PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-089
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-03-03-00007 - Arrêté de voirie n°2026-64-aot-044 du 3 mars
2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 -
Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique (du
PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire : ORANGE UCI SUD OUEST DEP
40-64 11, avenue de Beutre BP 33600 PESSAC (8 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-03-05-00004 - arrêtés autorisant un système de
vidéoprotection (158 pages) Page 12
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-03-03-00007
Arrêté de voirie n°2026-64-aot-044 du 3 mars
2026 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS
Travaux de déploiement de la fibre optique (du
PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire : ORANGE
UCI SUD OUEST DEP 40-64 11, avenue de Beutre
BP 33600 PESSAC
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-03-00007 - Arrêté de voirie n°2026-64-aot-044 du 3
mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire : ORANGE UCI SUD OUEST DEP 40-64 11, avenue de Beutre BP 33600 PESSAC
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EE 2b | Direction interdépartementale des routesPRÉFET AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrêté de voirie n°2026-64-aot-044 du {} 3 MARS 2026portant autorisation d' Soeupavon temporaireRN 134 . Commune de BEDOUSTravaux de déploiement de la fibre optique(du PR 89+162 au PR 91+026)Pétitionnaire :ORANGE UCI SUD OUEST DEP 40-6411, avenue de Beutre BP33600 PESSAC |
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code des postes et communications électroniques;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-gions;Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par ledécret n° 88-199 du 29 février 1988 :Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servi-tudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu la loi n° 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services decommunication audiovisuelle ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévuspar les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-03-00007 - Arrêté de voirie n°2026-64-aot-044 du 3
mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire : ORANGE UCI SUD OUEST DEP 40-64 11, avenue de Beutre BP 33600 PESSAC
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Vu l'arrêté n° 2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à madame ladirectrice interdépartementale des routes atlantiques ;Vu l'arrêté n° 2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté en date du '25 janvier 2013 d'autorisation d'occupation du domaine public routier national etautoroutier non concédé délivré à Orange dans le département des Pyrénées-Atlantiques;Vu la demande en date du 11 septembre 2024 et la réactualisation des plans en date du 4 juillet 2025,par laquelle la société ORANGE UCI SUD OUEST DEP 40-64-, 11 avenue de Beutre BP - 33600 PESSAC,sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état, afin de régulariser les travaux dedéploiement de la fibre optique dont la conduite opérationnelle est assurée par la société Sipartech, pose defourreaux PEHD D40 sur l'accotement et la chaussée de la RN 134, d'un passage en encorbellement sur lepont à hauteur du PR 89+944 de la RN 134, du PR 89+162 au PR 91+026, dans le sens de circulationEspagne / France hors agglomération de la commune de Bedous;Vu le courriel du 16 février 2026 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiquesfixant le montant de la redevance;Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de régulariser lestravaux de déploiement de la fibre optique dont la conduite opérationnelle est assurée par la sociétéSipartech, pose de fourreaux PEHD D40 sur l'accotement et la chaussée de la RN 134, d'un passage enencorbellement sur le pont à hauteur du PR 89+944 de la RN 134, du PR 89+162 au PR 91+026, dans lesens de circulation Espagne / France, hors agglomération de la commune de Bedous.Les travaux de génie civil mis en œuvre pour l'implantation de fourreaux avec réalisation de tranchées pour ledéploiement de la fibre optique, seront suivis par la société Sipartech qui assure la (IN d'œuvre pourl'ensemble des gestionnaires des réseaux de télécommunication.A l'issue de cette opération commune, les gestionnaires de réseaux déclarent séparément leur linéaire defourreaux et le nombre et l'implantation de chambres nécessaires au déploiement de leur infrastructure.Les ouvrages projetés sont constitués :Pas de pose de chambres, les chambres du réseau Orange étaient déjà existantes sur le terrain avantles travaux, percutées pour le déploiement de la fibre optique, à hauteur :- du PR 89+162 percussion à la chambre existante K3C 64104/211 du réseau Orange implantée surl'accotement ;- du PR 89+963 percussion à la chambre existante K2C 64433/91 du réseau Orange implantée surl'accotement ;- du PR 90+242 percussion à la chambre existante L2T 64433/90 du réseau Orange implantée surl'accotement ;- du PR 91+026 percussion à la chambre M1C 64104/90 du réseau Orange implantée sur l'accotement ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-03-00007 - Arrêté de voirie n°2026-64-aot-044 du 3
mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire : ORANGE UCI SUD OUEST DEP 40-64 11, avenue de Beutre BP 33600 PESSAC
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Implantation tranchées communes des réseaux de télécommunication sens de circulation Espagne /France- Planche n°1 : du PR 89+162 au PR 89+530 dans le sens de circulation Espagne / France- Réalisation d'une tranchée commune sous accotement non revétu / coupe type N sur 25 ml ;- Réalisation d'une tranchée commune traditionnelle chaussée (BDD) / coupe type P sur 343 ml ;
- Planche n°2 : du PR 89+530 au PR 89+969 dans le sens de circulation Espagne / France- Réalisation d'une tranchée commune traditionnelle chaussée (BDD) / coupe type P sur 23 ml ;- Réalisation d'une tranchée commune mécanisée sous chaussée/coupe type MP (axe demi chaussée) sur386 ml (tranchée réalisée par l'entreprise SGETAS avant les travaux de réfection de la couche de roulementpar la DIRA en juin 2024) ;- Réalisation d'une tranchée commune traditionnelle chaussée / coupe type P sur 9 ml ;- À hauteur du PR 89+944,pose d'une galerie technique en encorbellement sur l'ouvrage côté amont (pont duTicoulet, en attente travaux d'élargissement).Pose de deux tubes acier galvanisé sous tubé de diamètre160 mm sur 7 ml;- Réalisation de tranchées communes traditionnelles sous accotement non revêtu/coupe type N sur 14 mi :
- Planche n°3 : du PR 90+238 au PR 90+586 dans le sens de circulation Espagne / France- Réalisation d'une tranchée commune sous accotement non revêtu / coupe type N sur 326 ml ;- Réalisation d'une tranchée commune traditionnelle chaussée / coupe type P sur 22 mi;- Planche n°4 : du PR 90+586 au PR 91+026 dans le sens de circulation Espagne / France- Réalisation d'une tranchée commune sous terrain naturel / coupe type B sur 250 ml ;- Réalisation d'une tranchée commune traditionnelle chaussée / coupe type P sur 9 ml ;- Réalisation d'une tranchée commune mécanisée sous chaussée/coupe type MP (axe demi chaussée) sur51 ml;- Réalisation d'une tranchée commune mécanisée sous accotement non revêtu / coupe type MA sur 188 ml ;
Linéaire total de_fourreaux PEHD D 40 a poser du PR 89+162 au PR 91+026- Pose de trois fourreaux PEHD D 40 de 1653 ml par fourreau pour un linéaire total de 4959 ml,Linéaire total de 4959 ml.Les plans sont annexés au présent arrété.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESConformément a l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2013, le présent arrêté est délivré afin de fixer lesprescriptions techniques de la présente autorisation dans le cadre d'une implantation nouvelle ou de retraitd'infrastructure de télécommunication.1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans réactualisés joints en date du 4 juillet 2025.2. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.3. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-03-00007 - Arrêté de voirie n°2026-64-aot-044 du 3
mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire : ORANGE UCI SUD OUEST DEP 40-64 11, avenue de Beutre BP 33600 PESSAC
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4. Les tranchées seront d'une profondeur de 1,15 m sous chaussée avec la pose d'un drain routier (tranchéelongitudinale en axe de demi-chaussée), 1,00 m pour les tranchées sous chaussée adjacente à la RN 134dans la continuité du domaine public national (tranchées parallèles à la RN 134),1,05 m sous accotementrevêtu et 1,00 m sous accotement non revêtu. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place àenviron 0,20 mètre au-dessus des fourreaux. |Implantation des fourreauxUn fil traceur Plinox sera positionné dans un des fourreaux en partie supérieure du réseau sur l'intégralité dulinéaire déployé. |5. Le remblaiement des tranchées longitudinales en axe de demi-chaussée sera réalisé conformémentaux prescriptions techniques suivantes (coupe types MP et P) :e Drain routier de @ 110 entouré de géotextile recouvert au minimum de 22 cm de granulats drainants (4/6)positionné en fond de tranchée avec une pente continue jusqu'à un exutoire. Un feutre géotextile serapositionné au-dessus des granulats. Les zones de drains seront raccordées sur les accotements de la RN134,soit dans des exutoires existants, soit dans des puisards à créer (taille 1,00m x1,00m x 1,00m, remplisde galets) à une distance de 1 à 5 mètres du bord de la chaussée.e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux ;e 40cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cmd'épaisseur ;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de latranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de lachaussée ;e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée. Cette derniére a été réalisée lors des travaux de réfection de la couche de roulement par laDIRA a compter du 10 et 12 juin 2024.6. Le remblaiement des tranchées sous chaussée adjacentes a la RN 134 dans la continuité dudomaine public national (paralléles a la RN 134) sera réalisé conformément aux prescriptionstechniques suivantes( coupe types MP et P) :e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux;e 40cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31, 5 humidifiée avec compactage par couche de 15cmd'épaisseur;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de latranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de lachaussée;e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre.Cette dernière sera entretenue en parfait état par le pétitionnairejusqu'à la réfection définitive, 1 an plus tard;7. La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux prescriptionstechniques suivantes :e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre sera réalisée 1 an après la mise en œuvre de la couche deroulement provisoire.8. Le remblaiement des tranchées communes sur BDD revêtue pour une largeur supérieure à 0 cm ouinférieureà 50 cm avec falaise/glissiére (coupe type P):e 35 cm minimum de sable comprenant l'enrobage des fourreaux ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-03-00007 - Arrêté de voirie n°2026-64-aot-044 du 3
mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
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e 70 cm de béton auto compactant ;e Le remblaiement sera réalisé avec un béton auto compactant jusqu'a la surface de chaussée et les jointsbéton/enrobé seront colmatés avec un mastic bitumineux.e Cette réfection devra étre réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.En cas d'affaissement de part et d'autre de la tranchée consécutif au décompactage des matériaux, legestionnaire pourra exiger la réfection de la BDD: rabotage de 6 cm, recompactage du support etréfection de 6 cm de BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de la couche de roulement ajouté de 20 cm depart et d'autre de la largeur de la tranchée. Cette garantie pourra intervenir pendant les 6 ans suivantla pose du réseau.9. Le remblaiement des tranchées communes sous accotément non revêtu (coupe type N , B et MA):e 20 cm minimum de sable au dessus des fourreaux ;e 40 cm d'épaisseur de GNT/ B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ;e 40 cm de terre végétale minimum ;e L'accotement sera reconstitué à l'identique à l'état initial. Les matériaux seront mis en œuvre demanière soignée pour que la finition en surface soit plane et déversée comme la topographie de lasection. Le compactage devra garantir qu'il ne se forme aucun affaissement ultérieur. Un épierrageen surface sera réalisé.10. Les cadres de chambre sur chaussée et BDD seront scellés avec un mortier de scellement résine-fibrée à prise rapide. La résistance à la compression à 28 jours doit être au minimum de 40 MPA. Leschambres seront positionnées sur accotement revêtu en extérieur du marquage de la bande de rive,hors de la bande de roulement.11. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.12. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.13. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitéeet entretenue à ses fraispar le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CE] de Bedous).14.A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique.15. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de lavoirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier »(dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desterritoires.16.À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan.Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront êtrefournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD14.
Article 3 : EXECUTION DES TRAVAUX - INTERVENTIONS ULTÉRIEURESLe pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'OloronSainte-Marie) 1.mois avant le commencement des travaux ou de toute intervention ultérieure sur les ouvragesobjet de la présente autorisation. .Pour des travaux d'entretien ou de réparation, le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisationsadministratives préalables, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivrée par la directioninterdépartementale des routes Atlantique préalablement a tout commencement d'exécution des travaux.
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Il lui fera connaître, en particulier, la consistance matérielle de ses travaux, leur durée et les modalitéspratiques de leur exécution. Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délaiprévu à l'alinéa ci-dessus le pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux,arrêtera en accord avec la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte- Marie/Cei de Bedous) les modalités de réalisation de ceux-ci.Toutes interventions réalisées depuis la route à chaussée séparée et ses bretelles feront l'objet d'unesignalisation temporaire du chantier et sera mise en place par la DIRA ou par l'entreprise agréée par la DIRA.Toutes prestations réalisées dans ce cadre seront facturées au pétitionnaire.
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATIONLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la voirie, un arrêtétemporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre laréalisation des travaux.Service gestionnaire à contacter :DIRA / District d'Oloron Sainte-MarieZA du Gabarn57, avenue du Gabarn64870 ESCOUTTel : 05 59 34 69 40 — Courriel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRESConformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2013: « Chaque fin d'année, avant le 15 septembre,ORANGE adressera à la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (Mission Maîtrise d'Ouvrages),2 rue Jules Ferry 33090 Bordeaux Cedex, un état récapitulatif des infrastructures existantes au titre del'année N-1 sur le réseau routier national et autoroutier non concédéde la DIR Atlantique.Cet état récapitulatif sera transmis par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique à la Directiondépartementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques accompagné de la proposition du montantde la redevance due par ORANGE.
_ Article 6 : TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue :de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux: fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfin finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à. caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONConformément à l'article 14 de l'arrêté en date du 25 janvier 2013, la présente autorisation d'occupationestconsentie jusqu'au 19 février 2031 (date d'expiration de la validité de l'arrêté du 25/01/2013).
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ- Monsieur le directeur d'Orange SA :- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
La responsa as |de la mission may!itises6ou —_ Béatrice. D aREONLne
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-05-00004
arrêtés autorisant un système de
vidéoprotection
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Commission de vidéoprotection du 28 janvier 2026
OMNAMAWNS
22.2025/0341
27, 2025/0351
2025/0042 :2025/0282 :2025/0286 :2025/0287 :2025/0303 :2025-0304 :2025/0305 :2025/0306 :. 2025-0308 :10. 2025/0309 :11. 2025/0310:12. 2025/0313 :13. 2025/0317 :14. 2025/0322 :15. 2025/0326 :16. 2025/0327 :17. 2025/0328 :18. 2025/0329 :19. 2025/0330 :20.2025/0332 :21. 2025/0340:: Atelier Ainciart Bergara — Larressore23.2025/0342 :24.2025/0343 :25.2025/0346 :26.2025/0347 :: Lumi Luz - Bayonne28.2025/0352 :29.2025/0353 :30.2025/0354 :31. 2025/0355 :32.2025/0356 :33.2025/0357 :34.2025/0358 :35.2025/0362 :36.2025/0365 :37. 2025/0367 :38.2025/0368 :39.2025/0369 :40.2025/0371 :41. 2025/0372 :42.2025/0373 :
ORDRE DU JOUR
NOUVEAUX DOSSIERS :Dr Nathalie Pachebat - BayonneCasa Lola - BiarritzMondial Relay FRO33237 - HendayeMondial Relay consigne 33346 - LescarOGEC Largenté - BayonneBabershop le 212 - LescarAssociation syndicale Pau Cité multimédia - PauMondial Relay FRO32798 ~ AngletSAS Carrosserie Bonnat - PauMondial Relay 33341 - BayonneSARL CPAH2 - Carré Pau Airport Hôtel - Serres-CastetMondial Relay 33902 - LonsMondial Relay 33894 - BizanosMondial Relay 35012 - MontardonOpiom - BiarritzPharmacie des cing cantons — AngletMairie de BugneinClinique vétérinaire de l'épervier - BriscousMairie de Mourenx (périmètre gymnase)Association de Gestion de Restaurant Administratif - PauMystic Ambre — PauSAS Jofati - BayonneCafé des Arts Pyrénées — Osserain-RivareyteTMS Mécanique - LarressoreLes félés du bocal - Bar I'lgloo - Eaux BonnesSARL Goxoki-Izarrena — BayonneCSCA Marotte et Fils - LonsSARL: Ithurralde - Mauléon-LicharreSAS Palmier— Jack's Burgers — PauSAS Anémone -Jack's Burgers — AngletSAS Dialogues - BiarritzSARL Cajedis - Carrefour Express - MoneinSELARL Cabinet dentaire Antoine Lopez - BiarritzSAS Stiga - Centre auto Roady - BayonneComptoir Pyrénéen du bâtiment - Copyba BayonneSAS Action - Artix2025/0370 : Mondial Relay 34323 - PauFrance Travail Nouvelle Aquitaine - BoucauOffice 64 de l'Habitat - Bayonneoutsider — Jurancon
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43.2025/0374 :44,2025/0378
47, 2025/0381
56. 2025/0392
72.2026/001173.2026/0012
2025/0375 : Mondial Relay 32928 - Saint-Jean-de-Luz: T2M Auto - Anglet45.2025/0379 :46.2025/0380 :SCEA Ecurie Pons — SamesMémo Pièces Auto — Lons: Ecouter voir optique mutualiste - Oloron-Sainte-Marie48.2025/0382 :49.2025/0383 :50.2025/0384 :51. 2025/0385 :52.2025/0386 :53.2025/0387 :54.2025/0388 :55.2025/0389 :
SNC Bien et toi — PauRéseau EHPAD Pays Basque - BayonneMondial Relay 26756 — PauLoubriat Jocelyn cabinet de Kinésithérapie — BillèreDécathlon Anglet Coque 1 - AngletSARL Lamanda - Saint-Jean-de-LuzSARL Lamanda - BiarritzLarralde chaussures Outlet — Saint-Jean-de-Luz: Chaussures Larralde — Saint-Jean-de-Luz57. 2025/0393 :58.2025/0394 :59.2025/0395 :60.2025/0396 :61. 2025/0397 :62.2025/0398 :63.2025/0399 :64.2025/0403 :65.2025/0404 :66.2026/0002 :'67. 2026/000368.2026/0004 :69.2026/0005 :70. 2026/0006 :71. 2026/0008 :
Larralde - BayonneBayona 2 - Saint-Jean-de-LuzChaussure Larralde — Saint-Jean-de-LuzLarralde - BiarritzBayona 1 - Saint-Jean-de-LuzBayona 3 - BayonneCA Pays Basque - chemin du Moulin Pey- BayonneCommune de BaudreixHSA - Résidence Balichon - BayonneOGFA-— Jurançon: Office 64 de l'habitat - BillèreOffice 64 de l'habitat - LonsOffice 64 de l'habitat - Salies-de-BéarnOffice 64 de l'habitat - JurançonLa crémerie du Gabizos - Nay: AP Auto - Mourenx: Obornes — Pardies74, 2026/0014 :75.2026/0015 :76. 2026/0016 :77. 2026/0040 :
SNC Café des Halles - NayPernelle Sophie - LescarSNC La RoyaleMaire Boucau (police municipale)
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PREFETDES PYRENEES- ue seasATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueBeit et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le docteurNathalie PACHEBAT, pour son cabinet médical situé 5 rue Vauban à BAYONNE (64100) ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : La gérante du cabinet médical est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0042.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.ag AltArticle 3 : Le public doit être: informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable_ au terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le -$ÿ MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
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PREFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFr arait et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R,273-1 à R. 273-9 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Casa Lola situé 15 place Georges Clémenceau à BIARRITZ (64200), représenté par sonprésident;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement Casa Lola est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et Une caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0282.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; "
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le -5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour laconsigne Mondial Relay - FRO33237 située 20 les Allées à HENDAYE (64700), représentée par sonprésident directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àVadresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0286.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; ,- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service dédié à laprotection des données.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le - 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
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PREFETATLANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueerate et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection |LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour laconsigne Mondial Relay n° 33346 située rue des Anciens Combattants d'Algérie-Maroc-Tunisie àà LESCAR(64230), représentée par son président directeur général;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0287.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- Vaffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accés aux images s'exerce auprés du service dédié a laprotection des données.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VUla demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Ogec Largenté situé 42 avenue de l'Interne Jacques Loeb à Bayonne (64100), représentépar son directeur ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le directeur de l'établissement Ogec Largenté est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et cinq camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0303.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection.et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 7 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Barbershop le 212 situé 1 Ter rue des Tamaris à LESCAR (64230), représenté par songérant;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Barbershop le 212 est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0304.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulairede l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'association syndicale Pau Cité Multimédia située 7 rue Faraday a PAU (64000), représentée par saprésidente ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: La présidente de l'association syndicale Pau Cité Multimédia est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0305.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Autres (Protection du parking ).Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la présidente.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées 'ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notammenten application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet——— aeAmaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 2739VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la consigneMondial Relay - FRO32798 située 43 rue du B ois Belin à ANGLET (64600), représentée par son présidentdirecteur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay - FRO32798 estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, amettre en oeuvre a l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméraintérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0306.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux)::- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux -enregistrements ; '
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président directeur général.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le ~ 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS Carrosserie Bonnat situé 14 avenue Léon Blum à PAU (64000), représenté par sonprésident ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement SAS Carrosserie Bonnat est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et trois camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0308.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- _- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accés aux images s'exerce auprés du président.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure. .Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantie! doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le -5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet
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Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU Je code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour laconsigne Mondial Relay 33341 située 23 chemin de Sabalce à BAYONNE (64100), représentée par sonprésident directeur général ;VU Je rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0309.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accés aux images s'exerce auprés du service dédié a laprotection des données.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
~ 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
Pau, le
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL CPAH2 - Carré Pau Airport Hôtel situé 2 route de Montardon à SERRES-CASTET(64121) représenté par son co-gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de !a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le co-gérant de l'établissement SARL CPAH2 - Carré Pau Airport Hôtel est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures ettrois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0310.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du co-gérant.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint a la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour la consigneMondial Relay n°33902 située 3 avenue Barthélémy Thimonnier à LONS (64140), représentée par sonprésident directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection deux caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0313.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.. Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président directeur général.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule — 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
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Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour la consigneMondial Relay n°33894 située 12 rue Georges Clémenceau à BIZANOS (64320), représentée par sonprésident directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection deux caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0317.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président directeur général.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. .Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation: peut, apres quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour la consigneMondial Relay N35012 située 1 chemin Penouilh à Montardon (64121), représentée par son présidentdirecteur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0322.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi : |Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment. pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sûreté.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées: Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau le 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
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| |PREFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFr | et des polices administrativesArrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement l'Opiom situé1 boulevard du Général de Gaulle à BIARRITZ (64200), représenté par sonprésident;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement l'Opiom est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0326.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.~ 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint a la directrice de cabinet,
Pau, le
Amaury JACQMIN
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PREFETDES ANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFraternité | et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par lapharmacie des 5 cantons - pharmacie Rocade située 9 place du Général Leclerc à ANGLET (64600),représentée par son dirigeant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : Le dirigeant de la pharmacie des 5 cantons - pharmacie Rocade est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0327.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulairede |'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du dirigeant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à| toutes les personnes concernées.
4Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables,la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article.11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |Article 13: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le — 5 MARS 2026Pourle préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint é j ice de cabinet,
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PREFET |ATLANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFanrait et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation. d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour lacommune de Bugnein (64190) représentée par son maire ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le maire de la commune de Bugnein est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0328.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le -$5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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PREFETDES PYRENEES- , . peusATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueee i et des polices administratives
Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS Vétérinaire Leinster Dumortier — clinique vétérinaire de l'épervier situé 231 route deBardos à Briscous (64240), représenté par son co-gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées AtlantiquesARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SAS Vétérinaire Leinster Dumortier - clinique vétérinaire_ de l'épervier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenantdeux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0329.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du co-gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et- enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de Ia sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.rule 5 MAS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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PREFET > sDESANTIQUES. Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueBae ite et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, sous forme de périmètrevidéoprotégé - secteur gymnase - déposée par Monsieur le maire de Mourenx (64150) ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le maire de Mourenx est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre pour le secteur sus indiqué un système devidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2025/0330.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets ;Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article_4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le = 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à | ice de cabinet,
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PREFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉrnité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'Associationde Gestion du Restaurant Inter Administratif (AGRIA) située rue Pierre Bonnard à Pau (64000),représentée par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Association de Gestion du Restaurant Inter Administratif(AGRIA) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant troiscaméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0332.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulairede l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3: Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R..253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le —5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté: ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Mystic - Ambre situé 21bis rue Jean Zay à PAU (64000), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Mystic-Ambre est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0340.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) : | |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure,Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le —5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr . 2/2
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'AtelierAinciart Bergara situé 75 Plazako Bidea à LARRESSORE (64480), représenté par sa gérante;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'Atelier Ainciart Bergara est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0341.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;Autres : Dissuasion contre les vols et incivilités.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des. conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/2
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. °Article 7: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr 2/2
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection: LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS JOFATI - Jo's bar situé 38 rue Pannecau à BAYONNE (64100), représenté par songérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SAS JOFATI est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et une caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0342.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le wenn doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):: Le- de manière claire, 'permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; .
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. 'Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le —5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VUla demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Café des Arts des Pyrénées situé 1766 route de Saint-Palais à Osserain-Rivareyte (64390),représenté par sa gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement Café des Arts des Pyrénées est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et unecaméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0343.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire:de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et :enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure. |Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 71 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le —-5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
CEAmaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement TMS Mécanique situé route d'Halsou à Larressore (64480), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement TMS Mécanique est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0346.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ; |Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le = 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VUla demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Les félés du Bocal - Bar l'Igloo situé place Sarrière - Station Gourette aux Eaux-Bonnes(64440), représenté par sa gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement Les félés du Bocal - Bar l'Igloo est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0347. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Prévention d'actede terrorisme.Il ne doit pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux): .- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le —5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
—Amaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Lumi Luz situé 4 rue Orbe à BAYONNE (64100), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Lumi Luz est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0351.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Autres : prévention vols et démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de ja fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrementssont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1à L. 255-1 et R. 252-2à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le = 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
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PREFET |DES PURE NEES- Direction des sécuritésQUES re .Liberté Bureau de la sécurité publiqueemit et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9 |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VUIa demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL Goxoki - Izarrena situé 21 rue des cordeliers à Bayonne (64100), représenté par sonco-gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le co-gérant de l'établissement SARL Goxoki - Izarrena est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0352.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du co-gérant.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
4%Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. |Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule —5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU Île code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement CSCA Marotte et Fils situé avenue Ampère ZI Lons à LONS (64140), représenté par songérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,, ARRÊTEArticle premier : Le gérant de l'établissement CSCA Marotte et Fils est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0353.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le =~ 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint a la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1aR. 2739VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VUla demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL Ithurralde situé 58 boulevard Gambetta à Mauléon-Licharre (64130), représentépar son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL Ithurralde est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0354.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux): =- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du systérne ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint À de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU Je code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS PALMIER - Jack's Burgers situé 42 avenue Louis Sallenave à Pau (64000), représentépar son président ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement SAS PALMIER - Jack's Burgers est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre al'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0355.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service administratif.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant Un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS ANEMONE - Jack's Burgers situé 12 place du général Leclerc à Anglet (64600),représenté par son président;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement SAS ANEMONE -Jack's Burgers est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0356.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service administratif.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article S : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déciarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS dialogues situé 11 rue du helder à Biarritz (64200), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SAS dialogues est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0357.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.1/2
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Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en.cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. .Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL Cajedis - Carrefour Express situé 34 rue du Commerce à MONEIN (64360),représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète , directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL Cajedis - Carrefour Express est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatorze caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0358.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;Autres : Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) ?- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desiimages captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1à L. 255-1 et R. 252-2à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SELARL Cabinet Dentaire Antoine Lopez situé 15 boulevard du BAB à BIARRITZ (64200),représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SELARL Cabinet Dentaire Antoine Lopez est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0362.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Autres : Surveillance du public dans un secrétariat/salle d'attente en l'absence de personnel.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):, .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le = 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VUla demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS STIGA - centre auto roady situé 12 allée de Biarnès à BAYONNE (64100), représentépar son président directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur fa proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'établissement SAS STIGA - centre auto roady estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept camérasintérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0365.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président directeur général.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance.du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9|VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Comptoir Pyrénéen du Bâtiment - Copyba Bayonne situé 32 rue de la Cale à Bayonne ©(64100), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRETEArticle premier: Le gérant de l'établissement Comptoir Pyrénéen du Bâtiment - Copyba Bayonne estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0367.Le système considéré répond à !a finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) : ti: |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- 'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de ia sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le ~ 9 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint a la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS Action France situé 2 rue Castéra à ARTIX (64170), représenté par son directeurgénéral ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le directeur général de l'établissement SAS Action France est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatorze caméras intérieures, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0368.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi : :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des 'conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le -5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour laconsigne Mondial Relay N°34323 située 35 rue du 14 Juillet à PAU (64000), représentée par sonprésident directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay Consigne N°34323 estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméraintérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0370.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTéi. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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LA xauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client dédié a laprotection des données.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement France Travail Nouvelle Aquitaine situé impasse des Lilas à BOUCAU (64340), représentépar son chargé sécurité sûreté ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le chargé sécurité sûreté de l'établissement France Travail Nouvelle Aquitaine estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit camérasintérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0371.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; : ...- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur sécurité sûreté etenvironnement du travail.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. |Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'agenceOffice 64 de l'habitat située 5 allée de Laplane à BAYONNE (64100), représentée par son responsablede projets énergies et réseaux ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le responsable de projets énergies et réseaux de l'agence Office 64 de l'habitat estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux camérasintérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0372. |Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du délégué à la protection desdonnées.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. -Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection —LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite |VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement l'Outsider situé 14 rue Michel Coulon à Jurançon (64110), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement l'Outsider est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et Une caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0373.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des: conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le -45 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint a la directrice de cabinet,
AMEN Soran
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour le pointMondial Relay Consigne n°32928 situé 15 avenue Pierre Larramendy à Saint-Jean-de-Luz (64500),représenté par son président directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le président directeur général du point Mondial Relay Consigne n°32928 est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0375.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux)fi ui à- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du du service client dédié à laprotection des données.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.pau le ~~ 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,_Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinetLEAmaury JACQMIN
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Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement T2M Auto situé 14 rue de l'Industrie à Anglet (64640), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le gérant de l'établissement T2M Auto est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0378.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; .- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le ~§ MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Mémo pièces auto situé 2 avenue des Lacs à Lons (64140), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026 ;Sur [a proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Mémo pièces auto est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0380.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ;Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article §: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en,cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou_ de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le -$ MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à { ice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Ecouter Voir Optique Mutualiste situé 31 boulevard des Pyrénées à Oloron-Sainte-Marie(64400), représenté par sa gérante;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement Ecouter Voir Optique Mutualiste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0381.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ;Secours aux personnes et la défense contre les incendies.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. |Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 7 5 NARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités, .Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SNC Bien et toi situé 177 avenue Jean Mermoz à Pau (64000), représenté par songérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le gérant de l'établissement SNC Bien et toi est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0382.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU Je code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Réseau EHPAD Pays Basque situé 50 chemin Hargous à Bayonne (64100), représenté parsa directrice;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: La directrice de l'établissement Réseau EHPAD Pays Basque est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0383.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.li ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance'du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour le pointMondial Relay Consigne n°26756 situé 10 rue du 14 Juillet à Pau (64000), représenté par son présidentdirecteur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général du point Mondial Relay Consigne n°26756 est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0384.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi : |Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client dédié a laprotection des données.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
aArticle 7: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de ia préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinetCTAmaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le cabinetde kinésithérapie LOUBRIAT Jocelyn situé 2 rue Plémont à Billère (64140), représenté par sonkinésithérapeute titulaire ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le kinésithérapeute titulaire du cabinet de kinésithérapie LOUBRIAT Jocelyn estautorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméraintérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0385.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le publicdoit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOÙ panonceaux): |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone:auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du kinésithérapeute titulaire.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et- enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Décathlon Anglet Coque 1 situé 21 rue des Barthes à Anglet (64600), représenté par sondirecteur ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le directeur de l'établissement Décathlon Anglet Coque 1 est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatorze caméras intérieures etquatre caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0386.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ;Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le "5 wars 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Z j ice de cabinet,
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Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 4 L. 255-1, R. 251-7 a R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL Lamanda situé 29 rue Léon Gambetta à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500), représentépar son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL Lamanda est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0387.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles'L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le —5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL Lamanda situé 6 place Georges Clémenceau à BIARRITZ (64200), représenté parson gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL Lamanda est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0388.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; ot- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles_ L.253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Larralde chaussures Outlet situé 18 avenue de jalday à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500),représenté par son président;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement Larralde chaussures Outlet est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0389.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le publie doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. La
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. |Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le "5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Chaussure Larralde situé 47 rue Léon Gambetta à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500),représenté par son président; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement Chaussure Larralde est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0392.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. |Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de 'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le ~45 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint a la directrice de cabinet,
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Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Larralde Bayonne situé 10-12 rue Port Neuf à BAYONNE (64100), représenté par sonprésident ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement Larralde Bayonne est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant dix caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0393.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes 4a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. |Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le —5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; ;VUla demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Bayona 2 situé 28 rue Leon Gambetta à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500), représenté parson président;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement Bayona 2 est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0394.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOÙ panonceaux): |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images dés conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure. |Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. |Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
. Amaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES_ Chevalier de l'Ordre National du MériteVU Je code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Chaussure Larralde Tabou situé 65 rue Léon Gambetta à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500),représenté par son président;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le président de l'établissement Chaussure Larralde Tabou est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0395.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,am
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU je code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Larralde Biarritz situé 6 rue Mazagran à BIARRITZ (64200), représenté par son président ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement Larralde Biarritz est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0396.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux): : -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
LE—Amaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Bayona 1 situé 60 rue Leon Gambetta à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500), représenté par sonprésident;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement Bayona 1 est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0397.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; h- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,CR maury FN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure nôtamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Bayona 3 situé 16 rue Lormand à BAYONNE (64100), représenté par son président;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement Bayona 3 est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier |présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0398.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux): = :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
xArticle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL..253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
SEAmaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; ,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par laCommunauté d'agglomération Pays Basque pour l'aire de grand passage de Bayonne-Nord, situéeChemin du Moulin de Pey à BAYONNE (64100), représentée par son vice-président; ©VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le vice-président de la Communauté d'agglomération Pays Basque est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0399.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des services techniques.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le -5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue desFauvettes déposée par le maire de Baudreix (64800) ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le maire de la commune de Baudreix est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0403.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention d'actes terroristes, .Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article_4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. .Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Habitat Sud Atlantic situé rue Philippe Veyrin Résidence Balichon à BAYONNE (64100),représenté par son directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026:Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le directeur général de l'établissement Habitat Sud Atlantic est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0404.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction clientèle.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le —$ MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinetCe Amaury JACQMIN
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|PREFET _.DES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES , eZ .Liberté Bureau de la sécurité publiqueBeet et des polices administratives
Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement OGFA situé 34 avenue Henri IV à JURANCON (64110), représenté par son directeurgénéral ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le directeur général de l'établissement OGFA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et sept caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0002.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Prévention d'actes terroristes ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.H ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt neuf jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.'Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr — 213
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le = 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint a la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél, (standard) : OS 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Office 64 de l'habitat situé 1-2 Esplanade Vandenberghe à BILLERE (64140), représentépar sa directrice d'agence ; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: La directrice de l'agence Office 64 de l'habitat est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0003.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit'êtré informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des .conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice d'agence.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures. éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 a R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Office 64 de l'habitat situé 1-17 allée de Vincennes à LONS (64140), représenté par sadirectrice d'agence ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: La directrice de l'agence Office 64 de l'habitat est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0004.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :.,...DRE i:- de manière claire, pérmanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne lés références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice d'agence .
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Office 64 de l'Habitat situé 4-22 rue Félix Pécaut à SALIES-DE-BEARN (64270),représenté par sa directrice d'agence ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: La directrice de l'agence Office 64 de l'Habitat est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0005.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice d'agence. |
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,. d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau termedu délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le = 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinetaAmaury JACQMIN
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PREFETDES ANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEra et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9 .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Office 64 de l'habitat situé 30-50 avenue Gaston Cambot à JURANCON (64140),représenté par son référent technique ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, doirectrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le référent technique de l'établissement Office 64 de l'habitat est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0006.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):.... -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice d'agence.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la: date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images 'doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet— Amaury JACQMIN — ,
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PREFETATLANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueeernité et des polices administratives
Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement La Crémerie du Gabizos situé 18 place de la république à NAY, représenté par son co-dirigeantVU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le co-dirigeant de l'établissement La Crémerie du Gabizos est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant Une caméra intérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0008.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.". :Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : ù- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du co-dirigeant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.4
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. |Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 7 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PREFETDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES , os .Liberté Bureau de la sécurité publiquePeete et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement AP Auto situé 20 avenue Charles Moureu à MOURENX (64150), représenté par songérant;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement AP Auto est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0011Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol. |I! ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesoù panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-17R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le ~~ 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint a la directrice de cabinetLTAmaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à KR. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Obornes situé 14 chemin départemental à PARDIES (64150), représenté par sondirecteur;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le directeur de l'établissement Obornes est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant huit caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0012Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ;Prévention et constatation des infractions realtives à l'abandon d'ordures, de céhets, de datériaux oud'autres objets.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du délégué à la protection desdonnées.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing: ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deArticle 12 P p ]]Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinetsrAmaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 a R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SNC Café des Halles situé 7 rue Maréchal Joffre à NAY (64800), représenté par songérant ; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le gérant de l'établissement SNC Café des Halles est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0014.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le -5 MARS 2026; Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinetoeAmaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement PERNELLE Sophie situé 7 rue de la Cité à LESCAR (64230), représenté par sa gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;Sur la proposition de !a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement PERNELLE Sophie est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0018.Le système considéré répondà la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux): .. ,- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le -5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint a la directrice de cabinetCDAmaury JACQMIN
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PRÉFETDES ANTIQU re : Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquePit et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SNC La Royale situé 3 place Lamothe à ANGLET (64600), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28janvier 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SNC La Royale est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0016.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux)it 1...- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de :Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinetoeAmaury JACQMIN
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PREFETDES PYRENEES- . . rsATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFerté et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le mairepour la police municipale située 16 place Sémard à BOUCAU (64340);VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotectioncomprenant une caméra intérieure et trois caméras voie publique, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0040.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.[| ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; :- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
aAmaury JACQMIN
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