PREFECTURE (SPDE POLICE | a }\LibertéEgalitéFraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation le 10 septembre 2025 à Paris
'u le courriel en date du 26 août 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
dique, en application de l'ar si l'autoritél'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classeConsidérant qu'il appartient à l'autorité dede désordres et les atteintes à l'ordre publaux abords du Palais de l'Elysée que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par
à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01080



Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

circulation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare au nom du Syndicat des
Gilets Jaunes une manifestation le 10 septembre 2025 à partir de 10h00 au 55 rue du
Faubourg Saint-Honoré à Paris ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
ticle L. 211 -4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;

police compétente à Paris de prévenir les risques
; que le lieu de manifestation déclaré se situe
;
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire
national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé

impératifs de l'ordre public
que ce lieu de manifestation se situe également aux abords du Palais de l'Elysée dont ilconvient d'assurer la sécuritéonsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques detes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etmesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
et l'avenue Dorian.La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicmité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
2025-01080 2
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécu risation de ces
bâtiments ont été renforcés ; que le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec les
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 3 septembre 2025 à la déclaran te
de tenir le rassemblement le 10 septembre 2025 de 10h00 à 16h00 sur la place de la Nation
;
que la déclarante a refusé et proposé de tenir la manifestation au 35 avenue Gabriel à Paris ;
;

désordres et le
proportionnées
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par Mme Stéphanie POURSAC pour le 10 septembre
2025 à partir de 10h00 est interdite au 55 rue du Faubourg Saint -Honoré et au 35 avenue
Gabriel à Paris.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 10 septembre 2025 de 10h00 à 16h00 sur la
place de la Nation à Paris sur le trottoir au niveau du musoir formé par le boulevard Diderot


Article 2

et de la circulation et la directrice de la sécurité de proxi
à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des Gilets
Jaunes et consultable sur le site interne t de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 8 septembre 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
2025-01080 3
2025-01080 du 8 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.