HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-055
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-04-10-00003 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-04-10-00001 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT
AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GRANGEOT (2 pages) Page 7
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-04-09-00001 - portant autorisation accordée à la SARL Fluvial
Loisirs à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au
PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de
port dans la marina de CORRE et à exploiter un ponton en rive gauche de
la Saône au PK4007+200 (6 pages) Page 10
70-2025-04-09-00005 - portant autorisation accordée à Madame DE
VRIES letske et Mark à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de
la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des
propriétaires de place de port dans la marina de CORRE (6 pages) Page 17
70-2025-04-09-00019 - portant autorisation accordée à Madame
FRANZINI Cécile & Monsieur CHRISTIANI Florian à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300
conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE (6 pages) Page 24
70-2025-04-09-00024 - portant autorisation accordée à Madame
KERRIO Jean-Pierre & Dominique à pratiquer une coupure de berge en
rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble
des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE (6 pages) Page 31
70-2025-04-09-00030 - portant autorisation accordée à Monsieur
ADIYAMAN Fahri à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la
Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE (6 pages) Page 38
70-2025-04-09-00028 - portant autorisation accordée à Monsieur
ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec
l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE (6
pages) Page 45
70-2025-04-09-00003 - portant autorisation accordée à Monsieur et
Madame ADIYAMAN Faruk à pratiquer une coupure de berge en rive
gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des
propriétaires de place de port dans la marina de CORRE (6 pages) Page 52
2
70-2025-04-09-00002 - portant autorisation accordée à Monsieur et
Madame PETER Roger & Ursula à pratiquer une coupure de berge en rive
gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des
propriétaires de place de port dans la marina de CORRE (6 pages) Page 59
70-2025-04-09-00006 - portant autorisation accordée à Monsieur JULIEN
Michel à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au
PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de
port dans la marina de CORRE (6 pages) Page 66
70-2025-04-09-00004 - portant autorisation accordée à Monsieur OTT
Edmond à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône
au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place
de port dans la marina de CORRE (6 pages) Page 73
70-2025-04-09-00031 - portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté n°54 du 13 février 2018 concernant les
mesures correctives à des travaux réalisés sans autorisation sur la
commune de la Roche-Morey (3 pages) Page 80
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-04-11-00004 -
AR2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SASU
Finalys Environnement
situé 1 rue de l'Industrie à
Chassey-lès-Scey
(4 pages) Page 84
70-2025-04-11-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au
1er tour des élections municipales partielles complémentaires à
Arbecey le 27 avril 2025 (2 pages) Page 89
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des
membres de la CDCI (4 pages) Page 92
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-04-10-00003
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-10-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 399
Décision n ° 2 / 2025Portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Saône,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desle décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directionle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablele décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain
70 014 VESOUL
Vu
Vufinances publiques ;Vugénérale des finances publiques ;; Vupublique ;VuROYET;VuI'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I'Etat àMme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôlepilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône;
DÉCIDE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté dupréfet de la Haute-Saône du 16 octobre 2023 seront exercées par :M. Nicolas CATHELINE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques dans la limite de 10 000 euros,Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la direction départementale desfinances publiques de Haute-Saône, dans la limite de 4 000 euros,Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros,M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,Mme Caroline TUAILLON, agent des finances publiques, dans la limite de 3000 euros,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-10-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5
Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de3 000 euros,M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000euros. '
Article 2 : Cette décision se substitue à la décision n° 2/2024 du 26 août 2024. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et prendra effet à compter de ladate de publication.
Fait à Vesoul, le 10 avril 2025 2fL'administratrice des finafices publiques adjointe,Responsable d'y,prôîe llotage et ressources
Delphine PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-10-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-10-00001
Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT
AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
GRANGEOT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-10-00001 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN GRANGEOT 7
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLiberté |EgalitéFraternité
Service Economie et DECISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GRANGEOT
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le chapitre IIIl du titreIl du livre IIl et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D, 323-55 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 27 septembre 2023 pôrtant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC GRANGEOT n° 070-17- 1036 du 30 mars 2017 ;CONSIDÉRANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2024 actant latransformation du GAEC GRANGEOT en EARL GRANGEOT à compter du 1er janvier 2025 ;
DÉCIDEArticle 1er :L'agrément n° 070 - 17- 1036 du 30 mars 2017 délivré au GAEC GRANGEOT, situé sur la commune deFontenois les Montbozon, est retiré à compter du 1* janvier 2025.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au. greffier du tribunal auprés duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978. : ' -Article 3: :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait I'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l'agriculture et de I'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela pêche maritime.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 1/2Tél : 03 63 37 92 00 -— mèl . ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-10-00001 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN GRANGEOT 8
Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul Cedex vTél : 03 63 37 92 00 - mèl * ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Fait à Vesoul, le 8 avril 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles Q
/
/ Claudé-France CHAUXpt
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-10-00001 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN GRANGEOT 9
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00001
portant autorisation accordée à la SARL Fluvial
Loisirs à pratiquer une coupure de berge en rive
gauche de la Saône au PK407+300
conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE et à
exploiter un ponton en rive gauche de la Saône
au PK4007+200
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00001 - portant autorisation accordée à la SARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge
en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
et à exploiter un ponton en rive gauche de la Saône au PK4007+200
10
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° 6 - ZD'Zb oq,.QS ....portant autorisation accordéeà la SARL Fluvial Loisirsà pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecI'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE et à exploiter unponton en rive gauche de la Saône au PK407+200
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 àL. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8 ;VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R. 57 ;VU le Code des transports, quatrième partie portant réglemehtatiOn de la navigation intérieure et dutransport fluvial ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 21418;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à- M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de sngnature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs;VU l'arrêté DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407 à CORRE;VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de l'autorisation de coupure de berge ; |CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1" janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir uneéquité sur l'ensemble de la Petite Saône et s'établissant de la façon suivante :Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00001 - portant autorisation accordée à la SARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge
en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
et à exploiter un ponton en rive gauche de la Saône au PK4007+200
11
° formule de calcul : R =Rf x Ca x PIo Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o Pl=Nombre de placeso Ca = Coefficient d'adaptation (= 3)» tarif par place = 97,66 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDÉRANT que la SARL Fluvial Loisirs compte 90 emplacements à sa charge ;CONSIDÉRANT l'actualisation du barème de 2016 sur la redevance domaniale pour un ponton deplaisance :° formule de calcul : R = VIr x Act x Sp© VIr = Valeur locative de 2016 (11,92 €/m?/an)O Act=Coefficient d'actualiSation (2227|cc2024 / 1615 cc2016 = 1,378)© Sp = Superficie occupée (2 x 90 = 180 m?)< tarif ponton = 11,92 x 1,378 x 180 = 2 956,64 €/anCONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à I'intérét de la navigation et au libre usagedu domaine public ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :La SARL Fluvial Loisirs dont le siège social est situé 1 Prés le Saônier 70500 CORRE est autorisée àpratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE et à exploiter un ponton en rivegauche de la Saône au PK 407+200.
Article 2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE ainsi que les installations autorisées.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE, et du fait des installations autorisées par leprésent arrêté.
Article 3 :Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis.Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00001 - portant autorisation accordée à la SARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge
en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
et à exploiter un ponton en rive gauche de la Saône au PK4007+200
12
Article 4 :La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété d'une ou plusieurs places deport dont il a la charge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement lesservicesde |'Etat chargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires /direction départementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.
Article 5 :La présente autorisation est valable pour une durée de dix années à partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par l'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article 6 :A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitifpar fermeture de la berge dans un délai de six mois.Il en va de même pour la SARL Fluvial Loisirs en ce qui concerne le ponton autorisé.
Article 7 :La présente occupation est consentie à la SARL Fluvial Loisirs, moyennant le paiement en un seul termeet d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM)- 3 avenue du Chemin de Presles94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixée à compter du 01 janvier 2025 à la sommede 29 324,84 € (VINGT NEUF MILLE TROIS CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT QUATRECENTIMES) décomposés comme suit:< coupure de berge= 97,66 x 90 x 3 = 26 368,20 €* _ ponton = 11,92 x 1,378 x 180 = 2 956,64 €Chaque année, au 1% janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de l'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1" trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del'autorisation (1°" janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation. :La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d'adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour/ Potentiel économique et/ou touristique). 'En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intéréts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir, sans qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard.En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou à uneépoque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00001 - portant autorisation accordée à la SARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge
en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
et à exploiter un ponton en rive gauche de la Saône au PK4007+200
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Article 9 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application lnformathue « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 10:Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques charge en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Fai'ç à Vesoul, le , 9 AVR. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,- La cheffe du service environnement et risques,
Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00001 - portant autorisation accordée à la SARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge
en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
et à exploiter un ponton en rive gauche de la Saône au PK4007+200
14
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Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 50389" 70014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00001 - portant autorisation accordée à la SARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge
en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
et à exploiter un ponton en rive gauche de la Saône au PK4007+200
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00001 - portant autorisation accordée à la SARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge
en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
et à exploiter un ponton en rive gauche de la Saône au PK4007+200
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DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00005
portant autorisation accordée à Madame DE
VRIES letske et Mark à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300
conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00005 - portant autorisation accordée à Madame DE VRIES letske et Mark à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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E.PRÉFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | | - Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°36.- 2025- OU- 09.000605portant autorisation accordée à Monsieur et Madame DE VRIES letske et Mark à pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 àL. 2122-4 et R. 2122-1 à R 2122-8 ;VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R.57;VU le Code des transports, quatrième partie portant réglementation de la navigation intérieure et dutransport fluvial ;VU le Code de l'environnement, notamment les articlesL. 211-1 à L. 211-5 et L. 214-18 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs ;VU l'arrêté DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407 à CORRE;VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de |'autorisation de coupure de berge ; -CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1" janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir uneéquité sur l'ensemblede la Petite Saône et s'établissant de la façon suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00005 - portant autorisation accordée à Madame DE VRIES letske et Mark à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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° formule de calcul : R=Rf x Ca x PIo Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o Pl= Nombre de placeso Ca = Coefficient d'adaptation (= 3)< tarif par place = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDÉRANT que Monsieur et Madame DE VRIES letske et Mark comptent 1 emplacement à leurcharge ; 'CONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à l'intérêt de la navigation et au libre usage- du domaine public;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 : _Monsieur et Madame DE VRIES letske et Mark domiciliés 6 Prés le Saônier 70500 CORRE sont autorisés àpratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.- Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 3 :Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis.Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 4 :La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de l'Étatchargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires / directiondépartementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00005 - portant autorisation accordée à Madame DE VRIES letske et Mark à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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Article 5 :La présente autorisation est valable pour une durée de dix années à partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par l'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article 6 : o1yA l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec |'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitifpar fermeture de la berge dans un délai de six mois.
Article 7 :La présente occupation est consentie à Monsieur et Madame DE VRIES letske et Mark, moyennant lepaiement en un seul terme et d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM)- 3avenue du Chemin de Presles 94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixée à compter du01 janvier 2025 à la somme de 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGTDIX HUIT CENTIMES) décomposés comme suit :- coupure de berge = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €Chaque année, au 1" janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de I'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1* trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del''autorisation (1°" janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d''adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour/ Potentiel économique et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir, sans qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard.En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou à uneépoque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
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coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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Article 10 :Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Fait à Vesoul, le 09 AVR. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
Élisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTel: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00005 - portant autorisation accordée à Madame DE VRIES letske et Mark à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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ANNEXE
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Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl :ddt@haufe-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00005 - portant autorisation accordée à Madame DE VRIES letske et Mark à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00005 - portant autorisation accordée à Madame DE VRIES letske et Mark à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00019
portant autorisation accordée à Madame
FRANZINI Cécile & Monsieur CHRISTIANI Florian
à pratiquer une coupure de berge en rive gauche
de la Saône au PK407+300 conjointement avec
l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00019 - portant autorisation accordée à Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CHRISTIANI
Florian à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
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PREFET | | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° 1 - 2O25- O- G3 -OCOASportant autorisation accordée à Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CRISTIANI Florian à pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
LE PRÊFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 21221 àL. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8;VU le Code du domaine de I'Etat, notamment les articles R. 53 à R. 57 ;VU le Code des transports, quatrième partie portant réglementation de la navigation intérieure et du; transport fluvial ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 214-18;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs;VU l'arrêté DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407à CORRE;VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de l'autorisation de coupure de berge;CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1¢ janvier 2025, servant de base de calcul afin dav0|r uneéquité sur l'ensemble de la Petite Saône et s'établissant de la fagon suivante:
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTé| : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00019 - portant autorisation accordée à Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CHRISTIANI
Florian à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
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° formule de calcul : R=Rf x Ca x PIo Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o Pl= Nombre de places© Ca = Coefficient d'adaptation (= 3)- tarif par place = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDÉRANT que Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CRISTIANI Florian comptent1 emplacementà leur charge; 'CONSIDERANT que l'autorisation est accordée sans nuire à I'intérét de la navigation et au libre usagedu domaine public;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : _Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CRISTIANI Florian domiciliés 8 Prés le Saônier 70500 CORRE sontautorisés à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointementavec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 3:Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis. ' |Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 4 :La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de l'Étatchargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires | directiondépartementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00019 - portant autorisation accordée à Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CHRISTIANI
Florian à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
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Article 5 : ' ;La présente autorisation est valable pour une durée de dix années à partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par l'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article 6 :A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitifpar fermeture de la berge dans un délai de six mois.
Article 7 :La présente occupation est consentie à Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CRISTIANI Florian,moyennant le paiement en un seul terme et d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine(CSDOM)- 3 avenue du Chemin de Presles 94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixéeà compter du 01 janvier 2025 à la somme de 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ETQUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) décomposés comme suit :< coupure de berge = 97,66 x 1 x 3 = 292,98 €Chaque année, au 1" janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de l'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1°" trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del'autorisation (1°" janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d''une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d''adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour / Potentiel économique et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir, sans qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard. 'En cas de déchéance, renonciation volontaire ou- retrait de |'autorisation, pour un motlf ou à uneépoque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acce55|ble par le sitewww.telerecours.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00019 - portant autorisation accordée à Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CHRISTIANI
Florian à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
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Article 10 :Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Fait à Vesoul,le ( 9 AVR. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
Élisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00019 - portant autorisation accordée à Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CHRISTIANI
Florian à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
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ANNEXE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00019 - portant autorisation accordée à Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CHRISTIANI
Florian à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00019 - portant autorisation accordée à Madame FRANZINI Cécile & Monsieur CHRISTIANI
Florian à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
30
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00024
portant autorisation accordée à Madame
KERRIO Jean-Pierre & Dominique à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au
PK407+300 conjointement avec l'ensemble des
propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00024 - portant autorisation accordée à Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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PREFET - Direction DépartementaleDE LA HAUTE- - - des Territoires de laSAONE | - Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° 30 - E025_OY- OS—CÛOÊQ—portant autorisation accordée à Monsieur et Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique à pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 àL. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8;VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R. 57 ;VU le Code des transports, quatrième partie portant réglementation de la navigation intérieure et dutransport fluvial ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 214-18;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs ;VU l'arrêté DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407 à CORRE;VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de l'autorisation de coupure de berge ;CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1% janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir uneéquité sur l'ensemble de la Petite Saône et s'établissantde la façon suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul Cedex ;Tél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00024 - portant autorisation accordée à Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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* formule de calcul : R = Rf x Ca x PIo Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o Pl=Nombre de places . 'o Ca = Coefficient d'adaptation (= 3)* tarif par place = 97,66 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDÉRANT que Monsieur et Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique comptent 1 emplacement àleur charge; : ' 'CONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à I'intérét de la navigation et au libre usagedu domaine public; '
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur et Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique domiciliés Prés le Saônier 70500 CORRE sontautorisés à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointementavec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE. 'Article 3 :Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis.Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 4 :La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de l'Étatchargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires / direction, départementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire. ' ' -
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00024 - portant autorisation accordée à Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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Article 5 : | ,La présente autorisation est valable pour une durée de dix années a partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par l'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article6 :A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l''état primitifpar fermeture de la berge dans un délai de six mois.
Article 7:La présente occupation est consentie à Monsieur et Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique,moyennant le paiement en un seul termeet d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine(CSDOM)- 3 avenue du Chemin de Presles 94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixéeà compter du 01 janvier 2025 à la somme de 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ETQUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) décomposés comme suit :« coupure de berge = 97,66 x 1 x 3 = 292,98 €Chaque année, au 1 janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de l'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1* trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del'autorisation (1° janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d'adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour/ Potentiel économique et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir, sans qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard. -En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou à uneépoque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00024 - portant autorisation accordée à Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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Article 10 :'Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Faità Vesoul,le () 9 AVR. 2095Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
Élisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00024 - portant autorisation accordée à Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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ANNEXE
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Sous Bémont
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul Cedex _Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00024 - portant autorisation accordée à Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00024 - portant autorisation accordée à Madame KERRIO Jean-Pierre & Dominique à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00030
portant autorisation accordée à Monsieur
ADIYAMAN Fahri à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300
conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00030 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Fahri à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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E.PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 10- 2025 - 4~ O3 _ 00030portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Fahri à pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 àL. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8 ;VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R. 57 ;VU le Code des transports, quatrième partie portant réglementation de la navigation intérieure et dutransport fluvial ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 214-18;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs ; 'VU l'arrêté DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407 à CORRE ; :VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de l'autorisation de coupure de berge ;CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1¢ janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir uneéquité sur l'ensemble de la Petite Saône et s'établissant de la façon suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 50389 .70014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00030 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Fahri à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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° formule de calcul : R = Rf x Ca x PIo Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o P|= Nombre de places .o Ca = Coefficient d'adaptation (= 3)- tarif par place = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDÉRANT que Monsieur ADIYAMAN Fahri compte 1 emplacement à sa charge ;CONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à I'intérét de la navigation et au libre usagedu domaine public;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur ADIYAMAN Fahri domicilié 10 Prés le Saônier 70500 CORRE est autorisé à pratiquer unecoupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 3 : _Le permissionnaire sera soumis aux lois et réglements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis.Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 4 :La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de l'Étatchargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires / directiondépartementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul Cedex :Tel: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00030 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Fahri à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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Article 5 :La présente autorisation est valable pour une durée de dix années à partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par l'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article 6 :A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitifpar fermeture de la berge dans un délai de six mois.
Article 7 :La présente occupation est consentie à Monsieur ADIYAMAN Fahri, moyennant le paiement en un seulterme et d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM)- 3 avenue du Chemin dePresles 94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixée à compter du 01 janvier 2025 à lasomme de 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUITCENTIMES) décomposés comme suit :< coupure de berge = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €Chaque année, au 1* janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de I'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1* trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del'autorisation (1°" janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d'adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour / Potentiel économique et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir, sans qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard.En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retralt de l'autorisation, pour un motif ou à uneépoque quelconque la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00—- mèl: ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet: http://www.haute-saone.gouv.fr3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00030 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Fahri à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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Article 10 :Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Fait à Vesoul, le 09 AVR. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr' 4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00030 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Fahri à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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ANNEXE
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Sous Bemont
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Sàône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00030 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Fahri à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00030 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Fahri à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
44
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00028
portant autorisation accordée à Monsieur
ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT à
pratiquer une coupure de berge en rive gauche
de la Saône au PK407+300 conjointement avec
l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00028 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT à
pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place
de port dans la marina de CORRE
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PREFET | | | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°10- 20L5- o4- O3- OC0ZÀportant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT Justine à pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecI'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général dela propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 àL. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8;VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R. 57 ;VU le Code des transports, quatrième partie portant réglementation de la navigation intérieure et dutransport fluvial ; -VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 ef L. 214-18;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature aM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs ;VU l'arrêté DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407 à CORRE ;VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de l'autorisation de coupure de berge ;CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1° janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir uneéquité sur I'ensemble de la Petite Saône et s'établissant de la façon suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00028 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT à
pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place
de port dans la marina de CORRE
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° formule de càlcul :R=RfxCaxPIo Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o PI= Nombre de placeso Ca = Coefficient d'adaptation (= 3)* tarif par place = 97,66 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDERANT que Monsieur ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT Justine comptent1 emplacement à leur charge ; ' _CONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à l'intérêt de la navigation et au libre usagedu domaine public;
SUR la proposition du directeur départemental des territotires;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT Justine domiciliés 9 Prés le Saônier 70500 CORREsont autorisés à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 2 :- Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 3 :Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis. : :Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 4 :La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de l'Étatchargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires / directiondépartementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul Cedex ' ;Tél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00028 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT à
pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place
de port dans la marina de CORRE
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Article 5:La présente autorisation est valable pour une durée de dix années à partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par l'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article6 :A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointementavec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitif' par fermeture de la berge dans un délai de six mois.
Article 7 :La présente occupation est consentie à Monsieur ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT Justine,moyennant le paiement en un seul terme et d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine(CSDOM)- 3 avenue du Chemin de Presles 94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixéeà compter du 01 janvier 2025 à la somme de 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ETQUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) décomposés comme suit :coupure de berge = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €Chaque année, au 1* janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de l'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1" trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del'autorisation (1°" janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d'adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour/ Potentiel économique et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir, sans qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard.En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou à une |époque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00028 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT à
pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place
de port dans la marina de CORRE
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Article 1O :Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques chargé,en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Fait à Vesoul, le {J 9 AVR. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Sadne24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr5 4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00028 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT à
pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place
de port dans la marina de CORRE
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pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place
de port dans la marina de CORRE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00028 - portant autorisation accordée à Monsieur ADIYAMAN Tuncay et Madame DUSSOT à
pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place
de port dans la marina de CORRE
51
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00003
portant autorisation accordée à Monsieur et
Madame ADIYAMAN Faruk à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au
PK407+300 conjointement avec l'ensemble des
propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00003 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame ADIYAMAN Faruk à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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B.PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | - des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Jo _ 2025_-OY- 08 _ oolportant autorisation accordée a Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula a pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 àL. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8;VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R. 57 iVU le Code des transports, quatrième partie portant réglementation de la navigation intérieure et dutransport fluvial ;VU le Code de I'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 214-18;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdelegatlon de signature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs;VU l'arrété DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407 à CORRE ;VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de l'autorisation de coupure de berge ;CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1°' janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir uneéquité sur l'ensemble de la Petite Saône et s'établissant de la façon suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex" Tél: 03 63 37 92 00 —- mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00003 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame ADIYAMAN Faruk à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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® formule de calcul : R=Rf x Ca x PI |o Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o Pl= Nombre de places| o Ca= Coefficient d'adaptation (= 3)< tarif par place = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDÉRANT que Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula comptent 1 emplacement à leurcharge;CONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à l'intérêt de la navigation et au libre usagedu domaine public;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 : _Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula domiciliés 3 Prés le Saônier 70500 CORRE sont autorisés àpratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE. :
Article 2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 3 : _ _Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis.Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 4 : 'La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de l'Étatchargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires / directiondépartementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00003 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame ADIYAMAN Faruk à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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Article 5 :La présente autorisation est valable pour une durée de dix années à partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par l'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article 6 :A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitifpar fermeture de la berge dans un délai de six mois.
Article 7: .La présente occupation est consentie a Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula, moyennant lepaiement en un seul terme et d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM)- 3avenue du Chemin de Presles 94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixée à compter du01 janvier 2025 à la somme de 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGTDIX HUIT CENTIMES) décomposés comme suit:coupure de berge = 97,66 x 1 x 3 = 292,98 €Chaque année, au 1" janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de l'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1* trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del'autorisation (1°" janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d'adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour / Potentiel économique-et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intéréts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intéréts auront commencé à courir, sans.qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard.En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou à une. époque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par 'le sitewww.telerecours.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00003 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame ADIYAMAN Faruk à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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Article 10 :Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Fait à Vesoul, le (} 9 AVR. 20725Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
Élisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00003 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame ADIYAMAN Faruk à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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ANNEXE
f((258
S
\\Les Échaude %_—STP 1ks Dag 2261F 4 :lé!... | "?8'..» /\\\ _
*L*"
3&
Pres le Saônier
- mmskau09 2= C0s = — Cs ue e e S C e 0e 7 0 S S C 00 S S C
Sous dérront
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00003 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame ADIYAMAN Faruk à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00003 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame ADIYAMAN Faruk à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la
marina de CORRE
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DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00002
portant autorisation accordée à Monsieur et
Madame PETER Roger & Ursula à pratiquer une
coupure de berge en rive gauche de la Saône au
PK407+300 conjointement avec l'ensemble des
propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00002 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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B.PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | - des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Jo _ 2025_-OY- 08 _ oolportant autorisation accordée a Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula a pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 àL. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8;VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R. 57 iVU le Code des transports, quatrième partie portant réglementation de la navigation intérieure et dutransport fluvial ;VU le Code de I'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 214-18;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdelegatlon de signature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs;VU l'arrété DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407 à CORRE ;VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de l'autorisation de coupure de berge ;CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1°' janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir uneéquité sur l'ensemble de la Petite Saône et s'établissant de la façon suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex" Tél: 03 63 37 92 00 —- mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00002 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
60
® formule de calcul : R=Rf x Ca x PI |o Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o Pl= Nombre de places| o Ca= Coefficient d'adaptation (= 3)< tarif par place = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDÉRANT que Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula comptent 1 emplacement à leurcharge;CONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à l'intérêt de la navigation et au libre usagedu domaine public;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 : _Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula domiciliés 3 Prés le Saônier 70500 CORRE sont autorisés àpratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE. :
Article 2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 3 : _ _Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis.Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 4 : 'La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de l'Étatchargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires / directiondépartementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00002 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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Article 5 :La présente autorisation est valable pour une durée de dix années à partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par l'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article 6 :A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitifpar fermeture de la berge dans un délai de six mois.
Article 7: .La présente occupation est consentie a Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula, moyennant lepaiement en un seul terme et d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM)- 3avenue du Chemin de Presles 94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixée à compter du01 janvier 2025 à la somme de 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGTDIX HUIT CENTIMES) décomposés comme suit:coupure de berge = 97,66 x 1 x 3 = 292,98 €Chaque année, au 1" janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de l'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1* trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del'autorisation (1°" janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d'adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour / Potentiel économique-et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intéréts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intéréts auront commencé à courir, sans.qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard.En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou à une. époque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par 'le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale des Térritoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://'-vaW.haùte—saone.gouv.fr3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00002 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
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Article 10 :Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Fait à Vesoul, le (} 9 AVR. 20725Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
Élisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00002 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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ANNEXE
f((258
S
\\Les Échaude %_—STP 1ks Dag 2261F 4 :lé!... | "?8'..» /\\\ _
*L*"
3&
Pres le Saônier
- mmskau09 2= C0s = — Cs ue e e S C e 0e 7 0 S S C 00 S S C
Sous dérront
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00002 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00002 - portant autorisation accordée à Monsieur et Madame PETER Roger & Ursula à pratiquer
une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port
dans la marina de CORRE
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DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00006
portant autorisation accordée à Monsieur JULIEN
Michel à pratiquer une coupure de berge en rive
gauche de la Saône au PK407+300
conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00006 - portant autorisation accordée à Monsieur JULIEN Michel à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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PREFET Direction Départementale- DE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° 30 - 2025- O- O3 - 00006portant autorisation accordée à Monsieur JULIEN Michel à pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 àL. 2122-4 et R. 21221 à R. 2122-8; ;VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R. 57;VU le Code des transports, quatrième partle portant réglementation de la navigation intérieure et dutransport fluvial; |VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 214-18;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; _VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs ;VU l'arrêté DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407 à CORRE ;VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de |'autorisation de coupure de berge;CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1 janvier 2025, servant de base de calcul afin d avoir uneéquité sur l'ensemble de la Petite Saône et s'établissant de la façon suivante:
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr_ Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00006 - portant autorisation accordée à Monsieur JULIEN Michel à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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° formule de calcul : R = Rf x Ca x PIo Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o Pl=Nombre de placeso Ca = Coefficient d'adaptation (= 3)- tarif par place = 97,66 x 1x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDÉRANT que Monsieur JULIEN Michel compte 1 emplacement à sa charge ;CONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à l'intérêt de la navigation et au libre usagedu domaine public;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Monsieur JULIEN Michel domicilié La Bonnetière, Chemin des Sources, 84100 Orange estautorisé à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointementavec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Article 2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE. ' |Article 3 :Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis. . 'Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques. '
Article 4 :La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de l'Étatchargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires / directiondépartementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00006 - portant autorisation accordée à Monsieur JULIEN Michel à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
68
Article5 :La présente autorisation est valable pour une durée de dix années à partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par l'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article6:A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitifpar fermeture de la berge dans un délai de six mois. :
Article 7 :La présente occupation est consentie a Monsieur JULIEN Michel, moyennant le paiement en un seulterme et d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM)- 3 avenue du Chemin dePresles 94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixée à compter du 01 janvier 2025 à lasomme de 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUITCENTIMES) décomposés comme suit :e coupure de berge = 97,66 x 1x 3=292,98 €Chaque année, au 1% janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de I'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1* trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del'autorisation (1°" janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d'adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour / Potentiel économique et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir, sans qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard.En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou à uneépoque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00006 - portant autorisation accordée à Monsieur JULIEN Michel à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
69
Article 10 :Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieurle Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Faità Vesoul, le -0.9 AVR 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
——
Élisabeth LEMAIREp
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00006 - portant autorisation accordée à Monsieur JULIEN Michel à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
70
ANNEXE
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Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00006 - portant autorisation accordée à Monsieur JULIEN Michel à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00006 - portant autorisation accordée à Monsieur JULIEN Michel à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
72
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00004
portant autorisation accordée à Monsieur OTT
Edmond à pratiquer une coupure de berge en
rive gauche de la Saône au PK407+300
conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00004 - portant autorisation accordée à Monsieur OTT Edmond à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
73
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sadne
Fraternité
Arrêté N°30- 2025- O4- 03- OGCCOUÛportant autorisation accordée a Monsieur OTT Edmond a pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 àL. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8 ;VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R. 57 ;VU le Code des transports, quatrième partie portant réglementation de la navigation intérieure et dutransport fluvial ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 214-18 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomlnatlon du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70- 2024—10 21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de S|gnature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs;VU l'arrêté DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407 à CORRE; |VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de l'autorisation de coupure de berge ;CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1* janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir uneéquité sur l'ensemble de la Petite Saône et s'établissant de la façon suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00004 - portant autorisation accordée à Monsieur OTT Edmond à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
74
° formule de calcul : R=Rf x Ca x PIo Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o Pl=Nombre de places |o Ca= Coefficient d'adaptation (= 3)» tarif par place = 97,66 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDÉRANT que Monsieur OTT Edmond compte1 emplacement à sa charge ;CONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à l'intérêt de la navigation et au libre usagedu domaine public ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : ;Monsieur Monsieur OTT Edmond domicilié 62 rue du Général de Gaulle 67390 Ohnenheim est autoriséà pratiquer une coupure deberge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecl'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Article 2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement. avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 3 : 'Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis.Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques. | :
Article 4 :La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de I'Etatchargés de la gestion du domaine public (direction départementale des. territoires / directiondépartementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex - .Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
2 :
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00004 - portant autorisation accordée à Monsieur OTT Edmond à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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Article 5:La présente autorisation est valable pour une durée de dix années a partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par I'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, a quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article 6: ; |A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitifpar fermeture de la berge dans un délai de six mois.
Article 7 :La présente occupation est consentie à Monsieur OTT Edmond, moyennant le paiement en un seulterme et d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM)- 3 avenue du Chemin dePresles 94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixée à compter du 01 janvier 2025 à lasomme de 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUITCENTIMES) décomposés comme suit : |coupure de berge = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €Chaque année, au 1* janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de l'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1" trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del'autorisation (1% janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d'adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour/ Potentiel économique et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir, sans qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard.En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou à uneépoque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Article 9 : _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00004 - portant autorisation accordée à Monsieur OTT Edmond à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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Article 10 :Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Fait à Vesoul, le ÿ 9 AVR 2025_ Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
Élisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00004 - portant autorisation accordée à Monsieur OTT Edmond à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
77
ANNEXE
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Direction Départementale des Territoires de la Haute-Sadne24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet :5http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00004 - portant autorisation accordée à Monsieur OTT Edmond à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00004 - portant autorisation accordée à Monsieur OTT Edmond à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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DDT de Haute-Saône
70-2025-04-09-00031
portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté n°54 du 13 février 2018
concernant les mesures correctives à des travaux
réalisés sans autorisation sur la commune de la
Roche-Morey
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00031 - portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n°54 du 13 février
2018 concernant les mesures correctives à des travaux réalisés sans autorisation sur la commune de la Roche-Morey 80
Ë PréfecturePREFET ,DE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025-04-09-00031 du 09 avril 2025 _portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n°54 du 13 février 2018concernant les mesures correctives à des travaux réalisés sans autorlsatlon sur la commune de laRoche-Morey
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-8 ; L. 214-1 à L. 214-6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets et à |'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrêté DDT/2018 n° 54 du 13 février 2018 portant accord et prescriptions particulières au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant les mesures correctives aux travaux enrivière réalisés sans autorisation sur la commune de la Roche-Morey;VU les courriers de la DDT du 11 février 2021 et 30 août 2022 constatant que les travaux prescritspar I'arrété n°54 du 13 février 2018 n'étaient pas réalisés dans leur ensemble;VU la décision du tribunal administratif de Besançon n°2200868 du 10juillet 2024;VU le courrier en date du 22 janvier 2025 informant l'exploitant de la mise en demeure enapplication de l'article L.171-8 du Code de l'environnement et l'invitant à faire part de sesobservations sous un délai de 15 jours ; : —VU l'absence de remarque de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que des travaux en rivière, réalisés par Monsieur Patrick CARTERET sansautorisation administrative ont fait l'objet d'un arrété de régularisation le 13 février 2018 assorti deprescriptions particulières destinées à la remise en état du milieu naturel impacté par lesditstravaux;CONSIDÉRANT que cet arrêté prévoyait, dans son article 2, la replantation d'une ripisylve d'aulnede part et d'autre du cours d'eau dans sa partie mise en défens, à raison d'un arbre tous les 5mètres, en quinconce;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00031 - portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n°54 du 13 février
2018 concernant les mesures correctives à des travaux réalisés sans autorisation sur la commune de la Roche-Morey 81
CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté n°54 du 13 février 2018 fixe une échéance à l'automne2018 pour la réalisation de cette plantation ;CONSIDÉRANT qu''un inventaire du site mené le 31 mai 2023 a permis de dénombrer trois piedsd'aubépine, un rejet de frêne, deux cépées de noisetiers, un fusain, huit cépées de saules etquatorze cépées ou pieds d'aulnes, de part et d'autre du ruisseau, il résulte de Iinstruction, etnotamment du schéma produit en défense, que ces repousses naturelles ne sont pas réparties defaçon satisfaisante le long du ruisseau et de part et d'autre de celui-ci. Ainsi, la rive gauche duruisseau ne comprend que quatre repousses d'aulnes, et la rive droite seulement dix repousses. Parailleurs, plusieurs dizaines de mètres ne comprennent aucune repousse ;CONSIDÉRANT dans ces conditions, que l'arrêté du 13 février 2018 qui exigeait une replantationd'aulnes tous les cinq mètres en quinconce de part et d'autre du ruisseau, long de près de deuxcents mètres sur la parcelle concernée n'est pas respecté ;CONSIDÉRANT que l'absence de réalisation des travaux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 13 février2018 ne garantit pas la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie dansl'article L.211-1 du Code de l'environnement :CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure M. Patrick CARTERET derespecter les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin de garantir uneexécution rapide des mesures de compensation destinées à d'assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Patrick CARTERET est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 2 del'arrêté préfectoral n°54 du 13 février 2018 en réalisant la plantation d'aulnes à raison d'un tous les5 mètres, en quinconce, de part et d'autre du cours d'eau.Cette plantation est réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce -même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées enapplication de l'article L.173-1 du Code de l'environnement, il pourra être pris à I'encontre del'exploitant une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'articleL.171-8 du même code.Article 3 : - .La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon par courrier oupar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Saône et d'unrecours hiérarchique devant le ministre en charge de la Transition écologique dans le même délai.Article 4 : 'Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge en rien des poursuites civiles que des personnesphysiques ou morales pourraient engager.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00031 - portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n°54 du 13 février
2018 concernant les mesures correctives à des travaux réalisés sans autorisation sur la commune de la Roche-Morey 82
Article 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 6 : .La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Saône, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs, et notifié à Monsieur Patrick CARTERET.
Fait à Vesoul, le U 9 AVR 2025Le Préfet
| Romoun RONET
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-09-00031 - portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n°54 du 13 février
2018 concernant les mesures correctives à des travaux réalisés sans autorisation sur la commune de la Roche-Morey 83
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-11-00004
AR2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de la SASU Finalys Environnement
situé 1 rue de l'Industrie à Chassey-lès-Scey
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-11-00004 -
AR2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SASU Finalys
Environnement
situé 1 rue de l'Industrie à Chassey-lès-Scey
84
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SASU Finalys Environnementsitué 1 rue de l'Industrie à Chassey-lès-Scey
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret N°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Hauté—Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à' Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SASU FinalysEnvironnement, situé 1 rue de l'Industrie, à Chassey-lès-Scey;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 03 mars 2025, adressée parM. Didier TERRAGNO, représentant légal de la SASU Finalys Environnement, située 1 ruede l'Industrie à Chassey-lès-Scey; |VU les pièces reçues le 27 mars 2025 à l'appui de la demande ;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-11-00004 -
AR2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SASU Finalys
Environnement
situé 1 rue de l'Industrie à Chassey-lès-Scey
85
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1 : Le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
SASU Finalys Environnement, située 1 rue de l'Industrie à Chassey-lès-Scey, estdélivré pour l'exercice, sur l''ensemble du territoire national, des activités funérairessuivantes:- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ; |- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est le25-70-0084.
L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification duprésent arrêté. '
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 4 précité.
L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-11-00004 -
AR2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SASU Finalys
Environnement
situé 1 rue de l'Industrie à Chassey-lès-Scey
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Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANCON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SASU Finalys Environnement - 1 rue de l'Industrie —- 70360 Chassey-lès-Scey ;- M. le Maire de Chassey-lès-Scey.
Fait à Vesoul, le { 1 AVR. 2025
Le préfet, par délégation,La secrétaire te,
stelle CHARLES
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-11-00004 -
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Environnement
situé 1 rue de l'Industrie à Chassey-lès-Scey
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-11-00003
Arrêté fixant la liste définitive des candidats au
1er tour des élections municipales partielles
complémentaires à Arbecey le 27 avril 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-11-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires à Arbecey le 27 avril 2025 89
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- - de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
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Arrêté n° 70-2025-04-11-00003fixant la liste définitive des candidats au 1°" tourdes élections municipales partielles complémentairesdans la commune d'Arbecey le dimanche 27 avril 2025
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral et notamment son article R127-2 ;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux',des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral, et son décret d'application ;le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la prefecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecturede Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques de la Préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n° 70-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portant convocation des électeursà l'effet d'élire quatre conseillers municipaux dans la commune d'Arbecey le27 avril 2025;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-11-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires à Arbecey le 27 avril 2025 90
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1* tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune d'Arbecey est arrêtée comme suit :v Mme Stéphanie CANEY;v Mme Gaétane GIRES ;v Mme Marie-Josée KWASNIAK;v M. Bernard LANGLOIS;v M. Baptiste RUISSEAUX.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et Mme Francine GESTER, première adjointeau maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie aux emplacements habituels.
Fait à Vesoul, le 11 avril 2025
Le prefet par délégatio
Fabrice VUILLAUME—
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-11-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires à Arbecey le 27 avril 2025 91
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-11-00001
Arrêté préfectoral modifiant la composition des
membres de la CDCI
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la CDCI 92
Direction des collectivités territorialeset de la coordination interministérielleEnPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°modifiant la liste des membres de la Commission Departementalede Coopération Intercommunale de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à L5211-45et R5211-19 à R5211-40;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 modifié fixant la liste desmembres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Saône (CDCI) ;VU l'élection du 10 février 2025 de Monsieur Laurent SEGUIN, en qualité de président duconseil départemental de la Haute-Saône;VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 5 mai 2023, portant nominationde Monsieur Pascal THOUVENOT, maire de la commune de AMAGE ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour, la liste des maires des communes ayant unepopulation inférieure à la moyenne communale du département (1° Collège) ainsi que laliste des représentants du conseil départemental de la Haute-Saône (5° Collège) de lacommission départementale de coopération intercommunale (CDCI);SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er: Larticle 2 de l'arrété n° 70-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 fixant la liste desmembres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute Saône(CDCI), est modifié ainsi qu'il suit (modifications indiquées en gras):- Ter collège électoral :8 représentants des maires des communes ayant une population inférieure à la moyennecommunale du département (451 habitants)
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Mme Sabrina FLEUROT, maire de NEUREY-LES-LA-DEMIEM. Gilles GROSJEAN, maire de CLAIREGOUTTE (zone de montagne)M. Jean-Paul CARTERET, maire de LAVONCOURTM. Hervé EPLE, maire de QUERSM. Pascal THOUVENOT, maire d'AMAGE (zone de montagne)M. Jérôme LALLEMAND, maire de GRATTERYMme Laétitia DUPONT, maire de CHANTESM. Jean-Marc SIGUST, maire de LA LANTERNE (zone de montagne)2eme collége électoral:4 représentants des 5 communes les plus peuplées du départementM. Alain CHRETIEN, maire de VESOULM. Christophe LAURENÇOT, maire de GRAYM. Fernand BURKHALTER, maire d'"HERICOURTM. Loic LABORIE, 3°adjoint au maire de LUXEUIL-LES-BAINS3ème collège électoral :9 représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communaledu département (451 habitants)M. Patrick GOUX, maire de COLOMBE-LES-VESOULM. Loic RACLOT, maire de GEVIGNEY-ET-MERCEYM. Benjamin GONZALES, maire de SAULX-DE-VESOULM. Jean-Marie BERTIN, maire d'AMANCEM. Francis OUDOT, maire de SAINT-BARTHELEMY (zone de montagne)M. Alain BERTHET, maire de BEAUJEUMme Nadine WANTZ, maire de RIOZM. Vincent BALLOT, maire de MARNAY —M. Henri SAINTIGNY, maire de SERVANCE-MIELLIN (zone de montagne)- 4ème collège électoral :13 représentants des EPCI à fiscalité propreM. Daniel CLERC, président de la CC du PAYS DE VILLERSEXELM. Alain BLINETTE, président de la CC du VAL DE GRAYM. Benoit CORNU, président de la CC de RAHIN-ET-CHERIMONT (zone de montagne)Mme Isabelle ARNOULD, présidente de la CC du PAYS DE LUREM. Jacques DESHAYES, président de la CC du PAYS DE LUXEUILM. Romain MOLLIARD, président de la CC des HAUTS DU VAL DE SAONEM. Jacky BAGUE, 4* vice-président de la CC des COMBESM. Dimitri DOUSSOT, président de la CC des QUATRE RIVIERESM. Anthony MARIE, président de la CC de la HAUTE COMTEM. Luc SIMONEL, président de la CC des TERRES DE SAONEM. Régis PINOT, président de la CC des 1000 ETANGS (zone de montagne)M. Thierry MALESIEUX, président de la CC du VAL MARNAYSIENMme Nicole MILESI, présidente de la CC des MONTS DE GY5ème collége électoral :
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2 représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtesM. Joél BRICE, président du SYTEVOM (zone montagne)M. Frédérick HENNING, délégué au PETR du Pays Graylois- 4 représentants du Conseil départemental de Haute-Saône :M. Laurent SEGUIN, président du Conseil départemental de la Haute-SaôneM. Jean-Jacques SOMBSTHAY, 10° vice-président du Conseil départementalM. Benoît THOMASSIN conseiller départementalMme Carmen FRIQUET, conseillère départementale- 2 représentants du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :M. Eric HOULLEY, 7* vice-président du Conseil régionalMme Sylvie NARDIN, conseillère régionale- Sont associés aux travaux de la commission départementale de coopération intercommunale,l'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département de la Haute-Saône :M. Antoine VILLEDIEU, députéM. Emeric SALMON, députéM. Alain JOYANDET, sénateurM. Olivier RIETMANN, sénateur.Si le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat figurant sur la même liste, et ainsi de suite si plusieurs sièges deviennent vacants.Les candidats figurant sur la même liste sont les suivants :ler collège électoral :Représentants des maires des communes ayant une population inférieureà la moyennecommunale du département (451 habitants)M. Robert TRAVAILLOT, maire de RECOLOGNE-LES-RIOZMme Marie-Jeanne MOUGIN, maire de MELINCOURTM. Sylvain MASSON, maire de MALBOUHANS2ème collège électoral :Représentants des 5 communes les plus peuplées du départementMme Jocelyne DEBELLEMANIERE, 1°" adjointe au maire de GRAYM. Jean-Claude NEVEUX, conseiller municipal de LUXEUIL-LES-BAINS3ème college électoral:Représentants des communes ayant une population supeneure à la moyenne communale dudépartement (451 habitants)Mme Nathalie CHEVILLEY, maire de JUSSEYM. Luc SENGLER, maire de PLANCHER-BAS (zone de montagne)M. Thierry BORDOT, maire de SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSEM. Jean PEPE, maire de PORT-SUR-SAONE4ème collège électoral :
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Représentants des EPCI à fiscalité propre |M. Pierre EMANN, 3° vice-président de la CA de VESOULM. Michel DELBOS,1* vice-président de la CC du Pays de Montbozon et du ChanoisM. Bernard GAUDINET, 1% vice-président de la CC du Triangle VertM. Gilles MAINIER, 4° vice-président de la CC du Pays RiolaisM. Jean VALLEY, 7° vice-président de la CC du Pays d'HéricourtM. Bernard PIQUARD, 1* vice-président de la CC du Pays de LureM. Bruno HEYMANN, 1 vice-président de la CC des 1000 Etangs (zone de montagne)- 5ème collège électoral : |Représentant des syndicats intercommunaux et syndicats mixtesM. Pascal BIGE, président du syndicat des eaux du Morillon- Représentant du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :M. Gilles LAZAR, conseiller régional- Représentants du conseil départemental de Haute-Saône :Mme Véronique GRANDJEAN, conseillère départementaleM. Frédéric BURGHARD, conseiller départemental.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon— 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l''applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux maires, aux président-e-s de groupements de communes, ausous-préfet de Lure, à la présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, auprésident du Conseil départemental de la Haute-Saône et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
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Faità Vesoul, le , 1 AVR. 2025Le préfet
Romaint ROYET
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