PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-448
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour la formation aux premiers secours de la délégation
de Haute-Garonne de la Croix-Rouge Française (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-23-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour la formation aux premiers
secours de la délégation de Haute-Garonne de la
Croix-Rouge Française
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers
secours de la délégation de Haute-Garonne de la Croix-Rouge Française 3
PREFET | Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SAR ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
pour la formation aux premiers secours de
la délégation de Haute-Garonne de la Croix-Rouge Française
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n£ 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
SECOUFS ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux
premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2»;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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secours de la délégation de Haute-Garonne de la Croix-Rouge Française 4
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif a l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers SeCOUFS » ;
Vu la décision d'agrément PSC 1 n°AN92-PSC-11-2023-2026 délivrée à la Croix-Rouge française
par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d'agrément PSE 1 n°2804 A 92 délivrée à la Croix-Rouge française par la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d'agrément PSE 2 n°2804 B 92 délivrée à la Croix-Rouge française par la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d'agrément F PSC n°AN9Q2-FPSC-12-2023-2026 délivrée à la Croix-Rouge
française par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d'agrément F PS n°AN92-PICF-FPS-10-2023-2026 délivrée a la Croix-Rouge
française par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le dossier présenté par la délégation territoriale de Haute-Garonne de la Croix-Rouge
française en vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux premiers
secours, en date du 19 août 2024 complété le 19 septembre 2024 ;
Considérant que la délégation territoriale de Haute-Garonne de la Croix-Rouge française
remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1° - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est
accordé à la délégation territoriale de Haute-Garonne de la Croix-Rouge française pour
délivrer les unités d'enseignement suivantes :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
— Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1).
— Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
— Formateur en prévention et secours civiques (F PSC).
— Formateur aux premiers secours (F PS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de
certification, délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des
Crises.
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Article 2 - l'agrément est accordé jusqu'au 1% avril 2026 conformément aux dispositions du
décret n°2024-242 du 20 mars 2024 et pourra être abrogé en cas de non-respect de ses
conditions.
Article 3 - La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse le Pour le Préfet et par délégétion,2 3 SEP, 2024 Fla ye Cabinet
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