PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-200
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-08-26-00003 - A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 173 du 26 août
2024 Autorisant la société LCL située 20 avenue de Paris 94811
VILLEJUIF cedex, à déroger à la règle du repos dominical sur le site de
l'Ecole Centrale - Supélec à GIF SUR YVETTE (91190), le dimanche 1er
septembre 2024.
(2 pages) Page 3
91-2024-08-27-00007 - arrêté 2024-DDETS91-174 BNP PARISBAS (2
pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-08-29-00001 - Arrêté provisoire 892 DOMAINE
DÉPARTEMENTAL CHAMARANDE ESSONNE EN SCÈNE du 30 et 31 aout
2024 (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-08-26-00003
A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 173 du 26 août
2024 Autorisant la société LCL située 20 avenue
de Paris 94811 VILLEJUIF cedex, à déroger à la
règle du repos dominical sur le site de l'Ecole
Centrale - Supélec à GIF SUR YVETTE (91190), le
dimanche 1er septembre 2024.
Œs
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités de l'Essonne
Epaissé ;
Frartermité
ARRETE N° 2024-DDETS 91-173 du 26 août 2024
Autorisant la société LCL située 20 avenue de Paris 94811 VILLEJUIF cedex, à déroger à la règle du repos
dominical sur le site de I'Ecole Centrale - Supélec à GIF SUR YVETTE (91190), le dimanche 1er septembre
2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeur du travail
hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à
compter du 1°" mai 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-87 du 14 juin 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société LCL située 20 avenue de Paris 94811
VILLEJUIF cedex, adressée le 24 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 24 juillet 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de |'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
CPME, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Gif-sur-Yvette et de la Communauté d'agglomération PARIS-
SACLAY ;
VU l'accord signé le 10 juin 2024 avec le comité social et économique de l'entreprise ;
VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2024 par la C.P.M.E ;
VU l'avis favorable émis le 25 juillet 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, e mouvement des Entreprises
de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C et
U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Longjumeau, consulté le 24 juillet 2024 n'a pas pu statuer sur
cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 24
juillet 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société LCL, dont l'activité relève des services bancaires, ne fait pas partie des
catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société LCL a pour objet d'employer six salariés volontaires le
dimanche 1* septembre 2024 ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la manifestation organisée pour la rentrée
scolaire de l'Ecole Centrale - Supélec ;
CONSIDERANT que cet évènement commercial, qui consiste à accueillir la nouvelle promotion des
jeunes centraliens, a un fort impact en termes d'image pour la société LCL ;
CONSIDERANT que les collaborateurs de cette société qui seront amenés à travailler le dimanche,
pourront à cette occasion informer, conseiller et vendre des produits bancaires aux étudiants dans des
conditions particulièrement attractives du fait du partenariat de la société avec l'Ecole Centrale -
Supélec ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code
du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux
articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d''un accord collectif, ou à défaut d'une décision
unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signé le
10 juin 2024 avec les organisations ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société LCL située 20 avenue de Paris 94811 VILLEJUIF cedex, est autorisée à employer six
salariés volontaires, le dimanche 1" septembre 2024 sur le site de I'Ecole Centrale - Supélec à GIF SUR
YVETTE.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des six salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-08-27-00007
arrêté 2024-DDETS91-174 BNP PARISBAS
œz
PRÉFET
DE L'ESSONNE Dlrectlon départementale de l'emploi, du travall
Liberté et des solidarités de l'Essonne
Egaliré
Fraterxité
ARRET E N° 2024-DDETS91- 174 du 27 août 2024
Autorisant la société BNP PARIBAS située 8-12 rue Sainte Cécile 75009 PARIS, à déroger à la règle
du repos dominical sur le site de l'Ecole Centrale — Supelec à GIF SUR YVETTE, le dimanche 1er
septembre 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3 132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délêgation de signature a
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-92 DDETS91 du 2 juillet 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Phlhppe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BNP PARIBAS située 8-12 rue Sainte
Cécile 75009 PARIS, déposée le 4 juillet 2024 par courriel auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 5 juillet 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., CF.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C,,
CPME, U.2.P de l'Essonne, de la commune de GIF SUR YVETTE et de la communauté
d'agglomération PARIS - SACLAY ;
VU l'avis favorable émis le 5 juillet 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 12 juillet 2024 par la commune de GIF SUR YVETTE ;
VU l'avis favorable émis le 8 juillet 2024 par la CFDT ;
CONSIDERANT que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C., CPME, U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R.3132-
16 du code du travail ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la communauté d'agglomération PARIS - SACLAY consultée le 5
juillet 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble ' Europeen adresse postale TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
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CONSIDERANT que la société BNP PARIBAS, dont l'activité relève des services bancaires, ne fait pas
partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société BNP PARIBAS a pour objet d'employer neuf salariés, le
dimanche Ler septembre 2024 pour une activité portant sur l'offre de produits bancaires ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la manifestation organisée pour la rentrée
scolaire de l'Ecole Centrale - Supélec ;
CONSIDERANT que cet événement commercial qui consiste à accueillir la nouvelle promotion des
jeunes centraliens a un fort impact en termes d'image pour la société BNP PARIBAS ;
CONSIDERANT que les collaborateurs de cette société qui seront amenés à travailler le dimanche,
pourront à cette occasion informer, conseiller et vendre des produits bancaires aux étudiants dans des
conditions particulièrement attractives du fait du partenariat de la société avec l'Ecole Centrale —
Supélec ;
CONSIDERANT que le dimanche est le seul jour où les étudiants sont tous réellement disponibles avant
la reprise des cours ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans laccord
collectif signé le 4 mai 2017 avec les organisations syndlcales
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société BNP PARIBAS située 8-12 rue Sainte Cécile 75009 PARIS est autorisée à
employer neuf salariés volontaires, le dimanche ler septembre 2024 sur le site de l'Ecole Centrale -
Supelec à Gif-sur-Y vette.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne
L ble du
téphane ROUXEL f

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-29-00001
Arrêté provisoire 892 DOMAINE
DÉPARTEMENTAL CHAMARANDE ESSONNE EN
SCÈNE du 30 et 31 aout 2024
Cabinet
Ex Bureau de la Sécurité Intérieure
PRÉFET et de l'Ordre Public
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-n°892 du 29 août 2024
portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection :
DOMAINE DÉPARTEMENTAL DE CHAMARANDE ESSONNE EN SCÈNE à CHAMARANDE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1, et ses
articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de I'Essonne,
VU la demande d'autorisation d'installation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le Président du Conseil Départemental de I'Essonne, reçue le 15 juillet 2024,
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalable à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de
vidéoprotection sollicitée par le président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Considérant que la présidente de la commission départementale de vidéoprotection est informée et
à donné son accord le 28 août 2024,
Considérant qu'en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
Considérant le bien fondé de la demande d'autorisation au regard des risques d'atteinte à la sécurité
des personnes et des biens sur le territoire de la commune,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet,

ARRETE
ARTICLE 1": Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne est autorisé
provisoirement, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à installer, du 30 août au 31 août 2024
inclus un système de vidéoprotection sur les sites suivants : FESTIVAL ESSONNE EN SCÈNE 2024 à
CHAMARANDE :
- Route d'Etrechy RD 146,
- Place de la gare.
Ce système comporte : 0 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 3 caméras visionnant la
voie publique.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics —
Prévention d'actes terroristes.
Il nest pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Président du Conseil Départemental de I'Essonne, responsable de la mise en
œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images
ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Président du Conseil Départemental de I'Essonne.
ARTICLE 4: Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les
agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire 'objet d''une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisée ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint Cloud ou au moyen de l'application «Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 8: Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de I'Essonne et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète
Le Directeur des sécurités,
Direeteur Adjoint/Gu Cabinet
Roland NIHOUARN