PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-036
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-01-22-00005 - Arrêté N° 2025-11 AAC SSIAD Louveciennes (3
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-01-23-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescription de mesures conservatoires - société LE POTELET -
installations exploitées à Buc (78530) 404 rue Audemars (6 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-29-00001 - Arrêté SIDPC 2025-008 relatif à la sous
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement de caravanes (5 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS DE
DOTATION ARISSE" (2 pages) Page 20
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-01-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la
société CDES à effectuer des travaux de restauration des berges
sur la commune de Croissy-sur-Seine (3 pages) Page 23
78-2025-01-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la
société CDES à effectuer des travaux de terrassement
et
restauration de berges sur la commune de Carrières-sur-Seine (3 pages) Page 27
2
ARS
78-2025-01-22-00005
Arrêté N° 2025-11 AAC SSIAD Louveciennes
ARS - 78-2025-01-22-00005 - Arrêté N° 2025-11 AAC SSIAD Louveciennes 3
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéLraternité
VU
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vuUVUVU
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Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2025 - 11portant autorisation d'extension de 140 à 150 places du Service de soins infirmiersà domicile (SSIAD) sis 45, rue du Général Leclerc à Louveciennes (78430)géré par l'association Monsieur VincentLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrété DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame StéphanieTALBOT, Directrice de I'autonomie ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de I'Agence régionale desanté _Ïle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté lle-de-France ;I'arrété n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;l'arrêté préfectoral n° A-00-00700 du 6 juin 2000, autorisant la création d'un Service de Soins Infirmiersà Domicile de 35 places géré par l'association Monsieur Vincent, situé à la maison de retraite SaintJoseph situé 45, rue du Général Leclerc - 78430 Louveciennes ;l'arrêté préfectoral n° A-05-01227 du 29 juin 2005, autorisant I'extension de 10 places du SSIAD deLouveciennes ;l'arrêté préfectoral n° A-06-00559 du 3 avril 2006, autorisant l'extension de 20 places du SSIAD deLouveciennes ;l'arrêté préfectoral n° A-09-00211 du 4 mai 2009, autorisant I'extension du 15 places du SSIAD deLouveciennes, portant sa capacité totale à 80 places (78 places pour personnes âgées et 2 places pourpersonnes handicapées) ;l'arrêté n° 2012-85 en date du 18 avril 2012, portant autorisation d'extension de 10 places d'équipespécialisée Alzheimer (ESA) du SSIAD de Louveciennes ;l'arrêté n° 2013-168 du 23 juillet 2013, portant autorisation d'extension de 20 places du SSIAD deLouveciennes ;l'arrêté n° 2016-429 du 30 novembre 2016, portant autorisation d'extension de capacité de 20 placesde SSIAD renforcées pour personnes âgées à titre expérimental du SSIAD de Louveciennes ;
ARS - 78-2025-01-22-00005 - Arrêté N° 2025-11 AAC SSIAD Louveciennes 4
VU l'arrêté n° 2017-361 du 2 novembre 2017, portant autorisation d'extension de 10 places d'équipespécialisée Alzheimer du SSIAD de Louveciennes, portant sa capacité totale à 140 places (118 placespour personnes âgées dont 20 places de SSIAD renforcées, 20 places d'ESA et 2 places pourpersonnes handicapées) ;VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgéesen Île-de-France, publié le 2 mai 2024 ;VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures, du 15 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD de Louveciennes, géré par l'association MonsieurVincent, en réponse à l'appel à candidatures susvisé, a été retenu ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension de services de soins infirmiers à domicile pour la prise en chargede personnes âgées s'inscrit pleinement dans le cadre du virage domiciliaire et répond àun besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié dans le département desYvelines. Il vise à renforcer l'offre à domicile actuelle notamment en améliorant lacouverture en soins et l'accompagnement des personnes concernées ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
ARTICLE 1"" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformémentà la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux envigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur leforfait global de soins (FGS) moyen de l'année N par place autorisée avec proratisationmensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;ARRÊTEL'autorisation visant à l'extension de 10 places de nuit pour personnes âgées du SSIAD sis45, rue du Général Leclerc à Louveciennes (78430), est accordée à l'association MonsieurVincent.La capacité totale du service est fixée à 150 places réparties de la manière suivante :- 128 places destinées à prendre en charge des personnes âgées dont 20 places deSSIAD renforcées et 10 places de nuit- 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA)- 2 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS établissement : 78 001 799 2Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile[357] Activité soins d'accompagnement et réhabilitationCode fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire
ARS - 78-2025-01-22-00005 - Arrêté N° 2025-11 AAC SSIAD Louveciennes 5
ARTICLE 4¢:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:ARTICLE 8°:
Code clientéle : [700] Personnes âgées[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées[010] Tous types de Déficiences Personnes handicapéesCode mode de fixation des tarifs : [54] Tarif AM — Service de soins infirmiers à domicileN° FINESS du gestionnaire : 75 005 636 8Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissementpour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisationconformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'actionsociale et des familles.La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans undélai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 etD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance desautorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santéÎle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Départementdes Yvelines.
Fait à Saint-Denis, 2 2 JAN, 2025Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-France et par délégation
|
[* /,.-'
Signé électroniquement par Solenne DEZELICOURT - Directrice adjointe del'AutonomieLe 17/01/2025 à 19:13Stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie
ARS - 78-2025-01-22-00005 - Arrêté N° 2025-11 AAC SSIAD Louveciennes 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-23-00005
arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescription de mesures conservatoires - société
LE POTELET - installations exploitées à Buc
(78530) 404 rue Audemars
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-23-00005 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires - société LE POTELET - installations exploitées à Buc
(78530) 404 rue Audemars
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires
société LE POTELET
installations exploitées à Buc (78530)
404 rue Audemars
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7 , L. 172-1, L. 511-
1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l 'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564
(nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant déléga -
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen-
tale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 18
octobre 2024 faisant suite à l 'inspection du 7 octobre 2024 du site exploité par la
société LE POTELET à Buc (78 530) 404 rue Audemars ;
VU le courrier en date du 29 novembre 2024, notifié le 10 décembre 2024, transmettant
à l'exploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté portant
mise en demeure et prescriptions de mesures conservatoires pour observations éven -
tuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier daté 9 janvier 2025 reçu le 13
janvier suivant ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-23-00005 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires - société LE POTELET - installations exploitées à Buc
(78530) 404 rue Audemars
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CONSIDÉRANT l'activité de nettoyage et dégraissage de potelets avant peinture exer -
cée par la société LE POTELET sur son site de Buc (78  530), au 404 rue Audemars,
constatée par l'Inspection des installations classées au cours des visites du 10 novembre
2023 et du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'analyse de classement au titre de la législation des installations clas-
sées pour la protection de l'environnement transmise par la société LE POTELET le
5 avril 2024 et mise à jour le 1er
octobre 2024, et en particulier le volume des cuves asso-
ciées au traitement de surface constitué par une cuve de dégraissage d'un volume de
2,5 m³, une première cuve de rinçage d'1 m³ et une seconde cuve de rinçage d'1  m³ éga-
lement ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique
suivante :
• n°2565-2-a) : Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conver -
sion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de sur -
faces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités
classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670 ; procédés utilisant des li-
quides, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 1 500 litres ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée par l'Inspection des ins-
tallations classées au cours des visites du 10 novembre 2023 et du 7 octobre 2024  et re-
levant du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l'article L.512-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est suscep -
tible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en cas d'incendie ou de déver-
sement de substances dangereuses dans l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les observations de l'exploitant ne remettent pas en cause les
constats de l'inspection ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environne -
ment de mettre en demeure la société LE POTELET de régulariser sa situation adminis -
trative et d'édicter des mesures conservatoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er
 : La société LE POTELET sise 26 bis rue Cécille Dinant à Clamart (92140) , ex-
ploitant une installation de n ettoyage-dégraissage de surface au 404 rue Audemars à
Buc (78530) est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installa-
tion relevant de la rubrique n° 2565-2-a de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-23-00005 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires - société LE POTELET - installations exploitées à Buc
(78530) 404 rue Audemars
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• soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles
R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement, complet et recevable ;
• soit en procéd ant à une réduction de la capacité des installations (volume de la cuve
de traitement) pour passer du régime de l'enregistrement à celui de la déclaration et à
une télédéclaration accompagnée des justificatifs du nouveau volume de traitement ;
• soit en repassant sous les seuils de classement de la rubrique n°2565 de la nomencla -
ture des installations classées pour la protection de l'environnement et en déposant un
dossier de cessation d'activité conforme aux articles R.512-46-25 et R.512-75-1 du code
de l'environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants, à compter de la noti -
fication à l'exploitant du présent arrêté :
• dans un délai de 15 jours l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement,
ce dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois ;
• dans le cas où il opte pour la réduction de son activité sous le seuil de classement
au titre de l'enregistrement mais restant soumis au régime de la déclaration, la té-
lédéclaration doit être effectuée dans un délai de 3 mois, avec transmission des
éléments justifiant de ce nouveau régime de classement (volume) ;
• dans le cas où il opte pour la réduction de son activité sous les seuils de classe -
ment de la nomenclature (enregistrement et déclaration), l'exploitant doit procé-
der à la cessation d'activité au titre de la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement. À cet effet, l'exploitant transmet à l'Ins -
pection des installations classées, dans le délai de 3  mois à compter de la notifi -
cation du présent arrêté, la notification de cessation d'activité telle que prévue à
l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement et, lorsque la mise en sécurité
des installations est achevée, l'attestation mentionnée au III du même article.
L'ensemble des dispositions des articles R.  512-46-26 à R.  521-46-28 est alors ap -
plicable à l'installation, dans les délais prévus par ces articles du code de l'envi -
ronnement.
Article 2  : En attendant la régularisation administrative des installations, les mesures
conservatoires mentionnées aux articles 3 à 8 sont à mettre en place sous 7  jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte,
d'une personne désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en
cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
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préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires - société LE POTELET - installations exploitées à Buc
(78530) 404 rue Audemars
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L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques
des substances ou mélanges dangereux présents dans l'installation, en particulier les
fiches de données de sécurité. Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les
préconisations desdites fiches (compatibilité des produits, stockage, emploi, lutte
contre l'incendie).
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des substances ou
mélanges dangereux détenus. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans l'installation de substances ou mélanges dangereux est limitée aux né -
cessités de l'exploitation.
Les cuves de traitement, fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très
lisibles le nom des substances ou mélanges dangereux et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances ou mé-
langes dangereux.
Article 4  : L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les matières stockées.
Article 5 : Le stockage et la manipulation de substances ou mélanges dangereux sont ef-
fectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 l.
Toute chaîne ou cuve de traitement est associée à une capacité de rétention dont le vo-
lume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-23-00005 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires - société LE POTELET - installations exploitées à Buc
(78530) 404 rue Audemars
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- 50 % de la capacité totale des cuves associées.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obtu -
ration qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être
contrôlée à tout moment.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des
eaux pluviales s'y versant.Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situa -
tion accidentelle la présence du produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve ou une
canalisation. Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite éventuelle provenant de
toute partie de l'installation de traitement de surface concernée et réalisées de sorte
que les produits incompatibles ne puissent s'y mélanger. Les capacités de rétention sont
vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des
eaux.
Article 6 : Le stockage des solvants volatils est réalisé à l'abri du soleil. Les stocks de pro-
duits inflammables sont limités à la stricte nécessité de l'exploitation. Les réserves de
substances ou mélanges dangereux à mention de danger H300, H301, H310, H311, H330,
H331, H350, H351, H370 ou H372 sont entreposées à l'abri de l'humidité.
Article 7 : Tout déversement d'eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou indirect
(épandage, infiltration, etc.), total ou partiel, est interdit.
Article 8  : Tous les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des condi -
tions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimina -
tion appropriée. Les déchets susceptibles de contenir des matières polluantes sont sto -
ckés à l'abri des précipitations météoriques sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement. La quantité de déchets entreposés sur le site ne
dépasse pas la capacité correspondant à 2 mois de production ou, en cas de traitement
externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
Lorsque la quantité de déchets produite dépasse le seuil défini à l'article D. 543-280 du
code de l'environnement, le tri et la valorisation prévus aux articles D. 543-281 et sui -
vants de ce même code son mis en place.
L'exploitant conserve pendant 5  ans l'attestation prévue à l'article D. 543-284 de ce
même code ou la preuve de la valorisation de ces déchets par lui-même ou par une ins -
tallation de valorisation à laquelle il a confié directement ses déchets. Les déchets dan -
gereux font l'objet d'un bordereau de suivi qui est conservé pendant 5 ans.
Article 9 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais pré-
vus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, la fermeture ou la suppression des installations est ordonnée, conformément
à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
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Article 10 : En cas de non-respect des mesures conservatoires pr évues aux articles 2 à 8
du présent arrêté, le paiement d'une astreinte journalière, d'une amende, d 'une consi-
gnation ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre
de l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environne-
ment.
Article 11  : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction
(article L.171-11 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus
à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut
être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.citoyens
. telerecours.fr/).
Article 11 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'in-
formation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• à la maire de la commune de Buc,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména -
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la chef de l'unité départementale,
Marielle MUGUERRA
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terrains de camping et de stationnement de
caravanes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-29-00001 - Arrêté SIDPC 2025-008 relatif à la sous commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement de caravanes 14
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésÊÏ,Ï,Ï-Ë Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC 2025-008 relatif à la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesR133-3 à R133-15 ;Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptionsde sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,administratrice de I'Etat du 2ÈME grade, en qualité de sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdes Yvelines ;
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Vu l'arrété du service interministériel de défense et de protection civile n°2024-051 du26 décembre 2024 portant composition de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;Arrête :Article 1: La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants deterrains de camping et de stationnement de caravanes a la compétence pour émettreUn avis sur les aménagements et les équipements, ainsi que les prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupantsdes terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.La sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité pour les seulsbâtiments, classés établissement recevant du public (ERP), relèvent respectivement dessous-commissions contre les risques d''incendie et de panique des ERP-IGH, lasous-commission départementale de sécurité ; et pour l'accessibilité des personneshandicapées, la sous-commission départementale d'accessibilité.Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campinget de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral,par la directrice des sécurités ou son représentant.Article 3: Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement de caravanes les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :A) Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonadjointe ;- La directrice départementale des territoires ;- Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence ;- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ouleurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier titulaire à minima dubrevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de moins de3 ans.B) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou, à défaut, unconseiller municipal qu'il aura désigné ;- Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A), mais dontla présence s'avére nécessaire pour I'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour;- Le président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping etde caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
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C) Sont membres avec voix consultative- Unreprésentant des exploitants ;- Les services de I'Etat non membres de la sous-commission, ainsi que toutepersonne qualifiée, a la demande du président.Article 4 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En casde décès ou de démission d''un membre de la sous-commission en cours de mandat,son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.Article 5: Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civile de la préfecture des Yvelines.Article 6: La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président,adressée aux membres au moins dix jours francs à l'avance. Ce délai ne s'applique paslorsque la commission tient une seconde réunion ayant le méme objet.Article 7: En cas d'absence des représentants des services de l'État ou desfonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, dumaire de la commune concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné parlui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campinget de stationnement de caravanes ont valeur d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.Article 8 : Le président fixe l'ordre du jour. La sous-commission examine les dossiers quilui sont soumis et donne un avis favorable ou défavorable dans les conditions prévuesaux articles 7 et 38 du décret n°95-260 du 06 mars 1995 modifié, susvisé.Article 9 : La sous-commission se prononce :1- lors des séances en salle :a) sur l'organisation générale de la sous-commission, ses modalités de travaux et leséventuelles évolutions réglementaire à mettre en œuvre ;b) sur l'examen de projets de création ou d'agrandissement de terrains de camping oude stationnement de caravanes relevant de l'article 1° du présent arrêté ;c) sur les cahiers de prescriptions de sécurité de terrains de camping et de caravaning ;d) sur tous les dossiers qui n'aurait pu être débattu et délibéré sur site.2- lors des visites effectuées sur site : sur l'organisation et les documents mis en placepar le gestionnaire pour assurer la sécurité dans l'établissement.Article 10: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2023-05 du17 mars 2023 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement de caravanes. 3/5
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Article 11 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur a compter de saparution au recueil des actes administratifs.Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, |adirectrice départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental des services d''incendie et de secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines et accessible sur le site Internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le à 9 JAN. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situéau 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être in-troduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'ad-ministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 4/5
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CAMPING DES 4 |Chemin dePI stoi -SUR- 7CAMPING Létoile | TOURISME | " AAPENTS Medan | 78510 | TRIEL-SUR-SEINE 388 9
chemin deCAMPING 2étoiles | TOURISME CAMP'RNâ'LE DUl nédanrive| 78510 | TRIEL-SUR-SEINE 540 135gaucheCAMPING Route duCAMPING 3étoiles | TOURISME| HUTTOPIA | Château | 78120 | RAMBOUILLET 720 180RAMBOUILLET d'eauCAMPING 'CAMPING 2étoiles | LOISIRS | toisirsbes | *SPéMin | 78270 | MOUSSEAUX- 516 129de l'île SUR-SEINEGROUXCAMPINGSANDAYACAMPING 4étoiles | TOURISME | INTERNATIONAL Jolh:::m 78600 MLQLSF?T':: 1344 336DE MAISONSLAFFITTE
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-28-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le fonds de dotation
"FONDS DE DOTATION ARISSE"
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation "FONDS DE DOTATION ARISSE" 20
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« FONDS DE DOTATION ARISSE »
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité du public ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ; :Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprés du public par des organismes faisant appel public a lagénérosité ;Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ARISSE » en date du 16décembre 2024, complétée le 17 janvier 2025 ;Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ARISSE »;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :Article 1 : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ARISSE », dont le siège social est situé 10,chemin de la Butte au Beurre à Jouy-en-Josas (78350), est autorisé à faire appel à la générosité dupublic à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité du public est de percevoir des fonds afin de soutenir etfinancer les établissements médico-sociaux et sanitaires gérés par le fonds de dotation.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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L'appel à la générosité du public au profit de fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ARISSE »sera réalisé par le biais de formulaires, d'internet, de newsletters imprimées et dématérialisées, decampagnes de mailing et e-mailing, de plaquettes distribuées, d'événements organisés et par lebiais des réseaux sociaux.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générositédu public.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, |aprésente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1* du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
" Pour le Préfet ët par délégationLe Secrétäire-général
f
Victor D C'UGE
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-01-29-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société CDES à effectuer des
travaux de restauration des berges
sur la commune de Croissy-sur-Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-01-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société CDES à effectuer des travaux de restauration des berges
sur la commune de Croissy-sur-Seine
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- | Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la société CDES à effectuer des travaux de restauration des bergessur la commune de Croissy-sur-SeineLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-01-21-00001 confiant à Monsieur Eric ZABOURAEFF, l'intérimdes fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande présentée par la société CDES, pour le compte du Syndicat Mixte Seine Ouest(SMSO), pour des travaux de terrassement et restauration des berges sur la commune deCroissy-sur-Seine en rive droite de |a Seine, du PK 48,650 au PK 48,750 du bras droit dit de laRivière Neuve de la Seine du 03 février 2025 au 08 mars 2025 ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 27 janvier 2025 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 23 janvier 2025 ;
Arrête :ARTICLE 1°": Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.La société CDES est autorisée à effectuer des travaux de terrassement et restauration desberges sur la commune de Croissy-sur-Seine, en rive droite de la Seine, du PK 48,650 au PK48,750 du bras droit dit de la Rivière Neuve de la Seine du 03 février 2025 au 08 mars 2025, de08h 00 à17 h 00.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d''occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoinsde la navigation et l'intérêt public le justifient.
ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux etétablissements flottants (articles A4241-48-1 à A4241-48-38) du code des transports, lesembarcations du chantier devront porter toute signalisation visible de toutes parts.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-01-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société CDES à effectuer des travaux de restauration des berges
sur la commune de Croissy-sur-Seine
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Par ailleurs, conformément aux dispositions du code des transports, les embarcations devrontêtre équipées de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.Elles seront aussi équipées d'une balise AIS ainsi que d'une VHF afin d'observer une veillepermanente sur AIS et VHF sur canal 10.Elles devront être conformes à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité des travaux.Les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé de sangle sous-cutale ;Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l''hypothèse où les conditionsclimatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes ;Les travaux sur le chenal de navigation doivent limiter autant que possible la gêne auxnavigants qui restent prioritaires ;Le responsable du chantier devra nécessairement organiser la circulation des navigants parVHF sur canal 10 et AIS en donnant la priorité aux bateaux avalants lors des opérationsponctuelles indispensables nécessitant I'engagement du chenal ;Les embarcations de chantier ne devront pas stationner dans le chenal de navigation endehors des périodes nécessaires de travaux ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;L'entreprise devra prendre toute mesure de balisage et signalisation en amont et aval duchantier ;Pour les avalants, un rappel de réduction momentané du chenal devra être installé à l'égarddes usagers de la voie d'eau ainsi que des consignes de sécurité à respecter à l'approche duchantier ;En tout état de cause les embarcations du chantier devront être signalées par un balisagelumineux de jour comme de nuit y compris dans la zone de stationnement nocturne endehors du chantier ;Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.ARTICLE 4 : Responsabilité - assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et au matérielde sécurité durant toute la durée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnffr rubriqueréglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle dela subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra étre exigée en cas de dommages ou génes résultant del'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire I''objet d'un recours gracieux après du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, deI'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la sociétéCDES, au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire deCroissy-sur-Seine et au chef de la Brigade Fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 9 JAN 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Layepar intérim et par délégation,la secrétaire générale
——xVéronique MARTINIANO
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autorisant la société CDES à effectuer des
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et restauration de berges sur la commune de
Carrières-sur-Seine
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ARRETE PREFECTORALautorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassementet restauration de berges sur la commune de Carriéres-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur ['itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-21-00001 confiant à Monsieur Eric ZABOURAEFF, l'intérimdes fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande présentée par la société CDES, pour le compte du Syndicat Mixte Seine Ouest(SMSO), pour des travaux de terrassement et restauration des berges sur la commune deCarrières-sur-Seine, en rive droite, du PK 41,600 au PK 41,900 sur le bras droit dit de RivièreNeuve de la Seine, du 03 février 2025 au 08 mars 2025 ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 27 janvier 2025 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 23 janvier 2025 ;
Arrête :ARTICLE 1°: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.La société CDES est autorisée à effectuer des travaux de terrassement et restauration desberges sur la commune de Carrières-sur-Seine, en rive droite, du PK 41,600 au PK 41,900 sur lebras droit dit de Rivière Neuve de la Seine du 03 février au 08 mars 2025, de 08 h 00 à 17 h 00.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoinsde la navigation et l'intérêt public le justifient.
ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux etétablissements flottants (articles A4241-48-1 à A4241-48-38) du code des transports, le ou les
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embarcations du chantier devront porter toute signalisations conformes au codeprécédemment nomméé visibles de toutes parts.Par ailleurs, conformément aux dispositions du code des transports, l'embarcation devra êtreéquipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une balise AIS ainsi que d'une VHF afin d'observer une veillepermanente sur AIS et VHF sur canal 10.Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité des travaux.Les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé de sangle sous-cutale ;Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l'hypothèse où les conditionsclimatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes ;Les travaux sur le chenal de navigation devront limiter autant que possible la gêne auxnavigants qui restent prioritaires ;Le responsable du chantier devra nécessairement organiser la circulation des navigants parVHF sur canal 10 et AIS en donnant la priorité aux bateaux avalants lors des opérationsponctuelles indispensables nécessitant I'engagement du chenal ;Les embarcations de chantier ne devront pas stationner dans le chenal de navigation endehors des périodes de travaux nécessaires ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;L'entreprise devra prendre toute mesure de balisage et signalisation en amont et aval duchantier ;Pour les avalants, un rappel de réduction momentané du chenal devra être installé à I'égarddes usagers de la voie d'eau ainsi que des consignes de sécurité à respecter à l'approche duchantier ;En tout état de cause les embarcations du chantier devront être signalées par un balisagelumineux de jour comme de nuit y compris dans la zone de stationnement nocturne endehors du chantier ;Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.ARTICLE 4 : Responsabilité — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et au matérielde sécurité durant toute la durée de |'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubriqueréglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle dela subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant deI'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux après du sous-préfet de Saint-Germain-
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-01-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassement
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en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 6G : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde I'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la sociétéCDES, au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire deCarrières-sur-Seine et au chef de la Brigade Fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 9 JAN 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Layepar intérim et par délégation,la secrétaire générale
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PP
Véronique MARTINIANO
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