PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-088
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-04-17-00001 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°151 du 17 avril 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AE 235 situé 67 rue Boileau
à Crosne. (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-04-17-00002 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL/039 du 17 avril 2024
portant désignation de Madame Odile-Marie PETTON TOMBARELLO en tant
que représentante de Madame la préfète au sein de la caisse des écoles de
la commune de Saclas (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-17-00001
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°151 du 17 avril
2024 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré AE 235 situé 67 rue Boileau à
Crosne.
Direction départementale des territoires
Œx Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral - DDT-SHRU n°151 du 17 avril 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour I'acquisition
du bien cadastré AE 235 situé, 67 rue Boileau à Crosne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et le L. 213-2, dans leur rédaction résultant
de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU les articles L. 321-1 et suivants du code de I'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de |'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier
d'Île-de France modifié par les décrets n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2012-1247 du
7 novembre 2012 et n° 2015-525 du 12 mai 2015 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste
de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Simone SAILLANT
VU l'arrêté préfectoral n° 500 du 22 décembre 2023, portant application de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
Crosne ;

VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du
17 janvier 2005 et sa modification n°7 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 22
juin 2021;
VU la délibération du 25 novembre 2014 du conseil municipal de Crosne instituant le droit de
préemption urbain simple sur le territoire communal ; '
VU la convention d'intervention foncière signée le 05 mai 2021 entre la commune de Crosne et
I'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro DIA 91 191 24 10021 en mairie de
Crosne le 12 mars 2024 concernant la cession du bien cadastré AE 235 situé, 67 rue Boileau appartenant
à Monsieur Antoine HELLEGOUARCH et Madame Laure DESMIER, au prix de TROIS CENT QUARANTE-
NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (349 650, 00 €).
CONSIDÉRANT l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence au représentant de I'Etat
~dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité, pour exercer le droit de
préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article
L. 213-1 du code de l''urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant
fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de I'Etat dans le département peut déléguer, en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel
que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil d'administration de
l'Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pour objectif prioritaire à l'EPFIF de
contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux
tout en densifiant le tissu urbain existant ; —
CONSIDERANT que I'Etablissement public foncier d'Île-de-France, dans le cadre de sa convention
d'intervention fonciére avec la commune et l'EPCI, a vocation à se porter acquéreur du bien cadastré
AE 235 situé, 67 rue Boileau à Crosne et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par I'Etablissement public foncier d'Île-de-France de la parcelle
cadastrée AE 235 précitée contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à
I'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation sur la commune de Crosne ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de I'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de
pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées par
le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose
d'un mois pour prendre sa décision ; |
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article premier: En application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de
préemption urbain est délégué à l'Établissement public foncier d'Île-de-France pour l'acquisition du

bien cadastré AE 235 situé, 67 rue Boileau à Crosne et faisant l'objet de la déclaration d'intention
d'aliéner susvisée.
Article 2 : L'acquisition du bien contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et participera
à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation sur la commune de Crosne.
Article 3: La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4: Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de
préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire de Crosne sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Evry-Courcouronnes, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale des Territoires
f
SInye\Ss'AlLLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-17-00002
Arrêté n°2024-PREF-DRCL/039 du 17 avril 2024
portant désignation de Madame Odile-Marie
PETTON TOMBARELLO en tant que
représentante de Madame la préfète au sein de
la caisse des écoles de la commune de Saclas
= SOUS-PREFECTURE D'ETAMPESPREFET immati BBureau de I'Animation TerritorialeDE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/039 du 17 avril 2024
portant désignation de Madame Odile-Marie PETTON TOMBARELLO en tant que
représentante de Madame la préfète au sein de la caisse des écoles
de la commune de Saclas
La préfète de l'Essonne,
VU le code de l'éducation notamment l'article R.212-26 ;
VU la loi du 28 mars 1882 sur I'enseignement primaire obligatoire ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI,
préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-
préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Etampes ;
VU le courriel du 4 mars 2024 de la commune de Saclas proposant la candidature de
Madame Odile-Marie PETTON TOMBARELLO en tant que représentante de la préfète au
sein de la caisse des écoles de Saclas ;
VU le courrier du 29 mars 2024 de Madame Odile-Marie PETTON TOMBARELLO acceptant
d'être nommée en tant que représentante de la préfète au sein de la caisse des écoles de
la commune de Saclas ;
Sur proposition du sous-préfet d'Étampes,
Adresse postale : Sous-Préfecture d'Etampes — 4 rue Van Loo - 91152 Etampes
@ Standard : 01.69.91.91.91
Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Site internet : www.essonne.gouv.fr

ARRETE
Arficle q. :
Madame Odile-Marie PETTON TOMBARELLO, domiciliée 22 rue Joliot Curie - 91690 Saclas
est désignée en qualité de représentante de Madame la préfète de l'Essonne au sein du
comité de la caisse des écoles de Saclas.
Article 2 :
Le sous-préfet et le maire de Saclas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet,
Stéphane SINAGOGA