EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-210
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Ex Le PréfetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/2024-18portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance despertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale(ISN)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU linstruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de |'Etat en date du13/04/2023;VU l'instruction technique relative aux modalités de prise en charge des frais d'expertise, d'instructionet de contrôle engagés par les services de I'Etat dans le cadre des procédures de reconnaissance au titrede solidarité nationale en date du 12/06/2023 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 11 juin 2024 par MonsieurCORROYER Bruno et Madame LEFORT Marie ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur CORROYER Bruno et Madame LEFORT Marie, exerçant en tant que techniciensarboricoles au sein de la Chambre d'Agriculture de Normandie, sont nommés en qualitéd'experts pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertesde récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suivant : aléas « gel » sur vergers et vigne dans l'Eure.Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Eure.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'EureÉvreux, le '""î'Cj/' —?/Z:?Z'rLe directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,
François LANDAIS
1/1Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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