fait établir unbordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrencele maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.Circulation des engins :Dans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès auxtravaux et de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone deretournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention.L'implantation de la base vie est imposée.L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier s'assure du bon respect de ces prescriptions.Mesure R04 (référence théma : R2.2c) : Limiter la pollution lumineuseAfin de limiter les perturbations liées à l'éclairage, aucun éclairage n'est positionné au niveau deszones végétalisées. L'éclairage au sein de l'emprise du projet suit les préconisations suivantes :- Nature du lampadaire :La forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le bas. Uneorientation du bafflage à 90° par rapport au mât est préférable et permet de diriger le fluxlumineux vers le sol tout en réduisant l'éblouissement et les émissions en dehors de la zone àéclairer. La disposition du focalisateur sur les lampes permet de diriger la lumière vers les trottoirset les zones à éclairer.- Nature des ampoules :Les ampoules à iodures métalliques engendrent une production importante de rayons ultravioletsqui attirent et déstabilisent l'entomofaune. Elles sont interdites. L'utilisation d'ampoules dont lespectre n'induit pas la production d'ultraviolets est préconisée. En cas d'utilisation de LED, celles-cidoivent alors avoir une température de couleur inférieure à 1700 K.- Période d'illumination :L'illumination du site est réduite au minimum en fonction de ses périodes d'activités et des zonesd'activités. La mise en place de détecteur est préconisée.Mesure ROS (référence théma: R2.1f: mise en place de mesures visant à lutter contre lesespèces exotiques envahissantes (EEE)Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une attention particulièrede lutte contre les espèces exotiques envahissantes est menée dans le cadre du projet.Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :

Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiquesenvahissantes :+ contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas de végétauxexotiques envahissants; contrôle de la provenance des engins de chantier pour s'assurer qu'ils nesont pas issus d'un espace contaminé par des végétaux exotiques envahissants; les engins dechantier resteront sur le chantier pendant les travaux (cela limitera la propagation des EEE). Unevérification de l'engin avant sa sortie du chantier est à réaliser avec l'écologue. En cas de présenced'une EEE au niveau de l'engin, la mise en place de solutions doit être envisagée avec l'écologueavec le nettoyage des engins et la destruction des éventuels végétaux exotiques envahissants ;- La provenance de produits extérieurs est vérifiée fin d'éviter l'apport de fragments de tiges oude rhizomes d'espèces exotiques envahissantes ;. contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient pas sourced'introduction de végétaux exotiques envahissants.Pour les espèces déià présentes.Lors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stationsprésentes (piquetage et rubalise) : celles à éviter lors de la circulation du chantier et celles àéliminer sur l'emprise des travaux. Les stations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, lebalisage comprend un panneau avertisseur avec le nom de la plante exotique envahissanteidentifiée. Cette matérialisation est maintenue en permanence pendant toute la durée du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier sont adaptés avec l'interdiction desdéplacements des engins et des personnes sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel entrant en contact avec les EEE. Cetteaire comprend une protection du sol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couche de 20 cmd'épaisseur de graviers pour le lavage à jet haute pression des chenilles et des roues d'engins. Lematériel est nettoyé en sortie du site et à la fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles, outilsmanuels, bottes.) sur l'aire pour collecter les résidus de plante. À la fin du chantier, l'aire denettoyage sera démontée : les matériaux au-dessus du géotextile seront évacués vers un centre destockage des terres infestées et le géotextile emporté en déchetterie. L'emplacement précis del'aire de lavage sera déterminé par l'entreprise travaux dans son PIC (plan d'installation de chantier)en accord avec le maître d'œuvre.Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début dechantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaqueEEE concernée.La provenance des produits extérieurs est vérifiée fin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'espèces exotiques envahissantes. Le maintien des terrains nus est évité.Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce :Pour la Vigne vierge, le Laurier cerise et le Buddléia :Les jeunes individus peuvent être arrachés manuellement, tandis que pour les arbustes adultes, unecoupe suivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arrachage systématique des rejets.Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations sont réalisées durant la floraison,avant la fructification de l'espèce et visent à couper toutes les infrutescences des individus avantcette opération ou à voiler complètement les individus (en enfermant les parties aériennes et enresserrant au niveau du tronc) afin d'empêcher la dissémination de graines.Avant les travaux de dégagement des emprises, une coupe des individus installés sur le site estréalisée, suivi d'un dessouchage et d'un arrachage systématique des rejets et des nouveauxindividus.Les résidus de coupe sont stockés dans une benne et recouverts d'une bâche étanche. Les déchetssont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet sera remis àl'écologue. Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapide d'éventuellesrepousses sont mis en place. Ces mesures sont suivies par un écologue comme indiqué dans lamesure de suivi de chantier (MS01).Si une station de plantes exotiques envahissantes est identifiée dans un futur espace vert, unegestion par coupe répétée et éventuel arrachage des plus petits pieds est réalisée afin de limiterson développement et permettre le développement des autres espèces.

L'ingénieur écologue en charge du suivi du chantier assurera le suivi de la colonisation éventuelle duchantier par ces espèces invasives. L'entreprise aura à sa charge l'intervention préconisée pourassurer la lutte contre ces espèces (défrichement, fauche, coupe à ras...) lors des travaux.Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pouréviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure S02 - Suiviécologique des mesures post-chantier).Mesure ROG (référence théma : R2.20): Gestion écologique/différenciée des habitats dansl'emprise projet.Les espaces verts les plus fréquentés bénéficient d'une gestion assez "classique" et les espacesverts périphériques les moins fréquentés sont gérés de manière extensive de façon à développerleurs potentialités écologiques (Annexe 3 - MRO6: localisation des espaces verts avec une gestiondifférenciée).Le gyrobroyage est proscrit car il tend à enrichir le milieu et favorise donc les espèces les plusnitrophiles, à croissance souvent rapide.La gestion des espaces verts sur le site est différenciée, avec des secteurs d'entretien régulier et dessecteurs à gestion "conservatoire" pour les espèces animales et végétales d'intérêt patrimonial,pour lesquelles le projet doit assurer la conservation. Le projet s'appuie sur un plan de gestiondifférenciée définissant :* des fréquences de tonte différenciées dans les secteurs les plus fréquentés, permettantd'afficher auprès des riverains et usagers un entretien classique du site conjugué à une miseen valeur du potentiel d'expression de la biodiversité locale et spontanée (flore, insectes,petits mammifères...) ainsi que de fauche annuelle voire bisannuelle en pied de haies etautres espaces peu fréquentés ;* une gestion par fauche annuelle sur les espaces prairiaux avec gestion par fauche tous les2 à 3 ans pour les zones d'ourlets ;* une taille douce des arbres et arbustes, guidée par le seul critère de sécurité des biens etdes personnes ;* une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien courant desespaces publics, pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique outhermique (la Loi Labbé intègre l'interdiction des produits phytosanitaires dans les espacespublics depuis 2017);* une communication adaptée auprès des futurs Usagers, pour une application sur lesparcelles privées des éléments de gestion mis en place sur les espaces publics et un respectdes mesures appliquées en espace public. ;Un plan de gestion différenciée est établi et transmis a la DDTM une fois les aménagementsfinalisés.Mesure RO7 (référence théma : R2.21) : Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la fauneau droit du projet (Annexe 4 - MRO7 : Localisation des nichoirs et gîtes artificiels).Des nichoirs pour moineaux, gobe-mouches et mésanges sont installés sur les arbres déjà existants.Les nichoirs sont positionnés à 3 mètres de hauteur minimum et orientés vers le sud-est.Les caractéristiques à respecter lors de l'installation des nichoirs sont identiques, quel que soit lenichoir, à savoir :- les nichoirs sont installés de façon à être protégés des prédateurs et à une hauteur correspondantaux exigences écologiques de l'espèce ;- l'entrée du nichoir doit être positionnée dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent) pourprotéger les couvées des pluies et des intempéries.Des refuges à chiroptères sont installés dans les espaces boisés et arborés (bandes boisées, arbresisolés...).La confection du gite est réalisée sans colle ni peinture afin d'éviter la présence de substancestoxiques. L'intérieur du site doit être rugueux (pas de ponçage) pour permettre aux individus des'accrocher. Des planches en bois striées peuvent convenir.L'entrée du gîte doit mesurer au moins 6 cm selon l'espèce de chauve-souris à accueillir et êtreplacée vers le bas.

Les conditions recherchées dans les cavités naturelles doivent étre retrouvées. Un gite en bois de15 mm d'épaisseur est suffisant.Les gîtes sont installés au moins à 5 mètres de hauteur afin d'éviter la prédation et sont orientésidéalement au sud ou au sud-est, et à défaut au nord-est. Les gîtes sont placés sur des façadesclaires et ensoleillées, légèrement ombragées, à l'abri des vents et des pluies dominantes.L'entretien des gîtes et nichoirs est à assurer de préférence à la fin de l'été.En parallèle, des actions de sensibilisation des habitants sont régulièrement réalisées au sujet de lafaune du bâti, notamment celle bénéficiant des refuges, mais aussi d'espèces qui s'installentspontanément sur le bâti comme l'Hirondelle de fenêtre, pour rappeler la réglementation et lesenjeux de conservation de ces espèces inféodées aux milieux anthropiques.Mesure ROS (référence théma : R2.2c) : Aménagement de clôtures perméables pour la petitefauneAfin de maintenir la continuité écologique, les clôtures conçues de façon à pouvoir êtrenaturellement franchies par la petite faune sont préférentiellement utilisées. Des clôtures à mailleslarges en bas sont mises en place (mini 30x15cm) et des ouvertures sont aménagées en casd'utilisation de clôtures hermétiques.Ces ouvertures sont notamment importantes aux abords des bandes boisées, des abords desmilieux aquatiques. et pour faciliter les échanges vers les zones «naturelles» de type parcsnotamment («trame verte»).Mesure RO9 (référence théma: R2.10): capture et déplacement d'espèces animalesprotégéesEn cas de découverte d'individus sur l'emprise chantier, Un responsable initialement définiprocédera au déplacement du ou des individus. tl prendra conseil auprès de l'ingénieur écologue encharge d'accompagner les travaux pour définir le lieu approprié de sa libération.Une sensibilisation/formation du personnel, du chef de chantier et d'un référent désigné parl'entreprise de chantier sur ce sujet est réalisée au démarrage des travaux afin de présenter lesespèces concernées et les précautions à prendre.La découverte fortuite d'individus est suivie d'un déplacement vers les espaces préservés avecaccompagnement de I'écologue si besoin (notamment en cas d'individus inactifs).La carte en annexe 5 (MRO9 - Zones de relâcher d'individus) reprend les principaux lieux derelâcher pressentis. Toutefois, le principe est à adapter à chaque découverte, il ne s'agit pas d'unetranslocation de population mais bien d'un déplacement pour sauvetage d'individu (l'objectif estde maintenir l'individu sur son territoire mais de le sortir de la zone « chantier »).Article 3 - Mesures de compensationMesure C01 (référence théma : C1.1a) : site de compensation en faveur de l'Ophrys abeilleDans l'objectif de compenser les impacts, le site d'accueil des pieds d'Ophrys abeille se situe sur la parcellen°AH 059 appartenant à la commune de Mons-en-Barœul (Annexe 6 - MCO1: site de compensation pourl'Ophrys abeille).L'objectif est de restaurer un habitat avec une végétation herbacée plus basse et moins dense par unréaménagement d'une partie de l'espace (décapage et apport de terres plus pauvres issues de la zone deprésence actuelle de l'espèce pour favoriser le développement d'une végétation prairiale mésophile).Afin de favoriser l'implantation et l'extension de l'espèce, le substrat où l'espèce a été identifiée est prélevéet déplacé jusqu'à l'espace de compensation.Sur la zone de compensation, un décapage de 10 cm est réalisé préalablement à l'apport du substrat issude la zone impactée.Des « plaques » de végétation avec le substrat concerné sont implantées sur la zone décapée. La périphériedes plaques réimplantées est colmatée méticuleusement pour éviter un excès de drainage avec le substratissu de la zone impactée et des terres de décapage.Ces plaques de quelques mètres carrés sont prélevées sur une épaisseur de 10 cm.Préalablement au transfert de substrat, les pieds d'Ophrys sont prélevés manuellement (voir MA2) afin defaciliter leur réimplantation sur la zone de compensation.

La gestion du reste de l'espace en prairie de fauche visera aussi à favoriser le développement de l'espèce,en lui permettant de réaliser la totalité de son cycle (fauche tardive après mi-août sur une partie et fauchetous les deux ans en situation d'ourlet).Une mesure d'accompagnement (MAO2) est prise vis-a-vis de l'Ophrys abeille, il s'agit de la transplantationdes pieds impactés vers cet espace de compensation.Une convention est signée entre la SEM Ville Renouvelée et la commune afin de préciser les modalités degestion.Article 4 - Mesures d'accompagnement
Mesure A01 (référence théma : A7.a) : Aménagements paysagers d'accompagnement du projetCette mesure consiste à aménager les espaces verts de manière à les rendre plus favorables à la biodiversité(Annexe 7 - MAO : localisation des espaces verts aménagés) :- ceux recevant les eaux de ruissellement (noues) ;- les bandes vertes, coulées vertes et autres espaces verts entre les zones bâties.Les noues présentent les caractéristiques suivantes :- berges en pentes douces avec colonisation spontanée à privilégier;- plantées d'espèces locales ;- gestion de la végétation adaptée et extensive en ayant recours de préférence aux espèces locales.Les espaces verts présentent les caractéristiques suivantes :- maintenir, si possible, du substrat en place ;- favoriser une végétalisation spontanée ;- privilégier les essences locales ;Sur ces espaces, plusieurs mesures sont prévues :- plantations de haies et bandes boisées multistrates et d'essences pour partie locales ;- plantations de plantes grimpantes sur les futures clôtures ;- mise en place de nichoirs ;- gestion différenciée des espaces.Les espèces choisies pour la végétalisation sont en majeure partie des espèces locales, non patrimoniales(voir MAO3) et excluent les espèces réputées exotiques envahissantes.Mesure A02 (référence théma : A5.b) : Déplacement d'espèce végétale protégéeLes pieds d'Ophrys abeille impactés font l'objet de transplantations vers des espaces conservés dans lecadre du projet voire des espaces créés spécifiquement.1- Marquage de la station mère à déplacer et de la zone d'accueil.+ Délimitation par des piquets des stations mères en période d'identification optimale de l'espèce(stade rosette en hiver - janvier-février ou stade floraison - soit juin à début juillet) ;* Détermination et délimitation par piquets de la zone d'accueil ;* Localisation GPS de la station mère et de la zone d'accueil.2 — Préparation du site d'accueilUn secteur est identifié pour l'accueil de l'Ophrys abeille (Annexe 6 - MCO1: site de compensation pourl'Ophrys abeille). I! s'agit d'un habitat prairial assez dense actuellement entretenu par gestion différenciée.La préparation de la zone d'accueil consiste en une fauche exportatrice rase, puis un décapage sur 10 cm etse verra apporter une vingtaine de centimètres de substrat issu de la station mère. La zone d'accueil a unesurface de 50 m? environ.3 - Transplantation des piedsLe déplacement est à réaliser manuellement. Chaque pied identifié est prélevé sur 20 cm autour du pied et20 cm minimum en profondeur. Une trentaine de pieds maximum est concernée ;

Le prélèvement est transporté minutieusement pour éviter toute déstructuration du substrat prélevé.Chaque pied est mis en place dans la station d'accueil dans des « fosses » de plantations préalablementréalisées et adaptées aux dimensions des prélèvements, puis en s'assurant du comblement des interstices.Un arrosage suffisant (plombage) est réalisé pour tasser les sédiments.La transplantation intervient entre mi-décembre et mi-mars — en fonction du développement effectif desrosettes.
4 - Protocole de gestionUne fauche annuelle tardive est réalisée (septembre) pour éviter le développement des plantes herbacéeshautes voire des arbustes.Les produits de fauche sont laissés quelques jours sur place avant leur évacuation pour permettre auxsemences de tomber et aux petits animaux de fuir.Un suivi est nécessaire pour vérifier la bonne reprise des pieds et ajuster les modes de gestion à mettre enœuvre.
Mesure A03 (référence théma : A3.b): Aide à la recolonisation végétaleLes plantations sont constituées d'essences indigènes provenant de pépinières locales ou à partird'individus déjà présents sur les sites. Le label Végétal local, du Conservatoire Botanique, est privilégié.Une liste des espèces recommandées est établie en annexe 8.Article 5 - Mesures de suiviMesure S01 (référence théma: A6.1a): Assistance environnementale en phase travaux par unécologueUn écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesuresprévues par le présent arrêté. II suit le chantier :+ Phase préliminaire :+ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence etnotamment de la localisation des éléments à enjeux) ;+ Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises chargées destravaux.
+ Phase préparatoire du chantier :+ Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;* Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone dechantier et à baliser ;+ Appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le voletbiodiversité ;* Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction descontraintes écologiques.+ Phase chantier :* Sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;+ Accompagnement de la création des aménagements ;* Balisage et piquetage préventif des zones à enjeu écologique ;+ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zonessensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise destravaux ;* Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;* En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ourévision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises.Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés parl'écologue chargé du suivi écologique.Ce suivi informe le début et la fin des travaux par la transmission des ordres de service (OS).

Un compte-rendu est transmis à la DDTM pour confirmer la mise en place des mesures d'évitement et deréduction avant le début du chantier.Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux est transmis à la DDTM lançant ainsi le début des suivisécologiques (Mesure S02).Mesure S02 (référence théma : A6.1a) : Suivi écologique des mesures post-chantierLe pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique de ses aménagements sur le site.L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajusteréventuellement certaines mesures de gestion.Les inventaires écologiques s'étendront sur une durée de 30 ans minimum pour connaître l'efficacité desmesures. Les suivis auront lieu à partir de la 2°" année après la fin des travaux de compensation afin delaisser le temps à la végétation de se développer. Ils seront ensuite reconduits tous les ans pendant 5 ans,puis de façon plus espacée si les suivis montrent que les objectifs de compensation sont atteints, soit n+2,n+3, n+4,n+5,n+6, n+8, n+10, puis une fois tous les 5 ans, pendant 30 ans.Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements et lagestion devront être modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.Les compte-rendus des suivis cités ci-dessous sont adressés annuellement, à la Direction départementaledes territoires et de la mer du Nord (DDTM) et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) avant le 31 mars.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales pour alimenterle système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de téléversement desjeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de biodiversité Depobio sont àintégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.+ Suivi des habitats et de la floreLes suivis floristiques/habitats sont effectués avec a minima 2 sessions de suivi (avril et juin/juillet).Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prise desplants, en particulier les espèces protégées transplantées et d'évaluer la colonisation/dissémination desespèces végétales exotiques envahissantes au sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre enplace des mesures adéquates.+ Suivi faunistiqueLes suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupes visésavec des méthodologies adaptées à chaque groupe :- oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions d'inventaires (avril et mai/juin) avec une vérification de l'utilisationdes nichoirs artificiels installés ;- chiroptéres : a minima 2 sessions d'inventaires en juin/juillet et septembre avec des enregistreurs sur desnuits complètes et une observation des gîtes aménagés. Les relevés évalueront les relations et les évolutionsde la fonctionnalité avec le Fort de Mons.Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement sur le périmètre d'intervention del'aménageur SEM Ville Renouvelée sur lequel seront réalisés les travaux dans le cadre du présentchantier.Les mesures de préservation et de compensation sont effectives durant la durée des atteintes etles mesures de suivi le sont pendant une durée minimale de 30 ans; charge au titulaire d'eninformer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneur(s) désigné(s) dans les baux de location ou actes deventes pour s'assurer de la pérennité de la mesure.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales pouralimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats detéléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes debiodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.

Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5,6 et 7 du présent arrêté peuventfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.Article 9 — Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.ll est notifié à la société d'économie mixte (SEM) Ville Renouvelée (75 Rue de Tournai - CS 40117 -59200 Tourcoing Cedex) et une copie est adressée :* __ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 4 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint

Liste des annexes :* Annexe 1- Carte du périmètre du projet ;* Annexe 2 - MEO2 : Balisage et sécurisation des secteurs sensibles ;° Annexe 3 - MROG: Localisation des espaces verts avec une gestion différenciée ;* Annexe 4 - MRO7 : Localisation des nichoirs et gîtes artificiels ;+ Annexe 5 - MRO9 : Zones de relâcher d'individus ;* Annexe 6 - MCO01: Site de compensation pour l'Ophrys abeille;* Annexe 7 - MAO: Localisation des espaces verts aménagés ;* Annexe 8- MAO3: Liste des espèces plantées;


Annexe1 - Carte du périmètre du projet
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te Pour le Préfet et par délégation,VU POUR ETRE ANNEXE8 mons Le Secrétaire Gerérpl Adiginten date du 9 4 DEC. 2025


tion des secteurs sensibles£MEO2 - Balisage et sécurisaAnnexe 2 -
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localisation des espaces verts avec une gestion différenciéeMRO6 :Annexe 3 -
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Localisation approximatives des nichoirs et refuges(ALFA Environnement, 2024)LEGENDE
Localisation pressentis des zones de relacher (ALFAEnvironnement, 2025)
Annexe 4 - MRO7 : Localisation des nichoirs et gîtes artificiels
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VU POUR ETRE ANNEXE 4 mon acte LE S shérai Adjoi nten date du2 4 DEC. 2025 GuillaumA ABAWe\
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Localisation pressentis des zones de relacher (ALFAEnvironnement, 2025)LEGENDE
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Annexe 5 - MROS: Zones de relâcher d'individus
A + e er: A\ |VU POUR ETRE ANNEXE 4 mon acte Pour le Préfet et par délégation,en date du Le Secrétaire Général Adjoint2 4 DEC. 2025Guil_— a _— a
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Annexe 6 - MCO01: site de compensation pour l'Ophrys abeille
LOCALISATION DE LA ZONE DE COMPENSATION « OPHRYS »
Restauration de l'habitat par décapageet dépôt de matériaux issus de la zonede présence des ophrys, puis gestionadaptée.Transplantation des peds d'Ophrys
L'ENTRÉE DES PLAINES DU FORT |Cressiner une entrée lisible
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Annexe 7 - MAO : localisation des espaces verts aménagés
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2 4 DEC. 2025


Annexe 8 ~ MAO3: Liste des espèces plantées
Espèces lign proposéessupport de plantation en Mord-Fas-de-Calnis{alfa-Ervironrement, 2024}
SALICACEAESad ofoc (Saute elonc} preterentieliement var. ateoSafe capreo foule marsauk)
BETULACEAECorpinus Setuius (Charme commun)
FAGACEAEGuercus ropur (Chena paconcuie)Guercus petrnas (Crone sassive)Fagas spwotica (étre commun) preferentielierent fsylvatica uriquement en zitustion fraiche etgmbragée
AQUMOUACEAEflex oquifetium (Hows commun)
ROSACEAERosa caning (Acsier 2e: chiens)Rose arvensis (Rosier ges champs}Roous Maus (Rone fromsoisiar)Sorpus oucuporis (Sorvier 905 ciseleurs)
MALACERECrotaogus mancgpno (Ausenine 9 an styte)
ACERACEAEAcar compestre fEra0k champetre)
TILIACEAETiti cordate (Titeul c cetites fauitas)
CORNACEAECorus sarguines (Corsouwer sanguin)preferentieBement supsp. sanguinea. Attentionorescrire ia swose. oustreks
Especes de lisnes proposées comme support desemis en Nord-Pas-de-Cainis (ALFA Environnement,2024)
Hecera nad - Lierre grim partOliescores communis - Tamierfumes Iupylus - HounionLanicera peroctymer:um : Chevrefeuisles dez naiesChamotis vitarbc — Clematite des naiesSrvona cretica suase. dioiro — Brvone cioïoue
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acteen date du2 4 DEC. 2025
OLEACEAELigustrom vudgare (Troens commun}
CAPRIFOLIACEAESambucus nigra [Surecs nor)Viournum lactone (Viarme fantone)Viournum opstus fViorme ooier)Loniers sericyrronum {[Chovrefeuita ges pois)préférentiellement 50959. parichæmanum
RRAMMACEAEAromeus cotnertica {Vergrur puractiqSrengulo omus (Bouraoire)
AMY GDALACEAEPrunes avium fPronier merisier) préterentialiementoar. owomPrunus seinose [Prunier asinaua)
CELASTRACEAE£uonymus europaeus {fusoin d'Europe)
GROSSULARIACEAESivas rzorur (Sroseitier rouge)Rives svo-crisgo [Grosgiltier epineun)
FABACEAECytisus scopcrius (Genet c ocloi} preterertiemementfseoponus. Attention proscrireles coeur
Pants asus de souches focates {boulonnais) et avec lobe!« Vegeta' Jocui »}, adoptées oun conditions au mitveu etrermationtd'éviter le "polh:tion génétique".
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Æ
Guillaume

a

Espèces herbacées proposées comme support de semisen Nord-Pas-de-Calais (ALFA Environnement, 2024)
GraminéesAgrostis capilfaris -Agrostide capillaireAlopecurus pratensis - Vulpin des présAnthoxanthum odoratum - Flauve odoranteFestuca rubro - Fétuque rougeHolcus lanatus - Houlque laineusePhieum pratense - Fléole des prés
DicotyledonesAchillee millefolium - Achillée millefeuilleAgrimonia eupotaria - AigremaineCentaurea decipiens = Centaurée trompeuseCentaurea scabiosa = Centaurée scabieuseDaucus carota - Carotte communeGalium album - Gaillet dlancHypericum perforatum - Millepertuis perforéHypochaeris radicata - Porcelle enracinéeKnautie arvenis = Knautie des champsLeucanthemum ircutianum - Grande MargueriteMedicago lupulina - Luzerne lupulinePlontago lanceolata - Plantain lancéoléPotentilia reptans - Potentille rampantePrunella vulgaris - Brunelle communeRanunculus acris - Renoncule acreRanunculus repens -Renoncule rampanteRumex acetosa - Patience cseilleSilene dioica = Compagnon rougeTregopogon pratensis - Salsifis des présTrifolium pratense - Trèfle des prèsVicia cracce - Vesce cracca


=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – RN225 – Travaux de dérasement – Fermeture d e la bretelle d'insertion n°2
de l'échangeur n°18 – Sens Lille vers Dunkerque – Commune de Armbouts-Cappel.
Arrêté n°T 26 – 001N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République n ommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de déf ense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordin ation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/4

Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicai ne de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routie r de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l'information à M. le Maire de la commune d'Armbouts-Cappel,
Vu l'information à M. le Maire de la commune de Cappelle la Grande,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN225, dans la bretelle
d'insertion n°2 de l'échangeur n°18, dans le sens Lille v ers Dunkerque, pour permettre la réalisation
des travaux de dérasement,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dérou lement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN225, dans la bretelle d'insertion n°2 de
l'échangeur n°18, dans le sens Lille vers Dunkerque, le lundi 12 janvier 2026, de 09h00 à 16h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés au mardi 13 janvier
2026, de 09h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
La restriction de circulation appliquée sur la RN225 consiste en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
• la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°18,
2/4
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°18 vers la N225 Li lle, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°17 , prendre la D352 vers Bierne, prendre la 3ème sortie du giratoire, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°17 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers
Dunkerque.
La déviation mise en place sera conforme au plan mis en annexe.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Ser vice d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Steenvoorde.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
3/4
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo DELPLACE
4/4
Hugo
DELPLACE
hugo.delpl
ace
Signature
numérique de
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.01.05
15:01:31 +01'00'
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage Ressources
et du Pôle Gestion Fiscale
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de Directeur régional des
Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Céline LERAY , Directrice du pôle Pilotage et Ressources,
M. Philippe DUCROCQ, Directeur du pôle Gestion Fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Lille, le 5 janvier 2025
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département du Nord.
Frank MORDACQ

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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame
Céline LERAY , administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 5 janvier 2026
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LERAY et de Monsieur David PATER, la délégation
conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 18
décembre 2025 sera exercée par :
Monsieur Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint, r esponsable de la division Stratégie et
Accompagnement du changement.

Céline LERAY
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame
Céline LERAY , administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 5 janvier 2026
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LERAY et de Monsieur David PATER, la délégation
conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 18
décembre 2025 sera exercée par :
Madame Céline DUPONT, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable de la division Budget,
Logistique et Informatique.

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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame
Céline LERAY , administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 5 janvier 2026
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LERAY et de Monsieur David PATER, la délégation
conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 18
décembre 2025 sera exercée par :
Madame Estelle DUREUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Immobilier.

Céline LERAY
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame
Céline LERAY , administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 5 janvier 2026
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LERAY et de Monsieur David PATER, la délégation
conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 18
décembre 2025 sera exercée par :
Monsieur Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Ressources Humaines – Formation professionnelle et concours.

Céline LERAY

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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame
Céline LERAY , administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 5 janvier 2026
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LERAY et de Monsieur David PATER, la délégation
conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 18
décembre 2025 sera exercée par :
Madame Hélène SNAUWAERT, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable du Centre de
Services des Ressources Humaines.

Céline LERAY

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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle « Pilotage et Ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline LERAY , administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY , directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;

Décide :
Lille, le 5 janvier 2026
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art.2. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.3. – Délégation de signature est donnée à Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice principale des
finances publiques, en sa qualité d'adjointe de la responsable de division à compter du 12 janvier 2026, à
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques en sa qualité d'adjoint de la
responsable de division, à Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
ainsi qu'à Mme Elise VIONNE, M. Laurent SMUERZINSKI, M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent DUJARDIN,
inspecteurs des finances publiques et à Mme Rachel BINOS de POMBARAT, contrôleuse des finances
publiques à la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
Art.4. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.5. – Délégation de signature est donnée à M. Vincent DELRUE, M. Bertrand EVAIN, M. Denis
LECLERCQ, Mme Maïté LECLERCQ, M. Mohamed LOUNACI, Mme Hélène MARTEL, Mme Carelle PAVY,
Mme Juliette QUEVA, MME Sophie SHORTZEN, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Naouale
AIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents administratifs des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723.
Art. 6. – Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à Mme Anaïs BONNIER et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des finances
publiques, à Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices
divisionnaires des finances publiques et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme
Sabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT
inspectrices des finances publiques, à l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 7. – Délégation de signature est donnée à Mme Magali NOLF contrôleuse principale des finances
publiques, à M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M. Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI,
Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS, M. Adrien BLANC, M. Yann BLASSEL contrôleurs
des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT agente administrative principale des finances publiques,
à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. – Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SNAUWAERT, administratrice des finances
publiques adjointe, Mme Maureen ALBIEN et M.Gauthier MAGRE, inspecteurs des finances publiques, et à
Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à
l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 9. – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, à Mme Karine TURPYN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, en sa qualité d'adjointe de la responsable de division et à M. Jérôme
CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier, à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant
les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.10 – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
- signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Budget, Informatique et Logistique de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art. 11. – Délégation de signature est donnée à M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du
service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué
départemental à la sécurité, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du
suivi des opérations immobilières à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.12. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art. 13. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Céline LERAY
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature en matière de contrôle budgétaire régional
et de contrôle économique et financier
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-Pas- de-Calais et du
département du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 décembre 2025 nommant M.
Jean-Claude FAURE, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau auprès du directeur régional des finances publiques de
la région Hauts-de-France ;
Vu l'article 115 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude FAURE, expert de haut niveau, pour signer tous les actes et
documents s'inscrivant d'une part dans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État
dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, en application des articles 88 et 89 du décret du 7
novembre 2012, d'autre part dans celui de l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans la région des Hauts-de-
France soumis aux dispositions des articles 220 à 229 du même décret, à l'exception des refus de visa, en application de
son article 228, et enfin dans celui de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État, en application du décret du 26
mai 1955 modifié et de l'article 6 du décret du 26 janvier 2012.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les avis du directeur régional des Finances publiques prévus
par les articles 1er et 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé.
Lille, le 5 janvier 2026
Article 2 – En cas d'empêchement de M. Jean-Claude FAURE, et sans que cette exigence soit opposable aux tiers,
délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LE MELLEC, inspectrice principale des Finances publiques et à M.
David MENAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour signer l'ensemble des actes, documents et avis
évoqués à l'article 1.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Emilie MOULAERT inspectrice des Finances publiques et à MM.
Nicolas CESARI, Tony HARDEMAN et Nicolas ULMET, inspecteurs des Finances publiques, pour signer tous les actes et
documents s'inscrivant dans le cadre l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État dans la région
des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, dans celui de l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans la
région des Hauts-de-France et dans celui de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État, en cas d'empêchement
simultané de M. FAURE, de Mme LE MELLEC et de M. MENAND, sans que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 4 – Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie COYECQUES, contrôleuse principale des Finances publiques
et à M Franck DEPLANQUES, contrôleur des Finances publiques pour formaliser dans l'outil CHORUS l'avis ou le visa
préalable du contrôleur budgétaire sur les décisions d'engagement et les décisions d'affectation soumises à ce dernier, à
l'exception des refus de visa, sans que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.
Frank MORDACQ
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE PILOTAGE RESSOURCES
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1 er janvier 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art 1 – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Lille, le 5 janvier 2026
1) Pour la Division Ressources Humaines – Formation Professionnelle et Concours :
M. Guillaume SUBLET , administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Anaïs BONNIER, inspectrice principale des finances publiques
M. François GOILLOT , inspecteur principal des finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christelle BACQUET , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Sophie CLAISSE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine KRZYSTEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Ségolène LEPERS, inspectrice des finances publiques,
Mme Rosine DUMONT , inspectrice des finances publiques,
2) Pour la Division Budget, Logistique et Informatique :
Mme Céline DUPONT , administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice principale des finances publiques, à compter du
12/01/2026,
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT , inspecteur des finances publiques,
M. Laurent SMUERZINSKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Elise VIONNE, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent DUJARDIN, inspecteur des finances publiques,
Mme Rachel BINOS de POMBARAT , contrôleuse des finances publiques.
3) Pour la Division Immobilier :
Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Karine TURPYN, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE
M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques,
M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques,
M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques,
M Benoît BROCQ, inspecteur principal des finances publiques.
4) Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
M. François REMY , inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Benoit BLONDEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Caroline LECOMTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des finances publiques,
M. Marc NOEL, inspecteur des finances publiques.
5) Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
Mme Hélène SNAUWAERT , administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Maureen ALBIEN, inspectrice des finances publiques,
M. Gauthier MAGRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Pascale BLONDEL, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Alexis PROVIN, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Patricia BOUR, contrôleuse des finances publiques.
Art. 2. – L a présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
JINTANICES DTIRI IMAIIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC , inspecteurs des finances publiques , adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de DUNKERQUE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Elodie DEBAER Quentin JOUIN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Dini ABOUDOU Marie-Pierre BOUWYN Christophe COUSIN
François CUPILLARD Corinne DECOOPMAN Catherine DELPLANQUE
Henri DUSSENNE Nelly EECKEMAN Danielle FOULON
Vanessa GOSSELIN Sylvie HAEGEMAN Olivier HOUZE
Soulaimana IDI Christophe KARMINSKI Hélène Le DUC
Véronique MOERCANT Christophe VANDAMME Stéphane VANDESOMPELE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bérengère BERLAIRE Caroline DEGRAEVE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Magdalène
DECODTS
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Christophe
VANDAMME
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Maryse
DESCHODT
Agent
principal
2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Caroline
DEGRAEVE
Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
_ Olivier Nulinspecteur divisionnaire HCdes finances publiquesChef des services comptables
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
Florence
DUPONT
inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Delphine
WAVRANT
inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Patrice
LE DUC
inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
À DUNKERQUE, le 01/01/2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises,
Olivier NURY
Inspecteur divisionnaire HC

—
EPSM DES FLANDRES
Etapiissement Pubitede Sante Mentaledes Flandres Décision n°2026- 02
DECISION
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES ACHATS ET DE LA
LOGISTIQUE
LA DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision relative à la nomination de Madame Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 15 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Bastien JOURDAIN en qualité de Directeur adjoint à compter du ler janvier 2026 ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord-Pas-de-Calaisarrêtée par le Directeur général de l'ARS le 12 septembre 2017,
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l''EPSM des Flandres, concernant la Direction des Achats et de la Logistique.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leurdomaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de laprésente délégation.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Achats et de la Logistique peuventsoumettre une décision urgente à la signature de la Directrice de la Fonction achats du GHT Psychiatrie
Nord-Pas-de-Calais.

Article 2 - Délégataires
Une délégation générale et permanente de la Directrice est donnée à :
- Monsieur Bastien JOURDAIN, Directeur des Achats de la Logistique.
à l'effet de signer au nom de la Directrice dans la limite de ses attributions réglementaires toutdocument administratif et financier, notamment :
- Les conventions,
- Les contrats,
- Les documents relatifs à l'exécution des marchés,
- Les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, délégation est donnée a :
- Monsieur Tarik BELBACHIR, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des services
économiques
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision qui prend effet au 02 janvier 2026 est affichée dans les locaux de |'établissement,publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieurle Trésorier principal de Bailleul, comptable de |'établissement.
Fait a BAILLEUL, le 02 janvier 2026
La Directrice par intérim de l'EPSM des FlandresMadame Anne GIRARD
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Directeur des Achats et de la Logistique Responsable dgs services économiquesAttaché d'Ad ppinistration HospitalièreMonsieur Bastien JOURDAIN Monsieur jfarik BELBACHIR
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Décision n°2026 - 01
DECISION
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIERES ET FRAIS DE SEJOUR
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son articleL6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 15 décembre 2025 portant nomination deMadame Manon LASNEL en qualité de Directeur adjoint à compter du 1° janvier 2026 ;
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des Affaires Financières et frais de séjour.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et des délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leurdomaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Affaires Financières et frais de séjourpeuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : Dispositions exclues de la délégation
Les actes suivants sont exclus de la présente délégation, actes généralement réservés à la signature duDirecteur lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres ducorps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeursgénéraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances de l'EPSM et des autres établissements (conseil de surveillance etcommission médicale d'établissement) ;

- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 3 : Délégataire
Mme Manon LASNEL, Directeur des Affaires Financières et Frais de séjour
Article 4 : Dispositions relatives à la Direction des Affaires Financières
Mme Manon LASNEL reçoit délégation de signature pour :
- Bordereaux des frais de séjour relatifs aux structures médicosociales et la psychiatrie- _ Bordereaux de mandats de dépenses et bordereaux de titres (notamment concernant les
recettes de titres 3)
- _ Bordereaux de paie
- Documents relatifs à la régie de solidarité
- Piéces comptables relatives aux différentes régies- Correspondance avec les patients et représentants légaux concernant la facturation
- Conventionnement avec les mutuelles pour le Tiers payant- Documentations CPAM en lien avec les prises en charges financières dont les demandes
AME, Soins Urgents, Migrants, transports
- Bulletins de situation relatifs à la facturation des patients- Validation financières des états Aides Sociales en lien avec le Département et la
Trésorerie
Article 6 : Dépôt de signature
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 8 : Effet et publicité
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions etstructures de l'EPSM des Flandres.
Elle sera portée a la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public de
VEPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAILLEUL, le 02 janvier 2026
La Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres
Mad Anne GIRARD
/
|
Directeur des Affaires Financiéres eta deséjour .
Manon LASNEL

ÆPRÉFET DDU NORD Préfecture du NordLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux à éliredans chacune des communes du département du Nordpour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles R. 25-1 et L. 225;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-2 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article Jer - Le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune du département duNord, à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, est fixéconformément au tableau annexé ci-après.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, les sous-préfets de Cambrai, de Douai, de Huricerque et de Valenciennes, les maires du département sont'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord.
"ee 3 4 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER

Annexe à l'arrété préfectoral fixant le nombre de conseillers à élire dans chacune des communes dudépartement du Nord pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxAvesnes-Sur-Helpe Aibes 350 11Avesnes-Sur-Helpe Anor 3 099 23Avesnes-Sur-Helpe Assevent 1769 19Avesnes-Sur-Helpe Audignies 359 11Avesnes-Sur-Helpe Aulnoye-Aymeries 8 612 29Avesnes-Sur-Helpe Avesnelles 2 232 19Avesnes-Sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe 4012 27Avesnes-Sur-Helpe Bachant 2 230 19Avesnes-Sur-Helpe Baives 158 11Avesnes-Sur-Helpe Bas-Lieu 348 11Avesnes-Sur-Helpe Bavay 3 249 23Avesnes-Sur-Helpe Beaudignies 574 15Avesnes-Sur-Helpe Beaufort 995 15Avesnes-Sur-Helpe Beaurepaire-sur-Sambre 272 11Avesnes-Sur-Helpe Beaurieux 169 11Avesnes-Sur-Helpe Bellignies 810 15Avesnes-Sur-Helpe Bérelles 163 11Avesnes-Sur-Helpe Berlaimont 3159 23Avesnes-Sur-Helpe Bersillies 237 11Avesnes-Sur-Helpe Bettignies 343 11Avesnes-Sur-Helpe Bettrechies 253 11Avesnes-Sur-Helpe Beugnies 599 15Avesnes-Sur-Helpe Boulogne-sur-Helpe 291 11Avesnes-Sur-Helpe Bousies 1769 19Avesnes-Sur-Helpe Bousignies-sur-Roc 369 11Avesnes-Sur-Helpe Boussiéres-sur-Sambre 522 15Avesnes-Sur-Helpe Boussois 3 123 23Avesnes-Sur-Helpe Bry 390 11Avesnes-Sur-Helpe Cartignies 1209 15Avesnes-Sur-Helpe Cerfontaine 646 15Avesnes-Sur-Helpe Choisies 43 7Avesnes-Sur-Helpe Clairfayts 357 11Avesnes-Sur-Helpe Colleret 1541 19Avesnes-Sur-Helpe Cousolre 2153 . 19Avesnes-Sur-Helpe Croix-Caluyau 238 11Avesnes-Sur-Helpe Damousies 205 11Avesnes-Sur-Helpe Dimechaux 327 11Avesnes-Sur-Helpe Dimont 289 11Avesnes-Sur-Helpe Dompierre-sur-Helpe 815 15Avesnes-Sur-Helpe Dourlers 536 15Avesnes-Sur-Helpe Eccles 94 7Avesnes-Sur-Helpe Éclaibes 269 11Avesnes-Sur-Helpe Écuélin 145 11Avesnes-Sur-Helpe Élesmes 1013 15Avesnes-Sur-Helpe Englefontaine 1291 15
1/14

Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxAvesnes-Sur-Helpe Eppe-Sauvage 237 11Avesnes-Sur-Helpe Eth 328 11Avesnes-Sur-Helpe Étroeungt 1 233 15Avesnes-Sur-Helpe Feignies 6 752 29Avesnes-Sur-Helpe Felleries 1433 15Avesnes-Sur-Helpe Féron 514 15Avesnes-Sur-Helpe Ferrière-la-Grande 5 131 29Avesnes-Sur-Helpe Ferrière-la-Petite 1024 15Avesnes-Sur-Helpe Flaumont-Waudrechies 342 11Avesnes-Sur-Helpe Floursies 131 11Avesnes-Sur-Helpe Floyon 505 15Avesnes-Sur-Helpe Fontaine-au-Bois 687 15Avesnes-Sur-Helpe Forest-en-Cambrésis 549 15Avesnes-Sur-Helpe Fourmies 11 449 33Avesnes-Sur-Helpe Frasnoy 389 11Avesnes-Sur-Helpe Ghissignies 505 15Avesnes-Sur-Helpe Glageon 1699 19Avesnes-Sur-Helpe Gognies-Chaussée 723 15Avesnes-Sur-Helpe Gommegnies 2 264 19Avesnes-Sur-Helpe Grand-Fayt 473 11Avesnes-Sur-Helpe Gussignies 353 11Avesnes-Sur-Helpe Hargnies 599 15Avesnes-Sur-Helpe Haut-Lieu 361 11Avesnes-Sur-Helpe Hautmont 14 152 33Avesnes-Sur-Helpe Hecq 353 11Avesnes-Sur-Helpe Hestrud 288 11Avesnes-Sur-Helpe Hon-Hergies 867 15Avesnes-Sur-Helpe Houdain-lez-Bavay 902 15Avesnes-Sur-Helpe Jenlain 1115 15Avesnes-Sur-Helpe Jeumont 10 160 33Avesnes-Sur-Helpe Jolimetz 856 15Avesnes-Sur-Helpe L'Orée de Mormal 619 19Avesnes-Sur-Helpe La Flamengrie 431 11Avesnes-Sur-Helpe La Longueville 2 057 19Avesnes-Sur-Helpe Landrecies 3 407 23Avesnes-Sur-Helpe Larouillies 231 11Avesnes-Sur-Helpe Le Favril 506 15Avesnes-Sur-Helpe Le Quesnoy 4 878 27Avesnes-Sur-Helpe Leval 2 474 19Avesnes-Sur-Helpe Lez-Fontaine 236 11Avesnes-Sur-Helpe Liessies 527 15Avesnes-Sur-Helpe Limont-Fontaine 525 15Avesnes-Sur-Helpe Locquignol 301 11Avesnes-Sur-Helpe Louvignies-Quesnoy 899 15Avesnes-Sur-Helpe Louvroil 6 294 29Avesnes-Sur-Helpe Mairieux 699 15Avesnes-Sur-Helpe Marbaix 461 11Avesnes-Sur-Helpe Maresches 808 15Avesnes-Sur-Helpe Maroilles 1454 15Avesnes-Sur-Helpe Marpent 2 653 23
2/14

Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au er conseillersjanvier 2026 municipauxAvesnes-Sur-Helpe Maubeuge 28 767 35Avesnes-Sur-Helpe Mecquignies 695 15Avesnes-Sur-Helpe Monceau-Saint-Waast 419 11Avesnes-Sur-Helpe Moustier-en-Fagne 61 7Avesnes-Sur-Helpe Neuf-Mesnil 1 286 15Avesnes-Sur-Helpe Neuville-en-Avesnois 298 11Avesnes-Sur-Helpe Noyelles-sur-Sambre 283 1Avesnes-Sur-Helpe Obies 660 15Avesnes-Sur-Helpe Obrechies 283 11Avesnes-Sur-Helpe Ohain 1171 15Avesnes-Sur-Helpe .|Orsinval 564 15Avesnes-Sur-Helpe Petit-Fayt 286 11Avesnes-Sur-Helpe Poix-du-Nord 2126 19Avesnes-Sur-Helpe Pont-sur-Sambre 2 371 19Avesnes-Sur-Helpe Potelle 439 11Avesnes-Sur-Helpe Preux-au-Bois 832 15Avesnes-Sur-Helpe Preux-au-Sart 300 11Avesnes-Sur-Helpe Prisches 1 000 15Avesnes-Sur-Helpe Quiévelon 135 11Avesnes-Sur-Helpe Rainsars 197 41Avesnes-Sur-Helpe Ramousies 220 11Avesnes-Sur-Helpe Raucourt-au-Bois 150 11Avesnes-Sur-Helpe Recquignies 2 338 19Avesnes-Sur-Helpe Robersart 201 11Avesnes-Sur-Helpe Rousies 3 980 27Avesnes-Sur-Helpe Ruesnes 448 11Avesnes-Sur-Helpe Sains-du-Nord 2755 23Avesnes-Sur-Helpe Saint-Aubin 328 11Avesnes-Sur-Helpe Saint-Hilaire-sur-Helpe 733 15Avesnes-Sur-Helpe Saint-Remy-Chaussée 469 11Avesnes-Sur-Helpe Saint-Remy-du-Nord 1054 15.Avesnes-Sur-Helpe Saint-Waast 686 15Avesnes-Sur-Helpe Salesches 327 11Avesnes-Sur-Helpe Sars-Poteries 1 402 15Avesnes-Sur-Helpe Sassegnies 260 11Avesnes-Sur-Helpe Sémeries 520 15Avesnes-Sur-Helpe Semousies 227 11Avesnes-Sur-Helpe Sepmeries 640 15Avesnes-Sur-Helpe Solre-le-Chateau 1796 19Avesnes-Sur-Helpe Solrinnes 142 11Avesnes-Sur-Helpe Taisniéres-en-Thiérache 475 11Avesnes-Sur-Helpe Taisniéres-sur-Hon 963 15Avesnes-Sur-Helpe Trélon 2 604 23Avesnes-Sur-Helpe Vendegies-au-Bois 482 11Avesnes-Sur-Helpe Vieux-Mesnil 641 15Avesnes-Sur-Helpe Vieux-Reng 938 15Avesnes-Sur-Helpe Villereau 1 084 15Avesnes-Sur-Helpe Villers-Pol 1197 15Avesnes-Sur-Helpe Villers-Sire-Nicole 1009 15Avesnes-Sur-Helpe Wallers-en-Fagne 284 11
3/14

Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxAvesnes-Sur-Helpe Wargnies-le-Grand 1125 15Avesnes-Sur-Helpe Wargnies-le-Petit 771 15Avesnes-Sur-Helpe Wattignies-la-Victoire 240 1Avesres-Sur-Helpe Wignehies 2-804 23Avesnes-Sur-Helpe Willies 128 11Cambrai Abancourt 441 11Cambrai Anneux 258 11Cambrai Aubencheul-au-Bac 549 15Cambrai Avesnes-les-Aubert 3 562 27Cambrai Awoingt 757 15Cambrai Banteux 339 11Cambrai Bantigny 494 11Cambrai Bantouzelle 441 11Cambrai Bazuel 551 15Cambrai - Beaumont-en-Cambrésis 458 11Cambrai Beaurain 234 11Cambrai Beauvois-en-Cambrésis 1 933 19Cambrai Bermerain 778 15Cambrai Bertry 2 140 19Cambrai Béthencourt 689 15Cambrai Bévillers 529 15Cambrai Blécourt 313 11Cambrai Boursies 360 11Cambrai Boussières-en-Cambrésis 436 11Cambrai Briastre 689 15Cambrai Busigny 2 435 19Cambrai Cagnoncles 663 15Cambrai Cambrai 31 134 39Cambrai Cantaing-sur-Escaut 410 11Cambrai Capelle 135 11Cambrai Carniéres 983 15Cambrai Catillon-sur-Sambre 781 15Cambrai Catteniéres 689 15Cambrai Caudry 13 833 33Cambrai Caullery 467 11Cambrai Cauroir 579 15Cambrai Clary 1088 15Cambrai Crèvecoeur-sur-l'Escaut 716 15Cambrai Cuvillers 177 11Cambrai Dehéries 43 7Cambrai Doignies 325 11Cambrai Elincourt 606 15Cambrai Escarmain 479 11Cambrai Escaudoeuvres 7 OO 3171 23Cambrai Esnes 656 15.Cambrai Estourmel 475 11Cambrai Estrun 725 15Cambrai Eswars 363 11Cambrai Flesquières 276 11Cambrai Fontaine-au-Pire 1 214 15
4/14

Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxCambrai Fontaine-Notre-Dame 1754 19Cambrai Fressies 571 15Cambrai Gonnelieu 279 11Cambrai Gouzeaucourt 1413 15Cambrai Haucourt-en-Cambrésis 193 11Cambrai Haussy 1451 15Cambrai Haynecourt 307 11Cambrai Hem-Lenglet 565 15Cambrai Honnechy 541 15Cambrai Honnecourt-sur-Escaut 710 15Cambrai inchy 619 15Cambrai lwuy 3 403 23Cambrai La Groise: 464 11Cambrai Le Cateau-Cambrésis 6 764 29Cambrai Les Rues-des-Vignes 737 15Cambrai Lesdain 432 11Cambrai Ligny-en-Cambrésis 1847 19Cambrai Malincourt 498 11Cambrai Marcoing 1841 19Cambrai Maretz 1 402 15Cambrai Masnières 2 689 23Cambrai Maurois 405 11Cambrai Mazinghien 279 11Cambrai Moeuvres 490 11Cambrai Montay 276 11Cambrai Montigny-en-Cambrésis 552 15Cambrai Montrécourt 228 11Cambrai Naves 620 15Cambrai Neuville-Saint-Rémy 4012 27Cambrai Neuvilly 1103 15Cambrai Niergnies 509 15Cambrai Noyelles-sur-Escaut 816 15Cambrai Ors 644 15Cambrai Paillencourt 1030 15Cambrai Pommereuil 765 15Cambrai Proville 3 206 23Cambrai Quiévy 1 803 19Cambrai Raillencourt-Sainte-Olle 2127 19Cambrai Ramillies 579 15Cambrai Rejet-de-Beaulieu 241 11Cambrai Reumont 337 41Cambrai Ribécourt-la-Tour 380 11Cambrai Rieux-en-Cambrésis 1425 15~ Cambrai Romeries 471 11Cambrai Rumilly-en-Cambrésis 1 431 15Cambrai Sailly-lez-Cambrai 409 11Cambrai Saint-Aubert 1570 19Cambrai Saint-Benin 343 11Cambrai Saint-Hilaire-lez-Cambrai 1558 19Cambrai Saint-Martin-sur-Écaillon 483 11.
5/14

Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxCambrai Saint-Python 978 15Cambrai Saint-Souplet 1191 15Cambrai Saint-Vaast-en-Cambrésis 871 15Cambrai Sancourt 196 11Cambrai Saulzoir 1672 19Cambrai Séranvillers-Forenville 416 11Cambrai Solesmes 4142 27Cambrai Sommaing 397 11Cambrai Thun-l'Évêque 788 15Cambrai Thun-Saint-Martin 543 15Cambrai Tilloy-lez-Cambrai 695 15Cambrai Troisvilles 805 15Cambrai Vendegies-sur-Ecaillon 1123 15Cambrai Vertain 535 15Cambrai Viesly 1364 15Cambrai Villers-en-Cauchies 1151 15Cambrai Villers-Guislain 684 15Cambrai Villers-Outréaux 2117 19Cambrai Villers-Plouich 390 11Cambrai Walincourt-Selvigny 2 081 19Cambrai Wambaix 381 11Douai Aix-en-Pévèle 1338 15Douai Anhiers 888 15Douai Aniche 9 963 29Douai Arleux 3 125 23Douai Auberchicourt 4 626 27Douai Aubigny-au-Bac 1143 15Douai Auby 7 083 29Douai Auchy-lez-Orchies 1 599 19Douai Beuvry-la-Forêt 2 861 23Douai Bouvignies 1 580 19Douai Bruille-lez-Marchiennes 1340 15Douai Brunémont 704 15Douai Bugnicourt 1095 15Douai Cantin 1741 19Douai Courchelettes 2 855 23Douai Coutiches 3 436 23Douai Cuincy 6 467 29Douai Dechy 5 338 29Douai Douai 40 250 43Douai Écaillon 1 869 19Douai Erchin 670 15Douai Erre 1586 19Douai Esquerchin 893 15Douai Estrées 1134 15Douai Faumont 2 278 19Douai Féchain 1635 19Douai Fenain 5 441 29Douai Férin 1432 15Douai Flers-en-Escrebieux 5 424 29
6/14

| Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au ler conseillersjanvier 2026 municipauxDouai Flines-lez-Raches 5 745 29Douai Fressain 919 15Douai Goeuizin 1070 15Douai Guesnain 4 635 27Douai Hamel 797 15Douai Hornaing 3 496 23Douai Lallaing 6 287 29Douai Lambres-lez-Douai 4 883 27Douai Landas 2 518 23Douai Lauwin-Planque 1 608 19Douai Lécluse 1346 15Douai Lewarde 2 353 19Douai Loffre 712 15Douai Marchiennes 4 507 27Douai Marcq-en-Ostrevent 741 15Douai Masny 3 999 27Douai Monchecourt 2 516 23Douai : Montigny-en-Ostrevent 4 495 27Douai Nomain 2 651 23Douai Orchies 8 396 29Douai Pecquencourt 6 092 29Douai Râches 2 672 23Douai '|Raimbeaucourt 4 000 27Douai Rieulay 1261 15Douai Roost-Warendin 5 956 29Douai Roucourt 456 11Douai Saméon 1704 - 19Douai Sin-le-Noble 16 076 33Douai Somain 11766 33Douai Tilloy-lez-Marchiennes 536 15Douai Villers-au-Tertre 670 15Douai Vred 1 302 15Douai Wandignies-Hamage 1 301 15Douai Warlaing 603 15Douai Waziers 7 266 29Dunkerque Armbouts-Cappel 2077 19Dunkerque Arnèke 1594 19Dunkerque Bailleul 14 732 33Dunkerque Bambecque 845 15Dunkerque Bavinchove 1045 15Dunkerque Bergues 3 525 27Dunkerque Berthen 627 15Dunkerque Bierne 1716 19Dunkerque Bissezeele 239 11Dunkerque Blaringhem 2 008 19Dunkerque Boeschepe 2 244 19Dunkerque Boëseghem 766 15Dunkerque Bollezeele 1445 15Dunkerque Borre 553 15Dunkerque Bourbourg 6 931 29
714

Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxDunkerque Bray-Dunes 4189 27Dunkerque Brouckerque 1452 15Dunkerque Broxeele 425 11Dunkerque Buysscheure 582 45Dunkerque Caéstre 1951 19Dunkerque Cappelle-Brouck 1169 15Dunkerque Cappelle-la-Grande 7 839 29Dunkerque Cassel 2198 19Dunkerque Coudekerque-Branche 20 787 35Dunkerque Craywick 791 15Dunkerque Crochte 659 15Dunkerque Drincham 281 11Dunkerque Dunkerque 86 263 53Dunkerque Ebblinghem 660 15Dunkerque Eecke 1 213 15Dunkerque Eringhem 462 11Dunkerque Esquelbecq 2137 19Dunkerque Estaires 6 525 29Dunkerque Flêtre 923 15Dunkerque Fort Mardyck (conseil consultatif) 3 543 27Dunkerque Ghyvelde 4133 29Dunkerque Godewaersvelde 2 024 19Dunkerque Grand-Fort-Philippe 4 887 27Dunkerque Grande-Synthe 20 239 35Dunkerque Gravelines 11 430 33Dunkerque Hardifort 385 11Dunkerque Haverskerque 1376 15Dunkerque Hazebrouck 21912 35Dunkerque Herzeele 1638 19Dunkerque Holque 837 15Dunkerque Hondeghem 916 15Dunkerque Hondschoote 3 957 27Dunkerque Houtkerque 978 15Dunkerque Hoymille 3 259 23Dunkerque Killem 1164 15Dunkerque La Gorgue 5 616 29Dunkerque Le Doulieu 1 436 15Dunkerque Lederzeele 703 15Dunkerque Ledringhem 611 15Dunkerque Leffrinckoucke 4078 27Dunkerque Looberghe 1228 15Dunkerque Loon-Plage 5 952 29Dunkerque Lynde 783 15 |Dunkerque Merckeghem | 615 15Dunkerque Merris 1106 15Dunkerque Merville 9 808 29Dunkerque Méteren 2 231 19Dunkerque Millam 838 15Dunkerque Morbecque 2 573 23Dunkerque Neuf-Berquin 1417 15
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Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxDunkerque Nieppe 7 764 29Dunkerque Nieurlet 908 15Dunkerque Noordpeene 825 : 15.Dunkerque Ochtezeele 351 11Dunkerque Oost-Cappel 463 11Dunkerque Oudezeele 690 15Dunkerque Oxelaëre 540 15Dunkerque Pitgam 1007 15Dunkerque Pradelles 399 11Dunkerque Quaëdypre 1108 15Dunkerque Renescure 2113 19Dunkerque Rexpoéde 1976 19Dunkerque Rubrouck 899 15~ Dunkerque Saint pol sur mer (conseil consultatif) 20 124 35Dunkerque Saint-Georges-sur-l'Aa 287 11Dunkerque Saint-Jans-Cappel 1598 19Dunkerque Saint-Momelin 410 11Dunkerque Saint-Pierre-Brouck 989 ~ 15Dunkerque Saint-Syivestre-Cappel 1144 15Dunkerque Sainte-Marie-Cappel 825 15Dunkerque Sercus 486 11Dunkerque Socx 869 15Dunkerque Spycker 1718 19Dunkerque Staple 756 15Dunkerque Steenbecque 1 602 19Dunkerque Steene 1405 15Dunkerque Steenvoorde 4 332 27Dunkerque Steenwerck 3 450 23Dunkerque Strazeele 942 15Dunkerque Terdeghem 519 15Dunkerque Téteghem-Coudekerque-Village 8 247 33Dunkerque Thiennes 920 15Dunkerque Uxem 1518 19Dunkerque Vieux-Berquin 2 628 23Dunkerque Volckerinckhove 573 15Dunkerque Wallon-Cappel 808 15Dunkerque Warhem 2 020 19Dunkerque Watten 2 564 23Dunkerque Wemaers-Cappel 225 11Dunkerque West-Cappel 644 15Dunkerque Winnezeele 1 261 15Dunkerque Wormhout 5 584 29Dunkerque Wulverdinghe 334 11Dunkerque Wylder 298 11Dunkerque Zegerscappel 1 562 19Dunkerque Zermezeele 252 11Dunkerque Zuydcoote 1630 19Dunkerque Zuytpeene 557 15Lille Allennes-les-Marais 3 545 27Lille Annoeullin 10 847 33
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Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxLille Anstaing 1631 19Lille Armentières 26 998 35Lille Attiches 2 245 19titte Aubers T749 19Lille Avelin 2 561 23Lille Bachy 1 898 19Lille Baisieux 5 545 29Lille Bauvin 5 249 29Lille Beaucamps-Ligny 845 15Lille Bersée 2 318 19Lille Bois-Grenier 1775 19Lille Bondues 9 747 29Lille Bourghelles 1682 19Lille Bousbecque 4 978 27Lille Bouvines 766 15Lille Camphin-en-Carembault 1737 19Lille Camphin-en-Pévéle 2 518 23Lille Capinghem 2 728 23Lille Cappelle-en-Pévèle 2 257 19Lille Carnin 1105 15Lille Chemy 766 15Lille Chéreng 3 078 23Lille Cobrieux 563 15Lille Comines 12 731 33Lille Croix 20 566 35Lille Cysoing 4 839 27Lille Deûlémont 1778 19Lille Don 1387 15Lille Emmerin 3 026 23Lille Englos 618 15Lille Ennetières-en-Weppes 1280 15Lille Ennevelin 2 416 19Lille Erquinghem-le-Sec 620 15Lille Erquinghem-Lys 5 341 29Lille Escobecques 302 11Lille Faches-Thumesnil 18 619 33Lille Forest-sur-Marque 1662 19Lille Fournes-en-Weppes 2179 19Lille Frelinghien 2 609 23Lille Fretin 3 214 23Lille Fromelles 1161 15Lille Genech 2 803 23Lille Gondecourt 4148 27Lille Gruson 1 207 15Lille Hallennes-lez-Haubourdin 4 683 27Lille Halluin 20 715 35Lille Hantay 1244 15Lille Haubourdin 15 074 33Lille Hellemmes (conseil consultatif) 18 383 33Lille Hem 18 582 33
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Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxLille Herlies 2 267 19Lille Herrin 425 11Lille Houplin-Ancoisne 3 326 23Lille Houplines 7 921 29Lille {lies 1712 19Lille La Bassée 6 650 29Lille La Chapelle-d'Armentières 8 754 29Lille La Madeleine 21 790 35Lille . La Neuville 593 15Lille Lambersart 27 090 35Lille Lannoy 1 812 19Lille Le Maisnil 628 15Lille Leers 9 521 29Lille Lesquin 9 600 29Lille Lezennes _ 2978 23Lille Lille 238 246 61Lille Linselles 8 161 29Lille Lomme (conseil consultatif) 28 073 35Lille Lompret 2155 19Lille Loos 22 567 35Lille Louvil 922 15Lille Lys-lez-Lannoy 14 050 33Lille Marcq-en-Baroeul 40 184 43Lille Marquette-lez-Lille 12 622 33Lille Marquillies 1961 19Lille Mérignies 3 527 27Lille Moncheaux 1663 19Lille Mons-en-Baroeul 21105 35Lille Mons-en-Pévéle 2 075 19Lille Mouchin 1491 15Lille Mouvaux 13 369 33Lille Neuville-en-Ferrain 10 002 33Lille Noyelles-lès-Seclin 838 15Lille Ostricourt 6 097 29Lille Pérenchies 8 455 29Lille Péronne-en-Mélantois 1025 15Lille Phalempin 4 847 27Lille Pont-à-Marcq 3 016 23Lille Prémesques 2 031 19Lille Provin 4 428 27Lille Quesnoy-sur-Deûle 6 805 _29Lille Radinghem-en-Weppes 1410 15Lille Ronchin 19 787 33Lille Roncq 14 075 33Lille Roubaix 98 286 53Lille Sailly-lez-Lannoy 1923 19Lille Sainghin-en-Mélantois 2 840 23Lille Sainghin-en-Weppes 5 638 29Lille Saint-André-lez-Lille ' 13 233 33Lille Salomé 3 182 23
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Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au ler conseillersjanvier 2026 municipauxLille Santes 5 652 29Lille Seclin 13 261 33Lille Sequedin 4675 27Lille Templemars 3 669 27Lille Templeuve-en-Pévèle 7 202 29Lille Thumeries 4170 27Lille Toufflers 3 957 27Lille Tourcoing 98 772 53Lille Tourmignies 936 15Lille Tressin 1 386 15Lille Vendeville 1654 19Lille Verlinghem 2 682 23Lille Villeneuve-d'Ascq 62 868 49Lille Wahagnies 2 613 23Lille Wambrechies 11 012 33Lille Wannehain 1338 15Lille Warneton 231 11Lille Wasquehal 20 726 35Lille Wattignies 15 525 33Lille Wattrelos 40 847 43Lille Wavrin 7 758 29Lille Wervicq-Sud 5 426 29Lille Wicres 581 15Lille Willems 2 941 23Valenciennes Abscon 4108 27Valenciennes Anzin 13 183 33Valenciennes Artres 1 082 15Valenciennes Aubry-du-Hainaut 1705 19Valenciennes Aulnoy-lez-Valenciennes 7 080 29Valenciennes Avesnes-le-Sec 1458 15Valenciennes Bellaing 1 301 15Valenciennes Beuvrages 6 796 29Valenciennes Bouchain 4113 27Valenciennes Bousignies 339 11Valenciennes Brillon 771 15Valenciennes Bruay-sur-l'Escaut 11 644 33Valenciennes Bruille-Saint-Amand 1 698 19Valenciennes Château-l'Abbaye 917 15Valenciennes Condé-sur-l'Escaut 9 253 29Valenciennes Crespin 4 532 27Valenciennes Curgies 1333 15Valenciennes Denain 20 665 35Valenciennes Douchy-les-Mines 10 109 33Valenciennes Émerchicourt 804 15Valenciennes Escaudain 9 039 29Valenciennes Escautpont 4 202 27Valenciennes Estreux 937 15Valenciennes Famars 2 474 19Valenciennes Flines-lès-Mortagne 1685 19Valenciennes Fresnes-sur-Escaut 7 354 29
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: Population Nombre deArrondissement Nom de la commune | municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxValenciennes. Hasnon 3 849 27Valenciennes Haspres 2 626 23Valenciennes Haulchin 2 281 19Valenciennes Haveluy 3 222 23Valenciennes Hélesmes 1 907 19Valenciennes Hergnies 4 479 27Valenciennes Hérin 4169 27Valenciennes Hordain 1446 15Valenciennes La Sentinelle 3 103 23Valenciennes Lecelles 3 046 23Valenciennes Lieu-Saint-Amand 1462 15Valenciennes Lourches 3 734 27Valenciennes Maing 3 954 27Valenciennes Marly 11 995 33Valenciennes Marquette-en-Ostrevant 1943 19Valenciennes Mastaing 911 15Valenciennes Maulde 949 15Valenciennes Millonfosse 705 15Valenciennes Monchaux-sur-Ecaillon 616 15Valenciennes Mortagne-du-Nord 1599 19.Valenciennes Neuville-sur-Escaut 2 901 23Valenciennes Nivelle 1406 15Valenciennes Noyelles-sur-Selle 657 15Vaienciennes Odomez 945 15Valenciennes Oisy 699. 15Valenciennes Onnaing 8 479 29Valenciennes Petite-Forét 5 054 29Valenciennes Préseau 2 100 19Valenciennes Prouvy 2 178 19Valenciennes Quarouble 3145 23Valenciennes Quérénaing 865 15Valenciennes Quiévrechain 5 949 29Valenciennes Raismes 12 199 33Valenciennes Roeulx 3 743 27Valenciennes Rombies-et-Marchipont 741 15Valenciennes Rosult 2 022 19Valenciennes Rouvignies 655 15Valenciennes Rumegies 1722 19Valenciennes Saint-Amand-les-Eaux 15 974 33Valenciennes Saint-Aybert : 328 11Valenciennes Saint-Saulve 10 947 33Valenciennes Sars-et-Rosiéres 620 15Valenciennes Saultain 2 499 19Valenciennes Sebourg 1967 19Valenciennes Thiant 2914 23Valenciennes Thivencelle 817 15Valenciennes Thun-Saint-Amand 1106 15Valenciennes Trith-Saint-Léger 6 019. 29Valenciennes Valenciennes 43 468 43Valenciennes Verchain-Maugré 1103 15
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Population Nombre deArrondissement Nom de la commune municipale au 1er conseillersjanvier 2026 municipauxValenciennes Vicq 1 464 15Valenciennes Vieux-Condé 10 617 33Valenciennes Wallers 5 633 29Vatenciennes Wasnes-au-Bac 604 AS,Valenciennes Wavrechain-sous-Denain 1599 19Valenciennes Wavrechain-sous-Faulx 440 11
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgattéFraternité
Secrétariat généralde la Préfecture du Nord
Direction des relations avec lescollectivités territoriales
Secrétariat de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire-enquêteur
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur au titre de l'année 2026
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R. 123-34 et D123-35 à 0123-43 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 àR133-15 relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet du Nord en date du 16 octobre 2023 portant constitution de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur au titre de l'année 2025 ;
Vu le procès-verbal des délibérations de la commission au cours de la séance du 26 novembre 2025et de la séance du 11 décembre 2025 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" - La liste d'aptitude aux fonctions de cornmissaire enquêteur est, au titre de l'année2026, établie comme suit :
Monsieur DEFOORT Jean-Paul Hydrogéologue
Monsieur DURANTON Joel Directeur régional adjoint DREAL Occitanie,en retraite
12-14, rue Jean sans Peur CS 20003-59039 LILLE CedexTél, : 03 20 30 59 59aires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - {witter.com/prefet59 linkedin.com/company/prefethdf/

Monsieur BERNARD Jean Conservateur des hypothèques, en retraite
Responsable bureau d'étude en environnement, paysage,aménagement et urbanisme
Chef de bureau des relations avec les collectivitésterritoriales à la sous-préfecture de Cambrai, en retraite
Officier supérieur, délégué militaire départemental du Pas-de-Calais, en retraite
Géomètre-expert DPLG, en retraite
Gérant de la SARL Forma sis, société de formation dans ledomaine du secourisme
Ingénieur divisionnaire des TPE, voies navigables,en retraite
Ingénieur en urbanisme et aménagement du territoire,en retraite
Arrondissementde DOUAI
Inspecteur principal au Commissariat à l'Énergie Atamique,chargé des habilitations au secret défense, en retraite
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, en retraite
Gérant d'entreprise, en retraite
Directeur de la qualité et de la satisfaction client à la poste,en retraite
Officier de gendarmerie au groupement de la Somme, enretraite
Arrondissementde DUNKERQUE
Directrice territoriale à la direction des moyens généraux dela communauté urbaine de Dunkerque, en retraite
Ingénieur en environnement
Major adjoint au commandant de la Gendarmeriedépartementale d'Hazebrouck, en retraite

Monsieur GILLIO Patrice Retraité de la fonction publique
Monsieur LECLAIRE Francis Cadre responsable des installations de la réparation navale,Port Autonome de Dunkerque, en retraite
Yve Directeur d'exploitation Colas Nord-Est, en retraite
Monsieur ROPITAL Jean-Michel Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État,en retraite
Madame SAMPER Blandine. Chargée d'affaires foncières à la communauté urbaine deDunkerque
ne t Directeur régional à la caisse des dépôts et consignations,en retraite
Monsieur VER EECKE lean-Marie Inspecteur des impôts, en retraite
MonsieurYOYOTTE-HUSSONFrançois Directeur de l'école nationale des techniciens del'équipement à Valencienne, en retraite
Arrondissementde LILLE
Monsieur AURAN Jean Retraité de l'armée de terre
Monsieur BOIDIN Dominique Chargé de gestion à l'établissement public foncier NPDC,en retraite
Madame CARRE Virginie Cadre d'entreprise, en retraite
Monsieur DEREUX Michael Fondateur et animateur de l'agence MD Conseil, en retraite
Monsieur DUJARDIN Claude Ingénieur sanitaire territorial en chef, directeur du servicecommunal d'hygiène et de santé de Roubaix, en retraite
Monsieur DUYCK Pascal Directeur de la performance et du développement durable,en retraite
Madame FOULON Martine Chargée de clientèle copropriété - Square habitat
Monsieur HUYGHE Jean-Bernard Directeur général adjoint à la Ville de Marcq en Baroeul,en retraite
Madame IACQUART Catherine Directrice « secteur 4 » société du canal Seine Nord Europe,en retraite
Monsieur JOLY Pascal Préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial etde l'évaluation du ministère de l'intérieur et de l'outremer,en retraite
Monsieur JOSCHT Philippe. Chargé de mission auprès du directeur général du Cerema,en retraite
Monsieur LALOT Gérard Conseiller technique expert en retraite

Madame MARTOS Catherine
Monsieur MENEZ Guy
Madame MORICE Colette
Conseiller en formation continue, en retraite
Coordinatrice responsable du chiffre d'affaires courrierà La Poste du Nord, en retraite
Directrice projet urbain, en retraite
Ingénieur commercial, en retraite
Chargée de mission Relations Professionnelles à l'Universitéde Lille 1, Sciences et Technologies à Villeneuve d'Ascq, enretraite
Directeur de projet logistique au sein du groupe SONEPAR,en retraite
Consultant en organisation, en retraite
Directeur d'établissements accueillant des personneshandicapées, en retraite
Directeur marketing, en retraite
Délégué militaire départemental adjoint du Nord, en retraite
Proviseur adjoint, directeur d'études, en retraite
Responsable du service clients et commercial pour lesmarchés des collectivités territoriales, en retraite
Chef d'entreprise, en retraite
Ingénieur hors classe des travaux publics d'État, en retraite
Arrondissementde VALENCIENNES
Cadre responsable de la gestion patrimoniale de FranceTélécom, en retraite
Gérant de société, en retraite
Directeur général des services techniques de la communautéd'agglomération de Valenciennes Métropole, en retraite
Chef du service comptable aux douanes, en retraite
Attaché de la fonction publique, en retraite

Monsieur MAILLARD Hervé Directeur syndicat mixte des transports urbains deValenciennes, en retraite
i rancoi Officier supérieur, analyste militaire
Monsieur NOËL Francis Retraité des armées
ARTICLE2 - La liste départementale peut être consultée à la préfecture du Nord ainsi qu'au greffedu tribunal administratif de Lille et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord,
Fait à Lille le 2 9 DEC. 2025
Le président du tribunal administratif de Lille,président de la commission, |
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Ps4 Benoist GUEVEL