PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-271
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2024-11-26-00004 - Arrete signe-3 (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-11-26-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26
novembre 2024 portant délégation de signature à M. Franck LEON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/260 du 26
novembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/252 du 6
novembre 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais
et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la
commune de Dannemois des 12 et 19 janvier 2025 (2 pages) Page 19
91-2024-11-26-00001 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/259 du 26
novembre 2024 fixant le montant de l'indemnité représentative de
logement due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des
communes du département de l'Essonne pour l'année civile 2023
(2 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-11-26-00004
Arrete signe-3
| | Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Economie Agricole et Forét
DE VESSONNE Bureau Foncier & Forét
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-DDT-SEAF- 384 du 26 Novembre 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS en vue
de l'aménagement d'un carrefour sur la RN20 dit « carrefour de la route de chasse ».
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant
subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024, partant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée
en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 21 novembre
2024 par laquelle Monsieur TARDY Rémi sollicite, au nom du Département de l'Essonne,
l'autorisation de défricher 6 350 m°, sur une parcelle de la commune de Ballainvilliers en vue de
l'aménagement d'un carrefour sur la RN 20 dit « carrefour de la route de chasse » :
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341 - 3 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;

ARRETE
ARTICLE 1°:
Est autorisé, en vue de l'aménagement d'un carrefour sur la RN20 dit « Carrefour de la route de
chasse », le défrichement de 63 a 50 ca (6 350m'), sur une parcelle de la commune de
BALLAINVILLIERS (cf. annexe N°1), ci-aprés listée :
Dpt Commune Code Section N° Superficie Superficie
commune de la parcelle | défrichée
(en ha) (en ha)
91 BALLAINVILLIERS 91 044 A 194 0,9942 0,6350
Total Surfaces (ha) 0,9942 0,6350
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)
assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du
défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023
fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la
région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un beisementiessisement d'une surface minimale de 1 19050 ha ainsi
calculé :
(3 X 0,6350 = 1,9050 ha) ;
ou
+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 38 660 €
calculés comme suit :
(26 288€/ha X 1,9050 ha = 50 078,64 €) ;
Pour le département de l'Essonne et la commune de Ballainvilliers, le coût moyen de mise à disposition du foncier
est de 21 288 € et le coût moyen d'un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 26 288 €/ha. .
ou
e Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond
Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux
travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 50 078,64 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante
au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des
modèles joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre
de perception. Ù
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,
l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État

étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au
défrichement projeté.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du
respect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espèces
protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer
le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de
défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Ballainvilliers.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de
l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de
l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de d'Evry
dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice Départementale des Territoires
de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.

Annexe N°1
Localisation de la parcelle cadastrale A 194 (aujourd'hui arpentée A 722 et A 723) sur la com-
mune de Ballaivilliers et de la zone de défrichement (Géoportail)
GIGN 2023 -

Plan de Masse parcelle ex-A194 Bailainvilliers
Arpentage sur plan cadastral en parcelles A722 & A723 Ballainvilliers
Localisation de la parcelle A 194

DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUESSecton . AFeudle 000 À 01Écheëe S'origre : 1/2000Echelle d'éditon : 1/1000Date d'édtion 17/09/2024(fuseeu horaire de Pans)Coordonnées en projection : RGFO3CC49Le plan visuakse sur cet extras est géré per le centredes enpits foncier suivantCorbeil78-70 rue Feray 0110791107 Corbes-Essonnes Cedex$41 01 60 90 81 00 -fax 01 60 00 51 28cf cortel@igfip frances Qouv frCet extras de plan vous est déivré parcadastre gouv.fr$2022 Derecbon Généraie des Finances Puotques
8164300 8164200
46470001647100+ —AutorisationDéfrichement demandée
|+
5164300 81647001847000
Localisation de la zone de défrichement (en vert

Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le
défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX
département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
oe Origine desCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité slants
Calendrier de réalisation:
Travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux F .. Commune Surface Parcelles Date d'exécutionsylvicoles
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage
à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de
formations...).
C Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
G Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;

e Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots
des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion
Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et
réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4: Recommandations
_ Je veillerai a:
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
von
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations
qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en
versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-26-00003
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26
novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la
Préfète de l'Essonne
PREFET | Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Zein | et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Franck LEON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L325-1-2 du Code de la route ;
VU l'article L4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant reglement général de police de
la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de
l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
1/6

Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en
qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l' Essonne < à
compter du ler septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Franck LEON, sous-préfet,
directeur du cabinet de la préfète de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes au
contentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenant
dans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet de la Sécurité
Intérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementation
et de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :
1. Sécurité
a. Défense et protection civile
- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ;
- Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ;
- Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état
'de catastrophe naturelle des communes du département ;
- Arrêtés d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en
accessibilité d'établissements recevant du public (ERP) ;
- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP;
- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
- Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de
sécurité incendie et d'assistance a personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie
2/6

et d'assistance a personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance
a personne (SSIAP 3);
- Permis de visite aux détenus ;
- Délivrance des habilitations aéroportuaires ; .
- Arrétés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre de
gestions de crises ;
- Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers de
sapeurs-pompiers ;
- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de la
compétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, les
compositions de jurys, les attributions de médailles ;
- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ;
- Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.
b. Sécurité intérieure
- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints de
sécurité (décret n° 97-907 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du
30 octobre 1997) ;
- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil
de discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;
- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de la
police nationale ;
- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas
fait l'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte à
l'ordre, la salubrité et la tranquillité publique ;
- Arrêtés d'interdiction de stade ;
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD), à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) ;
- Tout acte (notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de la radicalisation.
c. Polices Administratives
- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments,
cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, caméras
individuelles) ; |
- Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées et
notamment les décisions d'exercer sur la voie publique et d'exercice des actes de palpation
de sécurité ;
- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation et
d'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou de
commerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs de
tir) ;
- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de la
réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé
publique, et établissements de nuit, à |" exception de l'arrondissement d'Etampes ;
- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits de
boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de
nuit ;
- Tout acte pris sur l'utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Police
nationale ou de la Gendarmerie nationale ;
- Les réquisitions de prêt de main-forte ;
- Les réquisitions de gardes statiques ;
- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;
3/6

- Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ;
- Arrêtés de dérogation a la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac ;
-Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbal
relevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'un
établissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettre
d'engagement d'une procédure contradictoire) ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire
et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis ;
- les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les
prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation
intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son
interruption ;
- délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de police
administrative.
d. Sécurité routière
- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plan
départemental d'actions de sécurité routière ;
- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation
2. Représentation de l'État
- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur
des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000
modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception de l'arrondissement
d'Etampes ;
- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de
manière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Etampes ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5 mars
2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans le cadre
des campements illicites.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Franck LEON, à
l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoires contentieux,
correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la
santé publique. Cette délégation comprend :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et suivants
et R6111-40-5 ;
- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-12-1 ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matiére de visite domiciliaire
et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de la
sécurité intérieure ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article
R3211- 13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Franck LEON à
l'effet de signer, pour l'ensemble du département, relatifs au retrait du permis de conduire en
vertu des articles L224-1 a L224-3 et R224-13 du code de la route.
4/6

Article 4: Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement
simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire
général de la préfecture, et de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de
la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, en matière de
procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire
de véhicules.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Franck LEON à l'effet de signer,
pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les
samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,
L552-7 R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
~ les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
~ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) :
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont
consenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, à
l'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes
sans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :
- Pour les matières visées à l'article 1.a et 1.c du présent arrêté, à Madame Céline DEPOND,
attachée principale d'administration, cheffe du bureau de défense et de protection civile, à
Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de
défense et de protection civile et chef du pôle sécurité civile ;
- Pour les matières visées à l'article 1.b et 1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI,
attaché principal d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre
public et à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée d'administration, adjointe au chef du
bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public. La délégation conférée est également
consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, cheffe
de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les
armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme Ilona
CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de section ordre public et
vidéo-protection.
- Pour les matières visées à l'article 1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attaché
d'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécurité
routière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de
la sécurité routière ;
- Pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle et à Mme Mathilde MACQUIGNEAU, attachée
5/6

d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle ainsi qu'a Mme Ombeline QUELARD, contractuelle de
catégorie A, adjointe a la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle et chef du pôle communication interministérielle.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON, Directeur de cabinet de
la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 du
présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Directeur
de cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
le Directeur de cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de l'État et de la
Communication Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre
Public, l'adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la
section vidéo-protection et Ordre Public, le chef de la section Armes et Police Municipale, le
chef du bureau Défense et Protection Civile, les adjoints au chef du bureau Défense et
Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rédériqué CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
6/6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-26-00002
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/260 du 26 novembre
2024 modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/252
du 6 novembre 2024
portant convocation des électeurs et fixant les
délais et modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire des conseillers municipaux de la
commune de Dannemois des 12 et 19 janvier
2025
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
E LES COLLECTIVITES LOCALES
2 Bureau des Elections et du
PREFET Fonctionnement des Assemblées
DE VESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/260 du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/252 du 6 novembre 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
des conseillers municipaux de la commune de Dannemois
des 12 et 19 janvier 2025
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/252 du 6 novembre 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la commune de
Dannemois des 12 et 19 janvier 2025 ;
VU la démission de Mme Fernanda DOS SANTOS MORAIS, 1** adjointe au maire,
intervenue le 22 novembre 2024 ;
VU la vacance de cinq sièges au sein du conseil municipal de la commune de Dannemois,
sans qu'il puisse être fait appel aux suivants de liste ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Dannemois est
de 822 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2020 et que l'effectif théorique du
conseil municipal est fixé à 15 sièges pour une commune de 500 à 1 499 habitants,
conformément à l'article L.2121-2 du CGCT ;

Considérant que conformément à l'article L.2122-8 du CGCT, lorsque le conseil municipal
est incomplet, il est nécessaire d'organiser des élections complémentaires avant de
procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune
concernée six semaines au moins avant l'élection ;
Sur proposition du sous-préfet d'Evry,
ARRÊTE
Article 1° : |
L'article 1° de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/252 du 6 novembre 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la commune
de Dannemois des 12 et 19 janvier 2025 est modifié comme suit :
« Les électeurs de la commune de Dannemois sont convoqués le dimanche 12 janvier 2025,
de 8h00 à 18h00, pour procéder à l'élection de cing (5) conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 19 janvier 2025, de 8h00
à 18h00. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/252 du 6 novembre 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en
vue de l'élection municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la
commune de Dannemois des 12 et 19 janvier 2025 demeurent sans changement.
Article 3 :
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Evry et le 2° adjoint au maire de la commune de
Dannemois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera affiché à la préfecture et dans la commune de Dannemois, sans délais.
Le sous-préfet
de l'arrondissement d'Evry,
TT Pa
7
Olivier DELEAYROU
dd

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-26-00001
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/259 du 26 novembre
2024 fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs
attachés aux écoles publiques des communes du
département de l'Essonne pour l'année civile
2023
PREFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/259 du 26 novembre 2024
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement
due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes
du département de l'Essonne pour l'année civile 2023
La préfète de l'Essonne,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.212-7 à R.212-19 ;
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et
les traitements du personnel de ce service ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de préféte de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU les notes d'information de la directrice générale des collectivités locales des 6 juin
2023 et 20 novembre 2023 relatives à la répartition de la dotation spéciale instituteurs
(DSI) au titre de l'année 2023 et aux instructions concernant la détermination du montant
départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL) ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 27 février 2024 ;
VU les avis des conseils municipaux des communes de Bondoufle, Brunoy, Crosne, Épinay-
sous-Sénart, Étiolles, Étréchy, Évry-Courcouronnes, Fontenay-les-Briis, Gif-sur-Yvette, Lardy,
Longjumeau, Mennecy, Morsang-sur-Orge, Orsay, Palaiseau, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-
Pierre-du-Perray, Villebon-sur-Yvette et Yerres sollicités par la préfète de l'Essonne le
26 mars 2024;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de I'Essonne,

ARRETE
Article 1% : Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs
titulaires attachés aux écoles publiques des communes du département de l'Essonne est
fixé, pour l'année 2023, à 2 808 € (deux mille huit-cent-huit euros).
Article 2 : Cette indemnité est majorée de 25% soit 3 510 € (trois mille cing-cent-dix
euros) en application de l'article R.212-10 du code de l'éducation pour :
- les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge,
- les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,
- les instituteurs divorcés ou séparés au domicile duquel la résidence d'au
moins un enfant est fixée en alternance.
Article 3 : Le secrétaire général, la directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne et les maires des communes concernées, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
AYROU livier DEL
ed
a
ae