BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-398
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-31-00004 - 2025 - ESSOR PROVENCE- ARRETE ISFT 1ere demande
(2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire à l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au
bénéfice de la société aéroport-Marseille-Provence, pour
effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre
de la prévention du péril aviaire en
2026 (7 pages) Page 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-12-31-00006 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «EFIDIA» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 14
13-2025-12-31-00005 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «BABEL JOLIETTE» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 18
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-12-31-00009 - 02 ARRETE DE COMPOSITION CDVL (3 pages) Page 22
13-2025-12-31-00001 - DS - subdélégation DREETS (2 pages) Page 26
13-2025-12-31-00007 - DS Maquette DMIN (8 pages) Page 29
13-2025-12-31-00002 - SDS DDPP generale 20251208-2 (6 pages) Page 38
13-2025-12-31-00003 - SDS DDPP OS 20251208 (2 pages) Page 45
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-12-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-180 de traitement
de l'insalubrité du logement sis Mas Clarousset route de Cacharel 13460
Saintes-Maries-de -la-Mer, appartement 7, références cadastrales AW
90 (6 pages) Page 48
2
DDETS 13
13-2025-12-31-00004
2025 - ESSOR PROVENCE- ARRETE ISFT 1ere
demande
DDETS 13 - 13-2025-12-31-00004 - 2025 - ESSOR PROVENCE- ARRETE ISFT 1ere demande 3
EzPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant agrément de l'organisme « Essor Provence » pour des activités
« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-01-00012 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier transmis le 23 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme « Essor
Provence » sise 29, avenue Frais Vallon, 13013 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-31-00004 - 2025 - ESSOR PROVENCE- ARRETE ISFT 1ere demande 4
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1 2° du Code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Essor Provence », est agréé pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut ê tre aussi s aisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 31/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-31-00004 - 2025 - ESSOR PROVENCE- ARRETE ISFT 1ere demande 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-31-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire à l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au bénéfice de la société
aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au
titre de la prévention du péril aviaire en
2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au bénéfice de la société aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire en
2026
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au bénéfice de la société aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire en
2026
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L.123-19-2 et R. 427-
5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-10 à D. 213-1-24 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées
en milieu urbain par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 rectifié, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines
espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité
aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007 215-5 du 3 août 2007 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Marseille-Provence, ci-après dénommé "l'AMP", instituant une
zone "côté ville", ci-après dénommée la "ZCV", dont l'accès peut être réglementé, et
d'autre part une zone de sûreté dénommée la "ZSAR", à accès strictement réglementé en
regard de la sûreté du transport aérien ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au bénéfice de la société aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire en
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Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention signée entre le bataillon de marins-pompiers de Marseille, ci -après
dénommé le "BMPM" et l'AMP, pour une durée de 10 ans à compter du 1 er janvier 2018 et
concernant, entre autres, la prévention du péril animalier ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional de la nature (CSRPN) en date du 6 décembre
2025 , prenant en compte le maintien dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Vu la consultation du public réalisée du 15 décembre 2025 au 31 décembre 2025, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement, sur le site internet de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et n'ayant donné lieu à aucune participation ;
Considérant que sur un aéroport, les opérations de régulation d'oiseaux sont autorisées
pour la préservation de la sécurité publique, que de ce fait ces opérations s'inscrivent
dans le domaine de la destruction administrative et non de la chasse, conséquemment les
modes et moyens utilisables pour pratiquer les régulations autorisées par le présent arrêté
ne rentrent pas dans le cadre de l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié "relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans
un but de repeuplement" ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens alternatifs satisfaisants à ceux autorisés par
le présent arrêté pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité
aérienne ;
Considérant que dans l'exercice de destruction administrative d'animaux susceptibles de
mettre en péril la sécurité publique, il convient de mettre en œuvre des actions
proportionnées au danger à écarter ou à supprimer et par la suite adaptées à l'objectif
recherché ;
Considérant la demande établie le 31 octobre 2025 par la société aéroport
Marseille-Provence, gestionnaire de l'AMP ;
Considérant que l'AMP, met en œuvre, par l'utilisation de sources lumineuses, d'émissions
sonores, de moyens pyrotechniques de type fusée et par la circulation de véhicules
adaptés, les moyens d'effarouchement nécessaires pour limiter au maximum les
prélèvements;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens alternatifs satisfaisants à ceux autorisés par
le présent arrêté pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité
aérienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
Article premier :
Concernant les espèces d'oiseaux visées à l'article 4 du présent acte, la SAS aéroport
Marseille-Provence, représentée par son directeur des opérations, est autorisée à faire
pratiquer sur la zone aéroportuaire de l'AMP, sous la responsabilité de son responsable des
opérations aéronautiques, des actions d'effarouchement sans quota sur toutes ces espèces
d'oiseaux et de régulation avec ou sans quota selon l'espèce concernée, dans le périmètre
de la ZSAR seulement, ou de la ZSAR et de la ZCV.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au bénéfice de la société aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire en
2026
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Ces opérations de prévention du péril aviaire par effarouchement ou tir de régulation sont
praticables tous les jours de l'année, dès la demi-heure précédant le lever du soleil et
s'achèvent au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil.
Article 2:
La perturbation intentionnelle s'exerce par effarouchement des espèces d'oiseaux visées à
l'article 4 sans quota, à l'aide des moyens prévus à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 13
juin 2024 susvisé. En application de l'arrêté ministériel du 13 juin 2024, au cours de la
période de validité du présent acte, le gestionnaire de l'aéroport peut mettre en œuvre de
nouveaux moyens de régulation et d'effarouchement en accord avec le préfet, sous le
contrôle des services de l'aviation civile.
Article 3 :
Pendant la période de nidification des oiseaux, dans la zone marécageuse des salins du lion
située à l'intérieur de la ZCV seulement, la perturbation intentionnelle et la régulation des
oiseaux sont restreintes autant que possible afin de limiter le dérangement des espèces.
La destruction des nids et des œufs dans la zone marécageuse des salins du lion est
interdite.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au bénéfice de la société aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire en
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Article 4:
Espèces dont la régulation est autorisée, zones de régulation possibles et quotas
applicables :
Nom commun
de l'espèce
Nom
scientifique
de l'espèce
Famille de
l'espèce
Espèce
protégée
au titre
de
l'arrêté
ministérie
l du 29
octobre
2009
Possibilit
é de
régulatio
n sur
ZCV
Possibilité
de
régulation
sur ZSAR
Quota de
régulation
applicable
pour
l'espèce
Buse variable Buteo buteo Accipitridés Oui Non Oui 4**
Epervier
d'europe
Accipiter
nisus
Accipitridés Oui Non Oui 4**
Milan noir Milvus
migrans
Accipitridés Oui Non Oui 4**
Faucon
crécerelle
Falco
tinnunculus
Falconidés Oui Non Oui 20**
Héron cendré Ardea
cinerea
Ardéidés Oui Non Oui 5**
Héron garde-
boeuf
Bubulcus ibis Ardéidés Oui Non Oui 20
Choucas des
tours
Corvus
monedula
Corvidés Oui Non Oui sans
quota*
Cygne
tuberculé
Cygnus olor Anatidés Oui Oui Oui 30**
Grand
cormoran
Phalacrocora
x carbo
Phalacrocoraci
dés
Oui Oui Oui 30
Mouette
rieuse
Chroïcoceph
alus
ridibundus
Laridés Oui Oui Oui 30
Goéland
argenté
Larus
argentatus
Laridés Oui Oui Oui 5
Goéland
leucophée
Larus
michahelis
Laridés Oui Oui Oui sans
quota
Vanneau
huppé
Vanellus
vanellus
Charadriidés Non Non Oui 20
Corbeau freux Corvus
frugilegus
Corvidés Non Non Oui 5
Pie bavarde Pica pica Corvidés Non Oui Oui sans
quota*
Corneille
noire
Corvus
corone
Corvidés Non Oui Oui 5
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au bénéfice de la société aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire en
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Etourneau
sansonnet
Sturnus
vulgaris
Sturnidés Non Oui Oui sans
quota*
Pigeon ramier Columba
palumbus
Columbidés Non Oui Oui sans
quota*
Pigeon biset Columba
livia
Columbidés Non Oui Oui sans
quota*
Pigeon
colombin
Columba
oenas
Columbidés Non Oui Oui 5
Tourterelle
turque
Streptopelia
decaocto
Columbidés Non Oui Oui sans
quota*
Martinet noir Apus apus Apodidés Oui Oui Oui 5
* bien qu'aucun quota ne soit imposé, les prélèvements sur ces espèces doivent rester modérés,
conformément à l'avis du CSRPN.
** pour ces espèces, les prélèvements ne doivent être effectués qu'en dernier recours, en
appliquant prioritairement toutes les mesures d'effarouchement disponibles, conformément à l'avis
du CSRPN.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au bénéfice de la société aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire en
2026
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Article 5
Concernant l'espèce goéland leucophée (Larus michahelis) uniquement, sont autorisés sur
la ZCV et sur la ZSAR la destruction des nids et ébauches de nids, ainsi que des œufs.
Article 6
Les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle et de
régulation des oiseaux prévues dans le cadre de cet arrêté sont :
a) les personnels BMPM membres du service prévention du péril animalier (FIPA) ;
b) le responsable fonctionnel "prévention du péril animalier" d'AMP ;
c) le responsable fonctionnel adjoint "prévention du péril animalier" d'AMP ;
Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par
l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 susvisé.
Ils doivent être titulaires du permis de chasser et au besoin, de l'agrément de piégeur.
À défaut de pouvoir justifier d'une expérience ou d'un savoir faire en la matière, les
personnels intervenant sur la reproduction du goéland leucophée, selon les dispositions de
l'article 5 du présent acte, doivent obligatoirement avoir suivi une formation dispensée par
un organisme choisi après avis de la DDTM13.
Dans l'exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent
détenir sur eux la présente autorisation dérogatoire ainsi qu'un ordre de mission personnel,
délivré par les services de l'AMP, faisant référence à la présente autorisation, dûment daté
et signé, de sorte à être en mesure de les présenter à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.
Article 7
Tous les cadavres d'oiseaux récoltés sur la ZSAR ou la ZCV de la zone aéroportuaire
de Marseille-Provence par les services de l'aérop ort ou l'OFB, qu'ils résultent des opérations
de régulation ou de collision avec un aéronef, sont conservés sur place par les services de
l'AMP dans des congélateurs prévus à cet effet, pour une durée minimale d'un mois.
Chaque cadavre d'oiseau ainsi stocké est identifié par une étiquette faisant figurer le nom
de l'espèce, le sexe du spécimen, la cause de mortalité ainsi que le lieu, la date et l'heure en
cas de régulation.
Lorsqu'ils souhaitent éliminer les cadavres d'oiseaux qu'ils conservent, les services de l'AMP
en informent la DDTM13 au moins une semaine avant, par courr iel. Ce courriel
s'accompagne du décompte des cadavres d'oiseaux à éliminer et de la cause de leur mort.
Une fois le délai réglementaire d'une semaine écoulé, les cadavres d'oiseaux sont éliminés à
la charge du pétitionnaire, selon les modes et moyens en vigueur.
Article 8
Le gestionnaire de l'AMP est tenu de rédiger un rapport exhaustif de l'exercice des
opérations d'effarouchement et de régulation ainsi que des observations réalisées sur les
destructions d'oiseaux par collision portant sur la durée de validité du présent arrêté.
Ce rapport doit être complété d'une analyse évaluant l'impact de ces actions et leur
efficacité au regard de la prévention des collisions et doit :
➢ distinguer statistiquement les différentes espèces de la famille des laridés, parmi
lesquels il convient de distinguer les goélands leucophées des goélands argentés ainsi que
des mouettes rieuses ;
➢ distinguer statistiquement les deux espèces de falconidés, à savoir le faucon crécerelle
(Falco tinnunculus) et le faucon crécerellette (Falco naumanni) ;
➢ inclure les oiseaux morts récoltés hors régulation répertoriés distinctement par rapport
aux spécimens régulés en notifiant autant que possible les causes de leur mort, quel que
soit l'état dans lequel ils auront été trouvés ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au bénéfice de la société aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire en
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➢ inclure le décompte des destructions de nids et des stérilisations d'oeufs de goéland
leucophée réalisées dans le cadre de l'article 5 du présent arrêté ;
➢ fournir une étude sur la bonne gestion de la zone de l'aéroport et de la zone des salins
du Lion en vue de diminuer les collisions avec les oiseaux ;
➢ faire parvenir le bilan avant le 30 septembre 2026 à la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, en même temps que la demande de
renouvellement.
Article 9 :
Le présent acte est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique
« télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 10, suivi et exécution :
 Monsieur le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des
Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 31 décembre 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
Pour le directeur départemental et
par délégation, le directeur adjoint
SIGNE
Charles VERGOBBI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1du Code de
l'environnement, au bénéfice de la société aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire en
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-31-00006
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «EFIDIA» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-31-00006 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EFIDIA»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
14
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EFIDIA» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «EFIDIA» pour ses locaux et siège social
situés 425 rue René Descartes, bâtiment C, 13857 à Aix-en-Provence ;

Vu la déclaration de la société dénommée «EFIDIA» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-31-00006 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EFIDIA»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
15
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «EDIDIA» dispose en son établissement et siège social
situés 425, rue René Descartes, bâtiment C, 13857 à Aix-en-Provence , d'une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «EFIDIA», dont le siège social est situé 425, rue René
Descartes, bâtiment C, 13857 à Aix-en-Provence, est agréé pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/33
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «EFIDIA», dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège
de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou
droits de vote, la condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux
entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement
susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l'objet d'une
déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-31-00006 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EFIDIA»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
16
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-31-00006 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EFIDIA»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-31-00005
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «BABEL JOLIETTE» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-31-00005 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL
JOLIETTE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL JOLIETTE» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «BABEL JOLIETTE» dont le siège social
est situé 68, rue de la République - 13002 Marseille, pour son établissement situé 11, place de
la Joliette – 13002 Marseille ;

Vu la déclaration de la société dénommée «BABEL JOLIETTE» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-31-00005 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL
JOLIETTE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
19
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «BABEL JOLIETTE» dont le siège social est situé 68, rue
de la République, 13002 à Marseille, dispose en son établissement situé 11, place de la Joliette,
13002 à Marseille d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la
tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «BABEL JOLIETTE », dont le siège social est situé 68, rue de la
République, 13002 à Marseille est agréé pour son établissement situé 11, place de la Joliette
13002 à Marseille en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/32
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «BABEL JOLIETTE», dans sa demande d'agrément et notamment le changement
de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts
sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis
aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement
susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l'objet d'une
déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-31-00005 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL
JOLIETTE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
20
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-31-00005 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL
JOLIETTE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
21
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-31-00009
02 ARRETE DE COMPOSITION CDVL
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00009 - 02 ARRETE DE COMPOSITION CDVL 22
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-18-00015 du 19 décembre 2025 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs
locatives du département des Bouches-du-Rhône ainsi que de leurs suppléants
Vu l'arrêté n° 13-2022-08-23-00006 du 26 août 2022 portant composition de la commission
départementale des valeurs locative (CDVL) des Bouches-du Rhône
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne,
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses
fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs
locatives du département des Bouches-du-Rhône , autres que les parlementaires et les
représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du
conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives
s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de
4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale
des valeurs locatives du département des Bouches-du-Rhône dans les conditions prévues
aux articles 371 ter I à 371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;
A R R E T E
Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00009 - 02 ARRETE DE COMPOSITION CDVL 23
Article 1
La commission départementale des valeurs locatives du département des Bouches-du-
Rhône est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick GHIGONETTO Monsieur Yves MORAINE
Madame Laure-Agnès CARADEC Madame Judith DOSSEMONT
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier KHELFA Monsieur Laurent BELSOLA
Monsieur Jean-Christophe CARRE Madame Anne REYBAUD née DECROIX
Monsieur Laurent SIMON Monsieur Patrick PIN
Monsieur Yves WIGT Monsieur Georges CRISTIANI

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Monsieur Yves VIDAL Madame Corinne CHABAUD née MALLET
Monsieur André BERTERO Madame Christelle AILLET
Monsieur Olivier GUIROU Monsieur Lucien LIMOUSIN
Monsieur Georges JULLIEN Madame Alice ROGGIERO née Bouquet
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Madame Nicole RICHARD-VERSPIEREN Monsieur Pierre BAIL
Monsieur Pierre-André LORMANT Monsieur Robert HERNANDEZ
Monsieur Philippe BONIFAY Monsieur Patrick BARRE
Monsieur Rudy BEN-JAMIN Monsieur Fabrice ALIMI
Madame Laurence PONT Madame Corinne PELLEGRINI
Monsieur Christophe SOSCIA Monsieur Patrick VERBAUWEN
Madame Nacerra LE GARREC née ABBAS Monsieur Hervé LIQUIDATO
Monsieur Olivier BIZOT Monsieur Daniel SALENC
Monsieur Bernard MASALA Monsieur Jean-Claude HEID REVEST
Article 2
Le Secrétaire général et la Directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des
Bouches-du-Rhône sont réunis à l'initiative de la Directrice régionale des finances
publiques de Provence Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône.
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00009 - 02 ARRETE DE COMPOSITION CDVL 24
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2025
Pour le préfet,
Par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Frédéric Poisot
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00009 - 02 ARRETE DE COMPOSITION CDVL 25
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-31-00001
DS - subdélégation DREETS
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00001 - DS - subdélégation DREETS 26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Décision du 02 décembre 2025 de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant
subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et les
arrêtés ministériels catégoriels associés,
Vu le décret n° 2004 -374 d u 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint,
chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes
et métrologie » (Joël BONARIC),
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant reconduction dans les fonctions de directeur régional adjoint de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des
fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie », pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2025 (Joël BONARIC),
Vu l'arrêté du 01 avril 2016 portant affectation sur l'emploi de chef de service de la métrologie légale
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Frédéric SCHNEIDER),
1
Direction régionale
de l'économie,
de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00001 - DS - subdélégation DREETS 27
DECIDE
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et chargé des fonctions de responsable
du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,
- M. Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale en région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
à l'effet de signer en mon nom tous actes administratifs énumérés à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé du 1er décembre 2025.
Article 2 : Les subdélégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la
métrologie légale pour le département des Bouches-du-Rhône (compétences départementales) sont
abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, MM. Sébastien
DEBEAUMONT, Joël BONARIC et Frédéric SCHNEIDER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 5 décembre 2025
Pour le Préfet,
Par autorisation,
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00001 - DS - subdélégation DREETS 28
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-31-00007
DS Maquette DMIN
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00007 - DS Maquette DMIN 29
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur François LEGROS,
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité,
et à madame Audrey ROBERT, directrice adjointe
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de
retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône n° 574 du 27 septembre 2017 , portant affectation de m onsieur François LEGROS,
attaché hors classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des migrations, de l'intégration et de la
nationalité ;
Vu la note d'affection de service de madame la secrétaire générale de la préfecture des
Bouches-du-Rhône n°400 du 13 septembre 2019, portant affectation de madame Audrey
ROBERT, attachée hors classe, en qualité de directrice adjointe des migrations, de
l'intégration et de la nationalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur des migrations,
de l'intégration et de la nationalité (DMIN), ainsi qu'à madame Audrey ROBERT, directrice
adjointe, sous l'autorité de monsieur le directeur, à l'effet de signer la totalité des actes de
la direction dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
A. Compétences générales :
- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite
de 5 000 euros T.T.C.
B. Admission au séjour :
- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour,
document de circulation pour étrangers mineurs ;
- délivrance des autorisations provisoires de séjour, y compris les refus ;
- délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens ;
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l'Union
Européenne ;
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États ;
- délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés,
apatrides et personnes de nationalité indéterminée ;
- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus ;
- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour ;
- refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-
frontière ;
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ
volontaire et décisions fixant le pays de destination ;
- décisions de retrait de titre de séjour ;
- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide
sociale à l'enfance et celles délivrées aux étrangers « travailleurs temporaires ».
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C. Éloignement, contentieux et asile :
- documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure les
fonctions de rapporteur ;
- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA) ;
- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion ;
- notifications des procédures d'expulsion ;
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ
volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et
décisions fixant le pays de destination ;
- délivrance de sauf conduits ;
- décisions de retrait de titre de séjour ;
- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de
maintien en rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention
administrative, décision d'irrecevabilité d'une demande d'asile formulée en rétention
administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le
premier président de la cour d'appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des
libertés et de la détention et information du parquet ;
- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une demande
d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 733-8 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la
détention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la détention dans le
cadre d'une demande d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 322-
2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- réquisitions d'extraction conformément aux dispositions des articles D 315 et D 316 du
code de procédure pénale ;
- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels ;
- interdictions de retour sur le territoire français ;
- prolongation d'interdictions de retour sur le territoire français ;
- interdictions de circulation sur le territoire français ;
- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et
représentation de l'État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif
et judiciaire des étrangers.
D. Naturalisations :
Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse :
- enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 21-2
du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du code civil)
et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de
mention sur les actes de naissance adressés aux mairies pour les enfants bénéficiant de
l'effet collectif et pour les demandeurs nés en France ;
- avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nationalité française en raison du
mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article
21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2
du code civil) ;
- avis favorables de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21
15 et suivants du code civil) ;
- avis favorables et défavorables de libération des liens d'allégeance (article 23-4 du code
civil) ;
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- décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35
et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) ;
- tout document relatif à l'instruction des demandes, récépissés de déclaration de
nationalité par mariage ;
- procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition, de restitution, de carence ou de
désistement d'une demande de naturalisation ou d'une déclaration de nationalité ;
- représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux administratif relatif au
classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française.
E. Bureau des Relations Générales et de l'Identité :
1) Missions de proximité identité :
- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports
temporaires ;
- établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques de
mission de la légion étrangère pour l'ensemble du territoire national ;
- refus d'établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie du
territoire ;
- établissement des titres CNI/passeport suite au non-renouvellement d'une mesure
d'interdiction administrative de sortie du territoire ;
- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des
personnes recherchées ;
- documents relatifs aux réquisitions ;
- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports ;
- opposition à sortie du territoire des mineurs ;
- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux
interventions.
2) Missions affaires générales :
- attestations de résidence ;
- déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la
double nationalité (franco-algérienne, franco-suisse, franco-tunisienne, franco-
israélienne…) ;
- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers ;
- demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de la
délivrance de titres de séjour ;
- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger ;
- vérification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires
entre la France et le Royaume-Uni.
F. Correspondances :
- correspondances diverses et réponses aux interventions.
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Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de
monsieur le directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de
signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :
- madame Christine JUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour (BAAS) ; délégation lui est également donnée pour assurer la
représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des
mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre
VII ter du code de justice administrative ;
- madame Murielle BARATIER, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, du
contentieux et de l'asile (BECA) ; délégation lui est également donnée, dans le cadre des
examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de
titre de séjour et de certificat de résidence ;
- madame Aurélie DI CERTO, attachée, cheffe du service interdépartemental des
naturalisations (SIN) ;
- madame Sylvie MALFAIT , attachée, cheffe du bureau des relations générales et de
l'identité (BRGI).
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est
consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux
mentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3
A. Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS).
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l'accueil et de l'admission
au séjour, à :
- monsieur Sylvain CASTEL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau ;
- monsieur Serge HUBAUX, attaché, adjoint à la cheffe de bureau ;
- madame Célina REKIBI, attachée principale, chargée de mission auprès du directeur de la
DMIN ;
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Christine JUE ;
- madame Valérie SALVETTI, monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, madame Farida
MEZIANI et madame Audrey CALATRABA, secrétaires administratifs, ainsi que madame
Maxine LEURET, agente contractuelle de catégorie B, pour :
- les titres de séjour des étrangers et les attestations relatives à ces titres ;
les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour ;
- les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni
instruction générale ;
- les notifications ou bordereaux d'envois ;
- la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de
visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus ;
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- la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiés et
apatrides ;
- les documents relatifs au regroupement familial.
B. Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA).
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée à :
- madame Chloé SPANNEUT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau ;
- madame Razika BENNIA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission
asile ;
- madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section des affaires juridiques et réservées ;
- madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section éloignement ;
- madame Célina REKIBI, attachée principale, chargée de mission auprès du directeur de la
DMIN ;
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Murielle BARATIER.
- madame Camille TOMASINI, monsieur Mathias BLANCHET, madame Assia SALEM ,
madame Laiyal ESSID , madame Nasrine SAÏD , madame Anaïs CHAIX , madame Imane
JELIDI, madame Sandy DUCLOS, madame Emma DEFER et monsieur Luc GRUAT,
secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « affaires juridiques
et réservées » pour :
- les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni
instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant de
la section ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à
chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la
rétention administrative ;
- monsieur Luc HEIM, monsieur Damien BEAUVAIS, monsieur Pathy MATAMPALA NANI ,
madame Isabelle PERCKE, madame Muriel ANDRIEU , madame Audrey CARMONA,
monsieur Cédric GIRAUD, madame Lorenza CORRE et madame Farida FALAH, secrétaires
administratifs, ainsi que madame Sabrina BARBARA, monsieur Riyad KHERRAF, monsieur
Kevin VOLTINE et monsieur Alexi CASTILLO, agents contractuels de catégorie B, dans le
cadre des attributions de la section « éloignement » pour :
- les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et
consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la
frontière ;
- les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale
dans les matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses),
- la notification des procédures d'expulsions ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
administratif des étrangers ;
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- la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la
rétention administrative.
- monsieur Eric GUINTI, madame Sandrine MARTINETTI, madame Stéphanie DE BACKER,
monsieur Sylvain CASSAR et monsieur Patrice BERNARD , secrétaires administratifs, dans
le cadre des attributions du « Pôle Régional Dublin » pour :
- les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni
instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant du
pôle ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à
chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative ;
- le renouvellement des attestations de demande d'asile des procédures dublin ;
en cas d'absence ou d'empêchement de madame Razika BENNIA, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par monsieur Eric GUINTI dans le cadre des attributions du GUDA
et de l'accueil des demandeurs d'asile pour :
- les attestations de demande d'asile et récépissés délivrés aux demandeurs d'asile ;
- les copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les
consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile ;
- les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale
dans les matières relevant du GUDA et de l'accueil des demandeurs d'asile (convocations,
correspondances diverses) ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à
chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative.
C. Service interdépartemental des naturalisations (SIN).
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée pour l'ensemble des attributions exercées par madame Aurélie DI CERTO ,
dans la limite des attributions propres au service interdépartemental des naturalisations
(SIN), à :
- madame Magali OLLIVIER, attachée, adjointe à la cheffe de service ;
pour l'ensemble des attributions exercées par Madame Aurélie DI CERTO.
- monsieur Etienne GONDRAN , secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la
section accueil et gestion des flux, pour :
- l'enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage
(article 21-2 du Code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du
Code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du Code
civil), avis de mention sur les actes de naissance adressés aux mairies pour les enfants
bénéficiant de l'effet collectif et pour les demandeurs nés en France ;
- les avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nationalité française en
raison du mariage (article 21-2 du Code civil), en raison de la qualité d'ascendant de
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français (article 21-13-1 du Code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français
(article 21-13-2 du Code civil) ;
- les décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité française : irrecevabilité et classement sans suite (articles 35 et 41 du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) ;
- tout document relatif à l'instruction des demandes, récépissés de déclaration de
nationalité par mariage.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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13-2025-12-31-00002
SDS DDPP generale 20251208-2
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==PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-DU-RHONE
‍
RAA
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.
Le directeur départemental de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars
2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00002 - SDS DDPP generale 20251208-2 39
Vu l'arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en
qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté n°n°13-2025-11-07-00010 du 7 novembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Concernant les compétences limitatives mentionnées à l'article 1 de l 'arrêté n°13-2025-11-
07-00010 du 7 novembre 2025, telles que reprises ci-dessous :
 l'octroi des congés annuels ;
 l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
 l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
 les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
 l'ordre de maintien dans l'emploi en cas de grève ;
 l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à
temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ;
 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
 les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente à Monsieur Thibault LEMAITRE,
directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de
gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
 Monsieur Antoine BORREDON , délégué au permis de conduire et à la sécurité
routière, chef du service de l'éducation routière ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation
de signature est donnée à Madame Laurence ASTIER , déléguée au permis de
conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l'éducation routière ;
 Madame Johanna SAMAIN , inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Johanna SAMAIN, délégation de
signature est donnée à Madame Ayate BOUHSINA, inspectrice de santé publique
vétérinaire, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00002 - SDS DDPP generale 20251208-2 40
 Monsieur Olivier GARCIN , inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef
du service des inspections frontalières ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GARCIN, délégation de
signature est donnée à Madame Léa REZZI , inspectrice de santé publique
vétérinaire, adjointe au chef du service des inspections frontalières ;
 Monsieur Vincent CHOULET, ingénieur de l 'agriculture et de l'environnement , chef
du service santé, protection animales et environnement ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent CHOULET , délégation
de signature est donnée à Monsieur Julien HARZE , vétérinaire officiel, adjoint au
chef du service santé, protection animales et environnement ;
 Madame Chloé POUPARD , directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des
produits industriels et du pôle commande publique ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé POUPARD , délégation est
donnée à Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et
qualité des services et à Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service
loyauté et qualité des aliments ;
 Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité
des services ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AYOUN, délégation est
donnée à Monsieur Philippe HERAL, inspecteur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe de service ;
 Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité
des aliments ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CUCHIETTI, délégation
est donnée à Madame Audrey AYOUN , directrice départementale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service
sécurité et qualité des services et à Madame Chloé POUPARD , directrice
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande
publique.
ARTICLE 3
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour délivrer
copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l'ensemble des compétences
visées par l'arrêté n°13-2025-11-07-00010 du 7 novembre 2025 à :
 Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00002 - SDS DDPP generale 20251208-2 41
Sont réservés à la signature de Monsieur Yves ZELLMEYER et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à la signature de Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental
adjoint, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, les décisions et actes
relatifs à l'expérim entation animale, les décisions d'agréments d'établissements ainsi que
de leur renouvellement, les correspondances adressées à l'autorité préfectorale, aux
autorités régionales, aux autorités ministérielles, aux élus et aux organisations
professionnelles, les congés et autorisations d'absence des chefs de service.
ARTICLE 5
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les
compétences mentionnées dans les articles 2 de l'arrêté n°13-2025-11-07-00010 du 7
novembre 2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de
conduire et à l'éducation routière, à :
 Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière,
chef du service de l'éducation routière ;
 Madame Laurence ASTIER , déléguée au permis de conduire et sécurité routière,
adjointe au chef du service de l'éducation routière ;
 Madame Nathalie CURIS , inspectrice du permis de conduire et sécurité routière,
adjointe au délégué au permis de conduire et sécurité routière - chef du service de
l'éducation routière ;
 Madame Sylvie TURSI, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière,
adjointe au délégué du permis de conduire et sécurité routière, chef du service de
l'éducation routière.
ARTICLE 6
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les
compétences mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté n°13-2025-11-07-00010 du 7
novembre 2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l'alimentation, la santé
et la protection animales, la protection de l'environnement, à :
 Madame Johanna SAMAIN , inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Johanna SAMAIN, délégation de
signature est donnée à Madame Ayate BOUHSINA, inspectrice de santé publique
vétérinaire, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.
 Monsieur Vincent CHOULET, ingénieur de l 'agriculture et de l'environnement , chef
du service santé, protection animales et environnement ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent CHOULET , délégation
de signature est donnée à Monsieur Julien HARZE , vétérinaire officiel, adjoint au
chef du service santé, protection animales et environnement ;
 Monsieur Olivier GARCIN , inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef
du service des inspections frontalières.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00002 - SDS DDPP generale 20251208-2 42
 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GARCIN, délégation de
signature est donnée à Madame Léa REZZI , inspectrice de santé publique
vétérinaire, adjointe au chef du service des inspections frontalières.
ARTICLE 7
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités de leurs services, missions ou pôle, concernant les
compétences mentionnées dans l'article 4 de l 'arrêté l'arrêté n°13-2025-11-07-00010 du 7
novembre 2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection
économique et à la sécurité des consommateurs et à la régularité des marchés, à :
 Madame Chloé POUPARD , directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des
produits industriels et du pôle commande publique ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé POUPARD , délégation est
donnée à Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et
qualité des services et à Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service
loyauté et qualité des aliments ;
 Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité
des services ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AYOUN, délégation est
donnée à Monsieur Philippe HERAL, inspecteur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe de service ;
 Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité
des aliments ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CUCHIETTI, délégation
est donnée à Madame Audrey AYOUN , directrice départementale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service
sécurité et qualité des services et à Madame Chloé POUPARD , directrice
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande
publique.
ARTICLE 8
L'arrêté n°13-2025-09-02-00011 du 2 septembre 2025 p ortant subdélégation de signature
de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 9
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00002 - SDS DDPP generale 20251208-2 43
Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône
Yves ZELLMEYER
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00002 - SDS DDPP generale 20251208-2 44
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-31-00003
SDS DDPP OS 20251208
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00003 - SDS DDPP OS 20251208 45
==PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-DU-RHONE
RAA
Arrêté portant subdélégation de signature, de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental
interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
Le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés
soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre
2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés modifiés ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité
de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-11-07-00011 du 7 novembre 2025 portant délégation de signature
au titre du décret du 07 novembre 2012 à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de
la protection des populations des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-11-07-00012 du 7 novembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00003 - SDS DDPP OS 20251208 46
ARRETE
ARTICLE 1
Conformément aux articles 2 des arrêtés préfectoraux n° 13-2025-11-07-00011 et n° 13-2025-11-07-
00012 du 7 novembre 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, subdélégation
de signature est donnée à :
· Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône, pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions fixées par
les arrêtés préfectoraux du 5 février 2025 précités.
ARTICLE 2
Habilitation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de valider les formulaires
CHORUS :
· Madame Jalila BECHCHAR
· Madame Muriel RAT
ARTICLE 3
Habilitation est donnée à Madame Jalila BECHCHAR à l'effet de traiter les dépenses et recettes
relevant du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
ARTICLE 4
L'arrêté 13-2025-02-07-00008 du 7 février 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et des attributions de représentant du
pouvoir adjudicateur est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
finances publiques des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
Yves ZELLMEYER
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-31-00003 - SDS DDPP OS 20251208 47
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-12-30-00011
Arrêté préfectoral N° 2025-180 de traitement de
l'insalubrité du logement sis Mas Clarousset
route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de
-la-Mer, appartement 7, références cadastrales
AW 90
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-180 de traitement de l'insalubrité du
logement sis Mas Clarousset route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de -la-Mer, appartement 7, références cadastrales AW 90 48
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-180
de traitement de l'insalubrité du logement sis Mas Clarousset
route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, appartement 7 , références
cadastrales AW 90
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00023 du 1er
décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 9 octobre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé Mas
Clarousset, route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, appartement 7 ,
références cadastrales AW 90 ;
Vu le courrier n°2C18862165799 du 14 novembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la SCI Roubine de Joly, propriétaire du logement et domiciliée
Mas Clarousset, route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et
lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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logement sis Mas Clarousset route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de -la-Mer, appartement 7, références cadastrales AW 90 49
Vu l'acte de décès de madame Henriette EYSSETTE née PAUL établit le 12 novembre
2025 ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;
 insuffisance du système de ventilation ;
 présence de traces d'infiltrations d'eau ;
 présence de moisissures ;
 dégradation de la couverture et de ses accessoires ;
 constatation de problèmes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;
 installations sanitaires non fonctionnelles ;
 installation électrique non sécurisée ;
 dangerosité de l'escalier intérieur au logement ;
 état dégradé des parois intérieures ;
 insuffisance du système de ventilation dans une pièce munie d'un appareil à
combustion.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies ;
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
 risques de survenue d'accidents ;
 risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 14 novembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Considérant que le logement est vacant de toute occupation depuis le décès de
l'occupante ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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logement sis Mas Clarousset route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de -la-Mer, appartement 7, références cadastrales AW 90 50
ARRÊTE
Article 1er
: décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé Mas Clarousset,
route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, appartement 7 , références
cadastrales AW 90, la SCI Roubine de Joly, propriétaire du logement, domiciliée au Mas
Clarousset, route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer et dirigée par M. AUZAN
Daniel, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de six
(6) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces
et durables ;
 faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de
couverture et à leurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits
ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que
leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;
 effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages
d'évacuation des eaux pluviales ;
 procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants
afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
 prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements, y compris dans les pièces munies d'un
appareil à combustion ;
 faire cesser tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
 traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au
développement des moisissures ;
 remettre en état les revêtements dégradés (murs, plafonds) ;
 réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de
l'escalier,
 procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au
nettoyage et à la désinfection du logement si nécessaire ;
 rendre accessible les installations sanitaires ;
 mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le
contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type
diagnostiqueur électrique) ;
 désinsectiser le logement par des moyens efficaces et durables.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis Mas Clarousset, route de Cacharel 13460
Saintes-Maries-de-la-Mer, appartement 7 , références cadastrales AW 90, est interdit
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logement sis Mas Clarousset route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de -la-Mer, appartement 7, références cadastrales AW 90 51
temporairement à l'habitation sans délai à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er
d'avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er
au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er
doit informer sans délai les
services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1 er
tient à la
disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er
ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
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logement sis Mas Clarousset route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de -la-Mer, appartement 7, références cadastrales AW 90 52
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12
du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis à la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, au président de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, le président
de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) , les
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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logement sis Mas Clarousset route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de -la-Mer, appartement 7, références cadastrales AW 90 53
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le 30 décembre 2025
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 6/6
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logement sis Mas Clarousset route de Cacharel 13460 Saintes-Maries-de -la-Mer, appartement 7, références cadastrales AW 90 54