GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-145
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-05-27-00004 - arrêté liste candidatures élections
municipales 2026 (3 pages) Page 3
R03-2026-05-26-00002 - DOC260526-26052026185430-1 (5 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-04-28-00013 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour
l'AEX01-2024 dite "Crique Saint Pierre" (4 pages) Page 13
R03-2026-05-19-00035 - AP mettant en demeure la SAS Compagnie
minière Major pour ses installations sises sur l' AEX01-2023 "Tumuc
Humac" (2 pages) Page 18
R03-2026-05-19-00034 - AP relatif à la prolongation de la durée de
l'autorisation de la carrière de latérite de "Saint Maurice 2" exploitée
par la SAS VILLERONCE TP (3 pages) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-05-27-00003 - Arrêté portant actualisation du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand
Matoury (3 pages) Page 25
R03-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ portant actualisation du comite
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité (3
pages) Page 29
2
Direction Générale Administration
R03-2026-05-27-00004
arrêté liste candidatures élections municipales
2026
Direction Générale Administration - R03-2026-05-27-00004 - arrêté liste candidatures élections municipales 2026 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° RO3-2026-05-27-00004portant indication du mode de scrutin et du nombrede délégués titulaires et suppléants à désigner ou à élire au sein du collège électoralchargé de procéder à l'élection des sénateurs le 27 septembre 2026.Le préfetVu le code électoral, notamment ses articles L280 à L293, LO438-1 et suivants, LO500, LO501, LOSO2,LO527, LO528 et LO529, R130-1 à R148, R271, R271, R274 à R276, R303, R304, R318 et R319 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2113-1 et suivants, L2121-14 aL2121-18, L2121-26 et L2122-17;Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afinde garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de laGuyane;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection dessénateurs ;Vu la circulaire NOR/INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseilsmunicipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°: Les conseils municipaux du département de la Guyane sont convoqués le vendredi 5 juin 2026afin de désigner leurs délégués titulaires et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé deprocéder à l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.Article 2 : Les modes de scrutin et nombres de délégués titulaires et suppléants sont fixés conformément àl'annexe jointe au présent arrêté.Article 3: Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent être membres ducollège électoral sénatorial ou participer à l'élection de ce collège de délégués, de délégués supplémentaireset de suppléants.Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux danslesquels ils siègent.Article 4 : Le maire fixe le lieu et l'heure de la réunion et notifie ces informations à tous les membres duconseil municipal en exercice en joignant l'extrait du présent arrêté indiquant le mode de scrutin et lenombre de délégués et suppléants à élire dans la commune.Article 5 : L'élection des délégués et des suppléants est une délibération de droit commun du conseilmunicipal. La réunion du conseil municipal obéit aux règles fixées par les articles L2121-15 à L2121-18,L2121-26 et L2122-17 du code général des collectivités territoriales.Article 6 : Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut, dans l'ordre du tableau, par un adjointou un conseiller municipal. Il comprend en outre :- les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin ;- les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.Le bureau électoral est constitué le jour du scrutin.Article 7 : Dès la fin du conseil municipal, les maires transmettront par courriel le procès-verbal desopérations de vote au préfet (berge@guyane.gouv.fr).L'original du procès verbal devra être remis en préfecture (bureau des élections), dès le vendredi 5 juin 2026pour les communes proches et, au plus tard, le lundi 8 juin 2026 à 13h00 pour les communes éloignées.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait seraadressé aux maires du département.Cayenne, le 27/05/2026 [7
Antoin SSIER
Direction Générale Administration - R03-2026-05-27-00004 - arrêté liste candidatures élections municipales 2026 4
-AYINISLNOW
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Direction Générale Administration - R03-2026-05-27-00004 - arrêté liste candidatures élections municipales 2026 5
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Direction Générale Administration - R03-2026-05-27-00004 - arrêté liste candidatures élections municipales 2026 6
Direction Générale Administration
R03-2026-05-26-00002
DOC260526-26052026185430-1
Direction Générale Administration - R03-2026-05-26-00002 - DOC260526-26052026185430-1 7
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°RO3-2026-05-26-00002portant mise a jour de la composition du Comité territorial des services aux familles 2022-2028Le PREFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1 à L.214-7 et D.214-1 à D.214-6 ;VU le Code de la santé publique, notamment l'article R2324-17 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 14 janvier 2026 portant nomination de Mme Jenny KOHLER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;SUR proposition de la sous-préfète chargée de mission ;ARRETEArticle 1°: Le comité territorial des services aux familles, sous la présidence du préfet de la Guyane ou deson représentant, est composé comme suit :Sont nommés en qualité de vice-présidents du comité :+ M. Gabriel SERVILLE, président de la Collectivité Territoriale de Guyane, titulaire ;+ Mme Isabelle VERNET, élue de la CTG, chargée de la réussite scolaire et de la protection de l'enfance,suppléante ;+ M. Michel-Ange JÉRÉMIE, président de l'association des maires de Guyane, titulaire ;+ Suppléant, non désigné ;* Mme Emmanuelle JOHN, présidente du conseil d'administration de la Caf de Guyane, titulaire ;* Suppléant, non désigné ;Sont nommés en qualité de membres du comité :1° Quatre maires, adjoints au maire ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale :+ M. Serge SMOCK, maire de Matoury, titulaire ;+ Suppléant, non désigné ;
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+ M. Pierre DESERT, maire de Régina, titulaire;+ Suppléant, non désigné;+ M. Edwin MOISE, maire d'Apatou, titulaire;+ Suppléant, non désigné ;+ Mme Sandra TROCHIMARA maire de Cayenne, titulaire ;+ Suppléant, non désigné ;2° Quatre représentants des services du conseil départemental :+ Mme Géraldine HO-TIN-NOE, directrice du pôle autonomie, accès aux droits, développement social dela CTG, titulaire ;* Mme Yolanie HORTH, responsable du département office d'accueil et qualité de la CTG, suppléante ;+ Mme Aminata O'REILLY, directrice de la maison départementale des personnes handicapées, titulaire ;+ Mme Marie-Stella MONGIN, adjointe à la directrice de la MDPH, suppléante ;+ Mme Patricia GLAUDIN, directrice générale des solidarités humaines de la CTG, titulaire ;+ M. Thierry SEBELOUE, directeur général adjoint des solidarités humaines de la CTG, suppléant ;+ Mme Josiane DUPRE, cheffe du péle enfance, famille, santé de la CTG, titulaire ;+ Mme Guylaine Sabrina JEAN-FRANCOIS, cheffe adjointe du pôle enfance, famille et santé de la CTG,wow i adnate
suppléante ;3° Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional :+ Le directeur général des excellences économiques et du développement des potentiels humains de laCTG, titulaire ;+ Mme Katia EMERENCIENNE, Cheffe du pôle formation et parcours professionnels de la CTG,suppléante ;4° Trois représentants des services de l'État :+ Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations, titulaire ;+ Mme Nadia EDOUARD, directrice des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion, suppléante ;+ Mme Véronique BABOUL, conseillère technique du recteur, responsable du service social, titulaire ;+ M. David LEPERS, conseiller spécial politiques prioritaires auprès du recteur de Guyane, suppléant ;+ M. Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, des réglementations et du contrôle, titulaire ;+ M. Laurent NICOLAS, directeur des services du cabinet, suppléant;5° Le délégué départemental de l'agence régionale de santé :+ M. Bertrand PARENT, directeur général de l'Agence Régionale de Santé, titulaire ;+ Mme Shirley COUPRA, cheffe du pêle-prévention et promotion de la santé, suppléante ;6° Un magistrat :+ Mme Mandy CANARD, juge au tribunal judiciaire de Cayenne, titulaire ;« Suppléant, non désigné ;
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7° Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole :* Titulaire, non désigné;+ Suppléant, non désigné;8° Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales :+ M. Clément BEGIN, directeur de la Caf, titulaire ;«+ Mme Anne CINNA-PIERRE-CHARLES, directrice adjointe de la Caf, suppléante ;+ M. Gaston LEULY-JONCART, sous-directeur de la Caf en charge de l'action sociale et du budget, titulaire ;+ Mme Michèle AGARANDE chargée de mission au service de développement social, suppléante ;+ M. Olivier NOGUERRA, responsable du service pôle accompagnement des familles et accès aux droits dela CAF, titulaire;+ Mme Leila LAGIN, responsable du pôle accompagnement des familles, suppléante ;+ M. Fabrice HORTH, responsable du service de développement social de la Caf, titulaire ;+ Mme Aude POLONY, chargée de conseil et de développement de la Caf, suppléante ;9° Cing représentants d'associations ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien a la parentalité :+ Mme Jocelyne AGELAS, directrice de la crèche « Moutouchi », représentante du secteur public, titulaire ;Suppléant, non désigné ;+ Mme Guylaine BONNAIRE, directrice générale de la crèche « Les petits sourires », représentante dusecteur privé non lucratif, titulaire ;+ Mme Maëva JOSEPH-LOUISY, directrice de la crèche « Les petits sourires » suppléante ;+ M. Joël FRANCILLONNE, président directeur général de l'entreprise Maia Village, représentant dusecteur privé marchand, titulaire;+ Suppléant, non désigné;+ Un représentant d'associations professionnelles des assistants maternels, titulaire ; non désigné ;+ Suppléant, non désigné;+ Mme Isabelle MAREZ, cheffe de projet de l'association MANIOC, titulaire;+ Mme Chrystelle LIMA, chargée de mission de l'association MANIOC, suppléante;10° Cing représentants des professionnels des services aux familles :+ M. Ronan L'HOURRE, délégué FGTA-FO emplois de famille 973, représentant des assistants maternels,titulaire;* Mme Martha CREANTOR, représentante des assistants maternels, suppléante ;+ Mme Polyestina ANDREWS-L'HOURRE déléguée SPAMAF 973, représentante des assistants maternelstitulaire ;+ Mme Ndeye-Fatou ETEVE SARR, assistante maternelle agréé, suppléante; |* Mme Solène FLEURIVAL, présidente de l'union territoriale de la petite enfance de Guyane,représentante des professionnels des modes d'accueil collectif, titulaire ;+ Mme Marie-Camille MARCAULT-DEROUARD, vice-présidente de l'UTEPE, suppléante;
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+ Mme Christine BROWN, présidente de la fédération des services d'accueil de la Petite Enfance Guyane,représentante des professionnels des modes d'accueil collectif, titulaire ;+ Mme Nelly MONTPLAISIR, secrétaire adjointe de la FDSAPEG, suppléante ;¢ Titulaire, non désigné;Suppléant, non désigné ;11° Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels :* Titulaire, non désigné ;* Suppléant, non désigné ;12° Un représentant des employeurs privés :* Titulaire, non désigné;+ Suppléant, non désigné ;13° Un représentant des employeurs publics :+ Madame Célia BASURKO, responsable d'études, Médecin épidémiologiste, titulaire;+ Madame Rebecca ALLEN, cadre sage-femme à la maternité du CHU, suppléante;14 Le président de l'union départementaie des associations familiales et deux parents ou représentants iéd'enfants :+ Mme Ariane FLEURIVAL, présidente de l'UDAF, titulaire ;M. Richard MONLOIS, membre de l'UDAF, suppléant ;+ Mme Aïssatou CHAMBAUD, présidente de la FAPEEG, représentante des parents d'élèves, titulaire ;+ M. Adrien AUBIN, administrateur de la FAPEEG, représentant des parents d'élèves, suppléant ;M. Guy FLEURIVAL, administrateur de l''UDAF, représentant des parents d'élèves, titulaire ;* Mme Armide FALGAYRETTES, administratrice de l'UDAF, suppléante ;15° Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants :+ Mme Myriam DUFAY, directrice de l'association l'Effet Morpho, titulaire;+ Mme Elodie PULCHERIE membre de l'association Effet Morpho, suppléante ;+ Mme Marion FRENAY, codirectrice de l'association Kaz Plurielles, représentante des professionnels dusoutien à la parentalité, titulaire;* Mme Lesley PORTE, membre du conseil d'administration de l'association Kaz Plurielles, suppléante ;16° Le directeur territorial de l'opérateur France Travail :+ M. Jean-Luc LOUBLI, directeur territorial France Travail Guyane, titulaire ;+ Mme Erika BIZET, directrice de la stratégie et des relations extérieurs, suppléante;
Article 2 : La liste des membres du comité est arrêtée par le président, après avis des vice-présidents.Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables.Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
Direction Générale Administration - R03-2026-05-26-00002 - DOC260526-26052026185430-1 11
Article 3 : Le comité étudie toute question relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et de soutien à laparentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales relativesaux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur maintien et leur développement.
Article 4: Le comité établit un schéma territorial des services aux familles pluriannuelles mentionné al'article L. 214-5 et évalue sa mise en œuvre.
Article 5: La caisse d'allocations familiales de la Guyane assure le secrétariat du comité des services auxfamilles et organise a ce titre ses travaux.La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation duresponsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.
Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°RO3-2022-10-24-00001 du 24 octobre 2022 etn°RO3-2024-01-09-00001 du 9 janvier 2024 relatifs au même objet.
Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la Guyane sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié11 rail A int iTU= ariaau 'ICLUCI
Cayenne, le 26/05/2026
réfet,POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2026-05-26-00002 - DOC260526-26052026185430-1 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-28-00013
AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour
l'AEX01-2024 dite "Crique Saint Pierre"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00013 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour l'AEX01-2024
dite "Crique Saint Pierre" 13
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°Mettant en demeure la SARL LV MINES pour l'AEX 01/2024dite « Crique Saint Pierre »,sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le code minier;VU décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 autorisant la SARL LV MINES à exploiterune mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite« Crique Saint Pierre » ;VU le rapport de l'inspection des mines n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2025/N°405 du 13 mai 2025 suite al'inspection réaliser le 21 janvier 2025 sur l'AEX 01/2024 « Saint-Pierre » ;VU l'arrêté de mise en demeure n°R03-2025-07-28-00004 du 28 juillet 2025 mettant en demeure la SARLLV MINES pour ses installations sises sur l'AEX 01/2024 « Saint-Pierre » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 3 février 2026 faisant suite à la visite du 27 janvier 2026 sur lesite minier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constaté un horstitre de 1,5 ha, que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.5 de l'arrêtépréfectoral n°R03-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé et pour lequel la SARL LV MINES a été miseen demeure de régulariser sa situation, et que cette demande est restée sans suite ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constaté quepérimètre n'avait pas été balisé et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article1.5 de l'arrêté préfectoral n°R03-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé pour lequel la SARL LV MINESa été mise en demeure et que cette demande est restée sans suite ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatél'absence de responsable technique sur site, l'absence de transmission des rapports d'activités, derapport de suivi environnemental et la non présentation du livre de police et que ces constatsconstituent des manquements aux dispositions de l'article 1.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27janvier 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesbois abattus servaient en partie à la confection d'objets d'artisanat et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février2024 susvisé ;
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R03-2026-04-28-00013
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00013 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour l'AEX01-2024
dite "Crique Saint Pierre" 14
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatél'absence de stockage de la terre végétale issue du décapage et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines à constatéobstruction du cours d'eau dérivé et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 3.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constaté que laprocédure relative à la gestion d'une pollution n'est pas consultable, qu'aucune personne sur site n'estdésignée pour la surveillance quotidienne de l'état des digues et que le registre de suivi des digues n'estplus complété depuis le 19 septembre 2025 et que ces constats constituent un manquement auxdispositions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé, quela SARL LV MINES a été mise en demeure sur ce sujet et que cette demande est restée sans suite;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constaté que ladigue présente une brèche, et que l'eau de process non décantée se déverse ainsi dans le cours d'eaudérivé et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoraln°R03-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé, que la SARL LV MINES a été mise en demeure pour cemanquement et que cette demande est restée sans suite;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatél'absence de présentation du protocole de prélèvement des échantillons d'eau, l'absence de présentationdu registre de suivi de la turbidité du cours d'eau et que ce constat constitue un manquement répété auxdispositions de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé, que laSARL LV MINES a été mise en demeure pour ce manquement et que cette demande est restée sans suite;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constaté aconstaté l'absence de stockage des hydrocarbures et des huiles sur des aires de stockage étanches et quece constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatél'absence de transmission d'un programme détaillé de revégétalisation, et que ce constat constitue unmanquement répété aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 7février 2024 susvisé, que la SARL LV MINES a été mise en demeure pour ce manquement et que cettedemande est restée sans suite ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatél'absence de comblement de bassins de décantation exploités il y a un an, et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lecomblement d'un bassin n'a pas été réalisé en respectant l'ordre stratigraphique prescrit, laissant uneplage de gravier subsister, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.4 del'arrêté préfectoral n°R03-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé constaté de lors de l'inspection du 21 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la SARL a été mise en demeure par arrêté n°RO3-2025-07-28-00004 du 28 juillet 2025,et que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet,CONSIDÉRANT le non respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 susvisé constaté de nouveau lors de l'inspection du 25 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la récurrence des constats de manquement de la SARL LV MINES à ses obligationsréglementaires ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL LV MINES sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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dite "Crique Saint Pierre" 15
ARRETE:Article 1°: La SARL LV MINES, identifiée par le numéro de SIREN 835 296 sise 22 rue du Folklore, 97 351,Matoury, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère dite « Crique Saint Pierre » autorisée par l'arrêtépréfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 7 février 2024, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2: La SARL LV MINES remédie à l'ensemble des manquements constatés dans le rapportd'inspection du 5 mars 2026 susvisé, et respecte l'ensemble de ses obligations prévues par l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : La SARL LV MINES, réhabilite le périmètre exploité conformément aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: La SARL LV MINES dispose d'un délai de 2 mois pour présenter ses observations par écrit,directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.Article 5 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues aux articles L. 611-15, L. 512-8 et L173-2 du code minier.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.Cayenne, le a 0 AVR 2026
Le préfet,
Antoine PCUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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dite "Crique Saint Pierre" 16
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dite "Crique Saint Pierre" 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-19-00035
AP mettant en demeure la SAS Compagnie
minière Major pour ses installations sises sur l'
AEX01-2023 "Tumuc Humac"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00035 - AP mettant en demeure la SAS Compagnie minière Major pour
ses installations sises sur l' AEX01-2023 "Tumuc Humac" 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°mettant en demeure la SAS Compagnie Miniére Major pour ses installations sises sur l''AEX01/2023 « Tumuc-Humac », sur la commune de Saint-Elie
LE PREFET
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-01-25-00002 du 25 janvier 2023 autorisant la SAS Compagnie MinièreMajor à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Elie dite« Tumuc-Humac » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 15 mai 2024 faisant suite à la visite du 16 avril 2024 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier;VU le rapport de l'inspection des mines du 25 mars 2026 faisant suite à la visite du 23 février 2026 sur lesite minier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 février 2026, l'inspecteur des mines a constaté quel'état des lieux photographiques pré-exploitation n'a pas été transmis et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-01-25-00002 du 25janvier2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 février 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesrapports d'activités pour les 3°, 4° trimestres et le rapport annuel 2025 n'ont pas été transmis et que ceconstat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-01-25-00002 du 25janvier 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 février 2026, l'inspecteur des mines a constaté que leprogramme détaillé et le calendrier de planification des opérations de re-végétalisation n'a pas ététransmis et que, ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-01-25-00002 du 25janvier 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 février 2026, l'inspecteur des mines a constaté que laréhabilitation au fur et à mesure n'est pas mise en œuvre et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-01-25-00002 du 25 janvier 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Compagnie Minière Major de respecter lesprescriptions des articles 1.3, 1.4, 91, 9.2 et de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-01-25-00002 du 25 janvier 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS Compagnie Minière Major sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
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R03-2026-05-19-00035
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00035 - AP mettant en demeure la SAS Compagnie minière Major pour
ses installations sises sur l' AEX01-2023 "Tumuc Humac" 19
ARRETE:Article 1°: La SAS Compagnie Miniére Major, identifiée par le numéro de SIREN 851 971 986 sise chezOhlicher — ZI de Dégrad des Cannes - 97354 Rémire-Montjoly, exploitant d'une mine alluvionnaireaurifere n°01/2023 dite « Tumuc-Humac » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-01-25-00002 du 25Janvier 2023, est soumise aux prescriptions du présent arrété.Article 2 : La SAS Compagnie Minière Major, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article1.3 de l'arrêté préfectoral du RO3-2023-01-25-00002 susvisé, en transmettant l'état des lieuxphotographiques pré-exploitation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : La SAS Compagnie Minière Major, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article14 de l'arrêté préfectoral du RO3-2023-01-25-00002 susvisé, en saisissant sous camino ses rapportsd'activités pour les 3°, 4° trimestres et le rapport annuel 2025 dans un délai de 2 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4: La SAS Compagnie Minière Major, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article91 de l'arrêté préfectoral du RO3-2023-01-25-00002 susvisé, en transmettant le programme détaillé et lecalendrier de planification des opérations de re-végétalisation dans un délai de 2 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 5 : La SAS Compagnie Minière Major, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article9.2 et de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du RO3-2023-01-25-00002 susvisé, en mettant en œuvre laréhabilitation au fur à la mesure de ses chantiers dans un délai de 2 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 6: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 5 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.Article 7: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Elie, le directeur général desterritoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de 1 mois à la mairie de Saint-Elie. Procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture.
Csenneile "TO MAT 2006Pour le Préfet, la sous-préféte,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS iLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane-—-Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois a compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00035 - AP mettant en demeure la SAS Compagnie minière Major pour
ses installations sises sur l' AEX01-2023 "Tumuc Humac" 20
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-19-00034
AP relatif à la prolongation de la durée de
l'autorisation de la carrière de latérite de "Saint
Maurice 2" exploitée par la SAS VILLERONCE TP
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00034 - AP relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation de la
carrière de latérite de "Saint Maurice 2" exploitée par la SAS VILLERONCE TP 21
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière de latérite de« Saint Maurice 2 », sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni,exploitée par la SAS VILLERONCE - TPLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-350-0003 du 16 décembre 2015, autorisant la SASVILLERONCE- TP à exploiter une carrière de latérite, au lieu-dit « Saint Maurice 2 » sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet de prolongation de la duréed'exploitation de la carrière de latérite de « Saint Maurice 2 », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, sollicité par la SAS VILLERONCE - TP, reçu par courrier électronique le 28juillet 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 28 avril 2026;VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en datedu 27 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises pourmener à bien cette demande ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 28 juillet 2025n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport auxéléments du dossier initial ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement; que ces modifications ne changent nullement les conditionsd'exploitation de cette installation classée ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'estpas requis en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'exploitant a formulé ses observations en date du 29 avril 2026 surl'intitulé des phases, les autres dispositions restant inchangées, elles sont prises en compte surle projet d'arrêté préfectoral ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2026-05-19-00034
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00034 - AP relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation de la
carrière de latérite de "Saint Maurice 2" exploitée par la SAS VILLERONCE TP 22
ARRETE :Article 1°:Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 1ersection 11 sous section 111 de l'arrêté préfectoral n°2015-350-0003 du 16 décembre 2015SUSVISE :La société VILLERONCE TP, dont le siége social est situé au 14 route des Chutes Voltaire -97 320 SAINT LAURENT DU MARONI, ci-après désignée par « l'exploitant », est autorisée, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de lacommune de SAINT-LAURENT DU MARONI, au lieu-dit «Saint Maurice», sur une parcelle dontle plan figure en annexes 11 et 1.2, l'installation suivante, dénommée «Carrière SaintMaurice 2»,visée par la nomenclature des installations classées :- pe . Volume Régime de RayonRubrique Désignation des installations des activités classement | d'affichage2510-1 | Exploitation d'une carrière de latérite 75 000 t/an | Autorisation 3 km
Le volume maximal autorisé est de 75 000 tonnes par année civile pour l'extraction (densitéretenue pour la conversion en mètre cube de la latérite est de 1.5). Dans le cas où l'exploitantenvisagerait de dépasser ce plafond sur une année, il doit préalablement en informer lepréfet, copie à l'inspection des installations classées (DGTM), avec tous élémentsd'appréciation.Le volume maximal à extraire est de 900 000 t.Le présent arrêté vaut également autorisation au titre des rubriques suivantes de la loi surl'eau {articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement) : Régime deRubrique Opération concernéeclassementRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de21.5.0. la surface correspondante à la partie du bassin versant naturel | Déclarationdont les écoulements sont interceptés par le projet étantsupérieure a Tha , mais inférieure à 20 ha;Article 2 :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 1ersection 11 sous section 114 de l'arrêté préfectoral n°2015-350-0003 du 16 décembre 2015SUSVISÉ:L'exploitant est autorisé à poursuivre l'exploitation de la carrière dite de « Saint Maurice 2 »sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni pour une durée de neuf (9) anssupplémentaires, à compter du 16 décembre 2030.L'extraction de matériaux est arrêtée au plus tard six (6) mois avant le terme de l'autorisationsoit le 16 juin 2039, sauf intervention avant cette date d'un arrêté de renouvellement del'autorisation d'exploiter.Article 3 :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 21 del'arrêté préfectoral n°2015-350-0003 du 16 décembre 2015 susvisé relatif au montant de lagarantie financière :
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La durée de l'autorisation est divisée en deux (2) périodes de cing (5) années pour les années2025 a 2035 incluses et une période de quatre (4) ans pour les années 2036 a 2039 incluses.Les trois phases initiales sont reconduites sans modification.Le montant des garanties financiéres permettant la remise en état maximale des installationsautorisées et de leurs installations connexes est de:Phase considérée années | Montant de la garantie financière|Phase actualisée | 2025-2030 | 23277100€Prolongation phase 1 (ex-phase 2) | 2031-2035 | 298 035,00 €_ Prolongation phase 2 (ex-phase 3) | 2036-2039 298 21 6,00 €Article 4 :La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer par intérim etl'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairiede Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire et transmis à la préfecture.
xIl est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de sonétablissement.Cayenne, le 1 ÿ MAI 2026
Le préfet,
ouda VERNHEF/ > =
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, desa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-27-00003
Arrêté portant actualisation du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle
nationale du Mont Grand Matoury
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de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 25
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant actualisation du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationaledu Mont Grand Matoury
LE PREFETVU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°2006-11245 du 6 septembre 2006 modifié, portant création de la réserve naturellenationale du Mont Grand Matoury;VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane, Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,secrétaire générale des services de l'État ;
SUR proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer ;
R03-2026-05-27-00003
ARRÊTE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00003 - Arrêté portant actualisation du comité consultatif de gestion
de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 26
Article ler: CompositionLe comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury, placésous la Présidence de Monsieur le Préfet de Guyane ou de son représentant est renouvelé commesuit:Au titre des collectivités territoriales :Deux représentant-e-s de la Collectivité Territoriale de Guyane, ou leurs suppléant-ess ;Le/la maire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande, ou son/sa représentant.e ;Le/la Président.e de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, ou son/sareprésentante.Au titre des administrations et des établissements publics :Un/une représentante de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Un/une représentant-e de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations, directionCulture, Jeunesse et Sport ;Un/une représentant.e de l'Office Français de la Biodiversité;Un/une représentant.e du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ;Un/une représentant.e de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane;Un/une représentant.e du Rectorat de Guyane ;Un/une représentant.e de la Brigade de Gendarmerie de Matoury ;Au titre des représentants des propriétaires et usagers :Le/la Président-e du Comité du Tourisme, ou son/sa représentante ;Le Commandant supérieur des Forces Armées de Guyane ou son.sa représentant-e;Au titre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations de protection de la nature :La/le Président-e de l'association KWATA, ou son/sa représentante ;La/le Président-e de l'association GRAINE, ou son/sa représentant-e ;Le/la Président-e du Conservatoire des Espaces Naturels de Guyane (CENG), ou son/sareprésentant.e ;Olivier Tostain, personnalité scientifique qualifiée.Il peut s'adjoindre, sur demande du préfet, toutes personnes ayant une compétence reconnue dansle domaine des sciences humaines ou de la protection de la nature.Article 2 : Rôle du comité consultatif de gestionLe comité consultatif est chargé de donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sonplan de gestion, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au décret du6 septembre 2006 portant création de la réserve.Le comité se réunit notamment pour :> Donner son avis sur le plan de gestion proposé par les cogestionnaires et sur les conditionsd'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projetde plan de gestion et sur son évaluation.Suivre l'état d'avancement des opérations prévues au plan de gestion et l'évaluation du plande gestion.Donner son avis, lorsqu'il est requis par le code de l'environnement ou la réglementation dela réserve, pour les demandes de dérogation à cette dernière.> Donner son avis sur les actions non prévues au plan de gestion ou non prévues en tant quemissions prioritaires de la réserve dans la convention de gestion.Donner son avis sur le rapport d'activité et financier de l'année écoulée, ainsi que leprogramme et le budget prévisionnel de l'année à venir.
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> Donner son avis sur les candidatures dans le cadre d'un changement de gestionnaire.> Donner son avis sur une prorogation de gestion de la réserve naturelle.Le CCG peut demander aux cogestionnaires de la réserve naturelle la réalisation d'étudesscientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'améliorationdu milieu naturel de la réserve.l'examen de question particulière peut être délégué à une commission qui représente uneformation restreinte du CCG.Article 3 : Réunion et fonctionnementLe comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du Préfet. Il peut déléguer l'examend'une question particulière à une formation plus restreinte. Le fonctionnement du présent comités'appuie sur le règlement intérieur des comités consultatif de gestion de Guyane. Ce document esttransmis à tous les membres et reste accessible à tout moment sur simple demande à l'adressesuivante : dgtm-deaaf-peb-upb@guyane.pref.gouv.frArticle 4 : DuréeLe mandat d'un comité de gestion est d'une durée de trois ans, renouvelable. A défaut de nouvelarrêté préfectoral désignant un nouveau comité à l'issue de cette période, le mandat du comité enplace continue de s'appliquer jusqu'à la publication de l'arrêté de renouvellement.Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessentd'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas,le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui deleurs prédécesseurs.Article 5 : ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, lesagents de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
À Cayenne, le 7? / Al 7076Pour le Préfet, la sous-préféte,
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ARRÊTÉ portant actualisation du comite
consultatif de gestion de la réserve naturelle
nationale de la Trinité
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant actualisation du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationalede la Trinité
LE PRÉFETVU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n° 96-491 du 6juin 1996 portant création de la réserve naturelle de la Trinité ;VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane, Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,secrétaire générale des services de l'État ;
SUR proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer ;
Article 1er: CompositionLe comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité, placé sous laPrésidence de Monsieur le Préfet de Guyane ou de son représentant est renouvelé comme suit :Au titre des collectivités territoriales :Deux représentant-e-s de la Collectivité Territoriale de Guyane, ou leurs suppléant-ess ;Le/la Maire de Saint-Elie, ou son/sa représentant.e ;Le/la Maire de Mana, ou son représentant;Le/la président.e de la CCOG, ou son/sa représentante ;
Au titre des administrations et des établissements publics :Un/une représentant-e de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Un/une représentant-e de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations, directionCulture, Jeunesse et Sport ;Un/une représentant.e de l'Office Français de la Biodiversité;
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ARRÊTE
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Un/une représentant.e de l'Office de l'Eau de Guyane ;Un/une représentant.e du Parc Amazonien de Guyane ;Au titre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations de protection de la nature:La/le Président-e de l'association KWATA, ou son/sa représentant-e ;La/le Président-e de l'association GRAINE, ou son/sa représentant-e ;La/le Président-e de l'association GEPOG, ou son/sa représentant-e ;Un/une représentant.e du CNRS Guyane ;La/le Président-e de l'association Société Botanique de Guyane, ou son/sa représentant-e ;
Il peut s'adjoindre, sur demande du préfet, toutes personnes ayant une compétence reconnue dansle domaine des sciences humaines ou de la protection de la nature.Article 2 : Rôle du comité consultatif de gestionLe comité consultatif est chargé de donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sonplan de gestion, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au décret du6 juin 1996 portant création de la réserve.Le comité se réunit notamment pour :> Donner son avis sur le plan de gestion proposé par le gestionnaire et sur les conditionsd'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projetde plan de gestion et sur son évaluation.Suivre l'état d'avancement des opérations prévues au plan de gestion et l'évaluation du plande gestion.Donner son avis, lorsqu'il est requis par le code de l'environnement ou la réglementation dela réserve, pour les demandes de dérogation à cette dernière.
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> Donner son avis sur les actions non prévues au plan de gestion ou non prévues en tant quemissions prioritaires de la réserve dans la convention de gestion.> Donner son avis sur le rapport d'activité et financier de l'année écoulée, ainsi que leprogramme et le budget prévisionnel de l'année à venir.> Donner son avis sur les candidatures dans le cadre d'un changement de gestionnaire.> Donner son avis sur une prorogation de gestion de la réserve naturelle.Le CCG peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiqueset recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieunaturel de la réserve.L'examen de question particulière peut être délégué à une commission qui représente uneformation restreinte du CCG.Article 3 : Réunion et fonctionnementLe comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du Préfet. Il peut déléguer l'examend'une question particulière à une formation plus restreinte. Le fonctionnement du présent comités'appuie sur le règlement intérieur des comités consultatif de gestion de Guyane. Ce document esttransmis à tous les membres et reste accessible à tout moment sur simple demande à l'adressesuivante : dgtm-deaaf-peb-upb@guyane.pref.gouv.frArticle 4 : DuréeLe mandat d'un comité de gestion est d'une durée de trois ans, renouvelable. À défaut de nouvelarrêté préfectoral désignant un nouveau comité à l'issue de cette période, le mandat du comité enplace continue de s'appliquer jusqu'à la publication de l'arrêté de renouvellement.Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent
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d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas,le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui deleurs prédécesseurs.Article 5 : ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, lesagents de la réserve naturelle nationale de la Trinité sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane.
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