MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-209
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-09-29-00001 - Arrêté portant interdiction de pêche sur la
rivière la Mayenne dans le canal de navigation au lieu-dit "Les Communes"
à Martigné sur Mayenne (2 pages) Page 3
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-09-29-00001
Arrêté portant interdiction de pêche sur la
rivière la Mayenne dans le canal de navigation au
lieu-dit "Les Communes" à Martigné sur Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-09-29-00001 - Arrêté portant interdiction de pêche sur la rivière la Mayenne dans le
canal de navigation au lieu-dit "Les Communes" à Martigné sur Mayenne 3
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 29 septembre 2026
portant interdiction de pêche sur la rivière la Mayenne dans le canal de navigation
situé au lieu-dit "Les Communes" sur la commune de Martigné sur Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 436-12 et R. 436-40,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu le courriel du 14 septembre 2026 de la société Serhy Ingénierie demandant la fermeture du ca -
nal des Communes sur la commune de Martigné sur Mayenne du 5 au 9 octobre 2026 afin de procé-
der à des opérations d'inspection et de maintenance de la micro centrale hydroélectrique des
Communes,
Vu la demande d'avis adressée le 22 septembre 2026 au service départemental de l'office français
pour la biodiversité sur le projet d'arrêté,
Vu l'avis du 22 septembre 2026 de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sur le projet d'arrêté,
Vu l'avis du 22 septembre 2026 du conseil départemental de la Mayenne sur le projet d'arrêté,
Considérant la nécessité de fermer les portes éclusières amont et aval du canal pour effectuer les
interventions d'inspection et de réparation de la micro centrale hydroélectrique,
Considérant que la fermeture du canal va entraîner une baisse du niveau d'eau, laissant 80 cm au
fond du canal,
Considérant que l'abaissement du niveau d'eau dans le canal nécessite de protéger les espèces pis-
cicoles d'une trop forte prédation liée à la pratique de la pêche,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-09-29-00001 - Arrêté portant interdiction de pêche sur la rivière la Mayenne dans le
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Article 1 : pratique de la pêche
La pêche est strictement interdite dans le canal fermé, à tous les usagers, entre le 5 et le 9 octobre
2026 inclus.
Article 2 : information des usagers
Une signalétique informant les usagers de l'interdiction de pêche est mise en place par la société
Serhy Ingénierie sur les lieux, en amont et aval du canal des Communes.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Sérhy
Ingénierie, le maire de la commune de Martigné sur Mayenne, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du département
de la Mayenne, tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet
effet sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans la commune concer -
née, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie est
adressée :
- au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aqua-
tique,
- au président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
d'Alexain – Martigné sur Mayenne,
- au président du conseil départemental de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith Détourbe
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra -
cieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compé-
tent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notifica -
tion de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par in-
ternet sur le site : www.telerecours.fr
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