LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-130
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne /
42-2024-07-01-00004 - DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS
(3 pages) Page 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-07-04-00007 - Décision 2023-066 Tarifs 2023 Prestations service
mortuaire (1 page) Page 7
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences
générales et techniques (21 pages) Page 9
42-2024-07-26-00008 - Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n°
DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025 (3 pages) Page 31
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2024-07-26-00009 - ARRÊTÉ N°R53/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 35
42-2024-07-26-00010 - ARRÊTÉ N°R54/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 37
42-2024-07-26-00011 - ARRÊTÉ N°R55/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 39
42-2024-07-26-00012 - ARRÊTÉ N°R56/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 41
42-2024-07-26-00013 - ARRÊTÉ N°R57/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 43
42-2024-07-26-00014 - ARRÊTÉ N°R58/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 45
42-2024-07-26-00015 - ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR
REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA
DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE (2 pages) Page 47
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte
de moto à Marlhes (6 pages) Page 50
2
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2024-07-01-00004
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE
PRESTATIONS
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2024-07-01-00004 - DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS 3
a a Rss
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS
Décision n° 2024-01
LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-4, L6143-7, L6145-1, R6145-1 et
suivants;
Vu l'arrêté n°2023-18-0092 du 17 avril 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations du Centre
Hospitalier de Roanne ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier
BOSSARD, Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du
CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne, à compter du ler Mars 2021 ;
Vu l'instruction DGOS/R1/2021/58 du 12 mars 2021 relative aux consignes d'évolution des tarifs
journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé au titre de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 1 mars 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1
Les tarifs de prestations sont arrêtés conformément aux éléments inscrits dans la présente décision.
ARTICLE 2
D'appliquer les tarifs suivants à compter du 01/07/2024.
ARTICLE 3
Monsieur le directeur adjoint des finances est chargé de l'application de la présente décision, qui fera
en outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Roanne, le 28 juin 2024.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des affaires financière
Benjamin BRUYAS
CH de ROANNE - Décision n°2024-01 - Tarifs de prestations journaliers
Page 1 sur 3
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2024-07-01-00004 - DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS 4
Tarifs de prestations applicables à la date d'approbation
Prestations diverses Tarifs 2024
Médecine gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambulatoire 956,30 €
complète gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-Hospitalisation 1 208,80 €
Médecine autres unités médicales -ambulatoire 1 180,69€
Médecine autres unités médicales- hospitalisation complète 1 251,24 €
Médecine — Groupe homogène séjour intermédiaire 590,35 €
Chirurgie — Hospitalisation complète 1 621,66€
Chirurgie-ambulatoire 1387,59 €
Spécialités couteuses 2 079,35 €
Spécialités très couteuses - REANIMATION 3 012,88 €
Obstétrique — Hospitalisation complète 1 400,77 €
Nouveaux Nés — Hospitalisation complete 1 106,56 €
Séance chimiothérapie 1 268,19 €
Séance dialyse 1 144,19 €
Autres séances 1 058,19 €
Activité d'hospitalisation à domicile 422,49 €
Psychiatrie
Hospitalisation complète de + de 18 ans 915,33€
Hospitalisation partielle de + de 18 ans 590,44 €
Hospitalisation partielle de - de 18 ans 858,43 €1" mars 2024
CH de ROANNE - Décision n°2024-01 - Tarifs de prestations journaliers
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42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2024-07-01-00004 - DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS 5
AUTRES TARIFS Tarifs 2024
Forfait journalier 20€
Forfait journalier psychiatrie 15€
Tarif journalier de la chambre particulière MCO/Psychiatrie 55€
Tarif journalier de la chambre particuliére SSR 45 €
Lit accompagnant (la nuitée sur une couchette petit déjeuner compris) 17 €
CH de ROANNE - Décision n°2024-01 - Tarifs de prestations journaliers
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42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2024-07-01-00004 - DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS 6
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-07-04-00007
Décision 2023-066 Tarifs 2023 Prestations service
mortuaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-07-04-00007 - Décision 2023-066 Tarifs 2023 Prestations service
mortuaire 7
C rh saint EM
LJ<tene
www.chu -st-etienne.fr

CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-181
Tarif consultation psychologues




Décision n° 2024-181

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143 ‐4, L6143‐7, L6145 ‐1, R6145 ‐1 et
suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier
BOSSARD, Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du
CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1
De facturer la somme de 25 € pour une consultation effectuée par un psychologue en dehors
des activités MIG financées.

ARTICLE 2 :
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2024 .

ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application de
la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.



Fait à Saint-Etienne, 04/07 /2024 ;



Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL
DECISION RELATIVE AU TARIF
DE CONSULTATION DES PSYCHOLOGUES 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-07-04-00007 - Décision 2023-066 Tarifs 2023 Prestations service
mortuaire 8
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-29-00001
Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, en matière de compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques9
Service de l'Action Territoriale
Pôle Coordination Interministérielle et Performance
Arrêté n° 2024-097 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière de compétences générales et techniques
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant
des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l' État, en particulier son article
12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et
l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Standard : 04 77 48 48 48 1
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques10
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du ministre de l'équipement et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'écologie, du
développement durable, du transport et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Loire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire , à l'effet de signer :
•tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les
matières relevant de ses attributions et pour l'exercice des missions
qui lui sont confiées ;
•les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34
du 15 janvier 1997 modifié
•les courriers à l'exception de ceux listés à l'article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux
d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
•Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin
de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute
information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU -
article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour
élaborer le porter à connaissance et la note d'enjeux
•Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le
cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de
SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
Standard : 04 77 48 48 48 2
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques11
2Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du
code de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de
préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des
communes carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8
du code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14
du code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à
l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4Urbanisation limitée
•Accusé réception des demandes de dérogations
•Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
•Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
•Notification de la décision
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAP
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
• accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
• saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
• consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
• notification de la décision (art.R122-17 CU)
• actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association
des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
Standard : 04 77 48 48 48 3
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques12
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le
maire au nom de L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence
du Préfet - article R 410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où
il y a désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction - article R 422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d'aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
•Lettres de consultation
•Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du
code de l'urbanisme
•Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2-Décisions
•Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13
du code de l'urbanisme
•Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article
R 111-19 du code de l'urbanisme
•Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la
compétence du Préfet - article R422-2 du code de l'urbanisme à
l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction article R422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
•Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de
l'urbanisme
•Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R462-9
du code de l'urbanisme
•Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée -
article R 462-1 du code de l'urbanisme)
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l'Établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale,
un plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1
du code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la
commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
Standard : 04 77 48 48 48 4
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques13
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou
annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à
compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur
les :
•certificats d'urbanisme
•déclarations préalables
•permis de construire
•permis d'aménager
•permis de démolir
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par
les maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risques
10-2- de l'environnement
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-5
et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui
suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l'urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des logements, conformément aux
dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code
de la construction et de l'habitation
•Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces
dispositions dans les établissements et installations recevant du
public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10.
-I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de
l'habitation
Standard : 04 77 48 48 48 5
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques14
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des
personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux
dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des
espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-
1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur
d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
•demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction
de la demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap –
article R 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation
•décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de
l'agenda d'accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code
de la construction et de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
•demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de
l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée – article
D.111-19-46 du code de la construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
•demande de justification du non respect des obligations relatives
aux Ad'ap – article R.111-19-48 du CCH.
•Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs
relatifs à l'Ad'ap – article R.111-19-49 du CCH.
•Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-
commission départementale d'accessibilité – article R.111-19-50 du
CCH.
•Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-
11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité-
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III
du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à
R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de
la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques15
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l'objet d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de
l'habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d'acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-7
et suivants du code de la construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction
et de l'habitation
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directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques16
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
• d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
• de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation
sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de
la route
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre
IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5
de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d'une enquête de circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code de
la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre
1982 modifié et code des transports :
•décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports
(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports
(Sd'AP)
•plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État,
pouvoir de substitution du préfet)
•mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
•servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu
urbain
•continuité de service en cas de perturbation du trafic
•création d'un périmètre de transport urbain
•prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport
terrestres (cartes de bruit et PPBE)
•évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure
de transport
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques17
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R.
323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23
mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
•arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge
des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008
modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
•arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à
niveau
•avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
•accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de
l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – r espect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57  Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
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TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers
de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et
d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et
aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé
(EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système -
articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à
R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et
circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de
la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de
l'opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements
d'enseignement
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques19
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code
du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des
formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs
agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL E
76 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
77 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
78 Mise en valeur des zones particulières
•mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
•mise en valeur des terres incultes
79 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
80 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique
agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de
surface
81 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à
donner aux contrôles
82 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
83 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
85 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
86 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
87 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
88 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65
du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
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directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques20
89 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
90 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des dommages
causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019)
MAÎTRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
91 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE ( ISN)
92 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquête s
93 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
94 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
95 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
96 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de
l'indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
97 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux
contrôles
98 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
99 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre
du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
100 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et
de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code
rural et de la pêche maritime
101 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)
BAUX RURAUX
102 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
103 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
104 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code
rural et de la pêche maritime
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COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
105 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration
106 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
107 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-
1-19 du code rural et de la pêche maritime
108 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci,
le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur
celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de
la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
109 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
110 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement,
notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques
naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement
foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État - article L121.3 du code
rural et de la pêche maritime
111 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de
travaux :
en vue de satisfaire
•aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone
considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
•aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
112 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
113 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
(CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
114 Convocation des membres de la commission
115 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
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directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques22
FORETS ET BOIS
116 Prévention du risque de feux de forêt :
•Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées
comme particulièrement exposées aux risques d'incendie en vue de la
création d'une association syndicale autorisée de défense des forêts
contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
•Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif
à la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies
de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
•Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des
forêts contre les incendies
•Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans
l'arrêté préfectoral n° DT24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation
sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité
de l'air et de prévenir le risque incendie
•Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des
forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
◦les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
◦les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
◦la certification desdites subventions
•Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
•Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars
1995 modifié
◦Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
◦Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
117 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
118 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
•Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production
forestière et protection des forêts comprenant :
◦les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
◦les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
◦la certification des dites subventions
119 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour
un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
120 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles
L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques23
121 Autorisation de coupes exceptionnelles :
•Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif
aux coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume
de futaie
•Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif
aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
•Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code
forestier relatives au régime d'autorisation administrative
122 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
123 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
124 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code
forestier
125 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
126 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
127 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
128 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
•Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de
distraction du régime forestier
•Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
129 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
•le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
◦la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
◦les convocations de la commission départementale de la chasse et de
la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
◦la demande d'information au président de la fédération de la chasse
sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa
compétence
•le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
◦la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de
chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
◦la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à
l'intérieur des réserves de chasse
◦l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
◦la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
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•les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie» :
◦l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
◦l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité
ou conditions météorologiques exceptionnelles
◦la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du
blaireau
◦l'ouverture de la période de chasse à tir
◦les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les
suites à donner aux demandes de révision de ces décisions
individuelles
◦la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités
de gestion
◦la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de
certaines espèces
◦la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
◦la délégation de la présidence de la commission spécialisée
d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes
annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes,
la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates
extrêmes d'enlèvement des récoltes
◦l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage
aux lieutenants de louveterie
◦la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département et la fixation des conditions de la
destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du
furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
◦la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
◦les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les
opérations de destruction administrative des sangliers
◦les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
•le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
◦la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents
de développement de la fédération
130 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse
- arrêté du 31 janvier 2005
131 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
132 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
133 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques25
134 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
135 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
136 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
137 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV,
chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
•la délivrance de l' agrément des associations de protection de
environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant
sanction
138 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés
"sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
•la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire
des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté
d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3
du code de l'environnement
•les convocations de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites
•l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
•la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la
protection de la nature
139 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique »,
« activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la
faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
•l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire
de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation
des espèces protégées
•la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction
concernant les espèces protégées
•la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de
cormorans
•la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches
scientifiques
•la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
•l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
•la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de
chacun des sites
•la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
•l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à
disposition du public
•la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura
2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
•la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements
souscrits
•la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence
Natura 2000 par site
•décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de
l'article L414-4 IV du code de l'environnement
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques26
•tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines
actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5
et L411-6 du code de l'environnement
•tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des
populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du
code de l'environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
140 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l'environnement pour ce qui concerne :
•la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme
ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura
2000
•La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
•l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de
planification, un programme, un projet, une manifestation ou une
intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de
conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec
d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets,
manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime
administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
•l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
•des arrêtés d'autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
141 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2 ᵉ
alinéa du III de l'article R122-7 du code de l'environnement
142 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2 alinéa du II de l'article R122-21 du code de ᵉ
l'environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
143 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
•l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories
de bruit
•la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des
points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
•la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et
de l'assistance des propriétaires concernés
•l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques27
PROTECTION DU CADRE DE VIE
144 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I
titre VII du code de l'environnement
•l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et
préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances
visuelles et lumineuses
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
145 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé
« dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII
relatif à l'autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code de
l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
•l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris
pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
•l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie
hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
•des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à
autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des décisions faisant suite à un recours
•les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions
financières,
à l'exception
•des arrêtés de mise en demeure
•des arrêtés portant sanction
•les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
•l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une
opération groupée d'entretien, visée au chapitre 5 intitulé « dispositions
propres aux cours d'eau non domaniaux »
•l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
•la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
•les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le
cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
146 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et
réglementaires) :
•le classement des plans d'eau en pisciculture
•l'inventaire des frayères
•les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou
vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
•les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
•le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
•la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le
contrôle de celles-ci
•La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
•l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
•l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les
espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de
captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
•la définition de réserves de pêche
•l'agrément des gardes pêche particuliers
•la proposition et le suivi des transactions pénales
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directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques28
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
147 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
PROTECTION DES VEGETAUX
148 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
149 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
150 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
151 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
152 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
153 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de
l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret
n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
154 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en
dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622
euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
155 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
156 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000
157 Divers
157-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de
l'administration
157-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de
commissionnement
157-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du
28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
157-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de
travail et sur l'organisation
157-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
158 Conventions pour la réutilisation de données publiques
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques29
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
•les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des
arrêtés préfectoraux annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse,
•toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
•toutes correspondances adressées aux préfets de région,
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires
et des conseillers régionaux et départementaux lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire, Mme Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires
adjointe, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2
du présent arrêté.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire,
peut subdéléguer la présente délégation de signature qui lui est conférée aux agents
placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la
Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-028-SAT du 29 mars
2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 29 juillet 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-26-00008
Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté
préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne
2024-2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-26-00008 - Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-202531
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0478
Portant rectification d'erreurs matérielles contenues
dans l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités
de chasse pour la campagne 2024-2025
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV « Exercice de la chasse » et V
« Gestion ».
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois.
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non-indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non-indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain.
Vu l'arrêté du 2 août 2023 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu'au 30
juillet 2024.
Vu l'arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-
2025 de la Loire.
Vu l'arrêté n°DT-24-0321 du 22 mai 2024 portant ouverture anticipée de la chasse du chevreuil, du daim et du
sanglier pour la campagne 2024-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025.
Vu l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 17
mai 2024.
Vu l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation
électronique du 14 au 21 juin 2024.
Vu la consultation du public organisée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 en application de la loi 2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de la Charte de
l'environnement.
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-26-00008 - Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-202532
Vu les propositions formulées par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire en date du 02 avril 2024 et notamment les propositions des plans de gestion du sanglier, lièvre et gibier
d'eau.
Vu les propositions formulées par Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 25
juin 2024.
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 03 juin 2024
au 24 juin 2024, soit 21 jours, conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative
à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Considérant les observations formulées par les membres de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage lors de sa séance du 17 mai 2024.
Considérant la suppression du plan de gestion spécifique du gibier d'eau sur le secteur d'Arthun présenté à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 17 mai 2024 et dans les
documents établis pour la consultation du public qui s'est déroulée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024.
Considérant les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage fixées par l'arrêté ministériel modifié du
24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Considérant que l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour
la campagne 2024-2025 est entaché d'erreurs matérielles en ce qui concerne le tableau figurant à l'article 6 de
l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 concernant les conditions spécifiques de chasse du gibier
d'eau et les dates d'ouvertures de la bécasse des bois et de la caille des blés.
Considérant la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er - modifications apportées: Le tableau figurant à l'article 6 de l 'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28
juin 2024 susvisé est rectifié comme suit dans ses trois premières lignes relatives aux espèces de gibier d'eau,
bécasse des bois et caille des blés :
Espèces de
gibiersDate d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Gibier d'eauLes dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse au gibier d'eau sont fixées
par arrêtés ministériels (arrêtés
modifiés du 24 mars 2006 relatif à
l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau et du 19
janvier 2009 relatif aux dates de
fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau.)En dehors de la période d'ouverture générale, le gibier
d'eau ne peut être chassé que sur les fleuves, rivières,
canaux et sur les lacs, étangs, réservoirs et marais
non asséchés.
Les jours d'ouverture et de fermeture de chaque
espèce au gibier d'eau sont chassables.
La chasse est interdite sur les fleuves, rivières,
canaux, lacs, étangs, marais non asséchés, réservoirs
lorsque ces plans d'eau sont entièrement pris par la
glace. Il est interdit de casser la glace avant de
chasser.
Chasse autorisée tous les jours sauf le mardi.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-26-00008 - Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-202533
Bécasse des
boisLes dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse aux oiseaux de passage
sont fixées par arrêtés ministériels
(arrêtés modifiés du 24 mars 2006
relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau
et du 19 janvier 2009 relatif aux dates
de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau.)Uniquement autorisée les samedis, dimanches, lundis,
mercredis et jours fériés.
La chasse à la bécasse des bois est soumise à un
prélèvement maximal autorisé national (PMA) fixé à
30 oiseaux par an, limité au niveau départemental à 6
oiseaux par semaine et 3 oiseaux par jour de
l'ouverture au 31 décembre 2024 et de 3 oiseaux par
semaine du 1er janvier 2025 jusqu'à la date de clôture
de la chasse de l'espèce. Le marquage s'effectue par
bracelet et tout prélèvement doit être inscrit soit avec
le carnet de prélèvement, soit sur l'application
« ChassAdapt ».8 septembre 2024 20 février 2025
Caille des
blésLes dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse aux oiseaux de passage
sont fixées par arrêtés ministériels
(arrêtés modifiés du 24 mars 2006
relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau
et du 19 janvier 2009 relatif aux dates
de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau.)Uniquement autorisée les samedis, dimanches, lundis,
mercredis et jours fériés.
31 août 202420 février 2025
Article 2 - Dispositions inchangées : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28
juin 2024 restent inchangés.
Article 3 : Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le
tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M. le
responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-26-00008 - Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-202534
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00009
ARRÊTÉ N°R53/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00009 - ARRÊTÉ N°R53/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 35
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R53/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 2015, 30 juin 2021 modifié et 16 novembre 2023
modifié portant habilitation de l'établissement principal de la S.A.S. SERVICES FUNERAIRES DE LA
PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne 42160 Andrézieux-Bouthéon) dénommé POMPES
FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon, à exercer certaines
activités funéraires ;
VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement principal de la S.A.S. SERVICES
FUNERAIRES DE LA PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne 42160 Andrézieux-Bouthéon)
dénommé POMPES FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon,
formulée le 18 juillet 2024 par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 mentionnant l'acquisition de l'établissement dénommé POMPES
FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon (S.A.S. SERVICES
FUNERAIRES DE LA PLAINE) par la S.A.S. FUNECAP SUD-EST dont le siège se situe Rue du Souvenir
Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral N°R83/2023 du 16 novembre 2023 portant modification
d'habilitation, dans le domaine funéraire, de l'établissement principal de la S.A.S. SERVICES
FUNERAIRES DE LA PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne 42160 Andrézieux-Bouthéon)
dénommé POMPES FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon ,
exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, pour CINQ ANS, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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DOMAINE FUNÉRAIRE 36
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00010
ARRÊTÉ N°R54/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00010 - ARRÊTÉ N°R54/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 37
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R54/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 mars 2017, 27 décembre 2019 modifié, 26 mai 2020, 30 juin 2021,
25 novembre 2022 modifié et 16 novembre 2023 modifié portant habilitation de l'établissement
secondaire de la S.A.S. SERVICES FUNERAIRES DE LA PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne
42160 Andrézieux-Bouthéon) dénommé POMPES FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à
Saint-Héand, à exercer certaines activités funéraires ;
VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement secondaire de la S.A.S.
SERVICES FUNERAIRES DE LA PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne 42160 Andrézieux-
Bouthéon) dénommé POMPES FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à Saint-Héand,
formulée le 18 juillet 2024 par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 mentionnant l'acquisition de l'établissement dénommé POMPES
FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à Saint-Héand (S.A.S. SERVICES FUNERAIRES DE LA
PLAINE) par la S.A.S. FUNECAP SUD-EST dont le siège se situe Rue du Souvenir Français Quartier
Saint Roch 83390 Cuers ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral N°R82/2023 du 16 novembre 2023 portant modification
d'habilitation, dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire de la S.A.S. SERVICES
FUNERAIRES DE LA PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne 42160 Andrézieux-Bouthéon)
dénommé POMPES FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à Saint-Héand , exploité par
Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, pour CINQ ANS, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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DOMAINE FUNÉRAIRE 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00011
ARRÊTÉ N°R55/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00011 - ARRÊTÉ N°R55/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 39
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R55/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 1er juillet 2016, 8 novembre 2016, 15 novembre 2017, 13 novembre
2018, 31 juillet 2020 modifié et 16 novembre 2023 modifié portant habilitation de l'établissement
principal de la S.A.S. SERVICES FUN ÉRAIRES STÉPHANOIS (siège social 46 rue Émile Zola Z.A. du
Pont de l'Âne 42650 Saint-Jean-Bonnefonds) dénommé POMPES FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue
Émile Zola Z.A. du Pont de l'Âne à Saint-Jean-Bonnefonds, à exercer certaines activités funéraires ;
VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement principal de la S.A.S. SERVICES
FUNÉRAIRES STÉPHANOIS (siège social 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l'Âne 42650 Saint-Jean-
Bonnefonds) dénommé POMPES FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de
l'Âne à Saint-Jean-Bonnefonds, formulée le 18 juillet 2024 par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur
exécutif adjoint ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 mentionnant l'acquisition de l'établissement dénommé POMPES
FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l'Âne à Saint-Jean-Bonnefonds (S.A.S.
SERVICES FUNÉRAIRES STÉPHANOIS) par la S.A.S. FUNECAP SUD-EST dont le siège se situe Rue du
Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 portant modification d'habilitation, dans le
domaine funéraire, de l'établissement principal de la S.A.S. SERVICES FUNÉRAIRES STÉPHANOIS
(siège social 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l'Âne 42650 Saint-Jean-Bonnefonds) dénommé
POMPES FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l'Âne à Saint-Jean-
Bonnefonds, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, pour SIX ANS, est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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DOMAINE FUNÉRAIRE 40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00012
ARRÊTÉ N°R56/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00012 - ARRÊTÉ N°R56/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 41
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Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R56/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de création d'habilitation, formulée par Monsieur Yann GUILLOUET,
directeur exécutif adjoint, pour l'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST
(siège social Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES
FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon, reçue en
préfecture le 18 juillet 2024 ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST (siège social Rue du
Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES JULLIEN
FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon, exploité par Monsieur Philippe LE
DIOURON, directeur général, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0219
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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DOMAINE FUNÉRAIRE 42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00013
ARRÊTÉ N°R57/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00013 - ARRÊTÉ N°R57/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 43
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et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R57/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de création d'habilitation, formulée par Monsieur Yann GUILLOUET,
directeur exécutif adjoint, pour l'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST
(siège social Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES
FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à Saint-Héand, reçue en préfecture le 18
juillet 2024 ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST (siège social Rue du
Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES BRESO sis
33 route de Saint-Étienne à Saint-Héand, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON,
directeur général, est habilité à exercer, sur l'ens emble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0220
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
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DOMAINE FUNÉRAIRE 44
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D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
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ARRÊTÉ N°R58/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de création d'habilitation, formulée par Monsieur Yann GUILLOUET,
directeur exécutif adjoint, pour l'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST
(siège social Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES
FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l'Âne à Saint-Jean-
Bonnefonds, reçue en préfecture le 18 juillet 2024 ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST (siège social Rue du
Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNÈBRES ARGAUD
PAUL sis 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l'Âne à Saint-Jean-Bonnefonds, exploité par
Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, est habilité à exercer, sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de
l'Âne à Saint-Jean-Bonnefonds,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0221
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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DOMAINE FUNÉRAIRE 46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00015
ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE
MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE
DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00015 - ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES
DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE47
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU
JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2223-25-1 et
D. 2223-55-2 et suivants ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur du funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire (rectificatif) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 modifié renouvelant la liste des personnes habilitées pour
remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le secteur
funéraire ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 7 mai 2019 ;
VU la désignation du 31 mai 2023 par le président du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Loire ;
VU la désignation du 6 juin 2023 par le directeur départemental de la protection des populations ;
VU la désignation du 7 juin 2023 par le président de l'Association des Maires de France ;
VU la désignation du 20 juin 2023 par les présidentes de la délégation de Saint- Étienne et de la
délégation de Roanne de la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole ;
VU la désignation du 30 juin 2023 par le président de l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Loire ;
VU la désignation du 30 juin 2023 par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat ;
VU la désignation du 30 juin 2023 par le président de l'université Jean Monnet ;
CONSIDERANT le courriel de la direction départementale de la protection des populations du 22
juillet 2024 qui désigne Madame CHARROIN Chrystel en remplacement de Madame CIRAOLO
Chantal ;
CONSIDERANT le courriel rectificatif de la direction départementale de la protection des
populations du 23 juillet 2024 qui désigne Monsieur CABRIDENC Pierre directeur départemental de
la protection des populations ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00015 - ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES
DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE48
ARRÊTE
ARTICLE 11/2 :
L'article 1er est modifié comme suit :
Les membres du jury appelés à se prononcer sur la délivrance des diplômes de maître de cérémonie
et de conseiller funéraire et assimilé sont inscrits sur la liste départementale modifiée annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette liste est établie pour une durée de trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes
décédées ou ayant déménagé hors du département. Elle permet aux organismes de formation de
respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution du jury.
ARTICLE 3 :
Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre
personnes figurant sur la liste départementale où se déroulent les épreuves théoriques.
Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres
consulaires et représentant de la profession funéraire.
En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois
membres sont présents.
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités
peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
ARTICLE 4 :
Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un
organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou
contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
ARTICLE 5 :
La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une
rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à
des activités de recrutement pour le ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire – direction de la citoyenneté et de la
légalité – bureau des élections et de la réglementation générale – 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 –
42022 Saint-Etienne cedex 01 ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer – direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois
suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin
69433 Lyon CEDEX 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00015 - ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES
DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE49
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-25-00004
Arrêté portant autorisation de la course de côte
de moto à Marlhes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 50
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N°097/2024 PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE
DE CÔTE DE MOTO A MARLHES
LES 16, 17 ET 18 AOÛT 2024
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-34, R. 431-37 , A 331-17 à A.
331-32 et D. 331-5 ;
VU l'article L.110-1 du code de l'environnement relatif à la protection des milieux naturels ;
VU les articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier relatifs aux usages du feu ;
VU la demande présentée par M. Julien MAGNOULOUX, trésorier de l'association « Moto
Club Les Picarloux » sis 21 route de Jonzieux à Marlhes, en vue d'organiser, les 16, 17 et 18
août 2024, la course de côte de moto à Marlhes comptant pour le championnat de France
de la montagne et le championnat de France de course de côte à l'ancienne ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un
règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le permis d'organisation n°24/0461 (épreuve n°544) de la fédération française de
motocyclisme délivré le 19 avril 2024 ;
VU le contrat d'assurances conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices
d'assurances ;
VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
la sécurité de l'épreuve ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 27 juin 2024 ;
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 51
VU l'arrêté pris par M. le président du Conseil départemental de la Loire en date du 26 juin
2024 afin de réglementer provisoirement la circulation pendant cette épreuve ;
VU l'arrêté pris par M. le maire de Marlhes en date du 23 juillet 2024 afin de réglementer
provisoirement la circulation pendant cette épreuve ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-99 SAT en date du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité,
et que des précautions doivent être prises pour limiter l'impact de cette manifestation sur les
milieux naturels ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour la lutte contre les
incendies de forêt ;
SUR proposition du sous-préfet de Montbrison ;
A R R E T E
Article 1 er : L'association « Moto-club Les Picarloux », représentée par son trésorier, M. Julien
MAGNOULOUX, est autorisée à organiser, les 16, 17 et 18 août 2024, aux conditions définies
par le règlement de l'épreuve et suivant l'itinéraire ci-annexé, la course de côte de moto à
Marlhes comptant pour le championnat de France de la montagne et le championnat de
France de course de côte à l'ancienne.
Article 2 : Cette épreuve n'admettra que des machines conformes au règlement de la
fédération française de motocyclisme et sera divisée en plusieurs catégories, suivant la
cylindrée. Elle se déroulera comme suit :
Vendredi 16 août 2024 : à partir de 15 h 30 : vérifications administratives et techniques.
Samedi 17 août 2024 : 7 h à 10 h : contrôles administratifs et techniques.
11 h à 19h : essais libres et chronométrés, courses et démonstrations
Dimanche 18 août 2024 : 8 h à 13 h : essais libres et chronométrés et démonstrations
13 h 30 à 18 h 30 : courses et démonstrations
18 h 30 à 19 h 15 : remise des prix
Le nombre de participants est limité à 220, celui des spectateurs à 1000.
Article 3 : L'épreuve empruntant la voie publique (RD 10) se déroulera sur route fermée à la
circulation conformément aux dispositions prises par les arrêtés susvisés de M. le président
du conseil départemental de la Loire et de M. le maire de Marlhes.
Article 4 : MM. les docteurs Corentin RIOCREUX et Alexis CHEVALIER, deux infirmiers, une
équipe de secouristes de l'association des maîtres nageurs sauveteurs et secouristes de la
Loire et deux ambulances de la SARL Ambulances Chapuis de Saint-Chamond assureront la
couverture médicale. En cas de départ des deux ambulances, la course devra être arrêtée
jusqu'au retour de l'une d'entre elles.
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 52
Une dépanneuse du garage BONNEFOY de Marlhes sera également présente.
Article 5 :Le directeur de course est l'interlocuteur unique du CODIS 42. Il s'agit de M. Patrick
ALZINGRE

Les 17 et 18 Août 2024, le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera communiqué par
l'organisateur à l'officier du CODIS 42 par l'intermédiaire du 18 ou 112.
Principe d'engagements des moyens sapeurs-pompiers :
1ER CAS :
Le directeur de course demande en renfort des moyens sapeurs-pompiers auprès du CODIS
42 :
Rôle du directeur de course :
-En concertation avec l'officier du CODIS 42 décide du point d'engagement (pénétrante) des
moyens sapeurs-pompiers.
-Lui seul donne l'ordre aux moyens sapeurs-pompiers sur le terrain d'intervenir sur le parcours
de la course.
2ème CAS :
Une demande de secours arrive directement au CODIS 42 sans passer par le directeur de
course (spectateurs pris de malaise, secours à personne ou incendie etc.) dont l'accès des
secours nécessite de traverser ou d'utiliser le parcours de la course.
Rôle du CODIS 42
Le CODIS 42 devra systématiquement informer le directeur de course de cet évènement et
en concertation décider avec lui du point d'engagement (pénétrante) des moyens sapeurs-
pompiers. Toutefois seul le directeur de course donne l'ordre aux sapeurs-pompiers sur le
terrain de traverser ou d'utiliser le parcours de la course.
Sauf ordre contraire du directeur de course toujours intervenir dans le sens de la course.
L'organisateur devra communiquer aux services d'urgence, avant le départ de la course, le
numéro de téléphone du PC secours.
L'organisateur s'engage à interrompre la course, afin de laisser libre passage pour les engins
de secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité
intérieure. En cas d'évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-
Préfet de Montbrison via l'adresse suivante : pref - epreuves- sportives@loire.gouv.fr, au plus
tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
Article 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour
assurer en tout point du parcours, et à tout moment, la sécurité des spectateurs, ceux-ci
devant se placer dans des zones délimitées par de la rubalise de couleur verte. Les zones
interdites au public seront signalées avec de la rubalise de couleur rouge et des panneaux.
Les zones réservées aux spectateurs seront uniquement situées sur le côté droit montant, les
zones en surplomb du parcours présentant un risque d'éboulement seront interdites au
public.
Une attention particulière devra être apportée au cheminement des spectateurs et un
balisage sera réalisé par l'organisateur.
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 53
Article 7 : L'organisateur devra apporter une vigilance accrue au stationnement des véhicules
des spectateurs et plus particulièrement à l'arrivée de la course. En effet, compte tenu de la
sécheresse et des risques d'incendie s'y afférent, le stationnement à l'arrivée ne devra pas
entraver l'accès des véhicules de secours aux voies forestières. L'arrivée devra être clairement
matérialisée et du personnel positionné. Des parkings spectateurs, situés sur des terrains
privés, devront permettre le stationnement des véhicules qui seront guidés par des membres
de l'organisation.
Article 8 : Un nombre suffisant de commissaires de course portant un signe distinctif devra
être prévu aux emplacements sensibles, soit au minimum 13 postes, équipés d'extincteurs et
reliés avec le départ et la direction de course par radio. Ils devront également être porteurs
de gilets à haute visibilité et panonceaux réglementaires. Avant le début de l'épreuve,
l'organisateur devra s'assurer de la mise en place de ces personnels et de cette signalisation.
Dans le cadre du plan vigipirate, des règles de prudence et de vigilance renforcées sont
préconisées. L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires et assumera l'entière
responsabilité de cette manifestation.
Article 9: Dès que les voies désignées ci-dessus sont interdites à la circulation, les
organisateurs sont seuls habilités à réglementer leur utilisation, en liaison avec le
commandant du service d'ordre et le chef du service de sécurité.
Article 10 : En cas d'accident, toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de
liaison radio pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre
qu'après accord entre le responsable du service d'ordre et le directeur de course.
Article 11 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Julien MAGNOULOUX, organisateur
technique nommément désigné, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler
que toutes les mesures techniques et de sécurité, prescrites après avis de la commission
départementale de sécurité routière, ont été prises. L'organisateur devra produire avant le
départ de l'épreuve, une attestation écrite précisant que les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera envoyée à l'adresse électronique
suivante :pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr
Article 12 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il
apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il
appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le
déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de
permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils
usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 13 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation
réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs
dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures après la fin de l'épreuve, faute de quoi,
leur enlèvement sera opéré aux frais de l'organisateur.
Une communication des consignes relatives au respect de l'environnement (gestion des
déchets, respect des zones autorisées, interdiction de divagation du public sur les zones
Natura 2000…) devra être faite aux participants et au public.
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 54
Après l'épreuve, les organisateurs devront veiller au nettoyage des espaces réservés au public
et autres secteurs traversés par la manifestation, et à la dépose de toutes formes de balisage.
Article 14 : Concernant la prévention des nuisances sonores, t outes les dispositions devront
être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d'atteinte à la
tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que
possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d'exposition), entre
autres en s'assurant de l'absence de tout comportement anormalement bruyant durant
l'épreuve.
La totalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs
devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des
émissions sonores des véhicules et pour le cas échéant interdire l'accès aux parcours des
véhicules dont le bruit dépasserait les normes fixées par les fédérations sportives
délégataires, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en
permanence, sur les propriétés habilitées de tiers riverains des parcours , les valeurs
maximales d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article
R1336-7 du code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice
fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.
Article 15 : Concernant la protection des captages d'eau, les activités et installations liées à
l'épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics ou privés concernés
par cette manifestation, les dispositions suivantes :
-dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
-dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les
interdictions et/ou les mesures fixées par :
-la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi
sur l'eau et textes d'application),
-la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code
de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques
portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de
protection des captages).
Afin de minimiser les risques de rejets accidentels d'huile et d'hydrocarbures des bâches,
récupérateurs, dispositif absorbant devront être mis à disposition.
Article 16 :En cas d'alerte canicule (vigilance orange) ou d'alerte canicule extrême (vigilance
rouge) des mesures de protection des participants voire de restriction des activités devront
être mises en œuvre par l'organisateur.
ARTICLE 17 : Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets
en combustion ( allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complétement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles ( bois, forêt). Les feux
en plein air à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après
autorisation préalable délivrée par le maire de la commune concernée.
Article 18 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des
redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 5/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 55
assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la
manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut
se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec
l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 19 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président du Conseil départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)
- MM. les représentants des élus départementaux à la CDSR
- MM. les représentants des maires à la CDSR
- M. le maire de MARLHES
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR)
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire -service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours
- M. le directeur du SAMU 42
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile
- M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme
- M. Yves GOUJON, de l'automobile club du forez
- M. Julien MAGNOULOUX, trésorier de l'association « Moto Club Les Picarloux» auquel est
accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des
prescriptions.
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 25 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 6/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 56