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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 238 – 30/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/10/2025 et le 30/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-021
du 3.0 OCT. 2025
actant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Forbach Porte de
France après le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-DRCL/1-071 du 23 décembre 2002 portant transformation de la
communauté de communes de Forbach en communauté d'agglomération modifié ou complété
par les arrêtés préfectoraux n° 2006-DRCL/1-021 du 24 avril 2006, n° 2008-DRCLAJ/ 1-007 du 30
janvier 2008, n° 2008- DRCLAJ/1-050 du 13 octobre 2008, n° 2011-DCTAJ/1-034 du 24 juin 2011, n°
2013-DCTAJ/1-069 du 8 octobre 2013, n° 2013-DCTAJ/1-118 du 7 mars 2014, n° 2014-DCTAJ/1-024 du
26 mars 2014, n° 2015-DCTAJ/1-079 du 5 novembre 2015, n° 2016-DCTAJ/1-105 du 29 décembre
2016, n° 2017-DCL/1-007 du 3 février 2017 n°2019-DCL/1-043 du 15 octobre 2019 et n° 2025-DCL/1-
020 du 19 août 2025 ;
VU la délibération du 27 mars 2025 de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France
sollicitant une nouvelle répartition au sein de son conseil communautaire;
VU les délibérations des communes membres de la communauté d'agglomération Forbach Porte de
France relatives à la composition du conseil communautaire qui se réunira après le prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
VU la délibération du 13 juin 2025 de Forbach rejetant la proposition d'accord local ;
Considérant que la commune de Forbach représente plus de 25 % de la population intercommunale et
que par conséquent, le conditions de majorité prévues par le code général des collectivités
territoriales ne sont pas respectées, il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun prévues
à l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
wuw.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1: Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France qui se
réunira aprés le prochain renouvellement général des conseils municipaux est composé comme suit :
=
oaForbach
Stiring-Wendel
Behren-lés-Forbach
Petite-Rosselle
Cocheren
Spicheren
Morsbach
Oeting
Schoeneck
Alsting
Théding
Diebling
Folkling
Farschviller
Bousbach
Kerbach
Etzling
Nousseviller-Saint-Nabor
Tenteling
Rosbruck
Metzing
Fl Ay AJA fA yay A] Ay a] ae} a] a] a] a] ] p/p] A] Alo
Soit 50 siéges attribués.
Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle,
le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président de la communauté
d'agglomération de Forbach Porte de France, ainsi que les maires des communes membres concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz, le 3 0 OCT. 2025
rlebréfet,
CT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.

| | | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-022
du 24 OCT. 2025
actant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Sarreguemines Confluences après le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016-DCTAJ/1-096 en date du 23 décembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes de l'Albe et des Lacs et de la communauté d'agglomération
Sarreguemines Confluences modifié par les arrêtés interpréfectoraux n° 2017-DCL/1-054 du 27
décembre 2017, n° 2019-DCL/1-044 du 23 octobre 2019 et n° 2019-DCL/1-070 du 19 décernbre
2019 ;
VU la délibération du 15 mai 2025 de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences
sollicitant une nouvelle répartition au sein de son conseil communautaire;
VU les délibérations des communes membres de la communauté d'agglomération Sarreguemines
Confluences relatives 4 la composition du conseil communautaire qui se réunira aprés le prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et du Bas-Rhin,
ARRÊTENT
Article 1 : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences qui
se réunira après le prochain renouvellement général des conseils municipaux est composé comme suit :
Sarreguemines
Sarralbe
Grosbliederstroff
Puttelange-aux-Lacs
N
SRIIR

Woustviller
Hambach
Rouhling
Willerwald
Neufgrange
Hundling
Rémelfing
Holving
Sarreinsming_
Rémering-lès-Puttelange |
Bliesbruck
Saint-Jean-Rohrbach
Wiesviller
Loupershouse
Zetting
Hilsprich
Lixing-lés-Rouhling
Le Val-de-Guéblange
Ippling
Kalhausen
Wittring
Woœælfling-lès-Sarreguemines
Grundviller
Blies-Guersviller
Siltzheim
Frauenberg
Blies-Ebersing
Ernestviller
Kappelkinger
Guebenhouse
Richeling_
Nelling
Hazembourg
Kirviller
TR let) lt) pol nolo] ne |nolnal pol pol ealon
Soit 80 siéges attribués.
À Strasbourg, le 24 OCT. 2025
Le préfet,
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Jacques Witkowski
AMetz,le | 6 OCT, 2025
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Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Moselle et du Bas-Rhin.
Article 3: Les secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et du Bas-Rhin, les sous-préfets de
Sarreguemines, et de Saverne, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle et du Bas-
Rhin, le président de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences, ainsi que les
maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la
région Grand Est.
~
Pascal Bolot /
a

Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.


| | SECRETARIAT GENERAL
PREFET |
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- Jo L
du 2 7 OCT. 2025
portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
le décret du 07 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Séguy, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps, sous-
préfet de Thionville;
le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-
préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
le décret du 21 février 2024 nommant M. Franck Chaulet, administrateur de l'État du
deuxième grade, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle ;
le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Wassim Kamel, sous-préfet de
Sarreguemines ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empéchement, la suppléance des membres du corps
préfectoral dans le département sera assurée comme suit :
La suppléance de M. Jérôme Seguy en tant que secrétaire général de la
préfecture et sous-préfet de Metz sera assurée par M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville ; s'il est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-
préfet de Forbach-Boulay-Moselle, le suppléera et en cas d'indisponibilité
de celui-ci, la suppléance sera assurée par Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet ;
La suppléance de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète,
directrice du cabinet, sera assurée par M. Jérôme Seguy, secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de Metz; s'il est indisponible, M. Philippe
Deschamps, sous-préfet de Thionville, le suppléera ;
La suppléance de M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville sera
assurée par M. Jérôme Seguy , secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Metz et s'il est indisponible, Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet, le suppléera ;
La suppléance de M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach-Boulay-
Moselle, sera assurée par M. Wassim Kamel, sous-préfet de Sarreguemines;
s'il est indisponible, M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg -
Château-Salins le suppléera ;
La suppléance de M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg -
Chateau-Salins sera assurée par M. Wassim Kamel, sous-préfet de
Sarreguemines; s'il est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle le suppléera ;
La suppléance de M. Wassim Kamel, sous-préfet de Sarreguemines sera
assurée par M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg - Chateau-
Salins; s'il est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach-
Boulay-Moselle , le suppléera.
L'arrêté DCL n° 2025-A-57 du 19 mai 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les sous-préfets du
département de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz,le 27 OCT. 2025

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leCodeforestier;leCodegénéraldescollectivitésterritoriales;letitreIIIdulivreIVduCodedel'environnementrelatifàlapêcheeneaudouceetlagestiondesressourcespiscicoles;letitreIIdulivreIlduCodedel'environnementrelatifàlachasse;
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ledécretn°2004-374du29avril2004modifié,relatifauxpouvoirsdespréfets,al'organisationetàl'actiondesservicesdel'Étatdanslesrégionsetlesdépartements;
ledécretn°2009-1484modifiédu3décembre2009relatifauxdirections
départementalesinterministérielles;ledécretduvingt-huitavrildeuxmillevingt-cingportantnominationdeMonsieurPascalBolot,préfetdelaMoselle;l'arrêtémodifiédu5juin2000relatifauregistred'élevage;l'arrêtémodifiédu14mars2018relatifauxmesuresdepréventiondelapropagationdesmaladiesanimalesvialetransportparvéhiculesroutiersd'oiseauxvivants;l'arrêtédu24avril2024fixantlesrèglesgénéralesdepolicesanitairerelativesauxproduitsd'origineanimaleissusd'animauxterrestresdestinésàlaconsommation
humaine;l'arrêtémodifiédu29septembre2021relatifauxmesuresdebiosécuritéapplicablesparlesopérateursetlesprofessionnelsliésauxanimauxdanslesétablissementsdétenantdesvolaillesoudesoiseauxcaptifsdanslecadredelapréventiondesmaladiesanimalestransmissiblesauxanimauxouauxêtreshumains;l'arrêtédu25septembre2023relatifauxmesuresdesurveillance,deprévention,delutteetdevaccinationcontrel'influenzaaviairehautementpathogène(IAHP),notammentsesarticles42et43;l'arrêtédu21octobre2025qualifiantleniveauderisqueenmatièred'influenzaaviairehautementpathogène;l'arrêtépréfectoral2025-DDTn°17du7avril2025fixantlalistedesespèceschassablesetlesdatesd'ouvertureetdefermeturedelachassedansledépartementdelaMoselle,saison2025-2026:CONSIDÉRANTladécouverte,depuisle20octobre2025,deplusieurscadavresd'oiseauxdelafaunesauvage(gruescendrées)dansdescommunessituéesdansleszonesàrisqueparticuliertellesqueprévuesàl'article3del'arrêtédu25septembre2023susvisé;CONSIDÉRANTlerapportd'essaiN°25102101557301renduparlelaboratoirealsaciend'analysesdeStrasbourgle22octobre2025indiquantladétectiondel'influenzaaviairehautementpathogène(gèneH5)surunéchantillondecescadavres,confirmantainsil'infectiondesanimauxparunvirusd'influenzaaviairehautementpathogène;CONSIDÉRANTquelescasconfirmésd'influenzaaviairehautementpathogèneH5HPsontArrêtépréfectoralN°2025-DDPP-389du29octobre2025
page2/13

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Article2:TransportetsurveillancedesoiseauxsauvagesetdevenirdeleurscadavresLesmesuresrelativesautransportdesoiseauxsauvagesprévuesàl'article43del'arrêtédu25septembre2023susvisés'appliquent.Pardérogation,lescadavresd'oiseauxsauvagespeuventêtretransportéspouranalyseenlaboratoire.Undécomptedesmortalitésd'oiseauxsauvagesesteffectuéparlesagentsdel'OfficefrançaisdelaBiodiversité,delaFédérationDépartementaledeschasseursoulesgestionnairesde
réservesnaturelles.
Endehorsdeslieuxderegroupementd'oiseauxsauvages,lescadavresd'oiseauxsauvagessontcollectésparlesmairiesconformémentàl'articleR.226-12susvisé.Article3:Recensementdeslieuxdedétentiondesvolaillesetd'oiseauxcaptifsIlestprocédéaurecensementdetousleslieuxdedétentiondevolailles,exploitationscommercialesounoncommerciales,etd'autresoiseauxcaptifsenlienaveclesmairies,présentssurleterritoiredescommunesdelazone.Article4:BiosécuritérenforcéeenélevagesLesmouvementsdepersonnes,demammifèresdesespècesdomestiques,devéhiculesetd'équipementàdestinationouenprovenancedesélevagesdevolaillessontàéviterautantquepossible.Lesmouvementsnécessairesfontl'objetdeprécautionsparticulièresentermesdepédiluves,dechangementdetenue,destationnementdesvéhiculesendehorsdeszonesd'élevageetdenettoyageetdésinfectionafind'éviterlesrisquesdepropagationde
l'infection.
Lenettoyageetladésinfectiondesvéhiculessonteffectués,souslaresponsabilitéduresponsabledel'établissementconcerné,àl'entréeetàlasortiedetouteslesexploitations.Desdérogationspeuventêtreaccordéesauxétablissementsnon-commerciauxhébergeant
desoiseauxautresquedesvolailles.
Article5:AutocontrôlesenélevagesUnesurveillanceestmiseenplaceaumoyend'autocontrôlespourlarecherchedel'Influenzaaviaireparvirologiedanslesétablissementscommerciauxselonlesmodalitéssuivantes:a)Autocontrôlesréalisésdanslesélevagesdepalmipèdes,àl'exceptiondugibieràÉchantillonnagePrélèvementFréquenceTouslescadavres|ÉcouvilloncloacalUnefoisparsemaine
ramassésdanslalimite
ArrêtépréfectoralN°2025-DDPP-389du29octobre2025
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3°Lachasseaugibierapoilsresteautoriséesousréservedurespectdesconditionssuivantes:Toutchasseurasuiviunesensibilisationauxmesuresdebiosécuritéenconformitéavecl'arrêtédu29septembre2021.Lesprincipalesmesuresvisantàprévenirlerisquedediffusionduvirusdel'influenzaaviaireaprendreencomptesontlessuivantes:-évitertoutcontactdirectouindirectdanslesdeuxjourssuivantslachasseaveclesoiseauxdomestiquesettenusencaptivité;-nepasintroduiredevéhicule,matérielouéquipementayantétéutilisépendantlachassedanslesétablissementsdétenantlesoiseauxdomestiquesoudétenusencaptivité;-nepaslaisserpénétrerleschiensutiliséspendantlachassedanslesdeuxjourssuivantslachassedanslesétablissementsdétenantlesoiseauxdomestiquesettenusencaptivité.Lesfédérationsdechasseurss'assurentqueleschasseursexerçantleuractivitédechassedanszoneparcettedérogationaientétésensibilisésauxmesuresdebiosécuritéconformémentàl'arrêtédu29septembre2021.Article7:MesuresconcernantlesactivitésdepleinairLapêche,lesactivitéslacustresetlesactivitésdeloisirenpleinenatureendehorsdes
cheminsforestiersoururauxsontinterdites.
Article8:Levéedelazone
Lazonedéfinieàl'article1etlesmesuresquiendécoulentserontlevéesau20novembre2025.Ellepourraêtreprorogéepararrêtépréfectoralsilasituationsanitaireobservéesurleterrainlejustifie.Article9:DispositionspénalesLenon-respectdesdispositionsduprésentarrêtéconstituedesinfractionsdéfiniesetrépriméesparlesarticlesR.228-1àR.228-10susvisés.
Article10:Recours
LeprésentarrêtéestsusceptiblederecoursauprèsdutribunaladministratifdeStrasbourgsousundélaidedeuxmoisàcompterdesapublication,conformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1etsuivantsduCodedejusticeadministrative.ArrêtépréfectoralN°2025-DDPP-389du29octobre2025
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Annexeunique:Communesd'applicationdesmesuresduprésentarrêtéArrondissementdeForbach-BoulayMoselleAdelangeAltrippeBaronvilleBérig-Vintrange
BidingBistroffEinchevilleErstroffFrémestroffFreybouseGuessling-HémeringHarprichHellimerLaningLelling
Lixing-lès-StAvold
MaxstadtMorhangePetit-TenquinPontpierreRacrangeTéting-sur-NiedVahl-EbersingVahl-lés-FaulquemontVallerange
Viller
ArrondissementdeSarrebourg-ChateauSalins
AspachAvricourtAzoudangeBarchainBassingBelles-Foréts
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page10/13

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Rettel
Richemont
Rurange-lés-ThionvilleSérémange-ErzangeSierck-lés-Bains
TervilleThionvilleUckangeValmestroffVolstroff
Yutz
ArrondissementdeMetz
AmnévilleAncy-Dornot
AntillyArgancy
Arry
Ars-LaquenexyArs-sur-MoselleAugnyAy-sur-MoselleChailly-lès-EnneryCharly-OradourChatel-StGermain
ChieullesCoincy
Corny-sur-MoselleEnneryFèvesFeyFlévyGorzeGravelotteHagondangeHauconcourt

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En
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA MOSELLE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025 — DDPP - 389 du 29 octobre 2025
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du
risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements
détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
vu le réglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies a des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées;
vu le réglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les régles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et a la
lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65;
vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-
12 et R. 228-14 R. 228-10;
vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
vu le Code civil;

vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le Code forestier;
le Code général des collectivités territoriales ;
le titre III du livre IV du Code de l'environnement relatif a la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles;
le titre Il du livre II du Code de l'environnement relatif à la chasse;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du vingt-huit avril deux mille vingt-cing portant nomination de Monsieur
Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation
humaine;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),
notamment ses articles 42 et 43;
l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène;
l'arrêté préfectoral 2025 - DDT n° 17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces
chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département
de la Moselle, saison 2025-2026;
CONSIDÉRANT la découverte, depuis le 20 octobre 2025, de plusieurs cadavres d'oiseaux de
la faune sauvage (grues cendrées) dans des communes situées dans les zones à risque
particulier telles que prévues à l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé;
CONSIDÉRANT le rapport d'essai N° 25102101557301 rendu par le laboratoire alsacien
d'analyses de Strasbourg le 22 octobre 2025 indiquant la détection de l'influenza
aviaire hautement pathogène (gène H5) sur un échantillon de ces cadavres, confirmant
ainsi l'infection des animaux par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène;
CONSIDÉRANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5HP sont
Arrêté préfectoral N° 2025 - DDPP - 389 du 29 octobre 2025
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situés dans des zones a risque particulier dans lesquelles ont lieu des regroupements
importants d'oiseaux sauvages ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères
d'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune
par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;
CONSIDÉRANT que l'introduction du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans
les élevages aurait des conséquences graves en matières sanitaire et économique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter la
propagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce
virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque;
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir
et limiter les conséquences sanitaires du risque de diffusion de ce virus dans les faunes
captive et domestique;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de réglementer l'activité humaine dans les
zones principales de découverte des cadavres d'oiseaux de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages dans les zones à
risque particulier du département de la Moselle, à savoir le pays des Étangs et la vallée
de la Moselle, secteurs propices à la diffusion du virus de l'influenza aviaire;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire les activités de pêche, de chasse au gibier d'eau et à
la bernache du Canada et de destruction du grand cormoran, afin de limiter le risque
de diffusion du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la consultation de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et de la fédération de pêche de la Moselle en date du 28
octobre 2025;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1": Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de la protection
des populations, une zone composée des communes listées en annexe est mise en place
conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
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Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent
être transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office français
de la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires de
réserves naturelles.
En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont
collectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations
commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,
présents sur le territoire des communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant
que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes
de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones
d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de
l'infection.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations.
Des dérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant
des oiseaux autres que des volailles.
Article 5 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres | Écouvillon cloacal Une fois par semaine
ramassés dans la limite
Arrêté préfectoral N° 2025 - DDPP - 389 du 29 octobre 2025
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de 5 cadavres
ETA DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaine
Environnement chaque bâtiment d'animaux vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres | Écouvillon cloacal Une fois par semaine
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
OU Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» _et__« futurs
reproducteurs » de toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres Écouvillon cloacal Deux fois par
ramassés dans la limite semaine
de 5 cadavres
ET 5 chiffonnettes poussière sèche sur Deux fois par
Environnement chaque bâtiment, sur le matériel semaine
d'élevage au contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties supérieures des
systèmes de distribution
ET Écouvillon cloacal Tous les 15jours
20 animaux vivants
Prise de sang Une fois par mois
Les résultats d'autocontréles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle
que soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les
marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de
chasse maritime et nappes d'eau.
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3° La chasse au gibier à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec
l'arrêté du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion
du virus de l'influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
- éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les
oiseaux domestiques et tenus en captivité ;
- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la
chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité;
- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours
suivants la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et
tenus en captivité.
Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans
zone par cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à
l'arrêté du 29 septembre 2021.
Article 7 : Mesures concernant les activités de plein air
La pêche, les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des
chemins forestiers ou ruraux sont interdites.
Article 8 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 et les mesures qui en découlent seront levées au 20 novembre
2025. Elle pourra être prorogée par arrêté préfectoral si la situation sanitaire observée sur le
terrain le justifie.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
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Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 31 octobre 2025.
Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental de la
protection des populations, le chef du service départemental de l'Office français de la
Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Faità Metzle 29 QCT, 2025
Lc BOLQT
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Annexe unique : Communes d'application des mesures du présent arrêté
Arrondissement de Forbach - Boulay Moselle
Adelange
Altrippe
Baronville
Bérig-Vintrange
Biding
Bistroff
Boustroff
Eincheville
Erstroff
Folschviller
Frémestroff
Freybouse
Gréning
Grostenquin
Guessling-Hémering
Harprich
Hellimer
Landroff
Laning
Lelling
Lixing-lés-St Avold
Maxstadt
Morhange
Petit-Tenquin
Pontpierre
Racrange
Téting-sur-Nied
Vahl-Ebersing
Vahl-lés-Faulquemont
Vallerange
Viller
Arrondissement de Sarrebourg - Chateau Salins
Albestroff
Aspach
Assenoncourt
Avricourt
Azoudange
Barchain
Bassing
Bébing
Belles-Foréts
Bénestroff
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Bermering
Berthelming
Bettborn
Bezange-la-Petite
Bidestroff
Blanche-Eglise
Bourdonnay
Bourgaltroff
Chateau-Voué
Conthil
Cutting
Desseling
Diane-Capelle
Dieuze
Dolving
Domnom-lès-Dieuze
Donnelay
Fénétrange
Foulcrey
Francaltroff
Fribourg
Gélucourt
Givrycourt
Gondrexange
Gosselming
Guebestroff
Guéblange-lès-Dieuze
Guébling
Guermange
Guinzeling
Haboudange
Haraucourt-sur-Seille
Hattigny
Haut-Clocher
Hellering-lès-Fénétrange
Héming
Hermelange
Hertzing
Honskirch
Ibigny
Imling
Insming
Insviller
Juvelize
Kerprich-aux-Bois
Lagarde
Landange
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Langatte
Languimberg
Léning
Ley
Lezey
Lhor
Lidrezing
Lindre-Basse
Lindre-Haute
Lorquin
Lostroff
Loudrefing
Maiziéres-lés-Vic
Marimont-lés-Bénestroff
Marsal
Mittersheim
Molring
Moncourt
Montdidier
Moussey
Mulcey
Munster
Nébing
Neufmoulins
Neufvillage
Niederstinzel
Oberstinzel
Ommeray
Pévange
Postroff
Réchicourt-le-Chateau
Réning
Rhodes
Riche
Richeval
Rodalbe
Romelfing
Rohrbach-lés-Dieuze
St Georges
St Jean de Bassel
St Médard
Sarraltroff
Sarrebourg
Sotzeling
Tarquimpol
Torcheville
Vahl-lès-Bénestroff
Arrêté préfectoral N° 2025 - DDPP - 389 du 29 octobre 2025
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Val-de-Bride
Vergaville
Vibersviller
Virming
Vittersbourg
Wuisse
Xouaxange
Zarbeling
Zommange
Nelling
Apach
Basse-Ham
Berg-sur-Moselle
Bertrange
Beyren-lès-Sierck
Bousse
Boust
Breistroff-la-Grande
Cattenom
Contz-lès-Bains
Distroff
Elzange
Fameck
Fixem
Florange
Gandrange
Gavisse
Guénange
Haute-Kontz
Hayange
Hettange-Grande
Hunting
Illange
Inglange
Kerling-lés-Sierck
Kirsch-lés-Sierck
Koenigsmacker
Kuntzig
Malling
Manom
Merschweiller
Mondelange
Montenach
Arrondissement de Sarreguemines
Arrondissement de Thionville
Arrêté préfectoral N° 2025 - DDPP - 389 du 29 octobre 2025
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Oudrenne
Rettel
Richemont
Rodemack
Rurange-lés-Thionville
Rustroff
Sérémange-Erzange
Sierck-lés-Bains
Stuckange
Terville
Thionville
Uckange
Valmestroff
Volstroff
Yutz
Arrondissement de Metz
Amnéville
Ancy-Dornot
Antilly
Argancy
Arry
Ars-Laquenexy
Ars-sur-Moselle
Augny
Ay-sur-Moselle
Chailly-lés-Ennery
Charly-Oradour
Chatel-St Germain
Chieulles
Coincy
Coin-lés-Cuvry
Corny-sur-Moselle
Cuvry
Ennery
Fèves
Fey
Flévy
Gorze
Gravelotte
Hagondange
Hauconcourt
Arrêté préfectoral N° 2025 - DDPP - 389 du 29 octobre 2025
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Jouy-aux-Arches
Jussy
La Maxe
Le Ban St Martin
Lessy
Longeville-lés-Metz
Lorry-lés-Metz
Lorry-Mardigny
Maiziéres-lés-Metz
Malroy
Marange-Silvange
Marieulles
Marly
Metz
Mey
Montigny-lés-Metz
Montoy-Flanville-Ogy
Moulins-lès-Metz
Norroy-le-Veneur
Nouilly
Novéant-sur-Moselle
Peltre
Plappeville
Plesnois
Pouilly
Pournoy-la-Chétive
Rezonville
Rozérieulles
St Julien-lès-Metz
Sainte-Ruffine
Saulny
Scy-Chazelles
Semécourt
Talange
Trémery
Vantoux
Vany
Vaux
Woippy
Arrêté préfectoral N° 2025 - DDPP - 389 du 29 octobre 2025
page 13/13


Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Service Départemental des Impôts Foncier (S.D.I.F.)
de Moselle
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Abroge les délégations précédemment accordées
La responsable du service départemental des impôts fon cier (ayant son siège à Metz et une antenne à
Sarrebourg) par décision du Directeur en date du 30/08/2024 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son articl e 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de s on
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Monsieur RICHARD Fabrice, Inspecteur en poste à METZ, en sa qualité
de premier adjoint au responsable du service départemental des im pôts foncier au siège à Metz, à l9effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale, d'adm ission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d9office, dans la limite de 60 000 ¬ ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) en matière de gracieux fiscal de Taxe Foncière, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 ¬ ;
4°) au nom et sous la responsabilité du soussigné tous actes d'administration et de gestion du service.
1

Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur THRONION Franck, Inspecteur en poste à SARREBOURG,
en sa qualité de deuxième adjoint au responsable sur l9antenne de Sarrebourg du service départemental des
impôts foncier de Moselle, à l9effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale, d'admi ssion partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d9office, dans la limite de 60 000 ¬ ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) en matière de gracieux fiscal de Taxe Foncière, les décisions portant remise, mo dération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 ¬ ;
4°) au nom et sous la responsabilité du soussigné tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d9office :
a) dans la limite de 15 000 ¬ aux inspectrices et inspecteur désignés ci-après
:
Nom et prénom
Madame PREAUBERT Maeva
Madame DOUVIER Delphine
Monsieur DOUCOURE Djibril
Madame Stéphanie GEORGEL
b) dans la limite de 10 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom Nom et prénom
- Monsieur DOLLE Christian
- Monsieur GUIRONNET Jean
- Monsieur DECKER Georges
- Madame FUHRMANN Carole
- Madame SCHITTER Cathy
- Madame METZ-SAUZE Sylvie
- Madame GURY Malika
- Monsieur BOTTIN Max
-Madame KOUTTI Malika
- Madame FRANTZ Elodie
- Madame BADO Virginie
- Monsieur STOURM Jean-Cyrille
- Monsieur ROLAND Benoît
- Madame KLAG Colette
- Madame RAGOT Marie-Françoise
- Monsieur BERNARDO Patrick
- Madame FALLAHNEDJAD Naiemeh
- Monsieur WENGER Jean-Philippe
- Madame DIOUY Mickaël
- Monsieur ELWHABI Khalid
- Madame MARTIN Magali
- Madame JULUS Cécilia
- Monsieur BRICKER Jérémy
- Madame CALBA Fanny
- Madame BRAUN Valérie
2
c) dans la limite de 2 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
- Madame IGHILAMEUR Morgane
- Madame GRISPINO Valérie
- Monsieur QUENIOUX Matthias
- Madame OUANNOUGHI Julie
- Madame SCHUTZ Sabine
- Madame VINCIARELLI Nathalie
- Monsieur RHIEL Franck
- Monsieur CLEMENS Tanguy
- Madame DORLEAC Maïlys
- Monsieur TORRENT Mickaël
- Monsieur BRUNNER Emmanuel
-
Madame HUBER-MANGIN Alexandra
- Madame PRIM Cécile
- Monsieur RIEHL Franck
- Madame GULDNER Murielle
- Madame ERVYN Nathalie
- Madame BLAISING Véronique
- Madame BINEAU Véronique
- Monsieur VILLA Eric
- Madame COUTA Jade
- Madame PERIQUET Sydonie
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Admi nistratifs de la Préfecture du département de la
Moselle.
A Metz, le 29/10/2025
Madame Sandrine PERIAUX
Inspectrice divisionnaire hors classe
Responsable du Service Départemental des Impôts
Foncier de Moselle et de l9antenne de Sarrebourg
3
SANDRINE
PERIAUX ID
Signature numérique
de SANDRINE
PERIAUX ID
Date : 2025.10.29
15:54:00 +01'00'
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle