BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-130
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre
d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur
Jean-Louis BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège » sise 1087 chemin de
Sans Souci, 13300 SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 4
13-2024-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BORRAS Ingrid en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-06-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MESTRE Sophie en qualité de
d□entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE
(2 pages) Page 10
13-2024-06-05-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de SAUVAT Jessica en qualité d□entrepreneur
individuel, situé 291 Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-06-06-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "IDEV" (3 pages) Page 16
13-2024-06-06-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur Centre de Formation Grand Bleu "CFGB" (3 pages) Page 20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 24
13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde (4 pages) Page 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin
2024
(3 pages) Page 45
2
13-2024-06-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11
juin 2024
(3 pages) Page 49
13-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à
l'occasion de la fête votive organisée dans la commune de Saint-Savournin
les 28, 29 et 30 juin 2024
(2 pages) Page 53
13-2024-06-05-00014 - Arrêté modificatif portant déclassement temporaire
de la zone côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare (2 pages) Page 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-06-03-00008 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
23-13-0139
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX» sise à
PLAN-DE-CUQUES (13380)
dans le domaine funéraire du 03 JUIN 2024 (2
pages) Page 59
13-2024-06-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé «  ROC ECLERC » sis à
PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 03 JUIN 2024 (2
pages) Page 62
3
DDETS 13
13-2024-06-06-00001
Arrêté portant agrément d□un organisme au
titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale
(ESUS) au bénéfice de Monsieur Jean-Louis
BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège » sise
1087 chemin de Sans Souci, 13300 SALON DE
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Louis BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège » sise 1087 chemin de Sans Souci, 13300 SALON DE
PROVENCE4
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 26 mai 2024
par Monsieur Jean-Louis BARLERIN , Président « AGAPEI 13 - Siège »,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe
ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'Attestion d'affiliation à L'UNAPEI sous le n° de gestion 42113001 – numéro d'agrément
Unapei : N2017RN0001 (agréée au niveau national au sens de l'article L1114-1 du Code santé
publique...)
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Louis BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège » sise 1087 chemin de Sans Souci, 13300 SALON DE
PROVENCE5
DÉCIDE
L'Association AGAPEI 13 – Siège, sise 1087 chemin de Sans Souci, 13300 SALON DE
PROVENCE
N° Siret : 817.447.360.00014
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 06 juin 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 06 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20Tél : 04 91 57 96 22 - Mél : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2DDETS 13 - 13-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Louis BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège » sise 1087 chemin de Sans Souci, 13300 SALON DE
PROVENCE6
DDETS 13
13-2024-06-05-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BORRAS
Ingrid en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORRAS Ingrid
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927471359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 juin 2024 par Madame BORRAS Ingrid en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP927471359 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.DDETS 13 - 13-2024-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORRAS Ingrid
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015 MARSEILLE 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORRAS Ingrid
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-06-05-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MESTRE
Sophie en qualité de d□entrepreneur individuel
domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESTRE Sophie
en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 929352524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 juin 2024 par Madame MESTRE Sophie en qualité de d'entrepreneur
individuel domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP929352524 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESTRE Sophie
en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESTRE Sophie
en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-06-05-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de SAUVAT Jessica en
qualité d□entrepreneur individuel, situé 291
Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de SAUVAT Jessica en
qualité d□entrepreneur individuel, situé 291 Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928191691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 19 mai 2024, par Madame SAUVAT Jessica en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 291 Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP928191691 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de courses à domicile
•Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-05-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de SAUVAT Jessica en
qualité d□entrepreneur individuel, situé 291 Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-05-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de SAUVAT Jessica en
qualité d□entrepreneur individuel, situé 291 Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE 15
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-06-06-00005
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "IDEV"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "IDEV"16
PREFET
DES BOUCHES- DD PP
~YU-RHONE Direction éépartcmentale de In protection des populations
therté
galité
raternité




Bureau de la Prévention des Risques


Arrêté n° 13 -2024 -06-06-00005 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles d e grande hauteur
« IDEV» ,


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146 -23, R 143-11 et
R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351 -1 à L 6355 -24 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône à compter d u 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relat if aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pou r la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13 -2024 -02-23-00001 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental inter ministériel de la protection des populations
des Bouches -du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée le 20 Mars 2024 par Madame Guylaine SOAVI
présidente de l'organisme de formation « IDEV» ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le vice -amiral Lionel Mathieu, commandant le bataillon de
marins -pompiers de Marseille en date du 31 mai 2024,

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des
Bouches -du-Rhône ;



Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "IDEV"17
ARRÊTE :

ARTICLE 1

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des services de
sécurité incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à la perso nne dans
les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est
accordé au centre de formation « IDEV ».

L'agrément porte le n° 24 -10 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de
la date d'entrée en vigueur du p résent arrêté.

ARTICLE 2

La demande de l'organisme « IDEV » comporte les éléments d'information nécessaires en application
de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :

 La raison sociale :« IDEV ».

 Le nom du représentant légal, Ma dame Guylaine SOAVI accompagné de son bulletin de
casier judiciaire n°3 édité le 30/01/2024.

 Le siège social est situé : 65, rue des LAURONS 13117 MARTIGUES

 le centre de formation est situé : 15 rue du Docteur ZAMENHOF immeuble Paul CEZANNE
13016 Marseil le.

 L'attestation d'assurance « responsabilité civile » de la société GENERALI en cours de
validité.

 L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
conformes à l'annexe XI de l'arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé.

 Les programmes de formation.

 L'attestation de mise à disposition des locaux IDEV Châteaurenard des locaux situés 7, rue
Georges BIZET 13160 Châteaurenard afin de dispenser les exercices pratiques nécessitant
l'utilisation d'un bac à feux écologique à g az en date du 16/04/2024.

 Convention réalisée avec la SARL CG IMMOBILIER de mise à disposition des espaces
communs de l'immeuble Paul Cézanne nécessaires à la réalisation des actions de formation.

 La société par actions simplifiée « IDEV » est immatric ulée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Marseille depuis le 03/05/2022 sous le n° SIREN 913 110 714 R.C.S. Aix -en-
Provence.

 Le numéro de déclaration d'activité de prestataire de formations attribué le 20 mai 2022 par la
Direction Régionale de l' Economie, de l' Emploi du Travail et des Solidarités de la région PACA
est le 93 13 20 16 213.

 La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de
participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité, à savoir :

- M Fabien VASSALLO - SSIAP 1, 2 et 3

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "IDEV"18
ARTICLE 3

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être p orté à la connaissance du
préfet des Bouches -du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 4

Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé.

ARTICLE 5

L'agrément peut être retiré à tou t moment par décision motivée du préfet des Bouches -du-Rhône,
notamment en cas de non -respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecour s.fr.

ARTICLE 7

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-Rhône, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches -du-Rhône.



Fait à Marseille, le 06 juin 2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations



Signé


Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "IDEV"19
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-06-06-00004
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur Centre de
Formation Grand Bleu "CFGB"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur Centre de Formation Grand Bleu "CFGB"20
=m
PREFET
DES BOUCHES-
)U-RHONE
therté
galité
raternitéDD PP Bouches-duekione
Direction cépertementals de ih pretectien des populations




Bureau de la Prévention des Risques


Arrêté n° 13 -2024 -06-06-00004 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles d e grande hauteur
Centre de Formation Grand Bleu
« CFGB» ,


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les a rticles R 146 -23, R 143-11 et
R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351 -1 à L 6355 -24 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les rég ions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet d es Bouches -du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié po rtant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13 -2024 -02-23-00001 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER , directeur départemental interministériel de la protection des populations
des Bouches -du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée le 22 Avril 2024 par Monsieur AIDOUCHE Aziz
président de l'organisme de format ion Centre de Formation Grand Bleu «CFGB » ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le vice -amiral Lionel Mathieu, commandant le bataillon de
marins -pompiers de Marseille en date du 31 mai 2024,

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protectio n des populations des
Bouches -du-Rhône ;


Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur Centre de Formation Grand Bleu "CFGB"21

ARRÊTE :

ARTICLE 1

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des services de
sécurité incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permane nt des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne dans
les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est
accordé au Centre de Formation Grand Bleu « CFGB ».

L'agrément porte le n° 24 -11 et est accord é pour une durée de cinq ans à compter de
la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2

La demande de l'organisme « Centre de Formation Grand Bleu – CFGB - » comporte les éléments
d'information nécessaires en application de l'article 12 de l'a rrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à
savoir :

 La raison sociale :« Centre de Formation Grand Bleu ».

 Le nom du représentant légal, Monsieur Aziz AIDOUCHE accompagné de son bulletin de
casier judiciaire n°3 édité le 29 février 2024.

 Le siège social est situé : 1 Boulevard Ampère 13014 Marseille.

 le centre de formation est situé : 1 Boulevard Ampère 13014 Marseille.

 L'attestation d'assurance « responsabilité civile » de la société GENERALI en cours de
validité.

 L'énumération des moyens matériels et pé dagogiques dont dispose le centre de formation
conformes à l'annexe XI de l'arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé.

 Les programmes de formation.

 La société par actions simplifiée « CFGB » est immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Marseill e depuis le 05/06/2023 sous le n° SIREN 912 085 388 R.C.S.
MARSEILLE.

 Le numéro de déclaration d'activité de prestataire de formations attribué le 19 Aout 2022 par
la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la régi on
PACA est le 93 83 06 92 583.

 La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de
participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité, à savoir :

- M AIDOUCHE Aziz - SSIAP 1, 2 et 3
- M AIT -AZZOUZ Henri - SSIAP 1, 2 et 3






Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur Centre de Formation Grand Bleu "CFGB"22


ARTICLE 3

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connai ssance du
préfet des Bouches -du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 4

Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé.

ARTICLE 5

L'agrément peut être retiré à tout moment par déc ision motivée du préfet des Bouches -du-Rhône,
notamment en cas de non -respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 7

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-Rhône, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches -du-Rhône.



Fait à Marseille, le 0 6 juin 2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations


Signé



Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur Centre de Formation Grand Bleu "CFGB"23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-05-00012
Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du
3 avril 2023 relatif à la composition et la
nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône 24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et EnvironnementPôle Nature et Territoires
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition
et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône
Vule Code de l'Environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32, R.426-6 à R.426-9, R.427-6,
Vule Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles R.133-3 à R.133-15,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vule décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vul'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles
habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes,
Vul'arrêté préfectoral du 26 mars 2020 modifié, relatif à la composition et la nomination des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vul'arrêté préfectoral n°13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la modification des mandats des
membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vul'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vul'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
Vul'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vul'arrêté préfectoral 13-2024-01-11-00005 du 11 janvier 2024 relatif à la composition et à la nomination des
membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Considérant la demande du Président des Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône du 26 avril 2024,
Considérant la demande de la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône du 7 mai 2024,
Considérant la demande de la Présidente des lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2024,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
AR R Ê T E
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°13-2024-01-11-00005 du 11 janvier 2024 , est abrogé.
1/7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône 25
ARTICLE 2
La liste nominative des membres titulaires et de leurs suppléants respectifs fixée, pour la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que ses différentes formations, en annexe du
présent arrêté, annule et remplace celle annexée à l 'arrêté préfectoral n° 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023
relatif à la composition et à la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai
de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai
de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône .
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation
SIGNE
Charles VERGOBBI
2/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône 26
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA COMPOSITION ET LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE DES BOUCHES DU RHÔNE
1. REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant
Titulaires Suppléant(e)s
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-
RhôneUn représentant du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence, Alpes, Côte-d'Azur Un représentant du Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence, Alpes, Côte-d'Azur par
délégation
Monsieur Le Délégué Régional de l'Office
français de la biodiversité Alpes,
Méditerranée, CorseMonsieur Jean-Marc FAU
Madame Marilys CINQUINI, Présidente de
l'Association des Lieutenants de Louveterie
des Bouches-du-Rhône Monsieur Patrice GALVAND
2. REPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS CYNÉGÉTIQUES
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs des
Bouches-du-RhôneMonsieur Manuel PARADAS
Monsieur Charly CANEZZA , représentant des
différents modes de chasseMonsieur Claude PEINDOUX
Monsieur Gilles DONATINI, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Patrick ESCOFFIER
Monsieur Marc PASTORELLI , représentant
des différents modes de chasseMadame Carole BAZAN
Monsieur Alfred MARTINEZ, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Jean-Charles FOUIHLE
Monsieur Gilles NOGARET, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Michel DIJON
Monsieur Olivier BAUDRION , représentant
des différents modes de chasseMonsieur Jean MARCHAND
Monsieur Gérard CEZANNE , représentant
des différents modes de chasseMonsieur Michel RIBBE
3. REPRÉSENTANTS DES PIÉGEURS
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Luc LACCHINI Monsieur Serge LAPORTA
Madame Josyane BERLIOCCHI Madame Evelyne MALLET
3/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône 27
4. REPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS FORESTIERS
a. Propriété forestière privée
Titulaire Suppléant
Monsieur Henri GORLIER, Centre National de
la Propriété Forestière PACA,Monsieur Guy ROUBAUD
b. Propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
Titulaire Suppléant
Monsieur Yves DURAND, Association
Départementale des Communes Forestières des
Bouches-du-RhôneMonsieur Marc FERRI
c. Office National des Forêts
Titulaire Suppléant
Monsieur Julien PANCHOUT, Office National
des Forêts, Directeur de l'Agence Territoriale
des Bouches-du-Rhône/VaucluseMadame Laurence LE-LEGARD-MOREAU
5. REPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS AGRICOLES
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-RhôneMonsieur Jean-Pierre GROSSO
Madame Julie MIZOULE, représentantE des
intérêts agricolesMonsieur Nicolas DE SAMBUCY
Monsieur Clément LAJOUX , re présentant des
intérêts agricolesMadame Marion BISCIONE
Monsieur François BOREL, représentant des
intérêts agricolesMonsieur Richard LOGEROT
Monsieur Franck MOURGUES , représentant
des intérêts agricolesMonsieur Norbert AMORETTI
6. REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L.141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe CHABANON, LPO Monsieur Anaël MARCHAS, LPO
Madame Claire CALDIER, COLINEO Madame Marylou MOTTE
7. PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LE DOMAINE CYNÉGÉTIQUE OU
FAUNISTIQUE
Titulaires Suppléants
Monsieur Guillaume COSTE Pas de suppléant
Monsieur Richard HARDOUIN Pas de suppléant
4/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône 28
FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER – DÉGÂTS AUX CULTURES ET RÉCOLTES
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1.Représentants des intérêts cynégétiques
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs
des Bouches-du-RhôneMonsieur Gilles NOGARET
Monsieur Charly CANEZZA, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Olivier BAUDRION
Monsieur Gilles DONATINI, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Alfred MARTINEZ
Monsieur Marc PASTORELLI , représentant des
différents modes de chasseMonsieur Gérard CEZANNE
Monsieur Manuel PARADAS représentant des
différents modes de chasseMonsieur Michel RIBBE
2.Représentants des intérêts agricoles
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-RhôneMonsieur Jean-Pierre GROSSO
Madame Julie MIZOULE, représentantE des
intérêts agricolesMonsieur Nicolas DE SAMBUCY
Monsieur Clément LAJOUX, re présentant des
intérêts agricolesMadame Marion BISCIONE
Monsieur François BOREL, représentant des
intérêts agricolesMonsieur Richard LOGEROT
Monsieur Franck MOURGUES , représentant
des intérêts agricolesMonsieur Norbert AMORETTI
5/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône 29
FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER – DÉGÂTS AUX FORÊTS
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant
1.Représentants des intérêts cynégétiques
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs
des Bouches-du-RhôneMonsieur Olivier BAUDRION
Monsieur Gilles DONATINI , représentant des
différents modes de chasseMonsieur Charly CANEZZA
Monsieur Marc PASTORELLI, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Gilles NOGARET
2. Représentants des intérêts forestiers
Titulaires Suppléants
Monsieur Henri GORLIER, Centre National
de la Propriété Forestière PACA,Monsieur Guy ROUBAUD
Monsieur Yves DURAND, Association
Départementale des Communes Forestières des
Bouches-du-RhôneMonsieur Marc FERRI
Monsieur Julien PANCHOUT, Office National
des Forêts, Directeur de l'Agence Territoriale
des Bouches-du-Rhône/VaucluseMadame Laurence LE-LEGARD-MOREAU
6/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône 30
FORMATION SPÉCIALISÉE ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGÂTS
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1. Représentant des piégeurs
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Luc LACCHINI Madame Josyane BERLIOCCHI
2. Représentant des chasseurs
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs des
Bouches-du-RhôneMonsieur Charly CANEZZA
3. Représentant des intérêts agricoles
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-RhôneMonsieur Jean-Pierre GROSSO
4. Représentant d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'Environnement
Titulaire Suppléant
Monsieur Philippe CHABANON, LPO Madame Claire CALDIER, COLINEO
5. Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage
Titulaires Suppléants
Monsieur Guillaume COSTE Pas de suppléant
Madame Emeline PUJOLAS Pas de suppléant
6. Représentant de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Titulaire Suppléant
Monsieur le Délégué Régional de l'Office
français de la biodiversité Alpes, Méditerranée,
CorseMonsieur Jean-Marc FAU
7. Représentant de l'Association des Lieutenants de Louveterie
Titulaire Suppléant
Madame Marilys CINQUINI, Présidente de
l'Association des Lieutenants de Louveterie des
Bouches-du-Rhône Monsieur Patrice GALVAND
7/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-06-00006
Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre
2019 portant nomination des lieutenants de
Louveterie dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 32
=m
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône Service
Mer, Eau et Environnement Pôle
Nature et Territoires / UCEEP
Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des
Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-9, R.427-1 à R.427-
24,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité
de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'avenant 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des Lieutenants de Louveterie
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, portant délégation de signature
à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'avis de la Fédération des Chasseurs des Bouches du Rhône en date du 15 mai 2024,
Vu l'avis du groupe informel départemental défini par la documentation technique du 12 juillet
2019 du ministère de la Transition écologique et solidaire relative aux lieutenants de
louveterie,
Considérant la nécessité de réguler certaines populations de faune sauvage, notamment en
vue de prévenir les dégâts aux biens et aux personnes
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Arrête
Article 1er :
L'avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre
2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie est abrogé.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 33
2Article 2 :
L'article 1e de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 est modifié comme suit :
Article 2.1 : Sont nommés, par circonscription, dans la fonction de Lieutenant de Louveterie
dans le département des Bouches-du-Rhône, pour la période allant de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au
31 juillet 2024 :
-1ère circonscription :M. Emile MURON
demeurant à TARASCON
-2ème circonscription :M. Bernard MALASSAGNE
demeurant à ARLES
-3ème circonscription :M. Pascal DOMINICI
demeurant à SALON DE PROVENCE
-4ème circonscription :M. Brice BORTOLIN
demeurant à ROGNES
-5ème circonscription :Mme Marilys CINQUINI
demeurant à JOUQUES
-6ème circonscription :Monsieur Eugène GUILLOT
demeurant à ARLES
-7ème circonscription :M. Patrice GALVAND
demeurant à MAS THIBERT
-8ème circonscription :M. David STAÏANO
demeurant à FOS SUR MER
-9ème circonscription :M. Didier PIGAGLIO
demeurant à POURRIERES
-10ème circonscription :Monsieur Didier VIGO
demeurant à AUBAGNE
-11ème circonscription :Monsieur Thierry ETIENNE
demeurant à PEYPIN
-12ème circonscription :Monsieur Gérard ROUMANILLE
demeurant à SAINT REMY DE PROVENCE
-13ème circonscription :Monsieur Julien FLORES
demeurant à TRETS
-14ème circonscription :Monsieur Patrice STAIANO
demeurant à SAINT MÎTRE LES REMPARTS
-15ème circonscription :Monsieur Geoffrey ROUMI
demeurant à AIX-EN-PROVENCE
-16ème circonscription :Monsieur Gilles MARTELLI
demeurant à PUYRICARD
-17ème circonscription :Monsieur Bruno SANTORIELLO
demeurant à FUVEAU
-18ème circonscription :Monsieur Pascal CHAUVET
demeurant à PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE
-19ème circonscription :Monsieur Clément ROCHE
demeurant à BOULBONDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 34
3- 20ème circonscription :Monsieur Sébastien CHABAUD
demeurant à MOLLEGES
La suppléance des lieutenants de louveterie titulaires, empêchés ou absents, est assurée
par les autres lieutenants de louveterie nommés sur le département des Bouches du
Rhône.
Article 2.2 : Sont nommés, par circonscription, dans la fonction de Lieutenant de Louveterie
dans le département des Bouches-du-Rhône , pour la période allant du 1er août 2024 au 31
décembre 2024 :
-1ère circonscription :M. Emile MURON
demeurant à TARASCON
-2ème circonscription :M. Bernard MALASSAGNE
demeurant à ARLES
-3ème circonscription :M. Jonathan ORDAZZO
demeurant à BERRE L'ETANG
-4ème circonscription :M. Brice BORTOLIN
demeurant à ROGNES
-5ème circonscription :Mme Marilys CINQUINI
demeurant à JOUQUES
-6ème circonscription :Monsieur Eugène GUILLOT
demeurant à ARLES
-7ème circonscription :M. Patrice GALVAND
demeurant à MAS THIBERT
-8ème circonscription :M. David STAÏANO
demeurant à FOS SUR MER
-9ème circonscription :M. Didier PIGAGLIO
demeurant à POURRIERES
-10ème circonscription :Monsieur Didier VIGO
demeurant à AUBAGNE
-11ème circonscription :Monsieur Thierry ETIENNE
demeurant à PEYPIN
-12ème circonscription :Monsieur Gérard ROUMANILLE
demeurant à SAINT REMY DE PROVENCE
-13ème circonscription :Monsieur Julien FLORES
demeurant à TRETS
-14ème circonscription :Monsieur Patrice STAÏANO
demeurant à SAINT MÎTRE LES REMPARTS
-15ème circonscription :Monsieur Geoffrey ROUMI
demeurant à AIX-EN-PROVENCE
-16ème circonscription :Monsieur Gilles MARTELLI
demeurant à PUYRICARD
-17ème circonscription :Monsieur Bruno SANTORIELLO
demeurant à FUVEAUDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 35
4-18ème circonscription :Monsieur Pascal CHAUVET
demeurant à PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE
-19ème circonscription :Monsieur Clément ROCHE
demeurant à BOULBON
-20ème circonscription :Monsieur Sébastien CHABAUD
demeurant à MOLLEGES
-21ème circonscription :Monsieur Olivier FORTUNATO
demeurant à VENTABREN
La suppléance des lieutenants de louveterie titulaires, empêchés ou absents, est assurée
par les autres lieutenants de louveterie nommés sur le département des Bouches du
Rhône.
Article 3 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 est modifié comme suit :
Article 3.1 : Les limites des circonscriptions sont fixées comme suit pour la période allant
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, jusqu'au 31juillet 2024 :
Circonscription 1 :
BARBENTANE, BOULBON, , EYRAGUES, FONTVIEILLE, GRAVESON, LES-BAUX-
DE-PROVENCE, LE-PARADOU, MAILLANE, MAS-BLANC-DES-ALPILLES,
MAUSSANE-LES-ALPILLES, MOURIES, SAINT-ETIENNE-DU-GRES, SAINT-
PIERRE-DE MEZOARGUES, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, TARASCON ;
Circonscription 2 :
AUREILLE, EYGALIERES, EYGUIERES, ORGON ;
Circonscription 3 :
AURONS, BERRE-L'ETANG, CORNILLON-CONFOUX, GRANS, LA-FARE-LES-OLIVIERS,
LANCON-PROVENCE, MIRAMAS, PELISSANNE, SAINT-CHAMAS, SALON-DE-PRO-
VENCE ;
Circonscription 4 :
CHARLEVAL, EGUILLES , LA BARBEN, LAMBESC, LA ROQUE-D'ANTHERON,
ROGNES, SAINT-CANNAT ;
Circonscription 5 :
JOUQUES, MEYRARGUES, PEYROLLES-EN-PROVENCE, SAINT-PAUL-LEZ-
DURANCE, VAUVENARGUES, VENELLES ;
Circonscription 6 :
ARLES RIVE DROITE, LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ;
Circonscription 7 :
ARLES RIVE GAUCHE, SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;
Circonscription 8 :
ISTRES, MARTIGUES, PORT-DE-BOUC, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS ;
Circonscription 9 :
PEYNIER, PUYLOUBIER, ROUSSET, SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON, TRETS ;
Circonscription 10 :
AUBAGNE, CARNOUX-EN-PROVENCE, CASSIS, CEYRESTE, CUGES-LES-PINS,
GÉMENOS, LA CIOTAT, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, MARSEILLE SUD
(ARRONDISSEMENTS 8,9,10 et 11), ROQUEFORT-LA-BÉDOULE ;Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 36
5Circonscription 11 :
ALLAUCH, AURIOL, CADOLIVE, GRÉASQUE,, LA DESTROUSSE, MARSEILLE NORD
(Arron- dissements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16), PEYPIN, PLAN-DE-CUQUES,
ROQUEVAIRE, SAINT SAVOURNIN, SIMIANE COLLONGUE ;
Circonscription 12 :
ALLEINS, LAMANON, MALLEMORT, SENAS, VERNEGUES ;
Circonscription 13 :
BELCODENE, BOUC-BEL-AIR, CABRIÈS, FUVEAU, GARDANNE, LA BOUILLADISE,
MIMET ;
Circonscription 14 :
CARRY-LE-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, ENSUES-LA-REDONNE,
GIGNAC-LA- NERTHE, LES-PENNES-MIRABEAU, LE ROVE, MARIGNANE, SAINT-
VICTORET, SAUSSET- LES-PINS, SEPTEME-LES-VALLONS, VITROLLES ;
Circonscription 15 :
AIX-EN-PROVENCE, LE-PUY-SAINTE-RÉPARADE, SAINT-ESTÈVE-JANSON ;
Circonscription 16 :
COUDOUX, ROGNAC, VELAUX, VENTABREN ;
Circonscription 17 :
BEAURECUEIL, CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, LE THOLONET, MEYREUIL, SAINT-MARC-
JAU- MEGARDE ;
Circonscription 18 :
FOS-SUR-MER, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE ;
Circonscription 19 :
CHATEAURENARD, NOVES, ROGNONAS
Circonscription 20 :
CABANNES, MOLLEGES, PLAN-D'ORGON, SAINT-ANDIOL, VERQUIERES
Article 3.2 : Les limites des circonscriptions sont fixées comme suit pour la période allant
du 1er août 2024 au 31 décembre 2024 :
Circonscription 1 :
BARBENTANE, BOULBON, , EYRAGUES, FONTVIEILLE, GRAVESON, LES-BAUX-
DE-PROVENCE, LE-PARADOU, MAILLANE, MAS-BLANC-DES-ALPILLES,
MAUSSANE-LES-ALPILLES, MOURIES, SAINT-ETIENNE-DU-GRES, SAINT-
PIERRE-DE MEZOARGUES, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, TARASCON ;
Circonscription 2 :
AUREILLE, EYGALIERES, EYGUIERES, ORGON ;
Circonscription 3 :
BERRE-L'ETANG, CORNILLON-CONFOUX, GRANS, MIRAMAS, SAINT-CHAMAS
Circonscription 4 :
CHARLEVAL, EGUILLES , LA BARBEN, LAMBESC, LA ROQUE-D'ANTHERON,
ROGNES, SAINT-CANNAT ;
Circonscription 5 :
JOUQUES, MEYRARGUES, PEYROLLES-EN-PROVENCE, SAINT-PAUL-LEZ-
DURANCE, VAUVENARGUES, VENELLES ;
Circonscription 6 :
ARLES RIVE DROITE, LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ;Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 37
6Circonscription 7 :
ARLES RIVE GAUCHE, SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;
Circonscription 8 :
ISTRES, MARTIGUES, PORT-DE-BOUC, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS ;
Circonscription 9 :
,PEYNIER, PUYLOUBIER, ROUSSET, SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON, TRETS ;
Circonscription 10 :
AUBAGNE, CARNOUX-EN-PROVENCE, CASSIS, CEYRESTE, CUGES-LES-PINS,
GÉMENOS, LA CIOTAT, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, MARSEILLE SUD
(ARRONDISSEMENTS 8,9,10 et 11), ROQUEFORT-LA-BÉDOULE ;
Circonscription 11 :
ALLAUCH, AURIOL, CADOLIVE, GRÉASQUE,, LA DESTROUSSE, MARSEILLE NORD
(Arron- dissements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16), PEYPIN, PLAN-DE-CUQUES,
ROQUEVAIRE, SAINT SAVOURNIN, SIMIANE COLLONGUE ;
Circonscription 12 :
ALLEINS, LAMANON, MALLEMORT, SENAS, VERNEGUES ;
Circonscription 13 :
BELCODENE, BOUC-BEL-AIR, CABRIÈS, FUVEAU, GARDANNE, LA BOUILLADISE,
MIMET ;
Circonscription 14 :
CARRY-LE-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, ENSUES-LA-REDONNE,
GIGNAC-LA- NERTHE, LES-PENNES-MIRABEAU, LE ROVE, MARIGNANE, SAINT-
VICTORET, SAUSSET- LES-PINS, SEPTEME-LES-VALLONS, VITROLLES ;
Circonscription 15 :
AIX-EN-PROVENCE, LE-PUY-SAINTE-RÉPARADE, SAINT-ESTÈVE-JANSON
Circonscription 16 :
COUDOUX, ROGNAC, VELAUX, VENTABREN ;
Circonscription 17 :
BEAURECUEIL, CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, LE THOLONET, MEYREUIL, SAINT-MARC-
JAUMEGARDE ;
Cir conscription 18 :
FOS-SUR-MER, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE.
Circonscription 19 :
CHATEAURENARD, NOVES, ROGNONAS
Circonscription 20 :
CABANNES, MOLLEGES, PLAN-D'ORGON, SAINT-ANDIOL, VERQUIERES
Circonscription 21 :
AURONS, LA-FARE-LES-OLIVIERS, LANCON-PROVENCE, PELISSANNE, SALON-DE-
PROVENCE ;
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Bouches- du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours
gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-RhôneDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 38
7Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Messieurs les Sous-Préfets d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres,
Mmes et MM. les Maires du département,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité,
Madame la Présidente de l'Association Départementale des lieutenants de louveterie
des Bouches-du-Rhône et tous les lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône en
activité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 6 juin 2024,
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMANDDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 39
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-05-00011
Délégation de signature SIP Marseille Borde
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde 40
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
La comptable par intérim, Karine PRODROMOS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de
postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l'ajustement de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames CAPPIOLI-FEDELE Céline et BELLUSCI Isabelle, Inspectrices
Adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde 41
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ;
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions
gracieusesLimite des décisions
contentieuses
BIANCOTTO Martine Contrôleur Principal 10 000 €10 000 €
BARLATIER Colette Contrôleur Principal 10 000 €10 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 10 000 €10 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 €10 000 €
BADEE Carine Contrôleur 10 000 €10 000 €
DAVID Pascal Contrôleur 10 000 €10 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 €10 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 €10 000 €
VIVONI Jacqueline Contrôleur 10 000 €10 000 €
KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 10 000 €10 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 €10 000 €
GUENFICI Sonia Contrôleur 10 000 €10 000 €
CECCALDI Muriel Contrôleur 10 000 €10 000 €
ARTAUD Christine Agent 2 000 €2 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 2 000 €2 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 2 000 €2 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 2 000 €2 000 €
TAVAULT Alexia Agent 2 000 €2 000 €
LE BOT Quentin Agent 2 000 €2 000 €
KAH Seynabou Agent 2 000 €2 000 €
WUNSCH Grégory Agent 2 000 €2 000 €
THOMA- DIT-BRUNIERE Olivia Agent 2 000 €2 000 €
EL JAOUADI Adam Agent 2 000 €2 000 €
LOUAIL Lamia Agent 2 000 €2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-dessous.
3°) les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de
situation et d'attestations.DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde 42
Nom et prénom des agents GradeLimite
des remises de
majorationsDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BIANCOTTO Martine Contrôleur Principal 5 000 €12 mois50 000 €
BARLATIER Colette Contrôleur Principal 5 000 €12 mois50 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 5 000 €12 mois50 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 800 €12 mois8 000 €
BADEE Carine Contrôleur 800 €12 mois8 000 €
DAVID Pascal Contrôleur 800 €12 mois8 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 800 €12 mois8 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 800 €12 mois8 000 €
VIVONI Jacqueline Contrôleur 800 €12 mois8 000 €
KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 800 €12 mois8 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 800 €12 mois8 000 €
GUENFICI Sonia Contrôleur 800 €12 mois8 000 €
CECCALDI Muriel Contrôleur 800 €12 mois8 000 €
ARTAUD Christine Agent300 €12 mois3 000 €
HAMZAOUI Adel Agent300 €12 mois3 000 €
TAVAULT Alexia Agent300 €12 mois3 000 €
LE BOT Quentin Agent300 €12 mois3 000 €
CHEMLA Joëlle Agent300 €12 mois3 000 €
PINCAUT Eleonore Agent300€12 mois3 000 €
KAH Seynabou Agent300 €12 mois3 000 €
WUNSCH Grégory Agent300 €12 mois3 000 €
THOMA- DIT-BRUNIERE Olivia Agent300 €12 mois3 000 €
EL JAOUADI Adam Agent300 €12 mois3 000 €
LOUAIL Lamia Agent300 €12 mois3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de la mission d'accueil commun :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après :
Noms et prénoms des
agents du
SIP MARSEILLE BORDEGradeLimite des décisions
contentieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 €6 mois 5 000 €
LEGENNE Olivier Contrôleur 10 000 €6 mois 5 000 €
HADJI Touraya Contrôleur 10 000 €6 mois 5 000 €
MOKRANI Farid Agent2 000 €6 mois 3 000 €
PELLET Yannick Agent2 000 €6 mois 3 000 €DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde 43
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE PRADOGradeLimite des décisions
contentieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFiPA 10 000 €6 mois5 000 €
BOURQUARDE Muriel Inspectrice 10 000 €6 mois5 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 5 000 €6 mois5 000 €
BERNARD Caroline Contrôleur 5 000 €6 mois5 000 €
GARNIER-SAWICKI
CatherineContrôleur 5 000 €6 mois5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 5 000 €6 mois5 000 €
ROSSIGNOL Anthony Contrôleur 5 000 €6 mois5 000 €
SERVAN Magali Contrôleur 5 000 €6 mois5 000 €
SASSI Nadia Contrôleur 5 000 €6 mois5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 €6 mois3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 €6 mois3 000 €
OUBADI Cheima Agent 2 000 €6 mois3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri -
buables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de Marseille
BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 05 juin 2024
La comptable par intérim, responsable du service des
impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE
Signé
Karine PRODROMOSDRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde 44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-06-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 7 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 45
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l 'ordre publics






Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de po lice des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR, directeur
de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en da te du 6 juin 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la Cayolle , le vendredi 7 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des p ersonnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242 -
5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords
imméd iats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site, vérifier si des objets volés et abandonnés
seraient sur place , et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment d 'insécurité
des habitants, au vu de l 'importance notamment du tra fic de stupéfia nt sur ces zones ; que l 'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des
forces de l'ordre au sein d u quartier ; que l'emploi d'un drone permettra de réaliser une inspection de s points
hauts d'où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronef s est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 46


Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméra s aéroportée s sur une période d 'une
journée et sur une amplitude horaire com prise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur de la cité
de « La Cayolle » compris entre le chemin de Morgiou, le boulevard des calanques, le boulevard du
vaisseau et l 'avenue Colgate à Marseille 9ème ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;


Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l' emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'a rticle R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, se ule une publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par la D irection Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône, est autorisée le vendredi 7 juin 2024, de 10h00 à 18h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur une drone « DJI modèle MAVIC 2 Enterprise ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille
(13015), dans le secteur d e la cité de « La Cayolle » compris entre :

Le chemin de Morgiou, le boulevard des calanques, le boulevard du vaisseau et l 'avenue Colgate à
Marseille 9ème

Et dont la cartographie est annexée au présent

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours c itoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 5 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches -du-Rhône.

Marseille, le 6 juin 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint


Signé

Yannis BOUZAR








Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 47
calcmaps.com
Zone: 202144 m? | 20.21 ha | 0.2 km? | 0.08 mi? | 2175859.91 ft? | 49.95 ac
Périmètre: 1785.85 m | 1.79 km
4 = ~
> A'r Vs 7,22
mercial Réy d Espagne |
v . -


ANNEXE




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 48
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-06-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs les 10 et 11 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11 juin 2024 49
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l 'ordre publics






Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11 juin 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de po lice des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR, directeur
de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées su r des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en date du 6 juin 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la Viste , les lundi 10 et mardi 11 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la trans mission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242 -
5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les a tteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfia nts ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire une opération visant à sécuriser l 'ensemble du s ite, vérifier si des objets volés et abandonnés
seraient sur place , et en affirmant une présence pol icière renforcée pour lutter contre le sentiment d 'insécurité
des habitants, au vu de l 'importance notamment du tra fic de stupéfiant sur ces zones ; que l 'intervention des
foncti onnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des
forces de l'ordre au sein d u quartier ; que l'emploi d'un drone permettra de réaliser une inspection des points
hauts d'où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le r ecours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11 juin 2024 50


Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméra s aéroporté es sur une période d e deux
jours et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur de « La
Viste », compris entre l'avenue de La Viste , l'avenue de Saint Louis, le boulevard des Créneaux, la rue S erge
Douriant et la rue de Septè mes à Marseille 15ème ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demand e n'apparaît pas disproportionnée ;


Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l' emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARR ÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par la D irection Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône, est autorisée le s lundi 10 et mardi 11 juin 2024, de 10h00 à 18h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur une drone « DJI modèle MAVIC 2 Enterprise ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille
(13015), dans le secteur d e « La Viste » compris entre :

L'avenue de La Viste , l'avenue de Saint Louis, le boulevard des Créneaux, la rue S erge Douriant et la rue de
Septè mes à Marseille 15ème

Et dont la cartographie est annexée au présent

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours c itoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 5 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches -du-Rhône.

Marseille, le 6 juin 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint

Signé


Yannis BOUZAR








Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11 juin 2024 51


ANNEXE




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11 juin 2024 52
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-05-00013
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion
de la fête votive organisée dans la commune de
Saint-Savournin les 28, 29 et 30 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune de
Saint-Savournin les 28, 29 et 30 juin 202453
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Saint -Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion d e la fête votive organisé e dans la
commune de Saint -Savournin les 28, 29 et 30 juin 2024

Le préfet de police des Bou ches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départ ements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en dat e du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d e policier s municipa ux de la commune d e La Bouilladisse formulée par le
maire de Saint -Savournin à l'occasion de la fête votive organisée dans sa commune le s 28, 29 et 30 juin 2024 ;

Vu l'accord d u maire La Bouilladisse pour la mise à disposition d' un agent de police municipale de sa commune
au profit de la commune de Saint -Savournin ;

Considérant que la demande du maire de Saint -Savournin est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l' ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d'un agent de police municipale de la commune de La Bouilladisse au
profit de la commune de Saint -Savournin est autorisée, du vendredi 2 8 juin 2024 à 20h0 0 au same di 29 juin 2024
à 2h00, du samedi 29 juin 2024 à 20h00 au dimanche 30 juin 2024 à 2h00 et du dimanche 30 juin 2024 à 20h00
au lundi 1er juillet 2024 à 2h00 , à l'occasion de la fête votive organisé e dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Saint -Savournin bénéficie du concours de l'agent de police municipale mentionné à
l'article 1er muni s de ses équipements réglementaires et de son armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Saint -Savournin détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Cet agent de police municipale assurer a exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipa ux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune de
Saint-Savournin les 28, 29 et 30 juin 202454
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal ad ministratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de Saint -
Savournin, de L a Bouilladisse et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départemen tale des Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 5 juin 2024
Pour le préfet de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune de
Saint-Savournin les 28, 29 et 30 juin 202455
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-05-00014
Arrêté modificatif portant déclassement
temporaire de la zone côté piste de l'aérodrome
de Berre la Fare
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00014 - Arrêté modificatif portant déclassement temporaire de la zone
côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare 56
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône

Arrêté modificatif portant déclassement temporaire de la zone côté piste de l'aéro-
drome de Berre la Fare


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l 'Aviation
civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l 'Aviation civile et d'adopter d 'autres mesures de sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les
aérodromes secondaires ;

Vu la demande formulée le 03 juin 2024 par l 'exploitant de l 'aérodrome (Association des
Usagers de l 'Aérodrome de Berre La Fare) ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l 'Aviation civile Sud -Est.

ARRÊTE

Article 1er
L'article premier de l 'arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté piste de
l'aérodrome de Berre la Fare du 14 mai 2024 est modifié comme suit :
Dans le cadre de l 'organisation d 'une journée découverte pour du personnel
d'Airbus Helicopters sur l'aérodrome de Berre la Fare , une partie de la zone côté piste (ZCP )
de l'aérodr ome est déclassée de manière temporaire en zone Côté Ville (ZCV).
Les modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP sont effectuées conformément au
plan de déclassement consultable auprès de l 'exploitant d 'aérodrome et joint au prése nt arrêté.
Ce déclassement est effectif le 14 juin 2024 de 7h00 à 21h00 locales.
Cette date est donnée à tire indicatif et pourra être modifiée selon les conditions
météorologiques. L 'exploitant avise la DSAC -SE de tout changement.


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00014 - Arrêté modificatif portant déclassement temporaire de la zone
côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare 57
Article 2

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, l a directr ice de la sécurité
de l'Aviation civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens
de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Berre la Fare sont charg és, chacun en ce qui le
concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches -du-Rhône .



Marseille, le 05/06/2024

Pour l e préfet de police des Bouches -
du-Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00014 - Arrêté modificatif portant déclassement temporaire de la zone
côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-03-00008
Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
23-13-0139
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES
PHENIX» sise à PLAN-DE-CUQUES (13380)
dans le domaine funéraire du 03 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00008 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 23-13-0139
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX» sise à PLAN-DE-CUQUES (13380)
dans le domaine funéraire du 03 JUIN 202459
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 23-13-0139
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX»
sise à PLAN-DE-CUQUES (13380)
dans le domaine funéraire du 03 JUIN 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 novembre 2023 portant habilitation
sous le n°23-13-0139 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX » sise
55 avenue Paul Sirvent à PLAN-DE-CUQUES (13380) jusqu'au 16 novembre 2028 dans
le domaine funéraire ;
Considérant l'extrait Siren en date du 20 mars 2024 attestant de la fermeture
administrative de l'établissement susmentionné depuis le 3 janvier 2024 suite à son
rachat par la société FUNECAP SUD-EST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00008 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 23-13-0139
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX» sise à PLAN-DE-CUQUES (13380)
dans le domaine funéraire du 03 JUIN 202460
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 novembre 2023 portant
habilitation sous le n°23-13-0139 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES
PHENIX » sise 55 avenue Paul Sirvent à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine
funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 3 JUIN 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00008 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 23-13-0139
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX» sise à PLAN-DE-CUQUES (13380)
dans le domaine funéraire du 03 JUIN 202461
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-03-00007
Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST
dénommé «  ROC ECLERC » sis à
PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine
funéraire, du 03 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST dénommé «  ROC ECLERC » sis à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 03 JUIN 2024 62
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP
SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis à PLAN-DE-CUQUES (13380)
dans le domaine funéraire, du 03 JUIN 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2024 de M. Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint de la
SAS FUNECAP SUD-EST sollicitant l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé « ROC
ECLERC » sis 55 avenue Paul Sirvent à Plan-de-Cuques (13380) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint de la SAS FUNECAP SUD-
EST justifie de l'aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions
visées à l'article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST dénommé «  ROC ECLERC » sis à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 03 JUIN 2024 63
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC
ECLERC » sis 55 avenue Paul Sirvent à Plan-de-Cuques (13380) représenté par M. Grégory
LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint, est habilité sous le N° 24-13-0498 à compter de la date
du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
➔Jusqu'au 03 juin 2029
•Transport des corps avant et après mise en bière
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation (en sous-traitance)
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants
doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de
manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité
conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 03 JUIN 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST dénommé «  ROC ECLERC » sis à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 03 JUIN 2024 64