PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-288
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant
cessibilité des parcelles concernées par des servitudes administratives
prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au
bénéfice de la société TEREGA et nécessaires à la réalisation
des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de
transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au
réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi",
dénommé REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,
Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du
département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe,
Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,
Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn (38
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-21-00004
Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant
cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L
555-27 et R 555-35 du code de l'environnement
au bénéfice de la société TEREGA et nécessaires
à la réalisation des travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de
gaz naturel DN 200 et des branchements de
raccordement au réseau existant, du projet
"Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA
sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,
Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,
Roquesérière du département de la
Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe,
Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,
Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave,
Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis,
Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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a Li |Liberté » Égaliré » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉFET DU TARNDirection de la citoyenneté et de la légalité Secrétariat général aux affairesBureau de l'utilité publique départementalesBureau de l'environnement et desaffaires foncières
Arrêté interpréfectoral du 2) MA 227:portant cessibilité des parcelles concernées par des servitudes administrativesprévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéficede la société TEREGA et nécessaires à la réalisation des travaux deconstruction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturelDN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du projet« Renouvellement Villariès-Albi », dénommé REVA sur le territoire |des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,Roquesériére du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe,Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave,Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du TarnLe préfet de la région Occitanie, Le préfet du TarnPréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de |'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment son article L.433-1;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.555-27, L.555-28 et R.555-35 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R131-1 àR132- 4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.151-43 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent Buchaillat, préfet du Tarn ;
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servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest (devenue TEREGA) ;Vu les plans et états parcellaires produits à l'appui de cette demande, qui figuraient dans le dossiersoumis à enquête pubique ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de constructionet d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements deraccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet REVAsur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,Roquesériére du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du départementdu Tarn en vue de l'institution des servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du codede l'environnement et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communesde Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 autorisant la société TEREGA à construire et exploiterles canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et ses branchements de raccordement auréseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet REVA sur le territoiredes communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére dudépartement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac,Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn ;Vu les courriers en date du 4 avril 2025, adressés aux préfets du Tarn et de la Haute-Garonne, parlesquels la société TEREGA sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité, au regard de l'impossibilité dexparvenir à un accord amiable avec les propriétaires identifiés, concernant l'établissement deconventions de servitudes sur les parcelles n°:«+ ZB 2, sur le territoire de la commune de Bazus ;° ZY 8, sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Tarn ;* ZB 3,ZB 6 (P), ZC 101, ZC 5, ZC 6, sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;° ZK89, ZH 15, ZC 13, sur le territoire de la commune de Montans ;° ZA21,sur le territoire de la commune de Peyrole ;¢ ZB 35, sur le territoire de la commune de Florentin ;° 2ZK11, sur le territoire de la commune de Marssac-sur-Tarn ;+ 8B 2,sur le territoire de la commune de Rouffiac ;+ A4,A2,A3,AT1,A13, sur le territoire de la commune de Carlus ;* AX17, AX 13, AX 11, sur le territoire de la commune de Le Sequestre ;* CS 33,CR 40, CP 40, CP 22, CP 61, CT 29, sur le territoire de la commune d'Albi ;
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
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Sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation du 24 mars 2025 susvisée ;ArréteArticle 1°Sont instituées, au profit de la société TEREGA des servitudes consistant :a) dans une bande de terrain appelée "bande étroite " ou "bande de servitudes fortes " de six mètresde large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoirestechniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcellecadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surfacenécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, auxabattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux depose, de surveillance et de maintenance dés canalisations et de leurs accessoires ;b) dans une bande appelée "bande large" ou "bande de servitudes faibles" de quatorze mètres delarge centrée sur la canalisation, dans laquelle sera incluse la bande étroite, à accéder en tout tempsaudit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, lamaintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.Article 2Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes ou leursayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et lamaintenance des canalisations concernées.Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent detoute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres oud'arbustes.Dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et arbustes de basses tiges nedépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.Article 3Les parcelles, frappées des présentes servitudes sont indiquées sur les plans et états parcellaires ci-annexés.Article 4L'établissement des présentes servitudes ouvre droit à indemnisation qui correspond à la réductionpermanente' du droit des propriétaires des terrains grevés. Le montant de l'indemnité, fixéconformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge de la sociétéTEREGA.Article 5Le présent arrêté sera adressé aux maires de Bazus, Buzet-sur-Tarn, Saint-Sulpice-la-Pointe, Montans,Peyrole, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre et Albi.Il sera en outre-publié aux recueils des actes administratifs dans les départements du Tarn et de laHaute-Garonne et accessible sur les sites internet des services de l'État de ces départementspendant une durée minimale d'un an.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dansles conditions précisées à l'article R 554-61 du code de l'environnement, à savoir :
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
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Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 554-5 de ce même code, dans undélai de quatre mois 4 compter de la publication du présent arrété ;b) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela présente décision leur a été notifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code précité.Le recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : httos://www.telerecours.frArticle 7Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le secrétaire général de la préfecture duTarn, les maires des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn, Saint-Sulpice-la-Pointe, Montans, Peyrole,Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre et Albi ainsi que la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires duTarn et le directeur de TEREGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
5%Fait à Toulouse, le 21 MAI Fait à Albi, le , | MAILe préfet,
> JACO 3 Laurent T—
Sébastien SIMOES
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<5) TeREGAPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (31)COMMUNE DE BAZUSETAT PARCELLAIRE
Contenance Nature de Plan Longueur | Servitudes EmprisesParcelle Lieu-dit parcellaire icadastrale culture TEREGA d'emprise deém restantesZB 2 Moundou 2ha42a00ca | Lande Tailles 308307 71ml 427 m2 | 23773 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :j IOP Anna Térèse épouse VILLENEUVE
Propriétaire réel ou supposé tel :- M. VILLENEUVE Jean Pierre Antoine époux LE MOIGNE-CHAULET AnnickNé le 07/12/1942 à MEZENS (81)9 CHE DES CHAUMES - 81600 GAILLACProfession inconnue- Mme VILLENEUVE Monique Clélia Yvonne épouse ANDRENée le 26/11/1948 à PASSY (74)RES LES TERRASSES APT 24ALLEE LES TERRASSES - 47510 FOULAYRONNESProfession inconnue- { M. RUELLE Jean AndréNé le 28/03/1926 à BESSIERES (31)Décédé le 12/05/2012 à BESSIERES (31)Succession RUELLE chez Me Hélène CHAVIGNY13 avenue de Lauragais — 31320 CASTANET TOLOSANFermier :
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communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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Origine de propriété :- Attestation aprés décés du 16/01/2013Date de l'acte : 16/01/2013 - Date dépôt : 28/01/2013 — Ref : 3104P03 Vol 2013 P / N° 479- Attestation aprés décés du 28/10/1992Date de l'acte : 28/10/1992 - Date dépôt : 12/11/1992 - Ref : 3104P03 Vol 1992 P / N° 3115- Attestation aprés décés du 25/05/1993Date de l'acte : 25/05/1993 - Date dépôt : 08/07/1993 - Ref : 3104P03 Vol 1993 P / N° 2204
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communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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¥Z0Z/PO/ZO el - | 'ACY0002/! : a118493S37vV931 SAGNLIANAS191v - SSINVTIIA O0OZNG NOILVSITVNVDVA38 LaroddAANSNATIA UOISS890n6z.U ajjeoied GZ uonses - SNZV_ EP eunWWOD(LE) SNNOYVO-SLNVH El ep JueweuedeqDISUOL <>-
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
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~S) TeRéGaPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (31)COMMUNE DE BUZET-SUR-TARNETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature Plan Longueur | Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit de parcellaire d' àcadastrale | culture TERÉGA sMpPIe deém restantesZY 8 embernou ouest Ihaéla96ca | Terre 308323 192 ml 1149 m2 15047 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :| M. GIUDICELLI Honoré2 PAS MARCEL HANRIOT31130 BALMADécédé le 09/10/2020 à SAINT-JEAN (31)Mme GIUDICELLI ClaudineNée le 28/09/1938 à HAI DUONG (VIETNAM)2 PASSAGE MARCEL HANRIOT — Lot. Saint-Clair Il31130 BALMA(Héritiére - légataire universelle de M. GIUDICELLI Honoré)Profession inconnueM. GIUDICELLI Emile Pierre JosephNé le 22/03/1944 TONKIN (VIETNAM)110 AV PAUL SUMIEN91260 JUVISY SUR ORGEProfession inconnue
Mme GIUDICELLI Michelle Angélique épouse STROOBANTS LudoNée le 04/12/1942 à TONKIN (VIETNAM)KONIJNENPIP 33210 LINDEN LUBEEK (Belgique)Profession inconnue
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servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
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Propriétaire réel ou supposé tel :Héritier de Mme GIUDICELLI France:LAUTRAM Thierry Albert EmileNé le 24/08/1972 à LAXOU (54)96 rue Damrémont 75018 PARISMail : titilaut@gmail.com
Fermier :M. DALENC Laurent290 route de Rongéres — 31660 BUZET-SUR-TARN
Origine de propriété :- Attestation aprés décés du 11/06/2021Date de l'acte : 11/06/2021 - Date dépôt : 26/04/2021 - Ref : 3104P03 Vol 2022 P / N° 11541
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servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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PZOZ/EO/BS el - | "ABY 000Z/t : S119493S371v9371 SAGNLIANASla 1V - SAV TA 0OZNG NOLLVSITIVNV9 S@QUIAOUOD Sa|89124
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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"<) TeRéGaPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE DE SAINT SULPICE LA POINTEETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit parcellaire ; ,cadastrale culture TEREGA d'emprise de 6 m restantesZB 3 les gourgues 3ha51a30ca Terre 308245 264m 1584 m2 | 32691 m?ZB 6 (P) al rivalet 9ha28al0ca Terre Sol 308245 9m?-8m 57 m2 | 92753 m?ZC 101 la rivayrolle 3ha47a80ca Pré Terre 308245 273m 1638 m2 | 33142 m?ions cante crabe 4haé8a50ca Pré 308245 170m 1020 m2? | 45830 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :P : M. CAYUELA Alain RobertNé le 29/06/1967 à LAVAUR (81)44 RTE DE GARRIGUES81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Propriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :M. CAYUELA Alain44 RTE DE GARRIGUES - 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Origine de propriété :- Acquisition du 26/05/2000 - Date dépôt : 03/07/2000 - Réf. : 8104P02 Vol 2000P n°3902- Acquisition du 30/10/2003 - Date dépôt : 24/11/2003 — Réf. : 8104P02 Vol 2003P n°7005
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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+c0Z/60/ÿ0 81 - Z/L ONO4 Z ne4 000Z/L : a8u93S31V931 SAGNLIANSSId 1V - SAIYVTIIA OOCNQ NOILVSITIVNYOV\33 LarOdduel VIANAVO 'W9 39 €,U saljaqued GZ uonsesALNIOd-V1-3OId INS-LNIVS ep eunWWOD(18) NYVL np juewapedeqSeeulS9u09 Sa/199/24uojesijeued e| ins 82XE WO ap SPNIAISS ep spuegsajeloid uojesieueD7 ane tos eSSS . = 2eS eae =69ÿcc0 NV Id§ NOIL93S| 9¥ LNOOV 39141nS 1s- SHIMVTIIA 002 NaS3n94N09 S319Z NOILOAS
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communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
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KP} TERÉGAPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE DE SAINT SULPICE LA POINTE| ETAT PARCELLAIREContenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit parcellaire ' ;cadastrale culture TEREGA d'emprise de 6m restantesZC 6 cante crabe | 14ha33a70ca Terre 308245 229 ml 1374 m2 | 141996 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :US : Mme DELLAC Gisléne Janine Lucette épouse CAYUELANée le 18/10/1942 à ROQUESERIERE (31)44 RTE DE GARRIGUES81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTENP : M. CAYUELA Alain RobertNé le 29/06/1967 à LAVAUR (81)44 RTE DE GARRIGUES81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTEPropriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :M. CAYUELA Alain44 RTE DE GARRIGUES - 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Origine de propriété :- Donation-partage en nue-propriété du 23/05/2012 - Date dépôt : 11/06/2012 - Ref : 8104P02 Vol 2012P n°3478
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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vcOc/60/ÿ0 el - Z '104 0002/1 : a1849RS31V931 SSAGNLIANASIP 1V - SAINVTIIA OOCNG NOILVSITVNVSVAaAY LarOddWIANAWS SHOSUOIY9.u ajjaqued 97 uoi2es31NIOd-V1-391dINS-LNIVS SP SunuUWOD(18) NYVL np juswopedeq
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branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
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~) TeRéGaPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE DE MONTANSETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit parcellair ; |cadastrale culture eTERÉGA | d'EMPrise de 6 m restantesZK 89 la prade 8haééa50ca | Terre Verger 308246 51 ml 186 m2 | 86464 m?ZH 15 lavernie 8ha02aé0ca | Terre Lande 308246 200 ml 1168 m2 | 79092 m?iG 13 865 rte de la 11haé0a30ca | Verger Lande 308246 241 ml 1451m? | 114579 m2brunerie bassePropriétaire inscrit à la matrice cadastrale :f M. ORFILA Lucien François époux RAGARU Marie ThérèseNé le 13/12/1930 à OULED-FAYET (ALGERIE)VERDETS81600 MONTANSDécédé le 01/05/1995 à MONTANSPropriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :Origine de propriété :- Procès-verbal de remembrement, commune de MONTANS, compte n°215Date de l'arrêté : 03/02/1989 - Date dépôt : 03/02/1989 - Ref : 8104P01 Vol 4620 / N° 11
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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ÿc0Z/90/S2 8 - | "ACY0002/1 : all8u93S131V931 SAGNLIANASId IV - S3IHVTIA O0CNQ NOILVSIIVNYOVAI LafOudV711440O uoIsss99ns£L.U aj891ed 97 UONDES ja GLU aljeoued HZ Uolj98s'68.U a|1891ed YZ U0N9%8S - SNVLNOW ep SUNLUOT(L8) NHvL np jueuueyedeqD9ou9L 25<<
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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<P) TERÉGAPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE DE PEYROLLEETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit parcellaire ; ,cadastrale culture TERÉGA d'emprise de 6m restantesZA 21 brames aigues Oha05a40ca | Terre Taillis 308264 10 ml 66 m? 474 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PEYROLEU27850059Saint-Maurice10 place de la Mairie81310 PEYROLEPropriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :Origine de propriété :- Procès-verbal rectificatif n°1du procès-verbal de remembrement, commune de PEYROLE, compte n°1Date de l'arrêté : 06/04/1989 - Date dépôt : 20/04/1989 — Ref : 8104P01 Vol 4658 / N° 11
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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Z0Z/PO/Z0 AI - L 'A0 0002/! : 2lI8U23SA1V9AT SSGNLIANASIG 1V - S3IAVTTIA 0OOZNG NOLLVSIIVNVSSegu139u09 SAIS ET]VA3Y 13rOHdUONESI|BURD e| INS 29XE LUG BP EPNIASS ap apueg ae:
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
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<>) TERÉGAPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE DE FLORENTINETAT PARCELLAIRE |Contenance Nature de Plan Longueur | Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit parcellair ,cadastrale culture e TERÉGA | d'emMprise deém restantesZB 35 la prade Ohal3a30ca ter. A batir 308309 2m 13 m2 1317 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :P : ASSOCIATION FONCIERE DE MARSSAC SUR TARNU27815865MAIRIE81150 MARSSAC-SUR-TARNPropriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :Origine de propriété :- En attente infos hypothécaires
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
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communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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PZ02/90/SZ 81 - L "ACY 0002/L : elleu93S31V931 SAGNLIANASId 1V - SSINVTIIA OOCNQA NOILVSIIVNVDVAI 13r0ùdNHVL-HNS-OVSSHVN 3d 3H3IONOA NOLLVIDOSSYGEU aljeqed GZ ONES - NILN3HO T4 2P aunww09(L8) NuvL np uewepedeqDIDUOL <>SO9U189U09 S8|89124 us |TIONTF9 FTuONeSI|EUE eB] INS 99XE Wg ap apnyuas ep apuegeajefoid uonesieue]
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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<>) TerécaPROJET REVADN80 GRDF - MARSSACETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE DE MARSSAC-SUR-TARNETAT PARCELLAIRE
Contenance Nature de Plan Longueur Servitudes EmprisesParcelle Lieu-dit it parcellaire : ,cadastrale CEURUTE TERÉGA d'emprise deém restantesZK 11 Ferret 3ha33aééca Terre ter. 310201 104 ml 624m? | 32742 m?agrémentPropriétaire inscrit à la matrice cadastrale :P: Mme BRUNET Elodie Stéphanie épouse BRILLANTNée le 25-08-1980 TOULOUSE (31)37 RUE FERNANDEZ81000 ALBIPropriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :
Origine de propriété :{En attente retour documents hypothécaires)
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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yCOT/BO/SL S1- L 184 0002/} : 818493S31vV931S30ONLIAX3SOVSSAVN - 1049 O8NQ LNSWSHONVYE NOLLVSITVNVOVA34 13r0ùdANVTIIHg esn0de aipol3 LINNYE UNLLU 2921ed YZ usesNYVL-YNS-OVSSUYVW ap UNWLLIOT(L8) Nav Np juewapedegpoaual <>-S8GUIBOUOD sa](99124 eauonesijeued e| Ns 29XE WO Ep SPNIAISS ap epuegNN " ia ; OVSSUV 105À " 1 NOSIVHAIT 30 31S0ds, ig el Îpo S yf Hee. = ey4 nn So NN ee /\ & à > _— ve /> TT sé
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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-<S)} TERÉGAPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE DE ROUFFIACETAT PARCELLAIRE
Contenance | nature de Plan Longueur | Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit parcellaire à 'cadastrale culture TEREGA d'emprise deém restantesB2 bosc grand 4ha81a82ca Terre 308306 207 ml 1243 m2 | 46939 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :Mme BARTHE Henriette Zelia Emilienne épouse MEDALLE-NOUAL Fernand GilbertNée le 27/05/1911 à LE SEQUESTRE {81)NAUDY81990 LE SEQUESTREDécédée le 18/02/1992 à LE SEQUESTRE (81)+ M. MEDALLE François Louis Emile époux LAMBERT JosianeNé le 06/02/1948 à LE SEQUESTRE (81)NAUDY81990 LE SEQUESTREDécédé le 07/01/2007 à TERSSAC (81)Propriétaire réel ou supposé tel :Contact : | ;- Mme MEDALLE Josiane (porte-fort de M. MEDALLE Francois)NAUDY - 81990 LE SEQUESTRESuccession chez Me ARNAUD6, place du foirail — 81120 REALMONTFermier :M. CLERGUE Cyril11 chemin de la Renaudie - 31180 ROUFFIACOrigine de propriété :- Attestation après décès du 28/12/1985Date de l'acte : 28/12/1985 - Date dépôt : 17/02/1986 — Ref: Vol 4160 / N° 19
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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- Partage du 27/05/1986Date de l'acte : 27/05/1986 — Date de dépôt : 03/07/1986 - Ref: Vol 4212 / N° 36
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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>) TERÉGAPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE DE CARLUS| ETAT PARCELLAIREContenance Plan Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit Nature de parcellaire EEE Pcadastrale culture TEREGA d'emprise de 6m restantesÀ 4 puech macay Oha20a74ca Terre 308306 6m 39 m? 2035 m?A 2 puech macay 3ha47a79ca Terre 308306 65 ml 390 m2 | 34389 m?A3 puech macay Oha09a24ca Pré 308306 31 ml 187 m2 737 mM?All puech macay Ohal3a53ca Terre 308306 9 ml 52 m2 1301 m?A 13 puech macay 2ha39a22ca Terre 308306 125 ml 749 m? 23173 M°
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :t Mme BARTHE Henriette Zelia Emilienne épouse MEDALLE-NOUAL Fernand GilbertNée le 27/05/1911 à LE SEQUESTRE (81)NAUDY81990 LE SEQUESTREDécédée le 18/02/1992 à LE SEQUESTRE (81)+ M. MEDALLÉ François Louis Emile époux LAMBERT JosianeNé le 06/02/1948 à LE SEQUESTRE (81)NAUDY81990 LE SEQUESTREDécédé le 07/01/2007 à TERSSAC (81)Propriétaire réel ou supposé tel :Contact :- Mme MEDALLÉ Josiane (porte-fort de M. MEDALLE François)NAUDY - 81990 LE SEQUESTRESuccession chez Me ARNAUD6, place du foirail — 81120 REALMONTFermier :M. CLERGUE Cyril11 chemin de la Renaudie - 31180 ROUFFIAC
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servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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Origine de propriété :- Attestation après décès du 28/12/1985Date de l'acte : 28/12/1985 - Date dépôt : 17/02/1986 - Ref: Vol 4160 / N° 19- Partage du 27/05/1986Date de l'acte : 27/05/1986 - Date de dépôt : 03/07/1986 - Ref: Vol 4212 / N° 36
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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VCOZ/PO/ZO 81 - | 'A8 0002/1 : all8u93SAW9A7T SAGNLIANASI 1V - SAINVTIA OOZNG NOILVYSIIVNVOVAS LaroddINWAAW uoIsse0onS£L 19 LL '€ '2 'pu sayjaqued y uONDaS - SATYVO 9p suNWIODTU 211891Ed g UOND9S - OVIAINOY ep eunwwog(18) NYWL np ueweuedsqte"poeual 5-
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servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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<>) TERÉGAPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE DE LE SEQUESTREETAT PARCELLAIRE |Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit parcellaire x 'cadastrale culture TEREGA d'emprise deém restantesAX 17 les terrasses 2ha49a33ca Terre 308306 20 ml 120m? | 24813 m°
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :Mme BARTHE Henriette Zelia Emilienne épouse MEDALLE-NOUAL Fernand GilbertNée le 27/05/1911 à LE SEQUESTRE (81)NAUDY81990 LE SEQUESTREDécédée le 18/02/1992 à LE SEQUESTRE (81)Propriétaire réel ou supposé tel :Succession chez Me ARNAUD6, place du foirail — 81120 REALMONTFermier :M. CLERGUE Cyril11 chemin de la Renaudie - 31180 ROUFFIACOrigine de propriété :- Procès-verbal de remembrement, commune de LE SEQUESTRE, compte n°11Date de l'arrêté : 13/02/1998 - Date dépôt : 20/09/2000 - Ref : Vol 2000P / N° 5625
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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AP} TERÉGAPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE DE LE SEQUESTREETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de PlanparcellaireParcelle Lieu-dit itcadastrale CONUS TEREGALongueurd'empriseServitudesde 6 m EmprisesrestantesAX 13 naudy Oha90a81ca Terre 308306AX 11 naudy 3ha53a9éca Terre 30830638 ml82 ml226 m2491 m28855 m?34905 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :+ M. MEDALLÉ François Louis Emile époux LAMBERT JosianeNé le 06/02/1948 à LE SEQUESTRE (81)NAUDY81990 LE SEQUESTREDécédé le 07/01/2007 à TERSSAC (81)Propriétaire réel ou supposé tel :Contact : ; ;- Mme MEDALLE Josiane (porte-fort de M. MEDALLE Francois)NAUDY - 81990 LE SEQUESTRESuccession chez Me ARNAUD6, place du foirail — 81120 REALMONTFermier :M. CLERGUE Cyril11 chemin de la Renaudie - 31180 ROUFFIACOrigine de propriété :- Procès-verbal de remembrement, commune de LE SEQUESTRE, compte n°8Date de l'arrêté : 13/02/1998 - Date dépôt : 20/09/2000 - Ref : Vol 2000P / N° 5625
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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~) TERÉGAPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE D'ALBIETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature Plan Longueur | Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit de parcellaire j ;cadastrale culture TEREGA d'emprise de 6m restantesCP 40 naudy Ohaé8a05ca Terre 308306 26 ml 158 m2 6647 m?CP 22 9001 che de naudy | Oha08a50ca Sol 308306 15 ml 93 m2 757 m?CP 6] la borie blanche Oha28a71ca Verger 308306 1ml 10 m2 2861 m?Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :+ M. MEDALLE François Louis Emile époux LAMBERT JosianeNé le 06/02/1948 à LE SEQUESTRE (81)NAUDY81990 LE SEQUESTREDécédé le 07/01/2007 à TERSSAC (81)Propriétaire réel ou supposé tel :Contact : ; ;- Mme MEDALLE Josiane (porte-fort de M. MEDALLE Francois)NAUDY - 81990 LE SEQUESTRESuccession chez Me ARNAUD6, place du foirail — 81120 REALMONTFermier :M. CLERGUE Cyril11 chemin de la Renaudie - 31180 ROUFFIACOrigine de propriété :- Attestation après décès du 28/12/1985Date de l'acte : 28/12/1985 - Date dépôt : 17/02/1986 - Ref: Vol 4160 / N° 19- Partage du 27/05/1986Date de l'acte : 27/05/1986 — Date de dépôt : 03/07/1986 — Ref: Vol 4212 / N° 36
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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<>) TerécaPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE D'ALBIETAT PARCELLAIRE
Contenance Plan Servitudes EmprisesParcelle Lieu-dit NETS Oe parcellaire LONQUeUtcadastrale culture TEREGA d'emprise deém restantesCS:33 verdenne Ohaéla75ca Terre 308306 84 ml 505 m2 5670 m?CR 40 marre Sud 1ha34a05ca Terre 308306 128 ml 770 m2 12635 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :M. FREZOULS Alain Pierre époux BARDIERE ClaudieNé le 12/10/1956 à ROUFFIAC (81)LA BOUSQUIE81150 ROUFFIACPropriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :EARL ROQUES ET FILS7, rue du pressoir — 81 150 ROUFFIACOrigine de propriété :- Donation-partage et division du 10/08/2016Date de l'acte : 10/08/2016 - Date dépôt : 26/08/2016 — Ref : 8104P01 Vol 2016 P / N° 4549- Attestation rectificative du 01/03/2017Date de l'acte : 01/03/2017 - Date dépôt : 03/03/2017 — Ref : 8104P01 Vol 2017 P / N° 1361
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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vZ02/PO/ZO 91 - | "APY 0002/1 : a184y9RSATV9AT SSAGNLIANASIG1V - SAIMVTIIA 00ZNQ NOILYSIIVNVO soquamsuoneeyuanis aaVA3Y LaroudUOHesI|EUeD e| INS ,9XE WO Bp EPNIAISS op opuegulely SINOZ3YA WW fedOb.U ell291ed YO UONDES }8 E£,U 918d SO UONDaS - |g1Y.P euNWWOD(18) NYVL np juswapedeqaajefoid uonesyeuesd — ee cmospoauel <>/ IN N ~<L 4 ra \ sie
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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>) TERÉGAPROJET REVADN200 VILLARIES - ALBIETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE D'ALBIETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | EmprisesParcelle Lieu-dit parcellaire , .cadastrale culture TEREGA d'emprise de 6m restantesCT 29 le terras Iha?94a8lca Pré 308342 122 ml 732m? | 18749 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :| Mme TELLIER Thérèse épouse MERCADIERNée le 13/03/1932 à ALBI (81)SAINTE CARISSIME - CHE DU MAS DE LAUTARD81000 ALBIDécédée le 23/09/2018 à ALBIPropriétaire réel ou supposé tel :- Mme MERCADIER Elisabeth épouse NICOLASSAINTE CARISSIME - CHE DU MAS DE LAUTARD - 81000 ALBI- M. MERCADIER Bernard313 RTE DE TERSSAC - 81000 ALBI
Fermier :Origine de propriété :- Donation du 28/12/1977Date de l'acte : 28/12/1977 - Date dépôt 02/01/1978 - Ref: Vol 3286 P / N°1
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nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00004 - Arrêté interpréfectoral du 21 Mai 2025 portant cessibilité des parcelles concernées par des
servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement au bénéfice de la société TEREGA et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et
Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
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